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Procès Verbal - pv du cm du 16 12 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 16 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre 2024, à 20 heures.

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Y FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY - J PELFORT — E CHUZEL -— G PEYROL -— J HORTAIL - P ROUQUETTE - M MIGNET — C NOLY - R BOYER

Absents excusés : P BERARD — G BUTTY — C BERGES -— J BENSAID —F SAVOYE Date de convocation : 12 décembre 2024

Secrétaire de séance : P ROUQUETTE

ORDRE DU JOUR

1- Modification des statuts de la communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan- Délibération

2- Approbation du projet de rénovation de la boulangerie et demandes de subventions — Délibération

3- Souscription d’un emprunt pour l’acquisition de l'immeuble de la boulangerie — Délibé- ration

4- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’inves- tissement

5 - Facturation 2024 à rembourser à la commune par le service Eau Assainissement pour la mise à disposition de personnel et de matériel communal - Délibération

6- Recensement de la population 2025 : Création de trois emplois d’agents recenseurs — Délibération

7- Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 - Délibération

8- Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 — Délibération

9- Prise en charge des loyers de la licence 4 pendant un an - Délibération

10- Délibérations modificatives budgets communal et eau assainissement

11- Questions diverses

Pas d’observation sur le précédent compte-rendu.

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.DELIBERATION N°1

Modification des statuts de la communauté de Communes Enclave des

Papes Pays de Grignan

Monsieur le Maire expose que les statuts en vigueur de la CCEPPG ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2017 et entérinés par arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2018.

Par délibération n°2024-43 du 25 juillet 2024, le Conseil Communautaire de la CCEPPG a acté une modification statutaire portant d’une part, sur l’identification de la compétence relative à la gestion du Campus Connecté et, d’autre part, sur la une mise à jour des compétences intégrant notamment les différentes évolutions légales intervenues depuis 2017. Pour mémoire, les modifications statutaires supposent, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, que les conseils municipaux se prononcent dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la Communauté soit au 31 décembre 2024.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (2/3 des Communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse).

Monsieur le Maire précise que les modifications statutaires proposées portent sur les points suivants :

Article 2 — Objet de la Communauté de Communes — Définition des compétences transférées - Mise à jour des statuts suite à la suppression par la Loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 de la distinction compétences optionnelles / facultatives — nouvelle formulation : « compétences supplémentaires pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » ou « compétences supplémentaires non soumises à définition de l’intérêt communautaire ». - Au titre de la compétence aménagement de l’espace, intégration d’une part, du PCAET, mission imposée à toute intercommunalité de plus de 20.000 habitants et, d’autre part, de la capacité à conventionner avec la Région SUD sur la thématique mobilité (pour mémoire, la Région SUD est l’'AOM de référence pour la CCEPPG mais notre territoire est intégré au bassin de mobilité de Montélimar).

- Au titre de la compétence actions de développement économique, intégration de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire adoptée par délibération du conseil communautaire n°2018-95 en date du 15 novembre 2018.

- Au titre de la compétence tourisme, reprise intégrale de la formulation de l’article L. 5214- 16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Intégration d’une faculté d’intervention au coup par coup sur des projets d’envergure intercommunale favorisant le développement économique et touristique du territoire, conditionnée à la reconnaissance d’un intérêt communautaire par l’Assemblée délibérante. - Au titre de la mise en réseau des bibliothèques, extension de la compétence aux outils techniques et moyens organisationnels nécessaires au bon fonctionnement du réseau. - Au titre de la compétence action sociale d’intérêt communautaire :

- Intégration des évolutions de libellé des compétences de la Communauté de Communes : CTG/CEJ, RAM/RPE notamment,

- Identification des structures reconnues d’intérêt communautaire depuis l’adoption des statuts en vigueur,

* Clarification des conditions de financement de nouvelles structures tant pour le multi-accueil que pour les ALSH,- Intégration des conséquences de la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de la rédaction du nouvel article L. 214-1-3 du Code l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui entrera en vigueur au ler janvier 2025 :

« I. - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles [...] ainsi que les modes d'accueil [...] disponibles sur leur territoire

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

IL. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.

Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même Ï sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2. Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.

III. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. » - Concernant la compétence « politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire » : les statuts intègrent actuellement une compétence définie comme suit « Réalisation d’une étude sur le logement et l’habitat permettant de définir les critères à appliquer dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’aides financières en faveur du logement social. »

Il est proposé au vu, d’une part des conséquences de la présence du terme « habitat » dans les statuts et, d’autre part de la volonté politique attachée à cette formulation d’origine, de restituer cette compétence aux Communes, au bénéfice d’une compétence plus large de réalisation des études préalables à une prise de compétence.

