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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
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Procès Verbal - 6g8k0gzqgqv9cmy
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Étel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6g8k0gzqgqv9cmy)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Ordre du jour
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Validation du PV de la séance du conseil du 20 octobre 2022
3. Informations sur les décisions prises par le Maire au titre de ses délégations données par le Conseil Municipal
4. Compte-rendu de Délégation juridique - Exercice du Droit de Préemption - Parcelle AC 148 sise rue Victor Hugo
5. Château de la Garenne : Autorisation de signer les avenants
6. Voirie 2021 : Autorisation de signer un avenant
7. Demande de subventions dans le cadre de la campagne DSIL/DETR 2023/2024 8. Demande de subvention au programme de solidarité territoriale 2022 9. Budget – Décision Modificative n° 3 Opérations d’ordre
10. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement en attente du vote du budget primitif 2023 du budget de la commune
11. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement du budget annexe du Camping (article 1612-1 du C.G.C.T.) en attente du vote du budget primitif 2023 du budget du camping 12. Tarification sociale de la restauration scolaire
13. Tarifs 2023
14. Tarifs du camping
15. Tarifs de location des bâtiments communaux
16. Annulation de la convention de partenariat financier
17. Subvention exceptionnelle Comice Agricole
18. Recrutement pour accroissement temporaire d’activité - Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
19. Fixation du taux horaire d’un agent
20. Délibération cadre relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) 21. Délibération portant fixation des taux de promotion pour l'avancement de grade 22. Mise à jour du tableau des effectifs
23. Démolition de 32 logements la Falaise - Demande d’avis
24. Dénomination d’une rue à Toul er Pry
25. Régularisation – Désaffectation – déclassement - vente d’un espace Place Pasteur 26. Convention Forfait Passion avec la Caisse d’Allocations Familiale
27. Signature d’une Convention Territoriale Globale 2023/2026 avec la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) du Morbihan
28. Convention cadre de co-organisation de résidence de recherche et création au château de La Garenne
29. Médiathèque – Convention d’adhésion au paiement en ligne des recettes publiques locales 30. Commission paritaire des marchés de plein air
31. Approbation du rapport de la CLECT
32. Modification de l’annexe n° 1 des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan 33. Actualisation de la liste des membres à la suite de l’adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d'Étel dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Guy HERCEND, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Absents : 4
Votants : 18
Date de convocation : 08 décembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Messieurs HERCEND, PIGEON, EZANNO, MALENFANT, GOUIFFÈS, FOUILLEN.
Mesdames HERVÉ, CODA POIREY, BLEUZEN-LABART, JULIEN, LE DANTEC, PHILIPPE- KERZERHO, PERRON, LAMER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION DE VOTE :
Madame MARIN-JACOMELLI, procuration de vote à M. BARRIER
Monsieur JOLIVEL-ROBERT, procuration de vote à M. HERCEND
Monsieur DEQUIDT, procuration de vote à Mme BLEUZEN-LABART
ABSENT EXCUSÉ :
Monsieur HUET.
Secrétaire de séance : Mme LE DANTEC
QUORUM : Le quorum est atteint.
1. Désignation du secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), article L. 2121-15
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
NOMME Mme Brigitte LE DANTEC, secrétaire de séance. 2. Validation du PV de la séance du conseil du 20 octobre 2022
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, le procès- verbal de la séance du conseil du 20 octobre 2022 tel qu’il a été rédigé.
3. Information sur les décisions prises par le maire au titre de ses délégations données par le Conseil Municipal
Tableau des décisions prises par le Maire au titre de ses délégations données par le CM
Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières
N° Concession Nature Date de prise Durée Prix
64C Case cinéraire 14/10/2022 30 ans 835 € 668 Tombe 28/10/2022 30 ans 242 € 1122 Tombe 02/04/2022 30 ans 242 € 63C Case cinéraire 25/11/2022 30 ans 835 € 1121 Tombe 21/10/2022 30 ans 242 €
Sinistres
N° SINISTRE DATE OBJET MONTANT TTC DU SINISTRE MONTANT TTC
INDEMNISE PAR
L'ASSURANCE
M220650231N 16/06/2022 Plot endommagé rue de la libération par un particulier 292,80€ TTC 292,80 €
M220982792M 08/08/2022
Panneau endommagé rue du Général Leclerc
par un particulier, en manœuvrant sa voiture 446,74€ TTC 446,74 €
M220900663R 14/08/2022
Gens du voyage immobilisés sur le terrain de
foot dégradant la pelouse, les pistes, bordures
et le système d'arrosage - prise en charge
rampe, bordure et portail béton
226,69€TTC+49,33+239,44 =
515,46€ TTC
Facture transmises
- en attente de
l'indemnisation
M221112518J 23/10/2022
Accident mortel devant la criée - Dommages
pour la commune : Potelets 860,40€ - en attente de la facture 660,40€ - franchise
200€ -
202121511 23/10/2022
Accident mortel devant la criée - Dommages
pour la commune : Véhicule FOURGON
RENAULT MASTER des Services techniques En attente du devis de réparation
M221117349R 27/10/2022
Barrière d'entrée du camping endommagé par
Raynal Elagage
875,03€ - Devis transmis - En
attente des travaux
100% du coût car
non responsable
M221193501B 23/11/2022 Dommage en toiture suite tempête
1033,44€ - En attente du rapport
suite expertise du 07/12/2022
M221211092T 28/11/2022
Dommage SDF suite location du 28/11/2022 -
M. CLAUDI
En attente du devis de réparation du
sol
100% du coût car
non responsable
Droit de préemption
Numéro Section Rue Type Décision Date 80 AC 148 Rue Victor Hugo Terrain Préemption 13/10/2022
81
AD263,266,267
,352,478,480,482 30 rue Victor Hugo Maison Renoncement 06/09/2022 82 AH 12 37 rue de Pénester Maison Renoncement 15/09/2022 83 AB 230 43 rue Emile James maison Renoncement 15/09/2022 84 AE 91,966 Rue des jardins du Kanvès Terrain Renoncement 26/09/2022 85 AK 158 8 rue du Général Leclerc Appartement Renoncement 24/09/2022
86 AD 332 3 rue Er Velin Maison Renoncement 27/09/2022 87 AK 462,1338 11 rue de l'Industrie Maison Renoncement 05/10/2022 88 Lot 18 Lot des Eglantines Terrain Renoncement 06/10/2022 89 AE 516 6 rue du Pradic Maison Renoncement 14/10/2022 90 AB81 Rue Jean Bart 2 garages et 1 parking Renoncement 14/10/2022 91 AK 1178 2 ruelle du Passeur Appartement Renoncement 13/10/2022 92 AC 498 Avenue Louis Bougo Terrain Renoncement 07/10/2022 93 AK 1192 1 rue des sternes Maison Renoncement 13/10/2022 94 AK 375 1 rue Amiral Ronarch Maison Renoncement 17/10/2022 95 AC 663P Lotissement Pierreval Terrain Renoncement 19/10/2022
96 AC 663p Lotissement Pierreval Terrain Renoncement 19/10/2022 97 AC 663p Lotissement Pierreval Terrain Renoncement 19/10/2022 98 AC 663p Lotissement Pierreval Terrain Renoncement 19/10/2022 99 AC 663p Lotissement Pierreval Terrain Renoncement 19/10/2022 100 AC 663P Lotissement Pierreval Terrain Renoncement 19/10/2022 101 AE 945 Rue des jardins du Kanvès Garage Renoncement 19/10/2022 102 AK 1409 Les terrasses du port Appartement 64 m² Renoncement 18/10/2022 103 AB 543 Rsd Le Doris Appartement 28 m² Renoncement 07/11/2022 104 AK 1033 C Cook Appartement 24 m² 15/11/2022
105
AD 266,478,
482p,480p 30 rue Victor Hugo Maison 14/11/2022 106 AK 680,683 2 ruelle des quais Maison 30/11/2022 107 AE 950 Rue des jardins du Kanvès Garage 22/11/2022 108 AD 173 16 rue Victor Hugo Maison 22/11/2022 109 AK 1192 1 rue des Sternes Maison 21/11/2022 110 AD 52 2 rue du Moulin Maison 21/11/2022
4. Exercice du Droit de Préemption – Préemption partielle de la parcelle AC 148 sise rue Victor Hugo
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu le 24 août 2022 une déclaration d'intention d'aliéner, portant sur la parcelle AC 148 sise rue Victor Hugo, d'une contenance totale de 457 m², pour un montant de 135 000 €, ainsi qu’une commission de 6 300 €, frais d'acquisition et de notaire en sus.
Cette parcelle fait partie de l’orientation d’aménagement et de programmation du PLU, OAP n° 1 OAP n° 1 secteurs rue Victor Hugo. L’OAP concerne le projet de réalisation d‘une opération d’aménagement urbain de 1,37 hectares ayant pour objectif de créer un minimum de 43 logements dont 8 logements sociaux et 6 logements en accession abordable dans le respect d’une densité de 20 à 34 logs/ha.
