Procès Verbal - PV CM et debats du 18 decembre 2023

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Procès Verbal - PV CM et debats du 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 18 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2023

19H00

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023

1. TRAVAUX

1.1 – Construction d’une chaufferie bois – Approbation de l’avant-projet définitif – Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre

1.2 – Maison médicale – Avenants aux marchés de travaux

1.3 – Maison médicale – Avenant au marché de maîtrise d’œuvre

1.4 – Mission de programmation en accompagnement du projet des Maisons Alzheimer

2. URBANISME – AFFAIRES FONCIÈRES

2.1 – Avis sur le projet de fusion-absorption entre la SA HLM BSB et la SA HLM Les Foyers 2.2 – Bilan annuel 2023 des acquisitions et cessions foncières

2.3 – Subvention foncière – Projet de construction Terres d’Armor Habitat – Le Buchonnet 2.4 – Mise à jour de l’inventaire communal des zones humides-Secteur des Jearnottes - Rue du Dernier Sou

2.5 – Avenant n°1 à la convention opérationnelle Etablissement Public Foncier – Secteur ancien garage rue Monseigneur Le Mée

2.6 – Régularisation d’une cession d’emprises de voirie – 5 rue du Bois de la Hazée

3. FINANCES

3.1 – Tarifs des services municipaux année 2024

3.2 – Vente de billets du concert Gospel - approbation du tarif

3.3 – Autorisation spéciale d’ouverture de crédits - Budget 2024

4. ENFANCE JEUNESSE

4.1 – Convention 2023-2026 des intervenants musicaux de l’Agglomération dans les écoles d’Yffiniac

4.2 – Dispositif « fonds d’aide aux projets jeunes »

4.3 – Maison de la Petite Enfance – Modification du règlement de fonctionnement du multi- accueil

4.4 – Ecole Simone Veil – Participation communale au séjour classe découverte

5. INTERCOMMUNALITÉ

5.1 – Présentation des rapports 2022 de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le prix et la qualité du service public en matière d’eau et d’assainissement 6 ATTRACTIVITÉ

6.1 – Ouvertures dominicales des commerces - Autorisations 2024

DÉLÉGATIONS

INFORMATIONS DIVERSES

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU ANDRIEUX, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Michel RAULT (absent rapport 1.1), Emmanuel VIALETTE, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE (absent rapports 1.1, 1.2)

Absents excusés :

Laurent TURBÉ, Bertrand LE FLOCH, Céline BINAGOT, Karelle RAFFRAY

Pouvoirs :

Alain THORAVAL (Michel RAULT), Catherine RIVIÈRE (Karelle RAFFRAY), Jean-Yves MARTIN (Bertrand LE FLOCH), Isabelle PLAZE (Céline BINAGOT), Fernand ROBERT (Emmanuel DESLANDE)

Secrétaire :

Jean-Yves MARTIN

Ouverture de la séance à 19h00

Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 6 novembre 2023.

Le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

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1.1

CONSTRUCTION D’UNE CHAUFFERIE BOIS

APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF

AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAÎTRISE D’OEUVRE

Un marché de maîtrise d’œuvre a été notifié au bureau d’études CEDEN le 11 avril 2023 pour la réalisation d’une chaufferie bois pour le bâtiment de l’Espace de Vie.

L’enveloppe financière affectée aux travaux est fixée par le programme à 280 000,00 € HT (date de valeur juillet 2022). Le forfait provisoire de rémunération de la mission de base du marché de maîtrise d’œuvre est calculé par l’application du taux de 7,68 % sur l’enveloppe financière affectée aux travaux, soit un montant de 21 500,00 € HT.

Ce forfait de rémunération devient définitif par application du taux de rémunération au coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre en phase d’Avant-Projet Définitif (APD).

Le coût prévisionnel des travaux est fixé par le maître d’œuvre à 390 100,00 € HT. L’augmentation du coût prévisionnel par rapport à l’enveloppe financière affectée aux travaux est justifiée par la volonté d’encastrer la chaufferie dans le talus (+ 33 000,00 € HT) et par l’inflation constatée sur les coûts des matériels et équipements de chaufferie biomasse (+ 20 à 30 %).

Le forfait définitif de rémunération sera donc calculé comme suit :

390 100,00 € X 7,68 % = 29 959,68 € HT

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE l’avant-projet définitif de construction d’une chaufferie bois joint en annexe et l’estimation du coût prévisionnel des travaux établi à 390 100,00 € HT ;

- AUTORISE le Maire à signer, avec le Maître d’œuvre, l’avenant n° 1 à son marché, fixant le forfait définitif de rémunération à 29 959.68 € HT ;

- AUTORISE le Maire à déposer la demande de permis de construire afférente à ce projet ;

- AUTORISE le Maire à déposer la demande de subvention, estimée à 109 127.00 €, auprès de l’ADEME, dans le cadre du fonds chaleur.

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1.2

MAISON MÉDICALE

AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

A l’avancement du chantier, des ajustements ont été réalisés sur les travaux prévus aux marchés de différents corps d’état, afin de répondre à des exigences techniques, ou d’optimiser au mieux les prestations.

