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Compte-Rendu - 2025 03 31 CM CR
Déliberation - 06 FinancesApprobation CdG 2024
Compte-Rendu - 2024 06 24 CM CR
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 06 24 CM CR)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Banque,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
24 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 juin à 20h30, le Conseil Municipal de LA NORVILLE dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle des mariages, en Mairie, sous la présidence de
Madame Fabienne LEGUICHER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs LEGUICHER, KLEIN, COLAS, de CORDIER MELE, MARIOLLE,
TREMBLAY, POULIN, PERNEL, REBOLLO (à compter de la délibération n°2024-23), GUAFFI, SOULLARD,
ESNAULT, LAMIRAULT, BOSSEBOEUF, CASTANIA, NAZI
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme PFEIFFER a donné procuration à M. SOULLARD, M. LABBE a donné
procuration à M. KLEIN, Mme GUALINO PETIT a donné procuration à Mme COLAS, M. GIROLET a donné
procuration à Mme de CORDIER MELE, M. DEMARQUE a donné procuration à M. BOSSEBOEUF
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames, Messieurs GUERAND, FRIAS, DEGHAYE
Mme CASTANIA est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Mme LEGUICHER soumet à l’approbation le compte rendu du conseil municipal précédent. Il est approuvé à l’UNANIMITE.
Puis Madame le Maire informe de l’ajout de 3 décisions, qui est accepté à l’UNANIMITE. DECISIONS DU MAIRE
1- Décisions du Maire prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des
Collectivités territoriales
➢ Décision n°2024-07 en date du 03 avril 2024 : demande de subvention en investissement
culturel de la Région Ile de France (exercice 2024) – passage en LED des spots (matériel
scénique) de la salle de spectacle Pablo Picasso
➢ Décision n°2024-08 en date du 18 avril 2024 : attribution du marché relatif à la révision du Plan
Local d’Urbanisme de la commune de LA NORVILLE
➢ Décision n°2024-09 en date du 24 mai 2024 : réactualisation des tarifs concernant le transport
scolaire pour l’année scolaire 2024/2025
➢ Décision n°2024-10 en date du 04 juin 2024 : autorisation d’occupation du domaine public
communal à des fins commerciales par le Foodtruck MIAM’ WEZON
➢ Décision n°2024-11 en date du 14 mai 2024 : société ECOMOUTON – avenant n°1 au contrat
n°1-2020
➢ Décision n°2024-12 en date du 18 juin 2024 : contrat de prestation de coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé pour les travaux de l’extension du centre de loisirs
➢ Décision n°2024-13 en date du 18 juin 2024 : contrat de prestation de contrôle technique pour
les travaux de l’extension du centre de loisirs
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU sa délibération n° 2020-14a du 08 juin 2020 portant délégation d’attribution au Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions n°2024-07 à 2024-13 prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-
23 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n°2020-14a du 08 juin 2020
portant délégation d’attribution au Maire.
Délibération n°2024-22 : Budget Primitif 2024 – Correction d’une erreur matérielle
Le Budget Primitif 2024 voté par le Conseil Municipal du 28 mars 2024 fait apparaître une erreur matérielle entre les chapitres 040 et 042 d’un montant de 82,13€ impactant l’équilibre budgétaire des mouvements d’ordre.
Les mouvements d’ordre ne s’inscrivant qu’avec des contreparties égales, la correction par une Décision Modificative s’est avérée impossible, il a été nécessaire de modifier directement le Budget Primitif afin de rétablir l’équilibre, comme suit :
Compte 13912 – Chapitre 040 (Dépense d’Ordre) : -82,13€
Compte 2152 – Chapitre 21 (Dépense Réelle) : +82.13€ Ainsi, le Budget Primitif 2024 reste équilibré dans sa globalité et entre sections.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la correction apportée au Budget Primitif 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2024-12 en date du 28 mars 2024, relative au vote du budget primitif 2024
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle est apparue entre les chapitres 040 et 042 d’un montant de
82,13€ impactant l’équilibre budgétaire des mouvements d’ordre,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPOUVE la modification du budget primitif afin de rétablir l’équilibre comme suit :
Compte 13912 – chapitre 040 (dépense d’ordre) : -82,13€
Compte 2152 – chapitre 21 (dépense réelle) : + 82,13€
DONNE au maire tout pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Arrivée de M. REBOLLO qui prend part au vote à compter de la délibération n°2024-23
__________
Délibération n°2024-23 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du
4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Par délibération n°2020-03 en date du 11 février 2020, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables
à la TLPE.
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Cette notion, définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l’environnement, recouvre
l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou
non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Conformément à l’article L.2333-7 du
Code général des collectivités territoriales sont exonérés :
• Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou
concernant les spectacles ;
• Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou
imposés par une convention signée par l’Etat ;
• Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; • Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble
ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est
proposé ;
• Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de
l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports
ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
• Sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, les enseignes apposées sur
un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité
qui s’y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
En vertu de l’article L.2333-8 du CGCT, le conseil municipal peut décider d’exonérer ou faire bénéficier
d’une réfaction de 50% une ou plusieurs des catégories suivantes :
• Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure
ou égale à 12 mètres carrés,
• Les pré enseignes supérieures à 1,5mètres carrés
• Les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 mètres carrés
• Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;
• Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à
journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale
à 20 mètres carrés peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50%.
Dans le cas de dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à
journaux ou dépendant des concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de
l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou
la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à
cette suppression.
La commune peut décider de supprimer l’exonération de droit pour les enseignes dont la somme des
superficies est inférieure ou égale à 7 m².
La taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par
celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle ou d’une
déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire, à la commune. La déclaration
annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er
janvier. L’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une
déclaration dans les deux mois.
A défaut de déclaration de l’exploitant, la commune peut procéder à une taxation d’office. Des tarifs de droit commun (par m², par an et par face) ont été fixés par les textes législatifs, en fonction
du nombre d’habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 50 000
habitants ou de plus de 200 000 habitants...
L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés
chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation
hors tabac de l’avant-dernière année.
La grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2025 est la suivante (les barèmes s’appliquent en
€/m2 et par an) :
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres
comptant
Superficie < 50m² Superficie > 50m²
Moins de 50 000 habitants 18,60€ 37,10€
De 50 000 à 199 999 habitants 24,40€ 48,80€
Plus de 200 000 habitants 37,00€ 74,00€
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres
comptant
Superficie < 50m² Superficie > 50m²
Moins de 50 000 habitants 55,70€ 111,20€
De 50 000 à 199 999 habitants 73,30€ 144,80€
Plus de 200 000 habitants 110,90€ 216,80€
Pour les enseignes
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu
et place des communes
membres comptant
Superficie < 12m² 12m²
50m²
Moins de 50 000 habitants 18,60€ 37,10€ 74,20€
De 50 000 à 199 999
habitants
24,40€ 48,80€ 97,70€
Plus de 200 000 habitants 37,00€ 74,00€ 146,20€
Il est proposé au Conseil municipal de : MODIFIER les tarifs pour l’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
Superficie < 50m² Superficie > 50m²
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes (affichage non
numérique)
37,00€ 74,00€
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes (affichage
numérique)
110,90€ 216,80€
Superficie < 12m² 12m²
50m²
Les enseignes 37,00€ 74,00€ 146,20€
RAPPELER que conformément à l’article L2333-12 du code précité, « les tarifs appliqués sont relevés,
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation
hors tabac de la pénultième année. Toutefois lorsque les tarifs obtenus sont des nombres avec deux
chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05€
étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05€ étant comptées pour 0,1€ ».
RAPPELER l’exonération de droit pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou
égale à 7m².
CONFIRMER que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune
en suivant l’indexation automatique des tarifs selon le taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation.