Cette parcelle est intéressante par son positionnement à l’angle des rues Victor Hugo et Brizeux sur le giratoire dit “de l’ancre”. La préemption partielle de cette parcelle permettra de restructurer le secteur en réaménageant la bifurcation vers la rue Brizeux et en intégrant le tracé de la future piste cyclable le long de la rue Victor Hugo.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a décidé de préempter partiellement cette parcelle afin de permettre cet aménagement.
Vu les articles L 2122-22§15 et L 2122-23§3du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté de préemption partiel n°207-2022 du 13 octobre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de l’acquisition partielle par voie de préemption de la parcelle cadastrée section AC 148 pour une superficie d’environ 57 m² appartenant à
- Madame Marie-Louise Joséphine LE BAIL (veuve PODRAS) demeurant 3 rue Amiral Schwerer - Monsieur Joseph Marie Ferdinand Basile LE BAIL demeurant 11 lieu-dit Kerascouet 56410 ERDEVEN,
- Madame Hélène Marie Vincente LOFFICIAL (veuve LE GUENNEC) demeurant 7 lieu-dit Kerdual 56470 LA TRINITÉ SUR MER, La vente se fera au prix de à 16 838 € (seize mille huit cent trente-huit euros) pour environ 57 m², frais d'acquisition et de notaire en sus et participation aux frais de négociation s’ils s’avèrent qu’ils sont dus.
5. Château de la Garenne - Autorisation de signer les avenants Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire rappelle que la ville a signé les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de la maison dite Château de la Garenne fin 2020. À la suite d’un sinistre, des travaux supplémentaires ont été nécessaires générant la passation de marchés supplémentaires ou d’avenants.
La prise en charge financière des sommes issues de ce sinistre a été effectuée par les assurances.
Lors de travaux de rénovation certains postes peuvent subir des augmentations notamment lorsque les bâtiments ont subi plusieurs transformations ou ajouts.
Il s’agit en général d’adaptations d’ouvrages non indiqués aux plans initiaux ou non conformes par rapport à ces plans mais aussi de malfaçons préalables ou d’un état du bâtiment plus dégradé que prévu et non visible.
Des avenants sont à passer avec les entreprises titulaires des marchés comme suit :
Lot n° 1 : VRD – Entreprise COLAS : 5 190,20 € HT soit 10,12 % d’incidence financière de l’avenant n° 2.
Lot n° 6 : Plâtre - faux plafonds - Carrelage – Watt Design : 5 735,85 € HT soit 15,40 % d’incidence financière de l’avenant n° 2.
Le planning de chantier est modifié ce qui impacte la mission Direction de l’Exécution des Travaux et Ordonnancement Pilotage Coordination du Maître d’œuvre de l’opération, l’Atelier MOS architecte.
Une prolongation de mission de 2 mois est proposé en avenant de la mission initiale.
Direction de l’Exécution des Travaux - 2 mois complémentaires
Montant de la prestation dans le marché initial : 13 358,60 € HT
Avenant n° 3 : 2 968,58 € HT
Ordonnancement, Pilotage, Coordination - 2 mois complémentaires
Montant de marché initial : 2 600,00 € HT
Avenant n° 3 : 866,67 € HT
Le montant cumulé s’établit à 3825,35 € HT.
Lot Entreprises Montant initial marché HT
Montant avenant n°1
suite sinistre HT
Montant de l’avenant n°2
VRD Colas 51 286,25 € 3 780,19 € 5 190,20 €
Plâtre - faux plafonds - Carrelage Watt Design 37 271,35 € 1 900,08 € 5 735,85 €
TOTAL 88 557,60 € 5 680,27 € 10 854,05 € Maîtrise d’œuvre Montant initial Marché HT
Montant avenant
1 et 2
Réajustement APD
sinistre
Montant global
du marché
Montant avenant
n° 3
Atelier MOS
architectes
27 850 € 17 520 €
10 930 €
30 125,35 € 3 825,35 €
Vu le code des marchés publics ;
Vu le Code général des collectivités locales dont les articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 18 juin 2020, instituant la création de la Commission des marchés publics,
Vu l’avis favorable de la commission mixte Marchés publics finances du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux comme suit :
Lot n° 1 : VRD – Entreprise COLAS, avenant n° 2 de 5 190,20 € HT, le nouveau montant du marché s’établit à 60 256,64 € HT soit 72 307, 93 € TTC.
Lot n° 6 : Plâtre - faux plafonds - Carrelage – Watt Design, avenant n° 2 de 5 735,85 € HT, le nouveau montant du marché s’établit à 44 957,28 € HT soit 53 948,74 € TTC.
Maîtrise d’œuvre : Atelier MOS architecte, avenant n° 3 de 3 825,35 € HT. Le nouveau montant du marché s’établit à 49 195,35 € HT soit 59 034,42 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire signer toutes les pièces afférentes.
6. Voirie 2021 – Autorisation de signature de l’avenant n° 1
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire expose que le marché de travaux pour la réalisation des travaux de réfection de voirie campagne 2021 a été attribué à la société COLAS pour un montant global de 62 878,50 € HT soit 75 454,20 € TTC.
Il rappelle que le programme comprenait les travaux suivants :
- Rue Théodore Botrel
- Rue de la Fontaine
- Rue Emile James
- Aménagement de cheminement avenue Louis Bougo.
Il indique qu’un avenant est nécessaire pour finaliser la prestation d’aménagement de cheminement sur l’avenue Louis Bougo. En effet, des stationnements supplémentaires ont été réalisés et le cheminement a été poursuivi au-delà de ce qui était prévu à la demande des riverains.
L’avenant n° 1 d’un montant de 9 282 € HT soit 11 138,40 € introduit une incidence financière de l’ordre de 14,76 % par rapport au montant initial.
Le nouveau montant du marché s’établit à 72 160,50 € HT soit 86 592,6 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travaux et les avenants comme suit :
Voirie 2021 – Entreprise COLAS, avenant n° 1 de 9 282 € HT soit 11 138,40 €. Le nouveau montant du marché s’établit à 72 160,50 € HT soit 86 592,6 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire signer toutes les pièces afférentes.
7. Demande de subventions dans le cadre de la campagne DSIL/DETR 2023 - Projet La Glacière Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Par lettre circulaire du 26 octobre 2022, le Préfet du Morbihan a informé les maires des règles de répartition des programmes de subvention 2023 (DETR/DSIL) et des catégories d’opérations éligibles pour l’année 2023 au titre de la DETR.
Il vous est proposé d’inscrire le projet de « Valorisation et d’Exploitation de La Glacière » à ce programme de subvention.
Ce projet peut bénéficier de subventions, la sollicitation doit être formulée une fois par an, à travers la validation du plan de financement prévisionnel de l’opération par le Conseil municipal.
Contexte
La réhabilitation et l’aménagement de l’ancienne Glacière municipale est un projet phare pour la commune d’Etel. Un pont entre le passé et l’avenir.
Cette usine à glace a été bâtie en 1946 - à l’emplacement d’une première glacière- pour répondre à la demande constante de glace. Le déclin de la grande pêche et le développement de frigorifiques à bord des chalutiers modernes ont rendu cet équipement obsolète à la fin du XX° siècle. Il est à ce jour en partie désaffecté.
A ce jour, le bâtiment historique est en grande partie désaffecté (non aménagé, non connecté au réseau), en dehors d’environ 2/3 de la surface du rez-de-chaussée toujours utilisée par le mareyeur pour ses viviers. La partie étendue du bâtiment est également désaffectée dans les niveaux supérieurs.
En 2017, la commune engage avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, les démarches d’acquisition foncière de la Glacière historique en vue de la rénover et de la réaffecter. A ce jour, la Commune est propriétaire de l’ensemble du bâtiment par le biais du portage EPFB.
En mars 2019, la commune a proposé ce projet de réhabilitation de La Glacière à la mission Bern qui l’a retenue comme patrimoine emblématique de Bretagne, notamment pour son caractère industriel. A ce titre, la commune a bénéficié d’une dotation de 406 000 € du Loto du patrimoine pour la remise en état initial du bâtiment historique.
La commune a également mis en place une campagne de mécénat avec le soutien de la Fondation du Patrimoine.
Les partenaires institutionnels que sont l’Etat, la Région Bretagne, le Département du Morbihan et AQTA tous conscients de l’intérêt du site et du rayonnement supra communal d’un tel projet ont soutenus financièrement et politiquement le projet depuis le 1er jour.
La Glacière a vocation à jouer un rôle central dans l’animation et le développement de la commune et du territoire qui l’entoure, en devenant un lieu vivant et ouvert à l’année. Une première opération a permis de restaurer le bâtiment historique dans son état patrimonial initial.
La seconde opération (phase 2), correspond à la seconde phase de rénovation. Cette opération consiste à réaliser des travaux suivants :
✓ Achèvement des travaux de rénovation du bâtiment historique ;
✓ Réhabilitation du bâtiment de 1997 dont le clos et couvert ;
✓ Création des circulations verticales et horizontales ;
✓ Réalisation du second œuvre sur l’ensemble des niveaux pour répondre aux nouveaux usages exprimés dans le présent programme ;
✓ Mise en place des locaux techniques en lien avec le projet énergétique du bâtiment.
✓ Ouverture du bâtiment au public.