Ces ajustements sont décrits ci-dessous :

Lot n° 3 – CHARPENTE-BARDAGE

- Suppression du coffret de raccordement électrique : - 497,95 € HT

- Suppression de brise-vues intérieurs : - 4 485,44 € HT

Soit une moins-value Lot n° 5 – MENUISERIE EXTERIEURE

- Diminution de largeurs d’habillages des tableaux : - 3 293,24 € HT

- Modification du sens d’ouverture de 2 portes : - 712 ,50 € HT

- Modification des appuis vélos : + 554,65 € HT

- Suppression d’un bloc porte provisoire : - 338,45 € HT

- Ajout de bavettes d’allège en tôle alu : + 926,53 € HT

Soit une moins-value de 2 863,01 € HT

Lot n° 6 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS

- Suppression d’une fenêtre de vérité : - 1 162,00 € HT

- Suppression de 2 trappes de visite : - 168,00 € HT

- Ajout d’un châssis vitré Ei30 : + 861,00 € HT

- Boîte placo pour fenêtre de vérité dans banque d’accueil : + 790,00 € HT - Finition stratifiée sur porte salle d’urgences : + 86,00 € HT

Soit une plus-value de 407,00 € HT

Lot n° 9 – PEINTURE

- Suppression vernissage sur sheds : - 574,08 € HT

- Suppression vernissage sur éléments de charpente : - 600,00 € HT

Soit une moins-value de 1 174,08 € HT

Lot n° 10 – PLOMBERIE-CHAUFFAGE-VENTILATION

- Suppression de clapets coupe-feu : - 1 326,23 € HT

Soit une moins-value de 1 326,23 € HT

Lot n° 11 – ELECTRICITE

- Modification origine des installations : - 792,00 € HT

- Modification éclairage normal intérieur : - 3 679,14 € HT

- Modification petit appareillage : + 100,00 € HT

- Modification éclairage extérieur : + 1 230,88 € HT

- Modification pré-câblage téléphonique et informatique : + 103,98 € HT

- Modification Système de gestion des accès / intrusion : + 1328,57 € HT

Soit une moins-value de 1 701,71 € HT

Aussi, afin de prendre en compte ces modifications, il convient d’établir les avenants correspondant aux marchés des entreprises concernées pour les montants indiqués ci-dessus.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer :

- l’avenant n° 1 d’un montant de - 4 983,39 € HT au marché de l’entreprise SCOB, titulaire du lot n° 3 – CHARPENTE BOIS - BARDAGE, et portant le montant de ce marché à la somme de 309 522,79 € HT (371 427,35 € TTC) ;

- l’avenant n° 1 d’un montant de - 2 863,01 € HT au marché de l’entreprise RENAULT MENUISERIE, titulaire du lot n° 5 – MENUISERIE EXTERIEURE, et portant le montant de ce marché à la somme de 127 314,23 € HT (152 777,08 € TTC) ; - l’avenant n° 1 d’un montant de 407,00 € HT au marché de l’entreprise BEL AIR MENUISERIE, titulaire du lot n° 6 – MENUISERIE INTERIEURE BOIS, et portant le montant de ce marché à la somme de 74 727,31 € HT (89 672,77 € TTC) ; - l’avenant n° 1 d’un montant de – 1 174,08 € HT au marché de l’entreprise GRIFFON PEINTURES, titulaire du lot n° 9 – PEINTURE, et portant le montant de ce marché à la somme de 48 168,42 € HT (57 802,10 € TTC) ;

- l’avenant n° 2 d’un montant de – 1 326,23 € HT au marché de l’entreprise EREO, titulaire du lot n° 10 – PLOMBERIE-CHAUFFAGE-VENTILATION, et portant le montant de ce marché à la somme de 111 233,55 € HT (133 480,25 € TTC) ; - l’avenant n° 1 d’un montant de – 1 701,71 € HT au marché de l’entreprise AM ELEC, titulaire du lot n° 11 – ELECTRICITE CFO - CFA, et portant le montant de ce marché à la somme de 88 438,23 € HT (106 125,88 € TTC).

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1.3

MAISON MÉDICALE

AVENANT AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Par délibération en date du 3 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la maison médicale au cabinet B. HOUSSAIS ARCHITECTURE de la Roche Jaudy, pour un montant de 119 385,00 € HT.

Par délibération en date du 9 mai 2022, le Conseil municipal a fixé le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, pour la mission de base, à la somme de 126 697,00 € HT.

Le montant de ces honoraires est réparti entre chaque co-traitant de l’équipe de maîtrise d’œuvre, la part attribuée au cabinet QSB (BET structure) étant fixée à 19 613,75 € HT.

Le visa des études d’exécution de l’entreprise SCOB, initialement dévolu au cabinet QSB, a été réalisé par l’architecte. Aussi, il convient que le montant des honoraires prévus pour la réalisation de cet élément de mission soit perçu par le cabinet B. HOUSSAIS ARCHITECTURE, soit un montant de 4 094,95 € HT.

En conséquence, le tableau de répartition des honoraires doit être modifié, conformément au tableau joint, et un avenant modifiant le marché de maîtrise d’œuvre doit être notifié aux intéressés.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre, modifiant la répartition des honoraires de la mission de base, entre le cabinet QSB et l’architecte mandataire, conformément au tableau de répartition joint, et fixant la part de chaque co-traitant à :

- B.HOUSSAIS ARCHITECTURE : 77 593,36 € HT

- QSB : 15 518,80 € HT

Le montant total du marché de maîtrise d’œuvre reste inchangé.

------------ 1.4

MISSION DE PROGRAMMATION EN ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DES MAISONS ALZHEIMER

Suite à l’appel à candidature du Conseil départemental des Côtes d’Armor pour la construction de Maisons Alzheimer, le site du complexe sportif, proposé par la commune d’Yffiniac, a été retenu.

Afin de réussir l’inclusion de ce nouveau quartier en centre-ville, il est nécessaire qu’une réflexion globale soit menée pour définir les besoins d’aménagement en termes d’accessibilité du site, de circulation et de stationnement, de mobilités douces, et de cohabitation des différents usages et activités du complexe sportif et de ses riverains.

