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Conseil Municipal - Délibérations octobre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations octobre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/10/2028
MAIRIE
Reçu en
préfecture
le
16/10/2026
pui le
En
ID : 031-213104029-20261012-D2028_10_01-DE
16 allée des Pyrénées 31450 ODARS Téléphone 05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-10-01
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents
: ARSÉGUEL
Patrice,
AUDAS
Ophélia,
BERTHELOT
Béatrice,
CHETOUANI
Sara,
CRISTOL
Gilles,
DANY
Claire,
JEANSOU
Delphine,
JOURNOU
Mathieu,
JULIEN
Martine,
SCIE
Lydie,
SORIANO
Timothée. Présents en visioconférence : DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine
a donné procuration à CHETOUANI Sara
HAMON Yann présent en visio Absents : BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre
de
membres
: En
Exercice:
15
Présents:11
Procurations:03
Votants
: 14
Le
quorum
est
atteint
Attribution de Compensation 2026
Vu le rapport de la CLECT présenté lors de la séance du 8 juillet 2026. Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d'attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et produits
rattachés
aux
compétences transférées. Le SICOVAL a
délibéré le 7 septembre 2026 pour voter le montant de l'attribution de compensation
pour 2026 (délibération SC 2026099). Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer. Le
reversement
de
l'AC
de fonctionnement
s'effectue
par
douzième
dès
le
mois de
janvier
et
nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
la
Trésorière
à
réaliser ces
opérations.
Page
1
sur
4
D2026-10-01 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2028 Publié
le
ID : 031-213104029-20251012-D2026_10_01-DE
Calcul des AC 2026 : Les montants d'AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2026 correspondent aux montants d'AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés : d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
+
la
retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence
voirie et stationnement d'intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après,
+
la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville- Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,
+
la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines-sur la base du rapport adopté par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette
retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des
autorisations d'urbanisme, de l'entretien des réseaux pluviaux. Elle est détaillée en annexe 2,
+
la retenue liée à la restitution des recettes de la dotation « service public petite enfance » adoptée
par
la
CLECT du 8
juillet 2026
consécutivement à
la
modification
de
l'intérêt
communautaire de la compétence « Action sociale » intervenue en octobre 2025,
d’autre part, les coûts des services communs :
+
le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique constaté en 2024.
Ce
prélèvement sur AC concerne
les communes de Castanet-Tolosan,
Deyme, Labège, Montlaur,
+
la
retenue
relative
au
service
commun
d'instruction
et
de
dématérialisation
des
autorisations du droit des sols, présentée en annexe 3a et b.
Précisions relatives à la compétence voirie Le
Conseil
de
Communauté
du
4
janvier
2016,
a
adopté
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
à
la
compétence voirie. À ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l'AC. Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l'arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de compensation d'investissement. Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en
2012.
Cette méthode consiste en :
-
la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,
-
l'application
d’une
AC
d'investissement
pour
les
éventuels
besoins
de
financement
complémentaires, sans montant plafonné,
L
Page 2 sur 4 D2026-10-01 Envoyé en
préfecture
le
16/10/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2026
Publié le ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_01-DE
-
la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
L'annexe 6 reprend l'extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023. Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC pour 2026 à partir:
+
du
choix
réalisé
pour
chaque
commune
du
montant
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)
+
du montant stabilisé de la retenue voirie en fonctionnement
+ __ du montant complémentaire de retenue voirie en investissement
et
+
des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
+
des travaux d'entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation). Cette
modification,
effective
depuis
le
1° avril
2017,
a
acté
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et
fauchage)
calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie
urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à
pondérer les différents
linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.
+
des travaux de balavage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l'attribution de compensation pour le fauchage et le balayage. Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales. Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables. L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019). Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4. Conformément au principe de la révision libre de l'attribution de compensation prévue à
l'article
1609 nonies C du
CGI,
chaque conseil
municipal des
communes
membres doit délibérer sur
le
montant
révisé
de
l'AC.
Monsieur le Maire propose :
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16/10/2026
Regu en préfecture le 16/10/2026 Publié
le
ER
1D : 031-213104029-20261012-D2026_10_01-DE
+
d'approuver les montants des enveloppes de travaux d'investissement de la voirie tels qu'ils apparaissent en annexe
4
;
+
d'approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4et 5
;
+
d'approuver
l'extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la
voirie
communale antérieure à 2023 en annexe 6;
+
d'approuver les montants des AC 2026 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;
+
de verser où de prélever au Sicoval le montant de l'attribution de compensation 2026
+
d’autoriser le maire
à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal, après
en
avoir
délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
+
d'approuver les montants des enveloppes de travaux d'investissement de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexe 4 ;
+
d'approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage et l'entretien mutualisé de la voirie tels qu'ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;
+
d'approuver
l'extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la
voirie
communale antérieure à 2023 en annexe 6
;
d'approuver les montants des AC 2026 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ; de verser ou de prélever au Sicoval le montant de l'attribution de compensation 2026 d'autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
Fait et délibéré en séance publique, le jour,
mois et an que dessus.
