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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Gorbio.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 09 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
P.1
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU MARDI 9 JUILLET 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le NEUF JUILLET à DIX NEUF HEURES,
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 16
Qui ont pris part à la délibération : 16
PRESENTS :
M. COUFFET, Maire,
M. LANTERI , Mme MAURY, M. GAUTIER, M. MASSA, Adjoints au Maire,
Mme CATENA, M. DENTAL, M. ANGLADE, Mme SARDA,
M. LURON,
M. PASTOR, Mme VIALE, Mme CERVEL, M. ZENTZ Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
Mme THIBAULT qui a donné procuration à M. COUFFET
M. AMORETTI qui a donné procuration à M. GAUTIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Kevin GAUTIER
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil
Municipal du 28 MAI 2024, qui est approuvé à l’UNANIMITE.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé : P.2
2- REVISION PLU : DEBAT DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE (PADD)
RAPPORTEUR : FERNAND MASSA
Le Conseil municipal du 10 décembre 2015, a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) qui a été par la suite complétée par délibération du 27 juin 2022.
Par ailleurs, le Conseil municipal du 3 octobre 2022 débattait des orientations générales du
projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
En effet l’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d’aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD exprime les objectifs et les projets
de la commune en matière de développement économique et social, d’environnement et
d’urbanisme à l’horizon 2035. Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Aussi, au vu des diverses remarques évoquées lors de la présentation du PADD aux Personnes Publiques Associé (PPA), le 29 novembre 2022 et de la nécessité de prendre en compte leurs orientations sur le calcul de la consommation foncière et d’y intégrer des éléments complémentaires, il a été décidé de changer de bureau d’étude dont la gestion n’était pas satisfaisante.
Ainsi en février 2023, le cabinet Es-pace a été chargé de reprendre la procédure de révision
en cours et d’effectuer les diagnostics complémentaires.
En effet, il est apparu nécessaire d’intégrer les nouvelles directives des services de l’Etat
notamment dans le cadre :
- de la loi Climat et Résilience avec des objectifs chiffrés : réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour permettre une analyse optimale de la consommation future du PLU portant sur la période 2021-2035.
- de l’étude sur les logements vacants permettant d’avoir des données plus précises que les données INSEE ;
- de la prise en compte de la ressource en eau et le risque inondation (PGRI 2022-2027). Les éléments quantitatifs et qualitatifs sur ces volets doivent désormais être intégrés dans les PLU.
Il convient dès lors de procéder à un nouveau débat des orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) puisque tout point abordé dans ce
document devra être traduit réglementairement par la suite dans les autres pièces du Plan
Local d’Urbanisme.
Le diagnostic territorial, préalablement établi dans le cadre de l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme, a permis à la commune de Gorbio de dégager les éléments qui lui permettent
d’exprimer son projet communal au travers du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables.
Ces Orientations s’appuient également sur les objectifs développés dans la délibération prescrivant la révision du PLU, à savoir :
- Mener une réflexion sur les orientations que doit prendre la commune en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable ;
- Préciser les besoins en logements pour la population à l’horizon 2035, en tenant compte de la pression foncière exercée au sein du bassin de vie et d’emplois contraint par le relief qui caractérise la commune de Gorbio ; P.3
- Définir les secteurs de développement de la capacité d’accueil communale en adéquation avec les équipements de superstructures et d’infrastructures ;
- Répondre aux problématiques liées à la capacité des réseaux (voirie, assainissement) et aux risques naturels, notamment, lors des événements pluvieux importants ; - Identifier les principales valeurs architecturales et patrimoniales de la commune afin de soutenir le secteur du tourisme ;
- Revitaliser le village et affirmer son identité, tant au niveau commercial que résidentiel. Protéger le cœur de village et veiller à réaliser une extension en harmonie avec son environnement.