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et
R.2333-10 à R.2333-17,
VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU la délibération n°2020-03 en date du 11 février 2020 qui fixe les tarifs applicables sur la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
MODIFIE les tarifs pour l’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit : Superficie < 50m² Superficie > 50m²
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes (affichage non
numérique)
37,00€ 74,00€
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes (affichage
numérique)
110,90€ 216,80€
Superficie < 12m² 12m²
50m²
Les enseignes 37,00€ 74,00€ 146,20€
RAPPELLE que conformément à l’article L2333-12 du code précité, « les tarifs appliqués sont relevés,
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation
hors tabac de la pénultième année. Toutefois lorsque les tarifs obtenus sont des nombres avec deux
chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05€ étant
négligées et celles égales ou supérieures à 0,05€ étant comptées pour 0,1€ ».
RAPPELLE l’exonération de droit pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou
égale à 7m².
CONFIRME que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune
en suivant l’indexation automatique des tarifs selon le taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation.
DONNE au maire tout pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-24 : Versement d’une subvention à l’AMSL pour l’année 2024
La demande de subvention de l’AMSL déposée en Mairie a été étudiée en Bureau Municipal, le 17 juin 2024, lequel propose au Conseil Municipal d’octroyer une subvention d’un montant de 7 800€ pour l’année 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement de cette subvention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2024-14 en date du 28 mars 2024 relative à l’attribution des subventions aux
associations VU le dossier de demande de subvention de l’AMSL incomplet,
CONSIDERANT le dépôt de pièces complémentaires fait quelques semaines plus tard,
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 17 juin 2024 concernant l’octroi d’une
subvention à l’AMSL,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le versement du montant de 7 800€ à l’AMSL, pour l’année 2024.
DONNE au maire tout pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-25 : Lancement de la concertation des zones d’accélération des énergies renouvelables (Loi APER – ZAEnR)
L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie…).
Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise en conseil municipal puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique au Cœur d’Essonne.
Il est donc proposé de :
• Mettre à disposition du public, en mairie et sur le site internet, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par type d’Energie Renouvelable (carte et notice explicative) et de mettre un registre papier à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 1er juillet au 30 août 2024.
• Mettre à disposition une adresse électronique (concertation.zaenr@lanorville91.fr ) où le public pourra envoyer des messages à joindre au registre papier.
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues en conseil municipal.
VU l’article 15 de de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables et désormais codifié à l’article L.143-5-1 du code de l’énergie ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 et suiv. ; VU les informations relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables mises à
disposition des communes par l’Etat et les gestionnaires de réseau ;
CONSIDERANT la nécessité d’œuvrer pour le développement des énergies renouvelables sur le
territoire.
CONSIDERANT l’obligation des communes d’identifier, par délibération du conseil municipal, des zones
d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur leur territoire.
CONSIDERANT que la Commune doit librement déterminer les modalités de concertation avec le
public,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les modalités de la concertation avec le public, durant toute la durée d’élaboration comme suit :
• Mise à disposition du public, en mairie et sur le site internet, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par type d’Energie Renouvelable (carte et notice explicative) et mise en place d’un registre papier à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 1er juillet au 30 août 2024.
• Mise à disposition une adresse électronique (concertation.zaenr@lanorville91.fr ) où le public pourra envoyer des messages à joindre au registre papier.
DONNE au maire tout pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-26 : Autorisation pour signer la convention avec le CIG Grande Couronne relative à l’adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’Etat Civil
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’Etat Civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’Etat Civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de Gestion Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au groupement de commandes du CIG Grande Couronne pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’Etat Civil, ainsi que tout document y afférent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le décret n° 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
VU l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968
sur la tenue des registres d’état civil,
VU la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du
19 décembre 2023,
CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d’économie financière,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état
civil,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordinateur du groupement habilité à
signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonctions de ses besoins,
DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Délibération n°2024-27 : Adhésion au SMOYS au titre de la compétence de service public de distribution de Gaz pour les communes d’Angerville et de Boissy-la-Rivière
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITE, est Autorité Organisatrice de la Distribution d’ENERGIE pour le Gaz et l’Electricité (AODE).
A ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires – GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l’électricité – de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.
C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune d’Angerville au travers de sa délibération n° DCM 2024-03-17 du 09 avril 2024, et la commune de Boissy-la-Rivière à travers sa délibération n°12/2024 du 04 avril 2024, ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative au service public de distribution de gaz.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérant d’approuver l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz des communes d’Angerville et de Boissy-la-Rivière, de mandater le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-20 ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
VU la délibération n°2024-30 du comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de
la commune d’Angerville,
VU la délibération n°2024-31 du comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de
la commune de Boissy-la-Rivière,
CONSIDERANT que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver
distinctement l’adhésion d’Angerville et de Boissy-la-Rivière au Syndicat,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion au SMOYS de la commune d’Angerville et de la commune de Boissy-la-Rivière,
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de
Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre
du SMOYS par arrêté inter-préfectoral ; DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-28 : adhésion au SMOYS au titre de la compétence IRVE pour les communes de Bouville et de Marolles-en-Beauce
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITE, est Autorité Organisatrice de la Distribution d’ENERGIE pour le Gaz et l’Electricité (AODE).
A ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires – GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l’électricité – de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.
Mais le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.
Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie 2018, l’Etat a fixé un objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2023. A travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l’objectif de porter à 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d’ici à 2023.
Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE amis en recherchant désormais à ce que l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.
A cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais aussi à horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne.
Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire des emplacements potentiels les plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques.
C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, et de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune de Bouville au travers de sa délibération 2024-10 du 03 avril 2024 et la commune de Marolles-en-Beauce au travers de sa délibération 2024-08 du 22 mars 2024 ont présenté au SMOYS leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
Le SMOYS a délibéré favorablement à ces demandes d’adhésion le 26 avril 2024 et, conformément aux articles L5211-5, L5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité dans la foulée l’avis de ses membres.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérant d’approuver l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique les communes de Bouville et de Marolles- en-Beauce, de mandater le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
VU le Code Général des Collectivités territoriales notamment son article L5211-20,
VU l’arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022,
VU la délibération n°2024-32 du comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de
la commune de Bouville,
VU la délibération n°2024-33 du comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l’adhésion de
la commune de Marolles-en-Beauce,
CONSIDERANT que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver
distinctement l’adhésion de Bouville et de Marolles-en-Beauce au Syndicat,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion au SMOYS de la commune de Bouville et de la commune de Marolles-en-
Beauce,
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de
Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre
du SMOYS,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-29 – Garantie d’emprunts du prêt relative à l’acquisition de 73 logements LLS, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par Vilogia Société Anonyme d’HLM
Dans le cadre du financement de l’opération POT22HIP201-73 LLS – La Norville, il sera fait l’acquisition en VEFA de 73 logements situés ZAC du Souchet – 91 290 LA NORVILLE, la Commune a décidé d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 10 045 093€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrats de prêts n°159021 constitué de 7 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Vilogia dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le contrat de Prêt ainsi que tout document y afférent.
VU le rapport établi par Madame le Maire, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées
ci-dessous,
VU les articles L2252-1 et L2255-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2305 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°150921 en annexe signé entre VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM ci-après, et
la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de LA NORVILLE (91) accorde sa garantie d’emprunt à hauteur
de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 10 045 093,00€ souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat de prêt n°159021 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 10 045 093,00€
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à délibérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-30 : Salle Rosa BONHEUR - modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur de la salle Rosa Bonheur approuvé par délibération du Conseil municipal du 30
mars 2023 doit faire l’objet de modifications et compléments :
Dans l’article 6 • Interdiction, il est ajouté les interdictions suivantes :
• De tirer des feux d’artifices et/ou de procéder à des lâchers de lanternes, de lampions ou autre
lâcher susceptible de représenter un risque d’incendie en raison de la proximité du bois de La
Garenne.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du règlement intérieur de la salle Rosa BONHEUR.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-24 du 30 mars 2023 relative à l’approbation des tarifs de location de la salle
Rosa BONHEUR,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la modification du règlement intérieur comme suit :
- Article 6 Interdiction – sera ajouté les interdictions suivantes :
o De tirer des feux d’artifices et/ou de procéder à des lâchers de lanternes, de lampions
ou autre lâcher susceptible de représenter un risque d’incendie en raison de la
proximité du bois de La Garenne
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-31 : Revalorisation des tarifs de mise à disposition de la salle Pablo Picasso, de la salle La Grange et des équipements sportifs de La Norville à compter du 1er septembre 2024 Par délibération n°2023-33 du 20 juin 2023, le Conseil municipal avait fixé les tarifs mise à disposition
de la salle Pablo Picasso, de la salle La Grange et des équipements sportifs de La Norville.
