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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 09 CM CR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
09 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 09 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de LA NORVILLE dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle des mariages, en Mairie, sous la présidence de
Madame Fabienne LEGUICHER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs LEGUICHER, KLEIN, COLAS, PFEIFFER, LABBE, de CORDIER
MELE, MARIOLLE, TREMBLAY, POULIN, PERNEL, GUAFFI, SOULLARD, ESNAULT, BOSSEBOEUF,
DEMARQUE, NAZI
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme GUALINO PETIT a donné procuration à Mme COLAS, M. LAMIRAULT a
donné procuration à Mme PFEIFFER, M. GIROLET a donné procuration à Mme de CORDIER MELE, Mme
CASTANIA a donné procuration à M. DEMARQUE
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames, Messieurs REBOLLO, GUERAND, FRIAS, DEGHAYE
Mme NAZI est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Mme LEGUICHER soumet à l’approbation le compte rendu du conseil municipal précédent. Il est approuvé à l’UNANIMITE.
Puis Mme le Maire informe de l’ajout de la décision n°2024-37 relative au virement de crédit n°3.
Cet ajout est approuvé à L’UNANIMITÉ.
Enfin, Mme le Maire informe du report de la délibération relative à l’approbation du règlement du
cimetière. Ce retrait est approuvé à L’UNANIMITÉ
DECISIONS DU MAIRE
1- Décisions du Maire prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des
Collectivités territoriales 2
➢ Décision n°2024-22 : contrat relatif aux animations réalisées par l’association A FOND LA
SCIENCE
➢ Décision n°2024-23 : contrat d’intervention pour un atelier danse entre la compagnie Les
Mots, Le Corps et La Note, CDEA et La Norville
➢ Décision n°2024-24 : virement de crédits n°2
➢ Décision n°2024-25 : renouvellement du marché de prestations de services avec la SACPA
➢ Décision n°2024-26 : passation d’un contrat avec la société SERVIGECO concernant l’entretien
des systèmes de ventilation des bâtiments de la commune
➢ Décision n°2024-27 : conférence philosophique Stranger Philo animée par le consultant
conférencier Gilles VERVISCH
➢ Décision n°2024-28 : diffusion du spectacle Le Love Tour par le collectif Les Aimants
➢ Décision n°2024-29 : passation d’un contrat avec la sté AR BALAYAGE concernant la
maintenance préventive et le nettoyage des voiries
➢ Décision n°2024-30 : passation d’un contrat avec le centre de formation QUARTIER JAPON
pour un atelier manga
➢ Décision n°2024-31 : passation d’une convention de partenariat entre CDEA et la commune de
La Norville relative au Plan Climat-Air-Energie Territorial
➢ Décision n°2024-32 : société DEKRA – avenant au contrat de vérification des installations
électriques des bâtiments de la commune
➢ Décision n°2024-33 : association Musiques de Nulle Part – mise en place d’un atelier à la
médiathèque et diffusion d’un spectacle dans la salle Pablo Picasso
➢ Décision n°2024-35 : ateliers Pop Art animés par Frédérique LARDÉ
➢ Décision n°2024-36 : atelier d’écriture animé par TARIEL Adèle
➢ Décision n°2024-37 : virement de crédits n°3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU sa délibération n° 2020-14a du 08 juin 2020 portant délégation d’attribution au Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions n°2024-22 à 2024-37 prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-
23 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n°2020-14a du 08 juin 2020
portant délégation d’attribution au Maire. 3
FINANCES :
Délibération n°2024-54 – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater certaines dépenses
d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de certaines dépenses d’investissement au cours du 1er trimestre 2025, avant le vote du budget, sur la base du quart des crédits votés pour l’exercice précédent détaillés par article à ce stade, sachant que le vote se fera au niveau de l’opération.
Ainsi, les dépenses d’investissement votées en 2024 s’élèvent à 1 114 045,73€. Le quart de ces dépenses est arrêté à 278 511,43€ réparti comme suit :
ARTICLE CREDITS VOTES EN 2024 AUTORISATION (25%)
202 - Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme 36 000,00 9 000,00
NON AFFECTE 36 000,00 9 000,00
21311 - Constructions bâtiments administratifs 1 335,00 333,75
21318 - Constructions autres bâtiments publics 14 610,00 3 652,50
21838 - Autre matériel informatique 3 346,60 836,65
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 500,00 125,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 18 835,00 4 708,75
OP 0011 - MAIRIE & DEPENDANCES 38 626,60 9 656,65
215731 - Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 2 025,00 506,25
21828 - Autres matériels de transport 50 000,00 12 500,00
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 400,00 100,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 2 500,00 625,00
OP 0012 - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 54 925,00 13 731,25
21312 - Constructions bâtiments scolaires 568 160,00 142 040,00
21351 - Installations générales des constructions - Bâtiments publics 20 070,00 5 017,50
21831 - Matériel informatique scolaire 2 650,00 662,50
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 7 960,00 1 990,00
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 8 047,00 2 011,75
2188 - Autres immobilisations corporelles 3 450,00 862,50
2313 - Constructions (en cours) 34 500,00 8 625,00
OP 0014 - GROUPE SCOLAIRE 644 837,00 161 209,25
21351 - Installations générales des constructions - Bâtiments publics 133 100,00 33 275,00
2138 - Autres constructions 14 200,00 3 550,00
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 4 000,00 1 000,00 4
2188 - Autres immobilisations corporelles 6 400,00 1 600,00
2313 - Constructions (en cours) 4 506,00 1 126,50
OP 0015 - SALLES COMMUNALES 162 206,00 40 551,50
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 8 569,00 2 142,25
2128 - Autres agencements et aménagements 0,00
2151 - Réseaux de voirie 102 000,00 25 500,00
2152 - Installations de voirie 6 682,13 1 670,53
215738 - Autre matériel et outillage de voirie 15 000,00 3 750,00
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 1 700,00 425,00
OP 0017 - VOIRIE & SECURITE 133 951,13 33 487,78
2116 - Cimetières 3 500,00 875,00
21316 - Constructions équipements du cimetière 40 000,00 10 000,00
OP 0018 - CIMETIERE 43 500,00 10 875,00
TOTAL 1 114 045,73 278 511,43
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de certaines dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du BP 2025.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20
Délibération n°2024-55 – Décision Modificative n°2
La décision modificative proposée au vote de ce jour concerne principalement :
- Sur la Section de Fonctionnement :
- En Dépenses :
• Subvention cantine à 1€ - Trop perçu
Remboursement à l’ASP d’un trop perçu d’environ 49 150€ sur la subvention pour la cantine à 1€ du 1er quadrimestre 2024.