Les objectifs relatifs aux politiques publiques en matière de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques exprimés par la commune sont :
- Préserver et valoriser la biodiversité via le respect des grands espaces naturels remarquables de la commune et d’espaces plus ponctuels participant au maintien des continuités ou corridors écologiques ;
- Affirmer l’identité de la commune en préservant et valorisant un paysage et un patrimoine bâti et non bâti ;
- Pérenniser et développer l’activité agricole via notamment la préservation des terres les plus fertiles et l’arrêt de l’urbanisation sous forme de mitage.
En conséquence, cinq orientations de développement communal fondent le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Gorbio :
• Orientation 1 : Assurer un développement urbain maîtrisé pour maintenir le cadre de vie
• Orientation 2 : Renforcer et développer l’attractivité commerciale, touristique et agricole ainsi que les équipements publics sur la commune
• Orientation 3 : Tendre vers une mobilité durable et raisonnée
• Orientation 4 : Protéger et préserver la qualité environnementale et patrimoniale
• Orientation 5 : Fixer des objectifs chiffrés de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Ainsi, le respect de la loi climat et résilience du 22 août 2021, implique une réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2031 qui s’établit pour Gorbio entre 2011 et 2021 à 5.5 hectares et s’élèverait donc à l’horizon 2035 à environ 2.1 hectares dont 0.4 hectare pour le projet de Résidence autonomie au sein de l’EHPAD Gastaldy porté par le Département.
En conséquence, à l’horizon 2035, les perspectives de croissance annuelle sont fixées à
+0,5 %, soit 115 habitants supplémentaires, ce qui implique une production de 11 résidences
principales/an pour environ 170 nouveaux logements au total sur l’ensemble du territoire
dont 90 à destination du projet Résidence autonomie.
L’ensemble de ces éléments ont été préalablement détaillés et présentés aux membres de
la commission 1 « administration générale/ Finances / Urbanisme » organisée le mardi 2
juillet 2024 en amont du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du
PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant
l’examen du projet du plan local d’urbanisme. P.4
Vu :
- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L. 103-2 et suivants, L.151-1, L.153-32, L.153-33 et L.153-11 et suivants ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;
- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ; - La délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 12 novembre 2010 ; - La délibération d’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 4 juin 2013 ;
- La délibération d’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme en date du 12 décembre 2013 ;
- La délibération de prescription de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 10 décembre 2015.
- La délibération complémentaire à la prescription de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 27 juin 2022
- La délibération du 3 octobre 2022 visant à débattre des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme après cet exposé, Monsieur le
Maire déclare le débat ouvert, à l’aide notamment des explications et présentations de
Madame Yasmina ROUIS urbaniste du cabinet Es-pace chargée d’accompagner la Commune à
élaborer son nouveau document d’urbanisme.
Il est précisé que les éléments débattus seront intégrés à la délibération qui sera transmise
au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Tous les sujets couverts par le PADD ont été exposés, et quelques réflexions majeures se
sont tenues autour des thématiques suivantes :
• Orientation 1 : Assurer un développement urbain maîtrisé pour maintenir le cadre de vie
Le pôle de centralité de Gorbio est situé au sein du village (commerces, services…). Il est précisé qu’il y a une dizaine de logements vacants (c’est-à-dire habitables mais non occupés mais pas en ruines) et que leurs positionnements est dispersée sur l’ensemble du territoire.
Le projet de résidence autonomie (accompagne Alzheimer) intègre la création de 90 logements sur 3 bâtiments à l’entrée du site à destination des personnes malades et de leur famille. La réhabilitation du bâtiment existant interviendra dans un premier temps pour ensuite lancer ce projet d’ampleur porté par le département à partir de 2025. L’emprise de ce projet a été toutefois réduite avec environ 0.7 hectares sollicités mais 0.4 hectares retenus pour limiter au strict projet de la résidence autonomie. Les services de l’Etat ont imposé d’intégrer ces logements dans les perspectives d’évolution du PLU malgré l’impact fort pour la Commune en raison du nombre de personnes que cela entrainera (employé, malades familles).
