Procès Verbal - 6 PV DU 18 SEPT 2023

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Procès Verbal - 6 PV DU 18 SEPT 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Genouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV DU 18 SEPT 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, 6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Commune de Genouillé

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 18 septembre 2023

Le dix-huit septembre deux mil vingt-trois à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean- Michel, en séance ordinaire

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Quorum : 8

Présents :

SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, PROUST Nicolas, GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, MELLIER Dominique, HURTAUD Christa, OURIQUES DES OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie

Absents :

DROUET Ludovic (excusé – pouvoir SOUSSIN Jean-Michel), DE BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick (excusé – pouvoir HURTAUD Christa)

****************************

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2023  Avis consultatif sur la demande d’enregistrement ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) dans le cadre de la création d’une unité de méthanisation  Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet  Redevance d’occupation du domaine public pour le gaz : détail du calcul de la redevance  Devis reliures

 Délibération autorisant la vente d’un bien d’une section de commune à Sautré  Appel aux dons suite aux séismes des 16 et 17 juin 2023

 Demande de subvention Association ELA

 Constat de l’état des arbres de l’école

 Opération de piégeage

 Questions diverses :

- DSIL chauffages salle des fêtes et accueil de loisirs

- Adhésion 2023 FREDON

- Séisme au Maroc

****************************

Adoption du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2023 Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Secrétaire de séance :

DUPONT Anny-Claude

Séance ouverte à : 20h30

Auteur de l’acte :

SOUSSIN Jean-Michel

Arrêté par le conseil municipal le :

16 octobre 2023

Convocation envoyée le :

12 septembre 2023

Affichage de la convocation le :

12 septembre 2023

Date de publication sur le site internet :

25 septembre 20236 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

 Délibération 2023/34 : Avis sur la demande d’enregistrement ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) – Création d’une unité de méthanisation lieu-dit « Fief Roy »

Mme GUILLOT Annie, Mr PROUST Nicolas et Mr MELLIER Dominique, ayant un intérêt personnel dans le cadre de ce projet, n’ont pas pris part au vote

Par arrêté en date du 4 août 2023, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime a ouvert une consultation du public sur la demande d’enregistrement d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) présenté par la Société CVE BIOGAZ pour la création d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Fief Roy » sur la commune de Genouillé.

La consultation se tient depuis le 4 septembre 2023 et se terminera le 2 octobre 2023. Durand cette période, toute personne peut prendre connaissance du dossier soit à la mairie aux horaires habituels d’ouverture, soit sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime, soit sur le site internet CVE Aunis Sud.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi du 17 août 2015 – art 142, et en vertu de l’article 5 de l’arrêté préfectoral, le conseil municipal est appelé dès le début de la consultation à donner son avis sur ce dossier.

Un exemplaire de la délibération afférente à cet avis devra être transmis à la Préfecture de La Rochelle au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de consultation.

Le rayon d’affichage règlementaire comprend les communes concernées par les risques et inconvénients dont l’activité peut être la source, soit Genouillé, Saint Crépin, Puy du Lac, Tonnay- Charente, Tonnay-Boutonne, Muron, Torxé, La Devise, Saint Pierre la Noue, Annezay, La Vergne, Saint Jean d’Angély, Ardillères, Breuil la Réorte, Puyrolland, Landrais, Essouvert, Saint Coutant le Grand, Courcelles et Landes.

Le rapport ci-dessous a pour objet de présenter les principaux effets notables induits par cette activité sur l’environnement et la santé humaine. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’enregistrement, consultables tout au long de la consultation du public en mairie de Genouillé.

Porteur du projet :

La Société CVE BIOGAZ dont le siège social se situe à Marseille.

Présentation du projet :

Le projet consiste à produire du biogaz à partir de déchets provenant essentiellement de Charente- Maritime et générer des matières fertilisantes qui seront valorisés en agriculture. La surface du périmètre d’épandage se répartit sur 28 exploitations agricoles (20 communes). Le biogaz, après épuration sera injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel. Deux sites de stockage déportés de digestat liquide sont prévus sur les communes de St Crépin et de Puy du Lac.

L’unité de méthanisation est implantée en zone STECAL Energies renouvelables du PLUi-H. L’unité de méthanisation sera une installation qui permettra la production d’énergie renouvelable, donc compatible avec l’affectation des sols prévue au document d’urbanisme.