Une copie de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr Patrice ARSÉGUEL,
Mme DANY Claire
Maire
Secrétaire
de
Séance
Nombre de membres en exercice :
15
Présents : 11 Procuration
: 03
Votants : - Pour : 14 -
Contre
: 00
- Abstention
: 00
Notifié le : Affiché
le
:
Le
Maire certifie
informe que
la
présente délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour excès de
pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex
7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : htto://www.telerecours.fr.
Page 4
sur
4
D2026-10-01 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié
le
EE
1D
:031-213104029-20261012-D2026_10_02-DE
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-10-02
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocati
07 octobre 2026
Présents
:
ARSÉGUEL
Patrice, AUDAS Ophélia,
BERTHELOT Béatrice, CHETOUANI Sara,
CRISTOL
Gilles, DANY Claire, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SCIE Lydie, SORIANO Timothée Présents en
visioconférence
:
DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine a donné procuration à CHETOUANI Sara HAMON Yann Absents
:
BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre de membres : En Exercice:
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le
quorum
est
atteint
CHOIX DU NOUVEAU LOGICIEL METIER
ADHÉSION
AU
SYNDICAT MIXTE
OUVERT
AGEDI
La commune d'Odars utilise actuellement le logiciel de la société Berger-Levrault pour assurer la gestion des services administratives (Budget, RH, état civil, recensement... ). L'assistance technique et le dépannage liés à ce logiciel et ses modules sont assurés par l’ATD {Haute-Garonne Ingénierie), mais ce dispositif prendra fin à compter de 2028. Par ailleurs, le contrat actuellement conclu avec Berger-Levrault arrive à échéance à
la fin de l’année 2026.
Dans
ce
contexte,
et
afin
d'anticiper
le
renouvellement
de
ses
outils
informatiques
tout
en
recherchant
une
solution
pérenne
sur
les
plans
technique
et
financier,
la
commune
a
étudié
plusieurs possibilités. Après analyse, il est proposé d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI, qui propose
une
solution
informatique
en
mode
Web
comprenant
les
modules
nécessaires
au
fonctionnement des services de la collectivité. Cette
adhésion
permettra
à
la
commune
de
bénéficier
de
produits
et
services
informatiques
adaptés, par la conclusion d'un contrat de mise à disposition de services selon le
principe de la
mutualisation. Après lecture des Statuts et du Règlement intérieur du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 mars 2026, et notamment de son article 9 relatif
à l'adhésion, il est proposé de soumettre cette adhésion à la délibération du Conseil
municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales VU les dispositions de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Page
1
sur 2
D2026-10-02 Envoyé en préfecture le 16/10/2028 Regu en préfecture le 16/10/2026 Publié
le
ER
ID :031-213104029-20261012-D2026_10_02-DE
VU l'arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 janvier 1998 portant creation du Syndicat Mixte AGEDI
;
CONSIDÉRANT
que
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
AGEDI
permettra
à
la
commune
de
bénéficier de produits et services informatiques mutualisés, adaptés à ses besoins ; CONSIDÉRANT que cette solution offre une pérennité technique et financière, en remplacement des outils actuels dont le contrat arrive à échéance fin 2026 et dont l'assistance technique cessera en 2028
;
CONSIDÉRANT
que
les
Statuts
et
le
Règlement
Intérieur
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
AGEDI,
approuvés par délibération du Comité Syndical en date du
13 mars 2026, encadrent cette adhésion
et définissent les modalités de mise à disposition des services
;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à l’unanimité : Article 1
:
D'adhérer au Syndicat
Mixte
Ouvert
AGEDI
selon
l'objet mentionné à
l'article 5
des
Statuts.
e 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire, à signer :
+
La convention pour la mise à disposition de services et les conditions générales annexées,
+
__Les modalités d'application de la convention de mise à disposition de services,
+
Les futurs éventuels avenants, sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.