- au titre des compétences supplémentaires non soumises à définition de l’intérêt communautaire :

* Intégration de la gestion du Campus Connecté, définie comme suit : « Accompagnement à la redynamisation du territoire par le portage d’un campus connecté permettant d’améliorer les conditions d’accès aux études supérieures et de garantir une meilleure adéquation de la formation aux besoins des employeurs locaux »

- Mise à jour des statuts avec l’intégration du service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme

- Comme précisé ci-avant, intégration d’une compétence « Réalisation, avant toute évolution statutaire, des études d’impact visant à apprécier l’opportunité, le coût et les conditions de mise en œuvre de toute compétence nouvelle. »

Article 3 - Mode de représentation des Communes.

La version en vigueur des statuts fait référence au nombre et à la répartition des délégués de l’ancienne mandature. Il convient donc désormais de se référer à la règle, considérant que lacomposition du conseil communautaire est actée à chaque renouvellement par arrêté préfectoral.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et

L.5211-20,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2018 portant modification des statuts de la CCEPPG, VU la délibération du Conseil Communautaire n°2024-43 en date du 25 juillet 2024, notifiée le 30/09/2024

VU le projet de modification de statuts annexé à la présente,

Le Conseil Municipal est invité à :

APPROUVER les modifications des statuts de la Communauté de Communes Enclave des

Papes Pays de Grignan tels qu'annexés à la présente délibération,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.

Approuvée à l’unanimité

DELIBERATION N°2

Approbation du projet de rénovation de la boulangerie et demandes de

subventions

Considérant

+ La nécessité de préserver le commerce de proximité et de garantir l’accès des habi- tants à des services essentiels, notamment la boulangerie, qui représente un élément structurant pour la vie communale ;

e L'état de dégradation avancé des locaux de la boulangerie actuelle, compromettant la poursuite de l’activité dans de bonnes conditions sanitaires et techniques ;

+ Les opportunités offertes par les aides publiques pour le financement de projets de rénovation en milieu rural ;

e L'engagement de la commune à promouvoir le dynamisme économique local et à soutenir les commerçants locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Approbation du projet de rénovation

Le Conseil Municipal approuve le projet de rénovation de la boulangerie communale, con- formément au dossier technique présenté en séance, incluant :

e La réfection de la toiture ;

e La mise aux normes de l'installation électrique et des équipements de sécurité ;

e L'aménagement intérieur pour moderniser l'espace de production et de vente.Article 2 : Adoption du plan de financement

Le Conseil Municipal valide le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Acquisition immeuble 113 500.00 € DETR 2025 25% 31 273.80 €

Travaux de rénovation Région ARH 30% 82 378.56 €

1- Maçonnerie Démolition 70 115.00€ Fonds Propres 160 942.84 €

2- Platrerie isolation peinture 42 134.20 €

3- Electricité 12 550.00 €

4- Plomberie sanitaire 7 040.00 €

5- Menuiseries extérieures 14 380.00 €

Mission de maîtrise d'ouvrage 14 080.00 €

Mission CSPS 796.00 €

Total 274595.20€ Total 274 595.20 €

Le Conseil Municipal s'engage à mobiliser les crédits nécessaires sur le budget communal pour compléter ce plan de financement et à déposer les dossiers de demande de subventions dans les délais impartis notamment auprès des services de l’Etat pour la DETR 2025 et la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Article 3 : Autorisation donnée au Maire

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à :

1. Signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ;

2. Lancer les consultations et marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux ;

3. Déposer les demandes de subventions auprès des différents financeurs mentionnés dans le plan de financement ;

4. Assurer le suivi du projet jusqu’à son achèvement.

Approuvée à l’unanimité

DELIBERATION N°3

Souscription d’un emprunt à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes pour l’acquisition de l’immeuble de la boulangerie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’acquisition de la boulangerie du village et propose de le financer entièrement par un emprunt.

Il décide de demander à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt selon les caractéristiques suivantes :

- Montant : 113 500 €

- Durée : 15 ans

- Taux actuel : 3,52% fixe sous réserve de la signature du contrat et du déblocage de la totalité des fonds au plus tard 2 mois à compter de la date d'acceptation de la proposition

- Échéances de remboursement : ANNUELLES- S'agissant d'un prêt ANNUITE REDUITE (la 1ère échéance est fixée à moins de 1 an de la date de déblocage du prêt)

Taux résultant de l'annuité réduite : 3,0778 %

* Si date de versement des fonds : 01/01/2025

* Et date de la première échéance : 31/01/2025

- Frais de Dossier : 113.50 € TTC (non soumis à la TVA)

- S'engage pendant toute la durée du prêt au nom de Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

- S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels I ‘emprunt pourrait donner lieu. Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de I ‘emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Établissement prêteur, et I ‘acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

1! affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié. Le maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Approuvée à l’unanimité

Remarque de Mme MIGNET : Pouvait-on attendre car il est annoncé une baisse des intérêts de la banque centrale ?