Le projet sur le plateau sportif au niveau du complexe de Saint Sauveur consistera en l’optimisation des espaces avec l’installation potentielle de terrains de Paddel pour compléter l’offre sportive non financé par la commune (appel à projets). P.5
Concernant le secteur de la Condamine il est précisé qu’il est concerné par l’espace paysager sensible de la DTA 06. Cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un secteur non constructible. Des traductions réglementaires devront être fixées afin de préserver la qualité paysagère de ce secteur.
Ce secteur n’est pas impacté par « le grand cadre paysager à protéger » de la DTA 06. Les espaces concernés figurent dans la cartographie de l’orientation n°2. Dans le cadre de la nécessaire sobriété foncière, les 2 zones 2AU présentent sur le précédent PADD au niveau de la Condamine et du Val de Capus n’ont pas été maintenus compte tenu de l’obligation de présenter des études urbaines, de justifier ces zones à urbaniser en dehors des dents creuses et de leur impact sur le potentiel foncier de la commune.
Concernant le potentiel agricole de la Condamine, il y a bien un questionnement posé aux services de l’Etat en attente de retour afin d’identifier les potentiels agricoles spécifiques aux agrumes.
Il est précisé que le potentiel agricole sur le territoire a été travaillé avec les différents services CARF, SAFER, Département…
Il est rappelé le souhait de permettre de matérialiser les différentes sources de la commune.
• Orientation 2 : Renforcer et développer l’attractivité commerciale, touristique et agricole ainsi que les équipements publics sur la commune
Il est demandé pourquoi seuls 2 zones UT ont été recensés qu’en est-il de la 3eme qui est dans le zonage actuel vers St Sauveur, il est précisé qu’il s’agit d’une zone NT et non UT qui a bien été maintenu pour le moment.
• Orientation 3 : Tendre vers une mobilité durable et raisonnée Il est demandé ce qu’il en est du chemin en direction de St Agnés, en continuité du Doyen Rochard. Il est précisé qu’à ce jour il est inaccessible mais qu’une coopération transfrontalière pourrait permettre une remise en état de ces chemins avec des financements européens. Un GICT sera mis en place à la fin de l’année et une réflexion en ce sens sera amorcée.
• Orientation 4 : Protéger et préserver la qualité environnementale et patrimoniale
Il est demandé la densification retenue sur les zones restreintes, il est précisé qu’il s’agirait plutôt de pavillons et de petits collectifs résidentiels.
Il est rappelé que depuis la loi Climat et Résilience, une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur la thématique trame verte et bleue est obligatoire.
• Orientation 5 : Fixer des objectifs chiffrés de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Il est précisé qu’en l’absence de SCOT approuvé, obligation de se conformer au SRADDET
qui prévoit un scenario de croissance de 0.3% mais le scenario retenu et validé par les
services de l’Etat est de 0.5% intégrant notamment l’impact du projet de résidence
autonomie.
Une précision sur les calculs des chiffres proposées indique que la hausse de 0.5% ne se
base pas sur l’année 2020 mais une croissance continue sur 2021/2035 et la prise en
compte du desserrement des ménages, soit +115 habitants et 11 logements/an
annoncés. Il est enfin demandé si le projet Lemon Park, en cours, est comptabilisé il est
indiqué que oui. Il est également indiqué que toutes ces données sont des objectifs
théoriques, ces chiffres ne sont donc pas figés et qu’en cas de nécessité (objectifs
atteints) la commune pourra réviser son PLU. P.6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ A DEBATTU des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) selon les objectifs et les modalités de la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble des documents d'urbanisme précités.
▪ PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal dans sa séance du 9 juillet 2024.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
3- CARF - RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
RAPPORTEUR : PAUL COUFFET
Conformément aux dispositions définies à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal doit établir annuellement un rapport retraçant l’activité de l’établissement afin d’améliorer la transparence du fonctionnement des EPCI.
