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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 008
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 049
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 049)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - AOUT 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2013200-0006 - du 19/07/2013 - Dispositif de domiciliation des
personnes sans domicile stable .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013206-0002 - du 25/07/2013 - Modification de l'arrêté n ° 11/02/96 du 7 novembre 2011 autorisant, en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, les travaux de réhabilitation du port ostréicole de Piraillan sur la commune de Lège- Cap- Ferret .................................... 4
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2013182-0007 - du 01/07/2013 - Subdélégation de signature de M. d'ARGENSON, Directeur régional des Finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. ORTET, Directeur de la gestion publique en matière de gestion domaniale .................................... 7
Arrêté N °2013182-0008 - du 01/07/2013 - Délégation de signature de M.
d'ARGENSON, Directeur régional des Finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. ORTET, Directeur de la gestion publique en matière d'évaluation domaniale .................................... 10
Arrêté N °2013182-0009 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de Mme FLORES, comptable responsable du SIE de Bordeaux Amont, à ses agents .................................... 12
Arrêté N °2013182-0010 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de Mme LAVIGNE, comptable responsable du SIE d'Arcachon, à ses agents .................................... 14
Arrêté N °2013182-0011 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. BOUCHAUD, comptable responsable du SIE de Langon, à ses agents .................................... 17
Arrêté N °2013182-0012 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. MARTY, comptable responsable du SIP de Mérignac, à ses agents .................................... 20
Arrêté N °2013182-0013 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. ANDRE, comptable responsable du SIP d'Arcachon, à ses agents .................................... 24
Arrêté N °2013182-0014 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de Mme HARAMBOURE, comptable responsable du SIP de Langon, à ses agents .................................... 28
Arrêté N °2013182-0015 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. MEYNARD, comptable responsable du SIE de Bordeaux Centre, à ses agents .................................... 31 Arrêté N °2013182-0016 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de Mme SANCHEZ, comptable responsable du SIE de Bordeaux Talence, à ses agents .................................... 33
Arrêté N °2013182-0017 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de Mme FRANÇOIS- LARRET, comptable responsable du SIE de Bordeaux Aval, à ses agents .................................... 35
Arrêté N °2013182-0019 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. CLERMONT, comptable responsable du SIE de Bordeaux Sud Est, à ses agents .................................... 37
Arrêté N °2013182-0020 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de Mme DAURYS, comptable responsable du SIP/ SIE de Blaye, aux agents du SIP .................................... 40
Arrêté N °2013182-0021 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de Mme DAURYS, comptable responsable du SIP/ SIE de Blaye, aux agents du SIE .................................... 43
Arrêté N °2013182-0022 - du 01/07/2013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. VILLAIRE, comptable responsable du SIE de Mérignac, à ses agents .................................... 46
Arrêté N °2013182-0023 - du 01/07/2013 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. MERIAUX, comptable responsable du SIP de Bordeaux Aval, à ses agents .................................... 49
Préfecture
Arrêté N °2013184-0004 - 03-07-2013 - Homologation du terrain de moto cross de BAIGNEAUX .................................... 52
Arrêté N °2013213-0002 - du 01/08/2013 - Approbation de la révision de la carte communale de RUCH .................................... 57
Arrêté N °2013214-0001 - du 02/08/2013 - Déclaration d'utilité publique des travaux de suppression du passage à niveau n ° 62 avec rétablissement de la RD 672 sur le territoire des communes de Saint Macaire et Le Pian sur Garonne et mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes .................................... 58
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2013213-0003 - du 01/08/2013 - Dérogation à l'interdiction générale de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest .................................... 65
Arrêté N °2013213-0004 - du 01/08/2013 - Concours externe et interne d'Adjoint technique principal de 2nde classe de la police nationale - session 2013 - .................................... 67
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - du 01/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ADA, sous le n °SAP793430232 .................................... 69
Autre - du 01/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de SOLERLOW, sous le n °SAP 794245878 .................................... 71
Autre - du 01/08/2013 - Récépissé d'extension de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Le soleil de l'entre deux
mers", sous le n °SAP 538312463 .................................... 73
Autre - du 26/07/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Jacques- François FONTAINE- PONS, sous le n °SAP
794270785 .................................... 74 Autre - du 30/07/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Katy NOININ, sous le n °SAP521276550 .................................... 75
Autre - du 30/07/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Sylvie GARBAIL, sous le n °SAP 432639953 .................................... 76
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 02/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional (FIR) de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine .................................... 77
Décision - du 02/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional (FIR) de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite .................................... 79
Décision - du 08/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital de la Maison de Santé Marie Galène .................................... 80
Décision - du 08/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital de l'Institut Bergonié .................................... 81
Décision - du 08/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital du Centre Hospitalier de
Libourne .................................... 83
Décision - du 08/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital du Centre Hospitalier Haute Gironde .................................... 84
Décision - du 08/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital du CHU de Bordeaux .................................... 85
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision - du 30/07/2013 - Modification de délégation de signature à M.
HAMDAOUI, responsable de l'unité territoriale Gironde de la DIRECCTE - abrogation de dispositions légales .................................... 86 DE LA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE
Arrêté du Î 9 JUIL. 2013
ARRETE - DISPOSITIF DE DOMICILATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Service hébergement-
logement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 2654-1 à L 264-9 et les articles D 264-1 et suivants du Code de l’action sociale et
des familles,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de
domicile » délivrée aux personnes sans domicile stable,
Vu la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 mettant en œuvre le dispositif de
domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu l'avis favorable émis le 21 octobre 2008 par le Conseil Général de la Gironde sur le projet de
cahier des charges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29/02/2012 relatif aux dispositions de domiciliation des
personnes sans domicile stable,
Vu l'arrêté préfectoral modifiant la liste des organismes ou associations agréés pour procéder à la
domiciliation des personnes sans résidence stable en date du 8 juin 2012,
Considérant l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde,
Arrêté N°2013200-0006 - 02/08/2013 Page 1 ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral susvisé.
Sont agréés pour procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable, les associations
et organismes suivants :
- Centre d'Orientation Sociale (agrément n° 2010-02) 50 rue des Treuils 33000 BORDEAUX
- Centre d’Albret (agrément n° 2010-03) PASS Hôpital St André CHU de Bordeaux 86 crs d’Albret
33075 BORDEAUX Cedex
- Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI) (agrément n° 2011-01) 10 rue
Causserouge 33000 BORDEAUX
- Association LE PETIT ERMITAGE (agrément n°2012-01) 75 chemin du Peych -— 33850
LEOGNAN
- Association ADAV (agrément n°2012-02)
- 91 rue de la République — 33400 TALENCE
+ Antenne locale ADAV Langon -— ZI DUMES -— rue Condorcet — 33210 LANGON
. Antenne de Libourne 23 avenue de Verdun — 33500 LIBOURNE
- Association APAFED (agrément n°2012-03) Centre Emeraude — BP 63 — avenue du Président
Vincent Auriol — 33151 CENON CEDEX
- Association APRRES (agrément n°2012-04) 55 rue Saint Joseph — 33000 BORDEAUX
- Centre d'Accueil, Information et Orientation (CAIO) - (agrément n°2012-05) 6 rue du Noviciat —
33080 BORDEAUX
- Comité Entraide Français des Rapatriés (CEFR) (agrément n°2012-06) — 22 avenue Pasteur
33600 PESSAC
- Délégation départementale de la Croix Rouge Française (agrément n°2012-07) — 130 avenue
Alsace Lorraine -33000 BORDEAUX. (Pour les 13 délégations locales de la Croix Rouge du
département de la Gironde.)
- Groupe local CIMADE (agrément n°2012-08) — 32 rue du Commandant Arnould — 33000
BORDEAUX
- SOS DETRESSE (agrément n° 2012-10) — 7 Grand'Rue — 33640 PORTETS
- SOLIDARITE JEUNESSE (agrément n°2012-11) — 13 impasse Saint Jean — 33800 BORDEAUX
- Société St Vincent de Paul (agrément n°2012-12) — 26 rue du Commandant Arnould — 33000
BORDEAUX
Page 2 Arrêté N°2013200-0006 - 02/08/2013 - Centre MONTESQUIEU -— département d'addictologie (agrément n° 2012-14) 121 rue de la
Béchade 33000 BORDEAUX
- ARPEJe (agrément n° 2012-15) 55 rue Saint-Joseph — 33000 BORDEAUX
- Association Laïque Prado (agrément n° 2013-01) 143-145 cours Gambetta BP 89 33042 TALENCE
cedex (pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le contrôle judiciaire socio-
éducatif)
- Le Diaconat de Bordeaux (agrément n° 2013-02) 32 rue du Commandant Arnould — 33000
BORDEAUX (pour les CHRS Mamré et Capucins/La Monnaie)
ARTICLE 2 :
Les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 9 JUIL. 2013
Le PREFET
P/Le Préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de la Cohésion Scciale,
P / La Directrice,
Le Directeur adjoint,
Arrêté N°2013200-0006 - 02/08/2013 EX Er Libèrié + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale ARRETE n° SML/2013/ 02
des territoires et de la mer de la Gironde .
Service maritime et littoral
Unité gestion de l'espace maritime et littoral
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE n° 11/02/96 du 7 novembre 2011 AUTORISANT LES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU PORT OSTRÉICOLE DE PIRAILLAN :
SUR LA COMMUNE DE LEGE-CAP FERRET
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER de la LÉGION D’ HONNEUR
OFFICIER de L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Schéma de Mise en Valeur de la Mer du Bassin d'Arcachon approuvé par décret du 23 décembre
2004,
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 01 décembre 2009,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde n° 11/02/06 du 7/11/2011 autorisant les travaux de réhabilitation du
port ostréicole de Piraillan,
Vu la demande complète et régulière de modification de l'autorisation au titre des articles R 214-17 et 18 du code de l'environnement, déposée le 31 mai 2013 par monsieur le maire de Lège-Cap Ferret, relative à la réhabilitation du port ostréicole de Piraïllan sur la commune de Lège-Cap Ferret
Vu l'avis favorable de l'architecte de bâtiments de France en date du 12 juin 2013, Nu
Vu le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 12 juin 2013,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 4 juillet.2013, .
Va le projet d'arrêté adressé à monsieur le maire de Lège-Cap Ferret le 8 juillet 2013,
Vu la réponse du maire de Lège-Cap Ferret Le 8 juillet 2013,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une “gestion globale et,
équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Page 4 Arrêté N°2013206-0002 - 02/08/2013 2/3
ARRETE
Article premier : Objet de la modification de l’autorisation
En application des articles R 214-17 et 18 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 1 de
l' AP du 7 novembre 2011 susvisé sont modifiées comme suit :
Monsieur le maire de Lège-Cap Ferret, permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
les travaux de réhabilitation du port ostréicole de Piraillan sur la commune de Lège-Cap Ferret (décrit
à l'article 2 du présent arrêté).
