Compte-Rendu - cr conseil 23 02 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil 23 02 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 09 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 141120

Compte-Rendu - cr conseil municipal 25 01 2023

Compte-Rendu - cr conseil municipal 09 11 2021

Compte-Rendu - cr conseil 06 04 2022

Compte-Rendu - cr conseil 19 01 2022

Conseil Municipal - cm 21022024 sequence

Compte-Rendu - cr conseil municipal 19 05 2021

Compte-Rendu - cr conseil 23 02 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 23 02 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 23 février 2022

Affichage du 25/02/2022

Le 23 février 2022 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF, adjoints,

M. LE GENTIL, V. AIT TALEB, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI G. LE BRIS, S. TOUZEAU, N. JAOUEN, S. MACÉ, T. PHAM, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, S. HILLION, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

J.-Y. LOURY, R. TREGUER

PROCURATIONS

J.-Y. LOURY à F. MIGNON, R. TREGUER à K. LEPINOIT-LEFRÊNE

SECRETAIRE

N. JAOUEN

N. JAOUEN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 janvier 2021, est adopté à l’unanimité, avec prise en compte des rectifications sollicitées.

1. APPROBATION DU BILAN DES AQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES DE L’ANNEE 2021

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Conformément à l’article L. 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune.

Ainsi sur l’année 2021, ce sont 49 actes qui ont été signés, représentant 1 échange sans soulte et 48 cessions représentant un montant de 4 683 089 €. Ces actes ont été signés par le groupe GIBOIRE dans le cadre de la ZAC de la Plesse/Chauffeterie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions foncières effectuées en 2021 pour le compte de la collectivité.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.2. PRESENTATION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (Rapporteur : L. BESSERVE)

La Protection Sociale Complémentaire désigne les garanties facultatives souscrites volontairement par un individu, afin de compléter sa protection sociale de base. Elle est composée de deux volets :

- La complémentaire santé ou « mutuelle » qui complète les remboursements de l’Assurance Maladie, afin de réduire le reste à charge pour l’assuré.

- La garantie maintien de salaire ou « prévoyance » qui permet de compenser la perte de revenus de l’agent en cas d’arrêt temporaire de travail, d’invalidité permanente ou de perte totale et irréversible d’autonomie. Cette garantie lui assure ainsi un maintien de rémunération et / ou de son régime indemnitaire. Elle peut également prévoir le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré s’il est consécutif à un accident ou à une maladie.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 modifie les modalités et le niveau de participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents.

Actuellement facultative, la participation financière des employeurs publics deviendra ainsi obligatoire à compter du :

- 1er janvier 2025 pour la prévoyance, avec une participation minimale de 20% d’un

montant de référence qui serait fixé à 35 €.

- 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé, avec une participation minimale de 50%

d’un montant de référence qui serait fixé à 30 €.

Un décret précisera les montants de référence et les garanties minimales de la protection sociale complémentaire.

L’ordonnance prévoit également que les collectivités territoriales organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, une présentation sur la protection sociale complémentaire, avant sa mise en œuvre au niveau local.

Ce temps d’échange doit se tenir dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance. Il devra également être systématiquement organisé dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Une note présente les enjeux de la protection sociale complémentaire au sein de la Collectivité.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PRENDRE CONNAISSANCE des modalités actuelles et futures de la participation financière des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents.

Le Conseil municipal prend acte de ces modalités.

3. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite du départ à la retraite d’un agent au service écoles-périscolaire, il est proposé de transformer le poste correspondant d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à temps complet, créé par délibération n°17-66 du 06/07/2017 en poste d’adjoint technique.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à temps complet, 35h/35ème, créé par délibération n°17-66 du 06/07/20217, en emploi d’Adjoint Technique, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er mars 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

4. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la demande de disponibilité d’un agent au service écoles-périscolaire, il est proposé de transformer le poste correspondant d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, à temps complet, créé par délibération n°17-66 du 06/07/2017 en poste d’Adjoint Technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à temps complet, 35h/35ème, créé par délibération n°17-66 du 06/07/20217, en emploi d’Adjoint Technique, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er mars 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Rapporteur : Q. JAGOREL)

A la fin de chaque exercice comptable, un compte administratif est établi par l’ordonnateur (Maire). Il permet de constater les différentes opérations comptables réalisées au cours de l’année pour chaque section ainsi que les résultats reportés et les restes à réaliser.