Incidences sur le milieu naturel :

L’unité de méthanisation et les sites de stockage déportés :

- ne sont pas implantés dans des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique et Floristique (ZNIEFF), - ne sont pas concernés par des périmètres de protections de captages d’eau potable, - ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre d’un site NATURA 2000, - sont implantés hors de tout parc national.

Aucun parc naturel marin n’est recensé à moins de 10 kms et aucun parc naturel régional n’est recensé à moins de 16 kms de l’unité de méthanisation et des sites de stockages déportés. Le site de stockage déporté le plus proche concerne le parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis et le parc naturel régional du Marais Poitevin

L’unité de méthanisation sera implantée à plus de 650 mètres de l’Eglise de Genouillé, classée Monument Historique6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Incidences sur le patrimoine, cadre de vie, population :

L’unité de méthanisation sera visible, car située sur une hauteur de la commune. La Société CVE BIOGAZ végétalisera le pourtour de la méthanisation, sauf le long de la RD 112. Du bardage couleur bois sera utilisé sur certains éléments pertinents. Les dômes et les cuves seront de couleur verte. Certaines matières peuvent émettre des odeurs. L’unité de méthanisation sera équipée d’une unité de traitement d’odeurs.

Nuisances sonores : quelques moteurs, cheminées et équipements de prétraitement de la matière, compression de biogaz et véhicules pourront provoquer du bruit.

Le projet sera soumis à agrément sanitaire. Une unité d’hygiénisation est prévue. La chaudière émettra quelques rejets atmosphériques de faible ampleur.

Incidences sur le trafic routier :

Le fonctionnement de la méthanisation nécessitera des rotations de véhicules pour les apports d’intrants et la reprise du digestat. L’impact routier sera de l’ordre de 12 rotations par jour en moyenne : - 8,5 rotations/jour environ pour les intrants

- 3,5 rotations/jour environ pour le digestat

- hormis, lors des ensilages de CIVE (cultures intermédiaires à vocation énergétique) qui pourront générer environ 39 rotations/jour sur une dizaine de jours par an.

Considérant :

- Que la Société CVE BIOGAZ a effectué une demande d’enregistrement en vue de créer une unité de méthanisation au lieu-dit « Fief Roy » sue le territoire de la Commune de Genouillé - Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le Préfet et se déroulant du 4 septembre 2023 au 2 octobre 2023

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 S’OPPOSE au projet de création d’une unité de méthanisation, présenté par la Société CVE BIOGAZ, sur le territoire de la commune de Genouillé par :

7 voix CONTRE

1 ABSTENTION

4 voix POUR

Monsieur NICOLAS renouvelle sa demande faite auprès de l’entreprise relative au bardage (bardage qui offre un visuel sans rapport avec une peinture) des cuves comme des bâtiments et des mesures de compensations financières pour la modification apportée à notre paysage bucolique.

 Délibération 2023/35 : Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet pour l’entretien et la maintenance des locaux, voirie et espaces verts,

Considérant le tableau des emplois,

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, pour l’entretien et la maintenance des locaux, voirie et espaces verts à pourvoir au 1er décembre 2023. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d’emplois concerné.6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminé d’une durée de 1 an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent également recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, à pourvoir au 1er décembre 2023

 DECIDE, à ce titre, que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des Adjoints Techniques, au grade d’Adjoint Technique Territorial  DECIDE que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien et maintenance des locaux, voirie et espaces verts

 DECIDE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné

 DECIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 1 an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir  DECIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée indéterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur le fondement de l’article L 332-8 du Code général de la fonction publique

 DECIDE que le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er décembre 2023  AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à la déclaration de vacances de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement

 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2023

GRADE ou EMPLOI Catégorie

Durée

hebdomadaire

Nombre de

postes

Postes

pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ère classe B 35 / 35ème 1

Rédacteur territorial B 15 / 35ème 1

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe C 35 / 35ème 1 1

Adjoint administratif territorial C 35 / 35ème 1

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe C 35 / 35ème 1 1

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe C 35 / 35ème 16 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

 Délibération 2023/36 : Redevance d’occupation du domaine public pour le gaz : détail du calcul de la redevance

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2022/50 en date du 14 novembre 2022 concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz.

