Compte-Rendu - cr conseil municipal 25 01 2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal 25 01 2023

Compte-Rendu - cr conseil municipal 09 11 2021

Compte-Rendu - cr conseil 19 01 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 7 07 2021

Compte-Rendu - cr conseil municipal 15 03 2023 .

Compte-Rendu - cr conseil municipal 10 02 2021

Compte-Rendu - cr conseil municipal 08 07 2020

Compte-Rendu - cr conseil municipal 29 06 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2021

Compte-Rendu - cr conseil municipal 23 09 2020

Compte-Rendu - cr conseil municipal 25 01 2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 25 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 25 janvier 2023

Affichage du 26/01/2023

Le 25 janvier 2023 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, B. ROHON, F. MIGNON, V. AIT TALEB, adjoints,

J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN, Q. JAGOREL, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, N. JAOUEN, S. MACÉ, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, S. HILLION, A. AMAR, L. STEPHAN, M. PABOEUF conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

M. LE GENTIL, B. TANCRAY, T. PHAM, A. LANDAIS.

PROCURATIONS

M. LE GENTIL à K. LEPINOIT-LEFRENE, B. TANCRAY à J.-L VAULEON, T. PHAM à G. LE BRIS, A. LANDAIS à V. AIT TALEB.

SECRETAIRE

Nicolas JAOUEN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2022, est adopté à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, A. BIDAULT, C. GOYAT, S. LAPIE, R. PIEL).

Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à modifier l’ordre du jour et de reporter le point 2. Point d’information sur la présentation du RQPS Eau du Bassin Rennais qu’Alice LANDAIS devait présenter.

Mme LANDAIS étant absente de manière imprévue, Mme la Marie propose de reporter ce point à un conseil ultérieur.

Le Conseil Municipal autorise Mme la Maire à reporter ce point.

1. INFORMATION : RAPPORT D’ACTIVITES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2021 RENNES METROPOLE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Le rapport d’activités et de développement durable 2021 de Rennes Métropole est présenté au Conseil Municipal.Le Conseil municipal prend connaissance de ces informations.

Le RADD est consultable sur le site de la Métropole.

Lien ci-dessous :

Calaméo - Rennes Metropole Rapport d'activités et de développement durable - 2021

2. INFORMATION : RAPPORT D’ACTIVITES ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE 2021 EAU DU BASSIN RENNAIS

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Le rapport d’activités 2021 de l’Eau du Bassin Rennais et le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable sont présentés au Conseil Municipal.

Point reporté

3. RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : ACTIONS MISE EN ŒUVRE SUITE AUX OBSERVATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2016 et suivants, un rapport sur les observations définitives nous a été envoyé par courrier du 17 décembre 2021 et a été présenté en conseil municipal du 19 janvier 2022.

L’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Ce rapport doit être communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.

Il vous est donc présenté les actions que la collectivité a mis en œuvre depuis un an dans le rapport annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport sur les actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.

4. HABILITATION AU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE POUR SOUSCRIRE LE CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.La Collectivité a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

La Collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023. Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

En effet, ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

 Décès

 Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

 Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT

PUBLIC

 Accidents du travail - Maladies professionnelles

 Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à l'établissement une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024.

 Régime du contrat : Capitalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’HABILITER la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de la Collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le Conseil Municipal a l’autorité pour fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec ou sans autorisation de remisage à domicile.

Seul le Directeur Général des Services, peut bénéficier pour l'accomplissement de sa mission, d'un véhicule de fonction, en vertu de l'article 79 de la Loi du 12 juillet 1999.

Le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l'usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés.Quant au véhicule de service, il s’agit d’un véhicule appartenant à l'administration qui est utilisé par les agents de la Collectivité pour les besoins du service. Son utilisation étant réservée exclusivement aux trajets domicile/travail, elle ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise à déclaration et cotisations.

Il y a lieu de procéder, chaque année, à la mise à jour de la liste, exhaustive, des fonctions et missions ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec ou sans autorisation de remisage à domicile :

 Véhicule de fonction :

Directeur Général des Services

 Véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile :

Responsable du Pôle Cadre de Vie

Responsable du Secrétariat Général

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER, pour l’année 2023, l'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services et l'attribution d'un véhicule de service au responsable du Pôle Cadre de Vie et à la responsable du Secrétariat Général avec autorisation de remisage à domicile.