Objectifs du projet
Objectifs généraux
La commune a plusieurs objectifs à intégrer dans la présente opération dont principalement : ✓ Qu’il s’adapte durablement aux besoins du territoire et des usagers et qu’il soit ouvert au public ; Ce bâtiment participera au renforcement de l’offre de services et d’équipement culturel du territoire entre Lorient et Vannes.
✓ Qu’il soit pensé comme une « ressource » pour la commune et un territoire plus large. La Glacière a vocation à devenir un lieu de vie culturelle, touristique et de loisirs avec une dimension pédagogique de découverte et d’interprétation sur les thématiques de la maritimité, de l’environnement et de l’innovation.
✓ Qu’il soit gardé une trace de l’authenticité de son architecture et des témoignages de son fonctionnement à destination maritime. La Glacière est un repère patrimonial, emblème de l’identité maritime de la ville. Par sa fonction d’origine, il est en effet porteur de l’histoire portuaire de la ville. La mairie, en rachetant le bâtiment, s’est engagée depuis à révéler cette partie historique de la ville.
✓ Qu’il soit exemplaire dans le domaine environnemental avec un objectif d’autosuffisance énergétique par la réduction des consommations énergétiques à son minimum associé à un objectif de production d’énergie à partir des ressources de la mer ; la Commune veut faire de la rénovation de la Glacière un projet exemplaire sur le domaine environnemental par une démarche énergétique forte et valorisante.
L’objectif est d’offrir à la collectivité un bâtiment qui s’adapte durablement aux besoins du territoire et des usagers.
Dans une conception durable qui introduit la dimension temporelle, il offre des surfaces et une position intéressante pour présenter toutes les richesses du territoire.
Ce lieu aura pour fonction de montrer à voir aux visiteurs et renforcer la connaissance et la diffusion de l’histoire, de la culture et des ressources de la mer et valoriser les actions mises en œuvre par l’Office du Tourisme Intercommunal, le Grand Site de France dunes sauvages de Gâvres Quiberon et les Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan. Plan de financement prévisionnel
Dépenses HT Recettes
AMO Phase 2 65 000 € DSIL 2020 146 310 € Ventilation phase 1/phase 2 4,03 %
Travaux/ MOE 2 750 000 € Etat DSIL - 2023 282 000 € Objet de la demande 15,52%
Scénographie 390 000 € Etat DSIL et DETR - 2024 282 000 € Objet de la demande
Etudes diverses 83 250 € Département - CAT 361 820 € Attribuée 9,96 %
Assurance et provision 95 000 € Département Patrimoine 2023-2024 360 000 € Non encore attribuée 14,45 %
Aléas travaux 250 000 € Département PST 2023 300 000 € Non encore attribuée 4,13
TOTAL PHASE 2 3 633 250 € REGION BRETAGNE (patrimoine/bien vivre en Bretagne)
90 000 € Non encore attribuée 2,48%
AQTA 300 000 € Non encore attribuée 8,26 €
FEAMPA 60 000 Non encore attribuée
1,65
TOTAL SUBVENTION PHASE 2 2 182 130 € 60,47 €
Reste à charge commune HORS
acquisition et NRJ
1 451 120 € 39,53 %
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE les objectifs du projet La Glacière et le programme de l’opération,
VALIDE le plan de financement exposé,
SOLLICITE la participation financière de l’État au titre de la DSIL 2023 à hauteur de 282 000 €,
AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les démarches rendues nécessaires par ces décisions et signer tout document s’y rapportant.
7. Demande de subventions dans le cadre de la campagne DETR 2023 - Gymnase de la Falaise Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Le Gymnase de la Falaise sert actuellement d’usage pour l’école, le collège, l’accueil de loisir et des associations (gym et judo prioritairement). Le gymnase est vieillissant et présente des problématiques diverses.
Il doit faire l’objet d’une restructuration globale à moyen terme.
Un diagnostic structure en parallèle de l’étude menée par le CAUE a mis en exergue la nécessité d’une réhabilitation lourde de l’équipement.
La commune a donc lancé une réflexion globale sur la restructuration du bâtiment avec un plan d’actions phasé dans le temps. La 1ère étape de ce plan consiste à un réaménagement du bâtiment et notamment de la partie vestiaires et stockage pour répondre aux contraintes de sécurité des circulations et d’accessibilité.
Plan de financement prévisionnel
DÉPENSES EN € HT RECETTES EN € HT %
Restructuration du Gymnase 298 400 € Programme de solidarité Territorial 59680 € 20 %
DETR 54 000 € 18 %
Autofinancement 184 720 € 62 %
TOTAL 298 4000 € TOTAL 298 400 € 100 %
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE les objectifs du projet et le programme de l’opération,
VALIDE le plan de financement exposé,
SOLLICITE la participation financière de l’État au titre de la DETR 2023 à hauteur de 54 000 €,
AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les démarches rendues nécessaires par ces décisions et signer tout document s’y rapportant.
8. Demande de subvention au programme de solidarité territoriale 2022 pour la réalisation d’équipement du territoire
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
La Commune d’Etel compte 2054 habitants au 1er janvier 2019 (chiffres RGP), après une période de baisse régulière de la population, on observe une stabilisation voire une légère remontée ces dernières années.
La particularité d’Etel est de disposer d’une densité d’habitants très importante avec environ 1 121 hab./km² soit 7 fois supérieure à celle d’AQTA et d’un haut niveau d’équipements.
Certains de ces bâtiments ont été construits dans les années 1960 et nécessitent aujourd’hui des travaux de remise à niveau ou de reprise de structure, c’est le cas du gymnase de la Falaise et de la salle des fêtes.
Objectifs :
Le Gymnase de la Falaise sert actuellement d’usage pour l’école, le collège, l’accueil de loisir et des associations (gym et judo prioritairement). Le gymnase est vieillissant et présentent des problématiques diverses. Il doit faire l’objet d’une restructuration globale à moyen terme. Un diagnostic structure en parallèle de l’étude menée par le CAUE a mis en exergue la nécessité d’une réhabilitation lourde de l’équipement. La commune a donc lancer une réflexion globale sur la restructuration du bâtiment avec un plan d’actions phasées dans le temps.
La 1ère étape de ce plan consiste à un réaménagement du bâtiment et notamment de la partie vestiaires et stockage pour répondre aux contraintes de sécurité des circulations et d'accessibilité.
Le bâtiment de la salle des fêtes a été construit entre les deux guerres.
La localisation à proximité du plan d’eau implique des interactions du milieu salin avec le bâtiment. Le bâtiment présente des pathologies liées à l’humidité.
Une 1ère intervention de sécurisation a été menée, en pied de poteaux périphérique. A court terme sur les pannes de rives situées en bas de pente au niveau des gouttières, qui sont-elles aussi corrodées et nécessitent une intervention.
Enfin, de lourds travaux de réaménagement du centre-bourg et de la façade maritime ont été réalisés ces dernières années. Un programme d’aménagement pluriannuel de voirie est défini pour améliorer le fonctionnement du centre bourg.
Le conseil Départemental du Morbihan à travers son Programme de Solidarité Territoriale accompagne les communes dans la réalisation de leurs projets.
La présente demande de subvention pour 2022 concerne :
➢ Le projet de restructuration du Gymnase
➢ La sécurisation de la structure du bâtiment de la salle des fêtes
➢ Des travaux de voirie en centre-bourg
PLAN DE FINANCEMENT :
Gymnase :
DÉPENSES EN € HT RECETTES EN € HT %
Restructuration du Gymnase 298 400 € Programme de solidarité Territorial 59 680 € 20 %
DETR/DSIL 54 000 € 18 %
Autofinancement 184 720 € 62 %
TOTAL 298 4000 € TOTAL 298 400 € 100 % Aménagement du centre bourg
DÉPENSES EN € HT RECETTES EN € HT %
Aménagement de centre bourg 124 295 € Programme de solidarité Territorial 24 859 € 20 %
Aide exceptionnelle 50 000 € 40 %
Autofinancement 49 436 € 40 %
TOTAL 124 295 € TOTAL 124 295 € 100 %
Salle des fêtes
DÉPENSES EN € HT RECETTES EN € HT %
Sécurisation de la salle des fêtes 52 680 € Programme de solidarité Territorial 10 536 € 20 %
Autofinancement 42 144 € 80 %
TOTAL 52 680 € TOTAL 52 680 € 100 %
Vu l’avis favorable de la commission mixte des finances et des marchés publics du 29 novembre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
VALIDER les travaux projetés ;
VALIDER les plans de financement exposé ;
SOLLICITER la participation financière du Département du Morbihan au titre du Programme de Solidarité Territoriale à hauteur de 20 % des coûts totaux des projets ;
AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches rendues nécessaires par ces décisions et signer tout document s’y rapportant.
9. Décision Modificative de Crédits n° 3 - Budget Prévisionnel 2022 Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Il convient, de procéder aux ajustements suivants, dans le cadre d’une décision modificative de crédits du budget principal de la commune. A. Les provisions
Les provisions constituées doivent être ajustées tous les ans. L'article 11 du décret n° 2022-1008 du 15/07/22 est venu modifier les dispositions du CGCT relatif aux provisions et dépréciations. Il met fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations.
Les travaux réalisés en régie par les équipes techniques permettent d’entretenir et de valoriser le patrimoine de la collectivité.
