Compte-Rendu - cr conseil 19 01 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil 19 01 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 25 01 2023

Compte-Rendu - cr conseil 18 05 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 29 06 2022

Compte-Rendu - cr conseil 06 04 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 19 05 2021

Procès Verbal - pv conseil municipal 19 05 2021

Procès Verbal - pv conseil municipal 25 01 2023

Acte - 01 raa betton janvier fevrier mars 2022

Compte-Rendu - cr conseil 19 01 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 19 01 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 19 janvier 2022

Affichage du 21/01/2022

Le 19 janvier 2022 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF, adjoints,

J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, R. TREGUER, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, S. TOUZEAU, N. JAOUEN, S. MACÉ, T. PHAM, T. ANNEIX, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, S. HILLION, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

M. LE GENTIL, M. TOMASI, V. AIT TALEB, C. GOYAT,

PROCURATIONS

V. AIT TALEB à G. LE BRIS, M. LE GENTIL à K. LEPINOIT-LEFRENE, M. TOMASI à N. JAOUEN, C. GOYAT à S. LAPIE

SECRETAIRE

T. PHAM

T. PHAM est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2021, est adopté à l’unanimité.

1. DISPOSITIFS D’ENSEIGNES, DE PREENSEIGNES ET DE PUBLICITE : ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE REGLEMENT ARRETE

(Rapporteur : Laurence BESSERVE)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R. 581-80 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article L. 153-14 et suivants ;

Vu la délibération n° C 20.145 du conseil métropolitain du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n° C 21.109 du conseil métropolitain du 17 juin 2021 prenant acte du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Vu la décision n° B 21.406 du bureau métropolitain du 14 octobre 2021 tirant le bilan de la concertation préalable du public menée dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Vu la délibération n° C 21.163 du conseil métropolitain du 18 novembre 2021 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;2

Considérant le débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal qui s'est tenu en conseil municipal 19 mai 2021 ;

Considérant que selon les articles L 153-15 et R-153-5 du Code de l'Urbanisme, la commune dispose d'un délai de trois mois à compter du 18 novembre 2021 pour émettre un avis concernant les orientations et le règlement qui la concernent directement dans le cadre du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté ;

Les publicités, préenseignes et enseignes ont un impact dans le paysage et à ce titre, les dispositifs les supportant sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie, luttant contre les nuisances visuelles. Lorsque certaines dispositions nationales peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux. Il constitue alors un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales et à la sensibilité paysagère des différents sites d’un territoire, et permet notamment de :

- Instaurer dans des zones définies des règles plus restrictives que la réglementation nationale ;

- Déroger à certaines interdictions ;

- Règlementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs.

Ce document vise donc à adapter les dispositions du Règlement National de Publicité encadrant les dispositifs de publicités, préenseignes et enseignes en termes de conditions d'implantations et de format.

Il constitue ainsi une opportunité pour renforcer, en complémentarité et en articulation avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en 2019, la dimension paysagère et environnementale du projet métropolitain dans le respect de la diversité des communes et des paysages.

L'élaboration d'un RLPi relève désormais de la compétence de la Métropole. C'est pourquoi, par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) à l'échelle des 43 communes, en a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.

Pour rappel, les objectifs de l'élaboration du RLPi, tels que définis dans la délibération de prescription visent à :

Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville- archipel :

- En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;

- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2e ceinture...) et mettre en place des dispositions cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;

- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.

Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique :

- Maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ;

- Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, du Bois de Sœuvres, de la Forêt de Rennes...) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites ;

- Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux (sites patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.

Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :

- Prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie ;3

- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité ;

- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.

La ville de BETTON a collaboré au projet en participant aux conférences des Maires, séminaires d'élus et réunions de travail qui ont jalonné le calendrier d'élaboration du dossier. Cette démarche de co-construction a porté notamment sur 2 dimensions essentielles du RLPi :

- Les orientations générales qui expriment le projet politique cohérent à l'échelle de la métropole ;

- La traduction réglementaire qui décline le projet métropolitain au regard du projet de chaque commune sous forme de règles modifiant les dispositions nationales pour les dispositifs d'enseigne, pré enseigne et publicité.

Les travaux en séminaires d’élus ont permis d’identifier collectivement les orientations générales suivantes qui ont fait l'objet d'un débat dans notre commune comme dans les 42 autres conseils municipaux et au sein du conseil métropolitain :

O1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel

Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne

Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes

Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité

O2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales

Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels

Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs

Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales

O3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement

Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage

Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics

Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques

S'en est suivie une phase de traduction du projet métropolitain sous forme de dispositions règlementaires. Ont ainsi été définies des règles homogènes et collectives via le règlement littéral et trois zones appliquées en fonction des contextes et projets communaux via le règlement graphique.

Le dossier arrêté traduit les orientations générales de la façon suivante :

1. Une limitation à 3 zones de publicités :

Afin de répondre aux objectifs de réduction de la présence publicitaire pour préserver le cadre de vie et les paysages du quotidien, mais aussi pour tenir compte des enjeux de visibilité de l'activité économique, le projet du RLPi propose une double logique dans la définition de ses zones de publicité : une logique d'harmonisation et de simplification du zonage et une logique de graduation des règles. Le nombre de zones de publicités a ainsi été limité à 3 afin de traduire les grandes ambiances urbaines sur le territoire métropolitain : la zone de publicité n°1 (ZP1) qui regroupe l'ensemble des tissus mixtes de centres-bourgs et centres-villes et de secteurs résidentiels, la zone de publicité n°2 (ZP2) qui concentre les zones d'activités, et la zone de publicité n°3 (ZP3) qui correspond aux abords des axes structurants du cœur de métropole.

Deux zones de publicité sont prévues sur le territoire de la commune de BETTON :

La zone de publicité n° 1a qui correspond aux espaces à vocation résidentielle en agglomération des communes de l’unité urbaine de RENNES,

La zone de publicité n° 2a qui correspond aux espaces d’activités économiques en agglomération des communes de l’unité urbaine de RENNES concerne les zones d’activités.4

2. Une réduction forte de la publicité et un encadrement plus mesuré des enseignes :

Dans la recherche d'un équilibre entre les enjeux paysagers et économiques, le RLPi propose de réglementer de manière plus forte les publicités et les préenseignes, et de manière plus mesurée les enseignes : ainsi il est question de réduire la place des dispositifs publicitaires, et d'encadrer les enseignes. Par ailleurs, le projet du RLPi s'engage à restreindre de manière globale et homogène les dispositifs d'affichage extérieur dans un objectif de réduire leur impact au regard du paysage local, caractéristique de la ville-archipel, tout en laissant la possibilité aux activités de se signaler et d'être visibles. Dans une logique de cohérence et d'harmonisation entre les paysages et dans une logique d'équité et d'égalité de traitement des activités et des citoyens, les restrictions traitent de manière transversale les dispositifs et portent sur leurs surfaces, formats et densités. Le projet introduit une réduction forte des grands formats scellés au sol, qui constituent les principaux obstacles visuels dans le paysage, et conduit à des possibilités d'affichage qui privilégient l'implantation sur le bâti, celui-ci constituant un support à part entière déjà intégré dans un environnement paysager.

3. Des restrictions fortes sur les dispositifs lumineux et numériques :

La nécessité de mieux encadrer les dispositifs lumineux étant apparue comme globalement partagée, le projet du RLPi renforce le principe d'extinction nocturne généralisée, mais différenciée selon les 3 types de support (publicités, préenseignes et enseignes). En outre, la déclinaison de l'orientation du RLPi visant à limiter le développement du numérique a conduit à autoriser les publicités/préenseignes et enseignes numériques uniquement en zones d'activités en unité urbaine, et dans un format très réduit et encadré.

Les possibilités offertes par la loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 ont permis d'intégrer des dispositions relatives aux dispositifs lumineux et numériques situés à l'intérieur des vitrines.

Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué des éléments suivants :

- Le rapport de présentation qui présente le diagnostic, les orientations générales et les justifications des dispositions réglementaires ;

- Le règlement littéral qui comprend les règles applicables d'une part aux publicités et préenseignes, et d'autre part aux enseignes. Il précise les dispositions spécifiques aux différentes zones et aux différents types de supports ;

- Le règlement graphique qui comprend des plans de zonage et des zones agglomérées ;

- Les annexes qui comprennent les plans des secteurs patrimoniaux et paysagers et les arrêtés d'entrée et de sortie d'agglomération.

Parallèlement à ce travail, une concertation a été mise en œuvre par Rennes Métropole, conformément aux dispositions de la délibération de prescription du 19 novembre 2020, auprès du grand public, des acteurs économiques du territoire, des associations d'usagers locales et nationales, ainsi que des professionnels de l'affichage et de l'enseigne. Les actions menées dans le cadre de la concertation ont été présentées en bureau métropolitain qui, par décision n° B 21.406 du 14 octobre 2021, en a arrêté et approuvé le bilan quantitatif et qualitatif.

Pour sa part, la ville de BETTON a mené les actions de concertation suivantes :

- Réunion en visioconférence avec les acteurs économiques : 27/04/2021 ; - Débat en Commission Aménagement du Territoire et Développement Durable : 22/04/2021 ; - Débat en Conseil municipal : 19/05/2021 ;

- Publication d’un article dans le Betton Infos : Juin 2021 ;

- Réunion avec les acteurs économiques : 30/09/2021.

La concertation préalable a fait ressortir des expressions plurielles, mais aussi convergentes. La prise en compte de ces contributions dans l'élaboration du RLPi a nécessité la recherche d'un consensus permanent entre les différentes attentes exprimées par chaque groupe d'acteurs, dans un objectif de préserver le cadre de vie et les paysages du territoire métropolitain. Les grands axes du RLPi traduisent cette recherche d'équilibre, afin d'aboutir à un projet qui soit partagé par tous.

La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur les règles du projet de RLPi arrêté en conseil métropolitain du 18 novembre 2021 qui concernent directement la commune.

La présente délibération sera intégrée au dossier d'enquête publique afin d'être portée à la connaissance du public.5

La commission d'enquête analysera l'ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport.

S’en suivra l’enquête publique au Printemps en vue de l’approbation définitive du règlement par le Conseil Métropolitain en Juillet 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le projet de règlement local de publicité intercommunal qui a été arrêté le 18 novembre 2021,

 D’EMETTRE un avis favorable sans réserve sur les règles du projet qui concernent directement la commune au titre de l'article 153-15 du code de l'urbanisme.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

2. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ATTACHE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET EN POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent, le Pôle Développement Durable, Aménagement du Territoire, Concertation a été réorganisé. Un recrutement a également eu lieu pour le conforter. Il est proposé de transformer le poste correspondant d’attaché principal à temps complet, créé par délibération n°08-139 du 19/11/2008 en poste de rédacteur à temps complet afin de pouvoir nommer l’agent retenu par le jury de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER l’emploi d’Attaché Principal, à temps complet, 35h/35ème, créé par délibération n°08-139 du 19/11/2008, en emploi de rédacteur, à temps complet, 35h/35ème à compter du 21 février 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

3. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, impose aux communes, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document important qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015, a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux et du public.

Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré.

Le contenu de ce rapport est prévu par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et plus précisément à l’article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Il doit comporter notamment :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune en fonctionnement comme en investissement avec les hypothèses d’évolution en matière de fiscalité, de tarification, de subventions,

- La présentation des engagements pluriannuels avec la programmation d’investissement,

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les perspectives pour le projet de budget,

- Le niveau d’épargne brute, d’épargne nette,

- La structure des effectifs et son évolution,

- Les dépenses de personnel comportant les éléments sur la rémunération,

- La durée effective du travail dans la commune.6

Le ROB doit être transmis au préfet de département et au président de l’EPCI dont la commune est membre mais aussi, faire l’objet d’une publication. Il est à noter que désormais, le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Après une présentation de l’analyse rétrospective pour la période 2017-2020 et d’une prospective pour la période 2021-2024 en commission Finances réunie le 6 janvier, une nouvelle présentation détaillée vous est proposée intégrant le contexte économique international et national ainsi que le contexte local.

Cette présentation permet de connaître les choix politiques proposés pour l’établissement du budget primitif 2022 notamment en manière fiscale et d’investissements :

o Maintien du taux de taxe foncière pour 2022

o Présentation d’un Plan Pluriannuel d’investissement 2022-2024 pour 8 010 000 € sans compter les reports des investissements engagés en 2021 et les fonds de concours versés à Rennes Métropole pour la trémie.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

 PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires présenté en annexe.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’orientations budgétaires.

4. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL ET ZA RENAUDAIS (Rapporteur : Q. JAGOREL)

Au vu du calcul des ICNE (Intérêts Courus Non Echus) mis à jour suite à la contractualisation du dernier emprunt, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante pour venir abonder les crédits de cette ligne :

Total Dépenses fonctionnement Article 200.00

66 – Charges financières 66112 – Intérêts – Rattachement des ICNE 200.00

Total Recettes fonctionnement Article 200.00

73 – Impôts et taxes 7381 – Taxes additionnelles droits de mutation 200.00

Au vu des opérations comptables de stocks à passer sur le budget annexe de la ZA de la Renaudais il convient d’ouvrir les crédits correspondants. Il s’agit d’écritures d’ordre n’impactant ni le résultat ni la trésorerie de ce budget.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Total Dépenses fonctionnement Article 10 101,00

043 - Opérations d'ordre 608 – Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 1,00

042 - Opérations d'ordre 71355 - Variation stocks terrains aménagés 10 100,00

Total Recettes fonctionnement Article 10 101,00

043 - Opérations d'ordre 791 - Transferts de charges de gestion courante 1,00

042 - Opérations d'ordre 71355 - Variation stocks terrains aménagés 10 100,00

Total Dépenses d'investissement Article 10 100,00

040 - Opérations d'ordre 3555 - Terrains aménagés 10 100,00

Total Recettes d'investissement Article 10 100,00

040 - Opérations d'ordre 3555 - Terrains aménagés 10 100,007

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 D’ACCEPTER les décisions modificatives présentées.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE BETTON AU TITRE DES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS ET DES REPONSES APPORTEES PAR LA MAIRE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le rapport d’observations définitives portant sur la gestion de la commune de Betton au titre des exercices 2016 et suivants a été adressé par la chambre régionale des comptes le 17 décembre 2021.

Les thématiques étudiées ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

 La commune dans son environnement

 Les relations avec la métropole

 La gestion financière de la commune

 La gestion des lotissements et ZAC

 La gestion interne

Sur le fondement des observations du rapport, 3 recommandations ont été formulées à savoir :

- Recommandation n° 1 : préciser le champ des délégations données aux adjoints et conseiller délégués notamment en matière financière s’agissant de la signature des pièces comptables (mandats, titres, bons de commande),

- Recommandation n° 2 : adopter le régime de temps de travail annuel de 1 607 heures - Recommandation n° 3 : instaurer une part du « complément indemnitaire annuel »

Conformément à la réglementation, il convient que ce rapport soit présenté à l’organe délibérant dans sa plus proche réunion.

A cet effet, le conseil municipal a été destinataire du rapport d’observations définitives ainsi que des réponses apportées par la maire et une communication a été faite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 PREND ACTE de ce rapport ainsi que des réponses apportées par la Ville.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

6. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux engagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle cadastrée section AN n°58 sis à la Gentilhommière.

Les travaux consistent en la pose d’un second poteau.

A cet effet, il convient d’établir une convention de servitudes entre ENEDIS et la Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de servitude.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.8

7. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Montant Type de décisions

21-12 30/12/2021 MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉMOLITION DE L’ANCIEN HÔTEL « LE PACIFIC

23 177 € HT Travaux

La séance est levée à 23h10