Procès Verbal - 82geuqum3s92bzf

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Procès Verbal - 82geuqum3s92bzf Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Procès Verbal - 82geuqum3s92bzf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DÉCEMBRE 2021

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021

2. Information sur les actions menées par la communauté de communes

3. Autorisation de signer les marchés - Travaux de rénovation et de mise aux normes du cinéma

4. Autorisation de signer du bail emphytéotique portant mise à disposition de l’ensemble immobilier « ancien EHPAD »

5. Information sur les décisions prises par le maire au titre de ses délégations données par le Conseil Municipal

6. Demandes de subventions

7. Désaffectation d’un espace vert pour la réalisation d’un escalier extérieur 8. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour l’année 2021

9. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement du budget communal

10. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement du budget camping

11. Tarifs 2022

12. Festival du cinéma jeune public « Cinéfilous 2021 »

13. Intégration à l’inventaire du matériel informatique de la médiathèque

14. Création de la fonction d’Assistant de Prévention

15. Mise à jour du RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel » pour intégrer le cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux.

16. Convention de mutualisation pour la mise à disposition d’un conseiller numérique entre les communes d’Étel, Landévant et Camors

17. Renouvellement de la convention cadre formalisant l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols par le service d’instruction mutualisé d’Auray Quiberon Terre Atlantique

18. Modification des commissions « Travaux, Urbanisme, Suivi du patrimoine communal, Vie économique », « Communication » et « Logement, Hébergement, Tourisme »

19. Modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Site Gâvres-Quiberon 20. Approbation du rapport définitif de la CLECT pour le transfert de la taxe de séjour de la Trinité Sur Mer2

L'an deux mille vingt et un, le jeudi seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de

la commune d'Etel dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous

la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 16

Absents : 3

Votants : 19

Date de convocation : vendredi 10 décembre 2021

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Messieurs HERCEND, PIGEON, BARRIER, FOUILLEN, JOLIVEL-ROBERT, MALENFANT,

GOUIFFÈS, HUET.

Mesdames BLEUZEN-LABART, CODA-POIREY, HERVÉ, SAURY, PHILIPPE-KERZERHO,

MARIN-JACOMELLI, JULIEN, LAMER.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATIN DE VOTE :

Messieurs DEQUIDT, EZANNO et Madame LE DANTEC.

Secrétaire de séance : Mme HERVÉ

QUORUM : Le quorum est atteint.3

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 29 septembre 2021

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : approbation à l’unanimité des membres présents.

2. Information sur les actions menées par la communauté de communes

En vertu de l’article L. 5211-40-2 du CGCT applicable depuis le 1er janvier 2020, issu de la loi

Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les comptes rendus des Conseils communautaires

doivent désormais être adressés aux conseillers municipaux des Communes-membres.

Pas de remarques des membres du conseil municipal sur le document transmis par la communauté

de communes « Retour sur le CC du 11 juin 2021 ».

3. Autorisation de signer les marchés -Travaux de rénovation et de mise aux normes du cinéma

Dans le cadre de la rénovation et de la mise aux normes du cinéma La Rivière, une consultation a été

lancée, selon une procédure adaptée, en vertu des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°

du Code de la commande publique, afin de sélectionner les opérateurs en charge de réaliser les

travaux répartis sur 13 lots.

Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site « e-mégalisbretagne » le 14 octobre 2021 et

un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans la presse, avec parution les 18 et 19 octobre

2021. Les offres devaient parvenir le 17 novembre 2021, sous format dématérialisé. A la date

d’échéance, des réponses ont été proposées pour tous les lots.

N° LOT ENTREPRISES

PROPOSEES

ESTIMATION OFFRE BASE

(€ HT)

OFFRE BASE + PSE

(€ HT)

1

DESAMIANTAGE CALVES

DEMONTAGE

17 000 € 11031,20 € 11 031,2 €

2 GROS OEUVRE- DEMOLITION Sans Suite 148 000 € sans suite

3 CHARPENTE SARL LE TRUDET 107 000 € 75692,31 € 75 692,31 €

4 COUVERTURE TIERCELLIN ET FILS 64 000 € 52879,41 € 52 879,41 €

5

MENUISERIES

EXTERIEURES -

SERRURERIE

BRETAGNE METAL 34 000,00 €

45 438,86 €

56 814,12 €

Remplacement des

portes d'entrée

6

MENUISERIES

INTERIEURES

AUDIC 21 000 € 20988,21 € 20 988,21 €

7 CLOISONS SECHES - ISOLATION PIKARD 78 000 € 79 092,11 € 79 092,11 €

8 PLAFONDS SUSPENDUS PIKARD 15 000 € 13 240,62 € 13 240,62 €4

Vu l’ordonnance 2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 2015-899 en date du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités locales dont les articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal en date 18 juin 2020, instituant la création de la Commission des marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉBAT :

Madame Anne-Hélène LAMER déplore que la proposition ait été faite sous la forme d’un tableau

finalisé ne rappelant pas les différentes propositions pour chaque lot. A ce titre, elle considère qu’il

n’a pas pu être débattu des raisons pour lesquelles ces propositions étaient retenues et d’autres non.

Elle précise qu’elle n’est pas contre le projet mais contre la démarche.

Monsieur le Maire indique que la présentation est le résultat de l’analyse présentée en commission

mixte marchés publics/finances. Le dossier a nécessité une analyse et un arbitrage technique

spécifique.

DÉCISION :

Par 14 voix « Pour » et 3 voix « Contre » (Anne-Hélène LAMER, Jean-Yves GOUIFFÈS, Jérémy HUET).

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le choix des entreprises comme proposé,

PREND ACTE un coût des travaux d’un montant de 518 914,04 € HT soit 622 696,85 € TTC, hors lot 2 classé sans suite et hors lot 10 en cours de négociation dans le cadre du marché de travaux rénovation et de la mise aux normes du cinéma La Rivière,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travaux avec les entreprises retenues et à engager les travaux.

9 CARRELAGE - SOLS - FAIENCE KERNEN 31 000 € 17684,08 € 17 684,08 €

10

PEINTURE En cours de

négociation

39 000 € En cours de négociation

11 ELEVATEUR ERHMES 20 000 € 17450,31 € 17450,50

12

PLOMBERIE-SANITAIRE-

CHAUFFAGE- VMC

SANITHERM 92 000 € 119129,58 € 121851,31

13 ELECTRICITE CFA-CFO CEGELEC 52 000 € 49 563,73 € 52 190,17 €

TOTAL 718 000 € 502 190,61 € 518 914,04 €5

4. Autorisation de signature du bail emphytéotique portant mise à disposition de l’ensemble immobilier « ancien EHPAD » affecté à l’usage d’hébergement

La commune s’est rendue propriétaire de la parcelle AC 867, située 39 rue Brizeux abritant précédemment l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées de la commune.

