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Déliberation - 9 Convention de reservation de logements sociaux avec la SIP tampon
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Longueau.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Convention de reservation de logements sociaux avec la SIP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le? { DEC. 2024 97
ID : 080-218004653-20241211-2024 12_11_09-DE
ARRONDISSEMENT D'AMIENS
COMMUNE DE LONGUEAU -— 80330
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024
L'an 2024, le onze décembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de LONGUEAU s'est réuni dans le hall de l'école maternelle Louis Prot, sous la présidence de Monsieur Pascal
OURDOUILLÉ, Maire, en session ordinaire.
La convocation individuelle et l'ordre du jour ont été transmis par mail le 05 décembre 2024 aux conseillers municipaux.
L'ordre du jour a été affiché au panneau d'affichage de la mairie le 05 décembre 2024.
Étaient présents : Mesdames, Messieurs, Pascal OURDOUILLE, Marie-Christine DARROUX, Stéphane BLIN, Carole GUENARD, Lionel MARIE, Lysiane DANTIN, Grégoire GAYINO,
Véronique DEAUBONNE, Jean-Claude DELOHEN, Corinne FOVET, Patrice BOUCHER, Jean DISMA, Pascale HOUZE, Christophe CHATEL, Sébastien COURBET, Thierry MARTEL, Roland ARNOLD.
Étaient absents excusés et ont donné pouvoir : Mesdames, Messieurs, Céline ROHAUT à Sébastien
COURBET, Yannick DHAILLE à Lionel MARIE, Ingrid VILLIERS à Stéphane BLIN, Sylvie PORQUET à Roland ARNOLD.
Étaient absents excusés : Mesdames, Messieurs, Éric MAQUET, Nicole ERIPRET, Corinne RIGOBERT, Magalie PASQUIER, Nathalie MARCHAND, Patrick DEROGY, Delphine LEBEAU, Fabrice DEVAUX.
Secrétaire de séance : Carole GUENARD.
2024/12-11/09
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC LA SIP
PORTANT SUR LE MODE DE GESTION DES LOGEMENTS RESERVATAIRES
VU, le code général des collectivités territoriales,
VU, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'Evolution du Logement, de L'Aménagement et du Numérique (ELAN}
VU, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS)
VU, le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
VU la délibération 2023/12-13/14 prise par le Conseil Municipal en date du 13 Décembre 2023, approuvant le principe de la convention type & passage à la gestion en flux » des réservations à signer entre la Ville et les différents bailleurs sociaux implantés sur la commune.
Considérant la nécessité, de signer une convention portant sur les modalités de gestion du contingent réservataire de la ville de Longueau par le bailleur social LA SIP dans le respect des dispositions du CCH. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 GT
publié le. 2 À DEF. 2024 ®
ID : 080-218004653-20241211-2024_12_11 09-DE
Considérant que le mode de gestion retenu est celui de la gestion déléguée en flux telle fixée
entre les parties dans la présente convention.
Monsieur le Maire indique que le passage de la gestion en stock à celui de la gestion déléguée
en flux permet de faire un inventaire du nombre de logements de la SIP sur la commune. À partir de de ce nombre de logements, un calcul à partir de l'application du taux de rotation permet de définir le flux de logements réservés à la Mairie de Longueau
Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE :
Article 1 : d'Autoriser le Maire à défaut l'Adijoint délégué, à signer la convention de réservation de logement locatifs sociaux avec le bailleur social LA SIP
Article 2 : de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Fait ef délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Carole GUENARD
se ue,
Nombre de membres en exercice : 29 Acte rendu TE SPP dépôt en Préfecture de
Nombre de membres présents : 17 la Somme le 2 C
Nombre de suffrages exprimés : 21 Ainsi que sa publication.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès des services municipaux, ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans le Tribunal Administratif d'Amiens.