• Réparations du Saut du Loup
Il est probable que les réparations du Saut du Loup ne soient pas exécutées avant la fin de l’année, 49 150€ sont donc déduits afin de rembourser la subvention pour la cantine à 1€. 5
- En Recettes :
• Subvention cantine à 1€
50 000€ avaient été ajoutés à la DM n°1 à tort. Il convient donc de les retirer.
• Remboursements sur salaires
Il y a eu plus de recettes concernant les remboursements sur salaires (CPAM, RELYENS) que prévu au BP 2024. Il peut être inscrit 40 000€ supplémentaires.
• Location de la salle Rosa Bonheur
Les recettes concernant la location de la salle Rosa Bonheur ont été sous-évaluées. Il peut être inscrit 5 000€ supplémentaires.
• Rachat de cotisations FONPEL
Aucune recette n’avait été inscrite au BP 2024. Il peut être inscrit 5 000€.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2024, dont la balance générale apparaît comme suit :
FONCTIONNEMENT
OBJET DEPENSES
Chapitre 011
615231 - Entretien et réparations - Voirie -49 150,00 €
Total 011 -49 150,00 €
Chapitre 65
65888 - Autres charges diverses de gestion courante 49 150,00 €
Total 65 49 150,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
OBJET RECETTES
Chapitre 013
6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 40 000,00 €
Total 013 40 000,00 €
Chapitre 74
747888 - Autres participations -50 000,00 €
Total 74 -50 000,00 €
Chapitre 75
752 - Revenus des immeubles 5 000,00 €
75888 - Autres produits divers de gestion courante 5 000,00 €
Total 75 10 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 6
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°2024-56 – Délégation du Conseil Municipal au Maire d’une partie de ses attributions
– annule et remplace la délibération n°2020-14a
Par délibération n°2020-14a en date du 08 juin 2020, le Conseil Municipal avait délégué au Maire une
partie de ses attributions, pour la durée de son mandat.
Pour mémoire, pour favoriser une bonne administration communale, le Maire peut
1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2) Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, soit 2 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
5) Passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;
10) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 13) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 7
14) Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal :
en première et deuxième instance ou en appel devant toutes les juridictions ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis ci-après, tous les contentieux liés :
➢ À la sécurité publique
➢ À l’urbanisme
➢ Aux travaux publics
➢ Aux problèmes du personnel,
➢ Aux litiges commerciaux, financiers et fiscaux
15) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000€ par sinistre ;
16) Donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
17) Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18) Réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 200 000€ ; 19) Exercer en application de l’article L214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par ledit article, dans la limite de 150 000€ ;
20) Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
21) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre et dont le montant ne dépasse pas 5 000€ ;
22) Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, dans la limite de 2,5 millions d’€ par opération et par financeur ;
23) Procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, sous réserve que l’opération soit portée par la commune et inscrite au budget ;
Au vu de l’inflation immobilière, l’alinéa 19 relatif au droit de préemption nécessite un réajustement à hauteur de 200 000€.
Il convient de noter que les autres attributions resteront inchangées.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau montant pour le droit de préemption, à savoir 200 000€.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20 8
Délibération n°2024-57 – Fixation des tarifs des concessions du cimetière à compter du 1er janvier
2025
Par délibération n°2023-61 du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs des
concessions du cimetière pour l’année 2024.
Pour rappel, ils étaient les suivants :
CONCESSIONS Au 1er janvier 2024
15 ans* norvillois 87,50€
30 ans** norvillois 369,60€
50ans** norvillois 943,80€
50 ans hors commune 1 262,80€
COLUMBARIUM
15 ans norvillois 370,30€
30 ans norvillois 740,50€
50 ans norvillois 1 234,20€
50 ans hors commune 1 558,70€
*sont des concessions pleine terre
**pour des concessions pleine terre ou caveau
Les concessions 15 ans pleine terre sont souvent prises de façon temporaire car il n’y a pas la possibilité de faire un caveau ;
ceci explique que le tarif soit plus bas
Après concertation en Bureau Municipal du 25 novembre 2024, il est proposé au Conseil Municipal
d’appliquer une hausse par rapport aux tarifs de 2024, et de fixer, à compter du 1er janvier 2025 les
nouveaux tarifs des concessions comme indiqués ci-dessous
CONCESSIONS Au 1er janvier 2025
15 ans* norvillois 227,50€
30 ans** norvillois 554,40€
50ans** norvillois 1 415,70€
50 ans hors commune 1 894,00€
COLUMBARIUM
15 ans norvillois 555€
30 ans norvillois 1 110€
50 ans norvillois 1 851€
50 ans hors commune 2 338€
Le Conseil Municipal est sollicité pour accepter les nouveaux tarifs ci-dessus, à partir du 1er janvier
2025.
ADOPTÉE A LA MAJORITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 1
(M. SOULLARD) 9
Votes Pour : 19
Délibération n°2024-58 – Fixation des tarifs de stationnement des taxis à compter du 1er janvier 2025
Par délibération n°2023-60 du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal avait fixé le droit de stationnement des taxis à 220€ par an et par véhicule.
Après consultation du Bureau Municipal le 02 décembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à compter du 1er janvier 2025 ce droit de stationnement à 242€ par an et par véhicule.
Il est précisé que cette recette sera inscrite à l’article 7336 du Budget Commune.
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver l’application de ce nouveau tarif à compter du 1er janvier 2025.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20
Délibération n°2024-59 – Fixation des tarifs de location pour la salle Rosa Bonheur à compter du 1er
janvier 2025
Par délibération n°2023-24 en date du 30 mars 2023, le conseil Municipal avait fixé les tarifs de location de la salle Rosa Bonheur.
Pour rappel, ils étaient les suivants :
Créneau PERSONNEL Particuliers, associations et entreprises Norvillois Extérieur
Week-end
De vend. 14h à lundi 9h
325€ 650€ 1 000€
Tarifs en semaine, uniquement du lundi au jeudi
De 0 à 3h 0€ 80€ 110€ Demi-journée (de 8h à
12h ou de 10h à 14h ou
de 14h à 18h)
0€ 120€ 160€
Journée de 8h à 18h 0€ 200€ 260€ 1 journée + 1 soirée
De 8h à 18h le
lendemain
200€ 400€ 550€
Supplément
Fêtes de fin d’année :
Noël et jour de l’an
+ 100€ + 100€ + 100€ 10
En 2024, la salle Rosa Bonheur a été louée 48 fois, dont :
• 28 Norvillois
• 12 externes,
• 7 agents de la Commune,
• 1 entreprise.