Pour rappel, ils étaient les suivants :
FOYER - SALLE PABLO PICASSO
Créneau / Utilisateur PERSONNEL PARTICULIERS ENTREPRISES ASSOCIATIONS Norvillois Extérieur
Journée
De 9h à 9h
le lendemain
Gratuité 300 € 650 € 700€
100€ par événement à entrée
payante ;
Gratuité pour les événements à
entrée gratuite.
Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30 100€ 400 € 900 € 1 000€
Supplément fêtes de fin
d’année Noël et Jour de l’an + 100€ + 100 € + 100 € Pas de location
Verre du souvenir
(après des funérailles) Gratuité 80 € 80 € Pas de location Pas de location
SALLE PABLO PICASSO (grande salle et foyer inclus)
Créneau / Utilisateur PERSONNEL PARTICULIERS ENTREPRISES ASSOCIATIONS Norvillois Extérieur
Journée
De 9h à 9h le lendemain
Pas de location Pas de location Pas de location
1 000€
100€ par événement à entrée
payante ;
Gratuité pour les événements à
entrée gratuite.
Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30 1 500€
SALLE LA GRANGE
Créneau / Utilisateur PERSONNEL PARTICULIERS Syndic / copropriété ASSOCIATIONS Norvillois
Forfait : 1 à 3h Pas de location Pas de location 20€ Gratuité
Journée
De 9h à 9h
le lendemain
Gratuité 60 €
Pas de location
Gratuité
Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30 Gratuité 100 €
Fêtes de fin d’année
Noël et Jour de l’an 100€ + 100 € Gratuité
Verre du souvenir
(après des funérailles) Gratuité 60 € Pas de location
SALLE PABLO PICASSO SALLE LA GRANGE
Nuisances sonores / manquement au règlement / stationnement
interdit ou gênant 200,00€ 200,00€
Dégradation et/ou perte matériel 450,00€ 450,00€
Ménage 300,00€ 300,00€
Caution 500,00 € Pas de caution
Perte de clés 250,00€ 250,00€
Utilisation frauduleuse d'un extincteur - par unité 400,00€ 400,00€ Déplacement d'astreinte 100,00€ 100,00€
Acompte Pas d’acompte Pas d’acompte
Équipement sportif Activités annuelles et événements occasionnels
à entrée gratuite
Activités ponctuelles à entrée payante
Salle Louis Namy Gratuité De 1 à 5h : 20€
De 5h01 à 10h : 30€
De 10h01 à 20h : 40€
Gymnase Gratuité 50€ / par événement et par section
Courts de tennis Gratuité Reste à définir
Il est précisé que la mise à disposition des salles s’effectue dans les conditions suivantes :
- Gratuité pour les établissements scolaires et les services municipaux de La Norville ;
- Gratuité pour les activités associatives à entrée gratuite ;
- Gratuité limitée à une par année scolaire et par association ou section pour les activités
associatives à entrée payante.
Compte tenu de la construction de la salle Rosa Bonheur, des événements associatifs avec buvette
et/ou restauration et de l’absence de tarification pour la salle La Grange et les salles de la Maison des
associations, il est proposé au Conseil municipal d’appliquer à compter du 1er septembre 2024 les tarifs
suivants (surligné en jaune) :
FOYER - SALLE PABLO PICASSO
Créneau / Utilisateur PERSONNEL
PARTICULIERS ENTREPRISES
ASSOCIATIONS NON
LOCALES
ASSOCIATIONS LOCALES Norvillois et
Extérieur
Journée
De 9h à 9h le lendemain Pas de location Pas de location 700€ 100€ par événement avec recettes ;
Gratuité pour les autres événements. Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30 1 000€
Verre du souvenir
(après des funérailles) Gratuité 80 € 80 € Pas de location Pas de location
SALLE PABLO PICASSO (grande salle et foyer inclus)
Créneau / Utilisateur PERSONNEL
PARTICULIERS ENTREPRISES
ASSOCIATIONS NON
LOCALES
ASSOCIATIONS LOCALES Norvillois et
Extérieur
Journée
De 9h à 9h le lendemain Pas de location Pas de location
Pas de
1 000€ 150€ par événement avec recettes ;
Gratuité pour les autres événements. Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30 1 500€
SALLE LA GRANGE
Créneau / Utilisateur PERSONNEL PARTICULIERS Syndic / copropriété ASSOCIATIONS Norvillois
Forfait : 1 à 3h Pas de location Pas de location 20€ 25€ par événement avec
recettes ; Journée Gratuité 60 € Pas de location De 9h à 9h
le lendemain Gratuité pour les autres
événements. Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30 Gratuité 100 €
Verre du souvenir
(après des funérailles) Gratuité 60 € Pas de location
En outre, dans l’éventualité où il est constaté un ou plusieurs manquements au règlement intérieur de
la salle municipale mise à disposition et / ou des dégradations au bâtiment et / ou aux meubles mis à
disposition, la commune se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution et / ou de facturer au
locataire selon la grille tarifaire ci-dessous :
SALLE PABLO PICASSO SALLE LA GRANGE
Nuisances sonores / manquement au règlement / stationnement
interdit ou gênant 200,00€ 200,00€
Dégradation et/ou perte matériel Minimum 450,00€
Maximum valeur réelle du
bien
Minimum 450,00€
Maximum valeur réelle
du bien
Entretien exceptionnel 300,00€ 150,00€
Caution 500,00€ 100€
Perte de clés 250,00€ 250,00€
Utilisation frauduleuse d'un extincteur - par unité 400,00€ 400,00€
Déplacement d'astreinte non-justifiée 100,00€ 100,00€
Acompte Pas d’acompte Pas d’acompte
Il est précisé qu’aucune caution et acompte ne seront demandés aux associations locales, aux
établissements scolaires et services municipaux.
Les équipements sportifs (salle Louis Namy, gymnase et courts de tennis) de la commune accueillant
des activités associatives ponctuelles avec recettes telles que spectacles, stages ou soirées
d’entrainement, événements à entrée gratuite avec buvette, il est proposé au Conseil municipal
d’appliquer la grille tarifaire suivante :
Équipement sportif Activités annuelles et événements gratuits
(sans recettes)
Activités ponctuelles avec recettes
Salle Louis Namy Gratuité De 1 à 5h : 20€
De 5h01 à 10h : 30€
De 10h01 à 20h : 40€
Gymnase Gratuité 100€ / événement et par section
Courts de tennis Gratuité 100€/ évènement et par section
Pour les salles de la Maison des associations et la salle Secnazy de la commune accueillant des activités
associatives ponctuelles avec recettes telles que spectacles, stages ou soirées d’entrainement,
événements à entrée gratuite avec buvette, il est proposé au Conseil municipal d’appliquer la grille
tarifaire suivante : Maison des associations Activités annuelles et événements gratuits
(sans recettes)
Activités ponctuelles
avec recettes
Salle Vendôme Gratuité 20€
Salle Bistro Gratuité Gratuité
Salle Dessin Gratuité Gratuité
Salle Photo Gratuité Gratuité
Salle Secnazy Actuellement : gratuité pour tous les
événements (gratuit & payant)
Activités ponctuelles
avec recettes
Gratuité Gratuité
Il est précisé que la mise à disposition des salles s’effectue dans les conditions suivantes :
- Gratuité pour les établissements scolaires et les services municipaux de La Norville ;
- Gratuité pour les activités annuelles des associations ;
- Gratuité pour les activités et événements ponctuels gratuits ;
- Gratuité limitée à une par année scolaire et par association ou section pour les activités et
événements associatives ponctuelles avec recettes (hors événements avec participation au
chapeau.
Il est précisé que sont considérés comme associations locales : les associations ayant leur siège social
à La Norville ou qui sont subventionnés par la commune ou disposant de la mise à disposition de salle
pour une activité annuelle.
Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur la revalorisation des tarifs de mise à disposition des salles, à compter du 1er septembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-33 du 20 juin 2023 relative aux tarifs de mise à disposition de la salle Pablo
Picasso, La Grange et des équipements sportifs de la commune,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser ces tarifs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
ACCEPTE l’application des tarifs suivants :
FOYER - SALLE PABLO PICASSO
Créneau / Utilisateur PERSONNEL
PARTICULIERS
ENTREPRISES
ASSOCIATIONS NON
LOCALES
ASSOCIATIONS LOCALES Norvillois et
Extérieur
Journée
De 9h à 9h le lendemain
Pas de location Pas de location 700€
100€ par événement avec recettes ; Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30
1 000€
Gratuité pour les autres événements.
Verre du souvenir
(Après des funérailles)
Gratuité 80 € 80 € Pas de location Pas de location
SALLE PABLO PICASSO (grande salle et foyer inclus)
Créneau / Utilisateur PERSONNEL
PARTICULIERS
ENTREPRISES
ASSOCIATIONS NON
LOCALES
ASSOCIATIONS LOCALES Norvillois et
Extérieur
Journée
De 9h à 9h le lendemain
Pas de location Pas de location
1 000€ 150€ par événement avec recettes ;
Gratuité pour les autres événements
Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30
1 500€
SALLE LA GRANGE
Créneau / Utilisateur PERSONNEL
PARTICULIERS Syndic /
copropriété ASSOCIATIONS Norvillois
Forfait : 1 à 3h Pas de location Pas de location 20€
25€ par événement avec
recettes ;
Gratuité pour les autres
événements.
Journée
De 9h à 9h
Le lendemain
Gratuité 60 €
Pas de location Week-end
Du sam. 9h30 au lundi 8h30
Gratuité 100 €
Verre du souvenir
(Après des funérailles)
Gratuité 60 € Pas de location
NOTE qu’en cas de constat d’un ou plusieurs manquements au règlement intérieur de mise à
disposition de la salle, et/ou dégradations au bâtiment et/ou aux meubles, la commune se réserve le
droit d’encaisser le chèque de caution et/ou de facturer au locataire selon la grille tarifaire ci-
dessous :
SALLE PABLO PICASSO SALLE LA GRANGE
Nuisances sonores / manquement au règlement / stationnement
interdit ou gênant 200,00€ 200,00€ Dégradation et/ou perte matériel Minimum 450,00€
Maximum valeur réelle du
bien
Minimum 450,00€
Maximum valeur réelle
du bien
Entretien exceptionnel 300,00€ 150,00€
Caution 500,00€ 100€
Perte de clés 250,00€ 250,00€
Utilisation frauduleuse d'un extincteur - par unité 400,00€ 400,00€
Déplacement d'astreinte non-justifiée 100,00€ 100,00€
Acompte Pas d’acompte Pas d’acompte
PRECISE qu’aucune caution et acompte ne seront demandés aux associations locales, aux
établissements scolaires et services municipaux,
DIT que pour les équipements sportifs (salle Namy, Gymnase et courts de tennis) de la commune
accueillant des activités associatives ponctuelles avec recettes telles que spectacles, stages ou soirées
d’entrainement, évènements à entrée gratuite avec buvette, la grille tarifaire sera la suivante :
Équipement sportif Activités annuelles et événements gratuits
(sans recettes)
Activités ponctuelles avec recettes
Salle Louis Namy Gratuité De 1 à 5h : 20€
De 5h01 à 10h : 30€
De 10h01 à 20h : 40€
Gymnase Gratuité 100€ / événement et par section
Courts de tennis Gratuité 100€/ évènement et par section
DIT que pour les salles de la Maison des Associations et la salle Secnazy de la commune, accueillant
des activités associatives ponctuelles avec recettes telles que spectacles, stages ou soirées
d’entrainement, évènements à entrée gratuite avec buvette, la grille tarifaire sera la suivante :
Maison des associations Activités annuelles et événements gratuits
(sans recettes)
Activités ponctuelles
avec recettes
Salle Vendôme Gratuité 20€
Salle Bistro Gratuité Gratuité
Salle Dessin Gratuité Gratuité
Salle Photo Gratuité Gratuité Salle Secnazy Actuellement : gratuité pour tous les
événements (gratuit & payant)
Activités ponctuelles
avec recettes
Gratuité Gratuité
PRECISE que la mise à disposition des salles s’effectue dans les conditions suivantes :
- Gratuité pour les établissements scolaires et les services municipaux,
- Gratuité pour les activités annuelles des associations,
- Gratuité pour les activités et évènements ponctuels gratuits,
- Gratuité limitée à une par année scolaire et par association ou section pour les activités et
évènements associatifs ponctuels avec recette (hors évènements avec participation au
chapeau)
PRECISE que sont considérés comme associations locales, les associations ayant leur siège social à La
Norville ou qui sont subventionnées par la commune ou disposant de la mise à disposition de salle
pour une activité manuelle,
INDIQUE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A LA MAJORITE (1 VOTE CONTRE : M. BOSSEBOEUF)
Délibération n°2024-32 : Réactualisation du tarif des photocopies, pour les usagers
La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses propositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 et par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations.
L’article 4 de la loi précitée précise que la communication des documents s’exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l’administration :
• Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, compatible avec celui-ci et au frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
• Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.
Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé. L'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixe un coût maximum hors frais d’envoi comme suit : 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc.
Les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies.
Il est proposé au Conseil municipal de :
FIXER les tarifs de reprographie des documents délivrés par la commune de La Norville comme suit :
Type de photocopies Tarifs
Photocopie noir et blanc A4 0,15€
Photocopie noir et blanc A3 0,25€
DIRE que le paiement de ces duplications s’effectue par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque.
DECIDER de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal (article 35 du décret du 30 décembre 2005). Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par courriel lorsque le document est disponible sous forme informatique.
VU la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, puis par la Loi
n°2000/321 du 12 avril 2000 et par l’ordonnance 2005-650 du 06 juin 2005 qui érige en principe le
libre accès aux documents administratifs émanant des administrations,
VU l’article 4 de la loi précitée qui précise que la communication des documents s’exerce aux choix du
demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l’administration,
VU le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la Loi n°78-753 du 17 juillet
1978 qui précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents
peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être
exigé,
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2001 qui fixe un coût maximal hors frais d’envoi, à savoir 0,18€
par page de format A4 en impression noir et blanc,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
FIXE les tarifs de reprographie des documents délivrés par la commune de La Norville comme suit
Type de photocopies Tarifs
Photocopie noir et blanc A4 0,15€ Photocopie noir et blanc A3 0,25€
DIT que le paiement de ces duplications s’effectue par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque.
DECIDE de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal (article 35 du décret du 30 décembre 2005). Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par courriel lorsque le document est disponible sous forme informatique.
INDIQUE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-33 : Revalorisation des tarifs de l’accueil de loisirs LE PETIT PRINCE, à compter du 1er septembre 2024
Par délibération n° 2023-45 en date du 20 juin 2023, les tarifs de l’accueil de loisirs « LE PETIT PRINCE » ont été fixés.
Après étude de ces tarifs par les membres de la commission scolaire/périscolaire, le 6 juin 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une hausse + 3% sur les tarifs de l’accueil de loisirs « LE PETIT PRINCE » et de + 20% sur les nuitées et +10 % sur les veillées, à savoir :
Tarifs à la journée
(repas inclus)
2024-2025
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
SANS
ACCUEIL
9h-17h
AVEC
ACCUEIL
7h30-19h
PAI*
SANS
ACCUEIL
9h-17h
PAI*
AVEC
ACCUEIL
7h30-19h
QF 1 (0 à 350 €) 5.04 € 5.81 € 4.14 € 4.91 €
QF 2 (350.01 à 450 €) 7.08 € 8.48 € 4.65 € 5.92 €
QF 3 (450.01 à 550 €) 8.75 € 10.13 € 6.26 € 7.56 €
QF 4 (550.01 à 650 €) 10.41 € 11.79 € 7.91 € 9.15 €
QF 5 (650.01 à 800 €) 12.06 € 13.45 € 9.54 € 10.79 €
QF 6 (800.01 à 1000 €) 13.69 € 16.28 € 11.18 € 12.43 €
QF 7 (1000.01 à 1400 €) 15.36 € 16.74 € 12.81 € 14.07 €
QF 8 (1400.01 à 1600 €) 16.99 € 18.39 € 14.43 € 15.70 €
QF 9 (1600.01 et plus) 18.60 € 20.03 € 16.08 € 17.32 €
HORS COMMUNE 26.54 € 31.60 € 24.70 € 28.89 € Nuitées L’unité 10.00 €
Veillée L’unité 5.00 €
(*) il est rappelé que les tarifs PAI concernent l’accueil des enfants en Projet d’Accueil Individualisé pour allergie alimentaire.
Tarifs à la 1/2 journée
(repas inclus)
2024-2025
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
SANS
ACCUEIL
jusqu'à 17h
AVEC
ACCUEIL
17h-19h
PAI*
SANS
ACCUEIL
jusqu'à 17h
PAI*
AVEC
ACCUEIL
17h-19h
QF 1 (0 à 350 €) 3.51 € 5.06 € 2.62 € 3.09 €
QF 2 (350.01 à 450 €) 5.46 € 6.33 € 2.95 € 3.73 €
QF 3 (450.01 à 550 €) 6.82 € 7.71 € 3.96 € 4.75 €
QF 4 (550.01 à 650 €) 8.15 € 9.04 € 5.02 € 5.80 €
QF 5 (650.01 à 800 €) 9.54 € 10.41 € 6.05 € 6.84 €
QF 6 (800.01 à 1000 €) 10.66 € 11.54 € 7.08 € 7.86 €
QF 7 (1000.01 à 1400 €) 11.82 € 12.69 € 8.09 € 8.90 €
QF 8 (1400.01 à 1600 €) 12.96 € 13.81 € 9.12 € 9.94 €
QF 9 (1600.01 et plus) 14.05 € 14.93 € 10.20 € 10.98 €
HORS COMMUNE 19.08 € 22.28 € 15.10 € 18.27 €
(*) il est rappelé que les tarifs PAI concernent l’accueil des enfants en Projet d’Accueil Individualisé pour allergie alimentaire.
Application uniquement aux enfants bénéficiant des stages de réussite scolaire durant les vacances scolaires et qui fréquentent l’accueil de loisirs à partir du repas du midi et, lors de la vigilance Canicule ORANGE.
Comme les années précédentes, il est indiqué que le tarif de l’accueil de loisirs « LE PETIT PRINCE » pour les enfants du personnel communal sera calculé selon le quotient familial, mais en appliquant la tranche du quotient directement inférieur.
Il est proposé de maintenir la remise de 10 % sur ces montants consentis pour les familles inscrivant plusieurs enfants à l’accueil de loisirs « LE PETIT PRINCE », à partir du 2ème enfant, à l’exception des veillées et des nuits au centre.
Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur la revalorisation des tarifs de l’accueil de loisirs « LE PETIT PRINCE », à compter du 1er septembre 2024. VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-45 en date du 20 juin 2023 relative aux tarifs de l’accueil de loisirs LE PETIT
PRINCE,
VU l’avis favorable de la commission scolaire en date du 06 juin 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
ADOPTE les tarifs suivants :
Tarifs à la journée
(repas inclus)
2024-2025
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
SANS
ACCUEIL
9h-17h
AVEC
ACCUEIL
7h30-19h
PAI*
SANS
ACCUEIL
9h-17h
PAI*
AVEC
ACCUEIL
7h30-19h
QF 1 (0 à 350 €) 5.04 € 5.81 € 4.14 € 4.91 €
QF 2 (350.01 à 450 €) 7.08 € 8.48 € 4.65 € 5.92 €
QF 3 (450.01 à 550 €) 8.75 € 10.13 € 6.26 € 7.56 €
QF 4 (550.01 à 650 €) 10.41 € 11.79 € 7.91 € 9.15 €
QF 5 (650.01 à 800 €) 12.06 € 13.45 € 9.54 € 10.79 €
QF 6 (800.01 à 1000 €) 13.69 € 16.28 € 11.18 € 12.43 €
QF 7 (1000.01 à 1400 €) 15.36 € 16.74 € 12.81 € 14.07 €
QF 8 (1400.01 à 1600 €) 16.99 € 18.39 € 14.43 € 15.70 €
QF 9 (1600.01 et plus) 18.60 € 20.03 € 16.08 € 17.32 €
HORS COMMUNE 26.54 € 31.60 € 24.70 € 28.89 €
Nuitées L’unité 10.00 €
Veillée L’unité 5.00 €
(*) il est rappelé que les tarifs PAI concernent l’accueil des enfants en Projet d’Accueil Individualisé pour allergie alimentaire.
APPLIQUE uniquement aux enfants bénéficiant des stages de réussite scolaire durant les vacances
scolaires et qui fréquentent l’accueil de loisirs à partir du repas du midi et, lors de la vigilance Canicule
ORANGE les tarifs suivants : Tarifs à la 1/2 journée
(repas inclus)
2024-2025
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
SANS
ACCUEIL
jusqu'à 17h
AVEC
ACCUEIL
17h-19h
PAI*
SANS
ACCUEIL
jusqu'à 17h
PAI*
AVEC
ACCUEIL
17h-19h
QF 1 (0 à 350 €) 3.51 € 5.06 € 2.62 € 3.09 €
QF 2 (350.01 à 450 €) 5.46 € 6.33 € 2.95 € 3.73 €
QF 3 (450.01 à 550 €) 6.82 € 7.71 € 3.96 € 4.75 €
QF 4 (550.01 à 650 €) 8.15 € 9.04 € 5.02 € 5.80 €
QF 5 (650.01 à 800 €) 9.54 € 10.41 € 6.05 € 6.84 €
QF 6 (800.01 à 1000 €) 10.66 € 11.54 € 7.08 € 7.86 €
QF 7 (1000.01 à 1400 €) 11.82 € 12.69 € 8.09 € 8.90 €
QF 8 (1400.01 à 1600 €) 12.96 € 13.81 € 9.12 € 9.94 €
QF 9 (1600.01 et plus) 14.05 € 14.93 € 10.20 € 10.98 €
HORS COMMUNE 19.08 € 22.28 € 15.10 € 18.27 €
(*) il est rappelé que les tarifs PAI concernent l’accueil des enfants en Projet d’Accueil Individualisé pour allergie alimentaire.
PRECISE que pour le personnel communal, le tarif de l’accueil de loisirs LE PETIT PRINCE sera calculé
selon le quotient familial mais en appliquant la tranche du quotient directement inférieur,
NOTE qu’une remise de 10% sera consentie sur ces montants pour les familles inscrivant plusieurs
enfants à l’accueil de loisirs LE PETIT PRINCE, à partir du 2ème enfant, à l’exception des veillées et des
nuits au centre,
DIT que ces montants seront appliqués à compter du 1er septembre 2024,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-34 : Revalorisation des tarifs des accueils périscolaires et de l’étude à compter du 1er septembre 2024
Par délibération n° 2023-46, les tarifs des accueils périscolaires et de l’étude ont été votés en Conseil Municipal du 20 juin 2023.
Après étude de ces tarifs par les membres de la commission scolaire/périscolaire, le 6 juin 2024, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les tarifs des accueils périscolaires de l’année précédente à savoir : LA GALANDERIE :
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
ACCUEIL
MATIN
7h30-8h30
GOUTER
16h30-17h15
SOIR 1
17h15-18h15
SOIR 2
18h15-19h
QF 1 / 2 / 3 (0 à 550 €) 0.87 € 1.45 € 0.87 € 0.66 €
QF 4 / 5 / 6 (550.01 à 1000 €) 1.48 € 1.95 € 1.48 € 1.11 €
QF 7 / 8 / 9 (1000.01 et plus) 1.96 € 2.35 € 1.96 € 1.47 €
HORS COMMUNE 2.60 € 3.82 € 2.60 € 1.95 €
PASTEUR :
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
ACCUEIL
MATIN
7h30-8h15
GOUTER
16h15-17h
SOIR 1
17h-18h
SOIR 2
18h-19h
QF 1 / 2 / 3 (0 à 550 €) 0.87 € 1.45 € 0.87 € 0.87 €
QF 4 / 5 / 6 (550.01 à 1000 €) 1.48 € 1.95 € 1.48 € 1.48 €
QF 7 / 8 / 9 (1000.01 et plus) 1.96 € 2.35 € 1.96 € 1.96 €
HORS COMMUNE 2.60 € 3.82 € 2.60 € 2.60 €
Il est indiqué que pour les enfants du personnel fréquentant ces accueils périscolaires, le tarif de facturation sera calculé selon le quotient familial, mais en appliquant la tranche du quotient directement inférieur.
En ce qui concerne l’étude surveillée, il est proposé d’appliquer une hausse de + 5% à savoir,
ETUDE
PASTEUR
à l'unité
17h-18h
QF 1 / 2 / 3 (0 à 550 €) 1.78 €
QF 4 / 5 / 6 (550.01 à 1000 €) 2.37 €
QF 7 / 8 / 9 (1000.01 et plus) 2.96 €
HORS COMMUNE 3.77 €
Les enseignants sont prioritaires pour assurer l’encadrement de l’étude, mais en cas d’absence de volontaires, il pourra être fait appel à des étudiants.
Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur la revalorisation des tarifs des accueils périscolaires et de l’étude, à compter du 1er septembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-46 en date du 20 juin 2023 relative aux tarifs des accueils périscolaires et
de l’étude, VU l’avis favorable de la commission scolaire en date du 06 juin 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
FIXE les tarifs suivants :
LA GALANDERIE :
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
ACCUEIL
MATIN
7h30-8h30
GOUTER
16h30-17h15
SOIR 1
17h15-18h15
SOIR 2
18h15-19h
QF 1 / 2 / 3 (0 à 550 €) 0.87 € 1.45 € 0.87 € 0.66 €
QF 4 / 5 / 6 (550.01 à 1000 €) 1.48 € 1.95 € 1.48 € 1.11 €
QF 7 / 8 / 9 (1000.01 et plus) 1.96 € 2.35 € 1.96 € 1.47 €
HORS COMMUNE 2.60 € 3.82 € 2.60 € 1.95 €
PASTEUR :
TRANCHE
QUOTIENT FAMILIAL
ACCUEIL
MATIN
7h30-8h15
GOUTER
16h15-17h
SOIR 1
17h-18h
SOIR 2
18h-19h
QF 1 / 2 / 3 (0 à 550 €) 0.87 € 1.45 € 0.87 € 0.87 €
QF 4 / 5 / 6 (550.01 à 1000 €) 1.48 € 1.95 € 1.48 € 1.48 €
QF 7 / 8 / 9 (1000.01 et plus) 1.96 € 2.35 € 1.96 € 1.96 €
HORS COMMUNE 2.60 € 3.82 € 2.60 € 2.60 €
INDIQUE que pour les enfants du personnel communal fréquentant ces accueils périscolaires, le tarif de facturation sera calculé selon le quotient familial, mais en appliquant la tranche du quotient directement inférieur,
APPLIQUE les tarifs suivants concernant l’étude :
ETUDE PASTEUR À l'unité 17h-18h
QF 1 / 2 / 3 (0 à 550 €) 1.78 €
QF 4 / 5 / 6 (550.01 à 1000 €) 2.37 €
QF 7 / 8 / 9 (1000.01 et plus) 2.96 €
HORS COMMUNE 3.77 €
DIT que ces montants seront appliqués à compter du 1er septembre 2024, DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-35 : Revalorisation des tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2024
Le décret n°2003-753, relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public stipule « que les prix de la restauration scolaire des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ». Les tarifs de la restauration scolaire ont été fixés en Conseil Municipal du 20 juin 2023, par délibération n°2023-47.
Le 11 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé par la délibération n° 2023-70 l’application d’une tarification sociale à la restauration scolaire pour les QF 1, 2 et 3.
Après étude de ces tarifs par les membres de la commission scolaire/périscolaire le 6 juin 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une hausse de 3% pour les QF de 4 à 10 et pour l’ensemble des QF en PAI, à savoir
RESTAURATION SCOLAIRE
QF TRANCHES TARIFS PAI *
1 /2/3
tarification sociale
Aide « AIDE ETAT 2024 »
Jusqu’à 550 €
1.00 € 0.63 €
1.00 € 0.74 €
1.00 € 0.88 €
4 De 550.01 à 650 € 4.59 € 1.01 €
5 De 650.01 à 800 € 5.45 € 1.12 €
6 De 800.01 à 1 000 € 5.76 € 1.24 €
7 De 1 000.01 à 1 400 € 6.04 € 1.36 €
8 De 1 400.01 à 1 600 € 6.33 € 1.50 €
9 Égal ou sup à 1 600.01 € 6.43 € 1.57 €
10 HORS COMMUNE 6.72 € 1.64 €
(*) il est rappelé que les tarifs PAI concernent l’accueil des enfants en Projet d’Accueil Individualisé pour allergie alimentaire.
Comme les années précédentes, il est indiqué que le tarif du restaurant scolaire pour les enfants du personnel communal sera calculé selon le quotient familial, mais en appliquant la tranche du quotient directement inférieur. Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur la revalorisation des tarifs de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2024.
VU le décret n°2003-753 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement
public,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-47 en date du 20 juin 2023 relative aux tarifs de la restauration scolaire,
VU la délibération n°2023-70 en date du 11 décembre 2023 approuvant l’application d’une
tarification sociale de la restauration scolaire pour les quotients 1, 2 et 3,
VU l’avis favorable de la commission scolaire en date du 06 juin 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE les tarifs suivants pour la restauration scolaire :
QF TRANCHES TARIFS PAI *
1/2/3
tarification sociale
Aide « AIDE ETAT 2024 »
Jusqu’à 550 €
1.00 € 0.63 €
1.00 € 0.74 €
1.00 € 0.88 €
4 De 550.01 à 650 € 4.59 € 1.01 €
5 De 650.01 à 800 € 5.45 € 1.12 €
6 De 800.01 à 1 000 € 5.76 € 1.24 €
7 De 1 000.01 à 1 400 € 6.04 € 1.36 €
8 De 1 400.01 à 1 600 € 6.33 € 1.50 €
9 Égal ou sup à 1 600.01 € 6.43 € 1.57 €
10 HORS COMMUNE 6.72 € 1.64 €
(*) il est rappelé que les tarifs PAI concernent l’accueil des enfants en Projet d’Accueil Individualisé pour allergie alimentaire. INDIQUE que pour les enfants du personnel communal fréquentant la restauration scolaire, le tarif de facturation sera calculé selon le quotient familial, mais en appliquant la tranche du quotient directement inférieur,
DIT que ces montants seront appliqués à compter du 1er septembre 2024,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-36 : Modification du règlement intérieur du service scolaire / périscolaire – volet Fonctionnement
Le règlement administratif du service scolaire et périscolaire approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2023 doit faire l’objet de compléments. Réunie le 6 juin 2024, la commission scolaire/ périscolaire propose les modifications suivantes :
A l’article 5, la commission souhaite apporter des précisions sur les conditions de l’accueil des enfants dans les accueils périscolaires le matin. Il est donc indiqué le paragraphe suivant : « LE MATIN : l’enfant doit être confié aux animateurs par les parents ou l’accompagnateur. SEULE cette transmission détermine le transfert de responsabilité. Tout parent laissant venir seul son enfant (de chez lui, du parking, de la voiture…) garde une responsabilité directe. »
Afin de sensibiliser les parents à la sécurité aux abords des établissements accueillant des enfants, la commission scolaire /périscolaire souhaite stipuler à l’article 10 les indications suivantes : « Une vigilance accrue et un respect strict des règles du code de la route sont attendues des parents aux abords des écoles et des Accueils Collectifs de Mineurs »
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les ajustements du règlement intérieur administratif « VOLET FONCTIONNEMENT » du service scolaire et périscolaire.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-44 en date du 20 juin 2023 concernant l’approbation du règlement
intérieur du service scolaire / périscolaire,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’y apporter des modifications,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission scolaire en date du 06 juin 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications suivantes :
A l’article 5, la commission souhaite apporter des précisions sur les conditions de l’accueil des enfants dans les accueils périscolaires le matin. Il est donc indiqué le paragraphe suivant : « LE MATIN : l’enfant doit être confié aux animateurs par les parents ou l’accompagnateur. SEULE cette transmission détermine le transfert de responsabilité. Tout parent laissant venir seul son enfant (de chez lui, du parking, de la voiture…) garde une responsabilité directe. »
Afin de sensibiliser les parents à la sécurité aux abords des établissements accueillant des enfants, la commission scolaire /périscolaire souhaite stipuler à l’article 10 les indications suivantes : « Une vigilance accrue et un respect strict des règles du code de la route sont attendues des parents aux abords des écoles et des Accueils Collectifs de Mineurs »
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-37 : Modification du règlement intérieur du service scolaire / périscolaire – volet Quotient Facturation et Paiement
Le règlement administratif « volet quotient, facturation et paiement » du service scolaire et périscolaire approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 01 juillet 2021 doit faire l’objet de compléments. Réunie le 6 juin 2024, la commission scolaire/ périscolaire propose les modifications suivantes :
Dans l’item « un tarif ½ journée pour l’accueil de loisirs « le petit prince », il est nécessaire de préciser que ce tarif s’applique aussi en cas de vigilance canicule ORANGE. Le paragraphe stipule donc les indications suivantes : « un tarif ½ journée dans l’accueil de loisirs « le petit prince » est prévu pour : - Les enfants qui bénéficient d’un stage de remise à niveaux organisé par l’Education Nationale, - Et, en cas de VIGILANCE CANICULE ORANGE »
Dans l’article 2, il est proposé d’indiquer les informations suivantes :
- « Le paiement en CESU dématérialisé est possible à compter du 01 septembre 2024 » - « La procédure en cas de non-paiement : les factures non réglées dans le délai imparti font l’objet d’une mise en recouvrement au Trésor Public. »
- « Attestation fiscale : si la famille est à jour de ses paiements, la commune peut sur simple demande établir une attestation fiscale de l’année écoulée. »
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les ajustements du règlement intérieur administratif « volet quotient, facturation et paiement » du service scolaire et périscolaire.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2021-24 en date du 1er juillet 2021 concernant l’approbation du règlement
administratif volet quotient, facturation et paiement, du service scolaire / périscolaire,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’y apporter des modifications,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission scolaire en date du 06 juin 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les modifications suivantes :
-Dans l’item « un tarif ½ journée pour l’accueil de loisirs « le petit prince », il sera précisé que ce tarif s’applique aussi en cas de vigilance canicule ORANGE. Le paragraphe stipulera donc les indications suivantes : « un tarif ½ journée dans l’accueil de loisirs « le petit prince » est prévu pour : - Les enfants qui bénéficient d’un stage de remise à niveaux organisé par l’Education Nationale, - Et, en cas de VIGILANCE CANICULE ORANGE »
-Dans l’article 2, il sera indiqué les informations suivantes :
- « Le paiement en CESU dématérialisé est possible à compter du 1er septembre 2024 » - « La procédure en cas de non-paiement : les factures non réglées dans le délai imparti font l’objet d’une mise en recouvrement au Trésor Public. »
- « Attestation fiscale : si la famille est à jour de ses paiements, la commune peut sur simple demande établir une attestation fiscale de l’année écoulée. »
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-38 : Revalorisation des tarifs relatifs à l’occupation du droit du sol pour les établissements avec terrasse
L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée par le Maire ; elle est temporaire, précaire et révocable.
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance et l’assemblée délibérante doit fixer tous les ans les tarifs applicables à chaque type d'occupation.
De plus, il convient de renforcer la lutte contre les occupations du Domaine Public non déclarées.
Il est proposé au Conseil municipal de :
FIXER les tarifs d’occupation du domaine public à compter de la transmission de la présente délibération aux services de la Préfecture de l’Essonne comme suit :
TERRASSES TARIFS 2024 /m²/an
- Permanente (12 mois) < 10 m² 20€/m²
- Permanente (12 mois) > 10 m² 30€/m²
- Semi Permanente (6 mois) < 10 m² 10€/m²
- Semi Permanente (6 mois) > 10 m² 15€/m²
AUTRES TARIFS TARIF 2024
Non déclaration d'occupation du domaine public (absence d'arrêté) 180,00 € (Redevance venant s'ajouter à l'ensemble des tarifs de l'occupation constatée)
Mise à disposition de la pâture (sur convention) 500,00€
PRECISER que la redevance d’occupation du domaine public devra être réglée auprès des services financiers de la ville de La Norville.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public est accordée par le Maire,
CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une
redevance
CONSIDERANT que l’Assemblée Délibérante doit fixer tous les ans les tarifs applicables à chaque type
d’occupation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
FIXE les tarifs d’occupation du domaine public comme suit
TERRASSES TARIFS 2024 /m²/an
- Permanente (12 mois) < 10 m² 20€/m²
- Permanente (12 mois) > 10 m² 30€/m²
- Semi Permanente (6 mois) < 10 m² 10€/m²
- Semi Permanente (6 mois) > 10 m² 15€/m²
AUTRES TARIFS TARIF 2024
Non déclaration d'occupation du domaine public (absence d'arrêté) 180,00 €
(Redevance venant s'ajouter à l'ensemble des tarifs de l'occupation constatée)
Mise à disposition de la pâture (sur convention et par jour) 500,00€
DIT que la redevance d’occupation du domaine public devra être réglée auprès des services financiers de la ville de La Norville.
PRECISE que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er juillet 2024.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Délibération n°2024-39 : Modification du tableau des emplois communaux - créations et suppressions de postes
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la Ville avec la création de 4 postes à temps complet et la suppression de 5 postes (dont 2 à temps non complet).
En effet, eu égard au besoin de la commune de se doter d’un agent administratif supplémentaire pour gérer les locations de salle et le dossier Assurance responsabilité civil de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial.
Par ailleurs, compte tenu de la mutation de la responsable des affaires culturelles en décembre 2023, il est nécessaire de procéder à son remplacement, aussi il est proposé de créer un poste à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial.
D’autre part, eu égard à l’accroissement d’activité au sein du service animation et pour réduire le nombre d’agent horaire en poste précaire, il est proposé au Conseil Municipal de créer 2 postes à temps complet d’Adjoint d’Animation Territorial.
Enfin, de nombreux mouvements de personnel ont eu lieu ces derniers mois (mutation, démission, détachement puis intégration, ouverture de classe…).
Les remplacements ont majoritairement été effectués sur de nouveaux grades ou sur de nouvelles quotités. Il est donc préférable de supprimer 5 postes pour donner une meilleure lisibilité au tableau des effectifs, selon les motifs exposés ci-dessous :
- 1 poste d’Attaché suite à la démission de la dernière DGS. Le recrutement de sa remplaçante est intervenu sur un autre grade.
- 1 poste de Bibliothécaire suite à la mutation de l’agent. Le recrutement de son remplaçant est prévu sur un autre grade.
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe suite au départ en retraite, le remplacement a été effectué sur un autre grade.
