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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 1.Annexe Conv APGL travx salle omnisports Tardets)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sport, Handicap et inclusivité,
CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS
DIT GFRVILCE INTERCOMMI!INAI NI DATRIMOINE ET DE 1 ’ARCHITECTIIRE
HORS ABONNEMENT
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET La Communauté d'Agglomération du Pays Basque représentée par Président, habilitée par délibération du Conseil
en date du reçue au contrôle de légalité le
ci-après désignée "la Communauté d'Agglomération",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté d'Agglomération du Pays Basque a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Communautaire en date du 8 avril 2017, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération a fait appel à ce Service pour la réalisation de la 1° tranche de l'opération relative à la rénovation et l'extension de la salle des sports de Tardets- Sorholus.
Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture avait commencé sa mission d'assistance sur la base de la convention conclue en dates du 17 février 2021 par le Président de l'Agence et du 22 février 2021 par le Maire de la Commune de Tardets-Sorholus, antérieurement au transfert du portage du projet à la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération a décidé de modifier le programme afin d'y intégrer un volet environnemental. La présente convention annule et remplace la convention conclue en dates du 17 février 2021 par le Président de l'Agence et du 22 février 2021 par le Maire de la Commune de Tardets-Sorholus.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Communauté d'Agglomération en application de l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE 1°- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la
disposition de la Communauté d'Agglomération pour la 1° tranche de l'opération relative à la rénovation et l'extension de la salle des sports de Tardets-Sorholus, pour une durée de 104 demi-journées réparties comme suit :
7 demi-journées pour l'établissement du nouveau projet,
22 demi-journées pour l'établissement du nouveau dossier de consultation des entreprises et
des pièces administratives nécessaires à cette consultation,
11 demi-journées pour l'assistance à la passation des marchés, 60 demi-journées pour le suivi et le contrôle des travaux,
4 demi-journées pour les opérations de réception des travaux.
permanent Le Président adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à
l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l'exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Communauté d'Agglomération remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s'établit à 281,00 € pour l'année 2022.
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'Agence, la contribution à payer par la Communauté d'Agglomération sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur au début de chacune des phases énumérées à l'article 1er.
La participation afférente à chacune des phases sera payée après accomplissement de celle- Ci.
Fait à PAU, et à BAYONNE,
le 20 juillet 2022 le
(date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président,