Compte-Rendu - Compte rendu 08 11 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 08 04 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 05 07 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 01 03 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 25 01 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 08 10 2018

Compte-Rendu - Compte rendu 20 09 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 07 11 2022

Compte-Rendu - Compte rendu 12 11 2018

Compte-Rendu - Compte rendu 03 07 2018

Compte-Rendu - Compte rendu 28 01 2019

Compte-Rendu - Compte rendu 08 11 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 08 11 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu du lundi 8 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, place de la mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 2 novembre 2021.

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Fabrice CHAIGNE, Annabelle MAIRAND.

Absents excusés : Nathalie NEAU, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD, Cédric LESUEUR

Secrétaire de séance : Dany THOMAS

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

21/09/21 CTV Contrat de maintenance annuel vidéo projection de l’école Jules Ferry 878,40€

30/09/21 SARL CREPEAU Plomberie Changement dalle nantaise et création d’un dallo – 28 avenue des Sables 1 057.76€

30/09/21 PM Construction Remise en état du zinc toiture – 28 avenue des Sables 990.00€

01/10/21 SERIAL PRINTER Brassards réfléchissants avec logo – 60 pièces 459.36€

11/10/21 PAJOT CHENECHAUD Remplacement du circulateur double de chauffage – école Jules Ferry 2 569,46€

12/10/21 SSMTP Création d’une entrée charretière – 1 rue des Hirondelles 2 340,00€

21/10/21 OTIS Remplacement carte de commande principale plateforme EPMR – Salle B.ROY 1 195,90€

02/11/21 SNGE Remise en conformité électrique des bâtiments suite contrôle tech. SOCOTEC 2 990,02€

05/11/21 MARMIN Rognage de souches – verger communal 1548,00€

CONVENTIONS SIGNÉES

NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Nature du bien Référence cadastrale Surface

14/10/2021 VRIGNAUD-MARCHAIS 10 impasse des Houx Bâti ZK n°198 621 m²

14/10/2021 MICHON Annie 5 rue du Stade Bâti AD n°218 1653 m²

19/10/2021 MAILLARD Christophe 16 rue des Roseaux Bâti AB n°219 1116 m²

19/10/2021 CARAVERA Pascal 15 rue des Mûriers Bâti AA n°132-135 428 m²

21/10/2021 DIJOU Bernard 31 rue du Moulin Bâti AC n°371 93 m²ORDRE DU JOUR

08.11.2021-001 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET ESTIMATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évalua-

tion des transferts de charges entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU),

afin de permettre le calcul des Attributions de Compensation (AC).

Sa mission est double. Elle est chargée :

o De l’évaluation des charges transférées,

o De la rédaction d'un rapport soumis pour validation aux communes et pour information au

conseil communautaire qui, lui, notifiera le montant des Attributions de Compensation découlant des travaux

de la CLECT.

La CLECT 2021 composé des membres suivants :

Civilité Nom Prénom Commune

1 Monsieur JEGU Didier LES SABLES D'OLONNE

2 Monsieur BLANCHARD Alain LES SABLES D'OLONNE

3 Monsieur LE FLOCH Nicolas LES SABLES D'OLONNE

4 Monsieur MONGELLAZ Gérard LES SABLES D'OLONNE

5 Monsieur CASSES Jean-Eudes LES SABLES D'OLONNE

6 Monsieur YOU Michel LES SABLES D'OLONNE

7 Monsieur SIX Jean-Yves LES SABLES D'OLONNE

8 Madame HORDENNEAU Dominique LES SABLES D'OLONNE

9 Monsieur PEIGNEY Christophe L'ILE D'OLONNE

10 Monsieur BOUARD Albert SAINT MATHURIN

11 Madame FRANCHETEAU Audrey SAINTE FOY

12 Monsieur CHAILLOUX Jean-Charles VAIRE

s’est réunie le mardi 7 septembre 2021 et a précisé dans son rapport ci-joint l’évaluation des coûts des nouveaux

transferts de compétences pour 2021.

De plus, une estimation des AC 2021 a été effectuée et tient notamment compte des éléments suivants :

1. Impact du transfert opéré au 1er janvier 2021 de la gestion des passages d’eau : 350 K€ en fonctionnement,

2. Ajustement de l’attribution de compensation pour le SDIS :

Le 15 décembre 2020, le conseil d’administration du SDIS a voté une augmentation de 0.7%, représentant une augmentation de 6 922€ pour le territoire. Dans un souci de cohérence et de solidarité, ce montant sera absorbé par la Ville des Sables d’Olonne.

