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Compte-Rendu - cr cm du 27 02 2019 Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 27 02 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Justice et droit, L’an deux mille dix-neuf, le 27 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Maire

Ætaïent présents : Nathalie AUFRERE, Bruno BABEL, Stéphane CHARUEL, Gilles CLAUDEL, Magali DANIELCZYK, Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Edith HUMBLOT, Mathieu SCHOLLER

Etaient excusés : Sébastien CORNUAUX, Lydia SMITH

Nombre de conseillers en exercice : LI.

Nombre de votants : 8

Secrétaire de séance : Nathalie AUFRERE

1 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL Délibération n°01 - 2019

Le Maire n’a pas pris part au vote.

Après s’être fait présenter le budget primitif 2018, Les décisions modificatives 2018, Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ APPROUVE la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RAR RECETTES RAR Résultat Investissement

Opérations de 95 411,01 € 153 086,72 € 57675,71 € l'exercice

Fonctionnement

Opérations de 280 549,24 € 338 323,00 € 57773,76 € l'exercice

TOTAL 375 960,25 € 491 409,72 € 115 449,47 € RAR 156 194,20 € 57 900,00 € - 98 294,20 € Investissement

TOTAUX 532 154,45 € 549 309,72 €

SITUATION FIN DE L’EXERCICE

Résultat de Part affectée à Solde d'exécution des Résultat Résultat de clôture investissernent BP exercices reportés exécution clôture 2018 exercice 2017 2018 exercice CA cumulé 2018

Investissement -78 990,02 € -78 990,02 € 57 675,71 € -21 314,31 €

Fonctionnement 551 013,03 € 126 439,02 € 424 574,01 € 57 773,76 € 482 347,77 €

Total 115 449,47 € Situation fin exercice inctus RAR de la section d’investissement - 40 618,49 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT APRES LES RAR 40 618,49 € PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT EN SECTION D’INVESTISSEMENT (RI 40 618,49 € — Tr 1068)

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A REPORTER EN N+1 (RF002) 441 729,28 €

- _ RECONNAIT La sincérité des Restes à Réaliser,

- ARRETE les résultafs définitifs tels que résumé ci-dessus,

- _ DECIDE de l'affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement et des restes à réaliser :

o Au compte RF 002 Fonctionnement, l'excédent de fonctionnement reporté soit 441 729,28 €, o Au compte RI 1068 Investissement, un besoin de financement d'investissement soit 40 618,49 € o Au compte DI 001 Investissement le déficit d’investissement reporté soit 21 314,31 €

2 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET EAU

Délibération n° 02- 2019

Le Maire n’a pas pris part au vote. Pas pris pAprès s’être fait présenter le budget primitif 2018, les décisions modificatives 2018,

Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2018,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

= APPROUVE la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

RESULTATS DE L’EXERCICE 2018

DEPENSES RAR RECETTES RAR Résultat

Investissement

Opérations de l’exercice 23 203,14 € 25 201,23 € 1 998,09 €

Fonctionnement

Opérations de l'exercice 39 252,72 € 44 625,18 € 5 372,46 €

TOTAL 62 455,86 € 69 826,41 € 7370,75€

RAR Investissement 0€ 0€ 0€

TOTAUX 62 455,86 € 69 826,41 €

SITUATION FIN DE L’EXERCICE

Résultat de Part affecté à Solde Résultat Résultat de

clôture investissement | d'exécution exécution clôture 2018

exercice 2017 BP 2018 des exercices exercice CA cumulé

reportés 2018

Investissement 51 454,75 € 51 454,75 € 1 998,09 € 53 452,84 €

Fonctionnement 980,28 € 980,28 € 5372,46€ 6 352,74 €

Total 7370,75€ 59 805,58 €

Situation fin exercice inclus RAR de la section d’investissement 55 452,84 €

PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT SECTION D’INVESTISSEMENT 53 452,84 € (RI001)

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À REPORTER EN N+1 (RF002} 6 352,74€

- RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

+ DECIDE de l'affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement ainsi que

d’aucuns restes à réaliser :

© Au compte RF 002 Fonctionnement, l'excédent de fonctionnement reporté soit 6 352,74 € © Au compte RI 001 Investissement, l'excédent d'investissement reporté soit 53 452,84 €,

3 - ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 - BUDGET LOTISSEMENT Délibération n°03 - 2019

Le Maire n’a pas pris part au vote.

