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Compte-Rendu - cr 31 03 2023
Compte-Rendu - CR 31 03 2025
Compte-Rendu - 2024 06 24 CM CR
Compte-Rendu - 2025 03 31 CM CR
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 31 CM CR)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Investissement et développement économique,
La
N=rville
COMPTE
RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
31
MARS
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 31
mars
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
des
mariages,
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Fabienne
LEGUICHER,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER
Fabienne,
KLEIN
Jérémie,
COLAS
Eliane,
PFEIFFER
Nathalie,
DE
CORDIER
MELE
Clothilde,
MARIOLLE
Mathieu,
TREMBLAY
Nathalie,
POULIN
Jean-Claude,
PERNEL
Danielle,
GUAFFI
Gilles,
SOULLARD
Jacques,
ESNAULT
Nadia,
LAMIRAULT
Philippe,
BOSSEBOEUF
Vincent,
DEMARQUE
Michaël.
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
M.
LABBE
Benoit
a
donné
pouvoirà M.
MARIOLLE
Mathieu
Mme
GUALINO
PETIT
Nathalie
a donné
pouvoir
à
Mme
COLAS
Eliane
M.
GIROLET
Loïc
a donné
pouvoir
à
Mme
DE
CORDIER
MELE
Clothilde
Mme
CASTANIA
Lise
a
donné
pouvoir
à
M.
KLEIN
Jérémie
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mesdames,
Monsieur
GUERAND
Christelle,
FRIAS
Céline,
DEGHAYE
Yohann,
NAZI
Nadia.
Mme
ESNAULT
Nadia
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à l’article
L.
2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
LEGUICHER
soumet
à
l'approbation
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
précédent.
Ilest
approuvé
à l’UNANIMITE.
DECISIONS
DU
MAIRE
1-
Décisions
du
Maire
prises
en
application
des
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
>
Décision
n°2025-08
: demande
de
dotation
de
soutien
à l'investissement
(DSIL)
exercice
2025
—
études
techniques
et
concours
d'architecte
dans
le cadre
de
la
démolition-reconstruction
de
l’école
élémentaire
Pasteur
>
Décision
n°2025-09:
demande
de
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
exercice
2025
— réfection
de
la toiture
du
centre
technique
municipal
pour
la mise
en
œuvre
d’une
centrale
de
production
photovoltaïque
>
Décision
n°2025-10
: ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
interactive
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
-
ANNULEE
>
Décision
n°2025-11 :
ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
interactive
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
— erreur
matérielle
/ annule
et
remplace
la
décision
n°2025-10
>
Décision
n°2025-12
: extension
de
l’école
maternelle
et
de
l’accueil
de
loisirs
Le
Petit
Prince
—
avenant
n°1
>
Décision
n°2025-13
: contrat
de
cession
avec
l'association
LUNI
LUNON
relatif
à
l’exposition
Guido
d’Arezzo >
Décision
n°2025-14:
passation
d’un
contrat
de
maintenance
avec
la
société
JVS
MAIRISTEM
concernant
les
logiciels
Infinity
>
Décision
n°2025-15
:
atelier
animé
par
l'association
QUARTIER
JAPON
à
la
médiathèque
Le
Marque
Page
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
sa
délibération
n°
2020-14a
du
08
juin
2020
portant
délégation
d'attribution
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
des
décisions
n°2025-08
à 2025-15
prises
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
la
délibération
n°2020-14a
du
08
juin
2020
portant
délégation
d'attribution
au
Maire.
FINANCES
:
Délibération
n°2025-06
: Approbation
du
compte
de gestion
2024
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par l'approbation du Compte de Gestion établi par le comptable et du Compte Administratif du Conseil Municipal présenté par le 1° Adjoint, après transmission au plus tard le 1% juin de l’année suivant l'exercice. Considérant le Compte de Gestion présenté par le Trésorier, ses identités de valeurs, aux comptes de résultats de l'exercice et de clôture ainsi qu'aux débits et crédits portés aux différents comptes, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion 2024 du budget de la commune. ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre
: O
Votes
Pour :
19
Délibération
n°2025-07
: Approbation
du
compte
administratif
2024
Le Conseil Municipal désigne un président Ad hoc pour présenter le Compte Administratif. Mme TREMBLAY
est désignée Président Ad hoc pour présenter.
Madame le Maire quitte la salle pendant le vote relatif
à l’approbation du Compte Administratif 2024.
