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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Agonès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 28 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE
d'AGONÈS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28
mai
2020
Le
vingt-huit
mai
deux
mille
vingt
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Agonès
dûment
convoqués
le
quinze
mai
deux
mille
vingt,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
TRICOU
Patrick,
Maire.
Présents
:
Mme
Camille
BRETON,
Mme
Gwenaelle
MATHIEU,
Mme
Noëlle
PRUNET,
Mme
Véronique
RIGAUD,
Mr
Éric
GUICHARD,
Mr
Sébastien
PASQUIER,
Mr
Bertrand
RAMES,
Mr
Cédric
RICO,
Mr
Laurent
TEISSIER,
Mr
Patrick
TRICOU.
Excusés
:
Mme
Katia
SERRES
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Noëlle
PRUNET.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
peut
valablement
délibérer.
RORRRR
RAR ARR
ROR
RER
RE
Mr
Laurent
TEISSIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
KRRR
RAR
AURA
HORREUR
ER
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
le
compte-rendu
de
la
dernière
séance
du
12
mars
2020.
SAR
AR
RAA
AR
AUA
ARR
AT ARR
AUAUAUAUE
Délibération
n°
2020
_007D
ELECTION
DU
MAIRE
Le
doyen
des
membres
présents
du
conseil
municipal,
Mr
Bertrand
RAMES,
a
pris
la
présidence
de
l’assemblée.
Il
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
dix
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie.
Il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à procéder
à
l'élection
du
maire.
Il
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
:
-
Mr
Cédric
RICO
-
Mr
Sébastien
PASQUIER
Chaque
conseiller
municipal,
après
appel
de
son
nom,
a remis
son
bulletin
de
vote fermé
sur
papier
blanc.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- __ Nombre
de
bulletins
:
onze
11
-
Bulletins
blancs
ou
nuls
:
zéro
O
-__
Suffrages
exprimés
:
onze
11
-
Majorité
absolue
:
onze
11
1 Délibérations du Conseil Municipal
du 28 MAI 2020.
Page
1 MAIRIE
d'AGONÈS
a
obtenu
:
M.
Patrick
TRICOU
onze
voix
(11
voix)
M.
Patrick
TRICOU
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
a
été
proclamé
maire
et
a
été
immédiatement
installé.
RARKRERAERRARARRAAAERRAX
Délibération
n°
2020
008D DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Monsieur
le
Maire,
rappelle
que
le
conseil
municipal
peut
librement
déterminer
le
nombre
d’adjoints
appelés
à
siéger
tout
autant
que
ce
nombre
n'excède
pas
30%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal.
Il précise
donc
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et L.
2122-2
du
CGCT,
la commune
peut
disposer
de
trois
adjoints
au
maire
au
maximum.
Elle
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint.
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce jour,
de
trois
adjoints.
Aux
vues
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
fixe
à
trois
le
nombre
d’adjoints
au
maire
de
la
commune.
KAKRKKAREARRAARERRARERAEEE
Délibération
n°
2020
_009D
ELECTION
DES
ADJOINTS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-1
à L.
2122-
17,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
adjoints
prennent
rang
dans
l’ordre
de
leur
nomination.
Il convient
par
conséquent
de
commencer
par
l'élection
du
premier
adjoint.
Après
un
appel
de
candidature,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote.
Élection
du
premier
adjoint
:
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-_
Nombre
de
bulletins
:
onze
11
-
Bulletins
blancs
ou
nuls :
Zéro
O0
-
__Suffrages
exprimés :
onze
11
-
Majorité
absolue :
onze
11
a
obtenu
:
Mme
Véronique
RIGAUD
onze
voix
(11
voix)
Mme
Véronique
RIGAUD
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamée
première
adjointe
au
maire.
Élection
du
deuxième
adjoint
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
-__
Nombre
de
bulletins
:
onze
11
-
Bulletins
blancs
ou
nuls :
Zéro
.…
0
-__Suffrages
exprimés
:
onze
11
-
Majorité
absolue
:
onze
11
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du 28
MAI
2020.
Page
2 MAIRIE
d'AGONÈS
a
obtenu
:
Mme
Noëlle
PRUNET
onze
voix
(11
voix)
Mme
Noëlle
PRUNET
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est proclamée
deuxième
adjointe
au
maire.
Élection
du
troisième
adjoint
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
-__
Nombre
de
bulletins :
onze
11
-
Bulletins
blancs
ou
nuls
:
Zéro
0
-__
Suffrages
exprimés :
onze
11
-
Majorité
absolue :
onze
11
a
obtenu
:
M.
Eric
GUICHARD
onze
voix
(11
voix)
Mr
Eric
GUICHARD
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
troisième
adjoint
au
maire. Le
Procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
est
immédiatement
rédigé
et
signé
par
le
Maire,
le
conseiller
municipal
le plus
âgé,
les
assesseurs
et
le
secrétaire
de
séance.