Les prévisions pour 2025 :
De janvier à août 2025, 26 locations sont prévues, dont :
• 16 Norvillois,
• 8 externes,
• 2 agents de la Commune.
10 demandes sont en attentes pour la période de septembre à décembre 2025.
• 5 Norvillois,
• 2 agents de la Commune,
• 3 externes.
Compte tenu que ces tarifs n’ont pas évolué depuis sa première mise à disposition et le nombre important de demande, et après consultation des membres du Bureau Municipal le 02 décembre 2024, il est proposé au conseil Municipal d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs suivants :
Créneau PERSONNEL Particuliers, associations et entreprises Norvillois Extérieur
Week-end
De vend. 14h à lundi 9h
334,75€ 669,50€ 1 500€
Tarifs en semaine, uniquement du lundi au jeudi
De 0 à 3h 0€ 90€ 120€ Demi-journée (de 8h à
12h ou de 10h à 14h ou
de 14h à 18h)
20€ 135€ 180€
Journée de 8h à 18h 50€ 220€ 290€ 1 journée + 1 soirée
De 8h à 18h le
lendemain
220€ 440€ 610€
Supplément
Fêtes de fin d’année :
Noël et jour de l’an
+110€ +150€ +300€
Il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer et d’approuver les nouveaux tarifs relatifs à la location de la salle Rosa BONHEUR, à compter du 1er janvier 2025.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20 11
Délibération n°2024-60 – Revalorisation des tarifs relatifs aux encarts publicitaires du bulletin
municipal à compter du 1er janvier 2025
Par délibération n°2021-53 du 6 décembre 2021, le Conseil municipal avait fixé les tarifs des encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal :
1 numéro 3 numéros
Dimension
1/8 pages 102€ 247€
¼ page 196€ 470€
½ page 297€ 705€
1 page 580€ 1 388€
Les tarifs n’ayant pas évolué, et après étude en Bureau Municipal du 02 décembre 2024, les adjoints ont souhaité augmenter les tarifs de +5% à savoir :
1 numéro 3 numéros
1/8 page 107€ 259€
¼ page 206€ 493€
½ page 312€ 740€
1 page 609€ 1 456€
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20
Délibération n°2024-61 – Approbation de la convention de partenariat entre le SDIS de l’Essonne et
la commune relative au soutien financier volontaire apporté par la commune au SDIS de l’Essonne
sur la période 2025
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du
président du conseil d’administration pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la
préfète pour les missions de prévention et la mise en œuvre opérationnelle. 12
Le SDIS 91 dispose d’une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre
les incendies et il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la
lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques
technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
- La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile,
- La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours,
- La protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement,
- Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :
o Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes,
o Présentent des signes de détresse vitale
o Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.
En 2023, sur l’ensemble des communes du territoire Essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50
centres d’incendie et de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour représentant 1
action de secours toutes les 6 minutes. Lors de ses opérations, tous les moyens humains et matériels du
SDIS 91 sont placés sous l’autorité du directeur des opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de
par ses pouvoirs de police, au maire, à l’exception de ceux de la préfète notamment en cas de crise
dépassant le périmètre d’une commune ou d’activation d’un plan de secours.
Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS 91 dispose d’un document prospectif
et stratégique dénommé Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR)
2023-2028 arrêté par le préfet de l’Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil
d’administration du SDIS 91 en séance du 03 février 2023. Les besoins humains et matériels qui en
découlent font l’objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation, volontariat et
investissement s’agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments.
Si les contributions des communes et du département au budget du SDIS 91 constituent des dépenses
obligatoires, la moyenne annuelle pour les communes en Essonne s’établit à 7 centimes par habitant
contre 31,04€ pour les 21 SDIS de catégorie A disposant d’une population > 900 000 habitants.
Ainsi, afin d’assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire, et de
poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter
un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de la contribution obligatoire actuelle.
Le cas échéant, un soutien volontaire en investissement pourrait être sollicité, en appui de l’engagement
fort et déjà existant exercé par le conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres
d’incendie et de secours (CIS) territorialement concernés.
Ce soutien à l’investissement permettra d’améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles
des CIS notamment sur les aspects de féminisation, de mixité des effectifs et de lutte contre la toxicité
des fumées. Par ailleurs, cet accompagnement financier des communes permettra de développer et de
favoriser l’accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et
associatifs de la commune.
La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités du soutien volontaire de notre
commune au budget du SDIS 91. Cette participation financière volontariste repose sur : 13
- Au titre du fonctionnement : une contribution annuelle de 2€/habitant au bénéfice du SDIS 91,
pour 2025
- Au titre de l’investissement : une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont
les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont précisés dans la
présente convention. Cette subvention fera l’objet d’une convention spécifique dédiée.
En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à
l’animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus
désignés « correspondants incendie et secours » dont l’élu de la commune fait partie.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la
commune, sa mise en œuvre et ses modalités financières, et d’approuver la dépense au budget primitif
couvrant l’exercice 2025.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20
Délibération n°2024-62 – Avis de CDEA sur le projet de Plan régional des mobilités en Ile-de-France
1 – Le plan des mobilités en Ile-de-France : document d’orientation fixant les objectif et actions pour l’Ile-de-France pour la période 2025/2030
Ce plan est élaboré par Ile-de-France Mobilités puis adopté par la Région Ile-de-France. Il représente l’équivalent du SRIF sur les volets de mobilité, et doit ensuite être décliné localement dans les territoires qui ont l’obligation d’élaborer un Plan Local des Mobilités et doivent mettre en conformité leur SCOT et PLU selon les orientations de ce plan.
Le projet de plan a été arrêté par le Conseil Régional lors de son conseil du 27 mars 2024. Il doit ensuite recueillir l’avis des personnes publiques associés (communauté d’agglomération notamment), puis faire l’objet d’une enquête publique avant une approbation finale du plan par la Région prévue en 2025.
2 – Les enjeux environnementaux pris en compte pour élaborer ce plan
Le plan a l’obligation de proposer des actions permettant de se conformer aux obligations de l’Etat français de réduire les émissions de gaz a effet de serre. Ainsi le plan vise à réduire les émissions liées aux déplacements de 25 à 30% en 2030.