Le
Compte
Administratif
2024
se
résume
ainsi
:
FONCTIONNEMENT
A | RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
4779
750,80
€
B |
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
4
566
698,48
€
€ | RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
=
A
-B
213
052,32
€
D | EXCEDENT
cumulé
précédent
apparaissant àl'article
002
du
BP
264
718,27
€ E | RESULTAT CUMULE
EN FONCTIONNEMENT
= C +
D
477 770,59 €
INVESTISSEMENT
F | RECETTES
D'INVESTISSEMENT
903 773,93 €
G |
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
824
085,80
€
H | RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE = F - G
169 688,04 €
1 | DEFICIT cumulé précédent apparaissant à l'article 001 du BP
431
454,77 €
3 | RESULTAT CUMULE
EN INVESTISSEMENT = H
+1
-261 766,73 €
RESTES
À
REALISER
K | RECETTES
D'INVESTISSEMENT
EN RAR
195 341,27 €
L | DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
EN RAR
440 549,49 €
M | RESULTAT D'INVESTISSEMENT
EN RAR =K - L
-245 208,22 €
N |
BESOIN
DE
FINANCEMENT
=
montant
NEGATIF
de
J
+
M
-506
974,95
€
O | EXCEDENT
DE BESOIN
DE FINANCEMENT
= montant POSITIF de J + M
0,00€
Investissement Article 001 D — Résultat d'investissement reporté
261 766,73 €
Recettes d'Investissement Article
1068 R — Excédent de fonctionnement = N
2023
2024
Résultat
à clôture
de |
Part affectée
à
Résultat
de
a
"
CU
Fer
ue
Résultat de clôture
l'exercice
précédent |
l'investissement
l'exercice
Investissement
-431
454,77
169
688,04
-261
766,73
Fonctionnement
551
280,34
286
562,07
213
052,32
477
770,59
TOTAL
119
825,57
286
562,07
382
740,36
216
003,86
RAR
RECETTES
195
341,27
RAR
DEPENSES
440
549,49
-245
208,22
Le
déficit
global
cumulé
de
2024
correspond
à la somme
du
résultat de
clôture
de
l’année
2024
et le montant
des
restes à réaliser
de
l'année
2024,
soit
:
216
003,86€
- 245
208,22€
= - 29
204,36€ ADOPTÉE
A L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre :
0
Votes
Pour:
18
Délibération
n°2025-08
: Affectation
des
résultats
Le
résultat
de
la section
de fonctionnement
du
Compte
Administratif 2024
du
budget
principal
de
la commune
présente
au
31
décembre
2024
un
excédent
de
fonctionnement
de
477
770,59
Euros.
Le
montant
de
l’affectation
pouvant
être
inscrit en recettes
d'investissement
est limité
à l’excédent
de
fonctionnement
disponible
à la clôture
de
l'exercice,
soit
la somme
de
477
770,59
€uros.
Il est affecté
en
priorité en
réserves
pour
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement,
et
pour
le
solde,
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
ou
en
dotation
complémentaire
en
réserves.
La
section
d'investissement
est déficitaire
de 261
766,73
Euros,
le solde
des
restes
à réaliser
2024
est déficitaire
de
245
208,22
Euros
soit
un
déficit
global
de
506
974,95
Euros.
Il est donc
proposé
de
lui
affecter
la somme
de
477
770,59
Euros.
Il est demandé
au Conseil
Municipal
d'approuver
l’affectation
définitive
des
résultats
du
budget
ci-dessus.
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions :
O
Votes
Contre :
0
Votes
Pour:
19
Délibération
n°2025-09
: état des
indemnités
et protection
fonctionnelle
des
Elus
L'article
L2123-24-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
« chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l’ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre de
tout
mandat
et de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VIT
et
VIIT
de
la cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V de
la première
partie ou filiale d’une
de ces sociétés. Cet état est communiqué
chaque
année
aux conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune
».
En l'espèce,
aucune disposition n’impose un formalisme particulier. Néanmoins, il semble préférable, par mesure
de sécurité
juridique, de présenter cet état des indemnités en séance du conseil municipal afin que cette information
soit portée à l’ordre du jour mais également au procès-verbal du conseil municipal. Par ailleurs,
la loi n°2024-247
du 21
mars 2024
renforçant
la sécurité
et la protection
des maires
et des élus locaux,
a
introduit
une
procédure
automatique
d'octroi
de
la protection
fonctionnelle
aux
élus.