+
Les estimations financières concernant les mises à disposition des logiciels et de prévoir une enveloppe budgétaire maximale de 10 000 euros TTC,
Article
3
:
De
charger
Monsieur
le
Maire,
de
prendre
toutes
les
dispositions
administratives
nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération. Article
4 : De désigner Monsieur ARSÉGUEL Patrice, Maire, comme délégué titulaire de la commune
à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI. Article 5 : De désigner Monsieur SORIANO Timothée, comme délégué suppléant de la commune à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI. Artic
De prévoir au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé
selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de services. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour le contrôle de sa légalité. Monsieur ARSÉGUEL Patrice Maire
Mme
DANY
Claire
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Procurations : 03 Absents excusés : 01 Votants : - Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention
: 0
Notifié le : Affiché le Le
Maire
certifie
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
racours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunat
Administratif de Toulouse dans un délai de
2
mois,
à compter de la présenté publication,
par courrier postal (68 rue Raymond IV, 8P
7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax :
05 62 73 57 40) ou parlé biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par ie lien suivant : ht
telerecours.fr
Page 2 sur 2 D2026-10-02 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
MAIRIE
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2026
Publié le
En
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_03-DE
16 aliée des Pyrénées 31450
ODARS
Téléphone 05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-10-03
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents
: ARSÉGUEL Patrice, AUDAS Ophélia,
BERTHELOT Béatrice,
CHETOUANI
Sara,
CRISTOL
Gilles, DANY Claire, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SCIE Lydie, SORIANO Timothée. Présents en visioconférence : DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine a donné procuration à CHETOUANI Sara HAMON
Yann
Absents : BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre de membres : En Exercice:
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le
quorum
est
atteint
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Trésor Public de Castanet a transmis à la collectivité d'Odars une liste regroupant les créances en non-valeur qui n'ont pas pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s’avérant infructueux. Ces créances,
malgré les diligences effectuées
par le comptable public,
ne
peuvent faire
l'objet
d’un
recouvrement
en
raison
de
motifs
tels
que
l’insolvabilité
des
débiteurs,
l'absence de moyens légaux pour contraindre au paiement, ou des montants inférieurs au seuil de poursuite. L'admission
en
non-valeur
permet
d’apurer
les
comptes
de
la
collectivité
tout
en
maintenant la possibilité d’un recouvrement ultérieur si la situation du redevable venait à s'améliorer. Le montant total des admissions en non-valeur proposé s'élève à 132,97 €
et se répartit
comme suit :
Exercice 2023 : 2,36 € Exercice 2026 :
130,61 €
Page 1 sur 2 D2026-10-03 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié le
(ee ]
ID :031-213104029-20261012-D2026_10_03-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des coilectivités territoriales : VU l'état des produits irrécouvrables présenté par le comptable public du Trésor Public de Castanet
;
CONSIDÉRANT que le comptable public a justifié de diligences adéquates pour le recouvrement des créances concernées ; CONSIDÉRANT que les créances présentées en non-valeur correspondent à des titres pour lesquels toute perspective de paiement est écartée ; CONSIDÉRANT que l'admission en non-valeur n’exclut pas un recouvrement ultérieur si le redevable revient à une situation financière permettant le paiement ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à l'unanimité : Article 1
: Admet en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur la
liste transmise
par le Trésor Public de Castanet pour un montant total de 132,97 € (cent trente-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), réparti entre l'exercice 2023 (2,36 €) et l'exercice 2026 (130,61
€).
Article
2
: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la collectivité, section
de fonctionnement, au chapitre 65, article 6541 (Créances admises en non-valeur). Article
3
:
Autorise
Monsieur le
Maire
à
accomplir toutes
les formalités
nécessaires
à
l’exécution de la présente délibération, y compris la signature des actes s’y rapportant. Fait et délibéré en séance publique, le jour, mois et an que dessus. Une copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr Patrice ARSÉGU
>
Mme DANY Claire
Maire
Secrétaire
#f Séance /
Nombre de membres en exercice : 15
T
N
Présents : 11 Procuration
:
03
Votants
:
- Pour :
14
- Contre:
0
- Abstention
:O0
Notifié le : Affiché le : Le
Maire
certifie
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication,
par courrier postal (68 rue Raymand IV,
BP
7007,
31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57
57; Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par
le
lien suivant
: à
ï
jt
Page 2 sur 2 D2026-10-03 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2026 puriéte
Es
ID
:031-213104029-20261012-D2026_10_04-DE
]
| MAIRIE 16
aliée
des
Pyrénées
31450 ODARS Tétéphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-10-04
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents : ARSÉGUEL Patrice, AUDAS Ophélia,
BERTHELOT Béatrice, CHETOUANI Sara, CRISTOL
Gilles, DANY Claire, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SCIE Lydie, SORIANO Timothée. Présents en visioconférence : DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine a donné procuration à CHETOUANI Sara HAMON Yann Absents : BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre de membres : En Exercice:
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le quorum est atteint
Délibération portant création d'emploi non permanent
Accroissement temporaire d'activité
(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique)
(ex-article 3-1.1° de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984)
La commune d’Odars est confrontée à un besoin temporaire lié à l'accroissement d'activité au sein de son service d'animation. Afin d'assurer la continuité et la qualité de l’accueil des enfants, ainsi que la mise en œuvre des activités proposées, il est nécessaire de renforcer les effectifs par la création d’un emploi non permanent. Cette création répond à un impératif opérationnel et s'inscrit dans le cadre des dispositions légales encadrant le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins ponctuels. Les crédits afférents à cette mesure sont prévus au budget 2026 de la collectivité.