L’ensemble est classé en zone naturelle Na, et Ue1 au plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération DE38-2017 du conseil municipal du 06 juillet 2017, modifié le 23 octobre 2019.

Les bâtiments sont libres d’occupation depuis le mois de mars 2021. La commune n’en a plus l’utilité et ne souhaite pas supporter les charges d’entretien. De ce fait, la commune d’Etel a souhaité mettre le site à disposition d’un opérateur économique par voie de bail emphytéotique administratif (BEA). En application des articles R. 151-27 et suivants du code de l’urbanisme, les lieux sont à destination d’habitation et sous-destination d’hébergement.

Ce patrimoine immobilier vieillissant est idéalement situé en bordure de la Ria d’Etel, il s’agit donc : - d’éviter que les ouvrages ne se détériorent et défigurent la bande littorale, et ce faisant, de concourir à la conservation et à la mise en valeur d’un espace naturel sensible ; - de contribuer au maintien et au développement de l’animation de la vie locale à l’année, touristique et économique, le site constituant un espace d’hébergement, de balade et de détente.

La commune a lancé un appel à candidature pour la passation d’un bail emphytéotique administratif portant mise à disposition d’un ensemble immobilier qui, en application des articles R. 151-27 et suivants du code de l’urbanisme, est à destination d’habitation et sous-destination d’hébergement.

La SAS RÊVES DE MER (Réseau Européen de Vacances, d’Education et de Sports de mer) a déposé une

offre sur la plate-forme dédiée. La proposition fournie est fondée sur une activité saisonnière

d’accueil de classes de mer et de séjours à vocation éducative et de loisirs, de séminaires et de

familles. Il s’agit de développer une offre de type tourisme social et éducatif.

Le bail serait conclu pour une durée de 30 ans. Au terme du bail, le bâtiment sera restitué à la commune.

Le niveau de redevance proposé est composé d’une part fixe et d’une part variable définie par le taux du chiffre d’affaires annuel. Il s’agit d’un loyer annuel de 36 000 € et d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires au-delà du seuil de 500 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment ses articles L1311-2 et suivants et

L2121-29 et suivants,

Vu le Code Générale de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2341-1,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays d’Auray, approuvé le 14 février 2014,

Vu le Programme Local de l’Habitat d’Auray Quiberon Terres Atlantiques adapté le 25 mars 2016 et

notamment le diagnostic porté sur les besoins du territoire en logements spécifiques,

Vu le Schéma de développement touristique du Pays d’Auray 2018 -2021 et notamment l’action 2.3

Saisonnalité et Emploi,

CONSIDÉRANT que ce projet est une opération d'intérêt général,6

- Par l’augmentation du nombre d’hébergement diversification de l’offre touristique sur le

territoire

- Par le développement d’une offre de tourisme social et éducatif de qualité

- Par la création d’une offre d’hébergement temporaire adaptée à l’accueil des personnels

saisonniers et de jeunes en mobilité professionnelle

- Par l’animation du lieu et l’engagement du porteur de projet à développer des partenariats

avec les structures locales (Centre Nautique, Lycées, Cinéma, etc.), ainsi que les associations

et les activités composant le tissu local.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉBAT :

Arrivées de Monsieur PIGEON et de Madame MARIN-JACOMELLI.

Monsieur Jérémy HUET demande comment a été calculée la redevance.

Monsieur le Maire répond que le loyer est issu de la proposition de la SAS RÊVES DE MER autant en

part fixe que variable.

Monsieur Jérémy HUET demande s’il est possible de consulter la proposition de la SAS RÊVES DE MER

et aurait souhaité en disposer au préalable.

Monsieur Jean-Yves GOUIFFÈS demande si ce projet aura des incidences ou impactera le

fonctionnement du cercle nautique.

Monsieur le Maire répond que ce projet pourrait favoriser l’activité du cercle nautique, à travers la

proposition d’un hébergement adapté pour des stages ou des séminaires qui aujourd’hui n’existe

pas. La SAS RÊVES DE MER n’organisera pas d’activités nautiques en concurrence avec le cercle

nautique, bien au contraire.

Madame Chantal JULIEN souligne que la durée prévue pour le bail est un temps long, 30 ans. Elle

demande si des clauses de révision et de rupture sont prévues.

Monsieur le Maire indique que le bail emphytéotique répond à un cadre légal précis, suivant des

critères d’intérêt général. Il n’y a pas de revente sous-location sans accord de la ville et la collectivité

peut résilier unilatéralement le bail emphytéotique pour tout motif d’intérêt général. Le bail

comprend également des clauses de révision du loyer. Il précise que c’est un bel accord, 20 000

nuitées à terme ce sont des retombées pour le commerce local et l’emploi.

Madame Hélène CODA-POIREY ajoute que la ville par le biais du bail emphytéotique garde la

propriété du bâti sans supporter les charges très importantes de la rénovation, de l’entretien et de

la gestion d‘un tel ensemble tout en ayant des bénéfices dans le respect d’un objet social important

qui ne peut que favoriser la vie locale.

Monsieur Jean-Yves GOUIFFÈS pose la question du contrôle du bon usage des lieux par la commune

sur une durée aussi longue.

Monsieur le Maire répond que le passé plaide pour le porteur de projet qui possède une vingtaine

d’établissement en Bretagne sans difficultés.

Madame Jill BLEUZEN-LABART rappelle que le porteur n’aura comme revenus que le fruit de son

travail sans jamais disposer de la propriété du site, cela plaide aussi pour le bon entretien.7

Monsieur Jérémy HUET indique que le bail n’a pas été transmis et que cela lui semble compliqué de

voter sans avoir eu les éléments tels qu’ils sont prévus. Il regrette aussi de ne pas avoir eu plus de

précisions sur le choix du mode de gestion.

Monsieur le Maire répond que le projet de bail est en cours de rédaction chez le notaire et que tous

les éléments ont été donnés en réunion préparatoire.

DÉCISION :

Par 18 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (Jérémy HUET).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la passation d’un Bail Emphytéotique Administratif relatif à la mise à disposition de la

parcelle AC 867p, de ses annexes et voiries au profit de la SAS RÊVES DE MER, 3 place de la mairie

29890 Plounéour-Brignonan-Plages, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de

séjours sous le numéro IM029150007, SIREN 533641262,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la SAS RÊVES DE MER ledit Bail emphytéotique

administratif et ses annexes, ainsi que tous documents, pièces connexes et avenants éventuels.

