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Procès Verbal - pv du cm du 16 02 2024 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 16 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le seize février, à 18 heures 30 minutes.

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Y FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY - J PELFORT – E CHUZEL – G PEYROL – J HORTAIL – P ROUQUETTE – R BOYER – M MIGNET – C NOLY– P BERARD

Absents excusés : G BUTTY donnant procuration à Y FEYDY

J BENSAID donnant procuration à G PEYROL

C BERGES

F SAVOYE

Date de convocation : 12/02/2024

Secrétaire de séance : M MIGNET

ORDRE DU JOUR

1 - Maison d’Yvonne – Fixation d’un tarif de location et approbation de la convention d’occupation - Délibération

2 - Création d’un tarif pour le service municipal de conseil numérique - Délibération

3 - Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle - Délibération

4 - Convention d’assistance technique départementale dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement - Délibération

5 - Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de repas cuisinés pour la cantine scolaire - Délibération

6 - CDG 26 - Approbation de l’avenant n°3 à la convention d’assistance retraite – Délibération

7 - Arrêt du projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques - Délibération

Pas d’observation sur le PV du précédent Conseil Municipal.

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DELIBERATION N°1 – 2024

Présentée par Yves FEYDY.

Une demande a été acceptée pour ajouter dans la délibération : « à des activités sociocul- turelles et intergénérationnelles »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la maison intergénérationnelle « Maison d’Yvonne » est opérationnelle depuis le début d’année.

Une concertation avec les associations du village a été menée en amont pour définir son fonctionnement. L’association « Lire à Montségur » s’est proposée d’en devenir le gestionnaire et proposer sa location pour le compte de la commune réservé à des activités socioculturelles et intergénérationnelles.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de fixer un tarif de location pour ce local et d’approuver la convention d’occupation par l’association « Lire à Montségur ». Le Conseil Municipal, après délibération,ACCEPTE de passer une convention d’occupation à titre gratuit avec l’association « Lire à Montségur » pour la gestion de la « Maison d’Yvonne ».

DECIDE de fixer les tarifs de location comme suit :

 Gratuité pour les associations ou particuliers de la commune.

 60 € la demi-journée pour les associations ou particuliers de l'extérieur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation avec l'association "Lire à Montségur", en veillant à ce que les modalités de tarification soient intégrées conformément aux décisions prises par le Conseil Municipal

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2 – 2024

Présentée par Gil PEYROL.

Monsieur le Maire rappelle que depuis Février 2022 la commune a recruté un conseiller numérique en charge de sensibiliser les différents publics aux usages du numérique. En effet, il existe des besoins importants dans ce domaine, afin de permettre au plus grand nombre de se familiariser avec l’outil numérique, que ce soit dans le cadre scolaire, associatif, économique ou pour les particuliers pour leurs démarches administratives en particulier. Le service aux habitants et associations de la commune reste gratuit.

Aussi, afin de répondre aux différentes demandes d’interventions extérieures, il est proposé de créer un tarif qui permettra à la commune de financer en partie le poste de l’animatrice numérique.

Ce tarif sera le suivant :

Durée de la

prestation

Tarifs

Intervention dans une collectivité extérieure

7h (journée) 100 €

Intervention en entreprise

4h 300 €

Intervention à la demande d’une

association extérieure

7h (journée) 100 €

La demande d’intervention de la conseillère numérique se fera auprès des services administratifs de la commune par sollicitation d’un devis ou directement l’envoi d’un bon de commande.

La commune facturera directement les sommes dues.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la création d’un tarif pour le service municipal de conseil numérique et ses modalités d’application selon les prix et le mode décrits ci-dessus

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°3 – 2024

Présentée par Yves FEYDY.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 22 janvier 2024, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

Le Conseil municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023

 Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023- 1006).

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire

de la prime de pouvoir

d'achat en euros

Inférieure ou égale à 23 700 €

800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €

300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rému- néré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de Février 2024. Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 février 2024.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°4 – 2024

Présentée par Yves FEYDY.

VU :

• L’article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT :

• l’offre d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement propo- sée par le Département, composée :

o d’une mission d’information et de conseils

o d’une assistance à l’exploitation des systèmes d’assainissement collectifs (SATESE) o d’une assistance à l’exploitation des ouvrages d’eau potable (SATEP)

o d’une assistance technique d’ingénierie (INGENIERIE)

o d’une mission d’animation de la politique de l’eau

• la convention d’assistance technique proposée par le Département aux collectivités éligibles, pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, avec au choix les missions SATESE, SATEP et INGENIERIE (cumul possible),

Il est précisé que :

• l’assistance à l’exploitation (SATESE et SATEP) donne lieu à des visites des ouvrages par les techniciens du Département