La définition de ces besoins exige une concertation forte de tous les acteurs des projets, et le Bureau municipal a décidé d’engager une procédure de consultation de programmistes spécialisés dans ce type de démarche.

Cette consultation est effectuée sur la base de la note de présentation jointe qui permettra aux professionnels intéressés de comprendre les enjeux de cette étude de programmation et, le cas échéant, de présenter leur candidature.

La Commission Communale des Marchés sera chargée de retenir les 3 candidats présentant les meilleurs compétences et références. Ces candidats seront alors invités à remettre une offre.

La Commission Communale des Marchés proposera un classement de ces offres, sur la base des critères établis, et le Conseil municipal décidera de l’attribution du marché de programmation.

Le COmité de PILotage (COPIL) mis en place émettra un avis à chaque étape du projet (3 réunions minimum) et le Conseil municipal, lors de sa séance de juillet 2024, sera invité à valider le programme définitif qui servira alors de base à la consultation des futurs maîtres d’œuvre.

Echanges et débats :

Pascale RIMAURO indique que dans le Sillon il est fait mention d’un Comité d’usage et elle demande si cela est en lien avec le Comité de pilotage (COPIL) qui a eu lieu le 24 novembre et si le COPIL et le Comité d’Usage ont la même signification.

Denis HAMAYON répond que le 24 novembre c’est un Comité d’usage qui a eu lieu et que ce n’est pas la même chose que le COPIL. Il précise que le Comité d’usage est une instance qui a été créée par l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve (HSTV), qui réunit, jusqu’à ce jour, le programmiste, Pascal MOLLARD, des représentants de Terres d’Armor Habitat, des représentants du Conseil départemental, des cadres d’HSTV, des futurs professionnels de proximité des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, d’une délégation de 4 voisins sur les 18 voisins du projet, des élus disponibles de la Municipalité, des personnes âgées accompagnées touchées par la maladie qui sont partie prenante de ce Comité et également des représentants des familles. Deux réunions de Comité d’usage ont déjà eu lieu, réunissant une trentaine de personnes pendant une journée, pour poser une réflexion. Il y a eu une réunion avec les voisins début juillet, un atelier « légo » pour nous acculturer au gabarit de ce que pourraient être demain ces habitations, le forum du 14 octobre à la salle des fêtes ouvert aux habitants et aux associations, le 24 novembre le premier Comité d’usage, le 13 décembre le second où l’architecte programmiste a présenté le fruit de la synthèse de toutes les réflexions qui avaient été entendues, posées, questionnées. Il indique que ce serait opportun d’avoir une présentation de ces réflexions au mois de janvier au Conseil municipal suivie d’un échange, car le fruit de ce travail va servir à établir le cahier des charges officiel pour le concours d’architecte. S’il y a besoin de faire des ajustements, il faut le faire avant cela. Il confirme par ailleurs qu’il n’y a pas encore eu de COPIL, un est prévu au mois de janvier et son contenu n’est pas encore connu aujourd’hui. Il précise que le COPIL est une instance composée des responsables de chacune des structures, Terres d’Armor Habitat, HSTV, le Département qui ne vont pas travailler avec le même niveau d’ingénierie que le Comité d’usage, ils vont valider la démarche générale qui est mise en œuvre.

Pascale RIMAURO indique que la minorité regrette de ne pas être associée à ce Comité d’usage.

Denis HAMAYON répond qu’il n’a pas associé tout le Conseil municipal. Il a été compliqué de faire rentrer des personnes supplémentaires dans le Comité d’usage. Les associations ne font pas partie de ce Comité d’usage mais elles vont y être intégrées à ma demande car c’est important qu’elles soient en écoute et en réflexion.

Il indique qu’un élu de la minorité peut être présent à ces réunions. Une soirée sera organisée pour les associations communales intéressées pour être informées sur ce projet par l’architecte programmiste et il propose que la présentation soit faite en même temps que celle aux élus de l’ensemble du Conseil municipal.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la note de présentation jointe, définissant les enjeux de la mission de programmation ;

- AUTORISE le Maire à signer le marché du programmiste retenu, après classement de la commission communale des marchés ;

- DECIDE de la composition du Comité de Pilotage de la mission de programmation pour l’accompagnement du projet des Maisons Alzheimer, sont nommés membres élus : Denis HAMAYON, Jean-Yves MARTIN, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO

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2.1

AVIS SUR LE PROJET DE FUSION-ABSORPTION

ENTRE LA SA HLM BSB ET LA SA HLM LES FOYERS

M. OGIER indique à l’Assemblée les étapes et modalités juridiques de l’opération de fusion-absorption de la SA HLM BSB (Bâtiments et Styles de Bretagne) par la SA HLM LES FOYERS : - Le projet de traité de fusion entre les deux SA HLM a été arrêté par les Conseils d’administration du 30 juin 2023,

- Les avis de fusion ont été publiés au BODACC et n’ont fait l’objet d’aucune opposition de créanciers,

- Les assemblées générales extraordinaires du 26 septembre 2023 des deux SA d’HLM ont approuvé la fusion, sous la condition suspensive du Préfet portant sur l’augmentation du capital de la SA HLM LES FOYERS.

Le Conseil municipal prend connaissance de cette opération et en tant que propriétaire bailleur du bail à construction signé en date du 27 juillet 1993 au profit de la SA HLM BSB, portant sur la parcelle AC 126, située 4 à 10 impasse de la Horenne, est invité à répondre par une non-opposition au transfert dudit bail à la SA HLM LES FOYERS, société absorbante. Considérant l’article L 251.1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE l’opération de fusion-absorption de la SA HLM BSB par la SA HLM LES FOYERS ;

- APPROUVE le transfert dudit bail cité ci-dessus, à la SA HLM LES FOYERS ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce projet.