Vous
trouverez
ci-joint
pour votre information, une fiche juridique à ce sujet. Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’état des indemnités annexé à la note et la protection fonctionnelle aux élus. ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions :
O
Votes
Contre
: 0
Votes
Pour:
19
Délibération
n°2025-10
: vote
du
budget
primitif 2025
Madame
le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2025 qui a été examiné en réunion
préparatoire le 24 mars 2025. 11 s’équilibre comme suit
>
Section
de
fonctionnement
: 4 843
383€
>
Section
d'investissement
:
3 058
484€
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre :
0
Votes
Pour
: 19
Délibération
n°2025-11
: vote
des
taux
d'imposition
2025
Le
Conseil
Municipal
fixe chaque
année
le taux
des
taxes
directes
locales
:
+ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) + Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties (TFPNB)
+ Taxe
d'Habitation
sur
les Résidences
Secondaires
(THRS)
Pour mémoire, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales depuis le 1° janvier 2023. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes
qui
retrouvent
leur pouvoir
de
fixation
du taux
pour
la taxe d'habitation
sur
les résidences
secondaires
depuis
cette
date. Il est proposé au Conseil Municipal les taux d'imposition des taxes directes locales 2025 suivants : +
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 34.15 %
+
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 79.44%
+
Taxe d’Habitation : 14.39 % (hors résidences principales et logements vacants)
+
Majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 60.00 %
ADOPTÉE
A
LA
MAJORITE
Abstentions
: 01
(M.
SOULLARD)
Votes
Contre
: 0
Votes
Pour :
18
Délibération
n°2025-12
: apurement
du
compte
272
En 1969, la commune a
fait l'acquisition de 100 parts sociales au Crédit Agricole pour un montant de 152,45€.
Cette dépense a été inscrite au compte 272 (Titres immobilisés) S'agissant d'un contrat souscrit depuis de nombreuses années, et pour lequel la commune ne dispose plus des documents correspondants mais seulement de quelques informations, qu’aucun intérêt créditeur n’a été généré et qu'aucune écriture n'a été comptabilisée à la fin du contrat ; le comptable public demande l'application de la procédure de correction d’erreurs sur exercices antérieurs afin d’apurer le compte 272 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l’apurement du compte 272 pour un montant de 152,45€. ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre
: 0
Votes
Pour :
19
Délibération
n°2025-13
: vote
des subventions
2025
aux
associations
Chaque année, la commune de La Norville vote les subventions aux associations au regard des dossiers de demande transmises par ces dernières. Les principaux critères d'attribution sont les suivants : =
Conforme aux statuts de l'association et compatible avec les orientations municipales, dans la logique partagée d'intérêt général,
=
Bonus pour participation aux actions de la commune,
=
Bonus en fonction du pourcentage de norvillois,
=
Si moins de 60% de norvillois, bonus si demande de subvention à d’autres communes
Certaines
associations
n'ayant
pas encore
transmises
leurs demandes,
ou
la demande
étant
incomplète,
une
deuxième session d'attribution des subventions se déroulera courant juin. Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver les montants ci-dessous : Nom
de
l’association
Montant
attribué
en|Montant
attribué
en
fonctionnement
pour
2025 |
investissement
pour
2025
Arts
des
Arts
150€
Fête
des
Châtaignes
4 000€
1 000€
Medrassa
du
désert
600€ Ballet
Théâtre
sur
la Colline
2
300€
CNA
section
natation
700€
CNA
section
plongée
300€
Comité
des
Fêtes
2
000€
500€
Conservatoire
Guy
d’Arezzo
—|
350€
fonctionnement ESRA
500€
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
300€
Collège Camus
1 020€ (60E/élèves)
Fédération
Parents
d'élèves
FCPE
150€
Fédération
Parents
d'élèves
PEEP
de |
150€
l’Arpajonnais Racing Club de l'Arpajonnais
1 000€
Randonneurs Cyclo Norvillois
600€
Total
14 120€
1 500€
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre
: 0
Votes
Pour:
19
Délibération
n°2025-14
: vote
des
subventions
2025
aux
établissements
publics
locaux
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur l’attribution
des
subventions
communales
2025
aux
établissements
publics
communaux
de
la manière
suivante
:
°
Centre
communal
d'action
sociale
: 100
000€
°
Caisse
des
écoles
: 2 000€
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
d'attribuer
les
montants
ci-dessus
pour
le
CCAS
et
la
caisse
des
écoles. ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre :
0
Votes
Pour:
19
ADMINISTRATION
GENERALE
Délibération
n°2025-14
: garantie
d'emprunts
relatif au
financement
de
l'opération
de
48
logements
LLS
à
la ZAC
du
Souchet,
souscrit
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation
par
Vilogia
Socié:
Anonyme
d’'HLM
Vu les articles L2252-1
et L 2252-2 du CGCT
Va l’article 2305 du Code Civil Vu
le
contrat
de
prêt
n°169861
en
annexe
signé
entre
VILOGIA
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
ci-après
l'emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations, Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de LA NORVILLE
(91) accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 8 483 807,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon
les caractéristiques financières
et aux charges
et conditions du contrat de prêt
n°169861
constitué de 7
lignes de prêt.