5. Information sur les décisions prises par le maire au titre de ses délégations données par le

Conseil Municipal

L'article L 2122-23§3 précise que Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires

du conseil municipal des décisions prises en application de la délégation du conseil municipal.

Tableau des décisions prises par le Maire au titre de ses délégations données par le CM

Marchés publics et accords-cadres

TYPE DE MARCHE OBJET MONTANT DATE

Notification

NOM ATTRIBUTAIRE

Montant du marché

Travaux –

Sourçage

Mise en ligne le

5 novembre

2021

Appel à manifestation

d‘intérêt pour la

valorisation de la

glacière

sans En cours En cours

Travaux – Voirie Réfection rue Botrel,

rue Emile James, rue de

la fontaine,

aménagement en

accotement avenue

Louis Bougo

62 878,50 € HT

75 454,20 € TTC

25/11/2021 Société Colas

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

n° Concession Nature Date de prise Durée Prix

964 Tombe 15/11/2021 30 ans 242€8

Droit de préemption au nom de la commune

N° SECTION ET N° de cadastre Typologie de bien DÉCISION DATE

76 AE 1025,1024 Terrain Renoncement 19/07/2021 77 AC 316 Apt Renoncement 10/09/2021

78 AC 217 Terrain Renoncement 16/09/2021

79 AK 1318 Immeuble Renoncement 15/09/2021

80 AC124 Maison Renoncement 28/09/2021

81 AK 158 Appartement Renoncement 28/09/2021

82 AK 159 Appartement Renoncement 28/09/2021

83 AD 217,214 Terrain Renoncement 28/09/2021

84 AK 363 Maison Renoncement 18/10/2021

85 AK 1034 Appartement 61m² Renoncement 18/10/2021

86 AK1033

Appartement 48 m²

+ garage Renoncement 18/10/2021

87 AK 1165,1167,1174 Garage Renoncement 25/10/2021

88 AC 133 Maison Renoncement 20/10/20212

89 AK 1339 1366 1367 Appartement 100 ² Renoncement 09/11/2021

90 AH 353 Maison Renoncement 09/11/2021

91 AK 258 Parking Renoncement 09/11/2021

92 AC 524 Terrain2711 m² Renoncement 09/11/2021

93 AK 1265 Appartement 62 m² Renoncement 09/11/2021

94 AE 334 Maison Renoncement 17/11/2021

95 AI 268 Terrain 1150 m² Renoncement 17/11/2021

96 AK 1393 1395 Maison Renoncement 17/11/2021

97 AB 509

Appartement 45,31

+ pk Renoncement 17/11/2021

98 AK 1033 Appartement 38 m² Renoncement 19/11/2021

99 AC 149 Maison Renoncement 22/11/20211

DÉBAT :

Monsieur le Maire précise que l’Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objectif d’identifier les

opérateurs intéressés pour développer le site. A ce jour, huit dossiers ont été retirés et que la décision

de choix sera prise en commission d’études.

Madame Anne-Hélène LAMER demande qui composera le jury chargé de donner son avis sur les

projets présentés.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura une représentation du conseil municipal, AQTA et le cabinet

d’études qui accompagne la ville (Cabinet Préau).

Monsieur Jérémy HUET est surpris du lancement de cet AMI. Il se demande si cette procédure modifie

les éléments présentés au préalable de l’organisation d‘une scénographie portée et gérée par un

ensemble de collectivités (Villes, EPCI, Département) regroupées sous la forme d’une Société

Publique Locale.9

Monsieur le Maire répond que cette éventualité n’est pas écartée. L’AMI doit respecter

l’implantation de l’Office du Tourisme, de la vitrine du Grand Site et d’espaces de muséographie avec

le musée des Thoniers, et permettre de trouver des porteurs de projet souhaitant proposer des

activités complémentaires et coordonner l’ensemble. Le but recherché c’est que la Glacière soit

équilibrée. A un moment, certains ne voulaient pas rénover la Glacière, aujourd’hui, la Glacière c’est

tout l’avenir d’Étel.

Monsieur le Maire informe les conseillers que ce projet est suivi et annonce que la Fondation du

Patrimoine versera pour le projet une nouvelle enveloppe de 50 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été conférées.

6. Demandes de Subventions

Demande de subventions dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 2022

La lettre circulaire en date du 28 octobre 2021, Monsieur le Préfet nous informe que la commission

d’élus qui s’est réunie le 18 octobre 2021 a fixé les catégories d’opérations éligibles à la DETR pour

l’année 2022.

Il vous est proposer d’inscrire l’opération « Rénovation et mise en accessibilité du Cinéma La

Rivière » à ce programme de subvention.

Ce projet peut bénéficier de subventions, dont la DETR, dotation d’équipement des territoires

ruraux, fonds d’Etat, dont la sollicitation doit être formulée une fois par an, à travers la validation

du plan de financement prévisionnel de l’opération par le Conseil municipal.

1- Contexte

La commune est propriétaire de la salle de cinéma « La Rivière » depuis de nombreuses années.

L’exploitation de l’activité cinématographique est assurée par l’association « Quai des Dunes » depuis

2008. Celle-ci propose une programmation tout au long de l’année. Le nombre d’entrées croît quasi

constamment depuis 2015, preuve d’une dynamique et d’une programmation adaptée à son public.

Cette salle de cinéma est un établissement classé « Art et essai » (3 labels) et rayonne sur un territoire

de plus de 20 km à la ronde.

Le bâtiment date de 1936 et certaines pathologies sont apparues (humidité, problématique

structurelle sur la charpente, …).

Ce projet de réhabilitation du bâtiment doit résoudre les problèmes et apporter des améliorations

pour l’activité cinématographique et les usagers.

2- Objectif poursuivi : réhabilitation de la salle de cinéma et mise en accessibilité

Les objectifs de cette lourde réhabilitation sont multiples :

➔ Il s’agit, suite à la pandémie, de relancer l’activité cinéma, conforter et soutenir le développement de cette activité sur le territoire, de manière complémentaire à Auray, Lorient/Lanester, et Quiberon, le cinéma de Carnac ayant fermé.10

➔ La commune souhaite également conserver l’authenticité et le charme des lieux, tout en s’inscrivant dans une dynamique de préservation de l’environnement et de performance énergétique sur les bâtiments publics.