Le conseil de la communauté d’agglomération de la riviera française (CARF) a ainsi adopté lors du conseil communautaire en date du 19 juin 2024 le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Ce rapport doit être présenté en Conseil municipal, mis à la disposition des élus et de la population pour information.
Pour l’ensemble du territoire de la CARF, la collecte représente 36 043 tonnes de déchets collectés (-8% par rapport à 2022) et 30 050 tonnes déposés en déchèteries, majoritairement des gravats (-2.8% en 1 an) avec 93 320 entrées enregistrées (+5% par rapport à 2022).
Concernant GORBIO, 4 collectes (lundi, mercredi, vendredi, samedi + jeudi (en été) sont représentées en 2023 :
- 427.85 tonnes d’ordures ménagères collectées (+0.57%) soit un ratio de 274.26 kg/hab/an
- 27.80 tonnes d’emballages ménagers recyclables et journaux- magazines (-5.18%) soit un ratio
de 17.82 kg/hab/an
- 34.31 tonnes de verre (-3.76%) soit un ratio de 21.99 kg/hab/an
- 21.71 tonnes d’encombrants ménagers (- 4.56%)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel d’activités de la CARF de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
DIT que ce rapport est disponible et consultable en mairie et sur le site internet de la Commune. P.7
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
4- CARF - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2024
RAPPORTEUR : PAUL COUFFET
Conformément aux dispositions définies à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal doit établir
annuellement un rapport retraçant l’activité de l’établissement afin d’améliorer la
transparence du fonctionnement des EPCI.
Le conseil de la communauté d’agglomération de la riviera française (CARF) a ainsi adopté le
19 juin 2024, le rapport annuel d’activités pour l’exercice 2023.
Ce rapport doit être présenté en Conseil municipal, mis à la disposition des élus et de la
population pour information.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel d’activités de la CARF de l’exercice 2023.
- DIT que ce rapport est disponible et consultable en mairie et sur le site internet de la Commune
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
5- COMMUNICATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - EXERCICES 2018 ET SUIVANTS
RAPPORTEUR : PAUL COUFFET
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a exercé durant l'année 2023 un contrôle relatif aux comptes et à la gestion de la CA de la Riviera française pour les exercices 2018 et suivants. Un rapport d'observations provisoires a ainsi été transmis le 12 octobre 2023, auquel la CARF a apporté une réponse argumentée. A la suite de cette procédure contradictoire, et d'un nouvel échange d'informations, la CRC a communiqué le rapport d'observations définitives et sa réponse à la communauté d'agglomération arrêté au 4 mars 2024.
Conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat au sein du conseil communautaire de la CARF. Il fait l'objet de cette présentation au conseil municipal.
La Chambre fait état d'axes de progrès à atteindre. Elle établit 9 recommandations, tout en précisant le cas échéant, et dans la majorité des cas (7), qu'elles sont d'ores et déjà initiées. Il s'agit de :
- Recommandation n°1 : Structurer I ‘organisation administrative de l'établissement par l'élaboration d'un organigramme fonctionnel, intégrant notamment un schéma de mutualisation.
- Recommandation n°2 : Mettre en place une commission locale d'évaluation des charges transférées et la convoquer préalablement à tout transfert de compétences à I'EPCI. - Recommandation n°3 : Mettre fin aux flux financiers non justifiés entre les communes membres et I'EPCI et appliquer le règlement des concours financiers existant. P.8
- Recommandation n°4 : Opérer une révision des statuts de manière à clarifier les compétences transférées et exercées, sur le fondement d'un intérêt communautaire préalablement défini.
- Recommandation n°5 : Améliorer le taux des ressources propres en organisant notamment une mission de recherche et de suivi d'exécution des subventions d'investissement. - Recommandation n°6 : Développer des outils de gestion et de suivi de trésorerie pour l'ensemble des budgets.
- Recommandation n°7 : Mettre en place une commission d'attribution des marchés à procédure adaptée.
