Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 069
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 050
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 072
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 022
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 049
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 081
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 091
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 005
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 036
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 040
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 050
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 050)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 50 - AOUT 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013213-0005 - du 01/08/2013 - Autorisation d'approvisionnement en sous
produits de catégorie 3 non transformés aux fins de nourrissage d'animaux à fourrure, de chiens de meute et d'animaux de zoo ou de cirque .................................... 1
Arrêté N °2013220-0002 - du 08/08/2013 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DELMAS Mathieu .................................... 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013179-0005 - du 28/06/2013 - Approbation des statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Floudès .................................... 5
Arrêté N °2013179-0006 - du 28/06/2013 - Approbation des statuts de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Auros- Coimères- Cazats .................................... 7
Arrêté N °2013193-0006 - du 12/07/2013 - Approbation des statuts de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Laruscade Est .................................... 9
Arrêté N °2013214-0004 - du 02/08/2013 - Approbation d'un cahier des charges de cession de terrain situé au 61 quai de Paludate, dans le périmètre de la ZAC "Bordeaux Saint- Jean Belcier" .................................... 11
Arrêté N °2013221-0001 - du 09/08/2013 - Réquisition d'un terrain situé à
Sainte- Hélène pour la réalisation d'une aire destinée au grand rassemblement annuel des Gens du Voyage en Gironde du 12 au 22 septembre 2013 .................................... 18
Autre - du 05/08/2013 - Récépissé de déclaration n °147-13 au pétitionnaire BRGM, concernant le projet de création d'un forage destiné au suivi de la nappe
"Oligocène" à Cabanac et Villagrains .................................... 22
Autre - du 05/08/2013 - Récépissé de déclaration n °148-13 au pétitionnaire BRGM, concernant le projet de création d'un forage destiné au suivi de la nappe
"Oligocène" à Saint Morillon .................................... 24
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2013189-0006 - du 08/07/2013 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. LORRE, comptable responsable du SIP/ SIE de la Réole, à ses agents .................................... 26
Autre - du 06/08/2013 - Recrutement par voie de PACTE au sein des Finances Publiques, au titre de l'année 2013 : un poste d'agent administratif à pourvoir au sein de la Direction des Services Informatiques du Sud- Ouest .................................... 29
Autre - du 26/07/2013 - Modalités de recrutement par voie de PACTE au sein des Finances Publiques, au titre de l'année 2013 : trois postes d'agent
administratif à pourvoir dans le département de la Gironde .................................... 31
Préfecture
Arrêté N °2013218-0004 - du 06/08/2013 - Modification des membres du Syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron .................................... 33 Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2013218-0001 - du 06/08/2013 - Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre- mer - session 2013 .................................... 36
Arrêté N °2013218-0002 - du 06/08/2013 - Concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre- mer - session 2013 - .................................... 38
Arrêté N °2013220-0001 - du 08/08/2013 - Arrêté temporaire portant dérogation à l'interdiction générale de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes .................................... 40
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013214-0003 - du 02/08/2013 - Modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de O2 KID Bordeaux, sous le n ° SAP511779787 .................................... 42
Arrêté N °2013218-0005 - du 06/08/2013 - Renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré au nom de AGISERV, sous le n °
SAP503162638
.................................... 44
Autre - du 02/08/2013 - Récépissé d'extension de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de O2 KID Bordeaux, sous le
n °SAP511779787 .................................... 46
Autre - du 05/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Mohamed GUESSOUM, sous le n
°SAP791026891 .................................... 48
Autre - du 06/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de AGISERV, sous le n °SAP 503162638 .................................... 49
Autre - du 06/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Alexandre REAU, sous le n °SAP 794284265 .................................... 51
Autre - du 08/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mlle Mathilde GAUJOUX, sous le n
°SAP753881796 .................................... 52
Administration territoriale de l'Aquitaine
Préfecture Maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2013219-0002 - du 07/08/2013 - Arrêté réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune d'Andernos- les- Bains .................................... 53
Préfecture maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2013219-0001 - du 07/08/2013 - Arrêté réglementant temporairement le mouillage à l'ancre et l'échouage au droit de la commune de Lège - Cap Ferret .................................... 58 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Pêlede la protection sanitaire de la chaîne ARRÊTÉ DU.01.08.2013 |
alimentaire et de | environnement N° SP.33-13-220
Service de la protection de l'environnement
$ boulevard Jacques Chaban-Delmas ÀRRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’APPROVISIONNEMENT
Brugs CS 60074 EN SOUS-PRODUITS DÉ CATEGORIE 3 NON TRANSFORMES AUX FINS DE
33028 Bordeaux NOURRISSAGE D'ANIMAUX À FOURRURE, DE CHIENS DE MEUTE
ET D'ANIMAUX DE ZOO OU DE CIRQUE
Tél. : 05 56 42 44 70 ax
Fax: 05 56 42 44 69 attribué à
Monsieur DARBEAU Pierre
4i avenue de la Côte d'Argent
33470 LE TEICH
Réf. : SL/MR/IC1300636
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pèche maritime, et notamment son article L 226-5 ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et notamment ses articles 16 et 18 ;
VU le règlement UE 142/2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 et notamment son annexe VI ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de
l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE)1774/2002 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits |
animaux et produits dérivés en application des règlements (CE) 1069/2009 et (UE) 142/2011 et notamment
son titre LV ; |
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2012 donnant délégation de signature à M. Vves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU le dossier d'autorisation complet présenté par M. DARBEAU 41 avenue de {a Côte d’Argent, commune de
Le Teich, reçu le 03 septembre 2011 et jugé recevable le 25 septembre 2012 par la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Gironde :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article ler :
Monsieur DARBEAU Pierre
41 avenue de la Côte d’Argent
33470 LE TEICH
ayant pour activité : détenteur de chiens et centre de collecte
SLIMR/IC1 300636 1/2
Arrêté N°2013213-0005 - 09/08/2013 Page 1 est autorisé sous le numéro d'identification FR 33-527-006 en vertu des articles 18 et 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 à collecter pour son usage et à utiliser des sous-produits de catégorie 3 aux fins de nourrissage |
des animaux ci-après désignés : chiens appartenant à MM. Chaton Francis, Maubourguet Jean-Luc, Boutin Michel, Lataste Hubert, Darbeau Pierre, Georgettes Auguste et Langlois Lyonnel.
Les produits collectés doivent être dénaturés au moyen d’une solution d’agent colorant.
Les matières de catégorie 3 d'origine porcine, à l'état cru, ne peuvent pas être cédées à des centres de collecte et utilisateurs finaux pour l'alimentation des carnivores domestiques.
Les déchets de cuisine et de table destinés à l'alimentation des carnivores domestiques sont soumis à un traitement thermique respectant au minimum l'un des couples temps/température suivants : 30 minutes à 60°C ; 10 minutes à 70°C ; 3 minutes à 80°C ; I! minute à 100°C.
Les sous-produits de catégorie 3 concernés sont collectés auprès de l’établissement suivant :
SAS SOVIAGO
5 rue Paul Langevin
33600 PESSAC |
FR 33 318 001. l
Article 2 :
L'autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction, En cas de non respect des textes sus
visés, le retrait de l’autorisation pourra intervenir sans délai,
Article 3 :
L'utilisateur doit informer la Direction Départementale de la Protection des Populations en cas de cessation de collecte sur l'établissement visé à l'article 1.
Article 4 :
L'arrêté N° SP-33-12-139 du 15/12/2012 est abrogé.