Il précise que cette délibération doit être complétée avec le détail du calcul de la redevance, comme suit :

- 0.035 € par mètre linéaire. La longueur de la conduite sur la commune est de 7 719 mètres. La longueur située sur le domaine public est estimée à 10 % soit 771,90 mètres. - forfait de 100 €

- index ingénierie connu au 1er janvier de chaque année. Pour 2023, le coefficient est de 1,39 Soit pour 2023 : (771,90 x 0.035 + 100) x 1,39 = 176,55 €

Monsieur le Maire rappelle que cette redevance sera revalorisée chaque année par application du linéaire arrêté et de l’index connu au 1er janvier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de compléter la délibération n° 2022/50 du 14 novembre 2022 avec le calcul de la redevance détaillé ci-dessus

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération

 Délibération 2023/37 : Devis pour reliure et restauration du patrimoine documentaire

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a sollicité auprès de prestataires spécialisés des devis pour la reliure et/ou la restauration des registres des délibérations, des registres des procès- verbaux du conseil municipal, des registres d’Etat-Civil et les tables décennales :

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise C 30,56 / 35ème 1 1

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe C 35 / 35ème 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe C 35 / 35ème 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe C 31,12 / 35ème 1 1

Adjoint technique territorial C 30 / 35ème 1

Adjoint technique territorial C 35 / 35ème 1 1

Adjoint technique territorial C 35 / 35ème 1

EMPLOIS PERMANENTS DES AGENTS

CONTRACTUELS

Adjoint technique territorial (CDI) C 3,50 / 35ème 1

Adjoint technique territorial (CDD 3-3-4°) C 4,70 / 35ème 1

Adjoint technique territorial (CDI) C 26,87 / 35ème 1 1

Adjoint technique territorial (CDI) C 5,23 / 35ème 1 16 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

- Atelier Reliure KAI ZEN pour un total de 2 080,00 €

- Atelier Fabrègue pour un total de 1 808,40 €

- Atelier SEDI pour un total de 2 203,22 €

Ces devis ont été transmis pour avis technique aux Archives Départementales afin de solliciter une subvention dans le cadre du Fonds Départemental de soutien aux communes pour la restauration de leur patrimoine documentaire.

Dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales (CGCT art. R 1421-1 et suivants), le Directeur des Archives Départemental a examiné les devis. Les avis nous sont parvenus le 6 juillet 2023 :

- Atelier Reliure KAI ZEN : devis conforme aux règles du Service Interministériel des Archives de France, sous réserve d’établir un diagnostic précis de l’existant

- Atelier Fabrègue : devis non conforme aux règles du Service Interministériel des Archives de France - Atelier SEDI : devis non conforme aux règles du Service Interministériel des Archives de France

Considérant les avis rendus par les Archives Départementales, Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l’Atelier Reliure KAI ZEN pour un montant total de 2 080,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACCEPTE le devis de l’Atelier Reliure KAI ZEN pour un montant total de 2 080,00 €,  AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Fonds Départemental de soutien aux communes pour la restauration de leur patrimoine documentaire dans le cadre du Fonds d’équipement touristique,  ADOPTE le plan de financement suivant :

Subvention Département sollicitée 50 % .......... 1 040,00 € HT

Fonds propres ................................................... 1 040,00 € HT

 RAPPELLE que cette dépense a été inscrite au budget,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

 Délibération 2023/38 : Délibération du conseil municipal autorisant la vente d’un bien d’une section de commune (absence de commission syndicale)

Cession de biens de section à Sautré

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la requête déposée par Monsieur JOULIN et Madame MANGOU domiciliés à Bords, sollicitant la possibilité d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée B 624 d’une superficie de 980 m², sise au lieu-dit « Sautré » appartenant à la section du Petit Sautré, permettant de relier leur future propriété cadastrée B 625, B 626 et B 983.

Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section appartient au seul conseil municipal.

La décision suppose :

- d’une part, l’accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du conseil municipal au contrôle de légalité à la Sous-Préfecture de Rochefort,

- d’autre part, une délibération du conseil municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, étant précisé que cette délibération doit être postérieure au vote des électeurs. En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur une telle vente.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que suivant l’article L 2411-1 du CGCT modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (art. 1er) : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. »6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Autrement dit, cet article unifie les notions de « membre » de la section de commune et « d’ayant droit », en définissant la notion unique de membres de la section comme étant les « habitants ayant leur domicile réel et fixe » sur le territoire de la section.