Les rubriques, définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, concernées par
cette opération sont les suivantes: ‘ ‘
Ouvrages, installations, activités
Assèchement, mise à l’eau, imperméabilisation, remblais | 3.3,1.0 Déclaration
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ayant : ° Une surface supérieure à 0,1 Ha mais inférieure à 1 Ha.
(le remblai initiäl de 2450 m? est augmenté de 1250 m2 soit
3700 m2 au total)
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages 4.1.2.0 Autorisation
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 EUR
(3 000 000 EUR TTC diminué de 700 000€)
Pour la construction, l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage, le permissionnaire doit se conformer aux
dispositions du code de l'environnement, à celles du présent arrêté ainsi qu'à celles figurant dans le
dossier joint à la demande d'autorisation.
Artiele 2 : Caractéristiques des ouvrages autorisés :
‘ En application des "artieles R 214-17 et 18 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 2 de
l'AP du 7 novembre 2011 susvisé sont modifiées comme suit :
Les ouvrages projetés sont les suivants :
> construction de 430 ml de quai en palplanches métalliques
> remblaiement sur une surface de 2450 m2 et aménagement de la voie de desserte et d’une
rampe d’accès au plan d’eau
> construction de 480 ml de quai:en bois pour conforter les flots
remblaiement de 1250 m2 pour réunir les deux flots et aménagement d’une rampe d’accès
> nettoyage et nivellement des terres pleins pour un usage de stockage de matériel ostréicole ou
de pêche et stabilisation des sols en matériau naturel ( coquilles inertes, GRH )
Article 3 : Autorisation initiale :
Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du préfet de la Gironde du 7/11/2011, restent inchangées et applicables dans leur totalité par le permissionnaire.
Arrêté N°2013206-0002 - 02/08/2013 AP modif Piraillan Page S 3/3
Article 4 : Publication et information des tiers
En application des articles R 214-17 et 18 du code de l'environnement, un avis au public faisant
connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture
de la Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de la Gironde, l
La présente autorisation sera affichée, dans la mairie de Lège-Cap Ferret, pendant une durée minimale
d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture de la Gironde, ainsi qu’à la mairie de Lège-Cap Ferret.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Gironde pendant une durée d’au moîïns 1 an.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est süsceptible de recours devant le "tribunal administratif de Bordeaux à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
permissionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du
code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, Le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : Notification et exécution :
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire :
Monsieur le Maire de Lège- Cap Ferret
Hôtel de ville
33950 LEGE-CAP FERRET
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Le sous préfet d' Arcachon, .
Le maire de la commune de Lège-Cap Ferret,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, ...
Le commandant du groupement de Gendarmerie de la Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public en mairie.
Bordeaux, le 25 JU. 291
Le Préfet
Bouts Préfet,
CR ire Général par intérim,
phiie6 ÉRUGNOT .
Page 6 : Arrêté N°2013206-0002 - 02/08/2013 AP modif Piraillan Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIVISION DOMAINE
33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des
Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci
dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, KR.
2222-24, R.3211-3, R.3211-4,R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-] du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d'acquisition, de| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers |code général de la propriété des
ou de fonds de commerce intéressant les services publics | personnes publiques.
civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général de
biens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnes
publiques.
F i n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrêté N°27 BESFINANCES)2/08/2013 Page 7 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en «service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques .
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. R.2331-1-l° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. R. 1212-9 à KR. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 sera exercée par M. Jacques ORTET,
Administrateur Général des Finances Publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjoint M. Paul
GIRONA, Administrateur des Finances Publiques, ou à défaut par la responsable de la division Domaine Mme Cécile
ULELRICH, Administrateur des finances publiques adjoint, ou à défaut par ses adjoints Mme Michèle BONNIN et
M.Bruno BENEDETTO), inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1* du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTEE, inspecteurs des finances publiques, aux conditions suivantes :
- pour les actes de gestion portant location et conventions d'occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R. 2222-1
du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque :
° la durée de la location n'excède pas 9 ans ;
° le loyer n'excède pas 12 000 € ;
* aucun droit particulier n’est conféré au preneur.
- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
e les cessions sont d'un montant inférieur à 75 000 €;
* et conformément aux dispositions générales des actes, pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière,
l'établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.
Page 8 Arrêté N°2013182-0007 - 02/08/2013 2 En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1* du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTEÉE, inspecteurs des finances publiques, pour les matières ci-après :
- signature des actes d'acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la limite de
75 000 €;
- signature des actes de prise à bail dans la limite de 12 000€;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase administrative
de la procédure d'expropriation .
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1* du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTÉE, inspecteurs des finances publiques, pour les concessions de
logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel .
ARTICLE 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de
signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus
désignés, par Mme Sylvie BAUDOIN et M. Eric NGUYEN-VAN, inspecteurs des finances publiques .
ARTICLE4 - L'arrêté de subdélégation du 15 octobre 2012 est abrogé .
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1° juillet 2013
Pour Le Préfet et par délégati
Le Directeur Régional des Finances liques Aquitaine
et du département a Gironde,
Jean-Denis YER d'ARGENSON
Arrêté N°2013182-0007 - 02/08/2013 Page DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIVISION DOMAINE
F4
33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D.4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, notamment le 3° du I de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques:
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine et du département de la Gironde;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Jacques ORTET, administrateur général des finances
publiques, directeur chargé de la gestion publique, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'Etat;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
4 i :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 10 Arrêté N°2013182-0008 - 02/08/2013 2
Art. 2.-Mme Cécile ULLRICH, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit la même
délégation, dans la limite de 3.000.000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de
300.000 euros pour les avis en valeur locative.
Art. 3.-M. Bruno BENEDETTO et Mme Michèle BONNIN, inspecteurs divisionnaires des finances
publiques, reçoivent la même délégation, dans la limite de 2.000.000 euros pour les avis d'évaluation
domaniale en valeur vénale et de 200.000 euros pour les avis en valeur locative.
Art. 4.- Mesdames Sylvie BAUDOIN, Colettt CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Dominique
MARENAUD, Erika MOREAU, Yvonne RAZAFINDRAKOTO, Evelyne THOUARD et Messieurs
Patrick DARDE, Jean-Louis FABRE, Eric NGUYEN VAN, Patrick SAUBUSSE, Michel VACHER,
inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans
la limite de 1.000.000 euros pour les avis en valeur vénale et de 100.000 euros pour les avis en valeur
locative, à l'exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de
l'Etat inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis
enrichis qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de
leur délégation.
Art. 5.- Mesdames Sylvie CHARROUX, Patricia BARET et Monsieur Patrick RAPIN, contrôleurs des
finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de
500.000 euros pour les avis en valeur vénale et de 50.000 euros pour les avis en valeur locative, à
l'exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de l'Etat
inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis
qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de leur
délégation.
Art. 6. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 octobre 2012.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 1° juillet 2013
Le Directeur Régional des Finances iques d'Aquitaine
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
Arrêté N°2013182-0008 - 02/08/2013 Page 11 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Bordeaux Amont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bernard VIGOUROUX, adjoint au responsable du SIE de Bordeaux
Amont , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 12 Arrêté N°2013182-0009 - 02/08/2013 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Article 2
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Mme CHAILLOU contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
Véronique
Mme CORONA Marie contrôleur 10 000€ 5 000,00 € 9 mois 15 000,00 €
Pierre
Mme GREGOIRE contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
Sylvie
Mme GUYON Nicole contrôleur 10 000,00 € 5 000.00 €
Mme JOLLY Nathalie contrôleur 10 000,00 € 5 000.00 €
Mme PASCAL contrôleur 10 000 € 5 000 €
Christine
Mme ROIG Esther contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 9 mois 15 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er juillet 2013
Le comptable, responsable du SIE de Bordeaux
Amont
Bernadette FLORES
Arrêté N°2013182-0009 - 02/08/2013 Page 13 x AS À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARCACHON
17, Cours Tartas
383120 ARCACHON
ARRETE PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Karine LAVIGNE, responsable du SIE d'ARCACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARTIN Maryline, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIE d'ARCACHON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
PET es
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 14 LR UE S208n01: 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
contentieuses et paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
DEGOS Bernard inspecteur 15 000 € 6 mois 10 000 euros
BRUT Sonia contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros
DUMAS Maïté contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros
MANO Catherine contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros
PATINET Jocelyne contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions contentieuses et gracieuses
BATLONGUE contrôleur 10 000 €
LESPIELLE Patrice
BONNAFOUS Pierre contrôleur 10 000 €
DUPONT Bernard contrôleur 10 000 €
Arrêté N°2013182-0010 - 02/08/2013 Page 15 Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions contentieuses et gracieuses
EPHERRE:-IRIART contrôleur 10 000 €
Anne-Marie
GEORGET Christophe contrôleur 10 000 €
MARTINET Nadine contrôleur 10 000 €
PERRIN-MULES contrôleur 10 000 €
Françoise
BERTRANDE Sylvie contrôleur 10 000 €
EBRARD Marie-Ange contrôleur 10 000 €
GUERRA-DEVIGNES contrôleur 10 000 €
Frédéric
GUIGEN Marie-Claude contrôleur 10 000 €
CHEVALLIER- contrôleur 10 000 €
DELAITRE Fanny
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
À ARCACHON, le 1er juillet 2013
Le comptable, responsable du SIE d'ARCACHON,
Karine LAVIGNE
Page 16 Arrêté N°2013182-0010 - 02/08/2013 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LANGON
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. RAYMOND MICHEL, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de LANGON, à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Arrêté N°2013182-0011 - 02/08/2013 Page 17 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FONTEYREAUD Christelle DUBDZIAK Delphine
