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Déliberation - délibération BUDGET CA 041022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - délibération BUDGET CA 041022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
__ DREUX__
CENTRE COMMUNAL DE
L'ACTION SOCIALE DE
VERNOUILLET
___ tyernouillet 2s
OBJET:
DELIBERATION
BUDGET CCAS 2022
TITRES
IRRECOUVRABLES
Date de la
convocation
04 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION D
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUATRE OCTOBRE à 18HOO, le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Damien STEPHO:
Etaient présents: M. STEPHO; MME LUCAS;
M. RICHARD ; M. TRAPATEAU ; MME MERABTI ; M. AHSAINE; MME QUÉRITÉ; MME HASSANPOUR; MME BAMBOTE WANTONTWA; M. SCOUARNEC; MME PIAUPHREIX; MME LAURET MOUHOUBI
Excusés: MME VIGNY; MME RUAULT; M. SIADOUA
Absents non excusés: MME BOUADLA ABOI ; MME AHIZOUN
Mme Catherine LUCAS a été élu secrétaire.
Début de séance: 18 h 15 - Fin de séance: 18 h 45
Le service de gestion comptable de Dreux a transmis des états des sommes qu'il ne leur est pas possible de recouvrer sur le budget du CCAS (documents annexés);
Liste n ° 4576680512 montant: 153.55€
Monsieur le Président demande à ses collègues d'accepter le traitement comptable des irrécouvrables tel que sollicité par le service de gestion comptable de Dreux
C'est pourquoi, le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2022;
DECIDE, à l'unanimité, l'allocation en non-valeur des produits
communaux visés ci-dessus.
ACCEPT , à l'unanimité Accusé de réception en préfecture 028-262800352-20221004-2022-106-DE Date de télétra5ë1ri§lli9IIM!l/;1,E2 Date de
5�1f-'BB?�Jf-�'/Jf-S\3�j_2Jfü;
�-----------1-' E � T �O� N� T� IGNE les membres présents;
Acte certifié exécutoire après
transmission aux services
préfectoraux le
Publication électronique et mise en
ligne sur le site internet de la
collectivité le
Pour copie certifié conforme
La s • · séance,
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i ;
- • I
i Damien STE PHQ'
Monsieur le Maire, Président du CCAS certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication par voie
d'affichage
18/10/2022