Après s'être fait présenter le budget primitif 2018, les décisions modificatives 2018,

Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE ka présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

RESULTATS DE L'EXERCICE 2018

DEPENSES RAR RECETTES RAR Résultat

Investissement

Opérations de l'exercice 0€ 0€ 0€

Fonctionnement

Opérations de l’exercice 0€ 34 979,00 € 34 979,00 €

TOTAL 0€ 34 979,00 € 34 979,00 €

SITUATION FIN DE L’EXERCICE

‘ Résultat de Part affectéà | Solde : : Résultat Résultat de

clôture investissement | d’exécution | - exécution clôture 2018

exercice 2017 BP 2018 des exercices exercice CA cumulé

reportés 2018 _iInvestissement -221 001,71€ -221 001,71€ 0€ -221 001,71€

Fonctionnement 68 260,95 € 68 260,95 € 34 979,00 € 103 239,95 €

Total -152 740,76 € -152 740,76 € 34 979,00 € -117 761,76 €

Situation fin exercice inclus RAR de la section d’investissement -221 001,71 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À REPORTER EN N+1 (RF002) 105 239,95 €

- RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

- DECIDE de l’affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement ainsi que

d’aucuns restes à réaliser :

o Au compte R002 Fonctionnement, l'excédent de fonctionnement reporté soit 103 239,95 € - CONSTATE Je solde suivant pour la section d'investissement au 31.12.2018 soit - 221 001,71 € (comptabilité de stock).

4 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION - EXERCICE 2018

Délibération n°04- 2019

Le Maire n’a pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption des Comptes de Gestion de l’année 2018 des budgets

eau, lotissement et principal de la commune.

Après s’être assuré que les comptes de gestion des budgets eau, lotissement et principal, dressés par le comptable, ont repris dans leurs écritures chacun des soldes figurant au bilan des exercices, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion 2018 du budget général de la commune, du budget eau ainsi que du

budget lotissement.

5 - ACTION AIDES HABITAT 2019

Délibération n°05- 2019

En partenariat avec l'ANAH, la Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud Toulois a signé au premier janvier 2016 une 4% Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat,

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d'aides à la rénovation des façades et toitures (uniquement propriétaires occupants), dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’ Amélioration de l'Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs

fixant des loyers respectant les plafonds donnés par l’'ANAH.

Aussi, des subventions peuvent être attribuées dans le cadre de travaux d'isolation (uniquement pour les parois opaques).

Enfin, des subventions peuvent être attribuées pour des travaux d’amélioration des performances énergétique (changement de menuiserie, installation de nouveau système de chauffage, travaux d'isolation) ainsi que pour tous les travaux pris en charge par l'ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (pour les propriétaires

occupants et les propriétaires bailleurs éligibles).

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution : - Respect de l'architecture traditionnelle: objectif qualitatif visant à conserver l'architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources « de - base » appliqués en province. Ce critère s'applique pour les demandes de propriétaites occupants sur les & façades », «toitures » et « maintien à domicile ». Port

- Performance énergétique : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l'isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (ours, plafonds, toiture,..). Toutedemande de subvention doit faire l’objet d’un entretien auprès du conseiller «espace info-énergie », Pour les propriétaires bailleurs. un gain énergétique de minimum 40% sera demandé.

- Lutte contre la vaçance des immeubles dégradés : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur Le territoire intercommunal dans le cadre du lancement de la 4% Opération Programmée d’Amélioration de

l'Habitat (OPAH).