Chaque année, ils font l‘objet d’un traitement comptable de valorisation afin de les intégrer dans l’actif de la collectivité.
B. Les travaux en régie
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAP ART Libellé Prévu Proposé CHAP ART Libellé Prévu Proposé
023 023 Virement à la
section
d’investissement
195 000 + 42 500 042 722 Immobilisation
corporelle
(Sculpture
glacière)
0 + 35 100
022 022 Dépenses
imprévues
174 730 - 400 042 722 Immobilisation
corporelle
(Jardins partagés)
0 + 7 400
68 6817 Dotation aux
prov. Pour
dépréciation des
actifs circulants
0 + 400
TOTAL 42 500 TOTAL 0 42 500
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAP ART Libellé Prévu Proposé CHAP ART Libellé Prévu Proposé
040 2161 Œuvres d’art –
aménagements
des abords de La
Glacière
0 + 35 100 021 021 Virement de la
section de
fonctionnement
195 000 + 42 500
040 2128 Jardins partagés + 7 400
TOTAL 42 500 TOTAL 0 42 500
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE l’ajustement de crédits proposés. 10. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement en attente du vote du budget primitif 2022 du budget de la commune
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1612.1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’année N+1, en l’occurrence l’exercice 2023, le Conseil Municipal peut l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’organe délibérant doit de plus préciser le montant et l’affectation de ces crédits.
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de faire application de ces dispositions, à savoir pour le budget principal de la Commune :
CHAPITRE B.P. 2022 + DMC
Montant maximum d’engagement,
liquidation, mandatement
Des dépenses d’investissement
Jusqu’au vote du B.P. 2023
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 112 000,00 € 28 000,00 €
204- SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 41 884.60 € 10 471.15 €
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 311 830,05 € 77 957.51 €
23- IMMOBILISATIONS EN COURS 2 645 730,27 € 661 432,67 €
TOTAL 3 111 444,92 € 777 861,23 €
SOIT 1/4 777 861,23 €
11. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement du budget annexe 2022 du Camping (article 1612-1 du C.G.C.T.)
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1612.1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’année N+1, en l’occurrence l’exercice 2023, le Conseil Municipal peut l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’organe délibérant doit de plus préciser le montant et l’affectation de ces crédits.
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, de faire application de ces dispositions, à savoir pour le budget annexe du Camping : CHAPITRE B.P. 2022 + DMC Montant maximum d’engagement, liquidation des dépenses d’investissement
Jusqu’au vote du BP 2023
20 – immobilisations incorporelles 10 000,00 € 2 500,00 €
21 – Immobilisations corporelles 29 000,00 € 7 250,00 €
23 – Immobilisations en cours 104 000,00 € 26 000,00 €
TOTAL 143 000,00 € 35 750,00 €
Soit ¼ 35 750,00 €
12. Tarification sociale de la restauration scolaire
Rapporteur : Madame Jill BLEUZEN-LABART
La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles mais également un espace privilégié d’apprentissage et d’inclusion sociale pour les enfants, qui contribue à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.
L’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Cette mesure est applicable pour les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR Péréquation).
La mise en place d’une tarification sociale s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de la prévention de la lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation.
La grille tarifaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €
L’Etat reverse une subvention aux collectivités de 3 € pour chaque repas facturé à 1 € ou moins par repas.
Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’État est porté de 2 € à 3 € par repas servi et facturé à 1 € ou moins aux familles. En outre, à compter du 1er août 2022, le tarif social d’1 € maximum est réservé aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €.
L’Etat s’engage pour une durée de trois ans sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Une convention triennale entre l’Agence de Service et de Paiement représentant l’Etat et la Commune doit être signée.
TARIFS 2022-2023 6RESTAURATION SCOLAIRE
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
0 à 910€ 911 à 1 300€ Plus de 1 301€
1€ 3 € 3,10 €
1 € 2,70 € 2,80 €
3,78 € Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADHÉRE au dispositif de tarification sociale de la cantine pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022.
APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale à intervenir avec l’ASP et tous les documents pour poursuivre la procédure en vue de l’obtention de l’aide financière de l’Etat au titre de l’instauration de la tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles.
13. Tarifs 2023
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Chaque année le conseil municipal fixe les tarifs qui seront pratiqués par la commune l’année suivante.
Sont concernés :
- Location des salles (2 150 € SDF/ 567,50 € Joffredo / 40 € Criée) - Périscolaire : garderie et restauration
- Accueil de loisir
- Médiathèque
- Autres tarifs communaux.
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
FIXE les tarifs communaux tel qu’indiqué dans l’annexe de la présente délibération compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 :
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au Budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 3 : le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la publication et/ou notification et de sa réception par le représentant de l’état. Un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité compétence dans le même délai de 2 mois. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux. Tarifs 2023 Salle des Fêtes Salle Poisier Criée Joffredo Cinéma Gymnase
1/2 journée (hors w-e) 85 52 32 16 85
Journée (hors w-e) 147 85 42 21 147 315
Semaine (hors w-e) 472 257 157 79
1 journée en week-end et jour
férié 315 157 210 21 315 315
Week-end et jour férié 525 257 315 42 525
CAUTION Dénomination Caution
Salle des Fêtes
800 soit
500 € de caution dégradation
+ 300 € de caution salissures
Salle Poisier 150
Criée 500
Joffredo 150
Cinéma 500
Gymnase 500
Clé sécurisée 50
Clé normale 10 Principe de tarification suivant l’usage
Utilisation
Utilisateur
Utilisation régulière *
Coût horaire calculé sur les
charges d'occupation et de
propriété de l'année n-1
Utilisation ponctuelle
Tarifs spécifiques à chaque salle en fonction de la durée,
en semaine ou en week-end
Petites salles (ex Joffredo) Salle des fêtes, salle Poisier, Criée, gymnase,
Institutions Gratuit Gratuit Gratuit
Etablissement
scolaire
Étellois Gratuit Gratuit Gratuit
Hors Étel ½ Tarif ½ Tarif ½ Tarif
Associations
Ételloise Gratuit Gratuit
Occupation
3 gratuités par salle dont AG
puis ½ Tarif
Hors Étel ½ Tarif ½ Tarif
3 occupations à ½ tarif puis application
Plein tarif
Professionnels Plein tarif Plein tarif Plein tarif
Particuliers
Étellois ½ Tarif ½ Tarif ½ Tarif
Hors Étel Plein tarif Plein tarif Plein tarif
Retenue sur caution si défaut de ménage : 25€ / heure de ménage TARIFICATION EXTRASCOLAIRE 2022-2023
ALSH ET SEJOUR DE VACANCES
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4
0 à 910€ 911 à 1 300€ Plus de 1 301€ Extérieurs
TARIF A (1/2 JOURNEE SANS PRESTATAIRE) 3,70 € 4 € 4,30 € 6 €
TARIF B (1/2 JOURNEE AVEC PRESTATAIRE) 5,70 € 6,00 € 6,30 € 8,00 €
TARIF C (1/2 JOURNEE AVEC PRESTATAIRE + TRANSPORT) 6,50 € 6,80 € 7,10 € 8,80 €
TARIF D (JOURNEE SANS PRESTATAIRE) 7,40 € 8,00 € 8,60 € 12,00 €
TARIF E (JOURNEE AVEC PRESTATAIRE) 8,90 € 9,50 € 10,10 € 13,50 €
TARIF F (JOURNEE AVEC PRESTATAIRE + TRANSPORT) 10,90 € 11,50 € 12,10 € 15,50 €
TARIF G (SOIREE A THEME) 5,70 € 6,00 € 6,30 € 8,00 €
SEJOUR COURT (2 à 4 jours) 18€/jour 20€/jour 22€/jour Coût Réel du
séjour
SEJOUR PRE-ADOS (5 jours) 175 € Coût Réel du
séjour
SEJOUR ADOS (7 jours) 245 € Coût Réel du
séjour TARIFICATION PERISCOLAIRE 2022-2023
RESTAURATION SCOLAIRE GARDERIE
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
0 à 910€ 911 à 1 300€ Plus de 1 301€ 0 à 910€ 911 à 1 300€ Plus de 1 301€
REPAS 1 ENFANT 1 € 3 € 3,10 € 0,37€ le 1/4 h 0,40€ le 1/4h 0,43€ le 1/4h
REPAS 3 ENFANTS ET PLUS 1 € 2,70 € 2,80 €
REPAS PERSONNEL 3,78 €
EXTERIEUR X
*Séjours de vacances intercommunaux
Tarifs décidés avec les communes participant à cette mutualisation (Locoal-Mendon, Erdeven et Etel)
Coût à charge commune est de 220€ maximum par enfant TARIFS MÉDIATHEQUE 2023
La médiathèque d’Etel fait partie du réseau des Médiathèques Terre Atlantique mais sa gestion reste municipale.
Lors de la création du réseau des Médiathèques Terre Atlantique, une harmonisation tarifaire a été proposée. La
commune d’Etel a décidé de conserver ses tarifs « estivants » et de ne pas discriminer les familles extérieures à AQTA
en conservant le même tarif pour tous. Les droits sont cependant restreints pour les résidents hors AQTA fréquentant
une des médiathèques du réseau : accès à la médiathèque d’inscription et pas d’accès aux ressources numériques.