- Recommandation n°8 : Sécuriser les procédures d'achat public par la formalisation des étapes et des processus d'achat.
- Recommandation n°9 : Professionnaliser l'expression des besoins et la rédaction des pièces constitutives des marchés publics.
Le rapport intermédiaire en comportait 11 mais, engagée dans un processus d'amélioration continue, la CARF avait déjà mis en œuvre au second semestre 2023 plusieurs mesures décisives qui ont été relevées par la Chambre, telles que :
• I'adoption du règlement intérieur de I'assemblée délibérante (conseil communautaire du 25/09/2023),
• la réunion de la CLECT le 20 novembre 2023, dont le rapport a été présenté au conseil communautaire du 11/12/2023 et lors de la présente séance,
• l'adoption du règlement budgétaire et financier (conseil communautaire du 11/12/2023 et diffusion par note de service du 29/l2/2023),
• I’approbation du règlement de la commande publique (conseil communautaire du 11/12/2023 et diffusion par note de service du 29/12/2023),
• la création d'une commission MAPA, décrite au sein du règlement de la commande publique, • l'actualisation de la nomenclature des achats lors du conseil communautaire du 11/12/2023 (note de service du 29/12/2023),
• la mise à jour de l'organigramme, présenté au CST du 7 février 2024, • plusieurs recrutements à des postes administratifs et juridiques,
• la mise en place d'une cellule subventions au sein du service des finances, • …
Aussi, la mise en œuvre des recommandations est déjà intervenue en tout (n°2,7) ou partie (n°1, 3, 5, 6, 8 et 9) pour ce qui concerne le redimensionnement des services et des procédures.
D'autres enjeux plus structurants, qui engagent et/ou nécessitent de déterminer le positionnement futur notre communauté d'agglomération devront être considérés (n'4). Nous en avions déjà pris la mesure. A I’issue d'une période où les évènements défavorables se sont succédés, une phase de stabilité donne I’occasion de nous réinterroger sur nos priorités et objectifs.
Nous noterons que la CARF a fait état à la Chambre lors des échanges épistolaires de son regret de la très faible prise en considération initiale de I’impact de la Tempête Alex lors du contrôleur son niveau d'engagement financier, technique, humain et organisationnel, et ce bien que le programme d'équipement au bénéfice de I'ensemble du territoire ait été maintenu sur la période, bien qu'estimé trop limité par la CRC.
Les axes majeurs portés par le rapport d'observations définitives peuvent être ainsi synthétisés :
➢ Un retard dans la réalisation de certains projets (PCAET, GECT, ...) qui prospèrent toutefois à notre sens.
➢ L'instabilité et les limites de l'organisation administrative. Globalement, la CRC invite l'agglomération à poursuivre ses efforts en termes de pilotage et de maitrise des risques. Le P.9
rapport se montre très pédagogique, très complet, à l'égard notamment du processus de la commande publique et de la gestion financière, qui, sans que ne soit relevé d'illégalité, montre I’insuffisance de la structuration et de la méthodologie sur la période considérée. ➢ La nécessité de recherche de ressources propres et de préservation de la capacité de financement des budgets annexes.
➢ L'attente quant à l'élaboration d'une stratégie de défense contre la mer au titre de la compétence GEMAPI, malgré la reconnaissance de d'objectifs contradictoires des différents acteurs.
➢ Il faut retenir prioritairement la préconisation appuyée de repenser le projet de territoire, de redéfinir les statuts et l'intérêt communautaire, d'établir un pacte financier et fiscal.
L'adoption d'un schéma de mutualisation doit aussi traduire ces objectifs et supporter la conception de projets de rayonnement communautaire.
L'enjeu est véritablement de clarifier les compétences exercées par la CARF et les moyens qui y sont alloués, notamment vis-à-vis des communes.