Le montant pour les communes rétro-littorales n’a pas augmenté depuis 5 ans,

3. Maintien de l’affectation d’une partie des AC de la ville des Sables en section d’investissement (600 K€) et la

prise en charge du FPIC par l’Agglomération au bénéfice des communes membres comme voté depuis 2020,

4. Ajustement des coûts annuels des services communs et mutualisés, notamment :

a. La Direction Générale,

b. La Direction des Services Techniques.

Il convient de noter donc que les Attributions de Compensation seront fixées par délibération du conseil commu-

nautaire de l’Agglomération des Sables d’Olonne dès que les communes membres auront adopté le rapport de la

CLECT 2021 lors de leurs prochains conseils municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le rapport de la CLECT 2021 annexé à la présente délibération,08.11.2021-002 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJECTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) MISE A JOUR DES MONTANTS PLAFONDS DE L’IFSE ET MISE EN PLACE DU CIA

Le Maire rappelle la délibération du 15 décembre 2016, modifiée par délibération au 12 octobre 2020, par laquelle le conseil municipal avait décidé l’instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction pu- blique d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Il est composé de 2 parties : l’IFSE et le CIA

Il rappelle que le CIA n’avait pas été instauré lors de la délibération du 15 décembre 2016. Or le Conseil Constitutionnel a confirmé l’obligation pour les collectivités territoriales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de constituer celui-ci en deux parts distinctes, telles que le prévoit le décret 214-513 du 30 mai 2014.

Cette révision donne l’opportunité d’une nouvelle réflexion sur les groupes de fonction, ainsi que sur les montants. Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 2 novembre 2021,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSEEP comme suit:

1 - BENEFICIAIRES

Les primes et indemnités pourront être versées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, non complet, temps partiel.

Les agents contractuels ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

− Les rédacteurs

− Les adjoints administratifs

− Les adjoints techniques et agents de maîtrise

− Les ATSEM

− Les Animateurs

2 – L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. La part fonc- tionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertises ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Pour chaque cadre d’emploi, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

− Fonction d’encadrement, de pilotage ou de conception,

− Technicité, expertise qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

− Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel A chaque groupe est attribué un montant indemnitaire minimum et un montant indemnitaire maximum à ne pas dé- passer.

3 – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement profes- sionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel. Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d’apprécier les éléments suivants : l’appréciation générale, les critères et sous-critères et les observationsAppréciation des résultats de

l’évaluation individuelle et de la

manière de servir

Critères : note sur 20 points donnée

lors de l’entretien individuel

Coefficients de modulation indivi-

duelle

Agent satisfaisant ou très satisfai-

sant dans l’accomplissement de ses

fonctions

De 15 à 20 100 %

Agent moyennement satisfaisant

dans l’accomplissement de ses

fonctions

De 10 à 15 75 %

Agent peu satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

De 5 à 10 50 %

Agent insatisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

De 0 à 5 0 %

4 – DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déter- minés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéfi- cient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat » A chaque groupe est attribué un montant indemnitaire minimum et un montant indemnitaire maxi- mum à ne pas dépasser.

Le Maire propose de fixer les groupes de fonction et les montants annuels suivants :

Filière administratif

Catégorie B – Rédacteur

Groupe 1 Direction de

pôle 16 015 € 16 015 € 500 € 2 185 € Groupe 2 Adjoint au

responsable 14 650 € 14 650 € 500 € 1 995 €

Catégorie C – Adjoints administratifs

Groupe 1 Chef

d’équipe 11 340 € 11 340 € 500 € 1 260 € Groupe 2 Agents

d’exécution 10 800 € 10 800 € 500 € 1 200 €

Filière technique

Catégorie C – Adjoints techniques

Groupe 1 Agents de

maitrise 11 340 11 340 € 500 € 1 260 € Groupe 2 Agents

d’exécution 10 800 10 800 € 500 € 1 200 €

Catégorie C - ATSEM

Groupe 4 Agents

d’exécution 10 800 10 800 € 500 € 1 200 €

IFSE CIA

Montant Annuel

maximum

Plafond annuel IFSE ré-

glementaire maximal

autorisé

Montant an-

nuel maximum

Plafond annuel

CIA réglemen-

taire maximal

autoriséFilière animation

Catégorie B - Animateurs territoriaux

Groupe 1 Responsable

de l'accueil

de loisirs

17 480 € 17 480 € 500 € 2 380€

Catégorie C – Adjoint territoriaux d’animation

Groupe 1 Responsable

de l'accueil

de loisirs

12 600 € 12 600 € 500 € 1 260 €

Groupe 2 Agent

d’exécution 10 800 € 10 800 € 500 € 1 200 €

5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

a- LE REEXAMEN

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

− En cas de changement de fonction ou d’emploi

− Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. − En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou la réussite d’un examen ou concours. Le principe de réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

b- LA PERIODICITE DU VERSEMENT

L’IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant individuel attribué. Le CIA sera versé annuellement dans la limite du montant individuel attribué suite à l’entretien annuel d’évaluation

c- MODALITES DE MAINTIEN OU SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les pé- riodes