Catégorie tarifaire Droits ouverts Tarifs 2023 Famille 20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/famille
1 jeu vidéo/famille
Accès ressources numériques
Accès au réseau des 22 médiathèques
15€
Individuel 20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/personne
1 jeu vidéo/personne
Accès ressources numériques
Accès au réseau des 22 médiathèques
10€
Estivants 1 semaine 20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/famille
1 jeu vidéo/famille
5€/famille
Estivants 2 semaines 20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/famille
1 jeu vidéo/famille
7€/famille
Estivants 3 semaines 20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/famille
1 jeu vidéo/famille
9€/famille
Estivants 4 semaines 20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/famille
1 jeu vidéo/famille
11€/famille
Enfants -18 ans +
étudiants jusqu’à 25
ans
20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/personne
1 jeu vidéo/personne
Accès ressources numériques
Accès au réseau des 22 médiathèques
Gratuit
Famille hors AQTA 20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/famille
1 jeu vidéo/famille
15€
Individuel hors AQTA 20 documents dont 4 DVD/personnes
2 jeux de société/personne
1 jeu vidéo/personne
10€ LIBELLÉS TARIFS 2023
Les locations de mobilier, de matériel ou accessoires, de vaisselle, en dehors des salles
sont supprimées
Location de matériel audio/vidéo
(journée) extérieur Location matériel audio (uniquement)
Association ételloise uniquement (pas de location
possible pour d’autres)
Petite sono gratuit
Grande sono gratuit
Cimetière
Concession de 30 ans 242,00 €
Caves urnes 30 ans 700,00 €
Caves urnes 15 ans 350,00 €
Colombarium
Concession de 15 ans 552,00 €
Concession de 30 ans 835,00 €
Droit de place sur le marché
Habitués 0,55€/ml/jour
Passager Hiver 1,60€/ml/jour
Passager Eté (du 1er juin au 30
septembre) 5,20€/ml/jour
Branchement électrique
Abonnement mensuel 16 ampères 5,40 €
Abonnement mensuel 32 ampères 9,00 €
Par passage 16 ampères 1,45 €
Par passage 32 ampères 2,35 €
Marché nocturne (forfait)
Jusqu’à 4 m inclus 5,00 €
Au-delà de 4 m 7,00 € Droit de place (hors marché)
Exonération des associations ételloises
et institutions
Terrasse non couverte par m² (à
l'année) 14,00 €
Terrasse couverte par m² - tarif non
appliqué
42 € (possibilité de dégrèvement en cas de crise
sanitaire)
Marionnettes 23€/représentation
Spectacles ambulants 20€/jour
Manège (1er juin au 30 septembre) 740 € pour 4 mois ; 185 € /mois supplémentaire
Vente alimentaire au plan d'eau (crêpe,
glace…) - 1er juin au 30 septembre 300€/4 mois ; 75 € /mois supplémentaire
Trampoline (1er juin au 30 septembre) 740 € pour 4 mois ; 185 € /mois supplémentaire
Occupation du domaine public -
travaux
Inférieures à 15 jours gratuit
Comprise entre 1 m² et 15 m²
de 15 J à 1 mois 154,00 €
de 1 à 2 mois 277,00 €
de 2 à 3 mois 425,00 €
de 3 à 6 mois 825,00 €
de 6 à 12 mois 1 544,00 €
de 12 à 24 mois 2 130,00 €
Comprise entre 15 m² et 30 m²
de 15 J à 1 mois 199,00 €
de 1 à 2 mois 358,00 €
de 2 à 3 mois 828,00 €
de 3 à 6 mois 1 664,00 €
de 6 à 12 mois 3 526,00 €
de 12 à 24 mois 8 259,00 € Supérieure à 30 m²
de 15 J à 1 mois 384,00 €
de 1 à 2 mois 667,00 €
de 2 à 3 mois 1 306,00 €
de 3 à 6 mois 2 607,00 €
de 6 à 12 mois 6 748,00 €
de 12 à 24 mois 10 656,00 €
Caution 118,00 €
Terre végétale (m3) pour étellois
livré par les ST – minimum 3 m3 15,00 €/ m3
Vacations police 20,00 €
Mouillage
Embarcations inférieures à 5 m 45,00 €
Embarcations égales ou supérieures à 5
m 80,00 €
Forfait mensuel 35,00 €
Publicités - bulletin municipal (par
parution)
60*60mm 40 €
60*90mm 60 €
125*60mm 80 €
125*75mm 100 €
14. Tarifs du camping
Rapporteur : Madame Hélène CODA POIREY
Chaque année le conseil municipal fixe les tarifs qui seront pratiqués l’année suivante par le camping.
Vu les propositions de la commission tourisme du 7 décembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’appliquer les tarifs du camping à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération tels que fixés en annexe de la présente délibération ;
DÉCIDE que, à titre exceptionnel, le tarif pourra être ajusté pour être adapté à une situation particulière.
15. Tarifs de location des bâtiments communaux
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Plusieurs bâtiments sont occupés par des activités économiques suite aux rénovations effectuées par les services de la ville.
Ces locations de bâtiments permettent de :
- Répondre aux besoins du territoire
- Générer des recettes pour la commune
- Éviter que ces bâtiments se dégradent
Activités économiques
Organismes
à but non lucratif
Activités
à but lucratif (entreprises) Co working
Espaces des îles 8 € + charges 12 €+ charges
Maison de l’horloge 8€+ charges 12€+ charges
Bureau tournant 7,50 €/demi-journée
Caution 1 mois de loyer
Caution clés simples : 10 €
Caution clés sécurisées : 50 €
Les tarifs ci-dessus proposés pourront être adaptés en fonction des partenariats que la commune pourra conclure avec l’occupant concerné.
Logements – (inchangés 2021)
Maison en pierre
(T4) men glas
400 €/mois +
charges
Maison rose (T1) 260 € + charges
Caution Maison en pierre : 1 mois de loyer
Caution : 1 mois de loyer
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
FIXE les tarifs communaux concernant les logements comme indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 :
ARTICLE 2 :
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au Budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la publication et/ou notification et de sa réception par le représentant de l’état. Un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité compétence dans le même délai de 2 mois. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux.
16. Annulation de la convention de partenariat financier
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Une convention de partenariat financier a été passée entre la Commune d’Etel et le CCAS de Belz en 20 mars 2009.
Cette convention avait pour objectif de permettre aux enfants de chacune des 2 communes de bénéficier de tarifs spécifiques pour l’accueil de loisirs réalisés sur les 2 territoires.
Le C.C.A.S. de Belz a mis un terme à cette participation réciproque en 2016 suite à la mise en place d’une offre plus élargie sur leur commune.
La convention est toujours active à Étel qui finance le surplus de tarification des journées de présence des enfants d’Étel sur la commune de Belz.
Le service d’accueil de loisirs (mercredi et vacances scolaires) et des séjours a été étoffé à Étel depuis 2019, à travers la convention de services mutualisée conclue avec la commune d’Erdeven.
Vu la convention de partenariat financier existantes entre les communes d’Etel et d’Erdeven.
Vu la convention cadre pour la réalisation de prestations de services mutualisés entre les communes d’Erdeven et d’Etel pour l’accueil de loisirs et les séjours,
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
MET fin à la convention de partenariat financier pour la prise en charge des journées de présence des enfants d’Etel sur la commune de Belz.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires et de signer les actes y afférent. 17. Subvention exceptionnelle – Comice agricole
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire expose que le comice agricole du canton organisé entre Belz et Étel en 2022 est déficitaire. Le contexte d’incendies et de la canicule a eu pour effet de réduire fortement le nombre de visiteurs.
Le Comice est déficitaire de 7 000 €. Monsieur le Maire propose que les 10 communes concernées par cette manifestation votent une subvention exceptionnelle de 700 € pour aider à la résorption de ce déficit conjoncturel.
Vu la commission mixte finances marchés publics du 29 novembre 2022,
Considérant l’intérêt de soutenir et promouvoir les activités agricoles sur le territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 700 € au Comice agricole.
DONNE tous pouvoirs au Maire d’accomplir les formalités nécessaires.
18. Recrutement pour accroissement temporaire d’activité - Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi il appartient au Conseil Municipal de déterminer l’effectif des emplois) temps complet, à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur Le maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 1° et 2° ;
Vu la loi n° 84-53 DU 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés
- A un accroissement temporaire d’activités dans les conditions de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
- A un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique CHARGE Monsieur le Maire de déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
INSCRIT au chapitre 012 du budget primitif de la commune les sommes correspondantes.
19. Fixation du taux horaire des agents
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux en régie sont des travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel, fournitures et outillages acquis ou loués par elle.
Les travaux réalisés en régie par les équipes techniques permettent d’entretenir et de valoriser le patrimoine de la collectivité. Chaque année, il font l‘ojet d’un traitement comptable de valorisation afin des les intégrer dans l’actif de la collectivité.
Ces écritures comptables intègrent les fournitures, et le coût du personnel technique. Ce dernier est fondé sur un taux horaire appliqué au nombre d’heures réalisés par les agents.
