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Arrêté - 18 PM Autorisation vente de marchandises au deballage Tradin El Brasserie Le Richelieu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 18 PM Autorisation vente de marchandises au deballage Tradin El Brasserie Le Richelieu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Arrêté n°PM20240202-018
République Française
Département du Pas-de-Calais
HesSdin
République Arrêté municipal
Française Autorisation de vente de marchandises au déballage
Trading EL «à la Brasserie le Richelieu »
Arrêté
municipal Commune de HESDIN
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et
L 2213-2, L 2122-21, L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5,
Vu le nouveau Code pénal, notamment ses articles 441-1, R 321-1 et R 321-
9 relatifs à la déclaration préalable d'une vente au déballage,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L 310-2, L 310-5, R 310-
9,R310-9 et
R 310-19 relatifs à la déclaration préalable de vente au déballage,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment l'article 54 et son décret d'application n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatifs aux ventes au déballage pris en application de l’article L.310-2 du Code du commerce,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
Hôtel de ville Vu la réglementation de la circulation et des stationnements appliquée 10 place d'Armes à HESDIN selon les différents arrêtés municipaux, 62140 Hesdin
VU la demande faite en date du 29/01/2024 par Monsieur MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des Emeraudes 69006 LYON,
VU la demande préalable d'autorisation de vente au déballage sollicitée par Monsieur MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13
Page 1sur 3 Arrêté n°PM20240202-018
République Française
Département du Pas-de-Calais
Cort rue des Emeraudes 69006 LYON dans le cadre de rachat de vente de HeSdin métaux précieux à la Brasserie du Richelieu située au 1 rue Henri Catteau 62140 HESDIN
République VU le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré Française par la municipalité en date du 02/02/2024,
Considérant le fait que le Maire soit en charge d'assurer la sécurité de
ses concitoyens au titre de ses pouvoirs de police,
Arrêté a er x 4 municipal Considérant l'intérêt que représente cette vente au déballage pour pa ee : : l'animation du centre-ville,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de
ladite vente sur le domaine public,
ARRÊTONS
ARTICLE 1
Le vendredi 1% mars 2024, pour une durée de 1 jour ouvré, Monsieur
MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des
Emeraudes 69006 LYON est autorisé à organiser temporairement une
vente au déballage à l'Hôtel Hynos sis 22 rue d'Arras 62140 HESDIN.
ARTICLE 2
MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des
Emeraudes 69006 LYON est autorisé à exposer et à proposer à la vente
sa marchandise conformément à la déclaration préalable présentée.
ARTICLE 3
L'autorisation préalable en vue d'effectuer ladite vente au déballage est
accordée pendant les horaires d'ouverture de l'exposition et
uniquement pendant les jours cités ci-dessus.
ARTICLE 4
La présente autorisation est pour tout où partie révocable sans
indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique,
soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées
aux articles ci-dessus.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la
Hôtel de ville Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de 10 place d'Armes l'application du présent arrêté dont ampliation sera faite à , Monsieur 62140 Hesdin MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL
ARTICLE 6
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus.
Page 2 sur 3 Arrêté n°PM20240202-018
République Française
Département du Pas-de-Calais
ARTICLE 7
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à:
- La Direction Générale des Services,
République -_ Sarl TRADING EL
Fran aise -_ la Police Municipale,
Ç - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne,
Arrêté qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
municipal présent arrêté.
Fait à Hesdin,
Le Maire
CU CHEAUX
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
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