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Convocation - DE 20231130 05 Contrats dassurance des risques statutaires
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Convocation - DE 20231130 05 Contrats dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
République Française
Département de la Loire
Arrondissement de ROANNE
COMMUNE DE JURE
Séance du jeudi 30 novembre 2023
Membres en exercice : 11
Présents : 9
Présents non votants : 0
Votants: 9
Date de la convocation: 24/11/2023
Le trente novembre deux mille vingt-trois l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Patrice ESPINASSE,
Présents : Patrice ESPINASSE, Franck BLANC, William
GEORGES, Marie-Ange FOLLIOT, Jean-Sébastien COHAS,
Chantal PALLANCHE, Françoise SAPIN, Gérard PEREZ,
Romain CHABRE
Présents non votants :
Représentés :
Excusés : Olivier DUFOUR
Absents : Delphine FORISSIER
Secrétaire de séance : Romain CHABRE
DE_20231130_05
Contrats d’assurance des risques statutaires
Le Maire rappelle que la commune a mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) afin de négocier, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires.
Le Maire expose que le Centre de gestion de la Loire a communiqué à la commune les résultats la concernant.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
• ACCEPTE la proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire aux conditions suivantes :
Assureur : CNP
Courtier : Relyens
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis :
- Décès - Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant
- Maladie ordinaire et le temps partielpour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable - Temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire. Conditions :
taux de 6,55% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Risques garantis :
- Congé pour invalidité imputable au service
- Grave maladie
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant - Maladie ordinaire
Conditions :
taux de 1,18% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
• ACCEPTE la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).
La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
- La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;
- Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
• AUTORISE le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant.
Ont signé au registre,
Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, Romain CHABRE