➔ Améliorer la performance énergétique du bâtiment

Il s’agit donc de procéder à une rénovation complète de la salle pour :

- résoudre les différentes pathologies du bâtiment,

- mettre aux normes réglementaires (accessibilité/sécurité, acoustique, cinématographique),

- améliorer le confort du bâtiment :

o Thermique (Isolation/chauffage/rafraîchissement ou ventilation) avec comme objectif

complémentaire d’obtenir une meilleure efficacité énergétique du bâtiment, incluant la production

d’énergies renouvelables.

o Acoustique notamment au regard des activités alentours (salle des fêtes d’un côté, supermarché

de l’autre). La problématique acoustique actuelle relève plus des nuisances extérieures par rapport

aux projections cinématographiques, que l’inverse gérée par la réglementation.

o Ergonomique pour les clients : confort du siège, taille et positionnement de l’écran, en lien avec les

normes du CNC et la mise en place des dispositions relatives aux handicaps sensoriels (Bande de

vigilance, Signalétique, Boucle magnétique, Audiodescription et sous-titrage)

Plan de financement prévisionnel

Budget prévisionnel – stade DCE

BUDGET - RENOVATION DU CINÉMA LA RIVIÈRE (Stade DCE)

DÉPENSES HT RECETTES HT

Montant montant taux

Etudes et accompagnement :

diag CT CSPS AMO OPC 22 245 € CNC aide sélective - 15% 60 000 € 5,9% Maîtrise d'œuvre Play

Architecture + avenant 67 107 €

Département - CAT 25% sur

une dépense de 550 000 € 137 500 € 13,6%

Travaux cinéma (phase ACT) 780 000 €

Région Bretagne - politique

culturelle (taux max 20% -

675 000 € HT max

dépenses)

135 000 € 13,4%

aléas travaux cinéma 5% 39 000 € ETAT / DSIL 278 712 € 27,6% Certifications/habilitations

CNC 3 000 € DETR 195 000 € 19,3%

ss-total travaux réhabilitation 911 352 € TOTAL cinéma 808 212 € 79,7% Autofinancement 202 760 € 20,3%

ss-total matériel équipement

spécifiques cinéma 99 620 €

TOTAL cinéma HT (maîtrise

d'ouvrage Commune) 1 010 972 €

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.11

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

VALIDE le projet de rénovation et mise aux normes du cinéma La Rivière tel que présenté ci-dessus,

VALIDE le plan de financement exposé,

SOLLICITE la participation financière de l’Etat au titre de la DETR 2022 à hauteur de 195 000 €,

AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les démarches rendues nécessaires par ces

décisions et signer tout document s’y rapportant.

Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental procède à la répartition du produit des

amendes de police en matière de circulation routière aux communes de moins de 10 000 habitants.

Il propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour la réalisation d‘un chaucidou rue

de la paix et la mise en place d’un cheminement PMR avenue Louis Bougo.

Chaucidou (marquage, bande cyclable signalisation horizontale et verticale) : 2500 € HT

Cheminement PMR : 23 119 € HT

Les travaux sont estimés à 25 619 € HT soit 30 742,8 € TTC.

Il précise que le versement de cette subvention ne s’effectuera qu’après délibération du Conseil

Municipal comportant l’engagement de réaliser ces travaux et propose à l’assemblée de délibérer en

ce sens.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès du département du Morbihan l’octroi d’une

subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police,

ACCEPTE cette proposition,

DÉCIDE d’engager les travaux suivants : réalisation d‘un chaucidou rue de la paix et la mise en place

d’un cheminement PMR avenue Louis Bougo.

7. Désaffectation d’un espace vert pour la réalisation d’un escalier extérieur

Monsieur le Maire expose que des travaux d’aménagement sont prévus 2 ruelle de la mairie, parcelle

figurant au cadastre en section AK n° 1454 destinée à recevoir notamment un commerce alimentaire

de type boulangerie. Le propriétaire a sollicité l’autorisation de réaliser un escalier sur domaine

public.

L’escalier doit permettre de desservir le logement à l’étage, le RDC étant aménagé pour l’activité

commerciale. L’escalier se positionnera sur l’espace vert attenant à la voie.

Un arrêté de permission de voirie ainsi qu’une décision de non opposition à sa déclaration préalable

ont été délivrés au pétitionnaire pour lui permettre de réaliser ses travaux. L’activité et le

fonctionnement de cet ensemble ayant vocation à être pérenne, le pétitionnaire a sollicité

l’acquisition de l’espace supportant l’escalier.12

Cet espace étant une dépendance du domaine public, il est nécessaire de le désaffecter puis de le

déclasser préalablement à toute procédure foncière. Une cession à 100 €/m² est envisagée. L’acte de

vente s’établira ensuite, tous les frais étant à la charge du demandeur.

DÉBAT :

Monsieur Jérémy HUET indique qu’il a été interpellé par des riverains qui ne comprenaient pas qu’il

puisse y avoir une autorisation de travaux délivrée alors que cette question d’apposition d’escalier

extérieur sur le domaine public était posée.

Monsieur le Maire répond que l’autorisation de travaux a été précédée d’une autorisation

d’occupation temporaire du domaine public. Il indique qu’il y a une procédure en cours d’un riverain

contre l’autorisation délivrée. Dès que la procédure aura abouti, le Conseil Municipal en sera informé.

Il ajoute qu’aujourd’hui, il n’est pas envisageable d’empêcher l’installation d’un boulanger-pâtissier

à Étel en raison de la présence d’un escalier le long d’un mur.

Monsieur Jérémy HUET se demande comment il est possible de délivrer une autorisation

d’implantation d’un escalier d’accès au logement de manière temporaire.

Monsieur le Maire répond que les autorisations sur le domaine public sont toujours délivrées à titre

temporaire. Le propriétaire a demandé l’acquisition de l’espace d’implantation de l’escalier et le

temps des formalités de désaffectation-déclassement du domaine public, il lui a été délivré une

autorisation temporaire de 3 ans.13

Monsieur Jérémy HUET se pose la question de la cohérence de travaux autorisés avant les procédures

nécessaires à la vente.

Madame Jill BLEUZEN-LABART répond qu’il faut aussi s’interroger sur les délais de ces procédures qui

ne sont pas le temps de l’implantation des commerces.

Monsieur Jérémy HUET se pose la question de savoir si une réorganisation de l’espace intérieur du

projet aurait pu permettre l’implantation du commerce sans que la ville pallie à ces modifications.

C’est un escalier sur une façade en centre-ville avec un 1er étage disgracieux.

Monsieur le Maire répond que le 1er étage va être revu.