Pour atteindre ces objectifs, celui-ci doit permettre :
- De réduire la part des déplacements en modes individuels motorisés de 15% (par rapport à 2019 – avant COVID)
- De maintenir le niveau de la marche
- De multiplier par 3 la part du vélo dans les déplacements du quotidien
- D’augmenter la part des transports en commun de 2% (par rapport à 2019 – avant COVID) 14
3 – Les actions du plan
Le plan prévoit 46 fiches-actions réparties en 14 axes stratégiques, à savoir :
4 – La contribution de Cœur d’Essonne à l’élaboration du Plan régional des mobilités
Cœur d’Essonne Agglomération a transmis au printemps 2023 une contribution à l’élaboration du Plan régional des Mobilités en Ile-de-France, qui rappelle les enjeux de déplacement sur notre territoire et les besoins exprimés depuis de nombreuses années pour renforcer l’offre de transports en commun en RER et bus, développer les aménagements routiers pour améliorer la régularité et les temps de parcours des bus et soutenir l’usage du vélo tout comme les autres modes de déplacements alternatifs.
Ces éléments ont également été inscrits dans la contribution à l’élaboration du SDRIF-e (26 juin 2023), et la réserve émise dans le cadre de l’avis sur le projet du SDRIF-e (04 décembre 2023) concernant l’insuffisante prise en compte des projets structurants de transports en commun et d’amélioration des déplacements.
Ces enjeux ont encore été soulignés dans le cadre de l’avis défavorable de l’agglomération sur le Schéma Régional de l’Habitat et de Hébergement (SRHH) en 2024 qui alertait sur l’impérieuse nécessité d’intervenir avec force pour améliorer les déplacements des habitants du territoire alors que les objectifs de construction de logements restent très importants et que les services et moyens financiers pour accueillir une population plus importante ne sont pas adaptés, notamment en matière de transports en commun.
Par ailleurs, les services de l’Agglomération ont participé aux différents ateliers techniques organisés par la Région et Ile-de-France Mobilités durant l’année 2023 afin de rappeler les enjeux du territoire pour l’élaboration du Plan régional des mobilités. 15
5 – L’avis de Cœur d’Essonne à l’élaboration du Plan régional des mobilités
Malgré l’ensemble des contributions et avis émis dans le cadre de l’élaboration du Plan régional des mobilités, il apparait plusieurs réserves importantes par rapport aux enjeux du territoires, à savoir :
- La poursuite des démarches de « schéma directeur » tel qu’inscrite dans le Plan régional des mobilités pour le RER C n’est pas suffisante. Il est nécessaire d’accélérer l’amélioration des conditions de desserte du RER C dans le cadre notamment du Schéma Directeur 2035 et des travaux du nœud ferroviaire de Brétigny-sur-Orge et la définition des Services Annuels.
L’offre du RER C en 2023 n’est toujours pas au niveau de ce qui existait avant l’incendie des Ardoines survenu en 2014. Déjà à cette époque, le territoire attendait des améliorations sur le RER C afin d’offrir un service en cohérence avec les besoins du territoire et ses perspectives de développement, en particulier à hauteur des efforts importants faits pour répondre à la demande de logement en Ile-de-France. La situation ces derniers mois s’est même dégradée avec une forte baisse de la régularité des trains en 2023.
Aussi, il est devenu urgent de pouvoir enfin apporter de la visibilité dans la mise en place d’une offre adaptée aux besoins à court, moyen et long terme, avec une augmentation de la fréquence des trains, une baisse du temps de parcours, une amélioration de la régularité, et enfin une réduction des perturbations et de l’impact des travaux sur l’offre (soirées et week-ends) ;
- La non prise en compte de la gare de Brétigny dans la liste des gares nécessitant une intervention sur le périmètre ferroviaire. Or, il est indispensable que celle-ci y figure, au regard du projet de modernisation du nœud ferroviaire du Val d’Orge, préalable nécessaire à l’augmentation du nombre de train à terme ;
- La non prise en compte des grands projets de transport importants pour le territoire : sites propre RN104 et RN20 pourtant inscrits dans le Schéma Directeur des Voies Réservées de l’Etat et dans le PPA RN20 ; la desserte structurante de la Base 217 et la requalification des RD117, RD445 pour améliorer la circulation des bus et modes actifs ;
- La non prise en compte de la demande d’intégration de la gare de Marolles-en-Hurepoix dans le programme régional de mise en accessibilité des gares ;
- Le maintien des modalités de financement d’IDFM pour les parkings en ouvrage, qui n’est pas acceptable et ne tient pas compte des réalités financières des projets ;
- La non prise en compte des coupures majeures à traiter sur le territoire de Cœur d’Essonne pour favoriser la pratique des modes actifs (entrée IRBA (franchissement RD19), entrée Croix Blanche (passage sous RN104), traversée RN104 sur pont à Saint-Michel-sur-Orge (entre Techniparc et Montatons), liaison Villemoisson-sur-Orge/Sainte-Geneviève-des-Bois vers Savigny-sur-Orge/Epinay-sur-Orge par la RD 117 et la RD 297)
L’analyse de l’ensemble des actions figure en annexe. Il convient de noter que beaucoup d’actions sont dans la continuité des objectifs du précédent plan et de démarches déjà entreprises sur les territoires.
Au regard des réserves importantes rappelées précédemment, il est proposé de s’associer à CDEA pour : 16
- Donner un avis défavorable au projet de Plan régional des mobilités en Ile-de-France, - De solliciter la Région et Ile-de-France Mobilités pour faire évoluer le projet de plan sur l’ensemble des réserves émises
Annexe : analyse du plan des mobilités pour l’élaboration de l’avis de CDEA
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ENFANCE
Délibération n°2024-63 : classe de découverte 2025 de l’école Pasteur – fixation de la participation
aux familles
Dans le cadre des projets pédagogiques, deux enseignantes de CM1 souhaitent organiser un séjour de découverte en 2025.
En partenariat avec le ministère de l’Education Nationale, l’équipe enseignante désire développer l’autonomie des élèves, renforcer la place de chacun dans le groupe et vivre une expérience éducative « hors les murs » stimulant la curiosité et l’imagination.
Un séjour est donc proposé à Chamarande (91) du 7 au 10 avril 2025. Les élèves de CM1 (53 enfants) seront accueillis au centre d’hébergement « Mionne ». Ils seront encadrés par 2 enseignantes et 4 accompagnateurs pour lesquels 5 gratuités seront accordées sur le séjour.
Le prix du séjour hors transport s’élève à 7 236 €TTC (hébergement en pension complète et activités sur site).
Le transport est prévu en covoiturage.