− De congés annuels

− De congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption − De congés pour accident de service et maladie professionnelle

− D’autorisations spéciales d’absence

− De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

− De temps partiel thérapeutique

− De congé de maladie ordinaire

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu dès le premier jour d’arrêt pendant les périodes − De congé de longue maladie

− De congé de grave maladie

− De congé de maladie longue durée

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu pendant les périodes : − De congé de formation professionnelle

− De suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire

d- MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Le montant des primes, IFSE et CIA, sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement.

e- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaires font l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

f- CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec la NBI.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la modification du RIFSEEP comprenant l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et

le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 01er Janvier 2022 selon les modalités ci-dessus.

Abroge la délibération du 15 décembre 2016- modifiée par délibération au 12 octobre 2020

Dit que les crédits correspondant seront inscrits au budget 2022

08.11.2021-003 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Par délibération en date du 31 mai 2018, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur applicable au personnel communal de la collectivité.

Ce règlement est destiné à définir de manière claire et précise un certain nombre de règles régissant les rela- tions sociales. Il s’appuie sur des dispositions règlementaires et n’est pas figé comme le prévoit l’article 39.

Il convient donc de le modifier afin de prendre en compte les évolutions liées à la législation et à l’organisation du travail.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préven- tive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la commune de SAINT MATHURIN de se doter d’un règlement intérieur (annexé à la présente délibération) et du temps de travail soumis à l’examen du Comité Technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonc- tion Publique Territoriale notamment en matière :

- De règles de vie dans la collectivité

- De gestion du personnel, locaux et matériels,

- D’hygiène et de sécurité

- De gestion de discipline

- D’avantages instaurés par la commune

- D’organisation du travail (congés, RTT, HS…)

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte le nouveau règlement intérieur du personnel dont le texte est joint à la présente délibération Dit que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 1er janvier 2022 Décide de communiquer ce règlement à tout agent de la collectivité

Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

08.11.2021-004 BAIL PROFESSIONNEL 1 RUE DES MURIERS – CABINET MEDICAL N°1 – DOCTEUR FLORENCE BOUTIN

Monsieur le Maire annonce l’installation prochaine du docteur Florence BOUTIN qui exercera en tant que mé- decin généraliste à compter du 1er janvier 2022.La commune a entrepris des travaux de construction d’un cabinet médical, 1 rue des Mûriers. Les travaux ont été réceptionnés le 26 octobre 2021. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur les conditions de location des locaux utilisés par le docteur BOUTIN.

Le local est composé comme suit :

- un cabinet médical n°1 de 16.65m²

- une salle de consultation n°1 de 18.45 m²

- un dégagement de 3.55 m² menant sur un WC pro (3.50m²) et d’un office de 4.75m² - une salle d’attente de 25.05 m² partagée avec l’autre praticien du cabinet médical ; - 1 WC avec lavabo de 3.90 m² partagé avec l’autre praticien du cabinet médical ; - 1 local ménage de 3.60 m² partagé avec l’autre praticien du cabinet médical ;

Il est proposé un loyer de 350€ (charges comprises : eau, électricité, eaux usées, taxes ordures ménagères) Le bail est consenti pour une durée de 12 mois renouvelable.

La commune prendra également à sa charge les contrôles réglementaires électriques et des moyens de se- cours.

Les frais de télécommunication seront pris en charge par le docteur BOUTIN.

Un exemplaire du bail est annexé à la présente délibération.

Afin de permettre une bonne installation de ce médecin, Monsieur Le Maire propose que la commune offre les 3 premiers mois de loyer soit du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location présenté nécessaire à l’exécution de la présente déci- sion.

Accorde une gratuité de loyer pour 3 mois soit du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants aux loyers et aux dépôts de garantie et les mandats correspondants aux charges.

08.11.2021-005 BAIL PROFESSIONNEL 1 RUE DES MURIERS –CABINET MEDICAL N°2 – DOCTEUR PIERRE CLERC

Monsieur le Maire annonce que le docteur Pierre CLERC continuera d’exercer en tant que médecin généraliste tant qu’un autre médecin généraliste ne s’installe pas définitivement sur la commune.