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2.2

BILAN ANNUEL 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES

L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

La stratégie communale en matière d’acquisitions et de cessions foncières et immobilières s’inscrit en cohérence avec un ensemble d’objectifs de sobriété et se traduit par une rationalisation du parc existant, via notamment la cession de biens vacants, et/ou sans destination prévue à moyen et long termes.

Néanmoins, il s’agit également d’un outil au service des politiques publiques communales, que la commune mobilise par exemple pour conforter les aménagements de voirie, pour soutenir la création des liaisons douces ou encore pour répondre à la demande de production de logements locatifs sociaux.

Le tableau annexé présente le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2023.

Le Conseil municipal est appelé à prendre acte de ce bilan annexé à la présente délibération.

Sans observation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1,

Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la commune,

Le Conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune pour l’année 2023, selon le tableau joint à la présente délibération.

------------ 2.3

SUBVENTION FONCIÈRE

PROJET DE CONSTRUCTION TERRES D’ARMOR HABITAT

LE BUCHONNET

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement du Buchonnet, confiée par voie de concession à la société publique locale Baie d'Armor Aménagement, la réalisation d'un minimum de 25 % de logements sociaux a été prévue, conformément aux dispositions du Plan local d'urbanisme en vigueur.

L'opération compte ainsi 5 "ilots" réservés au logement social et à la "location-accession".

L’ilot identifié C au plan de composition a été confié à l’office public Terres d’Armor Habitat qui a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de 26 logements locatifs sociaux.

Dans le cadre de la politique communautaire d’action foncière en faveur du logement locatif social, la commune est sollicitée par cet opérateur pour le versement d’une aide à la production.

Ce dispositif, élaboré en concertation entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, les communes et les bailleurs sociaux, permet d’atténuer la charge financière des opérations réalisées par les bailleurs sociaux.

Dans le cas d'espèce, les dispositions du guide des aides 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération, applicables au moment du dépôt du permis de construire, sont celles relatives aux opérations effectuées « en extension urbaine, en zone 1 AU ou 2AU, hors enveloppe urbaine".

Ainsi, l’aide sollicitée par l’office public Terres d’Armor Habitat auprès de la commune est portée à 111 500,00 €, répartie comme suit :

- 5 000 € par logement dit « PLUS » (financé par un prêt locatif à usage social), le plus fréquemment utilisé par les bailleurs sociaux pour répondre à l'objectif de mixité sociale : soit 5 000,00 x 8 unités = 40 000,00 € ;

- 5 500 € par logement dit "PLAI" (financé par un prêt locatif d'aide à l'intégration), destiné aux publics en difficulté sociale et/ou économique : soit 5 500,00 x 13 unités = 71 500,00 €.

5 autres logements dits « PLS » (financés par un prêt locatif social), ne bénéficieront pas de subventions, ceux-ci n’étant pas intégrés au dispositif d’aide à la production.

Cette opération a été inscrite à la programmation 2023 de l'Agglomération.

Par ailleurs, Terres d’Armor Habitat a fait part des difficultés liées à la conjoncture actuelle pour équilibrer le plan de financement global de l’opération, malgré des subventions diverses, et l’apport de fonds propres à hauteur de 741 026.90 €.

Considérant que pour mener à bien l’opération, il est nécessaire de trouver un fonds d’équilibre d’un montant de 90 000,00 €, la commune d’Yffiniac propose de prendre en charge cette somme au titre d’une subvention complémentaire d’équilibre, laquelle concrétise le soutien d’Yffiniac à la réalisation du projet de Terres d’Armor Habitat, et en faveur de la production du logement locatif social.

Echanges et débats :

Denis HAMAYON précise que c’est un vrai enjeu pour les bailleurs sociaux, dans le contexte d’aujourd’hui, que d’équilibrer les opérations au vu de l’augmentation du coût des matériaux même si elle commence à montrer des signes de tassement. Fernand ROBERT indique que les aides programmées, 5 000 euros par logement, sont insuffisantes aujourd’hui pour permettre aux bailleurs sociaux de réaliser ces opérations. Il précise que cela a été discuté à la dernière Commission d’urbanisme et il signale qu’il y a effectivement un désengagement de l’Etat par rapport au financement du logement social et qu’à chaque fois ce sont les collectivités locales qui vont faire les frais des manques des bailleurs sociaux pour pouvoir boucler leurs budgets sur toutes les opérations. C’est quelque chose d’inquiétant parce que d’une part on a obligation qui est faite par la loi SRU d’avoir un pourcentage minimum de logements sociaux, sur la commune d’Yffiniac il nous en manque pas mal pour atteindre les 20 % requis ; et d’autre part, il faut abonder au financement du bailleur qui lui n’a pas les moyens et ce n’est pas possible pour certaines collectivités locales vu leur budget. Ce n’est pas normal que la collectivité doive compléter le financement de ces opérations.

Dénis HAMAYON répond que cette remarque est très juste, c’est une vraie question que l’on évoque en instance du Conseil départemental et de Saint-Brieuc Armor Agglomération, parce que chaque territoire, chaque ville, chaque commune, est confronté aujourd’hui à ces enjeux où nous avons des obligations de créer du logement social, et c’est bien quand on voit la pénurie de logements. Il faut savoir qu’à Yffiniac il y a une liste de 140 demandes de logement social à Terres d’Armor Habitat et le logement qui doit être construit coûte de plus en plus cher. Environ 140 logements sociaux sont en attente de construction à Yffiniac, les permis de construire ont été accordés, et il faudrait à peu près 1 million d’euros pour équilibrer financièrement les opérations portées par les différents bailleurs sociaux.