Page
1 sur 2
D2026-10-04 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le
16/10/2026
Publié
le
LL.
|
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_04-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L332-23.1; VU
le décret
n°88-145 du
15 février 1988 relatif aux agents contractuels de
la
fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité concernant le fonctionnement du service d'animation ; CONSIDÉRANT que cette création permettra d'assurer l'animation, l'accueil des enfants, ia mise en place des activités dans des conditions optimales ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE, à l'unanimité : Article 1 : Il est créé un emploi non
permanent au grade d'adjoint territorial d'animation, relevant
de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, soit 20h25 par semaine (période scolaire) soit 15h95
annualisées.
Article 2 : Ce
poste, d’une durée de 1 an à compter du recrutement, est créé dans le cadre d’un
accroissement temporaire d'activité au sein de la commune. Article 4
:
Monsieur
le
Maire est autorisé
à
signer tous
les documents afférents à
la
présente
délibération Fait et délibéré en séance publique, le jour, mois et an que dessus. Une copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité.
Mme
DANY
Claire
Secrétaire de Séance
Mr Patrice ARSÉGUEL, Maire Nombre de membres en exercice :
15
Présents
: 11
Procuration
: 03
Votants : - Pour : 14 -
Contre:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le Maire / Président certifie informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication, par courrier
postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62
72 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) où par
le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant :
htto:/
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Envoyé en préfecture le 16/10/2026
MAIRIE
Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié
le
ER
ID : 021-213104029-20261012-D2026_10_05-DE
(El
o
ODARS 11450 16 allée des Pyrénées 31450 ODARS Téléphone 05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-10-05
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents
:
ARSÉGUEL
Patrice,
AUDAS Ophélia,
BERTHELOT
Béatrice,
CHETOUANI
Sara,
CRISTOL
Gilles, DANY Claire, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SCIE Lydie, SORIANO Timothée. Présents en visioconférence
:
DONZEAU
Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine
MARRO Justine a donné procuration à CHETOUANI Sara HAMON Yann Absents : BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre de membres : En Exercice:
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le
quorum
est
atteint Délibération portant création d'emploi non permanent
Accroissement temporaire d'activité
(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique)
(ex-article 3-1.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
La commune d'Odars doit faire face à un accroissement temporaire d'activité
lié à l'entretien du
réfectoire de la cantine et des locaux de l’école. Afin
d'y
répondre,
il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
recruter un
agent
technique à temps non complet. Cette mesure permettra d'assurer la continuité du service public dans des conditions optimales LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23.1 ;
Page
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D2026-10-05 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié
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EE
ID :031-213104029-20261012-D2026_10_05-DE
VU le
décret
n°88-145 du
15 février
1988
relatif aux agents
contractuels de
la fonction
publique
territoriale ; CONSIDÉRANT que
l'accroissement
temporaire
d'activité
nécessite
le
recrutement d'un
agent
contractuel pour assurer l'entretien du réfectoire de la cantine et des locaux de l'école ; CONSIDÉRANT que cet emploi sera créé à temps non complet, pour une durée d’un an, avec une durée hebdomadaire de 1h50 en période scolaire,
soit 1h18 annualisées ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE, à l'unanimité : Article 1 : De
créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial à temps non complet,
pour une durée d’un an, à
raison de
1h50 hebdomadaires en période scolaire avec annualisation
du temps de
travail
(1h18),
afin d'assurer l'entretien du
réfectoire de
la cantine et des locaux de
l'école. Article
2
:
D'autoriser Monsieur le
Maire
à
procéder au
recrutement d’un agent contractuel pour
occuper
cet
emploi,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction publique. Article 3 :
De fixer la rémunération de
l'agent recruté sur la
base de la grille indiciaire relevant du
grade d'adjoint technique territorial. Article 4 : D'imputer les dépenses afférentes à cet emploi sur les crédits prévus à cet effet au budget communal. Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr Patrice ARSÉGUEL,
Mme DANY Claire
Maire
Secrétaire de Séance
Nombre de membres en exercice : 15 Présents
: 11
Procuration : 03 Votants : - Pour :
14
-
Contre
: 00
-
Abstention
: 00
Notifié le : Affiché le : Le Maire / Président certifie informe que
la
présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62
73 57 57
; Fax : 05 62 73 57 40) ou par
le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www telerecours.fr
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16/10/2026
| MAIRIE
Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié le
Es. ]
ID :031-213104029-20261012-D2026_10_06-DE
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-10-06
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents
:
ARSÉGUEL Patrice,
AUDAS
Ophélia,
BERTHELOT Béatrice,
CHETOUANI
Sara,
CRISTOL
Gilles, DANY Claire, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SCIE Lydie, SORIANO Timothée. Présents en visioconférence : DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine a donné procuration à
CHETOUANI Sara
HAMON Yann Absents
:
BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre de membres : En Exercice :
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le quorum est atteint
Renouvellement du contrat de concession pour le service public de la
distribution de gaz naturel entre la commune d’Odars et GRDF
Monsieur le Maire expose : La commune d'Odars est autorité concédante du service public de distribution de gaz naturel sur son territoire. À ce titre, la commune est propriétaire du réseau de distribution de gaz et en délègue la gestion à GRDF, qui assure son exploitation, son entretien, les investissements nécessaires ainsi que son développement, conformément notamment aux dispositions de l’article L.111-53 du Code de l'énergie. Dans le cadre du renouvellement du contrat de concession, GRDF a présenté à la commune, le 6 juillet 2026, le nouveau modèle de contrat de concession proposé. Ce nouveau contrat est conforme au modèle négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) et France urbaine, et approuvé par leurs instances de gouvernance respectives en juin 2022. Le contrat de concession est composé :
+
d’une convention de concession ;
+
d’un cahier des charges ;
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16/10/2026
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CE]
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_06-DE
+
de différentes annexes venant préciser les conditions d'exercice du service public.