La garantie
de
la collectivité est accordée
à hauteur de la somme
en principal de 8 483
807€ augmentée
de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération. Article
2 :
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-
ci et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne se serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibi
Sur notification
de l'impayé par lettre recommandée
de la caisse des dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d'emprunt au contrat de prêt 48LLS. ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre
: 0
Votes
Pour
:
19
Délibération
n°2025-15
: modification
des
statuts
de
Cœur
D'Essonne
Agglomération
Depuis la dernière modification des statuts de Cœur D’Essonne Agglomération, plusieurs lois ont été promulguées, qui nécessitent de les actualiser. Parmi
celles-ci,
certaines
ont
modifié
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
dont
l’objet est de
lister
les compétences
des
communautés
d'agglomération.
Il faut d’abord
mentionner
la loi n°2018-957
du
07
novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et à la
lutte contre
les
installations
illicites, qui
introduit
la création
des aires d’accueil
et des
terrains
familiaux
locatifs.
Ensuite,
la loi n°2018-1021
du 23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique, dite loi ELAN, a remplacé au titre de la compétence aménagement les « création et réalisation de zones d'aménagement
concerté
d'intérêt communautaire » par
les « définition,
création
et réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt communautaire
au sens
de
l'article
L. 300-1
du code
de l'urbanisme ». L'actuelle
révision des statuts nécessitera donc d'être complétée
par une définition de l'intérêt communautaire en matière
d'opérations d'aménagement. Est également
intervenue la loi n°2019-1461
du 27 décembre
2019
relative à l’engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique, dont l’article 13 a mis fin aux compétences dites optionnelles, pour répartir les compétences
des
communautés
d'agglomération
fixées
par
la
loi
entre
2
catégories:
obligatoires
et
supplémentaires. Sont entrées au nombre des compétences obligatoires : l’eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
A
ces
2
catégories
de
compétences
s’ajoutent
les
compétences
dites
facultatives,
dont
le transfert
depuis
les communes
vers
Cœur
D’Essonne
Agglomération
n’est pas
nominativement
8 prévu par la loi. Le nouveau projet de statuts réparti done les compétences de l’Agglo selon ces 3 catégories: obligatoires, supplémentaires et facultatives La loi
« Engagement
et
proximité»
a également
redéfini,
en
matière
de
développement
économique,
la
compétence
touristique:
« promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est une
compétence
partagée,
au sens
de
l’article
L.
1111-4,
avec
les communes
membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Par ailleurs, la même
loi « Engagement et proximité » a introduit la possibilité pour les communes membres de
CDEA,
constituant
un groupement de commandes, de confier à l'Agglo la charge de mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom
et pour le compte
des
membres
du
groupement,
à condition
que
les statuts
de
lAgglomération
le prévoient
expressément,
et ce
indépendamment
des
fonctions
de coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et quelles
que
soient
les
compétences
qui
ont
été
transférées.
Il
est
donc
proposé
d’inscrire
cette
possibilité
dans
les
statuts.
Enfin,
les dernières
modifications
en
date
ont
été
apportées
par
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
loi 3DS.
Cette
dernière
a redéfini
de
la façon
suivante
la compétence
en
matière
de
services
publics de proximité : « participation à une convention
France Services et définition
des obligations de service
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
21
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
Du fait des modifications successives de l’article L 5216-5 du CGCT, Cœur D’Essonne Agglomération doit donc adapter ses statuts, ainsi qu’il est proposé dans le projet annexé. En termes de procédure, et conformément aux dispositions de l’article L521 1-17 du CGCT, la délibération portant révision des statuts sera notifiée par le président de CDEA
aux Maires des 21 communes membres, qui disposeront
ensuite d’un délai de 3 mois pour délibérer, À défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable. Le transfert des compétences sera ensuite prononcé par arrêté du préfet du Département. Il est demandé
aux
membres
du conseil
municipal de se prononcer
sur la modification
des statuts de Cœur
D'Essonne Agglomération. ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre
: O
Votes
Pour :
19
Délibération
n°2025-16
: avis
à
émettre
relatif
au
projet
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l’Orge
et de
l’Yvette
La
Commission
Locale
de
l’Eau
Orge-Yvette
s’est
réunie
le
13
février
2025
et a
arrêté
le
projet
SAGE
(Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Orge-Yvette. Les documents, annexés à la présente note, retranscrivent les mesures pour atteindre les objectifs de gestion de l'eau et des milieux aquatiques en complément de la législation en vigueur, les fondements juridiques et les règles à suivre pour les projets concernés. Conformément à