Aïticle 5 : |
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le premier août 2013
Pour le Préfet
L’Adjoint au Directeur Départemental
de la Protection des opfffations, délégué
on
ierre PARRIAUD
SL/MR/IC1300636 2/2
Page 2 Arrêté N°2013213-0005 - 09/08/2013 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale no
de la Protection des Populations ARRETE DU 08.08.2013 N° HS-33-13-230
Pôle de Ia protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT Bruges CS 60074 ,
33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
TEL : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE DELMAS MATHIEU
Fax : 05 56 42 44 69
Ré£ : MR/SA1301105
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son artiele 43 :;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Mathieu DELMAS, né le 19 janvier 1976 et domicilié
professionnellement : 32 avenue de Cesarée, 33470 GUJAN MESTRAS ;
Considérant que Monsieur Mathieu DELMAS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Mathieu DELMAS , administrativement domicilié :
32 avenue de Cesarée, 33470 GÜJAN MESTRAS.
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 828 7.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Mathieu DELMAS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2013220-0002 - 09/08/2013 fase 3 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Page 4
Monsieur Mathieu DELMAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Monsieur Mathieu DELMAS a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice : GIRONDE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le huit août 2013
Pour le 4 Pour le Directeur Départemental de l4 P Ééction des Populations, délégué
Pier#ÉPARRIAUD
Arrêté N°2013220-0002 - 09/08/2013 2/2 4
EX h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Agriculture Forêt
et Développement Rural
ARRETE DU 28 JUIN 2013
ARRÊTÉ PREFECTORAL APPROUVANT LES STATUTS
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FLOUDES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60,
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102,
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 août 1985 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de FLOUDES,
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement en
date du 22 mars 2013 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association,
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de FLOUDES,
Vu le courrier du président de l'association foncière transmettant les statuts de l'association
foncière de remembrement reçu en sous-préfecture de Langon le 3 avril 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. le Sous-préfet de
l'arrondissement de Langon,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Arrêté N°2013179-0005 - 09/08/2013 Pages ARRETE :
Article 1 : ie
Les statuts de l'association foncière de remembrement de FLOUDES tels qu'adoptés par
l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 22 MARS 2013 sont approuvés.
Article 2 : ‘
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde, affiché dans la commune de FLOUDES et notifié au président de l'association
foncière de remembrement à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux
différents propriétaires. :
Article 3 :
Le Sous-Préfet de Langon, le Maire de FLOUDES, je Directeur des Finances Publiques, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Chambre
d'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LANGON, lé 28 JUIN 2013
P/Le Préfet
Le Sous-préfet délégué,
Frédéric CARRE
Page 6 Arrêté N°2013179-0005 - 09/08/2013 EE 5 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Agriculture Forêt
et Développement Rural
ARRETE DU 28 JUIN 2013
ARRÊTÉ PREFECTORAL APPROUVANT
LES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
D' AUROS - COIMERES - CAZATS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ‘er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
Vu les disposition du code rural et de la pêche maritime en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 MAI 2012 portant constitution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier d'AUROS, COIMERES et CAZATS ;
Vu la proposition du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
d'AUROS, COIMERES et CAZATS en date 14 décembre 2012 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'AUROS, COIMERES et CAZATS en date du 4 juin 2013 portant
adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'AUROS,
COIMERES et CAZATS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. le Sous-préfet de
l'arrondissement de Langon ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :
Arrêté N°2013179-0006 - 09/08/2013 Page 7 ARRETE :
Article 1 :
Les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
d'AUROS, COIMERES et CAZATS tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires
par délibération du 4 juin 2013 sont approuvés. .
Article 2 :
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde, affiché dans les communes d'AUROS, COIMERES et CAZATS et notifié au
président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
d'AUROS, COIMERES et CAZATS à qui il appartiendra de le notifier avec lés Statuts aux
différents propriétaires.
Article 3 : .
Le Sous-Préfet de LANGON, les Maires d'AUROS, COIMERES et CAZATS, le Directeur
des Finances Publiques, le Directeur. Départemental des Territoires et de la Mer, le
Président de la Chambre d'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies à l'emplacement réservé à cet
effet.
Fait à LANGON, le 28 JUIN 2013
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet délégué
Frédérie CARRE
Page & Arrêté N°2013179-0006 - 09/08/2013 Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DirECTION DÉPARTEMENTALE.DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA SIRONBE*
Service Agriculture Forêt l Î ê JU. 209 et Développement Rural Î
Î ip: ARRETE DU 12 JUL 47
ARRÊTÉ PREFECTORAL APPROUVANT
LES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE LARUSCADE EST
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT
DE LIBOURNE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du fer juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102;
Vu les disposition du code rural et de la pêche maritime en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 MAI 2012 portant constitution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Laruscade Est ;
Vu la proposition du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
de Laruscade Est en date 7 novembre 2012 :
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Laruscade Est en date du 23 février 2013 portant adoption des
statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Laruscade
Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 modifié donnant délégation de signature à
M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Libourne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
STATUTS DE L'AFAFAF de Laruscade Est 172
Arrêté N°2013193-0006 - 09/08/2013 Page 9 ARRETE :
Article 1 :
Les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Laruscade Est tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 23
février 2013 sont approuvés.
Article 2 :
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde, affiché dans la commune de LARUSCADE et notifié au président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Laruscade Est à qui il appartiendra
de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou
de son affichage.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de LIBOURNE, le Maire de LARUSCADE, le Directeur des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la
Chambre d'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie à l'emplacement réservé à cet effet.
Fait à LIBOURNE, le 2 JUL 25
Le Sous-Préfef de l'érrondissement de
Libourne
Patrick MARTINEZ
4
#
STATUTS DE L'AFAFAF de Laruscade Est 2/2
Page 10 Arrêté N°2013193-0006 - 09/08/2013 4
| $ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU à» 2 AOÛT 2013
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6:
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 17 juillet 2013 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour une parcelle située au a 61 quai de Paludate, sur la parcelle BS 56, autorisant une surface de plancher de 4 336 m°.
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean
Belcier »
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création
de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Bordeaux, lef ê AGUT 28
Cité Administrative < B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR , GIRONDE, GOUV.FR
Arrêté N°2013214-0004 - 09/08/2013 Page 11 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
NEXITY
Lot
Programme Bureaux
ve AN
Etablissement Public d'Aménagement
bordeaux euratlantique
Page 12° Arrêté N°2013214-0004 - 09/08/2013 SOMMAIRE
Articie 1 - Dispositions générales... scies.
Article 2 - Objet de la cession... issues p4
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Page 2 sur 5
‘
Arrêté N°2013214-0004 - 09/08/2013 Page 13 Page 14
FCAHIÈR DÉS CHARGES |
ARTICLE 4 = DISPOSITIONS GENERALES
14 Aux termes de l'article L421-14 du Code dé l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publiés d'aménagement avant pour ébjet de favoriser liménägement éf ls développement
durable.dé territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces phiedlifs, les établissements publiés d'aménagement ont péûr Miéslon
püncibale dé conduire tauté action dé hature & favoriser l'aménagement, ls rénouvellément
urbain af lé dévéloppemént économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des
fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de l& protection de
l'énvironnement. À cet effet, lé sont campéténts pour réaliser pour leur éomplé ou, par vole
de convention passée avec eux, nour delui dé l'État, des colléotivités territoriales et de leurs
groupermants ou d'un autre établissement publié, les opérations d'arnénagément prévues par le Code de l'urbahismte au sein d'un périmètre dit « d'onération d'intérêt national ».
