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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 293 recueil des actes administratifs special du 27 novembre 2020 DIRECCTE Dérogation règle repos dominical
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 293 recueil des actes administratifs special du 27 novembre 2020 DIRECCTE Dérogation règle repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-293
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2020-11-27-002 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical (3 pages) Page 3
2 DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2020-11-27-002
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-11-27-002 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical 3 es par le Préfet,
| - :ode
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2020 pris par les différentes communes du département en application de l’article L.3132-26 du code du travail,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
VU les dispositions de l’article L3132- 21 alinéa 2 du code du travail qui prévoient qu’en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis,
VU les demandes de dérogation transmises le 26.11.2020 par la fédération du commerce et de la distribution et le 26.11.2020 par la Fédération Française de l’Equipement du Foyer visant à obtenir un arrêté préfectoral d’ouverture pour les 5 derniers dimanches de l’année 2020 pour les commerces de détail du Loiret.
VU les arrêtés préfectoraux de fermeture existant dans le département du Loiret :
- Du 25.01.1971 concernant les Auto écoles.
- Du 30.03.1995 concernant la vente du pain.
- Du 10.01.1988 concernant le secteur du bricolage.
- Du 12.04.1976 concernant les caravanes, matériels de camping et articles de sport.
- Du 15.03.2017 concernant les magasins d’ameublement.
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-11-27-002 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical 4 _ ctivité très importante et
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Jénéficier de
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CONSIDERANT la situation exceptionnelle que connaît la France du fait de la persistance de la crise sanitaire et du confinement instauré depuis le
30 octobre 2020, impliquant notamment la fermeture depuis cette date des commerces considérés comme n’étant pas de première nécessité,
CONSIDERANT que cette situation entraine une perte d’activité très importante et qu’elle survient juste avant Noël, qui constitue une période essentielle pour les différents commerces,
CONSIDERANT que la relance de l'activité commerciale suite aux allègements du confinement qui prennent effet au 28 novembre 2020, rend nécessaire la régulation des flux et l'étalement de la clientèle sur la semaine, permettant une meilleure application des mesures de protection contre la Covid 19,
CONSIDERANT que la fermeture des commerces, qui ne seraient pas couverts par un arrêté municipal, les dimanches 29 novembre, 6 et 13 décembre 2020 pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des établissements concernés,
CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,
CONSIDERANT que l’importance des pertes de chiffres d’affaires subies par les commerces caractérise une situation d’urgence telle que prévue à l’article L. 3132-21 du code du travail,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les commerces et les services (notamment les coiffeurs et
esthéticiennes) du département du Loiret, dont l’ouverture au public est autorisée par le décret susvisé et qui ne sont pas couverts par un arrêté municipal portant dérogation au repos dominical, sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de ladite dérogation les dimanches 29 novembre, 6, et 13 décembre 2020. L’ouverture des commerces sera possible jusqu’à 21 heures.
Cette dérogation ne concerne pas les établissements à vocation commerciale faisant l’objet d’une fermeture administrative, ceux ne pouvant pas recevoir du public et ceux faisant l’objet de restrictions mentionnés dans le décret susvisé.
ARTICLE 2 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-11-27-002 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical 5 e deux mois à
une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;
ARTICLE 3 : les arrêtés préfectoraux du 30.03.1995, 10.01.1988, 12.04.1976, et du 15.03.1977 sont suspendus durant la période du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le Préfet du Loiret,
• d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le responsable de l’Unité Départementale du Loiret de la Direccte Centre-Val de Loire, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet du Loiret, et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-11-27-002 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical 6