Il y a 6 mois, on a demandé à la Commune d’Yffiniac une contribution de 500 000 euros pour ces logements, la répartition a alors été revue entre les logements « PLUS », « PLAI », « PLS ». C’est compliqué, il faut savoir que le Département a remis, en 2023, 3 000 000 d’euros pour contribuer à apporter du financement aux bailleurs sociaux dont 2 500 000 euros à Terres d’Armor Habitat et 500 000 euros à se partager entre La Rance, BSB et les autres opérateurs sociaux. Il faut savoir que depuis 2020, l’Etat a demandé à tous les opérateurs et bâtisseurs sociaux à contribuer à une redevance nationale, la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), et Terres d’Armor Habitat verse 4 500 000 euros par an de ses loyers perçus pour reverser dans un pot national de solidarité, autant de ressources indisponibles pour financer ici les constructions.

Sans autre observation ni avis contraire,

le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- CONFIRME cette opération et sa prise en charge par l’office public Terres d’Armor Habitat ;

- AUTORISE la commune d’YFFINIAC à apporter son aide au financement de cette opération, dans le cadre du dispositif d’aide à la production mis en place par Saint- Brieuc Armor Agglomération, pour un montant de 5 000,00 € par logement de type PLUS et de 5 500,00 € par logement de type PLAI, soit une enveloppe globale de 111 500,00 € ;

- AUTORISE la commune d’YFFINIAC à apporter une aide complémentaire d’un montant de 90 000,00 € pour équilibrer le financement global de l’opération ;

- INSCRIT les crédits au budget ;

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération.

------------ 2.4

MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMMUNAL DES ZONES HUMIDES

SECTEUR DES JEARNOTTES – RUE DU DERNIER SOU

L’inventaire des zones humides et des cours d’eau de la commune d’Yffiniac a été réalisé durant les années 2012 et 2013 par les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et validé par la Commission Locale de l’Eau (C.L.E) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de la Baie de Saint- Brieuc le 22 avril 2016, puis par notre Conseil municipal le 16 septembre 2016.

Dans le cadre du projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU dites des « Jearnottes 2 », située rue du Dernier Sou, la commune a mandaté le bureau d’étude Biosferenn afin de réaliser une étude environnementale nécessaire pour définir les enjeux à décliner dans la modification du Plan local d’urbanisme.

Des investigations de terrains ont ainsi été réalisées le 4 mai 2023, faisant apparaître le caractère humide des parcelles AI015, AI016, AI022, soit 9120 m² au sein du périmètre étudié.

La Commission Locale de l’Eau réunie le 12 octobre 2023 a confirmé que les études réalisées sont conformes aux préconisations du S.A.G.E arrêtées le 30 janvier 2014 et a approuvé une modification de l’inventaire communal des zones humides en ce sens (cf. délibération n°023/2023 de la C.L.E en annexe).

Afin de valider la modification des données de ces parcelles au référentiel hydrographique du S.A.G.E, il convient que le Conseil municipal approuve la modification de l’inventaire communal des zones humides telle qu’annexée.

Echanges et débats :

Fernand ROBERT indique que ce sujet a aussi été abordé à la Commission d’urbanisme et on constate aujourd’hui que sur la totalité de la zone Jearnottes 2, il ne va rester qu’un hectare de surface constructible. La découverte de cette zone humide, qui se trouve en milieu de parcelle considérée, anéantit les autres possibilités qu’il restait sur la partie du Dernier Sou de faire des constructions. C’est un problème foncier qui est grave pour les constructions nouvelles et se priver de cette zone est un peu dommage.

Daniel OGIER répond que nous n’avons pas le choix car cette zone humide a été découverte lors de l’étude et cela a été validé par la Commission Locale de l’Eau.

Concernant la zone constructible près du Dernier Sou, le propriétaire avait été contacté et il n’était pas vendeur de sa parcelle, nous n’avons donc pas donné suite.

Denis HAMAYON précise que l’on peut regretter d’avoir découvert cette zone humide en plein milieu de parcelles, auparavant on pouvait construire sur une zone humide, aujourd’hui il n’est plus possible de le faire. Il existe des moyens de repérage de ces zones faits par des bureaux d’études, des associations.

A savoir que dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la commune d’Yffiniac n’a plus le droit qu’à 5 hectares pour les dix prochaines années, soit la moitié de ce que nous avons consommé les dix dernières années. On n’avait plus à construire sur des terres agricoles en dehors de cette grande parcelle là. Il nous reste alors 4 hectares, déduction faite de cette surface d’un hectare, répartie en plusieurs parcelles qui ont été repérées pour pouvoir être mobilisées en terrains constructibles, très souvent en limite de surfaces construites sur le Bourg, en périphérie ou dans les quartiers.Cela permet de répartir la population, de renforcer certains quartiers, et sont exclus de ces 5 hectares les terrains constructibles en pleine zone urbaine déjà existants, comme par exemple les fonds de jardins qui se construisent dans le bourg.