Monsieur Etienne PIGEON indique que les marches de l’escalier vont être insonorisées et le 1er étage

habillé. L’implantation de l’escalier n’empiétera pas sur la voirie et ne changera pas les conditions

actuelles de circulation.

Monsieur Jérémy HUET indique qu’il ne s’oppose pas la réalisation de l’escalier, ni à l’installation

d’une boulangerie.

DÉCISION :

Par 18 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (Jérémy HUET)

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

Article 1 : La partie de la dépendance domaniale telle que désignée au plan graphique joint à la

présente délibération, sera désaffectée de l’usage du public dans les conditions prévues à l’article 2

en vue de son déclassement futur qui sera prononcé ultérieurement ;

Article 2 : La désaffectation prévue par l’article 1 ci-dessus ne prendra effet qu’à compter de la

désaffectation matérielle effective qui sera réalisée à l’initiative du maire dans le délai de 4 mois à

compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération ;

Article 3 : Le maire est invité à prendre :

- Les mesures matérielles de désaffectation et de constat de son effectivité ;

- Les dispositions nécessaires à la division parcellaire qui sera réalisée pour distinguer le

domaine public du domaine privé à l’issue du déclassement.

8. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz pour l’année 2021

Conformément aux articles L. 2334-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) ainsi qu’aux Décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le

concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de

l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites

ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2020.

Le montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, est fixé par

délibération du Conseil Municipal. Dès lors que la commune est concernée par l’application du Décret

n° 2015-334 une délibération est nécessaire afin de procéder au règlement des redevances.14

Le montant de la RODP est fixé par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant (Décret n°

2007-606 du 25 avril 2007).

L’état des redevances dues par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l’année 2021 est donc

de 1638,70 euros.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

Article 1 : FIXE le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) par les

ouvrages de distribution de gaz naturel tel que prévu au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et sur la

base des éléments de calcul indiqués.

Article 2 : DIT que ce montant sera revalorisé chaque année par l’actualisation de la longueur du

réseau de distribution de gaz implanté sur le domaine public communal et sur la base de l’évolution

de l’index ingénierie qui définit la valeur CR.

Article 3 : ARRÊTE pour l’année 2021 le montant de la RODP à : 1 638,70 €.

9. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement en attente du

vote du budget primitif 2021 du budget de la commune

Le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1612.1 du code général des

collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’année N+1, en l’occurrence

l’exercice 2022, le Conseil Municipal peut l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’organe délibérant doit de plus préciser le montant et l’affectation de ces crédits.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE de faire application de ces dispositions, à savoir pour le budget principal de la Commune :

CHAPITRE B.P. 2021 + DMC

Montant maximum

d’engagement, liquidation,

mandatement des dépenses

d’investissement jusqu’au vote

du B.P. 2022

20- IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

182 250,00 € 45 000 €

204- SUBVENTIONS

D’EQUIPEMENT VERSEES

196 000,00 € 50 000 €

21-IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

484 066,00 € 120 000 €

23- IMMOBILISATIONS EN

COURS

4 775 939,97 € 750 000 €

TOTAL 5 638 255,97 € 965 000 €

SOIT 1/4 1 409 563,99 €15

10. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement du budget

annexe du Camping (article 1612-1 du C.G.C.T.)

Le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1612.1 du code général des

collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’année N+1, en l’occurrence

l’exercice 2022, le Conseil Municipal peut l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’organe délibérant doit de plus préciser le montant et l’affectation de ces crédits.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE de faire application de ces dispositions, à savoir pour le budget annexe du Camping :

CHAPITRE B.P. 2021 + DMC

Montant maximum

d’engagement, liquidation des

dépenses d’investissement

jusqu’au vote du BP 2022

21 – Immobilisations

corporelles

41 450,30 € 10 362,58 €

23 – Immobilisations en

cours

25 049,70 € 6 262,43 €

TOTAL 66 500,00 € 16 625.00 € Soit ¼ 16 625.00 €

11. Tarifs communaux 2022

Chaque année le conseil municipal fixe les tarifs qui seront pratiqués par la commune l’année suivante.

Sont concernés :

- Location des salles

- Périscolaire : garderie et restauration

- Accueil de loisir

- Médiathèque

- Autres tarifs communaux.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉBAT :

Madame Anne-Hélène LAMER rappelle qu’en 2020, il était prévu que la ville établisse un projet de

tarification des mouillages du Sach pour que les locations de mouillages couvrent le prix de la

redevance et que la ville soit à l’équilibre.

Monsieur le Maire indique que l’écart est d’environ 300 € et que la réflexion est en cours. Le dossier

n’est pas simple car selon les choix retenus il peut y avoir des gros investissements nécessaires.

Aujourd’hui, il serait opportun qu’une association prenne en charge les mouillages.16

Monsieur Jérémy HUET déplore également que cet engagement n’ait pas été tenu. Concernant les

tarifs des accueils de loisirs, il regrette qu’il y ait une tarification qu’il considère peu solidaire car il n’y

a que trois tranches de répartition alors qu’il y a une disparité importante de revenus des familles à

Étel. Il considère qu’étendre les tranches permettent de réduire la charge sur les tranches les plus

basses.

Monsieur le Maire indique que les tarifs sont peu élevés et n’ont pas ou peu été augmentés ces

dernières années. Il indique que les tarifs sont étudiés au plus juste en fonction des activités

proposées.

DÉCISION :

Par 18 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (Jérémy HUET).

LE CONSEIL MUNICIPAL

RECONDUIT les tarifs votés en 2021 avec les modifications suivantes.

TARIFICATION EXTRASCOLAIRE 2021-2022

ALSH ET SEJOUR DE VACANCES

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

0 à 910€ 911 à 1 300€ Plus de 1 301€ Extérieurs

TARIF A (1/2 JOURNEE SANS

PRESTATAIRE) 3,70 € 4 € 4,30 € 6 € TARIF B (1/2 JOURNEE AVEC

PRESTATAIRE) 5,70 € 6,00 € 6,30 € 8,00 € TARIF C (1/2 JOURNEE AVEC

PRESTATAIRE + TRANSPORT) 6,50 € 6,80 € 7,10 € 8,80 € TARIF D (JOURNEE SANS

PRESTATAIRE) 7,40 € 8,00 € 8,60 € 12,00 € TARIF E (JOURNEE AVEC

PRESTATAIRE) 8,90 € 9,50 € 10,10 € 13,50 € TARIF F (JOURNEE AVEC

PRESTATAIRE + TRANSPORT) 10,90 € 11,50 € 12,10 € 15,50 € TARIF G (SOIREE A THEME) 5,70 € 6,00 € 6,30 € 8,00 € SEJOUR COURT (2 à 4 jours) 18€/jour 20€/jour 22€/jour Coût Réel du séjour SEJOUR PRE-ADOS (5 jours) 175 € Coût Réel du séjour