DUFLADE Nathalie COUSTURES Nadège
FELLAH Céline DELIAVAL Raphaël
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
POIRIER Anne-Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : gnai
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade hirnite des décisions durée maximale des Somme maximale pour Inquelle
des agents gracicuses délais de paiement un délai de paiement peut être
accordé
LAFON Jean-Claude Contrôleur 10 000€ 12 mois 100 000 €
DELOUBES Sylvie agent 2 000 € 12 mois 100 000 €
DELIAVAL Laëtitia agent 2 000 € —- -—-
ROUZADE Catherine agent 2000 € _— sans
PATROUILLEAU Maryse Contrôleur 19 000 € = _—
Page 18 Arrêté N°2013182-0011 - 02/08/2013 Liberté» Épalité » Fraternité Fraternité Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est dor à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission
és ci-après : Le)
partielle ou de rejet
es publique
SUBERBIE Catherine
DUVIGNAC Josette
Article 5
Le présent arrêt sera publié au recueil des actes administratifs du département de GIRONDE
À Langon , le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises
en
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0011 - 02/08/2013 Page 19 À
| 4 FE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des impôts des particuliers de Mérignac
106, avenue du Château d’eau
33 707 MERIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mérignac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BOSETTI et à Mme Brigitte WOZNY,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
pr,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 20 Arrêté N°2013182-0012 - 02/08/2013 4
BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l’assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Sylvie DURIEUX - Mme Chantal DELAS
- Mme Catherine GUILLON - Mme Anne-Cécile BERNIER
- Mme Fabienne LABEYRIE - Mme Marie-Laure MOSBEAU
- Mme Virginie MENDO
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme Nadine BALHADERE
- M. Christophe BOUDEY
- M. Christophe CAMPIONI
- M. André DELAULLE
- Mme Catherine DUFOUR
- Mme Josette FEUGAS
- Mme Anne-Marie LAFOND
- Mme Danièle ANTONGORRY
- Mme Marie-Christine BURRET
- M. Guillaume COMYN
- Mme Delphine DROUIN
- M. Xavier DUHALDE
- M. Nicolas PUCHEU
- Mme Christine SEGUIN
- Mme Marie-Odile RICARD
er 4 Be
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0012 - 02/08/2013 Page 21 4
| LS FF Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 22
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0012 - 02/08/2013
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale) Somme maximale pour
agents des décisions | des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
contrôleur des À RE LAGRANGE finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000€
Mme CAZABIEILLE- [égent Admis cop 6 mois 5 000€ ANGLADE Nicole ubliques }
.. [agent administratif . Mme LAPORTE Caroline Les fiNériteS 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
agent administratif : M. CERCELLIER Pascal Le finies 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
. agent administratif : M. LUCE Eric Hée finatess 500 € 6 mois 5000 €
publiques
Por ie. | LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Limite Durée Somme des agents décisions |des décisions |des décisions maximale des maximale pour! contentieuses |gracieuses en|gracieuses en] délais de laquelle un matière matière de paiement délai de d’assiette pénalités de paiement peut recouvrement être accordé inspecteur des : D AE finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 2000€
contrôleur des à pime PARBONEL finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 2000 €
contrôleur des] j 2 rs finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 2000 €
contrôleur des ; ire APRES finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 2000€
En matière de contentieux et de gracieux d'assiette, les agents délégataires ci-dessus désignés
peuvent également prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP du Bouscat.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Mérignac, le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
L2 Responsable du SIP de Mérignac nn
k Pierre-Michel MARTY MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0012 - 02/08/2013 Page 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARCACHON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LAFFITTE Pascale, inspectrice des finances publiques, et
Mme REMAUT Martine, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers d'ARCACHON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 24 Arrêté N°2013 182-0013 - 02/08/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme DAVID Sylvie.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
__ Mme BAYARD Marie-France
M BRENGARTH Eric
__ Mme CHATELIN Laurence
C Mme CHAVANEAU Françoise |
I M DEMARLE Dominique
Mme DUBOURG Chantal
M ESCARIEUX Jérémy
__ Mme GOENAGA Annie
Mme HAMON Marie-Hélène
Mme JOUVE Dominique I
Mme KOKOU Anne __
Mme MALANDIT Martine |
M PONS Robert
Mme WINTER Dominique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| M BAUDRY Eric
| Mme BUCH Nicole
| _ Mme CADOT Lise ARRILLO Grégory
ASTEVERT Laurence
M CLAIRET Jean-Louis
| Mme DAVID Frédérique |
Mme DESCHEMAEKER Isabelle
Mme FONTEYRAUD Roselyne
Mme GAYOT Annie
Mme GERAULT Laeticia
Mme GETRAU Sylvie _
Î
|
Mme GUILLEMIN Catherine |
Mme LOUIS Catherine
Mme LUNDI Sylviane
Mme MARTIN Edwige
Arrêté N°2013182-0013 - 02/08/2013
| Mme SCHUMUCKI Dominique
Mme MARTINEZ Anick |
M PERRIER Thierry_ |
Mme REBEIX Evelyne _ |
+ Mme REVEIL Bernadette
__ Mme SCHERER Cindy
Mme VANPEE Michèle
Page 25 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion de la
signature des chèques sur le Trésor : cette exclusion ne vise pas Mme BUSQUET quand elle agit en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme LAFFITTE ou du comptable soussigné ;
aux agents désignés ci-après :
| Nometprénomdes | grade | Limite Durée maximale Somme maximale | agents | des décisions | des délais de | pour laquelleun | | gracieuses paiement | délai de paiement | | | | peut être accordé | Mme BUSQUET Sylvie Contrôleuse principale | 10 000€ | 30 000€ | M DEMARLE Dominique Contrôleur | 10 000€ L _] Mme LE TOUZE Marie-Contrôleuse | 10 000€ | | Claude _ | | | | M ROLAND Jean-Marc (Contrôleur | 10 000€ 6 mois | 30 000€ |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et
les avis à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en
recouvrement, des prises d’hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Ï Limite Durée maximale. Somme maximale | agents | des décisions | des délais de : pourlaquelleun | | | gracieuses paiement | délai de paiement | | | peut être accordé |
Mme FERRAGU Virginie | Agente | 200€ | 6mois | 2 000€ Mme FERRARIS Camille _|Agente | 200€ | 6mois | 2000€ |
Page 26 Arrêté N°2013182-0013 - 02/08/2013 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | grade | Limite des Limite Durée Somme | | agents | décisions des décisions | maximale | maximale pour | | contentieuses | gracieuses |des délais de laquelle un délai
| | paiement | de paiement | peut être Lo | : | | accordé | M BRENGARTH Eric Contrôleur 10 000€ | 10 000€ | 6mois | 2 000€ | Mme CHAVANEAUContrôleuse 10 000€ | 10 000€ 6 mois 2 000€ | Françoise | | Lo | | | Mme KOKOU Anne _Contrôleuse | 10000€ | 10 000€ 6 mois 2 000€ |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE
A Arcachon , le 1” juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Pierre ANDRE
Arrêté N°2013182-0013 - 02/08/2013 Page 27 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme PRIOLEAU Marie Thérèse, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de LANGON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
n
E DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
_ dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| DUPERRIEUX Françoise |
DARMAILLACQ Vinciane |
_ PIRON Brigitte
ERISTEE Renée
| __ ADDA Christophe
| OLAYA Frédéric
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLARD Thierry BETBEZE Muriel BRAUD Brigitte Î GRAS Stéphanie | LOBRE Marie Josée | MONTURY Bérengère
BINET Florence FRICOUT Thomas | LEGLISE Laurence MASSE Betty NIGAUX Nadège RAMEAU Christophe PONS Annie SAINT MARC Béatrice BAIGNEAU Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
1 Durée Somme maximale
Nom et prénom des grade L | Limite agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MODOLO Catherine Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 € : : : Principal :
| BOUDEY Géraldine Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
LAMOLIE Annie |Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°201 3182-0014 - 02/08/2013 Page 29 Liberté » Égaluté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Langon, le 1er Juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Mme Domirifjue HARAMBOURE
n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 30 Arrêté N°2013 182-0014 - 02/08/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Bordeaux Centre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Laurent DI FRANCO, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du SIE de Bordeaux Centre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Arrêté N°2013182-0015 - 02/08/2013 Page 31 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite | Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
| | | | | | __ être accordé ANDRE Ghyslaine |_ inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000euros
SECK Cheikh
BARRERE Olivier contrôleur 10 000 € | 10000€ 6 mois 10 000 euros
LE BOULZEC Zakia
BARBOT Monique
BOGAERT Michel
DAREYS Marie Christine
FLAMENT Nicole
GARBAY DECIS Richard
GARROUSTE Sylvie
PERROT Martine
REY Yannick
BLANQUIE Marie Claire
PEYRAULT Nathalie
LANGLADE Marie Reine
WARTELLE Vanessa
HERMENIER Sophie |
KERBOULL Sophie | Agent | 2 000 € | 2000€ 6 mois 2 000euros PRADEAU Jocelyne
ZANCHETTA Denis
FRESSELINAT Denise
GALOUKIAN Mélanie
PEYS Nicole
PRADINES Régis
CALAVIA Thierry
BEULAGUET Bertrand
GATTI Lucette
PERROT Sylvie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Bordeaux, le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable du SIE de Bordeaux Centre.
Le chef de sérvice comptable
G EYNARD
Page 32 Arrêté N°2013182-0015 - 02/08/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SIE de BORDEAUX TALENCE
Le comptable, responsable du SIE de BORDEAUX TALENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Monique RETTMAN Inspectrice, adjoint au responsable du
SIE de Bordeaux Talence, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3% les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Arrêté N°2013182-0016 - 02/08/2013 Page 33 de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Françoise TOURNERY) contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Véronique contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
CHOUARAIN
Nicole JAUREGUI contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Marie TEIXEIRA contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Michèle CLAVERIE contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
SIMONET
Hilda JAN contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Gisèle POIREAU contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Danielle FILHOL contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Muguette FLOURET contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Karine FAUCONNET Agent 2 000€ - 3 mois 5 000 euros
Ghislaine MAGORD Agent 2 000€ - 3 mois 5 000 euros
Martine PIERI Agent 2 000€ - 3 mois 5 000 euros
Véronique FILLIATRE Agent 2 000€ - 3 mois 5 000 euros
Sylvie BARTHE Agent 2 000 € - 3 mois 5 000 euros
Isabelle POURSAT Agent 2 000 € - 3 mois 5 000 euros
Fabienne LUCHET Agent 2 000 € - 3 mois 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE
A Bordeaux le 1° juillet 2013
La comptable, responsable du SIE de Bordeaux Talence
Jacqueline SANCHEZ
Page 34 Arrêté N°2013182-0016 - 02/08/2013 +
[ tr
dharrs à Futssé . l'rasrexité
RÉPUULLÈIHE FRANÇALSE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BORDEAUX - AVAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À, L. 247 et R* 247 — 4 et suivants ; ‘
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GRIFFON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Bordeaux - Aval, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le montant de la créance et le délai accordé ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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MINESTENIE DE L ÉCONOMIE
Arrêté N20k3 82»00X7:r02/08/2013 Page 35 Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Carine MOREAU, inspectrice au service des
impôts des entreprises de Bordeaux — Aval, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 OOG.E ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 7 500 € ;
5°) en matière de recouvrement, les avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 7 500 €;
5°) en matière de recouvrement, les avis à tiers détenteurs.
