Procès Verbal - PV CM et debats du 8 juillet 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM et debats du 8 juillet 2024 1

Procès Verbal - PV CM et debats du 3 fevrier 2025

Procès Verbal - PV CM et debats du 18 mars 2024

Procès Verbal - PV CM et debats du 27 mai 2024

Procès Verbal - PV CM et debats du 19 janvier 2026

Procès Verbal - PV CM et debats du 16 septembre 2024

Procès Verbal - PV CM et debats du 7 juillet 2025

Procès Verbal - PV CM et debats du 5 fevrier 2024

Procès Verbal - PV CM et debats du 11 septembre 2023 SITE INTERNET

Procès Verbal - PV CM et debats du 18 decembre 2023

Procès Verbal - PV CM et debats du 8 juillet 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 8 juillet 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1 PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2024 20h00 ORDRE DU JOUR Adoption du procès-verbal de la séance du 27 mai 2024 1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE 1.1 – Élection de la commission de délégation de service public et de concession de service 2. URBANISME 2.1 – Portage foncier établissement public foncier de bretagne – Avenant n°6 – secteur de la Gare – Ilot Jaffrain 3. FINANCES 3.1 – Garantie d’emprunt pour la Construction de cellules commerciales Parvis Sainte Anne par Terres d’Armor Habitat 3.2 – Subvention d’équipement à Terres d’Armor Habitat pour l’aménagement de cellules commerciales situées Parvis Sainte Anne 3.3 – Approbation du principe de délégation de service public pour la concession de service publicité et affichage extérieur 3.4 – Aide matérielle pour l’Ukraine - Subvention Communale à Stand Up With Ukraine 4. ENFANCE JEUNESSE 4.1 – Structure Information Jeunesse – Prolongation du dispositif « Argent de poche » 2024 5. RESSOURCES HUMAINES 5.1 – Création d’un poste d’apprenti – Auxiliaire de puériculture à la maison de la petite enfance 5.2 – Création de postes de contractuels année scolaire 2024-2025 – Direction jeunesse, vie scolaire et gestion des salles DÉLÉGATIONS INFORMATIONS DIVERSES2 Etaient présents : Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Laurent TURBÉ, Bertrand LE FLOCH, Michel RAULT, Emmanuel VIALETTE, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Karelle RAFFRAY, Yvonnick RAULT, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Emmanuel DESLANDE Absents excusés : Jean-Yves MARTIN, Christine LE MAU ANDRIEUX, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Céline BINAGOT, Gwenaëlle POULLAIN, Fabrice BOULIOU Pouvoirs : Alain THORAVAL (Jean-Yves MARTIN), Catherine RIVIÈRE (Christine LE MAU ANDRIEUX), Annick GLÂTRE (Laurence LE GOFF), Isabelle PLAZE (Céline BINAGOT), Jean-François BOINET (Denis MARC), Karelle RAFFRAY (Gwenaëlle POULLAIN), Fernand ROBERT (Fabrice BOULIOU) Secrétaire : Daniel OGIER 1.1 ÉLECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE CONCESSION DE SERVICE L’article L 1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies à l’article L 1411-5 de ce même code relatif à la commission de délégation de service public. La commission intervient à deux reprises au cours de la passation d’un contrat de concession : d’abord lors de la phase de candidature, ensuite lors de la phase d’offre. Chacune de ces phases nécessite au moins une réunion de la commission. En premier lieu, au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures et, conformément aux dispositions de l’article L 3123-19 du code de la commande publique (CCP), dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes. Lors de cette même phase, si elle constate, à l’issue de l’ouverture des plis, que des dossiers de candidature sont incomplets, la commission peut, en application de l’article R 3123-20 du CCP, demander aux candidats concernés de les compléter dans un délai approprié. La commission sera alors amenée à se réunir à nouveau, une fois les candidatures complétées, pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre. En second lieu, au cours de la phase d’offre, la commission se réunit, après que les offres des candidats sélectionnés ont été remises dans les délais fixés par l’autorité concédante en application de l’article R 3126-9 du CCP, pour procéder à leur analyse et émettre un avis sur celles-ci. Le concédant peut décider que candidatures et offres soient analysées le même jour au cours de deux réunions mais une demande de pièces sur candidature reportera l’ouverture des offres.3 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411- 5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5, Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, Echanges et débats : Karelle RAFFRAY demande si les panneaux de la maison médicale sont dans ce nouveau contrat. Denis HAMAYON répond que non car ces panneaux relèvent du panneautage qui ne relève pas de la publicité extérieure. Emmanuel DESLANDE demande combien de panneaux sucettes pour la publicité appartiennent à la commune, les professionnels peuvent-ils les utiliser comme certaines