Sans autre observation ni avis contraire,

le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la modification de l’inventaire communal des zones humides et des cours d’eau sur les parcelles cadastrées AI015, AI016, AI022 ;

- DIT que la présente délibération sera transmise au S.A.G.E de la Baie de Saint- Brieuc permettant ainsi d’intégrer les données modifiées au référentiel hydrographique ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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2.5

AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

SECTEUR ANCIEN GARAGE - RUE MONSEIGNEUR LE MÉE

Le projet de la Municipalité de réaliser une opération de renouvellement urbain sur une ancienne friche, sise rue Monseigneur Le Mée, a nécessité l’acquisition d’emprises foncières. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse ainsi que le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux a été confié à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune d'Yffiniac a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 18 janvier 2017. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition des biens et de réalisation des études et/ou des travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le projet ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale, consistant à porter la date de fin de la convention du 29 janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Echanges et débats :

Denis HAMAYON précise que le premier permis de construire a été délivré en 2019. Quatre ans plus tard, la SA Les Foyers, futur acquéreur potentiel, n’équilibre plus son opération et sous-traite donc la construction à un professionnel privé de la construction qui va lui revendre en « Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ». C’est pourquoi il faut des délais supplémentaires pour que l’EPF Bretagne puisse boucler l’opération, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Sans autre observation ni avis contraire,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210- 4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121- 34,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières en date du 18 janvier 2017,

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,

Considérant le projet de la commune d'Yffiniac de réaliser une opération de 17 logements locatifs sociaux sur le secteur de l’ancien garage situé rue Monseigneur Le Mée à Yffiniac,

Considérant que le projet a subi quelques évolutions, que les négociations amiables sont en phase d’aboutir et qu’il est nécessaire de revoir la durée de portage initialement prévue des biens par l’EPF Bretagne, en portant la date de fin de la convention du 29 janvier 2024 au 31 décembre 2024,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration,

- Viser la performance énergétique des bâtiments,

- Respecter le cadre environnemental,

- Limiter au maximum la consommation d’espace.

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie l'article 2.2 de la convention initiale,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 18 janvier 2017 à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne ;

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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2.6

RÉGULARISATION D’UNE CESSION D’EMPRISES DE VOIRIE

5 rue du Bois de la Hazée

A l’occasion d’une transaction immobilière, M. MOISAN-MEISTER, Géomètre-expert à Lamballe, a été chargé de mettre en œuvre une procédure de délimitation de la propriété de la commune d’Yffiniac, au droit du n° 5 rue du Bois de la Hazée. Lors de la réunion contradictoire, la délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de la voie. Aussi, la commune envisage, après déclassement, de vendre cette portion du domaine public aux propriétaires riverains qui ont manifesté le souhait de l’acquérir, celle-ci étant actuellement intégrée à leur propriété.

Il convient de constater la désaffectation de cette portion du domaine public, conformément au document d’arpentage ci-annexé, et de prononcer son déclassement en vue de son aliénation, puis de procéder à la régularisation foncière de ces emprises, telle qu’elle a été acceptée par les pétitionnaires

N° de parcelle Surface (m²) Prix / conditions

BE 382 12

1 € BE 383 12

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte notarié, dont les frais de rédaction seront pris en charge par les pétitionnaires.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le déclassement de la portion susvisée du domaine public communal et son intégration au domaine privé de la commune ;

- APPROUVE la cession de ces emprises aux propriétaires concernés ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à réaliser cette cession aux conditions sus- indiquées ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

------------ 3.1

TARIFS DES SERVICES MUNICPIAUX

ANNÉE 2024

Après étude par les différents services et les adjoints référents, les tarifs des divers services municipaux pour l’année 2024 sont présentés dans le document joint à l’assemblée

Sans observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE les tarifs municipaux pour l'année 2024 exposés en annexe jointe à la présente délibération.

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3.2

VENTE DE BILLETS DU CONCERT GOSPEL

APPROBATION DU TARIF

Il est proposé de fixer le tarif d’entrée de la soirée Gospel organisée dans le cadre de la régie de Recettes de la Médiathèque à 10,00 € par personne, et de proposer la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans, accompagnés d’un adulte.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- FIXE le tarif d’entrée de la soirée Gospel à 10,00 € par personne ;

- APPROUVE la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans, accompagnés d’un adulte.

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3.3

AUTORISATION SPÉCIALE D’OUVERTURE DE CRÉDITS

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’ordonnance n°2009- 1400 du 17 novembre 2009 – art.3, prévoit que :

dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE l’autorisation spéciale d’ouverture de crédits correspondant au fonctionnement de l’emprunt BFT assorti d’une ligne de trésorerie soit un montant de 210 000.00 € à inscrire à la section d’investissement, chapitre 16, article 16449 « Option de tirage ligne de trésorerie » en dépenses et en recettes ;

- AUTORISE le Maire à engager et à mandater, au titre de l'exercice budgétaire 2024, les dépenses nouvelles d'investissements dans la limite du quart des crédits inscrits aux chapitres 20, 204, 21 et 23 du budget 2023, soit un montant global de 811 723.00€ ;

- ACCORDE au CCAS, par anticipation au vote du budget afin de bénéficier dès à présent de la trésorerie nécessaire à ses dépenses courantes, en cas de nécessité, le versement d’un acompte à hauteur de 25 000.00 € sur sa subvention annuelle pour l'exercice 2024, qui sera inscrite au budget primitif 2024.

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4.1

CONVENTION 2023-2026 DES INTERVENANTS MUSICAUX DE

L’AGGLOMÉRATION DANS LES ÉCOLES D’YFFINIAC

Dans le cadre de sa compétence culturelle, Saint Brieuc Armor Agglomération affirme sa volonté de poursuivre la découverte et l’apprentissage de la musique par des interventions musicales en milieu scolaire.

Depuis le 1er janvier 2012, la commune d’Yffiniac conventionne avec l’Agglomération afin de définir les conditions de fonctionnement et de financement de ces interventions.

De façon générale, les interventions concernent en priorité les élèves d’âge élémentaire (CP au CM2) et s’adressent aux élèves de maternelle tous les trois ans.

La présente convention triennale fixe le cadre, les engagements respectifs, le nombre d’unités d’interventions et les modalités de prise en charge pour l’année scolaire 2023-2026.

