Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2022 cm du 15 decembre 2022
Procès Verbal - 2025 pv cm 10102025
Conseil Municipal - 2019 cm du 15 fevrier 2019 copie
Conseil Municipal - 2023 cm du 11 decembre
Conseil Municipal - OJ CM 15 décembre 2021
Conseil Municipal - 2021 cm du 25 juin 2021 copie
Conseil Municipal - 2021 cm du 11 mai
Procès Verbal - PV affichage CM du 08 décembre 2020
Procès Verbal - PV CM 15 décembre 2021 élus
Conseil Municipal - 2021 cm du 16 septembre 202
Conseil Municipal - 2021 cm 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Lautenbachzell.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 cm 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Institutions publiques,
43
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern 43
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
du 15 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 15 décembre à 20 h 00, à la Mairie, le Conseil Municipal
de LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence
de Monsieur J-Jacques FISCHER, Maire.
Présents : Noël ARNOLD, Matthieu BOECKLER, J-Marc HERR, Véronique TSCHAN,
Nicole SCHUMACHER, Morgane WELTER, Bénédicte STEICHEN, Richard
KARMEN, Christophe EHRHART, Kévin HAMMERER, Delphine HOEFFERLIN.
Absents excusés : Céline KINDBEITER, Pascal SCHMITT, Bernard HERRGOTT.
Absent non excusé :
Ont donné procuration : Céline KINDBEITER à J-Jacques FISCHER, Pascal
SCHMITT à Christophe EHRHART, Bernard HERRGOTT à Noël ARNOLD.
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 16 septembre 2021
3° Contrat et tarifs des secours domaine skiable
4° Renouvellement de bail
5° Décisions modificatives
6° Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
7° Décompte du temps de travail des agents publics
8° Désignation d’un délégué au Syndicat Mixte Markstein Grand-Ballon
9° Divers
1°DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un secrétaire de
séance : Fabienne HAMMERER, est désignée à l’unanimité.
2°APPROBATION DU PV DU 16 SEPTEMBRE 2021
Après lecture, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité, le
compte-rendu de la séance du 16 septembre 2021.
3° CONTRAT ET TARIFS DES SECOURS DOMAINE SKIABLE
Le Conseil, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité, les tarifs des secours sur le
domaine skiable du Markstein (saison 2021-2022) qui sont les suivants :
Soins – front de neige 45 €
Evacuation sur domaine sécurisé 250 €
Evacuation hors-pistes 400 € 44
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Et autorise Mr le Maire à signer le nouveau contrat relatif à la distribution des secours,
d’une durée de 5 ans, jusqu’au 30 avril 2026.
4° RENOUVELLEMENT DE BAIL
a) Le bail de pâturage, section 11 parcelles 9 et 121 (partie) lieu-dit Koepflein et section
9 parcelle 209 (partie) lieu-dit Eselmatt, d’environ 2 ha, est arrivé à échéance, le
1 juillet 2021.
Mr Daniel RISSER, locataire actuel, souhaite son renouvellement pour une durée
de 9 ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler ce bail à
compter du 2 juillet 2021, pour une redevance annuelle de 2 € par ha. Cette redevance
est réévaluée et votée chaque année par délibération du Conseil Municipal.
b) Le bail de pâturage, section 16 parcelle 11 (partie- env. 5 ha) lieu-dit Unterer
Engenborn, est arrivé à échéance, le 30 juin 2021. Mr Hubert SCHILLING, locataire
actuel, souhaite son renouvellement pour une durée de 9 ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de renouveler ce bail à
compter du 1er juillet 2021, pour une redevance annuelle de 2 € par ha. Cette redevance
est réévaluée et votée chaque année par délibération du Conseil Municipal.
c) Le bail de pâturage, section 12 parcelles 1 et 128 lieu-dit Gutlin, section 13 parcelles
1, 35, 38 au lieu-dit An der Wand et parcelles 41, 42 au lieu-dit Schützlé, section 15
parcelle 3 au lieu-dit Auf dem Koepflein, section 16 parcelles 1 et 7 lieu-dit Auf dem
Koepflein, le tout d’environ 21 ha, arrive à échéance, le 1 janvier 2022. Mr Gérard
RIETHMULLER, locataire actuel, souhaite son renouvellement pour une durée de 9 ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler ce bail à
compter du 1er janvier 2022, pour une redevance annuelle de 2 € par ha. Cette redevance
est réévaluée et votée chaque année par délibération du Conseil Municipal.
d) Le bail de location de terrain, rue du Wasen, petite partie devant la grange du n° 1
rue de la Carrière, arrive à échéance, le 23 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler ce bail à
compter du 24 janvier 2022, pour une durée de 9 ans à Mme M-Josée BRONNER,
locataire actuel, pour une redevance annuelle de 5 €. Cette redevance est réévaluée et
votée chaque année par délibération du Conseil Municipal.
e) Le bail de location de terrain, rue de la Mairie, petite partie derrière l’école, section
2 parcelle 103, arrive à échéance, le 23 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler ce bail à
compter du 24 janvier 2022, pour une durée de 9 ans à Mr Bernard FRICKER, locataire
actuel, pour une redevance annuelle de 5 €. Cette redevance est réévaluée et votée
chaque année par délibération du Conseil Municipal.
