Compte-Rendu - je4mlxzdli2qd

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Compte-Rendu - je4mlxzdli2qd Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Romilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - je4mlxzdli2qd)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

COMMUNE DE ROMILLY DU PERCHE

18 rue du Commerce 41270 ROMILLY DU PERCHE

Tel.02.54.80.33.99. Email : mairie.romilly-du-perche@wanadoo.fr

COMPTE RENDU

DE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUILLET 2019

Date de convocation : 2 juillet 2019

L’an deux mil dix-neuf, le neuf juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Romilly du Perche dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr LECLERCAQ Christophe, Maire.

Présents : Mesdames VASSAUX Régine, JEUFFRAULT Chantal, LENTAIGNE Véronique, Messieurs LECLERCAQ Christophe, CRINIER Christian, BRUNET Paul, GAILLARD Sébastien. Absents excusés : Monsieur AMELOT Yannick, CHARPENTIER Vincent, PELLETIER Yvan, PELLETIER Bernadette

Secrétaire : Mme VASSAUX Régine

Le Maire appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 28 mai 2019. Il est approuvé à l'unanimité.

Elections 2020 - Répartition des sièges au conseil communautaire

Le maire rappelle au conseil municipal que le renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2020 nécessite au préalable, une recomposition de l’organe délibérant de la communauté de communes dans les conditions visées à l’article L5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux comme suit :

e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article. Toutefois, la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

Ÿ_ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

Ÿ chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

Ÿ” aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

Ÿ la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la

population totale de l’'EPCI, ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la

1 Compte rendu du 9 juillet 2019population totale de cette même population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de

la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la

population des communes membres.

° à défaut d’un tel accord constaté au 31 août 2019, le nombre et la répartition des sièges

du conseil communautaire de la communauté seront établis conformément aux dispositions

des IT, IIL, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT (procédure de droit commun).

Au plus tard le 31 octobre 2019, le Préfet fixera, par arrêté préfectoral, la composition du conseil communautaire de la CPHV, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure de droit commun.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il est proposé de définir le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CPHV selon un accord local conformément aux principes énoncés au 2°) du 1 de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des Communes Populations Nombre de conseillers Nombre de conseillers membres municipales communautaires titulaires communautaires titulaires Droit commun (pour rappel) Accord local proposé

PEZOU 1119 5 4 FRETEVAL 1089 4 MOREE 1078 4 4 DROUE 983 4 4 SAINT-HILAIRE LA 716 3 3 GRAVELLE

SAINT-JEAN 542 2 2 FROIDMENTEL

BUSLOUP 434 1 2 LIGNIERES 386 ll 2 MOISY 361 I 2 OUZOUER-LE-DOYEN 252 1 1 CHAUVIGNY-DU- 222 1 1 PERCHE

FONTAINE-RAOUL 217 1 1 LA CHAPELLE- 213 1 1 ENCHERIE

LISLE 196 1 1 LA FONTENELLE 195 1 1 LE POISLAY 185 I 1 LA CHAPELLE- 175 1 1 VICOMTESSE

BREVAINVILLE 168 1 1 RENAY 165 1 1 ROMILLY 146 1 1 VILLEBOUT 141 1 1 BOUFFRY 136 1 1 RUAN-SUR-EGVONNE 94 I 1 TOTAL 9213 39 41

Total des sièges répartis : 41

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, se prononcer sur cette répartition par accord local.

Compte rendu du 9 juillet 2019Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal : - DECIDE du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, suivant l’accord local défini dans le tableau

susvisé,

- DEMANDE à M. le Maire de transmettre cette délibération à M. le Préfet de Loir-et-Cher et à M. le Président de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.

Règlement cimetière et columbarium

M. le Maire informe qu’il est nécessaire de faire un règlement du cimetière et du columbarium, il

donne lecture du projet de celui-ci.

Le Conseil Municipal souhaite que des modifications soient faites après renseignement et délibérer

lors d’une prochaine séance.

Tarif concessions cimetière et columbarium

Le Conseil Municipal décide les tarifs des concessions du cimetière et du columbarium, soit :

Cimetière

e Concession pour 30 ans de 2 m° : 180 €

e Concession pour 50 ans de 2 m° : 220 €

Columbarium

e Concession case de 4 places pour 15 ans : 300 €

e Concession case de 4 places pour 30 ans : 450 €

e Concession case de 4 places pour 50 ans : 600 €

e Jardin du souvenir : gratuit

e Plaque vierge pour jardin du souvenir : 20 €

8 plaques en ALTUGLASS 6 x 10 em seront achetées (20 € la plaque soit 160 € HT.)

Questions et informations diverses

e M. le Maire fait part de divers changements dans le PLUi et informe que la date d’arrêt du

PLUïi sera repoussée.

e M.le Maire informe que l’entreprise EnBW Energies Renouvelables l’a contacté pour un

projet d’éoliennes. Il présente la carte de possibilité des emplacements et l’estimation des retombées fiscales annuelles d’un pare de 1 éolienne sur la commune de Romilly.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance s’est clôturée à 23 H 30.

Le Maire Pur, ê

Christophe LECLERCQ “%° Ways n

Compte rendu du 9 juillet 2019

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