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Acte Administratif - DEL 2026 015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 24/03/2026
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 24/03/2026
" Délibération du Conseil Munidrwise 2 4 MARS 2026 ARRONCESCNENT de la Commune de GADEN ID: 084-218400265-20260324-2026_DEL_15-DE ET
MAIRIE
DE CADENET N° 15/2026
84160 Cadenet
Téléph 90 68 1 a ne A 80 58.00 40 Session du 22 mars 2026
L'an DEUX MIL VINGT-SIX ET LE 22 MARS
le conseil municipal de la commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de mars sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, MANGANARO,
BOISGARD BOUCHER, JAUBERT, KOSTRZEWA, LACROIX, BOY COURROUX, BOMBA, RAOUX-JACQUEME, LORIEDO, MILLET, BARTHELEMY, GRANGE, CAUSSARIEU, FRANCO, GALLOIS, SLAVICEK-SAVOURNIN, MURETTA, LAVOREL, FERNANDES, DE LAURENS DE LACENNE, HUE, VEVE, VIDAL, VELLARD, MARTIN
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M :
Procurations :
DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, le législateur offre la possibilité au conseil municipal de déléguer certaines de ses attributions au maire. Ces délégations, organisées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ses articles L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7-1, ont pour effet de dessaisir le conseil municipal au profit du maire.
Aussi, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée de son mandat.
Les décisions, prises dans le cadre de ces délégations, sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du maire, doit être expressément prévu dans la délibération portant délégation d'attribution. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260324-2026_DEL_15-DE
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité absolue (4 abstentions),
e Délègue au maire les prérogatives suivantes
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (alinéa 1) ;
2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de fournitures et de services et accord cadre d'un montant inférieur ou égal au seuil d'appel d'offre des marchés de fournitures (soit 221 000€ HT au
01/01/2026) et pour les marchés travaux d'un montant inférieur ou égal à 400 000€ HT.
Ainsi que toute décision concernant leurs avenants dont les crédits sont prévus au budget
(alinéa 4) ;
3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans (alinéa 5) ;
4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (alinéa 6) ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux (alinéa 7) ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8) ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9) ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (alinéa 10) ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts (alinéa 11) ;
10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes (alinéa
12); 11. De décider de la création de classes dans l'établissements d'enseignements (alinéa 13) ;
12. De fixer les reprises d’alignement en application des documents d'urbanisme (alinéa 14)
a
CERTES
13. D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits, à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code sur l'ensemble du territoire de la commune (alinéa 15);
14. D'intenter au nom de la commune, les actions en justice et de défendre la commune dans
toutes les actions intentées (y compris en urbanisme) contre elle devant toute juridiction : notamment pour la saisine et la représentation devant les trois juridictions de l'ordre
administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat) concernant les procédures de référé, les contentieux de pleine juridiction et les
contentieux de l'annulation. Cette autorisation comporte la désignation éventuelle d'un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans l'affaire et ses suites et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants (alinéa 16) ;
15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10000€ ;
16. De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (alinéa
18);
17. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer laconvention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à 18.
19.
20.
21:
22.
23.
24.
25.
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le ET
ID : 084-218400265-20260324-2026_DEL_15-DE
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (alinéa 19) ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune alinéa 23) ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre (alinéa 24) ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subvention tant en
fonctionnement qu'en d'investissement sur la base du plan de financement joint à la
demande et ce quel que soit le montant de la subvention sollicitée (alinéa 26) ;
De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite d'un
montant maximum de travaux de 200 000€.
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation (alinéa 28) ;
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement (alinéa 29) ;
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code (alinéa 31).
Décide en cas d'empêchement du maire de confier ces délégations au 1°’ adjoint pour l'exercice de cette suppléance, dans les matières précitées.
Le Mair La Secrétaire de séance
Jean-Mari BANT Valérie GRANGE
GE