 DE PRENDRE NOTE que La Maire a la possibilité de retirer l'autorisation de remisage dans le cadre des véhicules de services, en cas de non respect des règles d'utilisation de ces véhicules.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. INDEMNITE HORAIRE POUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE OU LES JOURS FERIES (Rapporteur : L. BESSERVE)

Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être versée à tous les agents, à l’exception des agents des cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui peuvent percevoir une indemnité spécifique instituée par le décret n°2008-797 du 20 août 2008.

Cette indemnité concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 7 heures et 22 heures.

Les primes et indemnités ne constituent pas un élément obligatoire de la rémunération. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE METTRE EN PLACE l’indemnité horaire pour tous les cadres d’emplois, à l’exception des cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui perçoivent déjà l’indemnité forfaitaire.

 D’ADOPTER le taux horaire de référence fixé par arrêt ministériel et de suivre les revalorisations en vigueur (depuis le 1er janvier 1993, le taux horaire est fixé à 0,74 € par heure effective de travail).Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

7. CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332- 23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°20-128 du 16 décembre 2020, Vu la demande du service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2023 au sein des services municipaux.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

La répartition par service sera la suivante :

Services Agents de

catégorie C

Agents de

catégorie B

Agents de

catégories A

Expérience ou diplôme

requis

Culture-médiathèque

1 1 0 Avec une 1ère expérience dans le domaine de la

culture.

Petite enfance- Enfance-

jeunesse

50 0 0 Avec ou sans 1ère expérience dans le domaine de la petite

enfance-enfance-jeunesse.

Avec ou sans BAFA.

Ecoles-périscolaire-sport 65 0 0 Avec ou sans 1ère expérience dans le domaine écoles-

périscolaire-sport.

Avec ou sans BAFA.

Bâtiments 1 0 0 Avec une 1ère expérience dans le domaine de la

maintenance des bâtiments

Logistique 1 0 0 Avec ou sans première expérience en logistique

Espaces verts 3 0 0 Avec une 1ère expérience en entretien des espaces verts.

Accueil-Population-

Associations-Marché

2 0 0 Avec une 1ère expérience en accueil

Finances 1 0 0 Avec une 1ère expérience en finances

Informatique 0 1 0 Avec une expérience en informatique

Marchés publics 0 1 0 Avec une expérience en marchés publicsRestauration-hygiène 15 0 0 Avec ou sans 1ère expérience en restauration et/ou

entretien des locaux

Emploi 1 0 0 Avec une 1ère expérience en emploi/insertion

Urbanisme/participation

citoyenne/développement

durable/mobilités

1 1 0 Avec une 1ère expérience en urbanisme

Communication 0 1 0 Avec une 1ère expérience en communication

Secrétariat général 1 0 0 Avec une 1ère expérience en secrétariat

Ressources humaines 1 0 0 Avec une 1ère expérience en gestion des ressources

humaines

Les emplois seront classés pour 178 d’entre eux dans la catégorie hiérarchique C, pour 5 d’entre eux dans la catégorie B et pour 0 d’entre eux dans la catégorie A.

La rémunération sera déterminée, pour les emplois en catégorie C selon un indice maximum de rémunération de 473, pour les emplois en catégorie B, selon un indice maximum de rémunération de 555, et pour l’emploi en catégorie A selon un indice maximum de rémunération de 722. Elle prendra en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°20-128 du 16 décembre 2020 n’est pas applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’ADOPTER la proposition de la Maire avec prise d’effet à compter du 25 janvier 2023.

 DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

8. CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332- 23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°20-128 du 16 décembre 2020, Vu la demande du service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2023 au sein des services municipaux.En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

La répartition par service sera la suivante :

Services Agents de

catégorie C

Agents de

catégorie B

Agents de

catégories A

Expérience ou diplôme

requis

Petite enfance-

Enfance- jeunesse

50 0 0 Avec ou sans 1ère expérience dans le domaine de la petite

enfance-enfance-jeunesse.

Avec ou sans BAFA.

Bâtiments 1 0 0 Avec une 1ère expérience dans le domaine de la maintenance

des bâtiments

Logistique 1 0 0 Avec ou sans première expérience en logistique

Espaces verts 3 0 0 Avec une 1ère expérience en entretien des espaces verts.

Les emplois seront classés pour 75 d’entre eux dans la catégorie hiérarchique C, pour zéro d’entre eux dans la catégorie B et pour zéro d’entre eux dans la catégorie A.

La rémunération sera déterminée, pour les emplois en catégorie C selon un indice maximum de rémunération de 473, Elle prendra en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°20-128 du 16 décembre 2020 n’est pas applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’ADOPTER la proposition de la Maire avec prise d’effet à compter du 25 janvier 2023.

 DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. INTEGRATION DU CADRE D’EMPLOIS DES ETAPS AU RIFSEEP (Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations n° 04-83 du 24 mai 2014, n°06-80 du 7 juin 2006 et n° 10-29 du 10 mars 2010 instaurant un régime indemnitaire,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 octobre 2016 et du 4 décembre 2020, Vu la délibération n° 16-120 du Conseil Municipal 14 décembre 2016 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n° 20-128 du 16 décembre 2020 sur l’actualisation des modalités relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le tableau des effectifs,

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Considérant que la Collectivité a actualisé les modalités relatives au RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, par délibération n° 20-128 du 16 décembre 2020.

Considérant que cette délibération ne comprenait pas le cadre d’emplois des ETAPS, Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives.

Dans le cadre d’une adaptation technique de la délibération, il est nécessaire d’intégrer ce cadre d’emplois au RIFSEEP de la Collectivité, à la suite du recrutement d’un agent sur ce grade.

Ajout en Catégorie B

EDUCATEUR TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES

ET SPORTIVES (arrêtés du 19 mars et du 17 décembre

2015)

(

MONTANTS ANNUELS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Responsable de Service 3 000 € 13 000 € 17 480 €

Coordinateur, chef d’unité, expertise métier,

encadrant de proximité 2 500 € 12 000 € 16 015 €

Expertise métier, Instruction 1 800 € 11 000 € 14 650 €

Toutes les autres dispositions prévues dans la délibération n° 20-128 du 16 décembre 2020 relatives à l’actualisation des modalités du RIFSEEP s’appliquent au cadre d’emplois des ETAPS, Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’ADOPTER les dispositions de la présente délibération qui prendront effet à compter du 1er janvier 2023.

 D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

10. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

(Rapporteur : A. AMAR)

La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, impose aux communes, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document important qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015, a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux et du public.

Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré.

Le contenu de ce rapport est prévu par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et plus précisément à l’article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Il doit comporter notamment :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune en fonctionnement comme en investissement avec les hypothèses d’évolution en matière de fiscalité, de tarification, de subventions,

- La présentation des engagements pluriannuels avec la programmation d’investissement,

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les perspectives pour le projet de budget,

- Le niveau d’épargne brute, d’épargne nette,

- La structure des effectifs et son évolution,

- Les dépenses de personnel comportant les éléments sur la rémunération,

- La durée effective du travail dans la commune.

Le ROB doit être transmis au préfet de département et au président de l’EPCI dont la commune est membre mais aussi, faire l’objet d’une publication. Il est à noter que désormais, le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Après une présentation de l’analyse rétrospective pour la période 2018-2021 et d’une prospective pour la période 2022-2026 en commission Finances réunie le 18 janvier, une nouvelle présentation détaillée vous est proposée intégrant le contexte économique international et national ainsi que le contexte local.

Cette présentation permet de connaître les choix politiques proposés pour l’établissement du budget primitif 2023 notamment en manière fiscale et d’investissements :

o Maintien du taux de taxe foncière pour 2023

o Présentation d’un Plan Pluriannuel d’investissement 2023-2026

Après en avoir débattu, le conseil municipal : PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires présenté en annexe.

11. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DES SOLS - DISPOSITIF D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - RECONDUCTION PAR AVENANT DE LA CONVENTION-TYPE

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Communauté d’agglomération qui le souhaitent. L’intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole. Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire.

Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :

- instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols,

- gestion administrative des autorisations d’occupation des sols,

- contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées,

- information des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes,

- participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution de la réglementation.

Ce dispositif présente également l’intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.

39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de- la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.

Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) a démarré au 1er janvier 2022, conformément aux dispositions précisées à l’article 62 de la loi Elan. Mais s’il le souhaite, l’usager peut toujours déposer sa demande au format papier (même après le 1er janvier 2022).

La dématérialisation a impacté les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition. La dématérialisation a été suspendue afin de résoudre les dysfonctionnements rencontrés. A ce jour, toutes les étapes ne sont pas opérationnelles. Un travail doit se poursuivre en 2023 pour finaliser la chaîne globale et identifier les impacts respectifs sur les tâches de chaque partie, ce qui sera spécifié dans la convention-type.

La convention a été reconduite par avenant pour l'année 2022 pour permettre la mise en place de l'instruction dématérialisée et donc toute la chaîne jusqu'à la phase "chantier" et "archivages" du dossier.