Le renouvellement de ce contrat ne nécessite pas de mise en concurrence par appel d'offres, GRDF bénéficiant d'un droit exclusif pour la gestion du réseau public de distribution de gaz naturel
sur
sa
zone
de
desserte
Les principales évolutions du nouveau contrat Le nouveau contrat permet notamment de renforcer le suivi de l'acti
et de la performance du
concessionnaire par l'autorité concédante. Il
prévoit
notamment
:
+
un suivi renforcé du patrimoine concédé ;
+
des indicateurs relatifs au temps de coupure ;
+
des indicateurs relatifs à la satisfaction des clients ou au respect des délais de réalisation des prestations ;
+
une information plus compiète de la commune sur l’activité du concessionnaire ;
La sécurité du réseau à Odars Les données communiquées par GRDF concernant l’année 2025 font apparaître, pour la commune d'Odars
:
+
__
Ointervention de sécurité gaz;
+
0 dommage aux ouvrages ;
+
un taux de surveillance du réseau de 100 % à l'échelle de la concession
;
+
un taux de surveillance des robinets de 100 %:
+
un taux d'intervention de sécurité en moins de 60 minutes de 100 % à l'échelle départementale.
Ces indicateurs constituent un élément de suivi de la qualité et de la sécurité du service public de distribution de gaz La redevance versée à la commune Le nouveau contrat fait évoluer la formule de calcul de la redevance de fonctionnement, dite R1, destinée à couvrir les frais supportés par l'autorité concédante pour l'exercice de ses compétences. Cette nouvelle formule remplace notamment la variable fondée sur le nombre d'habitants par une variable fondée sur le nombre de clients, afin de mieux prendre en compte l’activité gazière réelle du territoire. Vu:
+
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-31;
+
le Code de l'énergie, notamment son article L.111-53 ;
+
le Code de la commande publique et les dispositions applicables aux contrats de concession conclus avec un opérateur économique bénéficiant d’un droit exclusif
;
°
le
projet de contrat de concession présenté par GRDF
;
+
la
présentation du nouveau contrat effectuée auprès de la commune d'Odars le 6 juillet
2026;
Considérant :
+
que la commune d'Odars est propriétaire du réseau public de distribution de gaz naturel situé sur son territoire ;
+
que GRDF assure l'exploitation, l'entretien, les investissements et le développement de ce réseau
;
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en
préfecture
le
16/10/2026
Publié
le
Œn
ID
:031-213104029-20261012-D2026_10_06-DE
«que le nouveau contrat proposé est établi sur la base du modèle négocié avec la FNCCR et
France
urbaine
;
+
que ce nouveau contrat permet de renforcer les modalités de suivi de l'activité et de la performance du concessionnaire ;
+
que les données communiquées pour l'année 2025 font apparaître des indicateurs de sécurité satisfaisants sur le territoire de la commune ;
+ __ qu'il
convient, en conséquence, d'approuver le renouvellement du contrat de concession
avec
GRDF
;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité : APPROUVE le renouvellement du contrat de concession pour le service public de distribution de gaz naturel entre la commune d'Odars et GRDF, ainsi que la convention de concession, le cahier des charges et leurs annexes ; APPROUVE les dispositions du nouveau contrat relatives notamment au suivi du patrimoine, à la sécurité et à la performance du réseau, ainsi qu'aux modalités de transmission des données d'activité à l'autorité concédante ; PREND ACTE de l’évolution de la redevance de fonctionnement R1, dont le montant prévisionnel pour Odars est estimé à 905 €, sur la base du nombre de clients à date ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec GRDF ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre ; CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en séance
publique,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire
Mme
DANY
Claire
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Procuration : 03 Votants
:
- Pour : 14 - Contre : 00 - Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché le : Le
Maire certifie
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication, par
courrier postal (68
rue Raymond IV, 8P 7007,
31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 72 57 57
; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de
l'application informatique
Télérecours, accessible gar le lien suivant : http://www telerect
fr
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MAI
RIE
]
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2026
puié le
Es
RAT
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_07-DE
16 allée des Pyrénées 31450 ODARS Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-10-07
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire, Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents
: ARSÉGUEL Patrice,
AUDAS
Ophélia,
BERTHELOT Béatrice,
CHETOUANI
Sara,
CRISTOL
Gilles, DANY Claire, JEANSOU
Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SCIE Lydie, SORIANO
Timothée. Présents en visioconférence : DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine a donné procuration à CHETOUANI Sara HAMON Yann Absents : BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre
de
membres
: En Exercice :
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le
quorum
est
atteint CON
NTION
DE PARTENARIAT AVEC LE SICOVAL
FORMATIONS BAFA/BAFD
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) Monsieur le Maire informe l'assemblée du conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée
en
2025
pour
une
durée
de
5
ans,
peut
apporter
une
aide
financière
représentant
un
montant
plafonné
à
350,00
€
par
session
de
formation
au
Brevet
d’Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur (BAFA) ou au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD). Ces
formations
s'adressent
aux agents
communaux,
aux
agents de
la
Direction
des
Politiques
Éducatives du Sicoval, ainsi qu'aux jeunes du territoire via l'Info Jeunes — dispositif Ler job. Une formation BAFA ou BAFD est constituée de plusieurs sessions, et seules les sessions de base et de perfectionnement (BAFA 1 et 3, BAFD 1 et 3) sont éligibles au financement de la CAF. Dans le cadre d’une convention de partenariat, le Sicoval prend en charge l'avance du paiement des sessions auprès de l'organisme de formation. La commune s'engage, d’une part, à informer le Sicoval de l'inscription de ses agents sur les sessions, et, d’autre part, à régler le reste à charge, une fois déduite la
subvention de la CAF (350,00 €
par session).
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1
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D2026-10-07 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu
en
préfecture
le
16/10/2026
Publié
le
=
]
ID
:031-213104029-20261012-D2026_10_07-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU ie Code civil, et notamment son article 1134 ; VU
l’article
1/B.4
des
statuts
du
Sicoval,
relatif
à
la
compétence
action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2025 entre la Caisse d’Ailocations Familiaies de la Haute-Garonne et le Sicoval ; VU le projet de convention de partenariat formations BAFA-BAFD à conclure entre le Sicoval et la commune
;
CONSIDÉRANT que cette convention permet de
répondre aux besoins de formation des agents
communaux
et
des jeunes
du
territoire,
tout
en
optimisant
l’utilisation
des
aides
financières
de
la
CAF; CONSIDÉRANT
que
le
Sicoval assure
la
gestion
administrative
et
financière
des
inscriptions,
simplifiant ainsi la démarche pour la commune ; CONSIDÉRANT que
ce partenariat s'inscrit dans
une logique
de coopération
territoriale
et de
développement des compétences en matière d'animation ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE, à l'unanimité : Article 1 : Approuve les termes de la convention de partenariat formations BAFA-BAFD à conclure avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
pour
l’année
2026,
renouvelable
une
fois.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le jour,
mois et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr Patrice ARSÉGUEL,
Mme DANY Claire
Maire Nombre de membres en exercice : 15 Présents
: 11
Procuration : 03 Votants
:
- Pour 14 - Contre : 00 - Abstention : 00 Notifié
le
:
Affiché le :
te
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours pour
excès
de
pouvoir devant
le
npter
de
la
présente
publication, par
courrier
al
(68
phone : 05 62 73 57 57: Fax : 0$ 62
73 57 40) ou par
le biais
ien
suivant : htp:/is
cler
ue
la pré
Toulouse dans un délai
di
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D2026-10-07 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
=
MAIRIE
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2026
puée
ES
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_08-DE
16 allée des Pyrénées 31450 ODARS Téléphone 05.62.7171 40
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-10-08
L'an deux mif vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents
: ARSÉGUEL
Patrice,
AUDAS
Ophélia,
BERTHELOT Béatrice,
CHETOUANI
Sara,
CRISTOL
Gilles,
DANY
Claire,
JEANSOU
Delphine,
JOURNOU
Mathieu,
JULIEN
Martine,
SCIE
Lydie,
SORIANO
Timothée. Présents en visioconférence : DONZEAU Bastien à donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine a donné procuration à CHETOUANI Sara HAMON Yann Absents
:
BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre de membres : En Exercice:
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le quorum est atteint Délibération relative au remboursement des frais de garde et d'assistance
engagés
par
les
conseillers
municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-1 et L.
2123-18-2;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local ; Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile engagés en raison de leur participation aux réunions liées à l'exercice de eur mandat
;
Considérant
que
le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire brut du SMIC ;
Considérant que
la
commune d’Odars compte
moins de
10 000 habitants et peut,
à
ce titre,
bénéficier de la compensation par l'État des sommes remboursées aux élus au titre de ces frais
;
Le
Conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l’unanimité
:
Article 1 - Bénéficiaires D'autoriser le remboursement aux membres du conseil municipal des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes engagés à l’occasion de leur participation :
+
aux séances du conseil municipal ;
+
aux réunions des commissions municipales dont ils sont membres ;
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D2026-10-08 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié le
En
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_08-DE
+
aux réunions des instances dans lesquelles ils représentent officiellement là commune ;
+
et, lorsque cela est lié à l’exercice du mandat, aux autres réunions expressément prévues par ia
présente délibération.