Pour cette année scolaire 2023-2024, ce sont les classes de l’élémentaire des deux écoles de la commune qui bénéficieront des interventions à hauteur d’une unité par classe soit 12 séances. Au total, 9 classes sont concernées par les interventions, 6 classes à l‘école Simone Veil et 3 classes à l’école Saint-Aubin.

La convention précise également le coût forfaire par unité qui s’élève à 494€, ce qui permet de prévoir un budget de 9 unités X 494€ soit 4 446€ à inscrire sur l’exercice budgétaire de 2024.

La commune d’Yffiniac ayant choisi de maintenir la facturation comme modalité de participation financière, elle sera facturée en fonction du nombre d’unités réalisées.

Un bilan des interventions avec les directeurs d’écoles, la coordinatrice de l’Agglomération et les élus est envisagé en fin d’année scolaire afin de prévoir la convention de l’année suivante.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention 2023-2026 définissant les conditions de mise à disposition des intervenants musicaux au profit de la commune.

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4.2

DISPOSITIF « FONDS D’AIDE AUX PROJETS JEUNES »

Depuis 2007 la collectivité s’est dotée d’un fonds d’aide aux projets jeunes, pour répondre à une demande. Ce dispositif est à destination des jeunes âgés de 16 ans minimum à la dépose du projet et de 25 ans maximum à la fin de sa réalisation, en groupe ou individuel dont au moins un membre est Yffiniacais.

Les projets devront être impérativement en lien avec les thématiques suivantes :

- Humanitaire

- Citoyenneté

- Solidarité

- Lien social

- Environnement

- Valorisation du patrimoine

Il est proposé d’établir la participation financière annuelle de la collectivité pour l’ensemble des projets à 2 000€.

Pour permettre de définir les montants alloués aux différents projets, une grille d’attribution a été créée afin d’étudier chaque projet lors des trois commissions d’étude qui se réuniront chaque année, en mars, juin et septembre.

L’ensemble des modalités du dispositif a été défini dans une convention-charte qui fixe le cadre, les engagements respectifs, les conditions d’attribution du fonds d’aide aux projets jeunes.

Echanges et débats :

Denis HAMAYON précise que c’est un dispositif dont la collectivité s’était dotée dès 2007 et qui est important. Il a été quelques fois mobilisé, nous avons eu ces dernières années des demandes qui n’étaient pas forcément très bien cadrées pour lesquelles il nous était difficile de nous prononcer, dans un sens comme dans l’autre, d’acceptation ou de refus, Il a donc été intéressant de reprendre ces éléments afin de clarifier, poser et regarder ce qu’il se faisait dans d’autres collectives pour aboutir à ce qui nous est présenté aujourd’hui.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la création du dispositif « fonds d’aide aux projets jeunes » ;

- APPROUVE les termes de la convention-charte ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention-charte définissant les conditions de mise en œuvre du dispositif de fonds d’aide aux projets jeunes avec les jeunes, après avis de la commission sus-visée.

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4.3

MAISON DE LA PETITE ENFANCE

ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT

DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL

Le règlement de fonctionnement du multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance nécessite des mises à jour pour :

- préciser certaines règles, comme par exemple celles liées aux absences pour maladie ou aux absences programmées,

- intégrer les dernières réglementations, et notamment la création des fonctions de référent santé et inclusion,

- prendre en compte les suggestions de la Caisse d’Allocation Familiale, comme par exemple la méthode de calcul des heures facturées.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance.

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4.4

ÉCOLE SIMONE VEIL

PARTICIPATION COMMUNALE AU SÉJOUR CLASSE DÉCOUVERTE

Dans le cadre de ses classes de découverte, l’école Simone VEIL et l’Amicale laïque ont sollicité la commune.

Le coût total estimé du séjour, qui aura lieu du 6 au 9 février 2024, est de 18 545 € sur la base de 78 élèves et de 6 accompagnateurs.

Il est proposé d’attribuer une participation au séjour d’un montant total de 4 180,00 €, en complément de la subvention accordée par le Conseil régional de Bretagne d’un montant de 9 000,00 €. Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DONNE son accord pour une participation communale au séjour classe découverte de l’école Simone VEIL d’un montant total de 4 180.00 €. Le montant sera inscrit au budget primitif 2024.

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5.1

PRÉSENTATION DES RAPPORTS 2022 DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

EN MATIÈRE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

Le Code général des Collectivités territoriales prévoit l’obligation de présenter chaque année à l’Assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ainsi que le rapport sur l’activité du service public de l’assainissement.

Les rapports correspondants sont joints à la présente délibération et une synthèse est présentée à l’Assemblée par Jean-Yves MARTIN.

Echanges et débats :

Denis MARC signale qu’au vu des chiffres, le nombre de fuites sur le secteur est énorme par rapport à d’autres communes, il demande si les réseaux sont vieillissants. Suite au changement d’opérateur qui est la SAUR maintenant, il demande s’il y a plus de contraintes au d’implications qu’avec VEOLIA.

Jean-Yves MARTIN répond que certains réseaux sont vieux sur le secteur, mais les chiffres restent quand même corrects. Il indique que les objectifs des contrats avec la SAUR sont plus serrés que ceux des anciens contrats. Les interventions s’effectuent rapidement.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal prendre acte de la présentation de ces rapports.

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6.1

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES

AUTORISATIONS 2024

Depuis 2015, une délibération du Conseil municipal doit fixer, chaque année, les dates auxquelles sera autorisée l'ouverture des magasins le dimanche.

Cette autorisation constitue une dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail, que le Maire peut accorder dans la limite de 12 dates par an, sachant que, lorsque la liste de ces dimanches excède 5, la décision ne peut être validée que sur avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève la commune. La Liste des dates, pour une année civile, est arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente, après avis du Conseil municipal et consultation des organisations syndicales des employeurs et des salariés.