Les résultats 2021 se présentent ainsi pour le budget principal et pour les budgets annexes :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits (3)

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 283 220,50 60 000,00 60 000,00

Résultats affectés (compte 1068) 675 418,26 675 418,26

Opérations de l'exercice 5 319 240,76 4 785 003,36 11 191 754,63 11 978 224,96 16 510 995,39 16 763 228,32

TOTAUX 5 602 461,26 5 460 421,62 11 191 754,63 12 038 224,96 16 794 215,89 17 498 646,58

Résultats de clôture 142 039,64 846 470,33 704 430,69

Restes à réaliser 1 293 398,70 266 134,64 1 027 264,06

TOTAUX CUMULES 6 895 859,96 5 726 556,26 11 191 754,63 12 038 224,96 18 087 614,59 17 764 781,22

RESULTATS DEFINITIFS 1 169 303,70 846 470,33 322 833,37BUDGET ANNEXE ZA LA RENAUDAIS

Résultats reportés 73 410,74 110 042,12 73 410,74 110 042,12

Opérations de l'exercice 73 410,74 83 502,50 6,63 83 502,50 73 417,37

TOTAUX 73 410,74 73 410,74 83 502,50 110 048,75 156 913,24 183 459,49

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 26 546,25 26 546,25

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BASSE RENAUDAIS

Résultats reportés 65 310,55 26 051,94 65 310,55 26 051,94

Opérations de l'exercice 65 310,55 65 310,55 65 310,55 65 310,55 130 621,10 130 621,10

TOTAUX 130 621,10 65 310,55 65 310,55 91 362,49 195 931,65 156 673,04

RESULTATS DEFINITIFS 65 310,55 26 051,94 39 258,61

BUDGET ANNEXE LA ROBINAIS

Résultats reportés 56 985,41 0,00 56 985,41

Opérations de l'exercice 3 469,07 3 469,07 0,00

TOTAUX 0,00 0,00 3 469,07 56 985,41 3 469,07 56 985,41

RESULTATS DEFINITIFS 53 516,34 53 516,34

BUDGET ANNEXE LA TOUCHE

Résultats reportés 312 180,15 312 180,15

Opérations de l'exercice 122 966,84 0,27 122 966,84 0,27

TOTAUX 0,00 0,00 122 966,84 312 180,42 122 966,84 312 180,42

RESULTATS DEFINITIFS 189 213,58 189 213,58

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER les comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes.

La Maire quitte la salle. M. BROCHAIN, Premier adjoint, procède au vote des comptes administratifs 2021.

Mis aux voix, le compte administratif du budget principal et les comptes administratifs des budgets annexes «ZA La Renaudais », « Basse Renaudais », « La Robinais » et « La Touche » sont adoptés à l’unanimité.

A l’issue du vote, la Maire rejoint l’assemblée.6. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 par une précédente délibération,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

7. AFFECTATION DES RESULTATS 2021 ET APUREMENT DU COMPTE 1069 (Rapporteur : Q. JAGOREL)

Le vote du compte administratif 2021 de la commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de 846 470.33 €. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation de ce résultat :

Soit au financement de la section d’investissement,

Soit au financement de la section de fonctionnement,

Soit un financement partagé entre les deux sections.

Il est proposé d’affecter en section d’investissement en recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 846 470.33 €.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57 applicable aux collectivités territoriales au plus tard le 1er janvier 2024, nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a été mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 2007 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice. Pour Betton, ce compte est débiteur de 79 053.03 € qu’il convient d’apurer par une opération d’ordre semi budgétaire.

Il est donc proposé d’inscrire cette somme en dépenses au compte 1068 « Excédent d’investissement capitalisé ».Concernant les budgets annexes de lotissement, les résultats constatés sont les suivants :

BUDGETS Résultat

Fonctionnement

Résultat

Investissement

Résultat Global

ZA Renaudais 26 546.25 26 546.25

La Robinais 53 516.34 53 516.34

Basse Renaudais 26 051.94 - 65 310.55 - 39 258.61

La Touche 189 213.58 189 213.58

Pour le budget de la ZA Renaudais, au vu du résultat de fonctionnement constaté : 26 546.25 €, son montant sera imputé en recettes de fonctionnement de ce même budget à l’article 002 « Excédent reporté ».