Article 2 - Montant du remboursement Le remboursement est effectué sur la base des dépenses réellement engagées par l'élu. ILest plafonné au montant horaire brut du SMIC en vigueur par heure de garde ou d'assistance et ne peut excéder le reste à charge effectivement supporté par l'élu. Article 3 — justificatifs Pour obtenir le
remboursement, l'élu devra transmettre à la mairie
:
+
unétat
de
frais
daté
et
signé
;
+
la
facture
acquittée
du
prestataire,
de
la
structure
de
garde
ou
de
l'assistant(e)
maternel(l
+
une attestation sur l'honneur précisant les éventuelles aides publiques où avantages fiscaux perçus pour ces mêmes frais.
Article 4 - Compensation de l’État Le maire est autorisé à effectuer auprès des services compétents toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir la compensation par l’État des dépenses de garde effectivement remboursées par la commune. Article 5 -— Crédits budgétaires Les crédits nécessaires au remboursement de ces frais seront inscrits au budget communal Article 6 — Exécution Monsieur
le
Maire est autorisé à
signer tout document
nécessaire à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait et
délibéré
en
séance
publique,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité
Mme DANY Claire
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire
<
Nombre de membres en exercice :
15
Présents : 11 Procuration
: 03
Votants : Pour
:
14
- Contre
:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché le : Le Maire / Président certifie informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier
postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par
le
lien suivar
ielerécours
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MAIRIE
Reçu
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préfecture
le
16/10/2026
Publié
le
=
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_09-DE
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-10-09
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS,
däment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents : ARSÉGUEL Patrice, AUDAS Ophélia,
BERTHELOT Béatrice, CHETOUANI Sara, CRISTOL
Gilles, DANY Claire, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SCIE Lydie, SORIANO Timothée Présents en visioconférence : DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine a donné procuration à CHETOUANI Sara HAMON
Yann
Absents : BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Ciaire Nombre de membres : En Exercice:
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le quorum est atteint
Solidarité avec la commune de Pomas à
la suite de la tornade
du 24 août 2026
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Le 24 août 2026, une tornade d’une intensité exceptionnelle a frappé la commune de Pomas, dans l'Aude, provoquant d'importants dégâts matériels et humains et endommageant de nombreuses habitations. Face à cette catastrophe, l'Association des maires de l’Aude (AMA), avec le soutien de l'Association des
maires de
France et des
présidents d'intercommunalité
(AMF), a
engagé
une
démarche de
solidarité afin de soutenir la commune et ses habitants. Sensible
à
cette
situation
dramatique,
la
commune
d'Odars
souhaite
s'associer
à
cet élan
de
solidarité et témoigner de son soutien aux habitants sinistrés,
ainsi qu'aux élus, aux services de
secours, aux forces de sécurité et aux bénévoles mobilisés sur le terrain. Afin de contribuer à l'effort collectif de solidarité et à la remise en état des équipements publics endommagés, la commune d’Odars propose de verser une aide
financière exceptionnelle de 1 000€
au fonds de solidarité dédié. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des collectivités territoriales ;
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D2026-10-09 Envoyé en préfecture le
16/10/2026
Reçu en préfecture le
16/10/2026
Publié le
Es ]
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_09-DE
CONSIDÉRANT les conséquences humaines et matérielles de la tornade qui a frappé la commune de Pomas le 24 août 2026 ; CONSIDÉRANT la démarche de solidarité engagée par l'Association des maires de l'Aude ; CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'Odars de contribuer à cet effort de solidarité entre collectivités territoriales ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, à l'unanimité : Article 1 - Attribution de l’aide La commune d'Odars décide d'attribuer une aide financière exceptionnelle de 1 000 € (mille euros) au fonds de solidarité « Solidarité Pomas - tornade août 2026 », activé par l'Association des maires de l'Aude, afin de soutenir les actions de solidarité et de reconstruction à la suite de cette catastrophe. Article 2 — Financement La dépense, d’un montant de 1 000 €, sera financée sur les fonds disponibles de la commune et imputée au budget communal sur les crédits appropriés, conformément aux règles budgétaires et comptables en vigueur. Article 3 — Exécution de la délibération Le maire d'Odars est habilité à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération et à procéder au versement de l’aide financière de 1 000 € {mille euros) par mandat administratif
au fonds de solidarité dédié, selon les coordonnées suivantes :
+
Intitulé du compte : Solidarité Pomas — tornade août 2026
+
Titulaire : Association des Maires de l'Aude
+
Établissement bancaire : Crédit Agricole
+
__IBAN
: FR76
1350 6100 0042 5260 8600 030
+
BIC:
AGRIFRPP835
Article 4 — Publicité et transmission La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur. Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr Patrice ARSÉGUEL, Maire
Mme DANY Claire Secrétail
qL
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Procuration
: 03
Votants
:
- Pour : 14 - Contre : 00 - Abstention : 00 Notifié le : Affiché le : Le Maire / Président certifie
informe que
la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
ans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier
postal (68 rue Raymond iv
2 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecours, lerecours.fr.