- 1 poste d’Adjoint Technique Territorial (faisant fonction d’ATSEM) à temps non complet de 30h hebdomadaire, qui a été remplacé et pourvu par un poste à temps complet depuis octobre 2023 compte tenu d’une ouverture de classe.
- 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps complet de 30h hebdomadaire. Ce poste avait été créé pour basculer l’agent faisant fonction d’ATSEM à temps non complet de 30h sur la filière animation par anticipation d’une fermeture de classe.
Considérant que le CST a émis un avis favorable à ces 5 suppressions lors de la séance du 3 mai 2024, il convient donc :
- De créer 4 postes au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024, à savoir o 2 postes d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet
o 2 postes d’Adjoint d’Animation Territorial à temps complet.
- De supprimer 5 postes au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024, à savoir o 1 poste d’Attaché Territorial à temps complet, à compter du 1er juillet 2024, o 1 poste de Bibliothécaire Territoriale à temps complet,
o 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet,
o 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet de 30 h hebdomadaire, o 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet de 30h hebdomadaire, Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition de modification du tableau des emplois communaux
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84- du 26 janvier 198 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
CONSIDERANT les nombreux mouvements de personnel qui ont eu lieu ces derniers mois (mutation,
démission, détachement puis intégration…)
CONSIDERANT que les remplacements ont majoritairement été effectués sur de nouveaux grades ou
sur de nouvelles quotités et qu’il est nécessaire de supprimer 5 postes pour donner une meilleure
lisibilité au tableau des effectifs, selon les motifs exposés ci-dessous :
- 1 poste d’Attaché à la suite de la démission de la dernière DGS. Le recrutement de sa
remplaçante est intervenu sur un autre grade.
- 1 poste de Bibliothécaire à la suite de la mutation de l’agent. Le recrutement de son
remplaçant est prévu sur un autre grade.
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à la suite du départ en retraite, le
remplacement a été effectué sur un autre grade.
- 1 poste d’Adjoint Technique Territorial (faisant fonction d’ATSEM) à temps non complet de
30h hebdomadaire, qui a été remplacé et pourvu par un poste à temps complet depuis octobre
2023 compte tenu d’une ouverture de classe.
- 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps complet de 30h hebdomadaire. Ce poste avait été créé
pour basculer l’agent faisant fonction d’ATSEM à temps non complet de 30h sur la filière
animation par anticipation d’une fermeture de classe.
CONSIDERANT que le CST a émis un avis favorable lors de sa séance du 03 mai 2024 concernant la
création de 4 postes et la suppression de 5 postes à compter du 1er juillet 2024,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la modification du tableau des emplois communaux annexé.
CREE 4 postes au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024, à savoir
o 2 postes d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet
o 2 postes d’Adjoint d’Animation Territorial à temps complet.
SUPPRIME 5 postes au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024, à savoir
o 1 poste d’Attaché Territorial à temps complet, à compter du 1er juillet 2024, o 1 poste de Bibliothécaire Territoriale à temps complet,
o 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet,
o 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet de 30 h hebdomadaire,
o 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet de 30h hebdomadaire,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ETAT DES EMPLOIS COMMUNAUX
AU 1er JUILLET 2024
GRADES et EMPLOIS
ETAT DES EMPLOIS
Total postes
ouverts
Total postes
pourvus
Postes
vacants
CATEGORIE A
Emploi fonctionnel
Directeur Général des Services 0 0 0
CATEGORIE A
Cadre d’emploi Attaché
Attaché principal 1 1 0
Attaché 0 0 0
Cadre emploi bibliothécaire
Bibliothécaire 0 0 0
CATEGORIE B
Cadre d’emploi Rédacteur
Rédacteur principal 1ère classe 2 2 0
Rédacteur principal 2ème classe 0 0 0
Rédacteur 1 1 0
Cadre d’emploi Technicien
Technicien principal 1ère classe 1 1 0
CATEGORIE C
Cadre d’emploi Adjoint Administratif
Adjoint administratif principal 1ère classe 2 2 0
Adjoint administratif principal 2ème classe 2 2 0
Adjoint administratif 11 10 1
Adjoint administratif TNC 0 0 0
Cadre d’emploi Agent du Patrimoine
Adjoint du patrimoine 2ème classe 1 1 0
Adjoint du patrimoine 0 0 0
Cadre d’emploi Agent de Maîtrise
Agent maîtrise principal 1 1 0
Agent de maîtrise 2 2 0
Cadre d’emploi Adjoint Technique
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe 3 3 0
Adjoint technique 19 19 0 Adjoint technique TNC 0 0 0
Cadre d’emploi des A.T.S.E.M
A.T.S.E.M principale de 1ère classe 2 2 0
A.T.S.E.M principale de 2ème classe 1 0 1
Cadre d’emploi Adjoint d’Animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 0 0 0
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 5 4 1
Adjoint d’animation 7 5 2
Adjoint d’animation TNC 0 0 0
Cadre d’emploi Garde Champêtre
Garde champêtre chef principal 1 0 1
TOTAUX 63 57 6
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2024-40 : Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place le compte épargne temps à compter du 1er septembre 2024 comme suit :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte-épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargne des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne-temps. Le compte épargne-temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne-temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie. Ne peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps :
• Les fonctionnaires stagiaires,
• Les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois : c’est notamment le cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique
• Les agents de droit privé
• Les assistantes maternelles.
Article 3 Garanties
L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est motivée.
L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.
Article 4 Alimentation
L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service ressources humaines au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours d’ARTT.
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps à raison de 5 jours maximum de congés annuels et 2 jours maximum de fractionnement.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à 20. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Les jours d’ARTT
Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne peut dépasser 2 jours.
Les jours de repos compensateur n’entrent pas dans l’alimentation du compte épargne temps.
Article 5 Utilisation
L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent. L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs, ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.
L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).
Article 6 Suspension du CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le Code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congé de longue durée…), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.
Article 7 Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération.
Le prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours d’ARTT lors de l’année d’utilisation.
Article 8 Cas spécifiques des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (5 jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.
Article 9 Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité d’accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité d’affectation assure l’ouverture des droits et la gestion du compte. En cas de mobilité auprès d’une administration relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration d’accueil.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.
Article 10 Indemnisation
La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés
• 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
• 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Si l’agent CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret.
Article 11 Règles de fermeture du compte épargne-temps
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la mise en place d’un compte épargne temps. VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction public
territoriale,
VU le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un
compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction publique,
CONSIDERANT que le compte épargne temps permet aux agents d’épargner des congés non pris
durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la
présente délibération,
CONSIDERANT que l’instauration du compte épargne temps est obligatoire dans les collectivités
territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérante de déterminer
les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités
d’utilisation des droits,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
INSTAURE le compte épargne temps au sein de la commune de LA NORVILLE à compter du 1er
septembre 2024,
FIXE les modalités d’application comme suit :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte-épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargne des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne-temps. Le compte épargne-temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne-temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie.
Ne peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps :
• Les fonctionnaires stagiaires, • Les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois : c’est notamment le cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique
• Les agents de droit privé
• Les assistantes maternelles.
Article 3 Garanties
L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est motivée.
L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.
Article 4 Alimentation
L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service ressources humaines au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours d’ARTT.
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps à raison de 5 jours maximum de congés annuels et 2 jours maximum de fractionnement.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à 20. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Les jours d’ARTT
Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne peut dépasser 2 jours.
Les jours de repos compensateur n’entrent pas dans l’alimentation du compte épargne temps.
Article 5 Utilisation
L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.
L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.
L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).
Article 6 Suspension du CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le Code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congé de longue durée…), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.
Article 7 Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération.
Le prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours d’ARTT lors de l’année d’utilisation.
Article 8 Cas spécifiques des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (5 jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.
Article 9 Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité d’accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité d’affectation assure l’ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d’une administration relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration d’accueil. En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.
Article 10 Indemnisation
La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés
• 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
• 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Si l’agent CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret.
Article 11 Règles de fermeture du compte épargne-temps
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Séance levée à 22h30