Le décret du 02 mars 2010 portant création .sé l'établésemert public d'amiéhagément Bordeaux Euratiantique (EPA) précise également que l'étéblissémentest chargé de pfocéder à toutes apératitns dé nature à favoriser l'arnénagement Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt natlonal, le conseil d'administration de l'ÉFA à apphouvé. par délibération du 80 mars 2012 Je dossier de création de {a ZAC Bordeaux Saint Jean Beléier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée parle Préfet le 26 janvier 201$, sur la base de l'artitle LST1-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 411-6 du Code de l'urbanisme, lÉPA à établi le présent cahiér
des chargés de cession, de location 6ù de cohéession d'usdge des tortaine et iiifneubles
bals situés à l'intérieur du périmètre de ladité AAC.
12 Le présent cahier des charges comprend dés dispoëitions d'ordre général déterminant les
prescripions imposées aux constructeurs ét aux utilisateurs dés lerrains pour satisfaire au
respect de l'uilité publique ; elles précisent notamment : le but de la session.
Sauf disposition contraire prévues déns l'acte dé cession où de locatioh, les dispositions
du COCT seroht caduques à 8 suporession dé la ZAC.
13 Le présent cahiér des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire où de la
partie là plus diligente dans tout acte translatif de propriété ôu locatif dés térraiñs bu des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou locatfon, soit de cssslons ou dé
localions successives,
14 Par mesure de simplification et pour la dlarté du texte :
# D'une part, on désignera soûs le vocakle de "constructeur" tout assujetti au présent
CECY, qu'il soit propriétaire, acquéreur cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, conétructeur, locataire, concessionnaire d'usage, ete,
Page 8 sur # .
Arrêté N°2013214-0004 - 09/08/2013 + D'autré pait, on désignéra sous le vocable général "aëte de cession” tout acte
transférant la propriété d'un terrain ou bâtirient situé dans lé périrnètre d'application du présent CCOT, due de soit une vente, un äpport, uh partègé, uñe donalioh, ét... ét par “ocation" où "hall! tout acté conférant là jouissance temporaire dé l'un dés dits biëns, que ce soit un Bail.à éhélruétlon, uh-ball eihphyiéotique, ete.
# Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable EPA" où "Aménägeur"
l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chaïgéé de
l'athénagemeént de la ZAC dans lé cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités di dessus et du décret du 22 mars 2010 formant ses statuts,
Cela exposé, l'ÉPA entend céder les terrains dé là ZAC Bordeaux Saint Jéair Belciér darts les condilions prévues après :
ARTICLE 2 2 OBJET DÉ LA CESSION
La céssion ést ronsentie en vue de là réalisation du programme de bétimiente défini dans Facte dé’cesslori ou de locatiôn.
Gés batiments devront étre édifiés éonformiément aux dispostiqhe du PLU,
La piésénté vesslon est conséntié en vis dé là Construction dans 188 ééndiiène définiés d- dessous d'un projet iimobilier qui s'iiplaniera sur léfés pércellés suivantes :
DÉSIGNATION GADASTRALE
Section | N° | Adresse ou llsudit. | ... Conténéiée
ÉS 56 61 quai de 22 à 65 €a : paludate
La supérfieis du volume cédé ét de : 2 218 me
La surface de plancher dés locaux que le consttucteur eët autorisé à conétriife sur la parcelle ei-
dessus désignée est de : 4 #66mi
Dette surface de blanchér est déstinée à la réalisation dun projét immobiler à usage de:
bureëux exélusivément aux étages et bureaux etfou commerces au rez-de-chaussée.
Le constructeur ne pourra déposer de démändée dé permis dé cénstrüire modificatif (Qué cétte demande augmente ou non la surfacs de plancher, qu'elle modifié où non l'affectation des bieris)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur ét ce pendant toute le Hurèé de réalisation de à ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BÉLOÏIER.
Page 4 sur 5
Arrêté N°2013214-0004 - 09/08/2013 Page 15 Lu et approuvé,
- À Bordeaux, le 2 AOÛT ni
Monsieué le Préfet de la Gironde,
Mièhel DELPUECH
Page 5 sur &
Pâge 16 Arrêté N°2013214-0004 - 09/08/2013 4
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
| ARRETE DU (9 AOÛT 2013, .
PORTANT RÉQUISITION D'UN TERRAIN SITUÉ A SAINTE-HÉLÈNE POUR LA
REALISATION D'UNE AIRE DESTINÉE AU GRAND RASSEMBLEMENT ANNUEL DES
GENS DU VOYAGE EN GIRONDE DU 12 AU 22 SEPTEMBRE 2013.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L.2215-1, 3° et
4;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
VOyage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Michel DELPUECH, Préfet de la Région
Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M Hubert WEIGEL,
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, et notamment son article 14 ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 (n°2001-49/UHC/IUHI) relative à l'application de la loi n°2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; la circulaire 2003-
43/0HC/DU1/11 du 8 juillet 2003, la circulaire NORINTD1307138C du 23 avril 2013 ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Gironde approuvé le 24 octobre
2011;
Vu le courrier en date du 24 janvier 2013, de l'association ASNIT/USETA/ Mission Vie et Lumière
représentant les gens du voyage, qui annonce un grand rassemblement annuel en Gironde du 12 au
22 septembre et demande la mise à disposition d'un terrain pour l'événement ;
Vu l'avis émis par FRANCE DOMAINE en date du 15/07/2013 ;
Vu le marché en date du 26 juillet 2013 désignant l'OPH AQUITANIS comme prestataire pour la
mission d'organisation du grand rassemblement annuel des gens du voyage en Gironde ;
Page 18 Arrêté N°2013221-0001 - 09/08/2013 Considérant que le terrain susceptible d'accueillir un grand rassemblement des gens du voyage en
Gironde, prescrit par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage n'est pas localisé à ce
jour ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité
publique de disposer d'une aire temporaire destinée à l'accueil du grand rassemblement annuel des
gens du voyage en Gironde, d'une capacité de 1 000 véhicules environ dont la moitié de caravanes:
SUR proposition de Monsieur le préfet délégué ;
ARRETE
Article 1 :
est réquisitionné auprès des consorts RIVA, le terrain situé chemin de Villeneuve à Sainte Hélène,
Section cadastrale B, parcelles 2161, 2160, 2042, 1950, 1951, 1954 et délimité selon le plan annexé
au présent arrêté.
La réquisition court à compter de la notification du présent arrêté pour permettre le déroulement du
grand rassemblement, dans son intégralité, dans les conditions de maintien de l'ordre public.
Le grand rassemblement se déroulera du 12 au 22 septembre 2013, les organisateurs
ASNIT/USETA/ Mission Vie et Lumière seront présents sur Le site du 9 au 24 septembre 2013.
Article 2 :
Une indemnité d'un montant de quinze mille euros (15.000€) sera versée par l'Etat aux propriétaires,
les consorts RIVA, pour l'utilisation du site aux fins de grand rassemblement pour la période du 9 au
24 septembre 2013. Une tonte du terrain avec ramassage des herbes devra être réalisée par les
propriétaires avant l'arrivée des organisateurs du grand rassemblement.
La somme sera versée au crédit du compte des consorts RIVA.
Article 3 :
Une convention sera établie entre l'Etat et les associations organisatrices ASNIT/USETA/ Mission
Vie et Lumière. Cette convention précisera les conditions d'occupation de l'aire de grand
rassemblement et notamment Les conditions financières.
Un état des lieux sera effectué à l'arrivée et au départ du groupe en présence du représentant du
prestataire, l'OPH AQUITANIS, du représentant des associations ASNIT/USETA, du propriétaire
ou de son représentant, du représentant de l'Etat.
