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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3896 Rejet demande exoneration TEOM CHAUSSON Materiaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3896 Rejet demande exoneration TEOM CHAUSSON Materiaux)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Industrie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 22 septembre 2025
REJET DE LA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) PAR L'ENTREPRISE CHAUSSON MATERIAUX POUR 2026.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 septembre 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 septembre 2025.
Eta,ent presents ou representes M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Ohvier SERVEL, M.Jean-Claude
CROS, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce FERNANDO, M. Stephane
SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre
GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves
GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, M.
Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-P,erre
BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert
SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el
REQUIRAND.
Procurat,ons M. P,erre AMALOU i M. Claude CARCELLER, Mme Chnst,ne DEBEAUCE i Mme Mart,ne LABEUR, Mme Veron,que NEIL
i M. Dav,d CABLAT, M. Jose MARTINEZ i M. Jean-Marc ISURE, Mme Mane-Helene SANCHEZ i M. 01,v,er SERVEL, M. Phil,ppe LASSALVY i M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL i M.Jean-P,erre GABAUDAN, M. Th,baut BARRAL i Mme Josette CUTANDA, Mme Valene BOUYSSOU i M.Anthony GARCIA.
Excuses Mme Chnst,ne SANCHEZ, M. Gregory BRO.
Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :44 Pour :44 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales ;
VU le Code General des lmp6ts, en particulier son article L. 5211 111. - I, qui prevoit la possibilite d'exoneration de TEOM sur les locaux a usage industriel ou commercial par l'organe deliberant; VU la deliberation du 29 decembre 2004 par laquelle le conseil communautaire a approuve la mise en place de la TEOM sur le territoire intercommunal au I er janvier 2005 ;
VU le courrier en date du 5 juin 2025 par lequel l'entreprise CHAUSSON MATERIAUX a sollicite une exoneration de TEOM pour son etablissement situe a SAINT ANDRE DE SANGONIS ;
CONSIDERANT que la Communaute de communes est competente en matiere de gestion des dechets menagers et assimiles et que les dechets assimiles correspondent aux dechets des activites economiques (d'origine artisanale et commerciale) qui, compte-tenu de leurs caracteristiques et des quantites produites, peuvent etre collectes sans sujetions techniques particulieres, CONSIDERANT que le service associe a la collecte et au traitement de ce type de dechets est propose a chaque entreprise du territoire,
CONSIDERANT que le choix d'une entreprise de faire gerer ce type de dechets par une societe privee n'a pas a impacter les recettes de la collectivite, qui a calibre son organisation et donc ses coOts, pour repondre a l'ensemble des menages et entreprises du territoire, CONSIDERANT que depuis plusieurs annees, la CCVH a toujours refuse de creer des regimes d'exception sur la fiscalite des ordures menageres,
CONSIDERANT que cette exoneration ne semble des lors pas justifiee si la collectivite souhaite maintenir un traitement equitable entre contribuables,
CONSIDERANT que le coOt financier d'une telle mesure est en effet difficilement mesurable et que ce type d'exoneration peut amener certaines entreprises a revoir leur schema de collecte des dechets, en sortant du dispositif de gestion par la collectivite et en faisant appel a des societes privees, CONSIDERANT de plus le coOt administratif qu'engendre ce type d'exoneration, avec un suivi et contr61e regulier de la part de la collectivite,
CONSIDERANT la reflexion actuelle, engagee par la CCVH, sur les modalites de taxation et d'intervention du service des dechets menagers,
CONSIDERANT qu'une telle exoneration ne semble pas pertinente avant d'avoir plus de visibilite sur la nouvelle fiscalite des ordures menageres qui devrait etre mise en place dans un avenir proche, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de rejeter toute demande d'exoneration de TEOM pour l'exercice 2026, - d'opposer par consequent un refus a la demande d'exoneration presentee par l'entreprise CHAUSSON MATERIAUX.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3896
Publication le 23/09/2025
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 23/09/2025
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250922-22760-DE-l-l
Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la
Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la cornrnunaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Daniel JAUDON chausson MATIERIAUX
Saint-Alban, le jeudi 5 juin 2025
RC/JM (ju/ie.moreno@chausson.fr)
Raphael Convers
Cornrnunaute de Communes Vallee de
l'Herault
BP 15
2 Parc d' Activites de Carnalce
34150 GIGNAC
Objet: Demande d'exoneration de la taxe d'enlevernent des ordures rnenageres de 2026
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que tous les dechets de notre agence CHAUSSON MATERIAUX de
Saint-Andre-de-Sangonis sont traites par la societe MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT.
De ce fait, nous souhaiterions obtenir une exoneration de la redevance pour la collecte et le
traitement des dechets pour l'annee 2026.
Vous trouverez ci-joint l'attestation de gestion des dechets de la societe MEDITERRANEENNE
DE NETTOIEMENT.
Nous vous en remercions par avance et,
Nous vous prions d'agreer, Madame, Monsieur, nos sinceres salutations.
centre Co
60 Rue de
31142
: 1)5.61.
J'lri.CN : ~.!8 648 89
CHAUSSON MATERIAUX
Centre commercial l'Hexagone - 60 rue de Fenouillet - BP 35140 - 31142 ST-ALBAN CEDEX - Tel : 05.61.37.37.37 Fax: 05.61.70.00.08 S.A.S au capital de 279.560.879,78 Euros SIREN : 528.648.892 APE 4673 A RCS TOULOUSE 528.648.892 10 .,J 1 -14 9 3 S□CIETE
ME□ITERRANEENNE
DE NETT□IEMENT
CHAUSSON MATERIAUX
60 Rue de Fenouillet
31140 ST ALBAN
N/Ref.GP/LV/SG/DI 202-25
ATTESTATION DE COLLECTE ET DE VALORISATION
Je soussigne, VALIBOUZE Louis, Directeur d'Exploitation, atteste
collcctcr ct valoriscr les dechets sur l'annee 2024 pour le compte de:
CHAUSSON MATERIAUX - CARRELAGE
Rue des Chenes Verts - ZAE Garrigues
ST ANDRE DE SANGONIS
Centre/Etabllssement
SMNDI
5302
4TT5 rue de la jeune parque
34073 Monlpelller cedex 3
'F?: 04.67.27.20.21
A 04.67.42.67. 10
Slret : 326 180 544 00156
NAF: 38112
Slege Soclal et Admlnlstratlf
351 rue de la Castelle
34000 MONTPELUER
Yl'.:04.99.52.86.86
.$,.04.99.52.86.89
SAS au capltal de 210 000€
RCS MONTPELLIER 326 180 544
SitG- . wwY-1 _groupe11lcolllr, co,ri
En foi de quoi,je delivre lapresente ATTESTATION de collecte et de
valorisation pour faire valoir ce que de droit.
Fait a Montpellier, 2 Avril 2025
: & _J..etrlsVJ\LlBOUZE
¥loitation
w w w . g r o u R _e n i c · o. 1 ! i n . c o m ' ~ ' ". .