Pour le budget de la Robinais, au vu du résultat de fonctionnement constaté : 53 516.34 €, son montant sera imputé en recettes de fonctionnement de ce même budget à l’article 002 « Excédent reporté ».

Pour le budget de la Basse Renaudais, au vu du résultat de fonctionnement constaté : 26 051.94 €, son montant sera imputé en recettes de fonctionnement de ce même budget à l’article 002 « Excédent reporté » et au vu du résultat d’investissement constaté : - 65 310.55 €, son montant sera imputé en dépenses d’investissement de ce même budget à l’article 001 « Déficit d’investissement reporté ».

Pour le budget de la Touche, au vu du résultat de fonctionnement constaté : 189 213.58 €, son montant sera imputé en recettes de fonctionnement de ce même budget à l’article 002 « Excédent reporté » et comme l’autorise les articles R 2221-45 et R 2221-83 du CGCT, il vous est proposé également de reverser 170 000 € dans le budget principal en inscrivant ce montant à l’article 6522 « Reversement de l’excédent des budgets annexes au budget principal ». Le montant exact reversé sera calculé au vu du disponible après paiement des travaux engagés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AFFECTER au budget principal de la commune 2022, en section d’investissement, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » une somme de 846 470.33 €

 D’AFFECTER, pour les budgets annexes, les résultats reportés à l’article 002 « Excédent reporté »

 DE PREVOIR UN REVERSEMENT du budget annexe de la Touche vers le budget principal après le paiement du solde des travaux.

 D’APURER le compte 1069 par une écriture semi-budgétaire au compte de dépenses 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisé ».

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE).8. REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT POUR LA RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE DES OMBLAIS ET POUR L’EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ELEMENTAIRE DE LA HAYE RENAUD (Rapporteur : Q. JAGOREL)

La réglementation comptable nous permet d’utiliser la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour ne pas alourdir notre section d’investissement sur une année et améliorer ainsi le taux de réalisation du budget. Cela permet d’améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices.

Dans ce cadre et compte tenu que certaines opérations interviennent sur plusieurs exercices, des autorisations de programme ont été créées pour :

- la rénovation du groupe scolaire des Omblais

- l’extension du restaurant scolaire et de l’élémentaire de la Haye-Renaud.

Il convient aujourd’hui de les réviser pour tenir compte de la consommation des crédits 2021 et l’évolution éventuelle des enveloppes.

C’est le cas de l’opération du Groupe Scolaire des Omblais pour laquelle une révision de l’enveloppe est nécessaire pour intégrer les révisions des marchés (environ 40 000 €) passant ainsi le montant global à 3 290 000 €.

La répartition est ainsi révisée :

MONTANT AP REPARTITION PREVISIONNELLE DES CREDITS DE PAIEMENT

Groupe scolaire Haye-

Renaud

Dernière

révision

A réviser Réalisés antérieurs Réalisés 2021 CP 2022

2019 N° 1 1 450 000 1 450 000 511 309,39 848 006,15 90 684,46

Groupe scolaire Omblais Initial Révisé Réalisés antérieurs Réalisés 2021 CP 2022

2018 N° 3 3 250 000 3 290 000 1 774 259,75 1 093 072,71 422 667,74

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE REVISER les différentes Autorisations de Programme/Crédits de Paiement.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. PROPOSITION DES TAUX DE FISCALITE 2022

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Il convient avant le vote du budget de fixer les taux d’imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La part de la taxe d’habitation qui reste perçue par les communes concerne uniquement les logements vacants et les résidences secondaires pour un taux qui reste figé jusqu’en 2022. En effet, ce n’est qu’à partir de 2023 que les communes auront la possibilité de modifier le taux de la taxe d’habitation.

