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Arrêté - SOTRANASA Raccordement elecrique rue Uderzo Arrete n24 10 149 ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - SOTRANASA Raccordement elecrique rue Uderzo Arrete n24 10 149 ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 24/10/149-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992
Vu le chantier n°24-2846,
Vu la demande d’autorisation temporaire d'occupation du domaine public par l’entreprise SOTRANASA (34430 Saint Jean de Védas) représentée par Monsieur Nicolas BOEUF, pour le compte de ENEDIS, en vue de modifier la circulation rue Uderzo afin de procéder à un
raccordement électrique du 12 novembre au 13 décembre 2024,
Considérant que la configuration de la rue Uderzo nécessite d’en modifier la circulation et le stationnement pour permettre le bon déroulement de cette opération ;
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 12 novembre au 13 décembre 2024, la société SOTRANASA, représentée par Monsieur Nicolas BOEUF, est autorisée à modifier la circulation rue Uderzo, afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La circulation se fera par demi chaussée avec mise en place d’un alternat par feux de chantier
ou manuel si besoin, l’un situé rue Patrick Jusseaume (n°208) l’autre rue Uderzo (au-delà de la place Gilles Chaillet).
Le stationnement sera interdit sur l’emprise du chantier.
La circulation piétonne sera dirigée sur le trottoir opposé.
La signalisation sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise SOTRANASA chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la
commune. La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la
signalisation temporaire.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la Zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer les dispositions précitées.
Fait à Fabrègues, le 22 octobre 2024.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le...
Publication éhctronque Le 30/10/2024