La commune a entrepris des travaux de construction d’un cabinet médical, 1 rue des Mûriers. Les travaux ont été réceptionnés le 26 octobre 2021. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur les conditions de location des locaux utilisés par le docteur CLERC.

Le local est composé comme suit :

- un cabinet médical n°2 de 15.25 m²

- une salle de consultation n°2 de 11.25 m²

- un WC pro de 4.50 m²

- une salle d’attente de 25.05 m² partagée avec l’autre praticien du cabinet médical ; - 1 WC avec lavabo de 3.90 m² partagé avec l’autre praticien du cabinet médical ; - 1 local ménage de 3.60 m² partagé avec l’autre praticien du cabinet médical ;

Il est proposé un loyer de 350€ (charges comprises : eau, électricité, eaux usées, taxes ordures ménagères) Le bail est consenti pour une durée de 12 mois renouvelable.

La commune prendra également à sa charge les contrôles réglementaires électriques et des moyens de se- cours.

Les frais de télécommunication seront pris en charge par le docteur CLERC.

Un exemplaire du bail est annexé à la présente délibération.Afin de permettre une bonne installation de ce médecin, Monsieur Le Maire propose que la commune offre les 3 premiers mois de loyer soit du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location présenté nécessaire à l’exécution de la présente déci- sion.

Accorde une gratuité de loyer pour 3 mois soit du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants aux loyers et aux dépôts de garantie et les mandats correspondants aux charges.

08.11.2021-006 SYDEV – EFFACEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE IMPASSE DES MIMOSAS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 octobre 2005 relative au transfert de la compétence « Eclai- rage » au SyDEV et présente la convention :

- Convention n°E.ER.250.20.001 avec le SyDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement de réseau électrique de l’impasse des Mimosas, avec une participation financière de la commune de Saint Mathurin d’un montant de 31 104,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée et tout autre document nécessaire, Autorise Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants,

Précise que les crédits sont inscrits au budget 2021

08.11.2021-007 ASSOCIATION « BENEVOLES DU LITTORAL OLONNOIS » DEMANDE DE GRATUITE DE LA SALLE POLYVALENTE BERNARD ROY

Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de location de la salle polyvalente Bernard ROY par l’association « Bénévoles du Littoral Olonnois » pour le samedi 4 décembre 2021. Par délibération en date du 24 septembre 2018, le tarif applicable à cette journée de location est de 210 euros.

L’association « Bénévoles du Littoral Olonnois » intervient gratuitement chaque année à l’occasion des vœux de la municipalité. (Service des boissons, en-cas et rangement)

Afin de les remercier pour leur intervention, Monsieur Le Maire propose qu’exceptionnellement, la salle polyva- lente Bernard ROY, soit prêtée gracieusement à cette association, le samedi 4 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide le prêt à titre gracieux à cette association, le samedi 4 décembre 2021.

08.11.2021-008 AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICI- PALE - DESHERBAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents en- dommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

Le nombre d'exemplaires

La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

Le nombre d'années écoulées sans prêt

La valeur littéraire ou documentaire

La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus (cf. délibération du 31 mai 2018 -005) ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Ce désherbage 2021 de la bibliothèque de SAINT MATHURIN doit permettre de retirer 170 livres (romans, albums, bandes dessinées, revues)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise dans le cadre d'un programme de désherbage, le bénévole responsable chargé de la bibliothèque muni- cipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : - Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) - Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - Suppression des fiches

Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

˃ Vendus au tarif de 0.50€ pour les romans et documentaires et 1.00€ pour les bandes dessinées à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événe- ments particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la biblio- thèque.

˃ Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. ˃ Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire)

08.11.2021-009 RENOUVELEMENT ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE LA VRIGNAIE – COMMUNE DE VAIRE – SAS MERCERON CARRIERES EXPLOITATION – AVIS INSTALLATIONS CLASSES

La SAS MERCERON CARRIERES EXPLOITATION demande l’autorisation environnementale de renouveler et modi- fier les conditions d’exploitation de la carrière de la Vrignaie située sur le territoire de la commune de VAIRE.

Le dossier est soumis à enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il sera consultable en Mairie de VAIRE du jeudi 4 novembre au mardi 7 décembre 2021.

La commune de SAINT MATHURIN est incluse dans les périmètres d’affichage de cette installation pour l’organisation de l’enquête publique. De ce fait, le Conseil Municipal est invité à donner son avis pour cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

N’émet aucun avis à cette installation.

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 9 novembre 2021, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.