Le coût du prix de revient, par élève est défini donc comme suit :
(Coût de l’hébergement (pension complète + activités)) = prix de revient
Nombre d’élèves + 1 accompagnant
7 236 € = 134 €
54
Le prix de revient du séjour, par élève est de 134 € pour 3 nuitées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de statuer sur la participation des familles au prix de ce séjour, selon leur quotient familial, comme indiqué ci-dessous : 17
QUOTIENT % MONTANTS
T1 25% 34 €
T2 30% 40 €
T3 40% 54 €
T4 50% 67 €
T5 55% 74 €
T6 60% 80 €
T7 65% 87 €
T8 70% 94 €
T9 75% 100 €
HC 100% 134 €
De plus, comme les années précédentes, il est proposé qu’une réduction de 10 % soit appliquée sur le montant des participations d’une même famille, ayant plusieurs enfants participant au séjour organisé au cours de l’année scolaire et par la même école.
Les familles ont la possibilité d’échelonner leur paiement, en trois fois maximum. Le dernier paiement devant être effectué avant le 1er avril 2025.
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Délibération n°2024-64 – Entente intercommunale de production de repas : avenant n°6 à la
convention d’entente ; fixation du coût unitaire de référence des repas pour l’année 2025
Chaque année, les assemblées délibérantes ratifient, après décision de la conférence intercommunale,
un coût unitaire de référence, pour chaque typologie de repas, intégrant les coûts prévisionnels suivants :
- Le coût des denrées alimentaires,
- Le conditionnement des repas,
- Le coût de production des repas, dont les frais de personnel, l’entretien de l’unité de production,
les coûts de maintenance préventive, de maintenance curative et de renouvellement des
équipements, les fluides, les impôts et taxes, les assurances,
- Les coûts de livraison le cas échéant.
Pour 2025, il est proposé d’identifier spécifiquement le coût des pique-niques qui génèrent des coûts
distincts (et plus élevé) de ceux calculés pour les repas classiques.
Les coûts unitaires proposés ci-dessous tiennent compte de l’évolution du coût des matières premières
et des ressources humaines. 18
Crèche Scolaire
Repas sénior
(Portage à domicile)
*
Petit Moyen Grand Maternelle Primaire Adulte Pique- Nique Midi Soir
Coûts
denrées 1,100 € 1,300 € 1,350 € 2,000 € 2,250 € 2,700 € 2,350 € 3,100 € 2,600 € Coût RH 3,320 € 3,320 € 3,320 € 1,295 € 1,295 € 1,295 € 1,295 € 1,295 € 1,295 €
Charges
diverses 0,200 € 0,200 € 0,200 € 0,200 € 0,200 € 0,200 € 0,200 € 0,200 € 0,200 €
Essence 0,020 € 0,020 € 0,020 € 0,020 € 0,020 € 0,020 € 0,020 € 0,020 € 0,020 €
Fluides 0,300 € 0,300 € 0,300 € 0,300 € 0,300 € 0,300 € 0,300 € 0,300 € 0,300 €
Coût repas
avec baguette
bio
5,140 € 5,190 € 3,815 € 4,065 € 4,515 €
4,165 €
4,915 € 4,415 €
Coûts repas
sans baguette 4,940 € 5,091 € 5,141 € 3,723 € 3,942 € 4,330 € 4,568 € 4,018 €
Goûter avec
Pain 0,600 € 0,600 € 0,600 € 0,600 € 0,600 € 0,800 € ** 0,600 €
Goûter sans
Pain 0,450 € 0,550 € 0,550 € 0,500 € 0,500 € 0,500 € 0,500 €
* Hors boisson
** Composition du goûter en pique-nique : compote gourde + gâteau 50 gr environ + bouteille eau
Ils intègrent également, à hauteur de 0,10€ par repas la création d’une ligne de production végétarienne
qui permettra à compter du 1er janvier 2025 de fournir chaque jour, aux rationnaires qui auront fait le
choix, un repas végétarien en substitution au repas carné.
Pour mémoire, ces coûts unitaires de référence sont provisoires pour l’année 2025. En 2026, une fois
les comptes consolidés et l’ensemble des factures mandaté, les coûts unitaires réels seront ratifiés pour
le compte de l’année 2025.
Dans le cas où le coût unitaire réel serait supérieur au coût unitaire de référence, la ville de Sainte-
Geneviève-des-Bois émettra un titre de recette aux communes membres correspondant au solde.
Dans le cas où le coût unitaire réel serait inférieur au coût unitaire de référence, la ville de Sainte-
Geneviève-des-Bois émettra un avoir aux communes membres correspondant au solde.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention
d’Entente intercommunale fixant les coûts unitaires de référence par typologie de repas pour l’année
2025.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20 19
Délibération n°2024-65 – Entente intercommunale de production de repas : fixation du coût unitaire
réel définitif des repas pour l’année 2023 et montant des régularisations pour les communes
membres de l’Entente
En l’absence de personnalité morale, l’entente intercommunale ne bénéficie pas de budget propre.
L’ensemble des dépenses de fonctionnement étant assuré par la commune de Sainte-Geneviève-des-
Bois, les autres membres de l’Entente intercommunale s’engagent à participer à hauteur de leur nombre
de repas commandés respectifs, constituant des unités de fonctionnement, appliquées au coût unitaire
de fonctionnement (de référence et réel).
Ce coût – par typologie de repas – ratifié par les Assemblées Délibérantes des collectivités membres de
l’Entente, après décision de la Conférence Intercommunale, intègre les coûts réels suivants :
- Le coût des denrées alimentaires,
- Le conditionnement des repas,
- Le coût de production des repas, dont les frais de personnel, l’entretien de l’unité de production,
les coûts de maintenance préventive, de maintenance curative et de renouvellement des
équipements, les fluides, les impôts et taxes,
- Les coûts de livraison le cas échéant.
L’année N, la Conférence Intercommunale ratifie des coûts unitaires de référence sur la base de coût
prévisionnels. L’année suivante, les coûts unitaires réels sont ratifiés pour le compte de l’année N.
Dans le cas où le coût unitaire réel est supérieur au coût unitaire de référence, la ville de Sainte-
Geneviève-des-Bois émet un titre de recette aux communes membres correspondant au solde.
Dans le cas où le coût unitaire réel est inférieur au coût unitaire de référence, la ville de Sainte-
Geneviève-des-Bois émet un avoir aux communes membres correspondant au solde.
L’objet de cette délibération est donc de ratifier les coûts unitaires réels pour l’année 2023 appliqués aux
communes de Cheptainville et de La Norville pour l’ensemble de l’année et à partir de novembre 2023
à la ville de Villiers-sur-Orge.
L’envolée du prix des denrées alimentaires et le risque d’augmentation massive des fluides en raison du
conflit russo-ukrainien avaient conduit la ville de Sainte Geneviève à ajuster (par délibération n°23-88
du 6 juillet 2023) les coûts de référence en juillet 2023 afin d’éviter des régularisations trop importantes
en N+1.