Les prospectives budgétaires présentées dans le cadre du débat d’orientations budgétaires ont été calculées en prenant en compte le maintien du taux des taxes foncières. La proposition qui vous est faite est donc de maintenir les taux au niveau de 2021.TAXE TAUX 2021 TAUX 2022

Foncier bâti 40.85 40.85

Foncier non bâti 37.94 37.94

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE FIXER les taux d’imposition 2022 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties à l’identique de 2021.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 voix « contre » (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

10. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DES RESTES A RECOUVRER

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

L’article R. 2321-2 du CGCT rend obligatoire la constitution de provisions lorsque le recouvrement des sommes dues par un tiers est compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans ce cadre, la Ville a provisionné le risque lié au stock de restes à recouvrer lors du conseil municipal du 19 mai 2021 à hauteur de 8 943 €. Il convient, cette année, d’ajuster cette provision.

Ainsi, au vu des informations communiquées par le trésorier en matière de créances à recouvrer, il est proposé d’ajuster la provision par une somme complémentaire de 1 257.66 € soit un total de 10 200.66 € calculé comme suit :

Exercice de prise en

charge de la créance

Taux de dépréciation Montant de la provision

N-1 15% 2 674.88 €

N-2 30% 1 612.11 €

N-3 et antérieurs 75% 5 913.68 €

TOTAL 10 200.66 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AJUSTER le montant des provisions pour dépréciations des restes à recouvrer pour atteindre un montant de 10 200.66 € selon le régime de comptabilisation semi- budgétaire.

 D’INSCRIRE le montant de la provision à l’article 6817 – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.11. BUDGETS PRIMITIFS 2022 PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Rapporteur : Q. JAGOREL)

Après le débat d’orientations budgétaires, le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour procéder au vote de son budget primitif. Une présentation par activités a été faite en fonctionnement permettant ainsi d’avoir une vue exhaustive des coûts des différents services et leur évolution et une présentation par opérations en investissement.

Le budget présenté respecte les grandes masses fixées lors du débat d’orientations budgétaires tant au niveau de l’épargne que du montant de l’emprunt d’équilibre.

Les différents budgets sont ainsi équilibrés en fonctionnement et en investissement :

Libellés Propositions BP

2022

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses

Fonctionnement 12 287 045.00

Investissement 4 961 667.97

Recettes

Fonctionnement 12 287 045.00

Investissement 4 961 667.97

ZA LA RENAUDAIS

Dépenses

Fonctionnement 26 551.25

Recettes

Fonctionnement 26 551.25

BASSE RENAUDAIS

Dépenses

Fonctionnement 163 551.94

Investissement 65 310.55

Recettes

Fonctionnement 163 551.94

Investissement 65 310.55

ROBINAIS

Dépenses

Fonctionnement 53 521.34

Recettes

Fonctionnement 53 521.34

LA TOUCHE

Dépenses

Fonctionnement 189 218.58

Recettes

Fonctionnement 189 218.58

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER les budgets primitifs pour le budget principal et pour les budgets annexes. Le vote se fera par chapitre : vote des chapitres de dépenses de fonctionnement ; vote par chapitres et opérations en recettes et en dépenses en investissement, vote des chapitres de dépenses et de recettes pour les budgets annexes.Mis aux votes, les différents chapitres du budget principal sont adoptés comme suit :

- Chapitres des dépenses de fonctionnement adoptés par 28 votes « pour », et 5 votes « contre» (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE),

- Chapitres des recettes de fonctionnement adoptés par 28 votes « pour », et 5 votes « contre » (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE),

La séance est suspendue de 22h à 22h15.

- Chapitres et opérations des dépenses et recettes en investissement, adoptés par 28 votes « pour », et 5 votes « contre » (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

Mise aux votes des budgets annexes : les budgets annexes «ZA La Renaudais », « Basse Renaudais », « La Robinais » et « La Touche » sont adoptés à l’unanimité.

12. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »

Le premier compte administratif pour ce budget annexe M4, à autonomie financière, a été établi par l’ordonnateur (Maire) et présenté au conseil d’exploitation le mardi 15 février. Il a permis de constater les différentes opérations comptables réalisées au cours de l’année pour chaque section ainsi que les résultats reportés.

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Opérations de l'exercice 807,00 2 184.98 8 228.44 2 991.98 8 228.44

RESULTATS DEFINITIFS 807,00 6 043.46 5 236.46

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER le compte administratif 2021 de ce budget.

La Maire quitte la salle. M. BROCHAIN, Premier adjoint, procède au vote du compte administratif 2021.