ARR ARR
RER
OA
ER
RER
Délibération
n°
2020
010D
Délégués
intercommunaux
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
conformément
à
l’article
L.2122-10
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
de procéder
à
la
nomination
des
délégués
du
Conseil
Municipal
au
sein
des
organismes
intercommunaux.
Pour
ce
qui
est
de
la
commune
d’Agonèës,
il s’agit
de
la
CCCGS
(Communauté
des
Communes
des
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises),
du
SIEA
(Syndicat
Intercommunal
d'Eaux
et
d'Assainissement
de
la
région
de
Ganges),
et
du
SIVU
GANGES
LE
VIGAN.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
nomme
comme
délégués
:
SYNDICATS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
CCCGS
Patrick
TRICOU
Véronique
RIGAUD
SIEA
Sébastien
PASQUIER
Camille
BRETON
Bertrand
RAMES
Cédric
RICO
SIVU
GANGES
LE
VIGAN
|
Sébastien
PASQUIER
Noëlle
PRUNET
I Délibérations du Conseil Municipal du 28 MAI 2020.
Page
3 MAIRIE
d'AGONÈS
PAR
R RAR
Re ARR RR
|Délibération
n° 2020_011D
|
Indemnité
du
Maire
et
des
Adjoints
Monsieur
le Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2128-23
du
CGCT.
Barèmes
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
au
1® janvier
2020
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2123-20
et
suivants Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
maires
Article
L.
2123-23
du
CGCT
Strates
démographique
Taux
maximal
Indemnité
brute
(en
%
de
l'indice
brut
(en
euro)
terminal)
Moins
de
500
25.5
991,80
Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
adjoints
Article
L.
2123-24
du
CGCT
Strates
démographique
Taux
maximal
Indemnité
brute
(en
%
de
l'indice
brut
(en
euro)
terminal)
Moins
de
500
9.9
385,05
Considérant
que
le code
général
des
collectivités
territoriales fixe
des
taux
maximums
et qu’il
y
a
donc
lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
allouées
aux
adjoints
;
Le
conseil
municipal
décide
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoints,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux :
Compte-tenu
de
la
taille
de
la
commune,
décide
d’allouer
l'indemnité
150€
brut
par
mois
à
chacun
des
Adjoints
(Mme
RIGAUD,
Mme
PRUNET
et
Mr
GUICHARD).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
l'unanimité,
d’allouer
les
indemnités,
telles
que
proposées
ci-dessus
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
RAA
UAUAUAUAUAUAUA
AURA
A AURA
RARE
Délibération
n°
2020
012D
Délégations
du
Maire
a
——————
Délibérations du Conseil Municipal du 28 MAI 2020.
Page
4 MAIRIE
d'AGONÈS
Mme
Véronique
RIGAUD,
reçoit
délégation
pour
ce
qui
concerne
:
°
LES
FINANCES
+
L'ÉTAT
CIVIL
AR
AREA CREER
AE RE
Délibération
n°
2020
013D
Désignation
des
représentants
de
la
commune
auprès
des
différentes
instances
:
A
l'unanimité
le
Conseil
Municipal
élit
par
un
vote
secret
e
Correspondants
« Défense
»:
-
Titulaire
: Eric
GUICHARD
- _
Suppléant
: Bertrand
RAMES
e
Délégués
« Comité
Cantonal
de
Sécurité
» :
-
Titulaire
: Cédric
RICO
-
Suppléant
: Bertrand
RAMES
e
Délégués
« Hérault
Energies
» :
-
Titulaire
: Sébastien
PASQUIER
-
Suppléant
: Eric
GUICHARD
RER
RER
Re RARE
RE AE
RER
Délibération
n°
2020
014D Composition
des
différentes
commissions
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
de
plusieurs
commissions
et
demande
d’en
nommer
les
membres,
étant
entendu
que
le
Maire
en
fait
partie
d'office.
Commission
Budget,
Finances,
Administration
:
Véronique
RIGAUD
Noëlle
PRUNET
Katia
SERRES
Bertrand
RAMES
Commission
Environnement,
Aménagement
du
Territoire
:
Noëlle
PRUNET
Véronique
RIGAUD
Camille
BRETON
Gwenaëlle
MATHIEU
Sébastien
PASQUIER
Commission
Travaux,
Voirie
Réseaux,
Patrimoine
:
Eric
GUICHARD
Camille
BRETON
Gwenaëlle
MATHIEU
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du 28 MAI
2020.