SEJOUR ADOS (7 jours) 245 € Coût Réel du séjour

TARIFICATION PÉRISCOLAIRE 2021-2022

RESTAURATION SCOLAIRE

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

0 à 910€ 911 à 1 300€ Plus de 1 301€

REPAS 1 ENFANT 2,90 € 3 € 3,10 €

REPAS 3 ENFANTS ET PLUS 2,60 € 2,70 € 2,80 €

REPAS PERSONNEL 3,78 €

EXTERIEUR X17

GARDERIE

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

0 à 910€ 911 à 1 300€ Plus de 1 301€

0,37€ le 1/4 h 0,40€ le 1/4h 0,43€ le 1/4h

APPLIQUE une caution unique de 50 € pour les clés sécurisées lors des locations de salles ou espaces.

12. Festival du cinéma jeune public « Cinéfilous 2021 »

Une semaine du Cinéma « Jeune Public » est organisée chaque année dans plusieurs communes du

Morbihan disposant d’un cinéma.

Cette animation se déroule pendant les vacances de la Toussaint durant lesquelles le festival «

Cinéfilous » programme une suite de films complétée éventuellement de quelques courts métrages.

Ils sont programmés en fonction des disponibilités techniques et des demandes. L’ensemble de

l’organisation est confié à Manivel’Cinéma qui arrête la programmation en accord avec les

exploitants concernés et les maires des communes partenaires.

Manivel’Cinéma conçoit et met en œuvre la promotion et la communication de la manifestation. Un

prix unique d’entrée est fixé et l’encaissement reste acquis aux exploitants de la salle.

Chaque commune participe financièrement à la manifestation au prorata de sa population.

Une participation est demandée à la commune, elle est versée à l’association Manivel’Cinéma.

La cotisation demandée s’élève à 0,10 € par habitant soit 219,60 € pour la commune d’Étel.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Cinéfilous 2021 » passée avec l’association

Manivel’Cinéma,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents relatifs à

l’exécution de cette délibération.

13. Transfert du matériel informatique de la médiathèque

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Étel fait partie du service commun des bibliothèques

et médiathèques du territoire de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

A ce titre, les communes ont été dotées en matériel informatique. Par délibération en date du 8

novembre 2019, l’EPCI a transféré aux communes ces matériels qu’il est aujourd’hui nécessaire de

réintégrer à l’actif de la commune en mettant à jour l’inventaire communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2, permettant

aux communes de se doter de services communs.

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14

applicable aux communes et aux EPCI à caractère administratif,18

Vu la délibération N° 2018 DC/140 du conseil communautaire approuvant la création d’un service

commun de mise en réseau des médiathèques et bibliothèques.

Vu la délibération N° 2019DC / 161 du 08/11/2019 la communauté de communes AQTA a transféré

aux communes qui ont adhéré au service commun des bibliothèques et médiathèques du territoire

du matériel informatique.

Vu la convention cadre définissant les conditions d’adhésion au réseau.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE l’intégration à l’inventaire communal des matériels informatiques transférés à la

commune dans le cadre du service commun des médiathèques et bibliothèques pour un montant de

3 420,52 €,

AUTORISE la mise à jour de l’inventaire communal et la passation des opérations budgétaires et

comptables afférentes,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

14. Création de la fonction d’Assistant de Prévention

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 108-3

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et établissements publics

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l’autorité territoriale et nomination d’un Assistant de prévention)

Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-2 sur les principes généraux de prévention

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DÉCIDE d’engager la Commune d’Étel dans une démarche structurée de prévention des risques professionnels, matérialisée par un programme annuel de prévention (ce programme indiquera les actions prioritaires de prévention prévues pour l’année).

DÉCIDE de créer la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la collectivité selon la lettre de mission annexée à la délibération.

DIT que la fonction d’Assistant de prévention pourra être confiée à un (des) agent(s) de la collectivité que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction.19

DIT qu’un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1 jour les années suivantes) est prévu afin que l’Assistant de prévention puisse assurer sa mission,

INDIQUE qu’à l’issue de cette formation, l’agent sera nommé par arrêté ; celui-ci précisera les conditions d’exercice de la mission d’Assistant de prévention.

15. Mise à jour du RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel » pour intégrer le cadre d’emplois des

Ingénieurs Territoriaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération cadre relative au régime indemnitaire et notamment au régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP) du 13 avril 2019,

Considérant que la délibération du 13 avril 2019 doit être complétée par les cadres d’emplois

d’ingénieur et de technicien qui concernent la Ville d’Étel.

En effet, certains cadres d’emplois de la filière technique et sociale de la fonction publique territoriale

continuaient de percevoir le régime indemnitaire antérieur, dans l’attente de la parution des arrêtés

pour certains grades.20

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale, a pour objet l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat

des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes

indemnitaires servis aux agents territoriaux, et il procède à la création d’une deuxième annexe

permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

Sont concernés le cadre d’emplois des techniciens territoriaux et celui des ingénieurs territoriaux.

La délibération du 13 avril 2019 est ainsi complétée pour les cadres d’emplois concernés à la Ville

d’Étel, prévus dans la délibération, selon les dispositions prévues ci-dessous.

IFSE : Indemnité de fonction de sujétions et d’expertise

Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques

du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Catégories. Groupes. Groupes de Fonctions par Cadre

d’emplois.

Montants

plafonds

annuel de

l’ISFE.

Montants

plafonds

annuel

du CIA.

A Attachés/ Ingénieurs

A1 Direction Générale des Services 21 500 € 4500 €

A2 Responsable de Service(s)/Chargé de

mission

7 000 € 2000 €

B Rédacteurs/Techniciens

B1 Responsable de Pôle(s) 6500 € 1 500 €

B2 Responsable de Service(s) 4 000 € 500 €

C Adjoints administratifs/

Adjoints d’animation/

Adjoints du patrimoine/

ATSEM/

Agents de maîtrise/

Adjoints techniques/

C1 Référent d’unité / expertise 11 340 € 1260 €

C2 Fonctions opérationnelles d’exécution 5 000 € 1000 €

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.21

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DÉCIDE l’application de cette délibération pour les cadres d’emplois des Ingénieurs

Territoriaux,

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et celui du CIA, tous deux

versés mensuellement, aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- PRÉVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au budget principal de la Commune – Chapitre

012,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents.