Il convient d’y adjoindre l’ensemble des coûts salariaux qui sont nécessaires à la réalisation des chantiers notamment le coûts indirect des personels administratifs et de l’encadrement en phase étude de projet.
Afin de comptabiliser au mieux le coût personnel imputable aux travaux en régie, il convient d’en fixer le tarif.
Par ailleurs, les agents municipaux peuvent être amenés à intervenir pour le compte de tiers (organismes logés dans les locaux communaux….). Le coût horaire des agents doit être identifié pour pouvoir facturer les prestations requises aux tiers si nécessaires.
Il est proposé la fixation de ce coût dans les conditions suivantes
Coût horaire de la main d’œuvre nécessaire aux travaux en régie : 27,87 €
Coût horaire de la main d’œuvre concernant l’intervention pour le compte de tiers : 22,88 €
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Vu le code général de la fonction publique territoriale
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE le coût horaire de la main d’œuvre comme suit :
Coût horaire de la main d’œuvre nécessaire aux travaux en régie : 27,87 €
Coût horaire de la main d’œuvre concernant l’intervention pour le compte de tiers : 22 ,88 €
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer les documents y afférents. 20. Délibération cadre relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu la demande d’avis présenté auprès du Comité Social Territorial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage transmis au responsable du service puis validation par la DGS et le Maire
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Filière Grade
Administratif –
Catégorie C
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint administratif principal 1ère
classe
Administratif
Catégorie B
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Administratif
Catégorie A
Attaché
Attaché principal
Technique
Catégorie C
Adjoint technique
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Technique
Catégorie B
Technicien
Technicien principal 2ème classe
Technicien principal 1ère classe
Animation
Catégorie C
Adjoint territorial d'animation
Adjoint territorial d'animation principal
de 2ème classe
Adjoint territorial d'animation principal
de 1ère classe
Animation
Catégorie B
Animateur
Animateur principal 1ère classe
Animateur principal 2ème classe
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de 2ème
classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère
classe des écoles maternelles
Police municipale Gardien brigadier
Brigadier-chef principal
Culturelle
Catégorie C
Adjoint territorial du patrimoine
Adjoint territorial du patrimoine principal
de 2ème classe
Adjoint territorial du patrimoine principal
de 1ère classe
Culturelle
Catégorie B
Assistant de conservation du
patrimoine et bibliothèque
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
21. Délibération portant fixation des taux de promotion pour l'avancement de grade
Monsieur Le Maire précise qu'en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité Social Territoriale, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.
Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Après avoir rappelé que le CST- Comité Social Territorial doit émettre un avis.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune de ETEL ainsi qu'il suit : CADRES
D'EMPLOIS ET
GRADES
D'AVANCEMENT
Taux de
promotion
proposé
(en %) Périodicité
Tous les cadres
d’emplois et
grades
d’avancement
100%
Année 2022
et années
suivantes
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le taux de promotions de 100% des fonctionnaires pour l'avancement de grade pour la durée du mandat en cours.
22. Mise à jour tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Nombre de fonctionnaires
remplissant les conditions
d'avancement de grade
X Taux fixé par l'assemblée délibérante (en %) = Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- DE supprimer du poste d’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL à temps complet - DE créer un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF à temps complet et de 5 postes d’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAL à temps complet (camping/ services techniques) - DE modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du caractère exécutoire de la présente délibération ;
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
C Police
Brigadier-
chef
principal TC Policier municipal 1 N Fonctionnaire
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX
A
Services
Généraux
Ingénieur
principal TC
Directrice générale des
services 1 N Fonctionnaire
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
Service
technique
Technicie
n
Territorial TC Chargé de projet 1 O Contractuel CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE
C
Service
technique
Agent de
maîtrise TC
Responsable des services
techniques 1 N Fonctionnaire
C
Service
technique
Agent de
maîtrise
principal TC Responsable Espaces Verts 1 N Fonctionnaire
C
Service
technique
Agent de
maîtrise
principal TC Jardinier Espaces verts 1 O Fonctionnaire CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
principal
de 1ère
classe TC Responsable Bâtiments 1 N Fonctionnaire
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
principal
de 2ème
classe TC En disponibilité 1 N Fonctionnaire
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
principal
de 2ème
classe TC En disponibilité 1 N Fonctionnaire
C
Enfance/jeuness
e
Adjoint
technique
territorial
principal
de 2ème
classe TC En disponibilité 1 N Fonctionnaire
C
Enfance/jeuness
e
Adjoint
technique
territorial
principal
de 2ème
classe TC Agent scolaire polyvalent 1 N Fonctionnaire
C
Camping
municipal
Adjoint
technique
territorial
principal
de 2ème
classe TC
Responsable du camping
municipal 1 N Fonctionnaire
C
Camping
municipal
Adjoint
technique
territorial TC
Agent d’entretien du camping
municipal 1 O Contractuel
C
Camping
municipal
Adjoint
technique
territorial TC
Agent d’entretien et d’accueil
du camping municipal 1 O Contractuel
C
Camping
municipal
Adjoint
technique
territorial TC
Agent d’entretien du camping
municipal 1 O Contractuel
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
TC Cantonnier 1
N Fonctionnaire
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial TC Service Espaces verts 1 O Contractuel C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
TC Voirie/TP 1
N Fonctionnaire
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
TC Pole bâtiments 1
O Contractuel
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
TC Voirie/ TP 1
N Fonctionnaire
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
TC Atelier/Manifestations/bâtiment s 1
N Fonctionnaire
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
TC Agent d'entretien des bâtiments communaux 1
N Fonctionnaire
C
Service
technique
Adjoint
technique
territorial
TC Cantonnier 1
N Fonctionnaire
TOTAL 32
23. Démolition de 32 logements la Falaise
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
La résidence de la Falaise est située rue des écoles, au Sud de la Commune d’Etel. Elle se compose de 2 bâtiments de 32 logements locatifs sociaux construits en 1973.
L’architecture très marquée des bâtiments et leur bâti apportent une vision peu attractive de la résidence. Depuis plusieurs années, la résidence est en perte d’attractivité malgré des travaux d’entretien régulier.
Le Plan Stratégique Patrimonial de l’Office Bretagne Sud Habitat a retenu la démolition des bâtiments, vu leur obsolescence, les difficultés commerciales et le marché immobilier local.
Les attributions de logements sur les deux sont arrêtées depuis juillet 2020. Un plan de concertation et de relogement a été mis en place par BSH.
L’étude capacitaire réalisée sur le site a démontré l’intérêt de réaliser un projet de plus faible densité mieux intégré à son environnement.
Le projet implique la déconstruction des 2 bâtiments pour un total de 32 logements. La reconstruction prévoit 24 logements privés et 16 logements en accession et location sociale.
La reconstitution du stock se fait au travers de différentes opérations en surplus des obligations de logements locatifs de chaque opération.
En application de l’article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. Aussi par courrier reçu le 26 octobre 2022, le Préfet a sollicité l’avis de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,
Vu la décision du Conseil d’Administration de l’Office Bretagne Sud Habitat,
Vu le permis de démolir des 32 logements de la falaise autorisé par arrêté n° 05605522T0004 en date du 8 juin 2022.
Considérant le projet de rénovation du site et de reconstitution de l’offre de logements locatifs aidés,
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable au projet de démolition des 32 logements de la résidence de la Falaise.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires.
24. Dénomination d’une rue à Toul er Pry - Rue Yves Coppens
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Afin de préciser les adresses postales, il est nécessaire de nommer ou renommer certaines rues et bâtiments.
Vu le courrier d’accord de la famille, relatif à l’utilisation du nom d’une personne décédée récemment,
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉNOMME la rue qui sera créée dans le cadre de l’aménagement du lotissement Ciel et mer (rue de Toul er Pry) :
Rue du professeur Yves COPPENS (1934-2022)
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires.
25. Régularisation foncière portant désaffectation effective du lot A de la parcelle AK 1308 sise place Pasteur et du lot C de la parcelle AK 13039 sise Place Ronarch Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire expose que pour la construction de la résidence LE DUNDEE sur l’ancienne usine LE BAYON des cessions foncières étaient nécessaires avec le propriétaire mitoyen (parcelle AK 1298). Les espaces communs de la résidence ont ensuite été rétrocédés à la ville (Place Pasteur/ portion de la place Ronarch).
Les lots A (parcelle AK 1308) et c (parcelle AK 1339) indiqués sur le plan comme constitutifs des places Pasteur et Ronarch sont en fait situés dans la propriété privée de la parcelle AC 1298.
Ces espaces au cadastre étant intégrés aux places Pasteur et Ronarch ils peuvent être considérés comme dépendance du domaine public de fait, il est nécessaire d’en constater la non affectation puis d’en prononcer le déclassement préalablement à toute procédure foncière.
Un échange est à réaliser entre la ville et les propriétaires de la parcelle AK 1298 également propriétaires de la parcelle AK 1300 d’une contenance de 8 m².