Une réflexion a été menée avec l'Agglomération pour tenter d'harmoniser les règles sur le territoire communautaire.

Il a été convenu, que, dans cet espace, chaque commune se limite à 5 dates pour laisser l'entière liberté aux communes la gestion de ce calendrier sans que l'intercommunalité ne soit amenée à interférer.

Par ailleurs, les communes de l’agglomération avaient souhaité, dans un premier temps, limiter le nombre de dérogations au repos dominical pour les concessions automobiles à 3, dans le cadre d’un « gentleman agreement ». La pratique ayant évolué ces dernières années, plusieurs communes accordant 5 dimanches par an aux concessions automobiles, il a été décidé, en municipalité du 8 novembre 2021 de proposer au Conseil municipal de passer de 3 à 5 dérogations au repos dominical par an, pour les concessions automobiles sur la commune d’YFFINIAC. Cette décision répond aux demandes des concessions automobiles, afin de ne pas les pénaliser, considérant que leur ouverture, plusieurs dimanches par an, participe d’une tradition commerciale fortement ancrée dans la région.

Les dates exposées ci-dessous ont donc été retenues après consultation des professionnels des branches de commerce de détail et de concessionnaires automobiles :

- Commerces de détail : néant

- Concessionnaires automobiles :

o Dimanche 14 janvier 2024 ;

o Dimanche 17 mars 2024 ;

o Dimanche 16 juin 2024 ;

o Dimanche 15 septembre 2024 ;

o Dimanche 13 octobre 2024.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité,

23 votes pour,

4 votes contre : Alain THORAVAL, Jean-François BOINET, Denis MARC, Emmanuel VIALETTE 1 abstention : Daniel OGIER

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur ces propositions d’accorder les 5 dimanches mentionnés par branches, qui seront validées, au plus tard le 31 décembre 2023, par arrêté du Maire.

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DÉLÉGATIONS

(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022)

➢ Marchés à procédure adaptée

-Travaux d’aménagement du sas d’entrée de la mairie : RUELLAN pour 3 566,69 € TTC

-Travaux de création de châssis coulissant salle du Conseil : RUELLAN pour 3 693,97 € TTC

-Remplacement revêtement de sol de la garderie : MIRIEL pour 12 858,60 € TTC -Ecopâturage 2023-2024 :

- Avenant n°1 de 6 192,00 € TTC pour augmentation des surfaces entretenues de 14 400 m² (total : 69 250 m²)

- Montant total du marché : 48 208,80 € TTC

-Convention d’action d’insertion 2024

- Renouvellement de l’intervention de l’association Brigades Vertes pour une cotisation mensuelle de 972.50 €

Soit 11 670.00 € en 2024 pour l’entretien des espaces verts.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

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DATES – INFORMATIONS – QUESTIONS ORALES

Questions :

1°/ Emmanuel DESLANDE signale qu’à la suite de la tempête, des branches sont tombées sur le terrain des sports des Villes Hervé, et il demande pourquoi une rubalise traverse tout le chemin depuis plus d’un mois pour ne pas y accéder.

Jean-Yves MARTIN répond qu’il n’y a pas de dangerosité car les grosses branches ont été coupées, la rubalise va être remise en place pour l’accès au terrain des sports. Il précise que les services techniques ont eu beaucoup de travail, l’enlèvement des arbres sur la Commune a duré l’équivalent de 80 jours et il reste du broyage à faire.

2°/ Fabrice BOULIOU signale que le rideau de scène de la salle Belvédère est dans un mauvais état et demande si un changement est prévu et si une caution a été demandée pour dégradation.

Jean-Yves MARTIN répond que ce n’est pas une dégradation mais une usure.

Denis HAMAYON précise que cela a été constaté lors de la cérémonie des récompenses, le remplacement des rideaux est prévu au budget et la commande est en cours.

3°/ Fernand ROBERT indique que les associations ont reçu un mail émanant du service communication qui fait état d’un rappel du règlement de l’utilisation des salles concernant la propreté et la présence d’animaux. Il demande si cela est un élément récent ou un rappel d’ordre général.

Catherine RIVIÈRE répond que cela est effectivement un élément récent, elle a été interpellée par les services. Elle précise que cela est difficile d’identifier qui est le responsable car il s’agit de la salle du Trait d’Union qui est occupée plusieurs fois par jour par des associations. Un rappel à l’ordre a alors été fait et une surveillance aura lieu car les animaux ne sont pas autorisés dans les bâtiments à l’exception des chiens d’assistance.

Le Maire remercie les élus pour leur présence assidue aux Conseils municipaux et leurs souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. DATES

- Vendredi 22 décembre à 20h30 : concert de Gospel à l’Eglise Saint-Aubin - Jusqu’au 30 décembre : exposition à la médiathèque « graines oubliées » de Ladylike Lily, musicienne, chanteuse, conteuse, plasticienne

- Vendredi 12 janvier à 19h00 : vœux à la population à la salle Belvédère

- Samedi 13 janvier à 19h00 : vœux au personnel de la collectivité à la salle Belvédère - Mardi 16 janvier à 18h00 : présentation des travaux du programme des Maisons Alzheimer (réunion ensuite reportée au 30/01)

- Mercredi 17 janvier à 18h00 : lectures à voix haute avec l’association « Ecoutez voir » à la médiathèque

- Du 18 janvier au 17 février : exposition à la médiathèque de photos de Michel Batt - Samedi 20 janvier 10h30 : visite de quartiers du Centre Bourg

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 5 février 2024 – 19h00

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Séance levée à 21H00

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