associations, par exemple celui situé à la Croix Bertrand. Il précise que les affiches restent longtemps apposées dans les panneaux après les manifestations. Denis HAMAYON indique que seul le panneau publicitaire situé à l’abris-bus à côté de l’Ecole publique Simone Veil appartient à la commune. Frédéric LE TIEC répond que les autres panneaux appartiennent à la société Extérion, filiale de la société GIRAUDY. Nous avons été sollicités deux fois par la Color run et l’école primaire pour l’affichage dans ces panneaux, aujourd’hui ce sont les affichages municipaux qui sont utilisés. Ce sera du démarchage commercial qui sera effectué par le futur concessionnaire des cinq panneaux sucettes. Aujourd’hui nous résilions le contrat avec la société Extérion car elle n’est plus à la hauteur, il y a certaines contraintes, les délais pour l’affichage sont très longs, nous n’avons pas d’accès aux panneaux qui ne sont pas entretenus. Ces options seront indiquées dans le futur cahier des charges. Denis HAMAYON précise que le système était trop rigide car des évènements organisés par la mairie depuis plus de trois mois sont toujours affichés dans ces panneaux, d’où l’intérêt de cette commission pour qu’elle puisse sélectionner un nouvel prestataire pour la réalisation de la publicité et l’affichage extérieur. Sans autre observation ni avis contraire, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - PROCÈDE à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste avec les résultats suivants : Titulaires : Jean-Yves MARTIN, Isabelle PLAZE, Michel RAULT, Yvonnick RAULT, Emmanuel DESLANDE Suppléants : Frédéric LE TIEC, Céline BINAGOT, Bertrand LE FLOCH, Denis MARC, Fernand ROBERT4 Il est précisé que, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché. Cette commission dite "commission de passation des contrats de concession et de délégation des services publics", ne pourra, juridiquement, attribuer ces concessions. Elle aura pour compétence d'étudier les réponses aux appels d'offres et de procéder à un classement des offres pour assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision. - AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ------------ 2.1 PORTAGE FONCIER ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Avenant n° 6 – Secteur de la Gare – Ilot Jaffrain Le projet de la Municipalité de réaliser une opération de renouvellement urbain sur une ancienne friche industrielle à proximité de la Gare, sise rue François Jaffrain, a nécessité l’acquisition d’emprises foncières. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux a été confié à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne). En ce sens, la commune d'Yffiniac a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 22 mai 2012. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente. Le projet de construction qui sera prochainement réalisé par Terres d’Armor Habitat prévoit la réalisation de 16 logements locatifs sociaux (100 %) sur une surface de 3 791 m². Celui-ci ayant subi quelques évolutions, et une régularisation foncière devant être menée avec un riverain, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne, telles que prévues dans l’avenant n°6 (cf. annexe) à la convention opérationnelle initiale. En particulier, la programmation passe de 100% de logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) à 100% de logements abordables dont 68% minimum de logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) et la durée de convention est portée du 30 juin 2024 au 31 janvier 2025. Echanges et débats : Jean-François BOINET demande si ces modifications vont retarder la date de démarrage des travaux pour la réalisation de ce projet.5 Daniel OGIER répond que Terre d’Armor Habitat, en charge de ce dossier et qui a le financement, n’a pas donné de date pour le démarrage des travaux, des plans ont déjà été présentés et des réunions avec des riverains ont eu lieu. En conséquence, Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5210-4 et L. 5211-1 à L. 5211-62, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 à L. 2121-34, Vu la convention opérationnelle d'actions foncières en date du 22 mai 2012, Vu les avenants n°1 en date du 27 juin 2017, n°2 en date du 12 juillet 2019, n°3 en date du 24 mars 2021, n°4 en date du 14 novembre 2022, n°5 en date du 12 juillet 2023 à la convention opérationnelle précitée, Vu le projet d'avenant n°6 annexé à la présente délibération, Considérant le projet de la commune d'Yffiniac de réaliser une opération de 16 logements locatifs sociaux sur le secteur de rue François Jaffrain à Yffiniac, Considérant que le projet a subi quelques évolutions et qu’il est nécessaire en conséquence de revoir la programmation et la durée de portage initialement prévue par l’EPF Bretagne, Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°6 prenant en compte ces modifications, Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir : - Privilégier les opérations de restructuration, - Viser la performance énergétique des bâtiments, - Respecter le cadre environnemental, - Limiter au maximum la consommation d’espace. Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°6, joint à la présente délibération, qui modifie le préambule et l'article 10 de la convention initiale, Sans autre observation ni avis contraire, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - APPROUVE le projet d’avenant n°6 à la convention opérationnelle du 22 mai 2012 et aux avenants n°1, 2, 3, 4 et 5 respectivement du 27 juin 2017, 12 juillet 2019, 24 mars 2021, 14 novembre 2022 et 12 juillet 2023 à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération ; - AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;6 - AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ------------ 3.1 GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE CELLULES COMMERCIALES PARVIS SAINT-ANNE PAR TERRES D’ARMOR HABITAT Considérant l’Offre de financement d’un montant total de 591 224,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT - T A H (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la construction de commerces (à hauteur de 304 434,00 €), pour laquelle la Commune d'Yffiniac (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement, pour sûreté du remboursement et/ou du paiement de toutes sommes dues et/ou encourues par l'Emprunteur au titre des Obligations Garanties (telles que définies ci- dessous) (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous. Echanges et débats : Fernand ROBERT indique qu’il est surprenant que le financement ait été fait récemment alors que le bâtiment est construit depuis un certain temps, il demande pourquoi cela n’a pas été intégré dans financement initial et que les cellules commerciales apparaissent à part. Isabelle PLAZE indique que leur plan de financement a été bouclé a posteriori. Denis HAMAYON précise que Terre d’Armor Habitat à un mode de gestion très particulier. Il réalise des opérations de plusieurs millions par an qui sont suivies par un directeur financier. Lorsqu’une opération démarre, elle peut s’étaler sur plusieurs exercices, il y a des entrées et sorties permanentes de mise en œuvre et de bouclage de chantiers et de masse de financements qui est en flux permanent. Ces bailleurs sociaux, qui dépendent des décisions du ministère et de décrets qui doivent être pris, ne doivent pas être soumis au bouclage de financement une fois le chantier démarré comme l’est une collectivité territoriale. Nous ne sommes pas dans le processus budgétaire et économique. VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2288 du Code civil ; VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la délibération) Sans autre observation ni avis contraire, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 24 pour, 5 abstentions : Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE,7 sous réserve de la délibération de la Commune de Coëtmieux s’engageant à hauteur de 24,30 % de la quotité garantie, - DÉCIDE : ARTICLE 1er : Accord du Garant Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion de l’article 2305 du Code civil et de division de l’article 2306 du Code civil, sans préjudice des limitations à la quotité garantie imposées par les articles précités du Code général des collectivités territoriales, pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25,70% (quotité garantie) soit 151 944.57 €, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités (y compris de résiliation), frais et accessoires, présentes ou à venir, de quelque nature que ce soit, dues ou encoures par l'Emprunteur au titre du contrat de prêt à venir entre l’Emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Garant renonce également : − à exercer toute action, tout recours (y compris en vertu de l’article 2308 du Code Civil) et tout droit (y compris de subrogation conventionnelle ou légale) qu'il pourrait avoir au titre de la Garantie à l'encontre de l’Emprunteur, avant d’avoir lui-même intégralement payé et/ou remboursé au Bénéficiaire la totalité des sommes dues au titre des Obligations Garanties et à se prévaloir du bénéfice de tout droit, garantie ou sûreté consentie au Bénéficiaire au titre des Obligations Garanties ; et − au bénéfice de l'article 2320 alinéa 2 du Code civil et s'engage en conséquence à ne pas poursuivre l’Emprunteur en cas de prorogation du terme accordée par le Bénéficiaire sans le consentement du Garant. ARTICLE 2 : Déclaration du Garant Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Dès lors qu’une option de passage à taux fixe figure dans l’offre de prêt, le Garant déclare avoir connaissance de la possibilité offerte à l’Emprunteur de demander le passage à taux fixe aux conditions indiquées dans l’offre de prêt et s’engage à maintenir la Garantie dans l’éventualité où l’Emprunteur ferait usage de cette faculté. ARTICLE 3 : Mise en garde Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement au titre de la Garantie tels que décrits aux articles 1 et 4 du présent engagement et avoir reçu toutes les informations lui permettant de considérer que les Obligations Garanties ne sont pas inadaptées aux capacités de l’Emprunteur. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière. ARTICLE 4 : Appel de la Garantie En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, la Garantie pourra être mise en jeu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant.8 Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1, du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement, dans un délai maximum de deux jours ouvrés (définis comme les jours ouvrés où les banques sont ouvertes sur la place de Paris, France) à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent du présent article, sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée du prêt, à créer et à libérer, en cas de besoin, toutes les ressources nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie. ARTICLE 5 : Bénéfice de la Garantie Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir la garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale, même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle. La garantie bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit de la garantie en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice de la garantie soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1334 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. ARTICLE 6 : Durée La Garantie est accordée pour la durée du Prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues et/ou encourues par l’Emprunteur au titre des Obligations Garanties. ARTICLE 7 : Publication et transmission au contrôle de légalité de la Garantie Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité et de transmission au contrôle de légalité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire. - AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération. ------------9 3.2 SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT À TERRES D’ARMOR HABITAT POUR L’AMÉNAGEMENT DE CELLULES COMMERCIALES SITUÉES PARVIS SAINTE-ANNE Par délibération du 2 juillet 2018, le Conseil municipal confiait l’opération de construction d’un projet immobilier de 6 logements locatifs sociaux et de 3 cellules commerciales, à l’Office public de l’Habitat « Terres d'Armor Habitat ». La commune souhaitant favoriser la dynamique du centre-bourg, elle s’était engagée à soutenir le projet de construction des cellules commerciales en rez-de-chaussée. Malgré les efforts conjoints de la commune et de Terres d’Armor Habitat, nous constatons des difficultés dans la recherche d’occupants, qui ont clairement identifié le coût de l’aménagement intérieur des cellules livrées brutes, comme principal obstacle à la location. Afin de ne pas laisser la vacance s’installer sur ces locaux neufs situés en plein cœur de ville, la Commune est appelée à participer à la charge d’aménagement intérieur de deux cellules commerciales à hauteur de 10 000,00 € par local, soit une participation globale de 20 000,00 €. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser cette subvention d’équipement qui sera mouvementée au chapitre 204 depuis le chapitre 23. Cette opération sera réalisée dans le cadre de la fongibilité des crédits autorisée en M57, dans la limite de 7.5% des dépenses d’investissement réelles prévues au budget. Echanges et débats : Karelle RAFFRAY demande si l’aménagement de la cellule commerciale qui va être occupée a été pris en charge par le locataire et sera-t-il indemnisé s’il sait que les deux autres locataires le seront. Denis HAMAYON répond que l’aménagement a été pris en charge par le locataire et il ne sera pas indemnisé. Isabelle PLAZE précise que le type de commerce qui va s’installer dans la première cellule aurait nécessité de démolir tout un aménagement, vu les machines qui vont être mises en place pour ce lavomatique. De plus, la décision de booster la réalisation et la location des deux autres cellules est intervenue a posteriori du fait que le bail a déjà été signé. Denis HAMAYON indique qu’une autre équipe municipale avait pris une délibération en 2018 qui est inscrite dans la convention avec Terre d’Armor Habitat, consistant à ce que trois cellules soient faites à la demande de la commune d’Yffiniac pour densifier son tissu de commerces de proximité, sinon Terre d’Armor aurait réalisé trois logements. L’engagement de la commune d’Yffiniac était celui-ci : tant que les locaux n’étaient pas loués, la redevance de location était à la charge de la commune, et cela peut durer 2 ou 3 ans, c’est une location qui revenait au budget de la commune mais à perte. Donc à ce titre- là, plutôt d’avoir à payer une redevance pendant 12, 18 ou 24 mois, nous avons estimé que c’était plus positif de faire « un arrêt sur image » et de travailler avec Terre d’Armor Habitat pour évaluer un coût minimum d’aménagement, 20 000 euros. Nous nous engageons à régler 10 000 