Mis aux voix, le compte administratif du budgets annexe «Production d’Energies Renouvelables » est adopté à l’unanimité.

A l’issue du vote, la Maire rejoint l’assemblée.

13. COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »

sAprès s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 par une précédente délibération,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 20120 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

14. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »

Au vu du résultat du compte administratif 2021, il vous sera proposé :

 l’affectation de l’excédent de fonctionnement au 002 « Résultat de fonctionnement reporté » de ce même budget pour un montant de 6 043.46 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AFFECTER le résultat 2021 de ce budget annexe M4.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

15. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

« En application de l’article 256 B du code général des impôts, une collectivité qui produit de l’électricité en vue de sa revente entre de plein droit dans le champ d’application de la TVA. Cette activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC) est retranscrite au sein d’un budget annexe relevant du plan comptable M4.

Dans ce cadre, il vous est présenté le budget primitif 2022 du budget intitulé « Production d’énergies renouvelables » qui s’équilibre ainsi :

Libellés Propositions BP

2022

Dépenses

Fonctionnement 10 543.46

Investissement 2 807.00

Recettes

Fonctionnement 10 543.46

Investissement 2 807.00Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER le budget primitif 2022 du budget annexe « production d’énergies renouvelables ».

Mis aux votes, les différents chapitres du budget annexe sont adoptés comme suit :

- Chapitres des dépenses et recettes de fonctionnement adoptés par 28 votes « pour », et 5 votes « contre» (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE),

- Chapitres des dépenses et recettes d’investissement par 28 votes « pour », et 5 votes « contre» (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE),

16. MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE PRET DE LA CAMERA THERMIQUE A LA POPULATION BETTONNAISE

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Le secteur du bâtiment représente 44% de l’énergie consommée en France, ce qui en fait l’un des domaines clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique.

Dès juillet 2010, la Ville de Betton avait signé la convention des maires pour le climat, en s’engageant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20% d’ici 2020, à améliorer l’efficacité énergétique et à développer les énergies renouvelables. Elle avait renouvelé cet engagement, en novembre 2017, en adoptant un nouveau plan d’actions énergie dans le cadre d’une démarche métropolitaine en parallèle de l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Rennes Métropole.

Afin de favoriser la rénovation énergétique des logements, la Ville de Betton a acquis, en 2015, une caméra thermique, outil capable de produire une image des pertes énergétiques d’un bâtiment. Une caméra thermique enregistre l’intensité du rayonnement dans la partie infrarouge du spectre électromagnétique, et la convertit en image visible. Les clichés obtenus permettent d’évaluer les déperditions de chaleur dans l’habitation, ce qui pourra guider les emprunteurs dans de futurs travaux de rénovation énergétique.

Le conseil municipal a décidé des modalités de prêt de la caméra thermique communale, lors de sa séance du 21 janvier 2015, mais il convient de les actualiser. La convention de prêt est établie et signée entre l’emprunteur et la Ville de Betton. Elle fixe les conditions exactes de ce prêt (durée, document à produire, etc.). Afin de permettre au plus grand nombre l’utilisation de cet équipement, elle est mise à disposition gratuitement.

L’actualisation de la convention porte principalement sur :

- la durée de prêt (2 jours réduits à 1 jour en semaine pour permettre un maximum d’emprunt), - les bénéficiaires (ajout des agents titulaires, stagiaires ou en CDD de plus de 4 mois de la ville de Betton),

- l’actualisation du pôle et de l’adresse mail où effectuer l’emprunt en mairie et précisions pour garantir de bonnes conditions d’emprunt (pièces à fournir, effacement des clichés après chaque utilisation notamment).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER la mise à jour de la convention de prêt de la caméra thermique aux habitants, aux acteurs économiques (hors utilisation professionnelle de cette caméra) et aux agents titulaires, stagiaires ou en CDD de plus de 4 mois de la Ville de Betton, à titre gratuit, D’APPROUVER les termes de la convention de prêt selon les modalités ci-dessus précisées et annexées à la présente délibération,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

17. MALLETTE HABITAT DURABLE: DEFINITION DES MODALITES DE PRET A LA POPULATION BETTONNAISE FIXEES PAR CONVENTION

(Rapporteur : A. LANDAIS)

La Ville souhaite encourager les économies d’énergie et d’eau dans les logements. En moyenne, en France, l’éclairage représente 11% de la facture d’électricité et le chauffage 62 % des consommations d’énergie d’un logement, et une personne utilise 140 L d’eau par jour. A l’appui de ces constats, et pour accompagner les familles, la Ville propose de constituer des mallettes dites « Habitat Durable » à prêter aux foyers bettonnais.