• l’assistance d’ingénierie est engagée sur demande de la collectivité, et précisée dans une lettre de mission au Département signée des deux parties

• l’éligibilité de la collectivité à cette assistance selon les critères réglementaires (population, potentiel financier, zone de montagne)

• la contribution financière annuelle demandée aux collectivités bénéficiaires, dont le montant est défini par application des barèmes fixés par arrêté interdépartemental,

• la nouvelle convention signée annulera et remplacera l’actuelle convention SATESE (le cas échéant),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE de recourir à l’assistance technique départementale avec les options suivantes : o SATESE : oui

o SATEP : oui

o Ingénierie : non

• AUTORISE le Maire à signer la convention avec les options décidées, ainsi que tout docu- ment nécessaire à l’exécution de la présente délibération

SATESE : 12 pour

SATEP : 3 contre, 4 abstentions, 5 pour

INGENIERIE : 12 contre

DELIBERATION N°5 – 2024

Présentée par Yves FEYDY.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de renouveler l’adhésion au groupement de commandes composé de cinq communes voisines, créé pour l’achat de repas cuisinés pour les cantines scolaires. Il est désormais coordonné par la commune de Rochegude. Cette mutualisation ayant apporté satisfaction, Monsieur le Maire propose de reconduire le marché prenant fin cette année.

Un nouvel appel d’offres auprès des prestataires va être réalisé au plus tôt afin de permettre une exécution du nouveau marché pour la rentrée scolaire de Septembre 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de renouveler son adhésion au groupement de commande pour l’achat de repas cuisinés pour les cantines scolaires

AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférent

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°6 – 2024

Présentée par Yves FEYDY.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la convention d’assistance retraite 2020-2022 est arrivée à son terme le 31/12/2022. Aussi, le Centre de Gestion de la Drôme propose à nouveau de la proroger, par un avenant n°3, jusqu’à la parution de la future convention. Afin de pouvoir signer cet avenant, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention assistance retraite du CDG 26 et tous les documents y afférent

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°7 – 2024

Présentée par Yves FEYDY.

Vu l’inscription au titre des monuments historiques de la Chapelle St Felix, en date du 12 décembre 1978;

Vu la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection actuel autour du monument historique, fixé à 500 mètres ;

Vu la possibilité de mettre en place un périmètre délimité des abords (PDA) conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621- 30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;

Considérant que le périmètre délimité des abords :- désignera des immeubles ou ensembles d’immeubles qui formeront avec le monument histo- rique un ensemble cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

- se substituera au périmètre actuel des 500 mètres ;

- sera plus adapté au contexte communal et au monument historique.

Monsieur explique que ce nouveau périmètre vise à protéger l’ensemble de la structure du vil- lage ancien, laquelle est composée :

- des vestiges du château et des ruines du village médiéval attenant, construits sur la serre rocheuse, et présentant dans le grand paysage une silhouette particulièrement remarquable constituant l’identité de Montségur sur Lauzon ;

- le faubourg hérité du moyen-âge qui s’est développé au XIX° siècle à la croisée de deux routes importantes.

Il vise également à protéger ses abords, c’est-à-dire une bande de constructions situées au pied Ouest de la motte castrale (serre rocheuse), mais surtout la plaine agricole humide située à l’Ouest et au Nord de cette motte castrale afin de préserver les plus belles vues sur le château. Enfin et surtout, ce nouveau périmètre permet d’exclure du périmètre de l’ABF les lotissements construits dans la seconde moitié du 20° siècle et ne présentant pas d’intérêt patrimonial. L'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal, après délibération,

EMET un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour de la chapelle Saint Felix de Montségur sur Lauzon qui sera soumis à enquête publique conjointement au plan local d’urbanisme.

2 contre

6 abstentions

4 pour

TOUR DE TABLE :

- René : contrôle périodique des ERP, tout est OK

- Jacques : remerciement à Thierry Crucifix pour son implication pour la maison d’Yvonne et le café éphémère, attention à maintenir la dynamique des associations, notamment le comité des fêtes

- Marietta : PLU, travaux Avenue de Baume, composteurs (proposition pour organiser une animation)

- Emmanuelle : Echo (distribution début mars) + proposition de newsletter sur le compostage

L’ordre du jour et les questions étant épuisés la séance est levée à 20h09.

QUESTION DU PUBLIC :

M. Jardin André : est-ce que la mairie va participer à la mise à l’honneur des 2 centenaires ? Le Club du bonheur organise une cérémonie le 12 avril.

M. Soulier Cédric : évolution dossier Bertet

M. Crucifix Thierry : remerciement à l’ensemble des personnes qui ont participé au projet maison d’Yvonne et le café éphémère.