Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 23 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 23 mai 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Martinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 23 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Procès Verbal Séance du Conseil Municipal

| du 23 mai 2022

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 25 avril 2022.

L'an deux-mil vingt-deux, le vingt-trois mai,

le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 mai 2022

Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme CHARIAUD Gabrielle, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme MORNET Evelyne, Mr HERBRETEAU Yann, Mr HILLAIRET Jean- François, Mr MENARD Pierre, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme ELINEAU Claudine, Mr GAUDIN Julien.

Excusés : Mme CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, Mme HERBRETEAU Joëlle, Mr GAUDIN Renaud

Mr HERBRETEAU Vann a été désigné secrétaire de séance.

1 — DECISION DU MAIRE :

Par délibération du 21 juillet 2020 et conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions.

Mr le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

e Décision du Maire :

- 28/04/2022 : Signature devis Menuiserie Guilbaud (garde-corps scène salle polyvalente) pour un montant

de 1 386.37 € HT

- 06/05/2022 : Signature devis Sedep, travaux de l’impasse aux Blaires, pour un montant de 4 260 € HT - 06/05/2022 : Signature devis Sedep, travaux Rue des Moulins, pour un montant de 2 800 € HT

2 — DELIBERATIONS :

DELIB n° 2022.05.01 —- SYDEV Travaux d’Effacement (Affaire n°E.EL.138.19.002) — Lotissement Les

Brosses 2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’effacement de réseau électrique doivent être réalisés en lien avec l’aménagement de la tranche 2 du Lotissement Les Brosses.

Il présente la convention établie par le SyYDEV. Le coût total des travaux s’élève à 29 560.00 € HT, après participation du SyYDEV, reste à charge de la commune un montant de 20 692.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De donner son accord pour la prise en charge de cette participation d’un montant total de 20 692 € - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer la convention avec le Sy DEV.

DELIB n° 2022.05.02 - VIABILISATION LOTISSEMENT LES BROSSES 2 — RESULTATS APPEL

D’OFFRES

Monsieur le Maire informe le conseil que l’appel d’offres pour les travaux de viabilisation de la deuxième tranche du lotissement Les Brosses est terminé, et que les offres ont été analysées par le cabinet Christiaens-Jeanneau- Rigaudeau, géomètre et maître d'œuvre de l’opération.5 plis ont été reçus en mairie.

Lot 1 - VRD

Entreprises Ets HT TTC Travaux hors plateau HT Plateau HT

ASA TP ( 85 310 La Chaize le Vicomte) 296 706,00 € 356 047,20 € 201 622,00 € 95 084,00 €

POISSONNET TP 365 632,75 € 438 759,30 € 244 528,75 € 121 104,00 €

VALOT TP 298 727,25 € 358 472,70 € 203 718,75 € 95 008,50 €

Lot 2 - Contrôles des réseaux EU/EP

Entreprises | CEE HT TTC

A3SN (35 360 Montauban) 3 220,00 € 3 864,00 €

SPI2C 2 220,00 € 2 664,00 €

Après vérification et analyse des offres par le maître d'œuvre, la commune a décidé de lancer une phase de négociation pour la tranche correspondant aux travaux du carrefour et à l’aménagement du plateau. Concernant les autres tranches, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise ASA TP (lot 1-VRD), pour un montant de 201 622.00 € HT et celle de l’entreprise SPI2C (lot? — Contrôles réseaux EU/EP), pour un montant de

2 220.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ Donne son accord pour l’attribution du marché à :

o Lot n°1- VRD (tranche lotissement) : entreprise ASA TP, pour un montant de 201 622.00 € HT o Lot n°2 - Contrôles réseaux EU/EP : entreprise SPI2C, pour un montant de 2 220.00 € HT - Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer le marché et tous documents à intervenir.

DELIB n° 2022.05.03 —- Demande de subvention au titre des Amendes de Police pour l’aménagement d’un

plateau Rue de l’Océan

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la création du lotissement Les Brosses avec la réalisation d’une soixantaine de logements, nécessite des aménagements de sécurité sur la Rue de l’Océan (RD 42). En lien avec l’agence routière, il a été décidé de créer un plateau afin de faire ralentir les véhicules sur cette entrée de bourg qui correspond également aux sorties des lotissements des Blaires et des Chênes et du nouveau lotissement Les

Brosses.

Il informe le Conseil Municipal que la commune pourrait bénéficier pour ces travaux d’une subvention au titre des

amendes de police.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 95 084.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De solliciter dans le cadre des amendes de police une subvention pour la création d’un plateau en entrée

de bourg.

-__ Donne pouvoir à Mr le Maire pour tout document à intervenir.

DELIB_n°_2022.05.04 - ADHESION DE LA COMMUNE DE MARTINET A LA MEDIATION

PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes

sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à

l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du

décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un

congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement

de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la

vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la

fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30

novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L'article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plus tôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans

un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la

convention en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- __ D'’adhérer à la médiation préalable obligatoire

- D'’autoriser Mr le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion

3 - DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS

* Projet Presbytère : bilan des visites sur les communes de Poiroux et Champ Saint Père. A la majorité, le Conseil est favorable à une réalisation de plein pied pour l'installation des commerces. Prochaine étape : prendre contact avec Mme Meneux de la CCI.

° Travaux EP LA Malvergne : suite au projet de réalisation d’un lotissement de 4 lots, des travaux d'aménagement des fossés sont nécessaires. Un premier devis a été demandé à l’entreprise Valot pour la

mise en conformité, pour un montant de 1637.50 € HT. A la demande de l’aménageur, un nouveau devis a été demandé, comprenant des travaux plus important, leur permettant ainsi d’éviter la mise en place d’une pompe de relevage. Celui-ci s’élève à 67 950.00 € HT.

Le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à ce nouveau devis et de s’en tenir aux travaux prévus

initialement.4 - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

CCPA :

Action sociale : enquête pour le recensement des besoins des seniors. Mise en place d’un séjour vacances d’une semaine, d’un forum sur comment bien vieillir à domicile en octobre. Programmation également

d’un atelier conduite.

Communication et Tourisme: Bilan des hivernales, programmation estivale avec reconduction des ateliers auprès de différents artisans, des Jaunay”’scapades, Jaunay’stivales le 4 août à Martinet.

Voirie : le montant des devis étant supérieur à l’enveloppe allouée pour cette année, la liste des travaux va être modifiée. Il n’y en aura pas à Martinet.

Révision de la signalisation aux Thibaudières. Extension du réseau EU Rue de St Joseph, en attente de

signature de la convention par Vendée logement.

Commune :

Commission tourisme Camping : programmation pour la remise en état de deux chalets. Les travaux ont été effectués par des bénévoles la semaine dernière. La mise en route de la piscine est toujours en attente, le devis proposé par l’entreprise Carré Bleu se révèle plus élevé qu’annoncé par le commercial.

5 —- QUESTIONS DIVERSES

Permanences élections 12 et 19 juin 2022 :

Prochaines réunions : 27 juin 2022 En Mairie le 24 mai 2022 25 juillet 2022 Le Maire