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Déliberation - 8 Deliberation Contrats dassurance des risques statutaires PREF Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Déliberation - 8 Deliberation Contrats dassurance des risques statutaires PREF)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

DE LA GRAND'CROIX (42320)

n° 8/2023

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND’CROIX

Tél. 04.77.73.22.43 –

Fax 04.77.73.41.20

L’An deux mille vingt-trois, le 07 novembre à 18 heures 00, le Conseil d’Administration, légalement convoqué le 17 octobre 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents : Messieurs Luc FRANÇOIS, Kahier ZENNAF, André JURINE – Mesdames Chrystelle COPPARONI, Véronique HENRY, Aurélie BERTHE, Anaëlle BOBER, Valérie ARNAUD, Myriem BOUBDALLAH, Karine BRUYAS, Andrée DUTEL

Etaient excusés : Madame Jocelyne LABOURE

Monsieur Pascal CALTAGIRONE

Secrétaire : André JURINE

Objet : Contrats d’assurance des risques statutaires

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

qu’en vertu de l’application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le Président expose :

que le Centre de Gestion a communiqué au CCAS les résultats le concernant.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP

Courtier : Relyens

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Risques garantis : Décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption/ paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, informité de guerre, allocation d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

- Conditions : Tous les risques (indemnités journalières indemnisées à 90 %) avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire / taux de 6,34 %. Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l’arrêt en longue maladie/longue durée.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Sans objet (pas d’agents concernés).

Article 2 : d’accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).

La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :

- La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;

- Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.

Article 3 : l’assemblée délibérante autorise Monsieur le Président à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant.

Article 4 : les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Votes : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

LA GRAND’CROIX, le 8 novembre 2023

Luc FRANÇOIS Le secrétaire,

Président du CCAS André JURINE

Le Président

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter

de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr