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Document publié le Mardi 17 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B230614 P23)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Mode, textile et habillement,
Metz Métropole HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
INK | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Nombre de membres Membres Membres Absents
élus au Bureau : 47 en fonction : 47 présents : 32 excusés : 9 GERS PONS S
Vote(s) pour : 35
Date de convocation : 17 juin 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du lundi 23 juin 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 23 : Avenant n° 11 à l’avenant unificateur du 29 janvier 1997 relatif à la réalisation et l'exploitation des déchèteries.
Rapporteur : Monsieur BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant fusion, au 1° janvier 2014, de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU le budget annexe 2014 relatif à la collecte et au traitement des déchets sur les Communes de Chesny, Jury, Mécleuves et Peltre,
VU la convention du 1° mars 1994 modifiée par avenants successifs, VU le projet d’avenant n° 11 à l'avenant unificateur du 29 janvier 1997 entre Metz Métropole et la Régie HAGANIS relatif à la réalisation et à l'exploitation des déchèteries de l'agglomération messine et ses avenants
successifs,
CONSIDERANT les évolutions de périmètres liées à la création de la nouvelle entité Metz Métropole et la nécessité de réorganiser les activités de gestion et d'exploitation de l'ensemble des déchèteries sur tout son territoire de manière cohérente jusqu'à la fin de l'année 2014,
APPROUVE l'avenant n° 11 à l'avenant unificateur du 29 janvier 1997 relatif à la réalisation et l'exploitation des déchèteries,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer ledit avenant, joint en annexe, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 24 juin 2014
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2 5 JUIN mn | NC Dir EST UPPER PRET \La il . 2 5
irection des Collectivités Territoriales 2\ */S)
et des Affaires Juridiques LN. LT nn A C7 AVENANT N° 11
A L’AVENANT UNIFICATEUR DU 29 JANVIER 1997
RELATIF A LA REALISATION, A L’'EXPLOITATION, ET L'ENTRETIEN DES DECHETERIES DE L’AGGLOMERATION MESSINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, dûment habilité par
délibération du Bureau du 23 juin 2014,
Ci-après dénommée « Metz Métropole »,
ET
La Régie HAGANIS,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Daniel SCHMITT, dûment habilité
par délibération du Conseil d'Administration du.....................
Ci-après dénommée « HAGANIS »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
————— ’
25 JUN mn | Less Terntonales
2e L nee Juridiques _____
ca ésemire Préambule
L'exploitation et l'entretien des déchèteries sont régis par l'avenant unificateur du 29 janvier
1997 issu de la convention du 1° mars 1994, comportant bail emphytéotique et délégation
de service public, modifiée par avenants successifs.
Par délibération en date du 6 février 2012, ces missions ont été confiées par la Communauté
d'Agglomération de Metz Métropole à la Régie HAGANIS depuis la dissolution de la SAEML SOMERGIE.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale de Moselle, il a été créé un nouvel établissement public issu de la fusion
entre la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre et la Communauté d'Agglomération
de Metz Métropole.
Depuis le 1” janvier 2014, cette nouvelle communauté d'agglomération est investie de
l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) préexistants.
Par conséquent, Metz Métropole est désormais responsable de la gestion et de l'exploitation
de la déchèterie de Peltre relevant jusqu'alors des compétences de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre.
Compte tenu de ces évolutions de périmètres et soucieuses de réorganiser les activités de
gestion et d'exploitation de l’ensemble des déchèteries sur tout son territoire de manière
cohérente, Metz Métropole et HAGANIS se sont entendues sur l’objet du présent avenant
qui est:
e de prolonger la durée de la convention jusqu’à la fin de l'année 2014,
+ d'inclure dans le présent contrat la gestion et l'exploitation de la déchèterie de Peltre.
Aussi, il y a lieu d'adapter la rédaction de certains articles de l'avenant unificateur du
29 janvier 1997. Article 1
L'article |-5 — Durée — est complété comme suit :
La durée de la convention initiale prévue sur vingt ans et arrivant à échéance au
31 août 2014 est prorogée d’une durée de 4 mois. La convention viendra donc à expiration,
pour l'ensemble des déchèteries, le 31 décembre 2014.
Article 2 : Gestion et exploitation de la déchèterie de Peltre
Compte tenu du mode de financement du service de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés existant sur les communes de Chesny, Jury, Mécleuves et Peltre
(application de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères), le financement de la
gestion et de l'exploitation de la déchèterie de Peltre doit être individualisé par rapport au
financement des 7 autres déchèteries de l’agglomération.
Ce financement doit être conforme aux états budgétaires constatés pour l’année 2013 et aux
états prévisionnels présentés pour l’année 2014.
Par conséquent, il est rajouté un article VII définissant les conditions de gestion et
d'exploitation de la déchèterie de Peltre pour l’année 2014.