La CARF ne peut qu'y souscrire, même si les valeurs portées le projet de territoire établi en 2017 demeurent. Les évènements que le territoire et I'EPCI ont connu depuis lors doivent être intégrés et permettre d'écrire de concert une nouvelle page, s'interroger sur le rôle de la CARF pour lui conférer de nouvelles ambitions.
Aux conclusions claires, le rapport d'observations définitives de la Chambre pointe des pistes d'amélioration et appelle à la vigilance sur le niveau des ressources et des investissements, amenant l'établissement à se recentrer sur ses compétences, qui sont à réinterroger. Il ne comporte pas toutefois d'obligation de faire ou de constat d'illégalité. La CARF s'est engagée dans un processus de restructuration et poursuit bien entendu cette démarche avec le concours des communes-membres et de I'ensemble des partenaires financiers.
A la suite de cet exposé,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2l2l-29, Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.2Il-8 etL.243-6, Vu les statuts de la communauté d'agglomération de la Riviera française, Vu le rapport d'observations définitives en date du 14 mars 2024portant sur les comptes et la gestion de la CARF pour les exercices 2018 et suivants, et intégrant la réponse de la CARF, ci- joint,
Considérant que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
M. Zentz demande si la commune avait ce même contrôle si elle répondrait aux recommandations faites.
M le Maire répond qu’il s’agit d’un contrôle spécifique à la CARF et que celui-ci se fait sur l’ensemble du fonctionnement donc impossible de répondre à cette question. Il est précisé que tout est mis en œuvre pour se conformer aux règles de gestion et qu’en cas de contrôle de la CRC on répondra aux remarques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur I’examen des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération de la Riviera française au cours des exercices 2018 et suivants,
PREND ACTE des débats qui se sont tenus P.10
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
6- CONVENTION-CADRE 2025 POUR L’EXERCICE DES MISSIONS FACULTATIVES
PROPOSEES PAR LE CDG06
RAPPORTEUR : Auriane MAURY
Depuis 2016, le CDG06 propose à l’ensemble des communes et établissements publics affiliés un dispositif de convention-cadre pour l’exercice des missions facultatives. Cette convention ne concerne que les missions facultatives, dans la mesure où les communes et établissements publics affiliés bénéficient de plein droit, d’un ensemble de missions obligatoires pour lesquelles ils cotisent.
La convention-cadre, proposée au 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024. Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d’Administration du CDG06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l’exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une souscription facile et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que l’établissement d’un bulletin d’adhésion.
Ainsi, au cours de cette période et dans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont été proposées afin de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements, telles que :
- le Conseil Juridique Non Statutaire ;
- la Médiation ;
- le Coaching individuel & Coaching d’équipe ;
- le Bilan de compétences ;
- l’Assistance à la paye ;
- le Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
D’autres missions existantes ont été mises en œuvre dans le cadre de dispositifs novateurs à l’instar de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail, ou encore, dans le cadre de la mission archivage, l’adhésion à un système d’archivage numérique et la mise en place d’un groupement de commande pour la reliure.
Le CDG06 propose aujourd’hui les missions facultatives figurant sur la fiche d’adhésion annexée à la présente délibération.
Chacune de ces missions fait l’objet d’une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDG06.
Vu les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG06 n°2024/10 du 9 avril 2024 P.11
M Zentz demande si on est assuré que ces missions sont au meilleur prix et s’il y a eu une mise en concurrence avec le CDG06.
Monsieur le Maire fait une suspension de séance pour permettre à Mme Garcia (DGS), de répondre : elle indique que le centre de gestion est un établissement public qui gère de nombreux contrats des petites communes des alpes maritimes et qui procède comme la réglementation l’oblige à des mises en concurrence par le biais de marchés publics qui sont analysés selon des critères fixés, la commune ne vérifie donc pas directement cela et fait obligatoirement confiance. Au vu de la structure du Centre de gestion quoiqu’il en soit les tarifs proposés sont forcements plus intéressant que pris individuellement pour une petite commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre 2025 pour l’exercice des missions facultatives proposées par le CDG06, actuellement et pour la durée de la convention, et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée,
- PREVOIT les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de la facturation des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention- cadre à compter du 1er janvier 2025,
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
7- CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE L’OFFICE DE TOURISME MENTON RIVIERA ET MERVEILLES ET LA COMMUNE DE GORBIO RAPPORTEUR : Laurent LURON
Dans le cadre du transfert de la compétence « Promotion du tourisme » prévue par la loi du 7
août 2015, les Communes membres d’un EPCI ont procédé à la cession des moyens matériels
et humains ayant trait à la gestion de cette compétence afin que l’EPCI puisse l’exercer à
compter du 1er janvier 2017.