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- MMES Véronique DELMONTEIL , Karine DESVAGES, Josiane DU POERIER DE
PORTBAIL, Valérie FALEZAN, Vanessa GONTRAN, Christine LE CORRE, Nathalie
MASSICOT, Christine PERIGNE, Fanou PEYRAUT, Annie-Mélia PONS, Pascale VAN
DER MAESEN ;
- MM Fabrice JOLIVET, Christophe NAVARD, Thibaut ROS, Francis ROUX, Gérald
RUGGIERO.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Gironde.
A Bordeaux, le 1Ÿ juillet 2013
Le comptable public, responsable du SIE de Bordeaux - Avai,
Marie-José FRA -LARRET
à
Page 36 Arrêté N°20131 Le 7 - 02/08/2013 Liberté = Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BORDEAUX SUD-EST
AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL
53152 CENON CEDEX
tél : 05-57-80-75-33
Mél. : sie.bordeaux-sud-est@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE a/c du 01/07/2013
SIE BORDEAUX SUD-EST
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BORDEAUX Sud-Est
. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SACCATARO Patricia, inspectrice divisionnaire, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de BORDAUX Sud-Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 OO € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
MST EL EN 013 Page 37 ET DES FINANCES 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 38 Arrêté N°2013182-0019 - 02/08/2013
| Nom et prénom des grade Limite Limite Durée | Somme maximale agents des des décisions maximale des, pour laquelle un | décisions | gracieuses délais de délai de paiement |contentieus paiement peut être accordé es
Pascale LEAL inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
David BOUSSARIE contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 € Sophie BRY Contrôleuse principale] 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Laure BRUNELLI contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Mireille CAROLA :Contrôleuse principale! 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
François CHABRIER contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Nathalie FAURENT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 19 000 €
Nadine GERAUD contrôleuse 10 000 € 10 000€ | 3 mois 10 000 € Sonia KJOWSKI Contrôleuse principale! 10 000€ | 10000€ 3 mois 10 000 € | Béatrice MARTIN _|Contrôleuse principale] 10 000 € 10 000 € 3mois | 10000€
Laurence MASSOUBRE |Contrôleuse principale| 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Christine PASQUERAULT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10000€ |
Carole SOULIAC contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Béatrice VERNEUIL contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
[ Pierre VIDAL contrôleur 10 000 € 10 000 € 3mois | 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde
À CENON, le er juillet 2013
Le comptable, respons es
Philip.
Arrêté N°2013182-0019 - 02/08/2013
6 des impôts des entreprises,
Page 39 Le comptable, responsable du SIP-SIE de BLAYE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LANGLADE Jean-Claude, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de BLAYE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Page 40 Arrêté N°2013182-0020 - 02/08/2013 aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | grade Limite | Limite agents des décisions des décisions gracieuses
Mme Michèle Contrôleuse principale! 10 000 € 10 000 € |
| COUDERC |
Mme Christelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GRELON
M. Alban DELAUNAY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Patrice PLANILLO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Béatrice Agente Principale 2 000 € 2 000 €
AUMAILLEY
Mme Joëlle Agente Principale 2 000 € 2 000 €
DARTIAILH
| M. Amal HASSAIM Agente 2 000 € 2 000 €
Mme Marielle Agente Principale 2 000 € 2 000 €
JEANNEAU
Mme Marie ORANGER| _ Agente Principale 2 000 € 2000 €
Mme Anne-\/éronique | Agente Principale 2 000 € 2 000 €
HERNANDEZ
Mme Béatrix Agente 2 000 € 2 000 €
LAPORTE
Mme Lydia PAPAIL Agente Principale 2 000 € 2 000 €
M. Patrick BILLAUT Agent Principal 2000 € 2 000 €
M. Julien ERGUY Agent 2 000 € 2 000 €
M. Michel PAPAIL Agent Principal 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créanceS ;
aux agents désignés ci-après :
. Nometprénom |
des agents
|
| |
BIENKOWSKI
. M Tristan SIREAU : Contrôleur |
Mme Claudine Contrôleuse
grade Limite Durée Somme maximale pour :
des remises ou maximale des laquelle un délaide |
modération des délais de paiement peut être majorations de paiement accordé
|recouvrement de 10% | 10 000 € 6 mois 10 000 €
. principale :
10 000 € 6 mois 10 000 €
Arrêté N°2013182-0020 - 02/08/2013 Page 41 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nometprénom| grade | Durée maximale Somme maximale pour | : des agents | des délais de | laquelle un délai de |
I S paiement paiement peut être accordé!
Mme Lydia PAPAIL| Agente 6 mois | 3 000 €
D 2 1 Principale
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE
À BLAYE, le 01/07/2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BLAYE,
Virginie DAURYS
Page 42 Arrêté N°2013182-0020 - 02/08/2013 Le comptable, responsable du SIP-SIE de BLAŸYE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MI GAYMU Cécile, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du SIP-SIE de BLAYE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la Valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BUREAU Anne-Marie, Contrôleuse Principale des
finances publiques, co-adjointe au responsable du SIP-SIE de BLAYE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
Arrêté N°2013182-0021 - 02/08/2013 Page 43 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | grade Limite ! Limite |
|. des agents des décisions des décisions
Mme Monique |Contrôleuse| 10 000€ 10000 €
DEMELY ___| principale | SR Mme Danielle |Contrôleuse| 10000€ ; 10000 €
_____ GOBIN | principale | 2) Mme Pascale Contrôleuse. 10 000 € 10 000 €
_. LEFEBVRE . principale 2 |
. Mme Martine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
__ VALARCHE ii _ _ _
Page 44 Arrêté N°2013182-0021 - 02/08/2013 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE
A BLAYE, le 1” juillet 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BLAYE,
Virginie DAURYS
Arrêté N°2013182-0021 - 02/08/2013 Page 45 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises MERIGNAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERGERON Maryline, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises MERIGNAC, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PEER ons +
4
Page 46 MUR BeeONS/2013 ET DES FINAN Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BACQUIER Hervé HURSTEMANS Thérèse MONTAMAT Arielle
BENEJAT Martine LAMARCHE Bruno SOULARD Franck
BEYNAC Sylvie LAXALDE Béatrice VILLENAVE Evelyne
CANO Claire LHOMME Françoise
DANGLADE Xavier MALAVAL Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LEGER Carole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHEMINAIS Martine Contrôleuse 10 000 € 18 mois 40 000 €
principale
GATT Danielle Contrôleuse 10 000 € 18 mois 40 000 €
principale
PUGINIER Gilles Contrôleur 10 000 € 18 mois 40 000 €
HERISSE Didier Agent principal 2 000 € 18 mois 10 000 €
Arrêté N°2013182-0022 - 02/08/2013 Page 47 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Mérignac, le 1er juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
Christian VILLAIRE
Page 48 Arrêté N°2013182-0022 - 02/08/2013 ed
Likerté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des impôts des particuliers de Bordeaux Aval
Cité administrative, Boîte 39
33 099 BORDEAUX Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Avai
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V :
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°!
Délégation de signature est donnée à Mme CODERC'H Catherine et 4 Mme ASTARIE Marlène,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de Bordeaux Avai, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) fes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PTT |
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0023 - 02/08/2013 Page 49 Î iberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération
Sur l'assiette (droits ou pénaiités) :
ou le rejet portant
1°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme LIABEUF Martine - M. CLAVERIE Jean-François
- M. BOURHIS Bruno - Mme DE CHECCHI Fabienne
- M. BEAUREGARD Bernard
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agenis des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme CHOUQUET Muriel! - Mme LAGIEWSKI Martine
- Mme CANCALON Dominique - Mme MORELLO Michèle
- M. GRIVAULT Stéphane - Mme LAFORGE Anne-Laure
- Mme MERCIER Nathaïe - Mme GIBAUD Catherine
- Mme DIAKITE Sylvie - Mme LEBORGNE Véronique
- Mme FAVEREAU-FORESTIER Michèle
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0023 - 02/08/2013 Page 50 Égtit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou reiet, dans la limite précisée dans te tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale, Somme maximale pour agents des décisions | des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
Mme DUBU D Contrôleur principal: 509€ 8 mois 5 000 € GREGORIO Josiane LS finances publiques
contrôleur des
Mme ACEVEDO finances publiques 1000 € 8 mois 5 000 € Gabrielle
Mme LABARTHE CONeNr CES 10e 8 mois 5 000 € Elisabeth ee, MERS ubliques
5. contrôleur des ; Mme TOUTUT Brigitte finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
. Contrôleur des : M. BALFOUONG Aristide. ances publiques 1000 € 8 mois 5 000 €
contrôteur des : Mme FROIDCOURT finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
Virginie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
arBAT Lost à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0023 - 02/08/2013 Page 51 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Langon
Pôle Réglementation
N°3/2013
LE SOUS PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport notamment le chapitre 1% du titre III du livre LL.
VU le Code du Sport notamment le chapitre II du titre IT du livre IL,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 rélatil à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L362-3 du code de
l'environnement et relatif aux épreuves el compétitions de sports motorisés sur les voies non:
ouvertes à la circulation publique,
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de motocross de la Fédération Française
de Motocyclisme,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatil'aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU la demande présentée par M. Christian LAFAURIE Président du Moto club de l'Entre Deux
Mers, en vue d’une demande d'homologation,
VU l'avis favorable de la Commission Dépariementale de Sécurité Routière réunie sur Les lieux le
28 juin 2013,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2012 donnant délégation de signature à
Frédérie CARRE, Sous-préfet de l'arrondissement de LANGON,
RRÉTE
er - Le cireuit de motocross, situé lieu-dit « La Forêt » à BAIGNEAUX, parcelles
A66, 67, 68, 69 ot 70, dénommé « Circuit Moto Quads de Baïgneaux » est homologué pour une
période de quatre ans, sous le n° 3/2013 pour Les entraînements et compétitions. La pisie, délimitée
par de la rubalise et des filets de protection, a une longueur de 1300 mètres el une largeur
minimum de 6 mètres.
ARTICLE 2 : Ce lerrain, propriété de M. Guilhon, est exploité par le Molo Club de l'Entre Deux
qui devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures
ARTICLE Tutilisation du circuit, réservé aux motocycles et quads, lors de compétitions et
des entrainements, s'effectuera dans Le strict respecl des dispositions du présent arrêté et des règles
techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Cours des Fossés — cs S0020 - 33213
pie 05.56.63.40.33 - c-mail sp-lanpont gironde sous.fr di
0004 -02/082013 Page 52 ARTICLE 4- Les prescriptions de sécurité suivantés devront être respectées:
PUBLIC
- L'accès du site se fait par la route communale n° 105 de Redon puis par le chemin communal n°2
de la Forêt.
-Un parking délimité par dés piquets de bois et du grillage ou des filets de protection, est
disponible sur le site avec une capacité de stationnement d'environ 100 véhicules
-Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite ct seront signalées.