euros en une seule fois et nous sommes libérés de l’engagement qui avait été pris par décision municipale en 2018 d’avoir à payer la location de ces cellules tant qu’elles étaient libres. La première cellule a été occupée rapidement, donc en référence à la délibération de 2018, nous n’avions pas à décaisser des fonds pour subvenir à une absence de loyer.10 Daniel OGIER précise qu’il existe aussi des cellules commerciales disponibles dans les communes voisines, comme à Langueux, si l’on veut qu’elles soient louées il faut qu’elles soient présentables. Isabelle PLAZE indique que nous avions la possibilité de réaliser tout l’aménagement ou de le laisser à la charge du locataire. Cette opération permet de maintenir des loyers attractifs. Emmanuel demande si le commerçant du lavomatique actuel est celui qui va occuper la cellule commerciale. Denis HAMAYON répond que c’est un nouvel exploitant. Sans autre observation ni avis contraire, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - DONNE son accord pour la participation financière de la Commune à l’aménagement de ces deux cellules commerciales d’une superficie respective de 62 m² et de 65 m² ; - DÉCIDE de confier la réalisation de ce projet à l'Office public habitat "Terres d'Armor Habitat" ; - AUTORISE l'OPH "Terres d'Armor Habitat" à déposer les éventuelles autorisations d’urbanisme correspondant à ce projet ; - AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération ; - DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront mouvementés depuis le chapitre 23 vers le chapitre 204, comme l’autorise la règle de fongibilité des crédits propre à la M.57 et limitée à hauteur de 7.5% des dépenses réelles d’investissement, dans le cadre de l’adoption du budget 2024. ------------ 3.3 APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PUBLICITÉ ET L’AFFICHAGE EXTÉRIEUR La Commune a décidé de résilier le précédent contrat d’affichage et de publicité extérieure qu’elle avait avec la société GIRAUDY SA, en date du 20 mars 2024. Il est nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de concession de service public. Il appartient dès lors à l’Assemblée de se prononcer sur le principe de la délégation de Service Public (DSP) pour la concession de service public « Publicité et Affichage Extérieur ». 1. Principe de la délégation L’exploitation des installations de la concession de service « Publicité et Affichage Extérieur » sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Il sera en11 outre assujetti au versement d’une redevance à la Ville. L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public. 2. Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire L’ensemble des installations sera fourni et installé par ses soins pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d’en assurer leur maintenance. 3. La procédure de délégation de service public Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence et le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission des délégations de service public. A l’issue de la remise des offres, la Commission des DSP émet un avis et M. le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, M. le Maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vu les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération d’élection de la Commission de Délégation de service et de Concession de Service en date du 8 juillet 2024, Sans observation, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - APPROUVE le principe de la Délégation de service public pour la concession de - service « Publicité et Affichage Extérieur » ; - AUTORISE le maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public. ------------ 3.4 AIDE MATÉRIELLE POUR L’UKRAINE SUBVENTION DE LA COMMUNE À L’ASSOCIATION STAND WITH UKRAINE Saint-Brieuc Armor Agglomération a sollicité les communes de l'Agglomération pour une action collective en faveur de la ville d'Ovroutch, au nord-ouest de l'Ukraine. Cette dernière a notamment exprimé des besoins en matériel pour ses écoles et c’est en ce sens qu’il est proposé aux communes de contribuer à une action collective et d’accorder une subvention à Stand with Ukraine. Stand With Ukraine est une association qui a été créée en France, en lien avec les autorités ukrainiennes, afin de répondre aux besoins d’urgence des Ukrainiens. La ville d’Ovroutch souhaiterait que nous leur fournissions 70 ordinateurs, 3 scanners et 3 imprimantes pour leurs enfants scolarisés. En effet, les élèves travaillent en partie de chez eux, car les écoles ne peuvent accueillir qu'un nombre limité d'enfants à la fois, en fonction des places dans les abris sous-12 terrain, en cas d'attaque russe. Stand With Ukraine se propose de rassembler les dons du territoire de SBAA et d’honorer au maximum cette demande de matériel. Le devis sollicité auprès du fournisseur s’élève à 23 000 €. L’agglomération versera 5000 € de son budget pour cette opération. Les élu.e.s du Conseil d’Agglomération