- Personnes âgées : objectif de maintenir à domicile les personnes âgées en situation de handicap (GIR entre

1 et 4) aux revenus modestes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, précarité énergétique, lutte contre la

vacance des immeubles dégradés) définissant les modalités d'attribution des aides «toiture», «façade», «isolation», « précarité énergétique», «lutte contre la vacance des immeubles dégradés» tels qu’annexés à la présente délibération,

= RECONDUIT les quatre types de subventions (façade, toiture, isolation et lutte contre la vacance des

immeubles dégradés) pour l’année 2019,

- ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture »,

«isolation » :

Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de La commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €,

Subvention vacance des immeubles dégradés = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €,

- ACCEPTE les aides forfaitaires de la commune pour l’action « maintien à domicile » :

Subvention = participation de la commune de 300 € pour la réalisation de travaux simples Subvention = participation de la commune de 500 € pour la réalisation de travaux lourds

- S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concemée,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

6 - PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA FUTURE SCIC LA FABRIQUE

Délibération n°06 - 2019

Le Maire rappelle l’implication de la commune dans le projet d’expérimentation « Territoire Zéro chômeur de longue durée », Cette structure de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) qualifiée d’« Entreprise à But d'Emploi » qui porte Le développement des activités utiles au territoire et qui sont les supports aux contrats à durée indéterminée (CDD pour les demandeurs d'emploi de longues durées (DELD) compte à ce jour plus d’une cinquantaine d'emplois.

La transformation en Société Coopérative d'intérêt collectif (SCIC) sous statut juridique de Société Anonyme (SA) permettra de renforcer sa crédibilité vis-à-vis des partenaires ainsi qu’une plus forte implication des salariés, partenaires et collectivités dans fa gouvernance et le pilotage de la structure.

Compte tenu du préambule et de l’objet social inscrits dans Les statuts de la future SCIC, la souscription au capital social concorde avec des actions inscrites dans la charte de territoire intercommunale relevant des champs de compétences du développement économique et du développement social et notamment la création d’entreprise de VESS et l'insertion socio professionnelle de personnes éloignées de l’emploi.

Conformément à la loi ESS du 31 juillet 2014 autorisant les collectivités publiques à intervenir jusqu’à 50% du capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), il est proposé aux collectivités de participer au capital de

la SCIC à hauteur de 100 € par part social.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de statuts de la SCIC dont le nom commercial est La Fabrique et à prendre 5 parts à hauteur de 100 euros. '

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :- DECIDE d’une participation de la commune à la SCIC TEST à hauteur de 500 € soit une souscription à cinq

parts sociales à 100 € chacune,

- VALIDE les projets de statuts de la SCIC TEST.

- DESIGNE Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH comme représentante titulaire de la commune - AUTORISE le Maire à signer les statuts, Le bon de souscription ainsi que tout document de la présente cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

- Edith HUMBLOT fait un point sur les derniers préparatifs du repas des ainés qui se déroulera le 03 mars

2019. 54 personnes se sont inscrites.

- Bruno BABEL présente le déroulement de la journée Nature qui se déroulera le 16 mars autour du verger communal. Il précise que le tonneau de mirabelles du verger communal va être distillé prochainement. - Nathalie Hameau-Kinderstuth porte à la connaissance des conseillers de la délibération prise à l’unanimité par le SI RPI AGV suite à la prévision de fermeture d’une classe à l’école matemelle de Vannes-le-Châtel. - Nathalie Hameau-Kinderstuth informe de la possibilité pour la commune d’intégrer la démarche ‘plan massif” dont le but est d’optimiser la valorisation des micropropriétés forestières privées. Le dossier sera

présenté prochainement à la commission bois.

- Nathalie Hameau-Kinderstuth informe que GRDF va prochainement installer l’équipement sur le clocher de l’église dans le cadre du projet compteur gaz communiquant. Autorisation donnée par délibération n°15- 2015.

Le Maire

Nathalie HAMEAU-KIN