Le terrain devra être rendu dans son état initial à la libération des lieux.
Article 4 :
Sur l'emprise réquisitionnée à l'article ler, le prestataire l'OPH AQUITANIS mettra en oeuvre une
aire de grand rassemblement d'une superficie minimum de 8 ha (confère plan) . Le stationnement
des gens du voyage se limitera à l'aire définie par le prestataire.
Article 5:
Le prestataire, l'OPH AQUITANIS, prendra les dispositions nécessaires pour assurer la collecte des
ordures ménagères, l'alimentation en eau et en électricité, selon les modalités techniquement
envisageables eu égard à la situation du terrain et les équipements sanitaires provisoires nécessaires.
Arrêté N°2013221-0001 - 09/08/2013 Page 19 Article 6 : le Préfet Délégué Défense et Sécurité de la Zone Sud-Ouest, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Gironde, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le
Directeur départemental des territoires et de la mer, le prestataire l'OPH AQUITANIS sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, à Monsieur le Président du Conseil Général
de la Gironde, à Monsieur le Président de la communauté de communes La Médullienne, à
Monsieur le Maire de Sainte Hélène. Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordegux, le G'9/AOUT 2913
Le PREFE
LE PREFET,
Délégué pour la défense dt ja sécurité
Hubert WEIGEL
VOIES DE RECOURS
(articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 paris
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration
pendant 2 mois.
Page 20 Arrêté N°2013221-0001 - 09/08/2013 Arrêté N°2013221-0001 - 09/08/2013 EE : Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES T'ERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
- CODE DE L'ENVIRONNEMENT -
RECEPISSE DE DECLARATION n° 147-13
h Portant sur : le projet de création d’un forage
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R214-56 ï
Vu l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
‘ puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à 6 du code de
l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes profondes de Gironde :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement considéré complet en
date du 09/07/2013 ; ° ‘
CONSIDERANT, que le projet entre dans le cadre du réseau de surveillance de la nappe de l'Oligacène pour étudier
plus précisément le dénoyage du réservoir (projet RODEO) ;
donne récépissé de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
BRGM
Domicilié(e) : 24, Av. Léonard de Vinci-33600 PESSAC
concernant la création d’un forage destiné au suivi de la nappe «Oligocène»,
à partir des installations dont la localisation, les caractéristiques sont visées dans le tableau ci-après :
(Activité visée à la rubrique 1.1. 1.0, de la noménclature « eau »)
: Nom/N° Commune/ Coordonnées Nappe Aquifère-code Indice BSS , jh h à Prof (m) Forage
Section cadastrale,parcelle Lambert 2 étendu Unité de Gestion du SAGE NP-Classmt
Cabanac et Villagrains X- Oligocène (230) ? stade 41 Y n à l'écuilib 50 A N°415 Z-+ m.NGF centre
à l’équilibre
. Le déclarant est informé qu'il devra respecter son dossier de déclaration ainsi que les prescriptions
générales de l’Arrêté du 11/09/2003 suscité, dont un exemplaire lui est remis avec le présent récépissé.
, Le présent récépissé concerne le projet de création d’un ouvrage souterrain.
e. Un courrier à annexer au présent récépissé sera délivré à la réception des informations demandées
par l’article 10 ou 13 de l’Arrêté du 11/09/2003 suscité. La déclaration sera alors réglementairement
terminée et conférera une existence légale aux travaux réalisés.
. Ce récépissé n'autorise pas le prélèvement qui doit faire l’objet d’une procédure de déclaration ou
d'autorisation au titre des rubriques 1.1.2.0., 1.3.1.0. de la nomenclature « eau ».
RAPPEL :La tête du forage est équipée d'un système de protection évitant les gestes de malveillance et l’intrusion des eaux de surface où substances polluantes issues notamment des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage (capot cadenassé, margelle en ciment, bac de rétention...).
L'ouvrage est obligatoirement équipé d'un mayen de mesure des prélèvements (compteur).
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant le numéro de l'indice BSS.
Page 22 Aurre - 09/08/2013 É
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX |
Découvrez la nouvelle orsanisatinn de L'État en Gironde eur ao ofrontlo prof anno fa Au vu des pièces constitutives du dossier réputé complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration,
aussi, le déclarant peut-il débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois
imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copie de la déclaration et de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune dé Cabanac et Villagrains où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau
du SAGE « nappes profondes de Gironde » pour information.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Gironde durant une période
d’au moins six mois. ‘
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée :
- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie de la commune de
COMMUNE. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
ceïte décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
En application de Particle R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger uné nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations. \ :
Fait à BORDEAUX, le 05/08/2013
. Pour le préfet par délégation :
pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef de la cellule
« Gestion quantitative de l’eau »
—— Élodie COUPE
PJ. : - Arrêté ministériel du 11/09/2003
Annexes : 2 (coupe prévisionnelle) et plan de situation
* Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'envirennement, Conformément à la loi « informatique ct liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction
aux iiformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un -meil à gatherine.alleau@gironde.gouv.fr
Aurre - 09/08/2013 : . Page 23
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX n
| $ L | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE. -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
- CODE DE L'ENVIRONNEMENT -
RECEPISSE DE DECLARATION n° 148-13
Portant sur : le projet de création d’un forage
° LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à 6 du code de
l'énvironnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes profondes de Gironde :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'articte L.214-3 du Code de l'Environnement considéré complet en
date du 09/07/2013; ‘
CONSIDERANT, que le projet entre dans le cadre du réseau de surveillance de la nappe de l'Oligocène pour étudier
plus précisément le dénoyage du réservoir (projet RODEO) ;
donne récépissé de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
BRGM
Domicilié(e) : 24, Av. Léonard de Vinci-33600 PESSAC
concernant la création d’un forage destiné au suivi de la nappe «Oligocène».
à partir des installations dont la localisation, les caractéristiques sont-visées dans le tableau ci-après :
(Activité visée à la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature « eau »)
Indice BSS Nom/N° Commune/ Coordonnées Nappe Aquifère-code Prof (m)
Forage Section cadastrale, parcelle Lambert 2 étendu Unité de Gestion du SAGE NP-Classmt
St Morillon X- Oligocène (230) ? Pzl DARIET
o = . 9 à l'é ( ilib 52 C N°336 Z=+4 m,NGF centre
à l'équilibre
. Le déclarant est informé qu'il devra respecter son dossier de déclaration ainsi que les prescriptions
générales de l’Arrêté du 11/09/2003 suscité, dont un exemplaire lui est remis avec le présent récépissé.
e. Le présent récépissé concerne le projet de création d’un ouvrage souterrain.
e. Un courrier à annexer au présent récépissé sera délivré à la réception des informations demandées
par l’article 10 ou 13 de l’Arrêté du 11/09/2003 suscité. La déclaration sera alors réglementairement
terminée et conférera une-existence légale aux travaux réalisés.
. Ce récépissé n'autorise pas le prélèvement qui doit faire lobjet d'une procédure de déclaration ou
d'autorisation au titre des rubriques 1.1.2.0., 1.3.1.0. de la nomenclature « eau ».
;
RAPPEL :La tête du forage est équipée d'un système de protection évitant les gestes de malveillance et l'intrusion
des eaux dé surface ou substances polluantes issues notamment des fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l'énergie nécessaire au pompage (capot cadenassé, margelle en ciment, bac de rétention...).
L'ouvrage est obligatoirement équipé d'un moyen de mesure des prélèvements (compteur).