Enfin, l’article L 2411-3 du CGCT précise la notion d’électeur en disposant que les membres de la section sont électeurs lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE CESSION à Monsieur JOULIN et Madame MANGOU domiciliés à Bords, de la parcelle de terrain cadastré B 624 d’une superficie de 980 m², sise au lieu-dit « Sautré » appartenant à la section du Petit Sautré, permettant de relier leur future propriété cadastrée B 625, B 626 et B 983,

 DEMANDE à Monsieur le Maire de s’assurer de l’absence de commission syndicale,  RAPPELLE que les électeurs « membres » de la section sont les seuls habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune. Si cette condition n’est pas réunie par les héritiers, ils ne peuvent pas avoir la qualité d’électeur de la section.

 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des membres de la section du Petit Sautré à condition que tous les points évoqués soient réunis.

 Délibération 2023/39 : Appel aux dons suite aux séismes en Charente- Maritime

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que de nombreuses communes ont été touchées par les tremblements de terre survenus les 16 et 17 juin 2023 en Charente-Maritime et plus particulièrement les communes de La Laigne et Cramchaban.

Il informe le conseil municipal que l’Association des Maires de Charente-Maritime lance un appel aux dons afin d’apporter un soutien financier indispensable aux communes sinistrées. A cet effet, un compte a été ouvert par l’Association Départementale des Maires afin de recueillir les dons des collectivités et des particuliers.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’apporter notre soutien financier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 TIENT A EXPRIMER son entière solidarité aux sinistrés des communes touchées par les tremblements de terre des 16 et 17 juin 2023

 DECIDE de verser une aide d’un montant de 200 € à l’Association des Maires de la Charente- Maritime, sur le compte destiné à recevoir les dons des communes et des particuliers, qui veulent aider les communes sinistrées.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

 Demande de subvention Association ELA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de l’Association ELA, parrainée par Zinédine Zidane, qui se mobilise pour vaincre les maladies génétiques rares qui affectent la myéline (gaine des nerfs) du système nerveux et qui engendre des situations de handicap très lourd. L’école de Genouillé participe à l’opération citoyenne METS TES BASKETS ET BATS LA MALADIE, soutenue par le Ministère de l’Education nationale, afin de sensibiliser les jeunes à la maladie, au handicap et récolter des fonds.

L’association sollicite une subvention de 150 €.

Le conseil municipal félicite la participation de l’école de Genouillé mais décide de ne pas verser de subvention.6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

 Opérations de piégeage

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations de piégeages de ragondins et de rats musqués ont débuté le 28 août pour une durée de 10 semaines.

 Questions diverses

* DSIL chauffages salle des fêtes et accueil de loisirs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les demandes de subventions sollicitées auprès de l’Etat (DSIL) pour les travaux de chauffage de la salle des fêtes et de l’accueil de loisirs n’ont été retenues. Nos demandes pourront faire l’objet d’un nouvel examen dans le cadre de la programmation complémentaire à l’automne en fonction des crédits disponibles sans démarche supplémentaire de notre part.

* Adhésion 2023 FREDON

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de renouveler notre adhésion à la FREDON pour 2023. Le Syndicat Mixte Charente Aval ayant décidé de prendre en charge une partie de l’adhésion, le coût de l’adhésion est de 0 €.

* Séisme au Maroc

Monsieur le maire informe le conseil municipal du communiqué de presse reçu de l’AMF17 exprimant sa solidarité avec le peuple marocain. L’AMF proposera une action coordonnée de soutien des communes de France aux communes et populations marocaines touchées par le séisme.

* Lettres anonymes

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire de 2 lettres anonymes déposées dans la boite aux lettres de la mairie, le 8 août 2023 et le 13 septembre 2023 au sujet de la gérance du snack dont les horaires d’ouverture ne seraient pas respectés. Cette personne ou ces personnes font part de leur mécontentement au sujet de la nourriture.

Il est également relaté que l’étang n’est pas entretenu, que le responsable de la pêche n’est jamais présent. Ces personnes se posent des questions quant à la gestion de l’Association de pêche.

* Installation d’une caravane dans un terrain agricole

Monsieur le maire informe le conseil municipal que des gens du voyage se sont installés dans un terrain situé en zone agricole à la sortie du bourg en direction du cimetière. Il précise qu’il a averti la gendarmerie et les services de la CDC.

La gestion et la compétence des gens du voyage sont du ressort de la CDC.

* Pont de la Lotière

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les travaux de réfection du Pont de la Lotière sont terminés.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 16 octobre 2023 à 20h30.

La séance est levée à 22h15.

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Michel SOUSSIN Anny-Claude DUPONT