Ces mallettes, au nombre de 2 dans un premier temps, seront composées d’appareils permettant :

- l’économie d’eau : un débitmètre (connaitre le débit d’un appareil avant de mettre des appareils économes), un pommeau de douche connecté (aperçu de la consommation d’eau grâce aux leds colorées), un embout de douche économiseur d’eau (réducteur de débit pour la douche sans perte de confort), 4 mousseurs pour robinet (réducteur de débit pour robinets ; les mousseurs peuvent permettre d’économiser jusqu’à 5l d’eau par minute) et une clé de montage démontage universelle ;

- de mesurer la qualité de l’air, l'humidité, la température et le bruit : capteur de qualité de l’air type healty home coach netatmo ;

- de connaître et/ou limiter les consommations électriques : contrôleur / afficheur de consommation écowatt (permet de mesurer la consommation électrique des appareils ménagers ou autres et le coût associé), un appareil de suivi de consommation d'électricité en instantané et 10 ampoules LED.

En plus, ces mallettes contiendront le guide pédagogique « 40 trucs et astuces pour économiser l’eau et l’énergie » de l’ADEME.

Le prêt sera réalisé à titre gratuit, auprès des habitants et des acteurs économiques (hors usage professionnel), pour une durée de 3 semaines. Les emprunteurs devront fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone, etc.) si l’adresse sur la carte d’identité n’est pas sur le territoire bettonnais, un chèque de caution d’un montant de 50 € (à l’ordre du Trésor public).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER les termes de la convention de prêt selon les modalités ci-dessus précisées et annexées à la présente délibération,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.18. MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET DE RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE DES OMBLAIS – LOT 9 «CLOISONS SÈCHES-ISOLATION » - EXONÉRATION DES PÉNALITÉS (Rapporteur : B. ROHON)

Le 7 juin 2019 la Ville de BETTON a notifié à la société AUDRAN CLOISONS SÈCHE (ACS) domiciliée à la Mézière, un marché de travaux concernant le lot 9 « Cloisons sèches – Isolation » de l’opération de travaux de construction d’un restaurant scolaire et de restructuration de l’école maternelle au sein du groupe scolaire des Omblais.

Ce marché comprenait deux tranches : Une tranche ferme, d’un montant de 52 904,76 € H.T., relative au restaurant, et une tranche optionnelle (affermie), d’un montant de 62 997,88 € H.T. se rapportant à l’école maternelle.

Les articles 13-1 et 13-7 du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) du contrat signé avec la société ACS prévoient des pénalités, respectivement pour retard dans l’exécution des travaux et pour absences aux réunions de chantier.

Lors de déroulement de la première tranche de l’opération, il a été constaté, d’une part des retards dans l’exécution des travaux du lot n°9, dont la société ACS était la seule responsable, d’autre part des absences à certaines réunions de chantier, non justifiées par cette société.

L’application des pénalités prévues par le C.C.A.P. aux manquements relevés conduit à un montant de pénalités de 2 100 € pour retard et à 1 000 € pour absences injustifiées.

Cependant, il y a lieu de reconsidérer l’application de ces pénalités au cas d’espèce, pour les raisons suivants :

En ce qui concerne le non-respect des délais d’exécution par le titulaire du lot n°9, celui- ci n’a pas été à l’origine du retard pris dans l’achèvement du restaurant scolaire. Le bouleversement du planning des travaux est dû à la crise sanitaire liée au COVID 19, laquelle a notamment limité les coactivités sur les chantiers. Les manquements de la société ACS n’ont à cet égard pas eu d’incidence sur un report de livraison du bâtiment, que la pandémie avait rendu inéluctable.

Au surplus, il y a lieu de mentionner qu’aucun retard n’a été à déplorer de la part de la société ACS au cours de la tranche optionnelle.