Les emplacements réservés au public sont séparés de La piste par des piquets de bois et du grillage
galvanisé de 1.20 mètres de haut au moins ct à 3 mêtres minimum du bord de piste.
SERVICE DE SECOURS ET D'INCENDIE
-Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès
en permanence. L'accès se fait par la route communale n°105 de Redon puis par le chemin
communal n°2 de la Forêt.
-ILe slatiormément sera interdit des deux côtés de la route de la l'orêt ou de Redon par arrêté de
M. le Maire les jours des manifestations.
-Une liaison téléphonique sera assurée avee le Centre de écention des annels d'urgence du secteur
(centre 18 ou 15)
SECURITE
- Chaque compétiteur devra être doté d'un extincteur personnel et d'un lapis environnemental.
- Des dispositifs anti-franchissement doivent être prolongés entre les pistes contiguës: afin
qu'aucun véhieule ne puisse passer d'une partie de la piste à l'autre.
— En sortie de virage le file de protection doit être allongé.
= Des boites de paille ou autres matériaux (pneus soudés entre eux) absorbant les chocs el assurant
la protection des pilotes doivent être placés autour de tous les obstacles (arbres) situés en bord de
piste.
- La piste doit être aplanic afin de rendre l’utilisation du circuit sans danger pour Les pilotes.
MESURES SANITAIRES ET RESTAURATION
= Les installations sanitaires devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier
millier, et | WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes au-delà, judicieusement réparti
sur le sile ainsi que de récipients destinés à recevoir des déchets à raison d’une capacité de 1 m°
pour 1000 personnes, L'enlèvement devant être effectué en lant que de besoin et l'élimination se
fire dans des centres régulièrement autorisés (Arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux.
installations sanitaires lors de manifestations), Un sanitaire pour personnes à mobilité réduite
devra être disponible et accessible sur le site.
ARTICLE 5 - Le déroulement sur ce cireuîl dé toute épreuve comportant la présence de
spectäteurs est soumis à autorisation du Sous-préfet de Langon. A cetie fin, les dossicrs seront
déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.
ARTICLE & - Tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une
police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le Code du Sport.
ARTICLE 7 : - Conformément au Code du Sport et notamment l’article R322-6, l'exploitant d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer
le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
Arrêté N°201 3184-0004 -02/05/2013 Pages3 ARTICLE # - L'évaluation d'incidences du projet surl’environnement, ne fait état d'aucune
conséquence, TLe circuit se situe à 1500 mètres d’un site classé Natura 2000 « Réseau
hydrographique de l'Engranne ». Aucun cours d’eau nc traverse le circuit. Des consignes
environnementales sont données aux participants, spectateurs et encadrants.
- L'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur les plans
annexés, Toute modification de sa configuration devra être soumise à l'examen de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière, rois mois avant la date prévue pour la première
manifestation
Ta demande en vue du renouvellement de la présente homologation devra être également déposée
trois mois avant son expiration,
TICLE 10 -
Monsieur le Maire de Baigncaux,
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Langon,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendi et de Secours,
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Ja Gironde,
Monsieur le Responsable du Centre Routier Départemental Rive Droite,
M le Président du Moto Club de l'Entre Deux Mers,
M. le Président de la Ligue Régionale d'Aquitaine de Matocyelisme,
M. le Délégué Départemental UFOLLP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Gironde,
Fait à LANGON, le 3 juillet 2013
Le Sous-préfet... en
Lrédérie CARRE.
Dans les dei mois à compter de La nonfication ul la présente décision, lex recours suivants peuvent êbre introduits
= un recours gracieux, adressé à A le Préfer de la Région Aytaine. Préfe de la Gironde. Esplanade Charles de Gaulle, 330
Cedex
un rebours hiérarchique adressé au Ministre à par creme M. le Minis de {'Inérieur, de À Outre Ale. des Collecrivinés Térrioriates
un récours contentieux, adressé an THbunal Amina de Bardeaner (re Tastet 8. P. 4723063 BORDEAUX Ces!
tionneldoit être gra au lus Land avant d'expiration du 2ème mois suivant La date de nonjication dea décision cuntestée
sant la dat hu rejet de voire recours gracieux ou hiérarchique)"
BORREAUX
Ca recours juni
Lu bien hé 2ème mis
Page 4 Arrêté N°201 3184-0004 -02/05/2013 Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES GIRONDE sur cel extra est gets impôt Honor suivant
ne EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
BAIGNEAUX ce
Section: 701
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RES h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Langon
Pôle Urbanisme : Poste 6272
Approbation de la révision de la carte communale de RUCH
Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Langon,
Chevalier dans l'Ordre des Palmes Académiques
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, L 421-1 et R 124-1 et suivants,
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 15/01/2013 désignant Monsieur Jean-Claude LAPOUGE en qualité de commissaire-enquêteur,
VU le dossier soumis à enquête publique du 08/02/2013 au 08/03/2013,
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 27/03/2013,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de RUCH en date du 12/06/2013 reçue en sous
Préfecture le 01/07/2013, approuvant la révision de la carte communale de la commune de RUCH et maintenant la compétence de l'État
Vu la délégation de signature en date du 30 octobre 2012 accordée à Monsieur le Sous-Préfet de Langon
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1 La révision de la carte communale de RUCH faisant l'objet du document ci-annexé est approuvée.
ARTICLE 2 En application de l'article L 421-2-1 du Code de l'Urbanisme, l'État reste compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du sol.
ARTICLE 3 La délibération du Conseil Municipal de la commune de RUCH et l'Arrêté Préfectoral approuvant la révision de la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. La carte approuvée est tenue à la
disposition du public à la mairie de RUCH aux jours et heures habituels d'ouverture.
ARTICLE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités prévues à l’article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Monsieur le Sous-Préfet de LANGON, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Maire de RUCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Langon, le le ] AOU 201
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
COR
Frédéric CARRE
Arrêté N°2013213-0002 - 02/08/2013 Page 57 7
Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE ARRETE DU .
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES 7 ? AQUT 2013
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publique
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Communes DE SAINT-MACAIRE £r pE LE PIAN-SUR-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE
SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 62 AVEC RÉTABLISSEMENT
DE LA RD 672
ET LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
DES COMMUNES DE LE PIAN-SUR-GARONNE
ET DE SAINT-MACAIRE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 11-1-1, L. 11-5 et L. 11-7,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 123-23-1 relatifs à la mise en compatibilité du plan d'occupation des
sols,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1, L. 123-17, L. 126-1
VU le plan local d’urbanisme de la commune de LE PIAN-SUR-GARONNE approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 28 juillet 2006,
VU le plan d’occupation des sols de la commune de SAINT-MACAIRE approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 19 décembre 1985,
VU le procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2012 concernant l'examen conjoint du projet qui nécessite la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes de LE PIAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACATRE,
1/4
Page 58 Arrêté N°2013214-0001 - 02/08/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux de suppression du passage à niveau n° 62 avec rétablissement de la RD 672 et à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes de LE PLAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACAIRE,
VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête susvisée dans les communes précitées du 28 janvier au
ler mars 2013 inclus,
VU l'avis favorable avec réserves émis par le commissaire enquêteur en date du 8 mai 2013 à la déclaration d'utilité
publique de l’opération envisagée et en date du 4 juin 2013 à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes de LE PIAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACATRE,
VU la lettre en date du 11 juin 2013 de la Direction des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de
la Gironde sollicitant l’avis des Conseils Municipaux de LE PIAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACAIRE sur le
procès-verbal de réunion de l'examen conjoint, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que sur le
dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans le délai de deux mois et précisant que passé ce délai,
cet avis sera réputé favorable.
VU la délibération du Conseil Municipal de LE PIAN-SUR-GARONNE en date du 4 juillet 2013 émettant un avis
favorable sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que sur le procès-verbal de la réunion
d’examen conjoint relative à l’opération de suppression du passage à niveau n° 62 avec rétablissement de la RD 672 et à
la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT MACAIRE en date du 4 juillet 2013 émettant un avis favorable sur
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint
relative à l’opération de suppression du passage à niveau n° 62 avec rétablissement de la RD 672 et à la mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Gironde en date du 12 juillet 2013
n°2013.1069.CP, confirmant par une déclaration de projet que l'opération en cause présente un caractère d'intérêt
général et répondant aux observations formulées lors de l’enquête et aux réserves émises par le commissaire enquêteur,
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération annexé au
présent arrêté,
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique au profit du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, jes
travaux nécessaires à la suppression du passage à niveau n° 62 avec rétablissement de la RD 672 sur le territoire des
communes de LE PIAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACAIRE conformément au plan annexé à l'arrêté original.
ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la
réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du plan ci-annexé.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la
propriété initiale conformément à l’article L 11-5-1 du code de F’expropriation.
2/3
Arrêté N°2013214-0001 - 02/08/2013 Page 59 ARTICLE 3 - La déclaration d'utilité publique des travaux visés à l'article 1er emporte approbation des nouvelles
dispositions des documents d’urbanisme des communes de LE PIAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACAIRE,
conformément aux documents joints en annexe à l’original (1).
ARTICLE 4 — Conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme le dossier est consultable à la Préfecture de
la Gironde (Direction des Affaires Juridiques et de Libertés Publiques — Bureau des Élections, des Consultations et Enquêtes d'Utilité Publique) 2 Esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché
pendant un mois dans les mairies de LE PIAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACAIRE. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 6 — Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois
courant à compter des mesures de publicité.
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- M. le Président du Conseil Général de la Gironde,
- M. le Maire de LE PIAN-SUR-GARONNE,
- M. le Maire de SAINT-MACAIRE,
sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera également adressée à M. le Sous-
Préfet de LANGON et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Fait à Bordeaux, le - ? AQUT 2013
Le Préfet,
(1) I peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article
L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au siège de :
- Ja Préfecture de la Gironde (DAJLP/Bureau des élections, des consultations et enquêtes d'utilité publique)
2 Esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX,
- du Conseil Général de la Gironde (Direction des infrastructures — Pôle programmation) Esplanade Charles de
Gaulle — 33074 BORDEAUX CEDEX
3/3
Page 60 Arrêté N°2013214-0001 - 02/08/2013 Liberté «+ Libèrté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d’Utilité Publique
Document accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la suppression du
passage à niveau n° 62, avec rétablissement de la RD 672 sur le territoire des communes de
SAINT MACAIRE et LE PIAN-SUR-GARONNE
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 11-1-1 3e alinéa du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant l'utilité publique est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération ».
1 — Présentation de l'opération
+ Maîtrise d'ouvrage
Les travaux nécessaires à la suppression du passage à niveau n° 62 avec rétablissement de la
RD 672 sur le territoire des communes de LE PIAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACAIRE
seront conduits par le Conseil Général de la Gironde.