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant le numéro de l'indice BSS.
Page 24 Aurre - 09/08/2013
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nonvelle orsanisation de État en Gironde sur www. sironde.pref snouv.fr Au vu des pièces constitutives du dossier réputé complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration,
aussi, le déclarant peut-il débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois
imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copie de la déclaration et de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Saint-Morillon où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau
du SAGE « nappes profondes de Gironde » pour information.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Gironde durant une période
d'au moins six mois. ‘
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, ‘
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie de la commune de
COMMUNE. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable dés éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Fait à BORDEAUX, le 05/08/2013
Pour le préfet par délégation :
pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef de la cellule
« Gestion quantitative de l’eau »
—— Élodie COUPE
PJ. : - Arrêté ministériel du 11/09/2003
Annexes : 2 (coupe prévisionnelle) et plan de situation
* Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction
aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit ot obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un -mail à catherine.alleau@gironde.gouv.fr
Aurre - 09/08/2013 Page 25
Cité Administrative - B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle arvanisation de l'État en Gironde sur www sironde nrof onu fx DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Article 1 : délégation des adjoinis
Article 2 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Articte 3 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Article 4 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Le comptable, responsable du SiP-SIE de La Réole,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Î} et les articles 272 à 277 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, el notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2912 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SOURROUILLE Marie Madeleine, inspectrice et Mr PUTEGNAT
Rémi, inspecteur, adjoints au responsable du SIP-SIE de La Réole, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 O00 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Page 26 Arrêté N°2013189-0006 - 09/08/2013 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois :
8°) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans Île tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents .. des décisions des décisions maximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un détai
paiement de paiement peut
être accordé
BAYEOU Valérie contrôleur 10 900 € 5OU0E€ 6 mois 10 009 €
CAZEMAJOU Loïc
ESCARTIN Nicole
BERNADET Annie
MONTIEL Christelle
Ârticie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement el les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013189-0006 - 09/08/2013
î
‘
i
Page 27 Nom et prénom des grade Limite
agents cies décisions
gracieuses
GODEFROY Didier contrôleur 5 000 €
JOBELLAR Marie Thérèse agent 1 000 €
LARQUEY Jean Philippe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Durée Somme
maximale des maximale pour
délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
6 mois 10 O0G €
4 mois 6 G00 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
contentieuses
POLET Bernadette contrôleur 40 000 €
BARBARESCO Chritiane
LOPEZ Christine agent 2 000 €
DUBOS Laurence
PERRIN Nadine
BERNARD Pierrette
BRUNOT Marie Claire
BINGLER Corinne
DIDIER Florence
SENAOUÏI M'hammed
Article 5
Limite
des décisions gracieuses
5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du Département de La Gironde
A La Réole, le 8/07/2013
Le comptable,
Page 28
sponsable du SIP-SIE de La Réole,
Le Comptable
Bruno LORRE
Arrêté N°2013189-0006 - 09/08/2013 &: té" Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEREAU D'ENVOI
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-OUEST
CITE ADMINISTRATIVE
2, RUE JULES FERRY
TOUR B - 18°" ETAGE Bordeaux, le 06 août 2013.
33090 BORDEAUX CEDEX
Affaire suivie par : Maria-des-anges DUREY
Tél. : 05 56 93 34 31
Mél : maria-des-anges.durey@dfgfip.finances.gouv.fr
Préfecture de région Aquitaine
Service du recueil des actes administratifs de l'Etat
Esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux Cedex
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
OBJET : Recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2013
Veuillez trouver, ci-joint, une copie de l'offre de recrutement de
notre direction pour son insertion au recueil des actes
administratifs de l'Etat. 1
L'avis de recrutement a été publié au Journal officiel du 06 août
2013.
Tota l
Pour le Directeur de la DISI Sud-Ouest,
et par délégation
Re
Pierre MARQUE
Administrateur des Finances
Publiques Adjoint
Reçu les pièces désignées ci-dessus le :
ns
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 09/08/2013 Page 29 E 2 PACTE Es Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PEMPLOYEUR
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest 13001515900010
Siège de Bordeaux
aléphor
05 56 93 35 10
Division des Ressources humaines
N°: 2 Rue : Jules Ferry
Cité Administrative
Bâtiment D - 2ème étage
Commune : BORDEAUX Cedex
Code postal : 33090
disi.sud-ouest@
dafip.finances.gouv.fr
Mme CLUZET Isabelle
Inspectrice Principale isabelle.cluzet@
dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT.
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des finances publiques 11 |14
35 heures 1430 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Poste d'agent administratif au sein du Pôle Ressources Humaines et
Budgétaires de la Direction : travaux administratifs sur les outils
informatiques généralistes (bureautique, messagerie) et spécialisés (gestion
RH, paye, comptabilité), liaisons avec les agents et cadres de la Direction.
Exigence de discrétion et de respect de la confidentialité.
DISI Sud-Ouest Siège à Bordeaux - 2, rue Jules Ferry - Cité administrative
Bâtiment D - 2ème étage,
Notions d'informatique ( bureautique ) ; qualités relationnelles et
d'organisation ; notion de secrétariat.
i
PROCEDURE: DERECRUTEMENT.
20 09 2013
DISI Sud Ouest - 2, rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX CEDEX
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeurs
régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorefautres-recrutements/pacte-a-letat
CADRE*RESERVEVAUMPOLE EMPLOI
Page 30 Autre - 09/08/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 26 juillet 2013
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction de l'Encadrement et des Relations Sociales
Bureau RH-1 C
139 rue de Bercy - Teledoc 824
75572 PARIS cedex 12 à
Le Directeur Général des Finances Publiques
Affaire suivie par Catherine LESMOND
catherine.lesmond@dgfp.finances.gouv.fr
0153180095 ex 01 53 18 95 32
Mmes et MM. les Délégués du directeur général
Mmes et MM. les Directeurs régionaux et
départementaux des Finances publiques
Mmes et MM. Les Directeurs des directions services Référence : RH-1C/2013/07/12582 N 2 : PR _ à compétence nationale ou spécialisée
Circulaire Cl
Instruction X
Note de service C]
Objet : Recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2013.
Services concernés : Services des ressources humaines
Pièces jointes : 18 annexes
Le PACTE (Parcours d'Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de
l'État) est un mode de recrutement contractuel dans la fonction publique qui a été institué par
l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005.
Il est à la fois un contrat de pré-recrutement et un contrat de formation, destiné à faciliter
l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système
scolaire sans qualification ou peu diplômés et non titulaires du baccalauréat.
Ce dispositif favorise l'accès des bénéficiaires aux corps et cadres d'emploi de la catégorie
C en prévoyant leur titularisation à l’issue d'un parcours de formation, sous réserve de
l'évaluation de leur aptitude professionnelle et de l'acquisition du titre ou du diplôme requis pour
l'accès par voie de concours au corps correspondant.
La Direction générale des Finances publiques participe au titre de l'année 2013 à ce dispositif,
deux arrêtés! en date du 16 juillet 2013 fixent le nombre de postes offerts à :
- 120 postes d'agents administratifs des finances publiques (55 en filière gestion publique
et 65 en filière fiscale)
- 40 postes d’agents techniques des finances publiques (pas de distinction selon la filière en
raison du mouvement fusionné pour les agents techniques)
La répartition du volume de recrutement par direction et type d'emploi (administratif et technique)
se trouve en annexe 13.
Ce recrutement prendra effet au 1°” décembre 2013, par la conclusion d'un contrat de droit public
pour une durée de 12 mois.