l'article R212-39 du code de l’environnement, le présent projet est soumis pour avis.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet du SAGE Orge-Yvette. ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions :
O Votes
Contre
: O
Votes
Pour
:
19
Délibération
n°2025-17
: adhésion
au
SMOYS
au
titre
de
la
compétence
de
service
public
de
distribution
de
Gaz
pour
les
communes
de
Cerny
et
Orveau,
et
adhésion
au
titre
de
la compétence
Infrastructure
de
Recharge
pour
les
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
pour
la
commune
de
Mespuits
et
la
Communauté
de
Communes
du
Dourdannais
en
Hurepoix
Le SMOYS,
au titre de ses compétences
GAZ
et ELECTRICITE,
est Autorité Organisatrice de la Distribution
d’Energie pour le Gaz et l’Electricité (AODE). A ce titre, il lui revient d'exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires — GRDF
pour le Gaz et ENEDIS pour l'électricité — de l’entretien du
patrimoine concédé, de la qualité de l'énergie acheminée et de s'assurer de l'économie de ses contrats. C'est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l'Energie, compte-tenu de l'expertise et de l'ingénierie acquises par le SMOYS
dans ce domaine, que la commune
de Cerny au travers de sa délibération
n°2024/VI1/10 — 5.7 du 25 septembre 2024, et de la commune d’Orveau au travers de sa délibération n°1-13 du 11 avril 2024, ont présenté au SMOYS, leur demande d'adhésion au titre de la compétence relative au service public de distribution de gaz. Mais, le SMOYS
est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de
charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique. La Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
propose
l’arrêt des
ventes
de
véhicules
thermiques
en 2040.
Dans
le respect
de cet objectif
et de la même
temporalité,
l’industrie automobile
a inscrit
à travers
le développement
de
la production
des
véhicules
électriques,
la transformation
de
la mobilité
dans
les
objectifs
du
Plan
Climat
du
Gouvernement. Mais
le
développement
à grande
échelle
du
véhicule
électrique
en
France
est
inhérent
au
déploiement
d'infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers. Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie 2018, l'Etat a fixé un objectif, celui d'installer un réseau de
100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d'ici 2023.
À travers son
Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l'objectif de porter à 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le
territoire régional d’ici à 2023.
Le SMOYS
poursuit le déploiement de ces IRVE
mais en recherchant désormais à ce que l’interopérabilité, la
qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional. A cette fin, le SMOYS
a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les
perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse
le parc existant et réponde
aux besoins
actuels mais aussi à horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne. Y sont intégrées
les demandes
des
communes
qui ont souhaité
en bénéficier,
corroborées
des ratios habituellement
utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire
des emplacements potentiels les plus opportuns ont été dressés,
compte
tenu
de
leur
visibilité
et de
leur
connectivité
aux
réseaux
électriques.
C'est dans ce cadre au regard du caractère éminemment
technique de l'Energie, et de la mobilité électrique et
compte-tenu
de l'expertise et de l'ingénierie acquises par le SMOYS
dans
ce domaine,
que
la commune
de
Mespuits
au travers de sa délibération du 4 juillet 2024, et la communauté
de communes
du Dourdannais
en
Hurepoix
au
travers
de
sa
délibération
n°DCC2024-062
du
23
septembre
2024
ont
présenté
au
SMOYS,
leur
demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique. Le SMOYS
a délibéré
favorablement
à ces demandes
d’adhésion
le 20 janvier
2025
et, conformément
aux
articles
L5211-5,
L5211-18
et L5211-20
du
CGCT,
a sollicité
dans
la foulée
l’avis de
ses
membres.
10 Il est demandé à
l'assemblée
délibérante
:
+
D’approuver
l’adhésion
au SMOYS
au titre de sa compétence
de service
public
de distribution
de gaz des
communes
d’Orveau
et de Cerny,
e_
D’approuver l'adhésion au SMOYS
au titre de sa compétence relative aux Infrastructures de charge pour
véhicules électriques
et hybrides
rechargeables
(IRVE)
dans
le cadre
de
la mobilité électrique,
de la
commune de Mespuits et de la communauté
de communes du Dourdannais en Hurepoix,
+
De
mandater
le Président du
SMOYS
pour
solliciter Mesdames
et Messieurs
les Préfets
de
l’Essonne,
de
Seine
et
Marne,
du
Loiret
et du
Val
de
Marne
afin
d’arrêter,
en
conséquence,
le nouveau
périmètre
du
SMOYS
par arrêté inter-préfectoral
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre :
0
Votes
Pour:
19
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération
n°2025-18
: modification
du
tableau
des
emplois
communaux
-— création
de
poste
Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la Ville avec la création d’un poste à temps
complet.