L’acte de vente s’établira ensuite, tous les frais étant partagés entre la ville et le demandeur.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1311-1 et suivants ; L 2122-21 et L-2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1
Vu le certificat de désaffectation de ces espaces du domaine public en date du 14 décembre 2022 ;
Considérant que toute opération de cession d’une partie des surfaces ne peut intervenir qu’après déclassement du domaine public, qui ne peut être prononcé qu’après désaffectation, pour partie, de l’espace à l’usage du public, et de tout service public ;
Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle ne portent pas atteinte aux fonctions d’utilité publique de cet espace ; Considérant la non affectation des espaces indiqués lot A (parcelle AK 1308) et C (parcelle AK 1339) au plan ci-dessus à l’usage public en raison de leur intégration dans la parcelle privée AK 1298 et de la séparation physique (mur en pierre) existante entre ces espaces ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Les parties des dépendances domaniales telle que désignée au plan graphique ci- dessus (lot A parcelle AK 1308 et lot C parcelle AK 1339), sont désaffectées de l’usage du public en vue de son déclassement.
Article 2 : La désaffectation prévue par l’article 1 ci-dessus prend effet à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération au vu du constat d’effectivité de la désaffectation de ces espaces, réalisé à l’initiative du Maire en date du 14 décembre 2022.
25. Régularisation foncière portant déclassement du lot A de la parcelle AK 1308 sise place Pasteur et du lot C de la parcelle AK 13039 sise Place Ronarch
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire expose que pour la construction de la résidence LE DUNDEE sur l’ancienne usine LE BAYON des cessions foncières étaient nécessaires avec le propriétaire mitoyen (parcelle AK 1298).
Les espaces communs de la résidence ont ensuite été rétrocédés à la ville (Place Pasteur/ portion de la place Ronarch).
Les lots A et C indiqués sur le plan comme constitutifs des places Pasteur et Ronarch sont en fait situés dans la propriété privée de la parcelle AC 1298, ce sont pour partie des murs en pierre. Ces espaces au cadastre étant intégrés aux places Pasteur et Ronarch ils peuvent être considérés comme dépendance du domaine public de fait, il est nécessaire d’en constater la non affectation puis d’en prononcer le déclassement préalablement à toute procédure foncière.
Un échange est à réaliser entre la ville et les propriétaires de la parcelle AK 1298 également propriétaires de la parcelle AK 1300 d’une contenance de 8 m2.
L’acte de vente s’établira ensuite, tous les frais étant partagés entre la ville et le demandeur.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1311-1 et suivants ; L 2122-21 et L-2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1
Vu le certificat de désaffectation de ces espaces du domaine public en date du 14 décembre 2022 ; Vu la délibération DE 90-2022 portant désaffectation de ces espaces
Considérant que toute opération de cession d’une partie des surfaces ne peut intervenir qu’après déclassement du domaine public, qui ne peut être prononcé qu’après désaffectation, pour partie, de l’espace à l’usage du public, et de tout service public ;
Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle ne portent pas atteinte aux fonctions d’utilité publique de cet espace ;
Considérant l’intérêt général qui s’attache à cette opération permettant la régularisation de la situation foncière des propriétés publiques,
Considérant que les lots lot A parcelle AK 1308 et lot C parcelle AK 1339 indiqués au plan joint ne sont plus affectés à l’usage du public
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : La partie de dépendance indiquée au plan joint (lots a et c) sont déclassées du domaine public.
Article 2 : Ces espaces relèveront du domaine privé de la commune à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération
Article 3 : Le maire est invité à prendre toutes les formalités nécessaires notamment les dispositions nécessaires à la division parcellaire qui sera réalisée pour distinguer le domaine public du domaine privé à l’issue du déclassement.
25. Régularisation foncière -Echange foncier entre la parcelle AK 1300 et le lot A parcelle AK 1308 sise Place Pasteur et lot C parcelle AK 1339 sise Place Ronarch Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Monsieur le Maire expose que pour la construction de la résidence LE DUNDEE sur l’ancienne usine LE BAYON des cessions foncières étaient nécessaires avec le propriétaire mitoyen (parcelle AK 1298).
Les espaces communs de la résidence ont ensuite été rétrocédés à la ville (Place Pasteur/ portion de la place Ronarch). La parcelle AK1300 d’une contenance de 8 m² devait être cédée par les propriétaires de la parcelle AK 1298 à la ville de manière concomitante. La parcelle AK 1300 a été aménagée au moment des travaux de la place Pasteur mais les actes n’ont pas été rédigés.
En revanche, les lots A et C indiqués sur le plan comme constitutifs des places Pasteur et Ronarch sont situés dans la propriété privée de la parcelle AC 1298.
Un échange est à réaliser entre la ville et les propriétaires de la parcelle AK 1298.
L’acte d’échange sera à établir tous les frais étant partagés entre la ville et le demandeur.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1311-1 et suivants ; L 2122-21 et L 2241-1 ;
Vu l’avis du service des domaines,
Vu les délibérations DE 91-2022 et DE 92-2022 du 15 décembre 20222 portant désaffectation et déclassement de l’emprise publique.
Vu la commission mixte finances marchés publics du 29 novembre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE l’échange à titre gracieux des lots A (parcelle AK 1308) pour une contenance de 11 m² et C (parcelle AK 13039) pour une contenance de 3 m² appartenant à la ville contre la parcelle AK 1300, d’une contenance de 8 m² appartenant aux consorts LE PAN.
DIT que les frais de notaire et de géomètre seront payés pour moitié entre la ville et le demandeur.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique de vente à passer chez le notaire.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour accomplir les formalités nécessaires. 26. Convention Forfait Passion avec la Caisse d’Allocations Familiale Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accès pour les jeunes aux activités sportives et culturelles, par une aide annuelle, d’un montant de 45 € maximum, allouée aux familles les plus modestes,
Considérant le projet de convention Forfait Passion avec la Caisse d’Allocations Familiales pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 permettant le versement de la participation de 45 € pour les bénéficiaires du Forfait Passion pour les ateliers découvertes initiées par la commune d’Etel,
Considérant que la Commune d’Etel pourrait être susceptible à l’avenir d’organiser des activités (arts plastiques, sports) éligibles au Forfait Passion,
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISER la signature de la convention Forfait Passion pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025.
27. Signature d’une Convention Territoriale Globale 2023/2026 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Morbihan
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
La Communauté de communes Auray Quiberon terre Atlantique et 21 communes de son territoire,
dont la commune d’ETEL, ont conclu un partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du
Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier
2019 au 31 décembre 2022.
Ce dispositif de financement va progressivement être remplacé par le « bonus territoire CTG » qui
garantit un maintien des financements précédemment versés dans le cadre du CEJ et en simplifie
les modalités de calcul.
Toutefois, pour y être éligibles les collectivités doivent être signataires d’une Convention
Territoriale Globale (CTG).
Tel est le cas pour AQTA et les communes de son territoire, dont la commune d’Étel qui se sont
engagées, en 2019, avec la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan dans une CTG qui arrive
à échéance le 31 décembre 2022.
De nombreux projets pouvant être accompagnés techniquement et financièrement par la CAF du
Morbihan, dans ce cadre, sont en cours de déploiement ou de réflexion, et se concrétiseront au-
delà de cette échéance : créations de ludothèques, ouvertures de Maisons d’Assistants Maternels,
actions de soutien à la Parentalité, etc. Il est donc opportun de prolonger le partenariat en cours et de renouveler pour la période 2023-
2026 la CTG signée en 2019.
La proposition de CTG jointe à la présente délibération devra être complétée par un diagnostic de
territoire et un plan d’actions actualisés.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 263-1, L. 223-1et L. 227-1à 3 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse
Nationale des Allocations familiales (CNAF) qui prévoit que, à compter du 1er janvier 2023, le
nouveau cadre contractuel politique et financier, entre la CAF et les collectivités pour des actions
portées par celles-ci à destination des familles, sera celui de la Convention Territoriale Globale
(CTG) ;
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de signer avec la CAF du Morbihan, la Convention Territoriale Globale (CTG) dans sa version finalisée pour la période 2023-2026 ;
AUTORISE Madame /Monsieur Le Maire à signer tout document y afférent
28. Convention cadre de co-organisation de résidence de recherche et création au château de La Garenne
Rapporteur : Monsieur Michel BARRIER
Le fonds de dotation MG a proposé en 2020 à la Ville d’Etel de coorganiser un cycle de résidences de recherche et de création au Château de la Garenne, en dehors de la saison touristique, à raison d’une résidence par an. (Hors 2023)
En 2021, les travaux de réhabilitation du site n’étant pas terminés, le fonds de dotation MG et la Ville d’Étel décident d’accueillir un premier résident, l’artiste Benoît-Marie MORICEAU, pour une résidence hors les murs.
En 2022, le calendrier de travaux ayant subi des retards, le fonds de dotation MG et la Ville d’Étel décident d’annuler la deuxième édition de la résidence. Le cycle annuel de résidences in situ débutera donc en 2023, après réception des travaux de réhabilitation.
Le projet de résidence se déroule en deux temps :
• Un temps de recherche et création au cours duquel l’artiste travaille de manière indépendante.
La commune met à disposition gracieusement les locaux, lieu de vie et de travail • Un temps de restitution et de médiation au cours duquel l’artiste présente les résultats de ses
recherches au public : sortie de résidence avec présentation publique de ses travaux, mais aussi animation d’éventuels ateliers auprès de publics cibles (scolaires, accueil de loisirs, familles…).