7007 accessible par le llen suivant : htt://ww
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MAIRIE
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2026
Publié le
En
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_10-DE
16 allée des Pyrénées 31450 ODARS Téléphone 05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-10-10
L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocation : 07 octobre 2026 Présents : ARSÉGUEL Patrice, AUDAS Ophélia,
BERTHELOT Béatrice, CHETOUANI Sara, CRISTOL
Gilles, DANY Claire, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SCIE Lydie, SORIANO Timothée. Présents en visioconférence : DONZEAU Bastien a donné procuration à JEANSOU Delphine MARRO Justine a donné procuration à CHETOUANI Sara HAMON Yann Absents
:
BARREY Nicolas a donné procuration à CRISTOL Gilles Secrétaire de séance : DANY Claire Nombre de membres : En Exercice:
15
Présents:11
Procurations:03
Votants : 14
Le quorum est atteint
Don de solidarité au fonds de soutien de l'AMF en faveur des communes
sinistrées par les incendies de l'été 2026
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Durant
l'été
2026,
plusieurs
incendies
d'une
intensité
exceptionnelle
ont
frappé
différents
départements
français,
notamment
la
Gironde,
provoquant
des
dégâts
humains,
environnementaux, matériels et économiques considérables. Face à cette situation, l'Association des maires de France
et des
présidents d’intercommunalité
(AMF) a ouvert un fonds de soutien d'urgence destiné à apporter une aide financière directe aux communes sinistrées. Les dons collectés par ce fonds ont vocation à
permettre aux communes touchées d'assurer la
continuité de leur fonctionnement, de remettre en état leurs équipements et de poursuivre leurs missions d'assistance aux populations. Cette initiative s'inscrit dans une démarche de solidarité entre collectivités territoriales, avec une allocation
des aides organisée de
manière transparente,
traçable et
collégiale,
en
lien avec les
associations départementales de maires. La commune d'Odars souhaite s'associer à cette mobilisation nationale et contribuer à cet effort de solidarité entre communes, afin d'accompagner les collectivités confrontées aux conséquences de ces événements exceptionnels
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D2026-10-10 Envoyé en préfecture le
16/10/2028
Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié le
ER
ID : 031-213104029-20261012-D2026_10_10-DE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des collectivités territoriales
;
CONSIDÉRANT les conséquences humaines, environnementales, matérielles et économiques des incendies qui ont frappé plusieurs départements français durant l'été 2026 ; CONSIDÉRANT la création par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) d’un fonds de soutien d'urgence destiné aux communes sinistrées
;
CONSIDÉRANT que ce fonds vise à soutenir la continuité du fonctionnement des communes touchées, la remise en état de leurs équipements et la poursuite de leurs missions auprès des populations
;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’Odars de participer à cet élan de solidarité entre collectivités territoriales
;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, à l'unanimité : Article
1 — Attribution du don
La commune d'Odars décide d'attribuer une aide financière exceptionnelle de 1 000 € (mille euros) au fonds de soutien de l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), destiné aux communes sinistrées par les incendies de l'été 2026. Article 2 - Financement La dépense, d’un montant de 1 000 €, sera prélevée sur les fonds disponibles de la commune et imputée au budget communal sur les crédits appropriés, conformément aux règles budgétaires et comptables en vigueur. Article
3 — Exécution de la délibération
Monsieur le Maire d'Odars est habilité à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération et à procéder par mandat administratif
aux coordonnées suivantes :
+
Intitulé du compte : AMF AIDES SINISTRES Titulaire : Association des maires de France (AMF) Adresse : 41 quai d'Orsay, 75007 Paris IBAN : FR76 1027 8041 0200 0201 2731 506
+
BIC:
CMCIFR2ZA
CR
Article 4 — Publicité et transmission Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le jour,
mois et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr Patrice ARSÉGUEL,
Mme DANY Claire
Maire
jl
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Procuration : 03 Votants
:
- Pour : 14 -
Contre
: 00
-
Abstention
: 00
Notifié le : Affiché le : Le Maire / Président certifie informe que
la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter
de la
présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, EP
7007, 31068 Toulouse Cedex
7; Téléphone 05 62 73 8757; Fax
205 62 73 57 AQ) ou par
le biais
de
l'application
informatique Télé.
accessible par le lien
suivant
: http:
f/avs
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