Pour ce qui est des absences aux réunions de chantier, là-encore des adaptations ont été rendues nécessaires par le contexte sanitaire, qui a conduit les opérateurs économiques à prendre des mesures pour éviter les contaminations de leurs effectifs.

Il serait par conséquent inéquitable, et non conforme à l’esprit des stipulations contractuelles, de pénaliser la société ACS qui, au demeurant, a montré un engagement sans faille lors de la seconde tranche du chantier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’EXONÉRER INTÉGRALEMENT la société AUDRAN CLOISONS SÈCHES des pénalités encourues pour retard dans l’exécution des travaux et absences à certaines réunions de chantier, représentant un total de 3 100 euros, au titre du marché relatif à la construction d’un restaurant scolaire et à la restructuration de l’école maternelle au sein du groupe scolaire des Omblais.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS (Rapporteur : F. MIGNON)

Afin d’accompagner financièrement le CCAS de Betton chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale, il convient, comme chaque année d’attribuer une subvention au CCAS pour l’exercice 2022. Le CCAS sollicite une subvention de 215 000 € pour cette année. Pour information, en 2021, 254 000 € ont été versés. La répartition de la subvention serait la suivante :

 116 328 € pour le CCAS (charges de personnel, aides apportées aux familles dont le logement d’urgence, organisation du repas des aînés, analyse des besoins sociaux),

 55 460 € pour l’EHPAD,

 43 212 € pour le service d’aide à domicile,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’année 2022 d’un montant de 215 000 €

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

20. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

(Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Par la variété de leurs champs d’action et la diversité des activités qu’elles proposent, les Associations sont au cœur de la dynamique de vie de notre Ville. Elles favorisent, les rencontres, les échanges, les partages, le faire et le vivre ensemble, la cohésion sociale. Elles contribuent à l'éducation et elles favorisent l'animation, l'attractivité et le rayonnement de la ville. Elles sont vectrices de citoyenneté, de participation, d’implication et d’épanouissement des Bettonnaises et des Bettonnais.

Si le contexte sanitaire que nous venons de traverser a fortement perturbé la vie des Associations, les responsables associatifs, notamment celles et ceux employant du personnel, sont confrontés à des gestions administratives, humaines et financières devenues complexes et à des enjeux économiques qui peuvent perturber la mise en œuvre de leur projet associatif et de leur vocation sociale.

C’est pourquoi, considérant « le fait associatif » comme indispensable et le positionnant dans une complémentarité et une réciprocité de « l'action municipale », la Ville de Betton s’inscrit dans une démarche de soutiens, de facilitations, de coopérations et de co-constructions avec les Associations, dans le respect de ses capacités et de ses moyens. Ce partenariat Ville-Associations se traduit par :

- Des relations régulières et de proximité avec l’ensemble des Associations, - Des participations à leurs instances dans le respect de leur indépendance.

- Des mises à disposition, à titre gracieux, d’équipements, de matériels, de véhicules, de services - Un accueil et un soutien administratif et logistique dédiés.

- La signature de conventions pluriannuelles,

- La transmission régulière d’informations pratiques et utiles sur des dispositifs, des outils, ....

- L’organisation de rencontres permettant les échanges et le développement de synergies inter- associatives.

- Et enfin, l’attribution de subventions.

Les dossiers de demandes de subvention présentés en Conseil Municipal ce soir ont fait l’objet d’une étude par les adjoints délégués et les services, complétée par des rencontres spécifiques avec des associations et par un travail mené en commissions avec les élus municipaux.

L’attention s’est portée sur l’impact des activités et des projets des associations en termes d’action sociale, d’inclusion, de population concernée, de dynamique de vie locale et de rayonnement de la ville.Nous avons par ailleurs recensé les élus.es impliqués.ées avec voix délibérative dans les bureaux et conseil d’administration des Associations afin d'avoir connaissance, lors du conseil municipal, de celles et ceux ne pouvant pas prendre part au vote pour l’attribution des subventions des Associations concernées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ATTRIBUER les subventions telles que présentées et annexées à la présente délibération

Les élus n’ayant pas pris part au vote du fait qu’ils sont personnellement (ou un membre de leur famille) concernés par une association sont répertoriés.