En effet, eu égard au besoin de recrutement d’un nouveau responsable du CCAS, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste en adéquation avec le grade détenu par l’agent recruté par voie de mutation, soit Adjoint d’Animation Principal de 1% classe Le poste est créé comme
suit :
+1
poste d’Adjoint d'Animation Principal de 1f" classe à temps complet à compter du 1‘ avril 2025
Aussi,
il est demandé
au Conseil
Municipal
de
statuer
sur cette
proposition
de
modification
du
tableau
des
emplois
communaux
(voir
tableau
ci-dessous) ETAT
DES
EMPLOIS
COMMUNAUX
AU
1°
AVRIL
2025
ETAT
DES EMPLOIS
GRADE
CRE MELQIS
Total postes |
Total postes
Postes
ouverts
pourvus
vacants
CATEGORIE
A
Emploi fonctionnel Directeur Général des Services
0
0
0
11 CATEGORIE
A
Cadre d'emploi Attaché Attaché principal Attaché
0
0
Cadre
emploi
bibliothécaire
Bibliothécaire
0
0
CATEGORIE
B
Cadre
d’emploi
Rédacteur
Rédacteur principal 19° classe
2
2
Rédacteur principal 2%"
classe
0
0
Rédacteur
1
0
Cadre
d’emploi
Technicien
Technicien principal
1% classe
1
1
CATEGORIE
C
Cadre
d'emploi
Adjoint
Administratif
Adjoint administratif principal
1e® classe
2
2
Adjoint administratif principal 24% classe
3
3
Adjoint
administratif
Il
10
Adjoint
administratif TNC
0
0
Cadre d'emploi
Agent
du Patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 24
classe
1
ü
Adjoint du patrimoine
0
0
Cadre
d’emploi
Agent
de
Maîtrise
Agent maîtrise principal
1
nl
Agent de maitrise
2
2
Cadre d'emploi Adjoint Technique Adjoint technique principal de 1®® classe
3
3
Adjoint technique principal 20° classe
2
2
Adjoint technique
19
16
Adjoint
technique
TNC
0
0
Cadre
d'emploi
des
A.T.S.E.M
AT.S.E.M
principale de
1% classe
2
2
AT.S.E.M
principale de 20" classe
1
0
12 Cadre d'emploi Adjoint d'Animation Adjoint d'animation principal de 1° classe
1
1
0
Adjoint d'animation principal de 2
classe
5
4
1
Adjoint d'animation
7
7
0
Adjoint d'animation TNC
0
0
0
Cadre d'emploi Garde Champêtre Garde champêtre chef principal
I
0
1
TOTAUX
66
58
8
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: 0
Votes
Contre
: 0
Votes
Pour :
19
Délibération
n°2025-19
: mise
en
place
d’une
convention
financière
de
reprise
d’un
compte
épargne
temps En
cas
de
recrutement
par
voie
de
mutation
ou
de
détachement,
l’autorité
territoriale
de
la
collectivité
d’accueil
est autorisée
à fixer,
par
convention
signée
entre
deux
employeurs,
les
modalités
financières
de transfert des droits accumulés dans la collectivité d’origine par l’agent recruté. Aussi, il est nécessaire de mettre en place une convention de reprises d’un compte épargne temps par délibération en Conseil municipal. Cette délibération a pour objectif de compléter les dispositions existantes sur le CET
non seulement en
proposant
une
convention
financière
à
la
collectivité
d’origine
mais
également
en
définissant
les
montants forfaitaires applicables selon la catégorie hiérarchique de l’agent au jour de sa mutation ou de son détachement.
Il est ainsi proposé
d’appliquer les montants
prévus
pour la fonction
publique de l’Etat et la fonction
publique
hospitalière,
tels
qu’ils
sont
fixés
par
arrêté
du
24
novembre
2023
:
+
Catégorie C
: 83€
bruts par jour
Catégorie B
: 100€ bruts par jour
e
Catégorie
A
: 150€
bruts par jour.
ADOPTÉE
A L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre :
0
Votes
Pour:
19
13 URBANISME Délibération
n°2025-20
: Bilan
de
la
concertation
—
arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
dans
le cadre
de
sa
révision
Par
délibération
en
date
du
11
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
La
Norville
a
prescrit
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
2008.
Face
aux
évolutions
importantes
des
législations
avec
l’entrée
en
vigueur
des
lois
Grenelle
II,
ENL
et
ALUR,
le
Conseil
Municipal
de
La
Norville
a
confirmé,
par
délibération
du
11
décembre
2023,
les
objectifs
initiaux
de
la
révision
du
PLU,
pris
acte
des
grandes
orientations
qui
guideront
l'élaboration
du
futur
PLU,
confirmé
les
modalités
de
la
concertation
établies
et
décidé
d’appliquer
les
nouvelles
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
résultant
de
l'ordonnance
du
23
septembre
2025
et
du
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler du
Code
de
l'Urbanisme
et
à la modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme.