Cette note a pour objet de présenter le cadre général de ce mode de recrutement et de préciser
les modalités de mise en œuvre du dispositif.
! Ces arrêtés sont publiés au JO du 19 juillet 2013
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 09/08/2013 Page 31 PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Collectivité
Direction 1Et Direction Régionale des Finances Publiques 13001104200012
d'Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP de la Gironde - Division des Ressources Téléphon
humaines - Filière Gestion Publique 05 56 90 76 06
N°: 24 Rue: Rue François de Sourdis (Courriel
sophie.gimenez@dgfip.finances.
Commune : BORDEAUX Cédex gouv.fr et
drfip33.pilotageressources@dgfi
Code postal : 38060 P.finances.gouv.fr
nt L Tel
Philippe VITRY
05 56 90 78 07
Fünetion [Responsable de la division Ressources Humaines et (Gorrrel
Formation Professionnelle philippe.vitry@dgfip.finances
.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT.
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
30 |11 |14 Emploiexer Agent administratif des finances publiques
onibrute
1430 € 85 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Emploi administratif consistant en des tâches d'exécution en lien avec les
missions de la DGFIP: tenue de la comptabilité, accueil du public,
recouvrement forcé ou amiable de l'impôt, etc.
1 à Podensac - 2 à Bordeaux
Notions en comptabilité, bureautique, accueil du public.
Nombre
3 postes offerts
sk PROCEDURE DE RECRUTEMENT.
auprés du En 09 2013
DRFIP Gironde, 24 rue François de Sourdis 33090 BORDEAUX
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE: AU POLE EMPLOI
Teen
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
Page 32 Autre - 09/08/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ RL ATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 06.08.2013
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DU CIRON
- MODIFICATION DES MEMBRES -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
ET
LE PREFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 3} décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-41-3, L.5214-21 et L.5711-3,
VU Les arrêtés antérieurs :
13 mai 1968 - Création -
11 mars 1993 - Modification des statuts -
06 octobre 1999 - Modification des membres -
13 février 2002 - Modification des statuts -
31 décembre 2002 - Modification des membres -
13 mars 2003 - Modification des membres —
O1 juillet 2008 — Modification du périmètre, des compétences et des statuts —
sassincirommadif doc 13
Arrêté N°2013218-0004 - 09/08/2013 Page 33 VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Landes arrêté le 23 décembre 2011 prescrivant la fusion de la communauté de communes du Gabardan avec Ja communauté de communes du Pays de Roquefort, et notamment la partie :
&«H-2 Objectif n°2 : rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; IL-2-1 Communauté de communes du Gabardan » ;
VU l'arrêté du Préfet des Landes DAECL N°1180 du 17 décembre 2012 portant création, à la date du 1 janvier 2013, de la communauté de communes des Landes d'Armagnac issue de la fusion des communautés de communes du Gabardan et du Pays de Roquefort, dont le périmètre comprend notamment les communes de Losse et de Lubbon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÉETENT
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la création au ler janvier 2013 de la communauté de communes des Landes d’Armagnac (40) issue de la fusion des communautés de communes du Gabardan et du Pays de Roquefort (40).
ARTICLE 2 - A compter du 1‘ janvier 2013, la communauté de communes des Landes d’Armagnac est substituée à la communauté de communes du Pays de Roquefort et aux communes de Losse et de Lubbon au sein du
Syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron :
Ce syndicat mixte comprend depuis la date susvisée les membres suivants
> 6 communautés de communes, adhérant pour tout ou partie de leur territoire :
- Communauté de communes du canton de Podensac,
- Communauté de communes du Pays de Langon,
- Communauté de communes du canton de Villandraut,
- Communauté de communes du Bazadais,
- Communauté de communes Captieux-Grignols,
- Communauté de communes des Landes d'Armmagnac (40),
D» 6 Communes : Balizac, Saint-Léger-de-Balson (33), Allons, Pindères, Saumejan, Bousses (47).
ARTICLE 3 - À compter du 1“ janvier 2013, la communauté de conununes des Landes d'Armagnac est représentée, en
application de l’article L.5711-3 du code général des collectivités territoriales, par 3 délégués titulaires et 3
délégués suppléants,
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, I& Secrétaire Générabde la Préfecture des Landes,
le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté sera notifié aux :
. Président du groupement,
éhassiaciroemof do 28
Page 34 Arrêté N°2013218-0004 - 09/08/2013 . Présidents des communautés de communes concernées,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directeur de l'Agence de l'Eau,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Mont-de-Marsan, le q JUIL. 2013 Fait à Agen, le Î 5 JUIL, 2013 Fait à Bordeaux, le -f AOUT 2013
LE PREFET, LE PREFET LE PREFET,
Pour le Préfet, ,
, à P e Préfet, La Secrétaire Générale / A Le < Général
Jean-Michét BEDECARRAX
Denis CONUS
Mireille LARREDE
shassinetrenmndif de 33
Arrêté N°2013218-0004 - 09/08/2013 Page 35 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL 0 POUR L'ADMINISTRATION Arrêté portant ouverture d’un recrutement sans
DE LA POLICE DU SUD-OUEST concours pour,J'accès au grade d'adjoint
technique de 2% classe de l'intérieur et de
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES l'outre-mer
BUREAU DU RECRUTEMENT
Le préfet délégué,
Pour la défense et la sécurité
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 16 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
VU la loi n° 2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense,
VU le décret n° 95-979 du 25/08/1995 consolidé par le décret n°2005-38 du 18/01/05 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l'article n°27 de la loi n°84-16 du 11/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n°90-715 du 1% août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits,
VU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2008 fixant les modalités du recrutement des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d’adjoint technique de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
Page 36 Arrêté N°2013218-0001 - 09/08/2013
S.G.A.P. SUD-OUEST 89 Cours Dupré de St Maur - BP 30091 — 33041 BORDEAUX Cedex 2
SUR la proposition de la directrice des ressources humaines du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police du sud-ouest,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1: Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer est organisé dans le ressort du SGAP sud-
ouest.
ARTICLE 2: Le nombre total de postes est de 3, répartis dans les spécialités suivantes :
1 poste dans la spécialité « accueil, maintenance, logistique » dans le
département suivant : Gironde
# 2 postes dans la spécialité «hébergement et restauration » dans les
départements suivants :
- 1 en Gironde et 1 dans le Lot
ARTICLE 3: Les dossiers d'inscription sont à retirer au bureau du recrutement du SGAP sud-ouest — 89 cours Dupré de Saint-Maur — BP 30091 - 33041 Bordeaux cedex et à retourner pour le 9 septembre 2013 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4: La commission de sélection sur dossier des candidats se tiendra dans les locaux du SGAP sud-ouest, 89 cours Dupré de Saint Maur à Bordeaux dans le courant du
second semestre 2013.
ARTICLE 5: Les épreuves d'admission se dérouleront dans le ressort géographique de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest.
ARTICLE 6: Un arrêté ultérieur fixera la composition de la commission chargée de la sélection des candidatures ;
ARTICLE 7: La directrice des ressources humaines du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police du sud-ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
.... aout 2913 Fait à Bordeaux, le Ù 6
P/ le préfet délégué,
ET SE adjoint,
Bruno CLEMENCE
Arrêté N°2013218-0001 - 09/08/2013 Page 37 ?