Réponse de M. le Maire: Non car les emprunts non conclus au 31/12 ne peuvent être contractés avant le vote du BP suivant. Il n’est pas sûr non plus que l’on puisse espérer un taux plus intéressant que celui obtenu.

DELIBERATION N°4

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annui- tés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du bud- get avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite duquart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ou- verture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312- 6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 901 798 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire applica- tion de cet article à hauteur de 225 449.50 € (< 25% x 901 798 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiment

- Achat bâtiment « Boulangerie » 113 500 € (article 21318)

Total : 113 500 €

Travaux bâtiment

- Travaux « Boulangerie » (article 2313)

Total : 111 949 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Approuvée à l’unanimité

DELIBERATION N°5

Facturation 2024 à rembourser à la commune par le service Eau

Assainissement pour la mise à disposition de personnel et de matériel communal

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été voté au BP 2024, des crédits pour la mise à disposition du personnel et matériel communal au profit du service de l’eau et de l’assai- nissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, considérant l’état des services effectués par les agents commu- naux au titre de l’année 2024 pour le service de l’eau,

ACCEPTE, à l’unanimité, la facturation au service Eau Assainissement au profit de la com- mune pour :

- 46 910 € pour la mise à disposition du personnel communal (entretien réseaux, compteurs, gestion, astreinte, comptabilité)- 14 852 € pour la mise à disposition du matériel informatique et véhicules communaux af-

fectés au service de l’Eau et Assainissement

ll décide qu’en conséquence :

Que deux mandats seront émis au profit de la commune

- Compte 6215 — personnel affecté par la collectivité : 46 910 €

- Compte 6287 — remboursement du budget annexe à la commune : 14 852 €

- Qu'un titre communal sera émis au compte 70841 d’un montant de 46 910 €

- Qu'un titre communal sera émis au compte 70872 d’un montant de 14 852 €

Approuvée à l’unanimité

DELIBERATION N°6

Recensement de la population 2025 : Création de trois emplois d’agents recenseurs

Le Maire ou le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de créer trois emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique et notamment les articles L332-1 et suivants Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ; Sur le rapport du maire ou du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide,

La création d'emplois de contractuels en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

De trois pour emplois d'agents recenseurs, contractuels, à temps complet, pour la période

allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents seront payés sur la base du taux du SMIC en vigueur.

La collectivité versera un forfait de 200 € pour les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront 25 € pour chaque séance de formation.

Approuvée à l’unanimité

Précision de J PELFORT : Emplois rémunérés au SMIC par trois personnes qui connaissent la commune et également la mission de recensement. Les formations se dérouleront entre le 6 et le 12 janvier. Il y a 780 logements à recenser sur le territoire.DELIBERATION N°7

Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance

des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du S juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la con- sommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des ré- seaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

+ le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

+ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

° _l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les rede- vances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établisse- ments publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de perfor- mance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

+ _L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service pu- blic de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la fac- ture d’eau ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 EHT/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01 EHT/m* pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des ré- seaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour perfor- mance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service pu- blic d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assu- jetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,01 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour perfor- mance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du ser- vice public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Approuvée à l’unanimité

Précision pour une facture moyenne de 120 m3 cela représente environ 2.4€ de redevance

DELIBERATION N°8

Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-

12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025 Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épura- tion) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’as- sainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance).

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ci- vile

e L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,009 ou 0.01 EHT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole) Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,009 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Approuvée à l’unanimité

Précision pour une facture moyenne de 120 m3 cela représente environ 2.4€ de redevance

DELIBERATION N°9

Prise en charge des loyers de la licence 4 pendant un an

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Q La volonté de la commune de soutenir les initiatives économiques contribuant à la revita- lisation et à la dynamisation du centre-bourg, conformément à son projet de développement local ;

© Le rôle déterminant des commerces de proximité, et en particulier des cafés de village, dans la création de liens sociaux et l’animation du tissu local ;

© Le fait que la commune est actuellement détentrice de la Licence IV, rendant possible une action facilitant l’installation de cet établissement ;

[1 La réouverture du bar prévue le 6 décembre 2024, en tant qu’opportunité majeure pour redonner vie au centre-bourg et renforcer son attractivité économique

Considérant cela, il propose la prise en charge par le budget communal pendant une durée d’un an des loyers de la licence 4 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se pro- noncer.