Mises aux votes, les différentes subventions sont adoptées comme suit :

ASSOCIATIONS

Elus ne prenant

pas part aux

votes

Nombre

d’élus

ne

prenant

pas part

aux

votes

Nombre

d'élus

votant

Votes

"Pour"

Votes

"Contre" Abstentions

3 Ailes 33 28 - 5

A.B.V.V. 33 28 - 5

A.C.S.E. 175 F. MIGNON R. PIEL 2 31 27 - 4

A.D.P.C. 35 (Protection civile) 33 28 - 5

ADMR TUBA 33 28 - 5

ADOM+ F. MIGNON 1 32 27 - 5

AGIR Abcd 33 28 - 5

APF 33 28 - 5

Association pour le don

d'organes France ADOT 35 33 28 - 5

Association Sportive Collège

F.Truffaut 33 28 - 5

Association Tennis Bettonnais 33 28 - 5

Banque alimentaire de Rennes 33 28 - 5

Betton Ludique A. BIDAULT 1 32 28 - 4

Betton Solidarités 33 28 - 5

Betton Twirling Sport 33 28 - 5

CIDF 33 28 - 5ASSOCIATIONS

Elus ne prenant

pas part aux

votes

Nombre

d’élus

ne

prenant

pas part

aux

votes

Nombre

d'élus

votant

Votes

"Pour"

Votes

"Contre" Abstentions

Club Sportif Bettonnais

T. FAUCHOUX

L. FAROUJ

A.BIDAULT

E. SAUVAGET

F. MIGNON

5 28 24 - 4

Club sportif des sourds de

Rennes 33 28 - 5

Cochonnet Bettonnais 33 28 - 5

Comité de Jumelage

T. FAUCHOUX

F. BROCHAIN

M. LE GENTIL

S. ROUANET

E. SAUVAGET

C. GOYAT

M. TOMASI

7 26 22 - 4

Courts en Betton 33 28 - 5

CUB (Café Utopique Betton) 33 28 - 5

Cyclo Loisirs Bettonnais 33 28 - 5

DA.GY.BE 33 28 - 5

DEFI 33 28 - 5

Dojo T. ANNEIX 1 32 28 - 4

Ecole de Musique de Betton

T. FAUCHOUX

S. ROUANET

S. TOUZEAU

A. BIDAULT

4 29 25 - 4

Epicerie du Canal F. MIGNON 1 32 27 - 5

Eveil 33 28 - 5

Festival de l'Ille T. FAUCHOUX S. ROUANET 2 31 26 - 5ASSOCIATIONS

Elus ne prenant

pas part aux

votes

Nombre

d’élus

ne

prenant

pas part

aux

votes

Nombre

d'élus

votant

Votes

"Pour"

Votes

"Contre" Abstentions

Fusion danse et Handicap 33 28 - 5

G.D.C.E.C. 33 28 - 5

Handicap Services 35 33 28 - 5

Les Enfants des rues de

Pondichéry 33 28 - 5

Les Jardins de l'Ille J. L. VAULEON T. PHAM 2 31 26 - 5

Les productions du Petit Ecolier 33 28 - 5

Mouvement Vie Libre 33 28 - 5

Multi Accueil Polichinelle 33 28 - 5

Multisports loisirs 33 28 - 5

Objectif Images 33 28 - 5

Parents Confiance Betton 33 28 - 5

Relais Services JY. LOURY L. FAROUJ 2 31 26 - 5

Rêve de clown 33 28 - 5

Tous en sel 33 28 - 5

Union des Pêcheurs 33 28 - 5

Vivre ensemble M. TOMASI 1 32 27 - 5

Amicale du Personnel 33 33 - -

Provision pour subventions

exceptionnelles 33 33 - -21. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION  28 rue de la Forge, répondu le 14/01/2022,

 18 bis rue de la Forge, répondu le 14/01/2022,

 6 avenue d’Armorique, répondu le 14/01/2022,

 11 allée des Synagots, répondu le 14/01/2022,

 16 rue de Brocéliande, répondu le 14/01/2022,

 18A rue du Mont Saint Michel, répondu le 14/01/2022,

 2 rue de Rennes, répondu le 14/01/2022,

 5 rue du Trégor, répondu le 14/01/2022,

REMERCIEMENTS

 HANDI CHIENS, remerciements pour subvention

_ La séance est levée à 00h00_