°_ Historique
La route départementale n° 672 franchit à niveau la voie ferrée Bordeaux — Toulouse au passage à
niveau n° 62 sur les communes de SAINT-MACAIRE et de LE PIAN-SUR-GARONNE pour
rejoindre la RD 1113.
À la suite de l’accident survenu au passage à niveau de Port Sainte Foy en Dordogne qui fit
13 morts et 43 blessés en 1997, le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement avait
décidé d’engager un programme d’actions visant à améliorer la sécurité aux passages à niveau.
Suite à une concertation entre l'Etat, la Région et RFF il a été décidé de supprimer ou d’aménager
les passages à niveau les plus dangereux. Une étude a montré la nécessité de modifier le passage à
niveau n° 62 compte tenu des mauvaises conditions de visibilité et de sécurité.
PREFECTURE DE LA GIRONDE — 2 Esp) e 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX il
Téléphone 05 56 90 60 60 RE:AU A AA bangouv.fr Page61 Le trafic routier sur le PN n° 62 est très lié à celui du PN n° 64. Les usagers utilisent principalement
la RD 672 (PN 62) pour descendre du PIAN-SUR-GARONNE. En 2008 on dénombre
1 424 véhicules dans sa section proche du collège, vers la RD 1113 alors qu’ils utilisent la
RD 672 E4 (PN 64) pour remonter de la RD 1113 vers LE PIAN-SUR-GARONNE.
Les données d’accidentologie font état depuis 2003 de 3 accidents sur la RD 1113 dont un sur
l'intersection avec la RD 672. Ces accidents se sont produits de jour et concernent des véhicules
légers ou utilitaires. On dénombre également deux accidents sur la RD 672 à proximité du PN 62
mais pas directement sur le passage à niveau. Ces cinq accidents ont provoqué le décès de
2 personnes et 4 hospitalisations.
IE — Descriptif des aménagements projetés
Le projet retenu à l’issue de la comparaison des variantes et de la concertation est la variante 1 avec
un gabarit d’ouvrage inférieur de 2,75 m. En effet le passage à niveau n° 64 proche d’environ 1 km,
autorisant un gabarit de 4,75 m, il a été décidé de privilégier la sécurisation des déplacements des
deux roues et piétons entre le collège et le bourg de SAINT-MACAIRE au niveau du passage à
niveau n° 62 et d’utiliser le passage à niveau n° 64 pour les transports exceptionnels et les poids
lourds.
Le projet s’étend sur un linéaire d’un peu plus de 260 m.
Son extrémité Nord correspond à la création d’un carrefour giratoire permettant les échanges entre
les RD 672, RD 19 E7 et les voies d’accès aux lieux-dits "Laleyre" et "les Baudettes". Le tracé se
poursuit vers l'Est en virage serré en déblai entre l’habitation jouxtant le passage à niveau et le
poste de transformation électrique avant de franchir la voie ferrée et la RD 1113 par deux ouvrages
d’art.
Le tracé bifurque ensuite en virage serré avant de se raccorder sur la rue de Verdun par le carrefour
giratoire existant. La rue de Verdun appartenant au réseau routier départemental permet une
continuité du réseau départemental.
Une campagne de comptage s’est déroulée entre le 28 novembre et le 8 décembre 2008. Le trafic
moyen journalier était de 7 259 véhicules/jour avec 7,4 % de trafic poids lourds.
L'étude d'impact requise a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale en date du 23 mars
2011.
Le coût total prévisible de l'opération est estimée à 10 878 098 € TTC.
La réunion du 7 septembre 2012 relative à l'examen conjoint prévu à l'article L. 123-16 du code de
l'urbanisme a permis de valider les documents de mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes de LE PIAN-SUR-GARONNE et de SAINT-MACAIRE.
HI - Suites apportées au projet à l'issue de l'enquête préalable
L'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et à la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes s'est déroulée du 28 janvier au ler mars 2013. La
participation du public au cours de l’enquête a été satisfaisante, 12 personnes se sont rendues aux
permanences et 6 observations ont été portées aux registres d’enquête.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX 2
Page 62 Téléphone 05 56 90 60 DRE BE ÉD AO Gironde. gouv.fr Le procès-verbal de l’enquête a été transmis par le commissaire enquêteur au maître d’ouvrage le
21 mars 2013. Dans son courrier en réponse du 24 avril 2013, Le Conseil Général a répondu point
par point aux remarques et interrogations soulevées par le public lors de l’enquête, en confirmant la
prise en compte :
> Des conditions de circulation nouvelles à l’issue des travaux, en précisant en particulier :
- que les trafics ne seront pas augmentés dans la rue de Verdun, mais diminués fortement du
trafic poids lourds qui sera orienté vers le nouveau passage inférieur créé en remplacement
du PN 64, de même que le trafic lié aux tracteurs,
- que la gestion des feux tricolores au carrefour entre les rues de Verdun, Bergoieng et la
RD 1113 sera adaptée en fonction de ces nouvelles conditions,
- que la voie commune n° 5, dé desserte locale vers le complexe sportif et les habitations
riveraines ne pouvant se raccorder techniquement au nouveau carrefour giratoire, fera l’objet
d’un examen particulier lors des études de détail,
- que des aménagements pour circulations douces: seront: prévus: sur toute la’ section
concernée par le projet, comprenant bandes cyclables: et: trottoirs: conformes à la
réglementation concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite;
- qu'après examen, les autres solutions proposées par lé public ne répondent pas aux
conditions de sécurité et fonctionnalités recherchées,
- enfin que les modifications d’itinéraires des cars scolaires consécutives au projet seront
établies en concertation avec la Direction des Transports Scolaires du Conseil Général.
> Des parcelles impactées par le projet, en précisant :
- que les propriétaires des parcelles coupées par le projet seront invités par le maître
d'ouvrage à étudier en concertation les possibilités d’échanges amiables, sachant que
l’ensemble des parcelles auront un accès rétabli sur la voie publique,
- que malgré un examen approfondi de différentes solutions alternatives, la démolition d’un
préau et un hangar propriété de M. Paule ne pourra être évitée et fera l’objet d’une
indemnisation basée sur l’estimation du service des domaines conformément à la procédure
en vigueur régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique.
> Des contraintes liées aux travaux en soulignant qu’une concertation sera menée avec les riverains
avant le démarrage du chantier.
> Des eaux superficielles et souterraines, qui feront l’objet d’un dossier soumis à autorisation "Loi
sur l'Eau" ultérieure, conformément aux articles R. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
Enfin le Conseil Général a précisé dans ce même courrier en réponse que la concertation en amont
du projet a été relayée par les mairies de SAINT MACAIRE et de LE PIAN-SUR-GARONNE afin
d'informer et de recueillir les avis du public et tout particulièrement avec M. Paule, par le biais
d’une rencontre sur sa propriété en février 2010 et d’échanges de courriers réguliers, dont le dernier
date du 17 avril 2013.
Suite aux réponses formulées par le maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur, dans son rapport
du 8 mai 2013 a donné un avis favorable avec réserves concernant les deux propriétaires dont les
parcelles sont directement impactées.
"- concernant M. Paule : il ne s’agit pas d’une simple acquisition de bien foncier avec remise en
état de clôtures à l’identique par le maître d’ouvrage mais nous évoquons là une propriété familiale
ancestrale que nulle somme ne pourrait compenser,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX 3
Téléphone 05 56 90 60 64rrRédèogfié 15) #80 b4 68/0364 Bironde. gou. fr Page 63 - concernant M. Landure : la situation est identique dans une moindre mesure ".
Le commissaire enquêteur demande en conclusion si " il serait possible d’initier un dialogue avec
ces personnes afin de leur expliquer les tenants et les aboutissants du projet plus personnellement ".
Le maître d'ouvrage souhaite préciser en premier lieu que le projet fait partie d’un programme de
suppression des passages à niveaux les plus dangereux ;
- en second lieu, que la configuration complexe de la voirie et des circulations dans le secteur du
PN 62, les études menées ont démontré que l’aménagement proposé répondait le mieux aux
objectifs de sécurité recherchés. Aïnsi, les compléments d’études et l’examen de solutions
alternatives n’ont pas permis de trouver un autre tracé assurant le rétablissement de la RD 672 tout
en évitant les propriétés de M. Paule et M. Landure ;
- en troisième lieu, qu’une concertation amont a bien eu lieu avec M. Paule et que durant l’enquête
le dossier était consultable et le commissaire enquêteur disponible pendant ses permanences pour
expliquer les tenants et les aboutissants ;
- en quatrième lieu, le maître d'ouvrage rappelle que les propriétaires seront contactés dans le cadre
de la procédure d’acquisitions foncières qui suivra la déclaration d’utilité publique pour permettre
de prendre en compte au mieux les possibilités d’échanges amiables et/ou indemnisation sur la base
de l'estimation des services des Domaines.
Suite à ces réponses les réserves ont été levées.
Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de SAINT MACAIRE et de LE PIAN-SUR-GARONNE.
IV — Caractère d'utilité publique
A la lumière des éléments ci-dessus, il apparaît que l'intérêt du projet n'est pas remis en cause et que
son caractère d'utilité publique s'impose.
PREFECTURE DE LA GIRONDE — 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX 4
Page 64 Téléphone 0S 56 90 60 6brrRÉ cape 8 000 GAP brironde. gouv.fr 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRETE TEMPORAIRE N°
PORTANT DEROGATIONA l'INTERDICTION GENERALE DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 7,5 TONNES SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX ROUTIERS ET AUTOROUTIERS DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest
Préfet de la région Aquitaine
Préfet du département de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense, et notamment les articles R. 1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'arrêté du 11 juillet 2011, en particulier son article 5.1 1° relatif aux dérogations de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2013 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert WEIGEL, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest ;
Considérant la nécessité d'acheminer des moyens indispensables et urgents pour répondre à la situation exceptionnelle faisant suite aux orages des 26 au 28 juillet 2013, et afin de remettre en sécurité le réseau filaire de téléphonie fixe de la société France-Télécom Orange dans les 20 départements de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Considérant la nécessité de retirer les poteaux téléphoniques cassés, en équilibre instable et susceptibles de provoquer des accidents,
Sur proposition des préfets de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne,
ARRETE :
Article 1 : La circulation des poids lourds assurant le transport de matériels et de poteaux destinés à sécuriser le réseau de téléphonie fixe endommagé lors des derniers orages, de camions tarière et de camions nacelle nécessaires aux travaux en hauteur, pour le compte de France-Télécom Orange, est autorisée sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet le samedi 3 août 2013 de 7h00 à 19h00 et le dimanche 4 août 2013 de 0h00 à 22 heures.
Article 3 : Les Préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013213-0003 - 02/08/2013 Page 65 Articie 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et copie en sera
adressée aux destinataires visés à l’article 3 par les services du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-ouest.
Page 66
= 4 AOÛT 2013 A Bordeaux, le
Par délégation, le Préfet délégué pour la défensé et la sécurité
de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Hubert WEIGEL
Arrêté N°2013213-0003 - 02/08/2013 ?
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL été , FOUR LAOMINISTEATION Arrêté portant ouverture d’un cancours
DE LA POLICE DU SUD-OUEST sur titres pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de seconde classe
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES de la police nationale
f) BUREAU DU RECRUTEMENT C7
/
/ Le préfet délégué, pour la défense et la sécurité
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 16 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de
recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu’à la nature et au programme
des épreuves par spécialité,
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps
techniques et scientifiques de la police nationale,
VU l'arrêté du 31 août 2012 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve pratique du recrutement sur
concours d'adjoints techniques principaux de 2"% classe de la police nationale,
VU l'arrêté du 29 mai 2013 autorisant au titre de l’année 2013 le recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2"% classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes
offerts,
SUR la proposition de la directrice des ressources humaines du Secrétariat Général pour
l'Administration de la Police du sud-ouest,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1: Un concours externe et un concours interne d'adjoints techniques principaux de 2" classe de la police nationale est organisé dans le ressort du SGAP sud-ouest.
ARTICLE 2: Le nombre total de postes est de quatre, répartis comme suit :
+ 2 postes pour le concours externe dans la spécialité « hébergement et
restauration»
Arrêté N°2013213-0004 - 02/08/201 3 Page 67 S.G.A.P. SUD-OUEST 89 Cours Dupré de Saint-Maur — BP 30091 — 33041 BORDEAUX cedex 18e ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Page 68
“# 2 postes pour le concours interne dans la spécialité « hébergement et
restauration »
Les dossiers d'inscription sont à retirer au bureau du recrutement du SGAP sud-ouest
— 89 cours Dupré de Saint-Maur — BP 30091 — 33041 Bordeaux cedex et à retourner
pour le 6 septembre 2013 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 2 octobre 2013 à Bordeaux.
Les épreuves d'admission se dérouleront dans le ressort géographique de la zone de
défense et de sécurité du sud-ouest dans le courant du second semestre 2013.
Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de ces concours.
La directrice des ressources humaines du Secrétariat Général pour l'Administration de
la Police du sud-ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { AQUY
2013
PI le préfat délégué,
ET crétaire Général adjoint,
Bruno CLEMENCE
Arrêté N°2013213-0004 - 02/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793430232
N° SIRET : 79343023200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 3 juillet 2013 par Monsieur Eric DAVID en qualité de Président, pour l'association ADA Aide à
Domicile Adaptée dont le siège social est situé 6 Bd du Page 33510 ANDERNOS LES BAINS et enregistré sous
le N° SAP793430232 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Coordination et mise en relation
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Ces activités exercées en mode prestataire et mandataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
Autre - 02/08/2013 Page 69 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 1” août2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 70 Autre - 02/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794245878
N° SIRET : 794245878
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 1 août 2013 par Madame Laurence PELLETIER en qualité de gérante de l'EURL SOLERLOW
dont le siège social est situé 6BIS Chemin De Tournon 33370 BONNETAN et enregistré sous le N°
SAP794245878 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
Activités exercées en mode mandataire et prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 02/08/2013 Page 71 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 1 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 72 Autre - 02/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538312463
N° SIRET: 53831246300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 24 juillet 2013 par Madame Dieye SEYNABOU en qualité de gérant, pour
l'organisme LE SOLEIL DE L'ENTRE DEUX MERS dont le siège social est situé 1246 Champ de Cousseau
33760 SOULIGNAC et enregistré sous le N° SAP538312463 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 1° août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
. Autre - 02/08/2013 Page 73
Catherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794270785
N° SIRET : 79427078500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 21 juillet 2013 par Monsieur Jacques-François FONTAINE-PONS en qualité d’auto
entrepreneur, 27 rue Jules Perrens 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP794270785 pour les activités
suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 26 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Page 4 Autre - 02/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521276550
N° SIRET : 52127655000014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 19 juillet 2013 par Madame Katy NOININ en qualité d’auto entrepreneur- 7 Chemin du Souquet
33360 LATRESNE- et enregistré sous le N° SAP521276550 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 30juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre - 02/08/2013 Page 75 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
Page 76
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP432639953
N° SIRET: 43263995300053
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 29 juillet 2013 par Madame Sylvie GARBAIL en qualité de auto entrepreneur, - 5
Rue du Coutoum Bât Appt 102 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP432639953 pour les
activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
. Autre - 02/08/2013
Catherine FOURMY Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
ll
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Monsieur Philippe CRUETTE
Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
DEPARTEMENT FINANCEMENT 15 à 35, rue Claude Boucher
Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE 33 300 BORDEAUX Tél: 05 57 O1 44 59
FINESS El : 33000274
FINESS ET : 30780479
Date : 2 juilet 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)
Comme je vous l'ndiquais dans la lettre-circulaire relative à la notification de la dotation MIGAC pour 2013, le périmètre du FIR, créé au 1” mars 2012, est élargi à certaines MIG, dont l'emploi de psychologues et d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans de
santé publique:
A l'occasion de ce transfert, j'ai décidé d'appliquer un nouveau modèle de calibrage des dotations des établissements. En effet, le guide national de contractualisation des dotations finançant
les MIG (version 1 publiée le 16 avril 2013 et consultable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé) restreint l'objet de cette MIG au financement des seuls postes de psychologues en maternité. Les crédits et les postes sont répartis en fonction de deux critères cumulatfs : le niveau de la maternité (source : SROS), permettant de cibler les seules maternités de niveau 2 et 3, et le nombre d'accouchements (source : SAE 2011).
Au regard de ces critères, le financement de votre établissement correspond à 1,25 ETP.
Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme suivante
Compte EPRO ER
Mesure Crédits Période imputé (information
Emplois de psychologues a assistantes _. Sccales dans Ls series de some pros | 72966 | neo | 7212 par es pans de santé puque
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir pour intégrer ce transfert de financement
Je vous indique que la répartition de l'enveloppe MIG « Action de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie », également intégrée au FIR en 2013, fera l'objet d'une
notification ultérieure.
Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du
montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
Décision - 02/08/2013
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
—— "Standard : 05,57.01 44,00
nn RES
Page 77 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la
Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département territorialement compétent
le Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Dir eur Gi
Par tion,
Le Directeur de l'Offre de Soin:
Patrice RICHARD
Page FE 103 bis, rue Belleville = CS 91704 33063 BORDEDUX GA 2/08/2013 À" suundard : 05,57.01.44,09 VIVTITIT
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
DEPARTEMENT FINANCEMENT
Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE
Tél: 05 57 O1 44 59
Date-2juilet 2013
Monsieur Elien MEYNARD
Poiycinique Bordeaux Rive Droite
24 rue des Cavailles
33 310 LORMONT
FINESS E4 : 330000134
FINESS ET: 30780263
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)
Comme je vous l'indiquais dans la lettre-circulaire relative à la notification de la dotation
MIGAC pour 2013, le périmètre du FIR, créé au 1° mars 2012, est élargi à l'ensemble des aides à la
contractualisation à l'exception des mesures relevant des plans nationaux Hôpital 2007 et Hôpital
2012
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante
Compte EPRD FIR
Mesure Crédits Période imputé (information interme)
Aide à la contractualisation — Amélioration de l'offre
{actions de coopération) : mise à disposition d'une Sie een Er
sage-femme au sein de la Cellule d'Orientation des
Transferts Périnataux d'Aquitaine (COTPA)
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir pour intégrer ce transfert
de financement.
Je vous précise que la répartition des deux enveloppes MIG « Emplois de psychologues et
d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans de santé publique », et
« Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie » également intégrées au
FIR en 2013, fera l'objet d'une notification ultérieui re.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la
Polyclinique Bordeaux Rive Droite sont chargés, chacun en ce qui le concerge, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
le Direct
a EE
territorialement compétent
ZT. 105 bis, rue Belleville = CS 91704 — 33063 BORDEAUX,
dard : 05.57.01 44,00 AS 02708208
y Général
BA d'Aquitaine
d in:
Sais Patrice dcr Pate 79 Ar © D Agrce égale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.
Monsieur le Président de l'association des Dames
= , du Calvaire
= DEPARTEMENT FINANCEMENT Maison de Santé Marie Galène
— Dossier suivi par : Valérie LAVIGNASSE 30 rue Kléber
Tél: 06 87 01 44 59 33 200 BORDEAUX
FINESS EJ : 30780347 — Date: 8juilet
2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital
Le périmètre du FIR, créé au 1° mars 2012, est élargi en 2013 à l'ensemble des aides à la
contractualisation (hors plans d'investissement nationaux). Le financement du dispositif partenarial
« Cufture à l'hôpital », associant l'ARS, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région, et
visant à promouvoir l'accès à la culture en milieu hospitalier, entre désormais dans ce cadre.
Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de
l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous
attribuer la somme suivante
En Compte EPRD FIR Mesure Crédits Période imputé (information interne)
Aide à la contractualsation - Autres : Cuture à
l'hôpital
Appel à projet annuel 1° janvier = esrarsttas A1Projet de pratiques vocales avec l'artiste Marie- 1200€ | 31 décembre 2013 Anne Mazeau
2IProjet de réalisation audiovisuelle avec l'association
Aquitaine Vidéo
nnexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Présicént de
l'association des Dames du Calvaire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution-de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Page 103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDER @hQ 2/08/2013 =" Standard : 05,57.01.44,00 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Monsieur Josy REIFFERS.
Institut Bergonié
229 cours de l'Argonne
Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE 33076 BORDEAUX Cédex Tél: 05 57 O1 44 59
DEPARTEMENT FINANCEMENT
Date: 8 juilet 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital
Le périmètre du FIR, créé au 1” mars 2012, est élargi en 2013 à l'ensemble des aides à la contractualisation (hors plans d'investissement nationaux). Le financement du dispositif partenarial « Culture à l'hopital », associant l'ARS, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région, et visant à promouvoir l'accès à la culture en milieu hospitalier, entre désormais dans ce cadre.
Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de
l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous.
attribuer la somme suivante :
Compte EPRDFIR
Mesure Crédits Période imputé (formaton inteme)
Aide à la contractualisation - Autres : Culture à
hôpital
Appel à projet triennal : . .