Page
5 MAIRIE
d'AGONÈS
Sébastien
PASQUIER
Cédric
RICO
Laurent
TEISSIER
Commission
Communication,
Animation,
Vie
Associative
:
Camille
BRETON
Gwenaëlle
MATHIEU
Bertrand
RAMES
Cédric
RICO
Laurent
TEISSIER
Commission
Affaires
Sociales,
Jeunesse,
Personnes
Agées :
Véronique
RIGAUD
Noëlle
PRUNET
Camille
BRETON
Gwenaëlle
MATHIEU
Katia
SERRES
Commission
appel
d'offre :
Véronique
RIGAUD
Noëlle
PRUNET
Bertrand
RAMES
RAR
AR
AA
ARR
RE
ke
Re
Re
Délibération
n°
2020
015D
Délégation
générale
de
pouvoir
accordée
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales.
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
En
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il y
a
lieu
de
préciser
les
attributions
exercées
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
:
Selon
l'article
L.2122-22,
le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du 28 MAI
2020.
Page
6 MAIRIE
d'AGONÈS
ZE
EELELELELELELELELEL
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
100
000
euros
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
aa
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
MAI
2020.
Page
7 MAIRIE
d'AGONÈES
——————_—_—__—_—_—_______
EE
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
Il convient
par
la présente
délibération
de
définir
ces
cas.
Ces
cas
s'entendent
tant
dans
les
actions
intentées
devant
les
Tribunaux
de
l'ordre
Judiciaire
que
de
l'ordre
Administratif.
Ils
concernent
notamment
:
*
les
contentieux
des
POS,
PLU
et
de
tous
les
documents
d'urbanisme
concernant
le
territoire
de
la
Commune
et
ce,
à
tous
les
stades
des
diverses
procédures
d'élaboration
; * les
autorisations
et les
activités
des
services
décentralisés,
que
la défense
soit
assurée
directement
ou par
l'intermédiaire
de
la mise
en jeu
d'une
assurance
adaptée
;
*
les
recours
liés
aux
conditions
de
forme
ou
de
fond
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
des
décisions
et
arrêtés
municipaux
ainsi
que
tous
actes
administratifs
susceptibles
de
recours
pour
excès
de pouvoir
;
*
les
instances
concernant
les
contrats
de
la
Commune
tant
dans
le
cadre
de
marchés
publics
que
dans
le
cadre
de
délégations
de
services
publics,
concession
de
services
publics
et
contrats
d'affermage,
etc.
et
ce,
à
tous
les
stades
de
la passation
et
de
l'exécution
;
* les
contentieux
mettant
en
cause
les finances
de
la
ville ;
* les
affaires
liées
à
l'occupation
du
domaine
privé
ou public
de
la
Commune
;
*
les
contentieux
concernant
les
autorisations
d'ouverture
de
commerce,
les
soldes
ou
les
ventes
en
liquidation
;
*
les
affaires
liées
aux
travaux
publics
de
la
Commune
et
aux
marchés
de
travaux
;
* les
affaires
liées
à
des
travaux
ou
projets
situés
à proximité
de
la
Commune
ou
ayant
une
influence
pour
la
Commune
;
* les
affaires
mettant
en jeu
la
responsabilité
civile
ou
pénale
de
la
Commune
ou
de
ses
mandataires,
soit
en
la
défendant
directement,
soit
en
mettant
en
jeu
une
assurance
adaptée
;
* les
contentieux
des
expropriations
à tous
les
stades
de
la procédure
y
compris
pour
les
actes
administratifs
n'émanant
pas
de
la
Commune
(déclaration
d'utilité
publique,
arrêté
de
cessibilité,
ordonnance
d'expropriation.…….)
*
les
affaires
concernant
la
gestion
du
domaine
privé
de
la
Commune
et
les
conventions
qui
la
lient
à des
tiers
dans
ce
cadre
;
* les
affaires
amenant
contestation
de
titres
exécutoires
;
* les
contentieux
liés
à
la gestion
du personnel
municipal
;
* les
contentieux
liés
à
l'exercice
des
droits
de préemption
et ce,
tant
devant
les
juridictions
de
l'ordre judiciaire
qu'administratif ;
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
de
10
000
€
par
sinistre“)
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
1 Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
MAI
2020.
Page
8 MAIRIE
d'AGONÈS
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
TÉSEAUX
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
: fixé
à
20
000
€
par
année
civile
20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
pour
un
montant
inférieur
à
100
000
euros,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-
1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l’unanimité
l'application
intégrale
et
pour
toute
la
durée
du
mandat
du
Maire
de
l'article
L.2122-22
dans
les
conditions
et
précisions
définies
ci-dessus ;
JUSTIFIE
cette
décision
par
la
nécessaire
bonne
marche
de
l'administration
communale.
RAA
ARR
RER
ARR
ARR RER RER
a
——_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
MAI
2020.
Page
9 MAIRIE
d'AGONÈS
Mr
la
Maire
a
lu
la
charte
de
l’élu
local
ARRRR
AREA
A
ARR
RARER
Plus
rien
n'étant
à
l’ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à
20h30.
Délibérations
du
Conseil Municipal
du 28
MAI
2020.
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10