La convention -cadre à intervenir entre la Fondation MG et la Commune d’Etel permet de déterminer les droits et obligations des parties pour la co-organisation d’un cycle annuel de résidences de recherche et création en art et architecture au Château de la Garenne, à Étel.
Un appel à candidatures sera lancé chaque année, dès novembre 2022, pour sélectionner un lauréat qui sera accueilli au Château de la Garenne l’année suivante, pendant six semaines.
La sélection des lauréats se fera sur dossier par un jury de professionnels du monde de l’art, de la culture et de l’architecture et des représentants des collectivités locales.
La présente convention est conclue à partir de sa date de signature pour la co-organisation de la résidence 2023 et sera automatiquement renouvelée, chaque année, selon le principe de tacite reconduction, pour la co-organisation des résidences suivantes, à raison d’une résidence par an.
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE le principe d’une résidence d’artiste par an sur plusieurs années par tacite reconduction
avec le fonds de dotation MG suivant les objectifs indiqués dans la convention- cadre.
VALIDE la convention cadre telle que proposée en annexe de la présente délibération, et
notamment les principes de mise à disposition de locaux, de matériels et de personnels.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
28. Demande de subvention - Résidence de recherche et création au château de La Garenne Rapporteur : Monsieur Michel BARRIER
Le château de la garenne, maison bourgeoise du XIXème siècle en cours de rénovation est un site exceptionnel, bénéficiant d’un environnement remarquable, un espace privilégié entre terre et mer formidable source d’inspiration hébergé par la commune. Le château dispose aussi d’un vaste parc botanique de 1,2 hectares, propice à la réflexion.
La Ville d’Étel s’associe au fonds de dotation MG pour proposer un nouveau lieu de résidences de recherche et de création en art et architecture au sein du Château de la Garenne, impulsant une deuxième vie à ce bâtiment emblématique de la ria d’Étel.
Ce lieu ouvert à toutes les formes d’expressions accueillera chaque année, pendant six semaines, une résidence qui bénéficiera d’un lieu de vie et de travail.
Ce lieu dédié à la recherche et à la création contemporaine dans les domaines de l’art et de l’architecture tend également à favoriser la rencontre avec les publics via des temps d’échanges et de pratiques. Un premier lancement a été fait lors d l’inauguration en 2021 par l’accueil d’un premier artiste hors les murs Benoît-Marie MORICEAU. À partir de 2023 et la réception des travaux de réhabilitation du château, le lieu accueillera un cycle annuel de résidences en art et architecture.
Chaque année pendant 6 semaines un résident pourra bénéficier d’un lieu de vie et de travail. Ce lieu dédié à la création contemporaine tend également à la rencontre avec le public via des temps d’échanges et de pratiques.
La résidence d’artistes se veut un moment d’immersion, d’inspiration, de réflexion et de dialogue. Ayant pour finalité de conduire avec l’histoire du lieu et son environnement interroger les résidents sur leur travail au regard du lieu.
Une restitution sera organisée à la fin de chaque projet pour partager le travail effectué sous différentes formes : expositions, performance, rencontre … pour sensibiliser le jeune public à l’art.
Cette résidence est éligible à une subvention de la part du Conseil départemental, dans le cadre
des aides à la diffusion culturelle.
Plan de financement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE le projet de résidence d’artistes ;
VALIDE le plan de financement exposé ; AUTORISE Monsieur le Maire, à attribuer et signer le marché, ses avenants éventuels ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce projet ;
SOLLICITE la participation financière Conseil départemental, dans le cadre des aides à la diffusion
culturelle ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches rendues nécessaires par ces décisions et signer tout document s’y rapportant.
29. Médiathèque – Convention d’adhésion au paiement en ligne des recettes publiques locales Rapporteur : Monsieur Michel BARRIER
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique va déployer sur le portail des médiathèques Terre Atlantique une nouvelle fonctionnalité permettant le règlement des cotisations des abonnés via le dispositif PayfIP. Pour cela il est nécessaire de signer une convention avec la Direction des Finances Publiques qui précise les modalités de mise en œuvre du paiement en ligne des cotisations.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des collectivités adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et les factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention d’adhésion au paiement en ligne des recettes publiques locales
Considérant l’intérêt pour les abonnés de pouvoirs disposer de ce service facilitant la gestion des cotisations.
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de mise en œuvre du paiement en ligne des cotisations des abonnés à la médiathèque d’Etel,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et signer tous les actes y afférents.
30. Commission paritaire des marchés de plein air
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
La circulaire n° 74-34 du 16 janvier 1974 expose dans l'article 4,6°, du règlement type des marchés que « chaque commune possédant un ou plusieurs marchés sur son territoire doit créer une commission paritaire dont les délégués désignés par l'organisation professionnelle représentative, devront faire partie ».
Les marchés de plein air jouent un rôle essentiel, en matière de commerce de proximité et d'animation commerciale. Ce sont des éléments essentiels de la vie économique et sociale de la commune. Il est important de les soutenir et de les valoriser, en concertation avec les représentants des commerçants non sédentaires qui animent les marchés de plein air.
En application de l’article L2224-18 du CGCT le Maire prend l’avis de la commission paritaire des marchés pour les décisions relevant de cette compétence.
Cette commission présidée par le Maire ou son représentant est composé d’élus et de représentants de commerçants non sédentaires participant au marché.
La commission a un rôle consultation et formule des recommandations relatives au bon fonctionnement et à l’organisation des marchés.
Elle est consultée et émet un avis consultatif sur tous les problèmes du marché (attribution des places, révision des prix, circulation, sécurité) mais aussi dans le cas d’une révision ou modification du règlement, d’une création de marché ou d’un déplacement temporaire.
Il est proposé que la commission des marchés soit composée des membres permanents suivant
- 3 représentants du conseil municipal
- Le Placier
- 3 représentants des commerçants non sédentaires issus des différents syndicats ou désignés
par leurs pairs parmi les commerçants du marché.
Le Président peut se faire assister des services municipaux dont la présence est utile à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour de la commission paritaire des marchés de plein air.
De même, des représentants des commerçants non sédentaires, des représentants des élus ou permanents des chambres consulaires pourront être invités à participer à la commission suivant les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Vu l’arrêté en date du 12 juin 1996, portant règlement des conditions de déroulement du marché hebdomadaire d'Etel.
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
INSTITUE pour le mandat 2020-2026, la commission paritaire des marchés de plein air.
ADOPTE les membres de la commission paritaire des marchés de plein air pour la commune.
Les membres suivants sont proposés :
Président : M. Le Maire
Membres : Messieurs Ezanno et Malenfant
Suppléante : Mme Bleuzen
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires. 31. Approbation du rapport de la CLECT
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération 2018DC/087 du conseil communautaire en date du 13 juillet 2018 instituant la taxe de séjour intercommunale ;
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé le 30 septembre 2022 ;
Considérant qu’au 1er janvier 2019, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a institué la taxe de séjour sur son territoire ;
Considérant que la commune de la Belz a transféré la taxe de séjour à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant que ce transfert de compétence entraîne un transfert de recettes devant faire l’objet d’une évaluation par la CLECT ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2017 la Communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d’activités du territoire ; Considérant que les zones d’activités de Porh-Mirabeau à Pluvigner et Keriquellan à Brec’h ont été identifiées par la suite et dont le transfert de charges nécessite une évaluation par la CLECT ; Considérant que la CLECT s’est réunie le 30 septembre 2022 afin d’arrêter l’évaluation des charges et recettes transférées à la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport définitif de la CLECT joint en annexe évaluant le transfert de recettes lié au transfert de la Taxe de séjour de Belz et les transferts de charges liés au transfert des zones d’activités de Porh-Mirabeau à Pluvigner et Keriquellan à Brec’h ;
AUTORISE le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
32. Modification de l’annexe n° 1 des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan – Actualisation de la liste des membres à la suite de l’adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Rapporteur : Monsieur Guy HERCEND
Vu :
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;
- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;
- l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ; - la délibération n° 2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022 approuvant la modification de l’annexe n° 1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan » ;
Vu l’avis favorable émis par la commission mixte Marchés publics – Finances en date du 29 novembre 2022.
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n° 1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ».
L’objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.
Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l’annexe n° 1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan », conformément à la délibération n° 2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.
Questions diverses
Les enseignants du Lycée Professionnel et Maritime ont manifesté devant la mairie contre la réforme prévue qui réduit le nombre d’heures d’enseignement général pour augmenter les périodes de stage en entreprises.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de soutien qu’il souhaite envoyer au Ministre de l’éducation, au nom du Conseil Municipal si les élus en sont d’accord.
Monsieur le Maire indique qu’une 1ère étape pourrait être de l’envoyer au député Monsieur Jimmy PAHUN puis de faire un courrier commun au Ministère.
Après discussion, le courrier sera transmis en parallèle au Ministre de l’éducation en charge de mener la réforme, Monsieur Pap Ndyae et au député Monsieur Jimmy Pahun. Fin de la séance à 20 h 28 mn
Signatures
Brigitte LE DANTEC Guy HERCEND
Secrétaire de séance Marie d’Étel