11 l'atelier nomade some | eme, | 69721418 2 les temps fors de l'institut Bergonié
Arles échanges avec les équipements culturels de
l'agglomération
Al difusion de la démarche au projet
F . 1% janvier = SCIC “pôle de compétence culture et santé 100€ | men | ssrrsutan
; 47 janvier = Organisation du séminaire ARS tance | ee | sratsaras
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDE Aétiae 02/08/2013 Page 81 La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de
l'Institut Bergonié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement
compétent
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Mic ADE
a Décision - 02/08/2013 PRE 103 bis, rue Belleville = CS 91704-33063 BORDEAUS rl
2. Standard : 05,57.01.44,00 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.
Monsieur Michel BRUBALLA
Centre Hospitalier de Libourne (DEPARTEMENT FINANCEMENT 112 rue de la Mare
Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE BP 199 Tél: 05 57 O1 44 59 33 505 LIBOURNE Cédex
FINESS EJ : 330781253
Date : 8juilet 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) : Cuiture à l'hôpital
Le périmètre du FIR, créé au 1% mars 2012, est élargi en 2013 à l'ensemble des aides à la
contractualisation (hors plans d'investissement nationaux). Le financement du dispositif partenarial
« Culture à l'hôpital », associant l'ARS, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région, et
visant à promouvoir l'accès à la culture en milieu hospitalier, entre désormais dans ce cadre.
Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de
l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous.
attribuer la somme suivante
(Compte EPRD FIR
Mesure Crédits Période imputé (information inteme)
Aide à la contractualisation - Autres : Culture à
l'hôpital
Appel à projet annuel
1/Projet de réalisation d'une chambre : intervention 11000 € 1% janvier — 6572134148 de l'artiste plasticienne Lydie Revenga 31 décembre 2013
2Projet "Ne pas mâcher ses maux” avec
l'association "Scène Arts”
SProjet de théâtre avec l'association “Du rire aux
larmes"
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir.
La Caïsse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
ZT 105 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDE RÉ EUR 2/08/2013 —. Standar :05.7.01.44.00
Sd Mn Lou D PE
Page83 Ar (© D Agence Régional de Santé Aquitaine
RO
ME
O0
DEPARTEMENT FINANCEMENT
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Monsieur Jean Luc JUILLET
Centre Hospitalier Haute Gironde
97 rue de l'hôpital
Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE BP 90 Tél: 05 57 O1 44 59 33 394 BLAYE Cédex
FINESS EJ : 33078120
Date : 8 juilet 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital
Le périmètre du FIR, créé au 1* mars 2012, est élargi en 2013 à l'ensemble des aides à la
contractualisation (hors plans d'investissement nationaux). Le financement du dispositif partenarial
« Culture à l'hôpital », associant l'ARS, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région, et
visant à promouvoir l'accès à la culture en milieu hospitalier, entre désormais dans ce cadre.
Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de
l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous
attribuer la somme suivante
Compte EPRD IR
Mesure Crédits Période imputé (information inteme)
Aide à la contractualisation - Autres : Culture à
l'hôpital
1 janvier —
‘Appel à projet annuel 1909€ À ai décembre 2013 | 2972194748 1/ « Soigner son jardin » (as plastiques et visuels)
21 B4a-Arts de la scène : théâtre
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur du
CH Haute Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département térritorialement
compétent. Ê
Le Directeur Général
Page 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAéséute( 2082013 — Standard : 05.57.01.44,00
— laine sante 11
Ar (© > Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.
DEPARTEMENT FINANCEMENT
Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE
Tél: 05 57 O1 44 59
Date: 8juilet 2013
Monsieur Philippe VIBOUROUX
CHU de Bordeaux
12 rue Dubemnat
33 404 TALENCE Cédex
FINESS EJ : 330781196
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR): Culture à l'hôpital
Le périmètre du FIR, créé au 1* mars 2012, est élargi en 2013 à l'ensemble des aides à la
contractualisation (hors plans d'investissement nationaux). Le financement du dispositif partenarial
« Culture à l'hôpital », associant l'ARS, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région, et
visant à promouvoir l'accès à la culture en milieu hospitalier, entre désormais dans ce cadre.
Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de
l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous
attribuer la somme suivante
(Compte EPRD FIR
Mesure Crédits Période imputé (information interme)
Aide à la contractualisation - Autres : Culture à
l'hôpital
1 janvier — Appel à projet annuel : 3600€ esraisstes
DEN 31 décembre 2013
2IRock School
SIGAM
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur du
CHU de Bordeau# sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée "au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement
compétent
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale deÆanté d'Aquitaine
Michel
S 91704 — 33063 BORDEMéMdeme 2/08/2013 TE 103 bis, rue Belleville
I. Standard : 05.57.01 4400
—— sasaquitaine sante fr
Pase85 4
ju L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Aquitaine
Direccte Aquitaine
Direction
Immeuble "Le Prisme"
19, Rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX CEDEX
Télécopie : 05 56 99 96 69
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
du 30 juillet 2013
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le code des transports
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi
Vu l’arrêté interministériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge LOPEZ
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d’Aquitaine à compter du 1°janvier 2010
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de M. Hachmi Hamdaoui, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de la Gironde
Décide
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, responsable de l’unité territoriale
chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de Gironde, à l’effet de signer, au nom du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Aquitaine,
les décisions ci-dessous mentionnées:
DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS
travail et suivants
Articles L 1143-3, D 1143-6 du code du | Avis d’opposition au plan d'égalité professionnelle
travail et suivants salarié
Articles L 1232-7, D. 1232-4 du code du | Décision par rapport à la liste des conseillers du
Mise à jour 30 07 2013 : suppression carence PSE
Page 86 Décision - 02/08/2013
14 suivants
Aiticles L. 1233-56, D. 1233-12,
D. 1233-13 du code du
Avis sur la régularité de la procédure de
licenciement collectif pour motif économique
Axticles L. 1233-57, D.
code du travail et suivants
1233-13 du Propositions d’amélioration ou de modification du
plan de sauvegarde de l’emploi
du travail et suivants
Articles L. 1237-14, R. 1237-3 du code
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
du travail et suivants
Articles L 1242-6, L 1251-10 du code Dérogation à l'interdiction de recours au CDD en
cas de travaux particulièrement dangereux
suivants
Articles L. 1253-17, D. 1253-7 à
D. 1253-11 du code du
Décision d'opposition à l’exercice de Pactivité
d’un groupement d'employeurs
suivants
Article L. 2143-11 du code du travail et Décision de suppression du mandat de délégué
syndical
travail et suivants
Article L 2242-5-1 du code du
Pénalité pour défaut d’accord ou plan d’action
sur égalité professionnelle entre femmes &
hommes dans les entreprises de 50 salariés et
plus. Décision de non sanction
suivants
Atticle L. 2312-5 du code du travail et
Décision fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux. Décision fixant le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
suivants
Article L 2314-11 du code du travail et
Décision fixant la répartition entre les collèges
électoraux pour les élections des délégués du
personnel
suivants
Article L. 2322-7 du code du travail et Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise
suivants
Article L. 2324-13 du code du travail et
Décision fixant la répartition du personnel entre les
collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
du travail et suivants
Articles L. 2325-44, R. 2325-8 du code
Décision fixant la liste des organismes de
formation des membres du comité d’entreprise et
décision refusant d’inscrire un organisme de
formation sur ladite liste
suivants
Aïticle L. 2327-7 du code du travail et
Décision fixant le nombre d’établissements
distincts et la répartition des sièges entre les
différents établissements pour les élections au
comité central d’entreprise
du travail et suivants
Articles L. 2333-4, R 2332-1 du code Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Article R 3121-23 du code du travail
Décision relative à la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
suivants
Article R 3121-28 du code du travail et Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
et suivants
Article D. 3141-11 du code du travail
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
lPagrément
Décision renouvelant l'agrément et décision
refusant de renouveler l’agrétment
du travail et suivants
Articles L. 3341-2, D. 3341-4 du code
Décision fixant la liste des organismes de
formation des administrateurs et des membres du
conseil de surveillance représentant les salariés
actionnaires ou élus par les salariés et décision
refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste
Article L 3345-2 du code du travail et
Mise à jour 30 07 2013 : suppression carence PSE 244
Décision - 02/08/2013 Page 87 suivants
Contrôle en matière d’intéressement et de
participation
Articles L. 4153-6, R. 4153-8,
R. 4153-12 du code du travail et
suivants
Décision accordant l'agrément d’un débit de
boissons en vue d'employer ou de recevoir en
stage des mineurs de plus de seize ans bénéficiant
d’une formation et décision refusant d'accorder
Pagrément
Décision de retrait et décision de suspension de
l'agrément
Articie L 4154-1 du code du travail et
suivants
Dérogation à l'interdiction de recourir à un salarié
titulaire d’un CDD ou à un salarié temporaire pour
l'exécution de travaux particulièrement dangereux
Articles R. 4216-32 et suivants,
R 4214-28 et suivants du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder la
dispense à aménagement des lieux de travail
Articles R. 4533-6, R. 4533-7 du code
du travail et suivants
Décision accordant ou refusant d’accorder les
dérogations aux dispositions des articles
R. 4533-2 à R. 4533-4
Articles L. 4614-15, R. 4614-25 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail et décision refusant d'inscrire un organisme
de formation sur ladite liste
Article L. 4721-1 du code du travail et
suivants
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-] et L. 4221-1
Article L 5121-90 du code du travail
et suivants
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d’action
sur le Contrat de génération, dans les
entreprises de 300 salariés et plus.
Décision de non sanction
Article L 6225-1 du code du travail et
suivants
Opposition à l’engagement d’apprenti
Articie L 6225-4 du code du travail et
suivants
Décision de suspension du contrat de travail
Article L. 6225-5 du code du travail et
suivants
Décision de reprise ou non de l’exécution du
contrat d'apprentissage
Article D 8272-1 du code du travaii et
suivants
Décision de refus d’aides publiques en cas de
travail illégal
Aïticle R 713-26 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne pour un type d’activité au
niveau départemental ou local
Article R 713-28 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne propre à une entreprise
Article R 713-32 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décisions relatives aux dérogations à Ia durée
maximale hebdomadaire absolue de travail,
concernant soit une seule entreprise, soit les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée.
Article L 138-29 du code de la
Sécurité Sociale et suivants
Pénalité pour défaut d’accord ou à défaut, plan
d’action sur la pénibilité, dans les entreprises
de 50 salariés et plus assujetties.
Décision de non sanction
Mise à jour 30 07 2013 : suppression carence PSE
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Décision - 02/08/2013 Article 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine autorise Monsieur Hachmi HAMDAOUT, responsable de l'unité territoriale Gironde, à subdéléguer pour l'exercice des compétences en matière d’actions d’inspection de la législation du travail.
Article 3
La présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature de M.
Serge LOPEZ du 23 juillet 2013.
Article 4
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et-de-Pemploi d'Aquitaine,
Serge LOPEZ
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