L’augmentation des fluides ayant été moins importantes que prévue, les régularisations sont moindres
et au bénéfice des communes membres de l’Entente.
Après retraitement et réception des dernières factures, les coûts unitaires réels par typologie de repas et
par période pour 2023 sont les suivantes :
Coût réel de janvier à juin 2023 :
Crèche Scolaire Séniors 20
Typologie
de repas Petits Moyens Grands Maternelle Elémentaire Adulte
Portage à
domicile
midi
Repas avec
pain - - - 3,546 € 3,802 € 4,314 € 4,615 € Repas sans
pain - - - 3,436 € 3,655 € 4,094 € -
Coût réel de juillet à octobre 2023 :
Crèche Scolaire Séniors
Typologie
de repas Petits Moyens Grands Maternelle Elémentaire Adulte
Portage à
domicile
midi
Repas avec
pain - 4,160 € 4,209€ 3,434 € 3,676 € 4,158 € 4,585 € Repas sans
pain 3,993 € 4,101 € 4,150 € 3,324 € 3,529 € 3,938 € -
Coût réel de novembre à décembre 2023 :
Crèche Scolaire Séniors
Typologie
de repas
Crèche
Petits
Crèche
Moyens
Crèche
Grands Maternelle Elémentaire Adulte
Portage à
domicile
midi
Repas avec
pain - 4,024 € 4,071 € 3,007 € 3,239 € 3,701 € 4,515 € Repas sans
pain 3,865 € 3,965 € 4,012 € 2,897 € 3,092 € 3,481 € - Goûters
avec pain - 0,564 € 0,564 € 0,564 € 0,564 € 0,564 € - Goûters
sans pain 0,423 € 0,518 € 0,518 € 0,477 € 0,448 € 0,390 €
Compte-tenu des sommes déjà versées par les membres de l’Entente, les régularisations à prévoir sont donc les suivantes :
Montant réglé sur
la base des coûts
de référence
Montant dû au
regard du coût
unitaire réel
Montant de la
régularisation
à intervenir
Nature de la
régularisation
Cheptainville 119 331,50 € 119 009,78 € - 321,72 € Avoir
La Norville 216 898,45 € 213 435,88 € - 3 462,57 € Avoir
Villiers-sur-
Orge scolaire 46 747,43 € 38 142,50 € - 8 604,94 € Avoir
Villiers-sur-
Orge crèche 3 359,05 € 2 889,65 € - 469,40 € Avoir 21
Il vous est donc demandé de bien vouloir ratifier les coûts unitaires réels par typologie de repas pour l’année 2023 et arrêter le montant des régularisations à intervenir pour chaque collectivité membre selon le tableau ci-dessus.
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URBANISME
Délibération n°2024-66 – Approbation du plan d’alignement Sentier du Parc
Par délibération en date du 24 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de mettre en enquête
publique le projet d’alignement du Sentier du Parc.
L’enquête s’est déroulée du 31 octobre au 15 novembre 2024 inclus.
Quelques observations ont été faites durant l’enquête mais n’étant pas de nature à remettre en cause le
projet, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le plan d’alignement du Sentier du Parc et d’annexer ce
plan d’alignement au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la procédure de révision.
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Délibération n°2024-67 – Approbation de la procédure de déclassement du chemin communal
« Petit Pigoreau »
De nombreux logements sont en cours de construction à La Norville. Ces nouveaux logements vont entraîner un besoin accru en termes de classes. Ces besoins pourront être absorbés par les établissements scolaires dans leur configuration actuelle, à l’exception de l’école élémentaire.
En effet, l’école élémentaire « Louis Pasteur », d’une capacité de 13 classes ne peut actuellement pas supporter une quelconque augmentation des effectifs. Les fonctions associées à l’école (administration, restauration, espace récréatif ...) ne sont également pas en mesure d’accueillir davantage d’enfants et de personnels. 22
L’école est localisée sur une parcelle en centre-ville à proximité immédiate de la mairie. Cette position centrale constitue un avantage sans équivalent pour l’école mais également pour l’animation du centre- ville.
Cette localisation centrale est exceptionnelle car l’école est située à proximité du parc de la mairie, de la coulée verte, des équipements publics tels que la bibliothèque et la piscine et plus généralement des principaux lieux de vie de la commune. Ce positionnement au cœur de la commune est une chance qui appelle un projet exemplaire et ambitieux.
Toutefois, il est important d’avoir la totale maîtrise du foncier entourant ce projet. Le chemin communal du « Petit Pigoreau » bordant l’emprise foncière de la nouvelle école, permet de faire un lien naturel avec la partie du parc à annexer.
Ce chemin communal est actuellement classé dans la voirie communale et affecté à l’usage des piétons et des cycles.
Afin de l’inclure dans l’assiette foncière de l’école, il convient de procéder à son déclassement.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER l’engagement de la procédure de déclassement du domaine public de la portion du chemin communal du Petit Pigoreau. 23
D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à lancer une enquête publique de déclassement.
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Délibération n°2024-68 – Bilan triennal de l’état du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur la commune
La loi climat et résilience, adoptée en 2021, a fixé pour la France l'objectif d'atteindre la Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050.
Pour concrétiser cette ambition par étape, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricole et forestier sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolution des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, service public, activité, agriculture, nature).
Dans le cadre de cet objectif et comme le prévoit l'article L 2231-1 du code général des collectivités territoriales, la commune doit produire et adopter en Conseil municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente délibération.
La présentation de ce rapport est l'occasion de porter le sujet de la société foncière de l'artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de la commune.
Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit à minima tous les 3 ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le rapport triennal du bilan du ZAN 2021-2023 tel qu’annexé à la présente délibération. 24
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
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Délibération n°2024-69 – Révision du Plan Local d’Urbanisme : débat sur le projet d’aménagement
et de développement durable
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) le 11 décembre 2023.
L'article L.151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141- 3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. » 25
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard, deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
TERMES DU DEBAT :
Madame le Maire expose ainsi le projet de PADD établi sur la commune de La Norville qui comporte les trois grandes orientations suivantes :
- Favoriser un renouvellement urbain durable pour le développement de l’habitat et des activités.
- Préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbain,
- Préserver le patrimoine paysager et environnemental et tenir compte des risques et nuisances.
Ces orientations seront mises en œuvre dans un souci de développement durable, prenant ainsi en compte les trois piliers que sont la préservation de l'environnement, l'équité sociale et l'efficacité économique.