Le Conseil municipal, après délibération, décide

Article 1 :

La commune s’engage à prendre en charge les loyers afférents à la Licence IV, dont elle est détentrice, pour une durée d’un an à compter du ler décembre 2024, afin de faciliter l’instal- lation du nouvel établissement.Article 2 :

Le montant de la prise en charge correspondra au loyer annuel contractuel fixé pour la mise à disposition de la Licence IV, plafonné à 1800 €, et inscrit au budget au compte 65888. Les mandats de paiement émis par le budget communal solderont les titres de recettes.

Article 3 :

Le maire est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.

Approuvée à l’unanimité

DELIBERATION N°10

Délibération modificative — Budget communal

Virement de crédits

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 64131 : Rémunérations 16 000.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 16 000.00 € D 2188 : Autres immobilisations corporelles 7 000.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 7 000.00 € D 2315 : Install., matériel et outill. technique 60 000.00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 60 000.00 € D 45811 : Opération sous mandat n°1 67 000.00 €

TOTAL D 4581 : Opérations sous mandat 67 000.00 €

D 65888 : Autres 16 000.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 16 000.00 € R 1345 : Amendes radars automatiques et de police 67 000.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 67 000.00 €

R 45821 : Opération sous mandat n°1 67 000.00 €

TOTAL R 4582 : Opérations sous mandat 67 000.00 €

Approuvée à l’unanimité

DELIBERATION N°11

Délibération modificative — Budget eau assainissement

Virement de crédits

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 6378 : Autres taxes et redevances 25 000.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 25 000.00 € D 701249 : Rev agence eau - redev pollu dom 25 000.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 25 000.00 €

Approuvée à l’unanimitéQuestions diverses :

E CHUZEL propose de rajouter un 3ème poste de compost au cimetière intégralement financé par l’interco. Vote de principe à l’unanimité. Précision le point de compost des ‘’HLM””° fonctionne bien contrairement à celui de l’école. On peut imaginer que celui du cimetière fonctionnera aussi. Un flyer sur le compost est disponible pour les particuliers. La mairie mettra à disposition ce document.

E CHUZEL précise qu’il y a encore pas mal de travail pour boucler le bulletin municipal et qu’il ne devrait pas sortir avant Mars.

G PEYROL signale que l’éclairage de la maison d’Yvonne est opérationnel.

R BOYER précise que l’enfouissement des poteaux de l’avenue de Baume est bloqué par un échafaudage d’une entreprise. Les travaux pourraient se faire à partir du 15 janvier ce qui soldera l’ensemble des aménagements de cette avenue.

Comité des fêtes, un appel à bénévole sera lancé par eux-mêmes soutenu par la mairie. L’objectif est de trouver un président et relancé l’activité du comité des fêtes.

M MIGNET précise que des nouveaux documents qui précisent les obligations des particuliers au débroussaillage autour des maisons dans un rayon de 50 m sont disponibles. La mairie devra donner cette information aux administrés de Montségur. La quasi-totalité de la commune est concernée. C’est une obligation à laquelle les propriétaires ne peuvent échapper. Une information devra être donner sur le panneau d’affichage numérique de la mairie, à la cérémonie des vœux et dans la mairie de manière visible pour le public.

Séance close à 21h30.

Parole donnée au public.

V JARDIN précise qu’en tant que référente compost elle n’a pas eu l’information sur l'inauguration des composteurs. Deux personnes ont suivi la formation de maître composteur sur Montségur. Le Maire veillera pour une plus grande coordination afin d’intégrer ces deux personnes dans le circuit d’information sur le compost.

Une personne fait remarquer que le contenu du site internet de la mairie pourrait être amélioré. Effectivement l’arborescence étant datée, une refonte est à penser.

Une remarque du correspondant de la Tribune sur la qualité de la discipline des conseillers municipaux présent autour de la table. La réponse de M. le Maire est que le CM se tient dans un esprit de convivialité et de liberté d’expression qui n’a rien de choquant à ses yeux. M. le Correspondant de la tribune souhaite connaitre s’il y aura prolongation de contrat de conseiller numérique de la personne actuellement en poste. La réponse de M. le Maire est que le contrat court jusqu’en Février. La réflexion a été engagée depuis quelques mois, notamment sur l’aspect financement du poste. Le sujet n’est pas à l’ordre du jour mais qu’il fera l’objet d’une communication en temps opportun.