16. Convention de mutualisation pour la mise à disposition d’un conseiller numérique entre les

communes d’Étel, Landévant et Camors

Monsieur expose que les Communes de Landévant, Camors et Étel se sont associées pour accueillir

une conseillère numérique sur les 3 communes.

La conseillère numérique France Services proposera des ateliers d’initiation au numérique aux

administrés et des formations individuelles en fonction des besoins afin de les accompagner dans le

développement de leurs compétences dans le domaine du numérique et ainsi lutter contre la fracture

numérique.

Elle intégrera le dispositif Aidants Connect qui permet la réalisation des démarches administratives

en ligne de manière légale et sécurisée pour le compte de personnes en difficulté avec les outils

numériques.

Dans le cadre d’une bonne gestion de l’emploi mutualisé de conseiller numérique, les communes

d’Etel et de Camors confient la gestion de l’agent et des dépenses découlant de son activité, en

investissement et en fonctionnement, à la commune de Landévant.

Il a été convenu que la conseillère numérique organisera ses ateliers et formations selon les quotités

suivantes :

• Commune de Landévant : 50 % ;

• Commune d’Etel : 20 % ;

• Commune de Camors : 30 %.

Il est donc nécessaire de définir les modalités de cette mutualisation et notamment la répartition des frais liés à ce nouveau poste au travers d’une convention.

La convention s’appliquera à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants.

Considérant que la commune de Landévant a été sélectionnée dans le cadre du plan France Relance

pour recruter un conseiller numérique dont l’emploi est financé à 100 % par l’Etat sur la base de

50 000 € sur 24 mois ;

Considérant que la mutualisation entre les communes de Landévant, Camors et Étel a permis d’être

sélectionnée et d’être retenue comme « structure accueillante » ;

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.22

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

VALIDE les modalités du projet de convention de prestations de service relative à la mutualisation de

la conseillère numérique entre les communes de Landévant, Camors, Étel,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes, DIT que la convention s’appliquera à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2023, INSCRIT les ressources nécessaires au budget.

17. Instruction des demandes d’autorisation du droit des sols par le service d’instruction

mutualisé d’Auray Quiberon Terre Atlantique

- Vu la délibération DE38-2017 du conseil municipal du 06 juillet 2017, modifié le 23 octobre 2019

approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Étel ;

- Vu les articles L. 422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU), la commune étant dotée d’un

document d’urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations et actes relatifs à

l’occupation et à l’utilisation du sol ;

- Vu l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger

des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale,

- Vu les articles L. 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant,

en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

- Vu la délibération de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n° 2015DC013

en date du 6 février 2015 créant un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

- Vu la délibération n° 2015DC028RECT par laquelle Auray Quiberon Terre Atlantique a défini au

travers d’une convention-cadre les modalités de fonctionnement de ce service et les obligations des

différentes parties en matière d’instruction ;

- Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2015, par laquelle la commune a décidé d’adhérer

au service d’instruction mutualisé et de confier l’instruction des demandes d’autorisation

d’urbanisme (hors certificats d’urbanisme informatifs et déclarations préalables « simples ») à la

Communauté de communes à compter du 1er juillet 2015 ;

- Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021DC111 du 29 septembre 2021, par

laquelle Auray Quiberon Terre Atlantique a révisé la convention-cadre d’instruction pour offrir aux

communes le choix entre 4 formules d’instruction et ainsi s’adapter au mieux à leurs besoins ;

Considérant que :

- pour faire suite, en 2015, à la fin de la mise à disposition des Services de l’Etat pour l’instruction de

ses demandes d’autorisations d’urbanisme, la commune a choisi d’adhérer au service mutualisé

d’instruction de la Communauté de communes pour disposer des moyens nécessaires pour assurer

la continuité de ce travail ;

- cette adhésion se formalise par la signature d’une convention avec la Communauté de communes

qui précise le fonctionnement, les modalités du financement du service, et les missions et obligations

respectives de chacune des parties ;23

- la convention signée dans ce cadre arrivait à échéance en 2021. La Communauté de communes a

fait évoluer dans cette perspective le fonctionnement du service d’instruction mutualisé pour

s’adapter au mieux aux besoins des communes (adoption d’une nouvelle convention cadre) ;

- les communes ont désormais le choix entre les 4 formules d’instruction suivantes selon un degré de

mutualisation croissant :

1 – Maintien du fonctionnement actuel, à savoir : instruction des dossiers « simples » par la

commune (Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) et Déclarations Préalables (DP) sans

création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres dossiers par le

service instructeur avec partage des consultations entre la commune et le service

instructeur et prise en charge des notifications des prolongations de délais et demandes de

pièces complémentaires par la commune.

2 – Instruction des dossiers « simples » par la commune (Certificats d’Urbanisme informatifs

(CUa) et Déclarations Préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) /

instruction des autres dossiers par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de

la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

3 – Instruction des seuls Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) en commune / instruction

des autres dossiers par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase

complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

4 – Instruction de l’ensemble des demandes par le service instructeur avec délégation de

l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

La Communauté de communes a adressé par courrier en date du 26 novembre 2021 un nouveau

projet de convention individuelle afin que la commune renouvelle son adhésion au service

d’instruction mutualisé et se positionne sur l’une de ces formules d’instruction pour une mise en

œuvre au 1er janvier 2022.

Il est proposé en option la mise en place de permanences de l’instructeur référent de la commune

en mairie selon des fréquences à déterminer.

Le recours au service instructeur par la commune donne obligatoirement lieu au versement d’une

contribution annuelle visant à couvrir les charges de fonctionnement du service. Celle-ci est déduite

des attributions de compensation en année n+1 et est calculée au prorata du nombre de dossiers

confiés avec une modulation par type d’acte instruit, le coût de l’équivalent permis de construire

étant fixé à 200 € pour l’année 2022.

La convention est signée pour une durée de 3 ans et est reconductible tacitement pour des périodes

identiques. Elle peut être dénoncée à tout moment à l’issue d’un préavis d’un an (qui peut être

raccourci en commun accord entre les parties).

L’activité d’instruction est de plus en plus complexe et éminemment sensible et à enjeu, tant pour le

pétitionnaire (enjeux sociaux, économiques) que pour la collectivité (qualité du cadre de vie,

aménagement et développement cohérent de la commune…).

La commune ne dispose pas en interne des compétences et moyens suffisants pour assurer

pleinement ce travail et n’a pas suffisamment de demandes à traiter pour justifier du déploiement

de tels moyens.24

La mutualisation de l’instruction à l’échelle de la Communauté de communes permet d’assurer une

certaine cohérence de traitement des demandes sur le territoire, de bénéficier d’une rationalisation

technique (ingénierie, outils informatiques) et financière de cette activité et de sécuriser au mieux

les actes en mobilisant des agents et compétences dédiés et spécialisés.