PV du CM du 15/12/2021 45
45
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
f) Le bail de location de terrain, petite partie du terrain communal, section 12 parcelle 1,
situé à côté du n° 48 rue du Felsenbach, arrive à échéance, le 23 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler ce bail à
compter du 24 janvier 2022, pour une durée de 9 ans à Mme Henriette MISLIN,
locataire actuel, pour une redevance annuelle de 16 €. Cette redevance est réévaluée et
votée chaque année par délibération du Conseil Municipal.
g) Le bail de location de terrain, petite partie du terrain communal (parking), situé en
face du n° 6 rue du Wasen, arrive à échéance, le 23 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de renouveler ce bail à
compter du 24 janvier 2022, pour une durée de 9 ans à Mme Jacqueline MOINE,
locataire actuel, pour une redevance annuelle de 5 €. Cette redevance est réévaluée et
votée chaque année par délibération du Conseil Municipal.
h) Le bail de location de terrain, petite partie du terrain communal, situé à côté du n° 93
Grand Rue, arrive à échéance, le 23 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de renouveler ce bail à
compter du 24 janvier 2022, pour une durée de 9 ans à Mr André WAGNER, locataire
actuel, pour une redevance annuelle de 5 €. Cette redevance est réévaluée et votée
chaque année par délibération du Conseil Municipal.
i) Le bail de location de terrain, petite partie du terrain communal, situé devant la
maison du n° 5 rue du Wasen, arrive à échéance, le 23 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de renouveler ce bail à
compter du 24 janvier 2022, pour une durée de 9 ans à Mr Roger WEILLER, locataire
actuel, pour une redevance annuelle de 5 €. Cette redevance est réévaluée et votée
chaque année par délibération du Conseil Municipal.
j) Le bail de location de terrain communal, contigu à la terrasse, du n° 29 rue du
Felsenbach, de Mr et Mme J-Pierre LOPES arrive à échéance.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de renouveler ce bail à
compter du 1 janvier 2022, pour une durée de 9 ans, pour une redevance annuelle de
16 €. Cette redevance est réévaluée et votée chaque année par délibération du Conseil
Municipal.
Mr J-Marc HERR, demande s’il ne faut pas revoir les tarifs des baux, car il y a une
inégalité entre les surfaces et leurs usages ?
Mr le Maire, répond, que les tarifs seront revus ultérieurement lors de la commission
des finances.
5° DECISIONS MODIFICATIVES
Vu le manque de crédit pour l’acquisition du tracteur de déneigement, Mr le Maire
présente à l’assemblée, les décisions modificatives suivantes en section
d’investissement :
PV du CM du 15/12/2021 46
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
M 14 : dépense C/21312 - 4385 € (bâtiments scolaires)
C/ 21318 - 5325 € (autres bâtiments)
C/ 21561 - 55 287 € (matériel roulant)
C/ 21571 + 64 997 € (matériel roulant de voirie)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les décisions
modificatives susvisées.
6° DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit parla loi
n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les
administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les
orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et
de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet
également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place
dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de
procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les
témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de
leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes
agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de
traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du
dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de
mutualisation du dispositif entre administrations.
L’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion
instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du
22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte
de ses collectivités et établissements publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 6 quater A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
PV du CM du 15/12/2021 47
47
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans
la fonction publique ;
Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion
du Haut-Rhin.
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er
mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande
par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité,
de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la
commune de Lautenbach-Zell/Sengern ;
Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;
DECIDE à l’unanimité, que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
est confiée au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par
délibération de son Conseil d’Administration.
7° DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la
magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à
l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants
de la fonction publique ;
Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président
du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;
Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du
Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail
des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif
de 1 607 heures ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
PV du CM du 15/12/2021 48
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de
régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent
d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes
pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;
Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1erjanvier
suivant leur définition ;
Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient
expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les
communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de
Noël) ;
Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère
pas du cas des autres jours fériés ;
Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics
sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;
Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars
2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Décide à l’unanimité
Article 1er : À compter du 01 / 01 / 2022, le décompte du temps de travail des agents
publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de
1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d'être effectuées.
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés
- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)
- 8 jours fériés légaux
= 1 596 heures annuelles
travaillées
arrondies à 1 600heures
- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)
= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
Article 2 : À compter du 01/01/2022, les dispositions relatives au décompte du
temps de travail des agents publics, faisant apparaitre la durée de travail
effectif de 1585 heures, mentionnées dans la délibération du 18/12/2001
est abrogée.
PV du CM du 15/12/2021 49
49
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
8° DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE MARKSTEIN
GRAND-BALLON
Mr le Maire étant délégué au Syndicat Mixte Markstein Grand-Ballon par la CCRG, il
va falloir désigner un nouveau titulaire pour la commune.
Le Conseil décide à l’unanimité de mettre en place le vote à main levée au lieu du
vote secret.
Titulaire : Noël ARNOLD
Suppléant : Bernard HERRGOTT
9° DIVERS
Mr Noël ARNOLD, informe les conseillers, que les travaux du Vert-Vallon ont débuté.
Mr Matthieu BOECKLER, souligne que lors des prochaines élections présidentielles,
les bureaux de vote fermeront à 19 h au lieu de 18 h.
Séance levée à 20 h 54
PV du CM du 15/12/2021