Les
objectifs
principaux
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont:
e
Préserver
le cadre
de
vie tout en respectant les réglementations
La
maîtrise
de
la croissance
de
la commune
et
de
son
développement
urbain
consiste
à
orchestrer
une
expansion
urbaine
équilibrée
tout
en
respectant
les
objectifs
de
construction
de
logements
définis
par
le
plan
local
de
l'habitat.
Cette
approche
implique
une
gestion
réfléchie
de
l’utilisation
des
sols,
favorisant
la
densification
là
où
c’est
pertinent
tout
en
préservant
les
espaces
naturels.
Alignant
le
développement
urbain
sur
les
directives
du
PLH,
la
commune
assure
une
réponse
appropriée
aux
besoins
en
logements,
tout
en
garantissant
une
cohérence
avec
les
exigences
en
matière
d'aménagement
du
territoire.
Cela
englobe
également
la création
de
quartiers
durables,
la
promotion
de
la
mixité
fonctionnelle,
et
l'intégration
de
solutions
innovantes
pour
répondre
aux
défis
sociaux
économiques
et
environnementaux
locaux.
Ainsi,
la maîtrise
de
la croissance
urbaine
s'inscrit
dans
une
vision
à long
terme,
en
conciliant
les aspirations
de
la
population
avec
les
impératifs
du
développement
territorial. Ce
développement
urbain
doit
aussi
favoriser
le
transport
en
commun
et
mobilités
actives
qui
constituent
une
approche
essentielle
pour
promouvoir
un
système
de
déplacement
durable
et
efficace.
Ainsi,
la commune
contribue
à
réduire
la
congestion
routière
et
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
tout
en
améliorant
la
qualité
de
l'air
et
favorisant
un
mode
de
vie
sain.
Cela
nécessite
des
infrastructures
adaptées,
telles
que
des
pistes
cyclables
sécurisées
et
des
aménagements
piétons.
La
collectivité
œuvre
pour
une
ville
plus
accessible,
durable
et
agréable
à
vivre
tout
en
répondant
aux
enjeux
environnementaux
contemporains.
°
Participer activement
à la transition
écologique
Privilégier
la performance
et
le recours
aux
énergies
renouvelables
constituent
une
démarche
cruciale
pour
orienter
le
développement
urbain
vers
la
durabilité.
En
intégrant
des
normes
de
performance
énergétique
dans
les
nouvelles
constructions
et
en
encourageant
la
rénovation
énergétique
de
bâtiments
existants,
la
commune
pourra
réduire
son
empreinte
carbone.
L'inclusion
de
dispositions
favorisant
le
recours
aux
énergies
renouvelables
et
à
des
matériaux
biosourcés
contribuent
à
diversifier
le
mix
énergétique
local,
renforçant
ainsi
la
résilience
énergétique
de
la
communauté,
En
14 favorisant
ces
orientations,
la commune
s'inscrit
dans
une
vision
urbaine
durable
capable
de
répondre
aux
défis
climatiques
tout
en
promouvant
l'efficacité
énergétique.
Conformément
à
l’article
L153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
a été
débattu
en
Conseil
Municipal
le 09
décembre
2024.
Les
orientations
générales
du
PADD
du
futur
PLU
se
déclinent
sur
3
axes
d'aménagement
et
d'urbanisme,
savoir :
+
Favoriser
un
renouvellement
urbain
durable
pour
le
développement
de
l'habitat
et
des
activités
+
Préserver
le cadre
de vie et améliorer
le fonctionnement
urbain
+
Préserver
le
patrimoine
paysager
et
environnemental
et
tenir
compte
des
risques
et
nuisances
Bilan
de
concertation
La
concertation
publique
permet
d'associer
à
la définition
du
projet
et
tout
au
long
de
la
procédure
les
habitants
de
la
commune
et
les
personnes
intéressées
ainsi
que
les
personnes
publiques
associées.
Les
modalités
de
la
concertation
ont
été
définies
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
délibération
du
11
décembre
2023
de
la manière
suivante
:
Modalités
de
communication
obligatoire
de
la procédure
de
révision
-
Mise
à
disposition
en
mairie
et
au
service
technique
d’un
dossier
présentant
le
projet
de
révision
pendant les jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
au
public
-
Mise
à
disposition
en
mairie
d’un
cahier
de
concertation
permettant
de
consigner
les
observations
les
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
en
mairie
-
Mise
à disposition
d’une
page
pour
recueillir
les
observations
sur
le site
internet
de
la mairie
-
Association
des
personnes
publiques
associées
-__Instauration
d’un
dialogue
avec
les associations
agréées
qui
en
auront
fait
la demande
-
Insertion
au
caractère
apparent
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
le 22
février
2024
-
Mise
en
débat
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
en
Conseil
Municipal
du
9 décembre
2024
Mod:
s complémentaires
proposées
par
la commune
-
Organisation
d’au
moins
une
réunion
publique
et
des
mesures
d’information
portées
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affiche
en
mairie
et
sur
le
site
internet
-
Possibilité
d'écrire
au
maire
par
courrier
et
par
mail
-
Parution
d'au
moins
un
article
dans
le
bulletin
municipal
Ces
modalités
ont
été
mises
en
œuvre
pendant
toute
la durée
de
la
concertation.