L’adhésion de la commune à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations

de la commune en matière d’urbanisme, notamment en qui concerne l’accueil et le renseignement

de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui

restent de son seul ressort.

La commune continuera dans tous les cas à faire part de son avis sur les projets via le formulaire

« Avis Maire », à réaliser les affichages règlementaires en mairie et les notifications au Préfet, à

assurer la conformité des travaux, à gérer les contentieux avec sa police d’assurance, et à procéder à

l’archivage des dossiers.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

RENOUVELLE l’adhésion au service mutualisé d’instruction en optant pour la formule d’instruction

n°1 et de choisir l’option permanence,

APPROUVE la convention ci-annexée, qui précise les modalités de fonctionnement, de financement

du service et les rôles et obligations respectives de la Communauté de communes et de la commune

dans le cadre de cette nouvelle répartition des tâches,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout acte nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

18. Modification de la composition des commissions « logement, hébergement, tourisme » et

« communication », « urbanisme, travaux, suivi du patrimoine communal, vie

économique »

Vu l’article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à

l'initiative d'un de ses membres,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal Validé par délibération du conseil municipal le

16/12/2020 (DE054-2020),

Vu la délibération n° DE005-2020 portant création des commissions municipales et validation de leurs

membres, en date du 18 juin 2020,

Considérant que le Conseil Municipal n’a pas fixé le nombre de conseillers mais le principe de

proportionnalité doit être respecté,

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.25

DÉBAT

Monsieur le Maire rappelle qu’il est favorable à ce que chacun des membres du conseil municipal

soit informé de la tenue des commissions.

Un début s’engage sur la temporalité des convocations et de tenue des commissions.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

MODIFIE la composition des commissions « Logement, Hébergement, Tourisme, Communication »

et « Travaux, Urbanisme, Suivi du patrimoine communal, Vie économique » comme suit :

TRAVAUX - URBANISME

SUIVI du PATRIMOINE COMMUNAL

VIE ÉCONOMIQUE

- Etienne PIGEON

- José HERVE

- Michel BARRIER

- Antoine DEQUIDT

- Patrice MALENFANT

- Lucette PHILIPPE – KERZERHO

- Thierry EZANNO

- Brigitte LE DANTEC

- Jill BLEUZEN-LABART

- Yvan JOLIVEL-ROBERT

- Isabelle MARIN-JACOMELLI

- Chantal JULIEN

- Anne-Hélène LAMER

- Hélène CODA-POIREY

COMMUNICATION

- Antoine DEQUIDT

- Jérémy HUET

- Isabelle MARIN JACOMELLI

- Michel BARRIER

- Daniel FOUILLEN

- Jill BLEUZEN-LABART

LOGEMENT - HÉBERGEMENT – TOURISME

- Hélène CODA POIREY

- Etienne PIGEON

- Jill BLEUZEN-LABAR

- Antoine DEQUIDT

- Anne-Hélène LAMER

- Brigitte LE DANTEC

- Lucette PHILIPPE-KERZERHO.26

19. Modification des statuts du Syndicat Mixte Grand Site Dunes Sauvages de Gâvres à

Quiberon

Monsieur le Maire indique que les statuts du syndicat mixte ont été adoptés par arrêté préfectoral

le 15 avril 2013 et n’ont pas été révisé depuis cette date.

Or, en 8 ans, le syndicat mixte a évolué et a notamment obtenu le 24 décembre 2018, le label Grand

Site de France sous l’appellation Dunes Sauvages de Gâvres à Quiberon

Sur proposition du Président et par délibération en date du 19 octobre 2021, le comité syndical a

apporté des compléments et des précisions à ces statuts.

Les principales modifications concernent :

- La dénomination du syndicat mixte

- L’ajout de la mission : « assurer des actions nécessaires pour une continuité territoriale, écologique, touristique et économique »

- Les conditions pour délibérer (désormais une délibération pourra avoir lieu si la majorité des délégués sont présents peu importe le nombre de membres représentés)

- La possibilité pour un délégué indisponible de donner un pouvoir à n’importe quel autre délégué peu importe le membre qu’il représente

- La durée du mandat du Président est portée à 6 ans (contre 3 ans auparavant) - L’ajout de plusieurs articles sur le personnel, les commissions thématiques, la commission d’appel d’offres, la modification des statuts, l’adhésion de nouveaux membres - Des précisions sur les modalités de retrait des membres.

Les éléments fondamentaux qui ne changent pas :

- La liste des membres

- L’objet du syndicat (à l’exception de l’ajout de la mission « assurer des actions nécessaires pour une continuité territoriale, écologique, touristique et économique ») - Le périmètre et la durée

- Le nombre et la répartition des délégués et des voix

Le changement de dénomination doit également apporter plus de cohérence dans la communication

autour d’une appellation unique « Dunes Sauvages de Gâvres à Quiberon ».

Dans le but de mener la procédure à son terme, le syndicat mixte sollicite les conseils municipaux des

communes membres afin qu’ils se prononcent au sujet de cette modification statutaire. Les

communes ont 3 mois pour donner leur avis à compter de la notification de la délibération du comité

syndical. Sans réponse dans ce délai leur décision sera réputée favorable.

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat Mixte Grand Site Dunes Sauvages

de Gâvres à Quiberon.27

20. Approbation du rapport définitif de la CLECT pour le transfert de la taxe de séjour de la

Trinité Sur Mer

Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C, Vu la délibération 2018DC/087 du conseil communautaire en date du 13 juillet 2018 instituant la taxe de séjour intercommunale,

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé en date du 21 octobre 2021,

Considérant qu’au 1er janvier 2019, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique

a institué la taxe de séjour sur son territoire,

Considérant que la commune de la Trinité-sur-Mer a transféré la taxe de séjour à la Communauté de

communes à compter du 1er janvier 2021,

Considérant que ce transfert de compétence entraîne un transfert de recettes devant faire l’objet

d’une évaluation par la CLECT conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code

général des impôts,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 21 octobre 2021 afin d’arrêter l’évaluation des recettes

transférées entre l’EPCI et la commune,

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres d’approuver le rapport de la CLECT à la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics – Finances du 8 décembre 2021.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT joint en annexe évaluant le transfert de recettes lié au transfert de la taxe de séjour de la Trinité-sur-Mer,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

La séance a été levée à 19 h 50 mn.