Les dispositions sont les suivantes :
Article VII.1 : Extension des missions à la déchèterie de Peltre
Le droit exclusif d'HAGANIS d'assurer le service de valorisation des déchets urbains et
assimilés recyclables issus des déchèteries de Metz Métropole, de réaliser et d'exploiter les
déchèteries à l'intérieur du périmètre de l’agglomération messine ou relevant de la
compétence de Metz Métropole est étendu, de fait, à la déchèterie de Peltre, cette dernière
étant désormais confiée à la nouvelle entité Metz Métropole issue de la fusion entre la
Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la Communauté de Communes du Val
Saint-Pierre.
| 2 5 JUIN 2044
Direction des Collecuvités Teriloriales
et des Affaires Juridiques Article VII.2 : Clauses financières
Article VII.2.1. Reversement du produit de la revente des matériaux
HAGANIS versera à Metz Métropole, au titre de l'année 2014, un droit d'usage des
installations pour la déchèterie de Peltre correspondant à 50 % des recettes de valorisation des déchets recyclables, hors taxes, fixées selon les prix du marché.
En cas de prix négatifs de reprise des déchets recyclables pour la période considérée, la
partie correspondant au droit d'usage des installations est diminuée à concurrence de la
moitié de la charge en résultant.
Article VII.2.2 Rémunération d'HAGANIS pour l'exploitation de la déchèterie de Peltre
HAGANIS tire sa rémunération des résultats de son exploitation. Concernant la déchèterie
de Peltre, cette rémunération est composée uniquement de la redevance d'exploitation
versée par Metz Métropole, les installations n'étant ouvertes ni aux usagers non-particuliers
(commerçants, artisans, PME, administrations), ni aux usagers ne résidant pas dans les communes ayant accès aux déchèteries de Metz Métropole.
Article VII.2.3 Redevance d’exploitation acquittée par Metz Métropole
La redevance d'exploitation rémunère les coûts d'exploitation et d'entretien de la déchèterie
de Peltre, en fonction des quantités traitées. Elle se décompose comme suit :
e Coûts fixes d'exploitation,
+ Coût unique pour chaque type de déchets, comprenant le transport, le traitement, la
mise à disposition des contenants ainsi que les taxes associées à chacun de ces
trois postes de dépenses, à l'exception de la Taxe Générale sur les Activités
Polluantes-TGAP-, déduction faite des subventions reçues lorsqu'elles peuvent être
ventilées par type de déchets. Ces coûts sont établis en fonction des modes de
transport, de traitement et des contenants, soit par unité de poids, soit par unité de
volume.
e Refacturation à l'euro, l'euro de la TGAP sur les déchets ultimes et les incinérables,
HAGANIS s’engageant à produire sur simple demande, tout justificatif relatif à la somme acquittée. La redevance d'exploitation se compose donc des tarifs suivants :
1) Tarif représentatif des coûts fixes d'exploitation :
Les coûts fixes estimés sur l'exercice 2014 s'élèvent à 71 000 € HT.
Ce montant est un montant forfaitaire, non indexé.
2) Le tarif représentatif du coût unique par type de déchets :
Le tarif applicable à la déchèterie de Peltre est celui en vigueur sur les 7 autres
déchèteries de l’agglomération.
Il est indexé selon les conditions et modalités prévues pour les 7 autres déchèteries
dans le cadre de l'avenant unificateur du 29 janvier 1997 modifié.
Pour l’année 2014, cette redevance d'exploitation ne pourra dépasser la somme de
175 000 € HT.
Article VII.2.4 Modalités de facturation et de paiement
Compte tenu de l'existence d’un budget annexe spécifique au service de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés pour les communes de Chesny, Jury,
Mécleuves et Peltre, la gestion et l'exploitation de la déchèterie de Peltre feront l’objet d'une
facturation différenciée de celle relative aux 7 autres déchèteries de l’agglomération.
1) Tarif représentatif des coûts fixes d'exploitation :
° 50 % du montant sera versé par Metz Métropole lors de la facturation de juillet 2014,
e Le versement du solde interviendra en fin d'année et prendra en compte les
ajustements nécessaires afin que la redevance d'exploitation n'excède pas
175 000 HT.
2) Le tarif représentatif du coût unique par type de déchets sera facturé mensuellement.
ARE | . | 25 JUIN 2014 |
Direction des Collectivilés Terutoriales Article 3 :
Toutes les autres clauses de l'avenant unificateur du 29 janvier 1997 et de ses avenants n°1,
2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 demeurent inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent avenant.
Fait à Metz le
En deux exemplaires originaux
Pour le Président, Le Directeur Général, Le Vice-Président Délégué,
François HENRION
Daniel SCHMITT
Maire d’Augny