La
concertation
a fait
l’objet
en
effet
de
:
e
La
mise
en
place
d’un
registre
d'observation
en
mairie
dès
janvier
2024
15 e
La
mise
en
place
sur
le
site
internet
de
la
ville
d’un
onglet
dédié
dans
la
section
urbanisme
permettant
la
diffusion
d'informations
en
lien
avec
la
procédure
de
révision
du
PLU
°
De
la
publication
d’un
article
de
presse
dans
le
journal
local
Le
Républicain
en
date
du
22
février
2024
e
La
publication
d’un
article
dans
le
bulletin
municipal
+
La
mise
en
place
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
mairie
de
panneaux
d'affichage
afin
notamment
de
présenter
le diagnostic
et
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
e
L'organisation
d'une
réunion
publique
en
date
du
4 mars
2025
°
La
mise
à disposition
en
mairie
de
porter
la connaissance
de
l’état
et des
pièces
composant
le
PLU
au
fur et à mesure
de
leur avancée
e
La
réalisation
de
publicité
dans
toutes
les
boites
aux
lettres
de
la commune,
sur
le
site
de
la
commune
et
sur
l’application
«
Maire
et
citoyens
»
en
vue
de
l'information
sur
la
réunion
publique
La
population
a
pu
ainsi,
de
manière
continue,
prendre
connaissance
et suivre
l’évolution
des
éléments
du
dossier
par
la mise
à disposition
d'éléments
d’information
en
mairie
et
sur
le site
internet.
Elle
a également
pu
faire
état
de
ces
observations
par
la mise
à disposition
du
public
en
mairie
d’un
registre
de
concertation.
L'ensemble
de
ces
moyens
de
concertation
est
détaillé
dans
le
bilan
de
la concertation joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
L'ensemble
des
observations
émises
par
la
population
dans
le registre
de
concertation
est
également
synthétisé
dans
le
bilan
de
concertation.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
il convient
de
tirer
une
conclusion
positive
de
la concertation
engagée
depuis
janvier
2024.
Arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
A l'issue du
constat
et du diagnostic
de
l'existant,
le projet d'aménagement
et de développement
durable
a été
mis
en
forme.
Celui-ci
a fait
l’objet
d’un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 décembre
2024.
Le
dossier
du
plan
local
d'urbanisme
a été
élaboré
après
étude
et
plusieurs
séances
de
travail
avec
les
personnes
publiques
consultées,
en
particulier
les
services
de
l'Etat,
associés
à
la
procédure
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme.
Pour
faire
suite
à la
phase
d'étude,
de
concertation,
d'élaboration
associée
et au
regard
des
documents
composant
le
projet
du
PLU,
le Conseil
Municipal
doit
désormais
arrêter
ce
projet
de
révision.
Après
l’approbation
de
cette
délibération,
le
projet
de
révision
du
PLU
arrêté
sera
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques,
qui
disposeront
d’un
délai
de
3
mois
pour
faire
valoir
leurs
observations.
16 Le
projet
de
révision
du
PLU
sera
soumis
à
enquête
publique,
ce
qui
permettra
aux
habitants
de
s'exprimer
une
nouvelle
fois
sur
le
projet
et
de
faire
valoir
leurs
observations
avant
l'approbation
définitive
du
PLU.
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
remettra
son
rapport
et
ses
observations.
Le
Conseil
Municipal
pourra
approuver
le
PLU
en
y apportant,
s’il
le souhaite,
des
modifications
pour
tenir compte
des
résultats de
l'enquête
et des
avis des
personnes
publiques.
Des
éventuelles
modifications
apportées
après
l'enquête
publique
ne
pourront
pas
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
projet
de
révision
de
PLU
arrêté.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
d’arrêté
le bilan
de
concertation
annexé,
d'arrêté
le projet
de
PLU
révisé
et d'autoriser
le
Maire
à
poursuivre
la
procédure
de
révision
générale
du
PLU.
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Abstentions
: O
Votes
Contre
: O
Votes
Pour :
19
Séance
levée
à 22h10
17