REX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL âté , POUR L'ADMINISTRATION Arrêté portant ouverture d’un concours
DE LA POLICE DU SUD-OUEST sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques de 1*° classe de l'intérieur et
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES de l'outre-mer
S& BUREAU DU RECRUTEMENT
Le préfet délégué,
pour la défense et la sécurité
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 16 portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
VU la loi n° 2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses
relatives à la défense,
VU le décret n° 95-979 du 25/08/1995 consolidé par le décret n°2005-38 du 18/01/05 relatif au
recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l’article n°27
de la loi n° 84-16 du 11/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps
de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n°90-715 du 1° août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des
administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2009-629 du 05 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins
gratuits,
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de
l'Intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2008 fixant les modalités du recrutement des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2013 modifié autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un
concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-
mer,
Page 38 Arrêté N°2013218-0002 - 09/08/2013 S.G.A.P, SUD-OUEST 89 Cours Dupré de Saint-Maur — BP 30091 33041 BORDEAUX cedex 2
SUR la proposition de la directrice des ressources humaines du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police du sud-ouest,
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
- ARRÊTE -
Un concours sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques de 1* classe de
l'intérieur et de l'outre-mer est organisé dans le ressort du SGAP sud-ouest.
Le nombre total de postes est de neuf, répartis dans les spécialités suivantes :
+ 4 postes dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteurs » dans les départements suivants :
- 1 dans l'Aveyron / 1 en Haute-Garonne / 1 dans les Pyrénées-
Atlantiques / 1 en Haute-Vienne
# 3 postes dans la spécialité «hébergement et restauration » dans les
départements suivants :
- 1 en Corrèze / 1 dans les Deux-Sèvres / 1 en Gironde
se
LS 1 poste est offert par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation
d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 dans le
département suivant :
- spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 1 poste dans
les Deux-Sèvres
+ 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans le département suivant :
- spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à
moteur » : 1 poste dans les Pyrénées-Atlantiques
Les dossiers d'inscription sont à retirer au bureau du recrutement du SGAP sud-ouest — 89 cours Dupré de Saint-Maur — BP 30091 — 33041 Bordeaux cedex et à retourner pour le 9 septembre 2013 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
La commission de sélection sur dossier des candidats se tiendra dans les locaux du SGAP sud-ouest, 89 cours Dupré de Saint-Maur à Bordeaux dans le courant du second semestre 2013.
Les épreuves d'admission se dérouleront dans le ressort géographique de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest.
Un arrêté ultérieur fixera la composition de la commission chargée de la sélection des candidatures.
La directrice des ressources humaines du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police du sud-ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Q 6 AOÛT 2013
P/ le préfet délégué,
ET aire Général adjoint,
Bruno CLEMENCE
Arrêté N°2013218-0002 - 09/08/2013 Page 39 Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
Etat-Major Interministériel
de la Zone de Défense et de Sécurité
Sud-Ouest
Arrêté temporaire n° 2013-08 du — 8 AOÛT 2013 portant dérogation à l’interdiction générale de circulation des poids lourds de plus de 7,5 Tonnes
-0-0-0-0-
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la défense, et notamment les articles R. 1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets
de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011, en particulier son article 5.1 1° relatif aux dérogations de courte durée aux in-
terdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de
transport de marchandises pour l'année 2013 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert WEIGEL, Préfet Délégué
pour la Défense et la Sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest ;
Considérant la nécessité d'acheminer des moyens indispensables et urgents pour répondre à la situation
exceptionnelle faisant suite aux orages du 26 juillet au 7 août 2013, et afin de remettre en sécurité le ré-
seau filaire de téléphonie fixe de la société France-Télécom Orange dans les départements de la Cha-
rente, Charente-Maritime, Corrèze et Dordogne,
Considérant la nécessité de retirer les poteaux téléphoniques cassés, en équilibre instable et susceptibles
de provoquer des accidents,
Sur proposition des préfets de Charente, Charente-Maritime, Corrèze et Dordogne,
ARRETE :
Article 1 : La circulation des poids lourds assurant le transport de matériels et de poteaux destinés à sécu-
riser le réseau de téléphonie fixe endommagé lors des derniers orages, et de camions tarière, pour le
compte de France-Télécom Orange, est autorisée sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers des
départements cités ci-dessus.
Page 40 Arrêté N°2013220-0001 - 09/08/2013 Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet les samedis 10 et 17 août 2013
de 7h00 à 19h00.
Article 3 : Les Préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest concernés, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et copie en sera adressée aux
destinataires visés à l’article 3 par les services du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Sud-ouest.
Fait à Bordeaux, le — 8 AOÛT 2013
Par délégation,
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
de la zone de défense et de sécurité Sud{Ouest,
Hukert WEIGEL
Arrêté N°2013220-0001 - 09/08/2013 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP511779787
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 20 mars 2013, par Madame Audrey
JOUVENET-GILQUIN en qualité de Responsable d'agence,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 4 juin 2013
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme O2 KID BORDEAUX, dont le siège social est situé
225 rue d'Ornano 33000 BORDEAUX, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24
avril 2009 porte sur les activités et les départements suivants, à compter du 2 août 2013 :
+ _ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
* _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2013214-0003 - 09/08/2013 Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX.
Bordeaux, le 2 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Patrick MICHEL
Arrêté N°2013214-0003 - 09/08/2013 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP503162638
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 16 juin 2008 à l'organisme AGISERV,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 février 2013, par Madame
Michèle POULAIN de LAFONTAINE en qualité de Directrice,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 14 juin 2013
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme AGISERV, dont le siège social est situé 81 rue
Georges Bonnac 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17
juin 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
* _Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
*_ Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Arrêté N°2013218-0005 - 09/08/2013 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX.
Bordeaux, le 6 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Patrick MICHEL
Arrêté N°2013218-0005 - 09/08/2013 Page 45 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511779787
N° SIRET : 51177978700015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 20 mars 2013 par Madame Audrey JOUVENET-GILQUIN en qualité de Responsable d'agence,
pour l'organisme O2 KID BORDEAUX dont le siège social est situé 225 rue d'Ornano 33000 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP511779787 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 46 Autre - 09/08/2013 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 2 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjointe UT Gironde
Patrick MICHEL
Autre - 09/08/2013 Page 47 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791026891
N° SIRET : 79102689100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 31 juillet 2013 par Monsieur Mohamed GUESSOUM en qualité de auto entrepreneur- 3 Allée
Pissaro 33600 PESSAC -et enregistré sous le N° SAP791026891 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 5 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Patrick MICHEL
Page 48 Autre - 09/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503162638
N° SIRET: 50316263800020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 23 février 2013 par Madame Michèle POULAIN de LAFONTAINE en qualité de Directrice,
pour l'organisme AGISERV dont le siège social est situé 81 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP503162638 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
«Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
*_ Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 09/08/2013 Page 49 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 6 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Patrick MICHEL
Page 50 Autre - 09/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794284265
N° SIRET : 79428426500012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 5 août 2013 par Monsieur Alexandre REAU en qualité de auto entrepreneur- 135
cours Victor Hugo 33130 BEGLES -et enregistré sous le N° SAP794284265 pour les activités suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 6 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
. Autre - 09/08/2013 Page 5]
Patrick MICHEL Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753881796
N° SIRET : 75388179600019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 7 août 2013 par Mademoiselle Mathilde GAUJOUX en qualité de auto entrepreneur- 56 rue
Ducau 33000 BORDEAUX- et enregistré sous le N° SAP753881796 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 8 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Patrick MICHEL
Page 52 Autre - 09/08/2013 PRÉTIAR
ATLANT
4
DX = ct Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le 7 août 2013
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2013/103
Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de
la commune d'Andernos-les-Bains.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat
en mer ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres ;
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
l'arrêté du maire d'Andernos-les-Bains du 1” juillet 2013 réglementant la baignade et les
activités nautiques dans les eaux bordant le littoral d'Andernos-les-Bains.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la
mer et au littoral de la Gironde ;
CONSIDERANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activités
nautiques pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant les
plages de la commune d'Andernos-les-Bains.