statueront en Conseil d’Agglomération de rentrée sur cette proposition. Sans observation, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - DÉCIDE d’allouer la somme de 1 000 euros à Stand Up with Ukraine afin de participer à cette action en faveur de la ville d’Ovroutch. ------------ 4.1 STRUCTURE INFORMATION JEUNESSE PROLONGATION DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » De septembre à décembre 2024 Le Conseil municipal du 14 mai 2018 a autorisé la mise en place du dispositif Argent de poche proposant ainsi aux jeunes yffiniacais âgés de 16 et 17 ans de faire leurs premiers pas dans le monde du travail à travers de courtes missions rémunérées au sein des services de la Commune durant les vacances scolaire. En 2023, ce sont 99 missions qui ont été réalisées par 22 jeunes, selon la répartition suivante : Service aménagement 33 missions, direction jeunesse vie scolaire et gestion des salles 42 missions, multi-accueil 14 missions, structure information jeunesse 8 missions. En 2024, Le budget permettant la rémunération des jeunes en espèces (15€ par mission d’une durée de 3h30) est actuellement de 1500€ par an et s’exécute avec la régie d’avance de l’accueil de loisirs. La commission délégataire d’Action sociale (CAF), après délibération, a décidé d’accorder une subvention de fonctionnement d’un montant de 500€ au titre de l’année 2024. Ces éléments financiers seront proposés au budget primitif qui fera l’objet d’un vote en mars 2025. L’attribution des missions et les modalités contractuelles entre le jeune et la mairie restent inchangées à la décision du Conseil municipal du 14 mai 2018, les modalités de paiement doivent être effectuées par le régisseur ou ses suppléants. Echanges et débats : Emmanuel DESLANDE demande si la rémunération est décidée par la commune ou si c’est national, car l’heure est peu rémunérée et son montant n’a pas été réévalué depuis longtemps. Alain THORAVAL répond que c’est un dispositif national car cela n’est pas considéré comme un travail.13 Denis HAMAYON précise que c’est une bonne initiative, 99 missions ont été réalisées dans tous les types de services, on ne peut pas considérer cela comme un vrai job, s’il y avait trop de règlementation, ce dispositif s’arrêterait. C’’est une forme de souplesse et d’implication qui a cependant quelques éléments de revers, par exemple la rémunération de 15 euros par mission d’une durée de 3h30, c’est peu, mais pour autant c’est de l’occupation et cela offre l’opportunité d’être dans un vrai espace qui est encadrant et qui donne une expérience du travail. Sans autre observation ni avis contraire, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - AUTORISE la prolongation du dispositif « Argent de poche » géré par l’Info Jeunes ; - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. ------------ 5.1 CRÉATION D’UN POSTE D’APPRENTI AUXILIAIRE DE PUERICULTURE A LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme), Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises, Considérant que la collectivité a participé à la campagne de recensement des intentions de recrutement d’apprentis pour l’année 2024, afin de bénéficier des financements des contrats de formation correspondant par le CNFPT, Considérant que l’emploi d’assistant éducatif petite enfance relève du référentiel des diplômes corrélés aux 44 métiers en tension finançables, Considérant que le CNFPT a validé la demande d’accord préalable de financement des coûts de formation formulée par la collectivité, Considérant que la collectivité a été sollicitée par une étudiante titulaire du CAP « accompagnement éducatif petite enfance » pour effectuer par la voie de l’apprentissage une formation au diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture auprès du CFA de l’ARFASS (centre de formation aux métiers de l’accompagnement et du soin),14 Considérant qu’un maître d’apprentissage, répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme préparé par l’apprentie, sera nommé au sein du personnel, et qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprentie et aux relations avec l’organisme de formation, et que s’il est titulaire, il bénéficiera d’une NBI de 20 points, Considérant que le recrutement de l’apprentie pourra être effectif à compter du 26 août 2024 pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 25 février 2026. Considérant que la rémunération est fixée par la réglementation et correspond à un pourcentage du SMIC, qui varie selon l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation. Considérant que cette création de poste a été présentée pour avis au Comité social territorial dans sa séance du 21 juin 2024 et a obtenu un avis favorable à l’unanimité des deux collèges, Sans observation, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - ADOPTE cette création de poste d’apprenti Auxiliaire de puériculture à la Maison de la Petite Enfance. ------------ 5.2 CRÉATION DE POSTES DE CONTRACTUELS – ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 DIRECTION JEUNESSE, VIE SCOLAIRE ET GESTION DES SALLES Compte tenu, d’une part, de l’organisation de la Direction jeunesse, vie scolaire et gestion des salles et, d’autre part, de la variation des effectifs à chaque rentrée scolaire, le Conseil municipal est amené à créer des postes à temps non complet en qualité de contractuels pour assurer : - les accueils périscolaires (matin, midi, soir et le mercredi), - les accueils de loisirs extrascolaires (petites vacances), - la restauration scolaire et l’entretien des bâtiments communaux. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de créer les postes suivants : ✓ Sur la période du 1 er septembre 2024 au 5 juillet 2025 : - Création de 4 postes d’animateur à temps non complet à raison de 34 heures semaines scolaires en renfort pour effectuer l’accueil périscolaire. Ces postes seraient rémunérés sur la base de l’Indice Majoré 366 du grade d’Adjoint d’animation. - Création de 6 postes d’animateurs pour les accueils de loisirs extrascolaires. Ces postes seraient rémunérés de la façon suivante : calcul d’un forfait journalier, majoré de 10% pour les congés payés, sur la base de l’Indice majoré 366 du grade d’Adjoint d’animation, soit : o pour un animateur diplômé (BAFA ou équivalent) : 110.98 € brut / jour + attribution d’une Indemnité de Fonctions, de Suggestions et d’Expertise (I.F.S.E) pour un surveillant de baignade ainsi qu’un animateur de mini-camp : 38 € bruts mensuel o pour un animateur stagiaire (BAFA) majeur : 78.34 € brut / jour o pour un animateur stagiaire (BAFA) mineur : gratification 125€/semaine S’agissant de postes de saisonniers, créés à titre temporaire pour assurer l’encadrement d’enfants, les cotisations seront calculées sur des bases forfaitaires.15 - Création de 4 postes d’agent de surveillance à temps non complet à raison de 8 heures par semaines scolaires en renfort pour assurer l’encadrement des enfants sur le temps du midi. Ces postes seraient rémunérés sur la base de l’Indice Majoré 366 du grade d’Adjoint technique. ✓ Sur la période du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025 : - Reconduction de 2 postes d’agents contractuels à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires pour une durée d’un an. Ces postes permettent, d’une part, une réactivité efficiente du service pour pallier les absences ponctuelles des agents titulaires (arrêts maladie de courte durée, formations, congés exceptionnels, ...) et, d’autre part, de réduire la précarité des agents remplaçants. Ces postes seraient rémunérés sur la base de l’Indice Majoré 366 du grade d’Adjoint technique. - Création de 3 postes d’Auxiliaire de vie scolaire (AVS) et accompagnement des enfants à besoins spécifiques à temps non complet à raison de 34 heures semaines. Ces postes seraient rémunérés sur la base de l’Indice Majoré 366 du grade d’Adjoint technique. Ces créations de postes ont été présentées pour avis au Comité social territorial dans sa séance du 21 juin 2024 et ont obtenu un avis favorable à l’unanimité des deux collèges. Sans observation, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - ADOPTE les créations de ces postes. ------------ DÉLÉGATIONS (Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022) ➢ Marchés à Procédure adaptée - Marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école maternelle : Garçonnet – Loncle Architectes pour 65 965,00 € HT (79 158,00 € TTC) - Marché de conduite et d’entretien des installations de chauffage, production ECS, ventilation et climatisation : Missenard Quint B. pour 7 932,00 € HT (9 518,40 € TTC) Le Conseil municipal prend acte de ces informations. ------------16 INFORMATIONS - QUESTIONS ORALES - DATES Informations : Denis HAMAYON indique que l’organisation des festivités du 14 juillet nécessite une intervention avec quelques bénévoles pour assurer la sécurité et les accès des véhicules aux parkings et fait appel aux élus volontaires. Questions : Fernand ROBERT informe l’Assemblée qu’il a été interpellé par un des membres du collectif contre les Maisons d’Yffiniac qui a déposé un courrier en mairie pour obtenir les adresses mails de chacun des conseillers municipaux afin de leur adresser le communiqué d’origine qu’ils avaient transmis à la presse concernant les Maisons d’Yffiniac. Il souhaite savoir quelle est la réponse à sa demande. Denis HAMAYON donne lecture devant l’assemblée du courrier et de la demande qui lui ont été adressés le 1 er juillet ainsi que du communiqué qui a été remis par le collectif à la presse. DATES - Dimanche 14 juillet : animations à la chapelle Saint-Laurent l’après-midi, moules frites organisé par l’amicale des employés communaux à partir de 18 h30 suivi d’un feu d’artifice à l’Hippodrome de la Baie - Samedi 7 septembre : forum des associations - Samedi 14 septembre : journée citoyenne - PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 16 septembre 2024 – 19h00 ------------ Séance levée à 22h00