Aussi, l’office du Tourisme Menton Riviera et Merveilles exerce en lieu et place de la
commune de Gorbio, la promotion du tourisme.
Par délibération Municipal du 31 mars 2022 autorisait la signature d’une convention de
prestation de services entre la Commune et l’Office du Tourisme Communautaire pour une
durée de 3 ans ne pouvant excéder le 31/12/2023.
Ainsi, afin de maintenir sur le territoire communal un point d’information touristique sans
pour autant mettre à disposition du personnel dédié à la mission d’accueil et de promotion
du tourisme, la commune met à disposition de l’OTC des moyens, des services dont la
participation de son personnel permettant de faciliter l’information touristique auprès des
visiteurs. P.12
Aussi, il convient de renouveler la convention de prestations de services afin de poursuivre
cette collaboration. Par délibération N°105/2021 le Comité de Direction de l’Office de
Tourisme Communautaire « Menton Riviera et Merveilles » a adopté le modèle de convention
de prestations de services.
La commune effectue donc une prestation de service qui donne lieu au remboursement d’un
forfait de 5000€ correspondant aux charges payées par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de services ci annexée et ses éventuels avenants
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
INFORMATIONS DIVERSES :
- Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du Conseil
Municipal qu’il a reçues en vertu de l’article L 2122-22, et conformément à l’article
L 2122-23 du CGCT depuis la dernière séance du Conseil Municipal (annexe- DEC2024-
011 à 2024-12).
2024-11 04/06/2024
MARCHE N°
GORBIO_06_20230414W2_01 -
AGREMENT D’UN SOUS-TRATANT - LOT
02 – VRD
Agréement de la sous traitance de SMBTP
pour les travaux de revêtement de sol de
l'aire de jeux à la société Quali-Cité
Mediterrannée et acceptation des
conditions de paiement direct pour un
montant global de 7416,15€ HT.
2024-12 10/06/2024
MARCHE N°
GORBIO_06_20230414W2_01 -
AVENANT N°1 - LOT 08 – ELECTRICITE
CFO / CFA
Il y a lieu d’établir un avenant n°1 au
marché public initial
N°Gorbio06_20230414W2_01 afin d’acter
les travaux en plus et moins-values de
l’entreprise LE CONFORT ELECTRIQUE,
titulaire du lot 8 électricité – CFO-CFA
pour un montant global en plus value de 5
343.22€ HT soit 6411.86€ TTC P.13
-Liste PC, DP et CU déposés, accordés ou refusés depuis la dernière séance du Conseil Municipal
N° PERMIS DATE NOM TRAVAUX DECISION
PC 00606724H004 11/06/2024 MR ET MME HERRERA CREATION MAISON+PISCINE
N° DP DATE NOM TRAVAUX
00606724H0012 28/05/2024 ELECLIM PANNEAUX SOLAIRES
00606724H0013 06/06/2024 MME PLAS-LAURO
RAVALEMEN FACADES ACCORD LE
13/06/2024
00606724H0014 06/06/2024 MME FAURE
PISCINE DDE PIECES
COMPL 25/06
00606724H0015 28/06/2024 MR DE CONINCK
AMENAGEMENT TERRAIN+2
PLACES DE STATIONNEMENT
La séance est levée à 20h15
Gorbio, le 10 juillet 2024