Arrêté N°2013219-0002 - 09/08/2013 Page 53 ARRETE
Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Page 54
215
Les six zones réservées à la baignade établies par le maire d'Andernos-les-Bains sont
implantées et délimitées par des bouées jaunes sur les plages suivantes :
-__ Saint-Eloi ;
- La jetée ;
- Le Broustey ;
- Betey ;
- Falgouet ;
- Mauret.
Les coordonnées WGS84 des points délimitant ces zones de baignade sont annexées
au présent arrêté.
Dans ces zones, le mouillage y compris sur ancre, le stationnement et la circulation
de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de
plongée sous-marine sont interdits.
Les deux chenaux de navigation réservés au transit entre le port et le large des navires
immatriculés ainsi que des véhicules nautiques à moteur sont implantés et définis
comme suit :
- le chenal du port ostréicole est orienté au 172° et balisé par des poteaux
bâbord et tribord ;
- le chenal du port de plaisance du Bétey est orienté au 234° et balisé par des
poteaux bâbord et tribord.
Dans ces chenaux, le mouillage et le stationnement de tout navire ou engin nautique
immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Les chenaux de port doivent être traversés de manière perpendiculaire.
La zone réservée à la pratique encadrée de la voile est située au droit de la rue Louis
Lamothe. Cette zone, d'une largeur de 80 mètres côté plage et de 240 mètres côté
large, est matérialisée par des bouées bâbord et tribord.
Les coordonnées WGS84 des points délimitant ces chenaux sont annexés au présent
arrêté.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé, à l'exception des embarcations des écoles de voile
d'Andernos-les-Baïins, ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine
sont interdits.
Le chenal réservé au départ et au retour des planches aérotractées (kite surf) et des
planches à voile est implanté au droit du boulevard de l'océan. Cette zone, d'une
largeur de 100 mètres côté plage et de 300 mètres côté large, est matérialisée par des
bouées bâbord et tribord.
Les coordonnées WGS84 des points délimitant ces chenaux sont annexées au présent
arrêté.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-
marine sont interdits.
Arrêté N°2013219-0002 - 09/08/2013 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10 :
3/5
Des zones tampons d'une largeur de 10 mètres sont créées et délimitées comme suit :
- entre le chenal d'accès au port ostréicole et la zone de baignade Saint-Eloi ;
- de part et d'autre de la zone réservée à la pratique encadrée de la voile ;
- entre le chenal d'accès au port de plaisance du Bétey et la zone de baignade du
Bétey ;
- de part et d'autre du chenal réservé au départ et au retour des planches
aérotractées et planches à voile.
Dans ces zones tampons, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout
navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée
sous-marine sont interdits.
Un plan d'ensemble du balisage de la commune d'Andernos-les-Bains et les
coordonnées GPS des zones sont annexés au présent arrêté.
Le balisage et la matérialisation de la délimitation des zones sont établis par les soins
de la commune d'Andernos-les-Bains, conformément aux directives du service des
phares et balises, et les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que lorsque le
balisage et la matérialisation des zones concernées sont en place.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins
nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage.
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application,
expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les
articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l'article R 610-5 du code
pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral de la Gironde, le maire d'Andernos-les-Bains ainsi que les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché en mairie et sur les plages.
Le contre-amiral François-Régis Cloup-Mandavialle
préfet maritime de l'Atlantique par suppléance,
signé : François-Régis Cloup-Mandavialle
Arrêté N°2013219-0002 - 09/08/2013 Page 55 4 J5
ANNEXE 1 : Coordonnées des zones
Coordonnées WGS84
5 [2442525 N | 001"06"492
Zone de baignade Saint-
Eloi [DL ren fon voro w
DE [4444437 N | 001"06198 W
LE 14444393 N°1 001°06"149
DD 12444375 N° | 001°06"065 W_
LE 14424208 N [001"05'850 W
D 14442113 N°1 001°05'746 We
CET on foorcsenw
TS lonrnsnow
D 14443914 N [00105472
EM EEE TE CNET
CT Sens foncsaow
CN ETES TE COTE
Zone de baignade Mauret
DD [4443235 N° 001"04"892
E 44°43'453 N | 001°04'854 W
Zone de baignade Jetée
Zone de baignade Broustey
Zone de baignade Betey
Zone de baignade Falgouet
A 44°44'447 N | 001°06'154 W
Zone de pratique [TE araracen [oorcerow encadrée de la voile
LE reN [rorcoow
RTS ones Chenal kite surf
— 44°43'494 N | 001°05'307 W
44°43'581 N | 001°05'205 W
Page 56 Arrêté N°2013219-0002 - 09/08/2013 5 15
ANNEXE 2
Cales
de mise
à l'eau
Annexe à l'arrêté municipal du 1er juillet 2013
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Arrêté N°2013219-0002 - 09/08/2013 Page 57 PRÉTIAR
DX = ct Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ATLANT
4 Brest, le 7 août 2013
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2013/105
Réglementant temporairement le mouillage à l'ancre et l'échouage au droit de la commune de Lège -
Cap Ferret.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement ;
le code des transports ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté interpréfectoral du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la Gironde du 5 mai
2011 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la zone
de mouillages le long du littoral de la commune de Lège - Cap Ferret ;
l'arrêté interpréfectoral du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la Gironde du 13
juin 2012 portant règlement de police applicable à la zone de mouillages le long du littoral
de la commune de Lège - Cap Ferret ;
l'arrêté n° 2008/65 du préfet maritime de l'Atlantique du 9 juillet 2008 modifié réglementant
la navigation, le stationnement, la plongée et le mouillage dans les eaux maritimes du bassin
d'Arcachon ;
l'arrêté n° 2010/07 du préfet maritime de l'Atlantique du 18 février 2010 réglementant le
mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la
compétence du préfet maritime de l'Atlantique ;
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
les résultats des analyses de la mesure de la qualité sanitaire des coquillages dans la conche
du Mimbeau.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la
Page 58
mer et au littoral de la Gironde ;
Arrêté N°2013219-0001 - 09/08/2013 213
CONSIDERANT la nécessité de préserver la qualité sanitaire de l'eau dans une zone de
ARRETE
Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
production de coquillages.
Jusqu'au 1° octobre 2013, le mouillage à l'ancre et l'échouage des navires pontés au
droit de la commune de Lège - Cap Ferret, y compris dans la conche du Mimbeau,
sont interdits du coucher au lever du soleil dans le périmètre délimité comme suit :
- au nord: par la jetée Bélisaire ;
- à l'est : par une ligne brisée joignant l'extrémité de la jetée Bélisaire, le point
44°38,334" N - 001°14,771" W (coordonnées en WGS84) et la pointe de Lavergne
(place de la liberté).
Une représentation cartographique est annexée au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins
nautiques en mission de service public.
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application,
expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les
articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l'article R 610-5 du code
pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral de la Gironde ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de
la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le contre-amiral François-Régis Cloup-Mandavialle
préfet maritime de l’ Atlantique par suppléance,
signé : François-Régis Cloup-Mandavialle
Arrêté N°2013219-0001 - 09/08/2013 Page 59 ANNEXE
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Arrêté N°2013219-0001 - 09/08/2013