En parrallèle, un groupe projet "droit des sols" a été mis en place en mars 2022 pour fluidifier les relations entre les communes et les services. L'augmentation du nombre de dossiers à instruire, les évolutions réglementaires, dont le PLUi, et la dématérialisation (obligatoire depuis le 1er janvier 2022), ont conduit à cette démarche de diagnostic et d'accompagnement du service Droit des Sols.Dans l'immédiat, il est proposé de reconduire, à nouveau, ce dispositif de convention pour une durée de 1 an, afin de le mettre en cohérence avec la mise en œuvre globale de la dématérialisation de la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE RECONDUIRE le dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2023,

 D’APPROUVER les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

12. MISE EN PLACE D’UN COMITE CONSULTATIF DENOMMÉ CONSEIL LOCAL DE LA BIODIVERSITE

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition de la Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par la Maire.

La Municipalité souhaite créer une instance d’échanges et de travail avec les citoyens, jusqu’à la fin du mandat en cours, afin de soutenir et préserver la biodiversité sur le territoire bettonnais, dénommé le Conseil Local de la Biodiversité.

Dans un contexte environnemental en tension, où les effets du réchauffement climatique sont désormais prégnants (augmentation moyenne de 1,1°C depuis la période préindustrielle), les sécheresses, inondations, épisodes de vent forts deviennent plus fréquents, les écosystèmes terrestres aquatiques et marins sont menacés. Pour préserver le patrimoine naturel, l’adaptation et la réduction des effets des activités humaines sur le climat et la nature deviennent une urgence collective : repenser le lien Ville-Nature, réorganiser les usages et l’aménagement de l’espace sont autant de moyens pour lutter contre les ilots de chaleur urbains et préserver le bien-être de ses habitants, qu’ils soient humains, végétaux ou animaux.

Le Conseil local pour la Biodiversité repose sur une dynamique de groupe permettant d’engager des actions collectives visant à soutenir et améliorer la prise en compte de la biodiversité dans la vie locale. C’est un lieu d’information, d’échanges et de propositions. Le conseil local de la biodiversité s’autosaisit de 2 à 3 sujets par an, en lien avec la biodiversité, dont 1 action permettant de constituer progressivement un « Inventaire de biodiversité ».

Le travail issu du Conseil local de la Biodiversité sera présenté en commission municipale « Aménagement du territoire, développement durable et mobilités », en bureau municipal, et/ou en conseil municipal municipal autant que de besoin. Pour sa première année d’activité (mars 2023 > mars 2024), le conseil local de la biodiversité sera mobilisé sur l’Année de l’Arbre, en lien avec l’adhésion récente de la Ville de Betton à la LPO.

Le conseil local de la biodiversité sera constitué de 10 à 15 membres maximum, faisant appel aux habitants bettonais de par leurs sensibilités ou leurs compétences propres vis-à-vis des questions liées à la Nature, ou parmi les associations locales existantes. Il est proposé de composer le conseil local de la biodiversité de la façon suivante :- 3 membres du Conseil Municipal, dont la présidente, 1 membre de la majorité et 1 membre de la minorité ;

- 7 à 12 habitants parmi lesquels des représentants du monde agricole, passionnés de Nature, spécialistes-expert d’une espèce ou d’un milieu naturel, intéressés volontaires, membres d’une association bettonnaise (randonnée, gestion cynégétique, photographie, etc.), etc.

Les membres du conseil local de la biodiversité participent pour une année au moins au conseil local de la biodiversité. En fonction des sujets abordés, les membres peuvent sortir ou rentrer au conseil local de la biodiversité le temps d’un ou plusieurs projets. Le conseil local de la biodiversité se réunira 3 fois par an en moyenne.

Alice LANDAIS, adjointe au développement durable et à l'environnement, présiderait cette instance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

 DE CRÉER un comité consultatif dénommé Conseil Local de la Biodiversité selon les modalités ci-dessus énoncées,

 DE DÉSIGNER les membres élus au Conseil Local de la Biodiversité, Alice LANDAIS en tant que présidente de l’instance, ainsi qu’un membre de la majorité et un membre de l’opposition.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

13. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION

- 10 allée du Petit Pont Brand, répondu le 03/01/2023

- 15 rue de la Hamonais, répondu le 03/01/2023

- 22 rue du Trégor, répondu le 03/01/2023

- allée de l'Enseigne de l'Abbaye, répondu le 03/01/2023

- 8 allée du Petit Pont Brand, répondu le 03/01/2023

DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Montant Type de décisions

22-10 20/12/2022 DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UN RECOURS CONTENTIEUX EN URBANISME

Urbanisme

_ La séance est levée à 23h00_