I. Favoriser un renouvellement urbain durable pour le développement de l’habitat et des activités
Ce premier axe consiste à :
- Développer et poursuivre la diversification de l’offre de logements en lien avec les obligations réglementaires et supra communales de la commune
- Maintenir et développer les équipements et services publics en accompagnement de la croissance démographique
- Pérenniser et développer le tissu économique local, notamment l’offre de commerces et services de proximité
Afin de développer et de diversifier l’offre d’habitat sur le territoire communal, il est envisagé la construction de nouveaux logements au sein du bourg sur des espaces libres, au sein de bâti à reconvertir (ferme…) ou sur des espaces actuellement occupés par des activités qui pourraient cesser à l’avenir.
Conformément aux objectifs assignés par le SDRIF-E (Schéma Directeur de la Région Ile de France environnemental) et par le Schéma de Cohérence Territorial de l’agglomération « Cœur d’Essonne » le nombre de logements au sein de l’enveloppe urbaine devra augmenter de 15% au minimum.
L’effort de production de nouveaux logements se poursuivra donc en faveur d’une diversité du parc favorable à une mixité générationnelle, sociale et urbaine, en vue de respecter les obligations réglementaires en la matière. Il s’agit aussi de faciliter l’accès au logement pour tous : anciens, jeunes et familles.
Le niveau démographique communal à l’horizon 2040 se situe entre 5500 et 6000 habitants. Cela représente une croissance annuelle moyenne de la population comprise entre 1,5 et 2 % sur la durée du PLU.
II. Préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbain
Cette deuxième orientation vise tout d’abord à préserver l’identité patrimoniale et paysagère de La Norville pour préserver le cadre de vie :
préserver les éléments bâtis remarquables et l’église St Denis, classée Monument Historique, 26
préserver le caractère paysager des grands parcs et jardins
préserver les entrées de ville de qualité et maintenir les perspectives visuelles remarquables
Il s’agit également de veiller au bon fonctionnement urbain et réduire l’usage de l’automobile :
Conforter le maillage de liaisons douces
Développer les liaisons cyclables
- Améliorer l’accessibilité de la gare (orientation supra communale)
III. Valoriser le patrimoine paysager et environnemental
Objectifs chiffres de modération de la consommation d’espace en vue de réduire l’artificialisation des sols
Les évolutions réglementaires récentes en matière d’urbanisme liées notamment à la volonté de lutter contre le changement climatique et contre la consommation des espaces agricoles et naturels conduisent à adopter un modèle de développement urbain basé sur le renouvellement des territoires.
Dans ce cadre, il est envisagé sur la commune de La Norville un développement de l’habitat, des équipements et des activités exclusivement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante (occupation des espaces interstitiels, renouvellement urbain...).
Aucune consommation d’espace agricole ou naturel n’est donc envisagée.
Par ailleurs, le PADD comprend les orientations suivantes, en matière de paysage et d’environnement :
- Préserver le patrimoine paysager et environnemental
▪ Préserver les éléments constitutifs de la trame agricole, verte et bleue
▪ Préserver les continuités écologiques
- Tenir compte des risques et des nuisances
▪ Prendre en compte les nuisances liées à la voie ferrée
▪ Prendre en compte les risques naturels.
Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20 27
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2024-70 – Modification des emplois communaux : création de postes
Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la Ville avec la création d’1 poste à temps complet.
En effet, eu égard à la démission d’un agent polyvalent du pôle espaces verts du CTM, il est proposé au Conseil Municipal de créer en remplacement un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet afin de permettre le recrutement par voie de mutation d’un agent qualifié.
Le poste est créé comme suit :
• 1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2024.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur cette proposition de modification du tableau des emplois communaux (voir tableau annexe ci-dessous)
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
ETAT DES EMPLOIS COMMUNAUX
AU 1er DECEMBRE 2024
GRADES et EMPLOIS
ETAT DES EMPLOIS
Total postes
ouverts
Total postes
pourvus
Postes
vacants
CATEGORIE A
Emploi fonctionnel
Directeur Général des Services 0 0 0
CATEGORIE A
Cadre d’emploi Attaché
Attaché principal 1 1 0
Attaché 0 0 0
Cadre emploi bibliothécaire
Bibliothécaire 0 0 0
CATEGORIE B
Cadre d’emploi Rédacteur
Rédacteur principal 1ère classe 2 2 0
Rédacteur principal 2ème classe 0 0 0 28
Rédacteur 1 0 1
Cadre d’emploi Technicien
Technicien principal 1ère classe 1 1 0
CATEGORIE C
Cadre d’emploi Adjoint Administratif
Adjoint administratif principal 1ère classe 2 2 0
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 3 0
Adjoint administratif 11 11 0
Adjoint administratif TNC 0 0 0
Cadre d’emploi Agent du Patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 0
Adjoint du patrimoine 0 0 0
Cadre d’emploi Agent de Maîtrise
Agent maîtrise principal 1 1 0
Agent de maîtrise 2 2 0
Cadre d’emploi Adjoint Technique
Adjoint technique principal de 1ère classe 3 3 0
Adjoint technique principal 2ème classe 2 2 0
Adjoint technique 19 16 3
Adjoint technique TNC 0 0 0
Cadre d’emploi des A.T.S.E.M
A.T.S.E.M principale de 1ère classe 2 2 0
A.T.S.E.M principale de 2ème classe 1 0 1
Cadre d’emploi Adjoint d’Animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 0 0 0
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 5 4 1
Adjoint d’animation 7 7 0
Adjoint d’animation TNC 0 0 0
Cadre d’emploi Garde Champêtre
Garde champêtre chef principal 1 0 1
TOTAUX 65 58 7
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20 29
Délibération n°2024-71 – Approbation de la protection sociale complémentaire des agents en
matière de prévoyance
Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 permet aux employeurs publics d’apporter une aide financière à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé et de prévoyance (garantie maintien de salaire).
Au terme d’une mise en concurrence lancée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (GIG), la Commune a souscrit une convention tripartite en janvier 2019 avec le Groupe VYV (MNT, MGEN, Harmonie Mutuelle) et le CIG, laquelle arrive à échéance le 31 décembre 2024 conformément à la délibération n°2018-83 du 05/12/2018.
La Commune a décidé de se joindre à nouveau à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG).
Le groupe VYV (MNT, MGEN, Harmonie Mutuelle) a été de nouveau retenu pour assurer le risque Le Prévoyance (à savoir les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès) à compter du 1er janvier 2025. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera de 10€/mois/par agent, et sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
Ce point a été débattu lors du Comité Technique Paritaire de la ville, le 18 octobre dernier.
Le Conseil Municipal est consulté pour :
- Autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant, ainsi que la convention de mutualisation avec le CIG,
- Accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité
- Prendre acte que l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant de 200€ pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 400€ pour l’adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 50 à 149 agents.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20
CULTUREL
Délibération n°2024-72 – Désherbage des collections dans la médiathèque de La Norville
Pour proposer des documents de qualité, et adaptés aux usagers, la médiathèque est amenée régulièrement à effectuer un état des lieux des collections. L’objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées. 30
Cette opération pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ». Indispensable à la bonne gestion des fonds, elle concerne :
- Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, et dont la réparation serait impossible ou très onéreuse,
- Les documents au contenu manifestement obsolète,
- Les documents au nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins - Les documents n’étant plus empruntés par les usagers depuis plus de 3 ans, en dehors des documents de référence consultés sur place (type encyclopédie…)
Tous les documents dans une bibliothèque appartiennent au domaine public. Pour les désherber, une délibération du conseil municipal est nécessaire. Ces documents doivent être sortis définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire. Ce processus légal est indispensable.
Le conseil municipal doit autoriser cette procédure, car il s’agit d’actes modifiant la composition du Patrimoine de la municipalité.
Les documents retirés des collections sont désaffectés des inventaires, ils peuvent ensuite être licitement détruits ou aliénés.
Les documents au contenu périmé, très abimés et sales, contenant des informations inexactes, ne peuvent et ne doivent pas être donnés à des associations, ni mis en vente aux particuliers, ils sont systématiquement détruits, on appelle cette action « mettre les documents au pilon » soit « le pilonnage ».
Une liste de ces documents qui ne font plus partie des collections de la médiathèque sera établie chaque année.
En revanche, les ouvrages qui présentent un état physique correct mais un contenu dépassé, ou qui ne correspondent plus à la demande des usagers de la médiathèque, ou qui sont présents en multiples exemplaires, peuvent être mis en vente aux particuliers lors d’une braderie, une pratique régulière en bibliothèque.
Ces documents n’ont plus de valeur marchande, ils ont été équipés, plastifiés, cotés…, leur aspect en est modifié. Une étiquette blanche peut être apposée sur les marques d’appartenance à la commune. Leur mise en vente ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf ni même de l’occasion.
Cette action donne une deuxième vie aux documents et s’intègre dans une politique de lecture publique. Elle peut attirer un public nombreux qui pourra saisir une occasion de posséder des documents à petits prix.
Cette opération est également l’occasion de donner à l’ensemble de la population une meilleure perception des opérations de désherbage d’une médiathèque.
Il est proposé au Conseil municipal
D’AUTORISER le déclassement des documents suivants provenant de la médiathèque de La Norville - Documents en mauvais état,
- Documents au contenu obsolète,
- Documents n’étant plus empruntés par les usagers depuis plus de 3 ans, en dehors des documents de référence consultés sur place (type encyclopédie…),
- Documents en exemplaires multiples.
Cette liste sera dressée chaque année et conservée par la médiathèque.
D’AUTORISER les bibliothécaires à détruire les documents jugés en mauvais état. Les documents seront détruits de manière à ne plus être utilisés, donc pilonnés. 31
D’AUTORISER l’organisation d’une vente par an à des particuliers des documents désaffectés.
D’AUTORISER le Maire à faire don des documents invendus provenant de la médiathèque à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé et à passer tous les actes à cet effet. Les documents restants seront détruits.
Liste des documents :
Revues Jeunesse : 282
Livres Jeunesse : 355
DVD : 11
CD/CD ROM : 9
Revues adultes : 1217
Livres adultes : 470
Total : 2344
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20
Délibération n°2024-73 – Fixation des droits de recouvrement des documents et matériels de la
médiathèque La Marque Page
La médiathèque de La Norville se retrouve confrontée à un problème de restitution des documents mis à disposition du public : chaque année, un nombre de documents empruntés n’est jamais restitué. Aussi, pour améliorer le taux de retour des documents empruntés, la médiathèque souhaite mettre en place un dispositif de recouvrement.
En cas de non-restitution de documents et matériels empruntés à la médiathèque Le Marque-Page de La Norville, au terme de 24 semaines d’emprunt, un titre de recette est émis auprès du Trésor Public. Les usagers de la médiathèque qui ne rendent pas les documents dans les délais portent préjudice aux autres usagers qui n’ont pas accès à ces documents bloqués plus de 6 mois. Il est donc proposé qu’au-delà de 6 mois de non-restitution des documents, la facturation par le Trésor Public soit considérée comme définitive.
Détails de la procédure de recouvrement :
La procédure en cas de non-restitution des documents se fait en plusieurs étapes : - La durée d’emprunt pour les usagers individuels est fixée à 4 semaines (hors juillet et août) - Après 7 semaines d’emprunt, un premier mail est envoyé
- Après 10 semaines d’emprunt, un deuxième mail est envoyé
- Après 13 semaines d’emprunt, un troisième mail et courrier sont envoyés 32
- Après 24 semaines d’emprunt (soit 6 mois), un appel téléphonique est déclenché. Si dans les 15 jours suivants, les documents/matériels ne sont pas restitués, ils sont passés en situation « facturé ».
L’édition de la liste des usagers à facturer pour transmission au service Finances est effectuée trois fois par an (avril, août et décembre) par la médiathèque. Le Service Finances se charge de l’enregistrement et de l’envoi de la demande de facturation au Trésor public.
Un usager peut tout de même rendre ses documents sans délai après cette facturation et voir annuler sa facture.
Lorsqu’un usager rend des documents/matériels au-delà du délai de 6 mois, une procédure d’annulation de facture est enclenchée et implique différents acteurs :
- En médiathèque : Rédaction d’un courrier d’annulation, envoi du document au Service Finances - Au Service Finances : réception du document d’annulation, vérification dans le tableau de suivi si le titre de recette a été envoyé au Trésor Public. Si l’envoi a été effectué, demande d’annulation auprès du Trésor Public.
Tarifs de facturation :
Le tarif de remboursement des documents non restituées (à l'exception des DVD, des blu-ray et des liseuses) au prix catalogue.
Le tarif de remboursement des DVD non restitues ou détériorés, à 30 € (trente euros). Le tarif de remboursement des liseuses non restituées ou détériorées, à 100 € (cent euros).
Il est proposé au Conseil municipal
D’ADOPTER la procédure de recouvrement ci-dessus ainsi que les tarifs mentionnés en cas de non - restitution.
D’AUTORISER la perception des recettes de recouvrement.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 20
Séance levée à 22h15