Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2 decembre 2019

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2 decembre 2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2 decembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, M. LUET, Mme ALLART, M. BORDAS, Mme CARDIN, M. COMPAGNON, Mme FARGETON, Mme JUSTE, M. PICHON.

Absents excusés : Mme Victoria DOS SANTOS ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, Mme JEANNENEZ ayant donné pouvoir à M. PICHON,

M. GAINCHE ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON.

Absents : Mme ALAPERRINE, Mme Catherine DOS SANTOS, Mme GOSSELIN-DESLANDES, M. SERPETTE.

Secrétaire de séance : Mme FARGETON.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AOUT 2019

► Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – URBANISME – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

AVIS SUR LE PROJET

Le contexte de la révision du Plan Local d’Urbanisme

La Commune de Saint-Contest dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 20 mars 2006, modifié le 30 mai 2008, et mis en révision par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2015. Le projet de PLU arrêté a été validé par le Conseil communautaire le 23 mai 2019. Depuis cette date, le projet de PLU a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) puis à enquête publique.

Pour tenir compte, d’une part des avis PPA et, d’autre part du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur, le projet de PLU tel qu’il a été arrêté par le Conseil communautaire doit être adapté en vue de son approbation.

La procédure de révision

1 - Les grandes étapes de la procédure

La prescription

Le Conseil Municipal de Saint-Contest a prescrit la révision du PLU par délibération en date du 28 septembre 2015. Depuis le 1 er janvier 2017, Caen la mer est compétente en matière de document d’urbanisme.

De la prescription à l’arrêt du projet

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal lors de sa séance du 16 décembre 2016.

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 19

♦ Présents : 12

♦ Votants : 15

Date de convocation : 25/11/2019

Date d’affichage : 25 /11 /20192

Le projet a ensuite été précisé dans les zones à urbaniser par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et a fait l’objet d’une traduction réglementaire à travers l’élaboration du plan de zonage (règlement graphique) et du règlement écrit.

De l’arrêt du projet à l’approbation du PLU

Le Conseil communautaire de Caen la mer a tiré le bilan de la concertation publique et a arrêté le projet de PLU par délibération du 23 mai 2019, pour être soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées, puis à enquête publique.

2 - Avis des personnes publiques et organismes associés

Conformément aux articles L153-16 et L153-17 du Code de l’Urbanisme, Caen la mer a sollicité l’avis des personnes publiques et organismes associés à l’élaboration du PLU. Les personnes publiques ainsi saisies ont disposé d’un délai de trois mois pour faire parvenir leurs avis sur le projet de PLU :

Conseil départemental du Calvados, Chambre de Commerce et d’Industrie : avis favorables ; Chambres des Métiers et de l’Artisanat : avis favorable avec commentaire ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados, Caen Normandie Métropole, Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) : avis favorables avec réserves ;

Chambre Départementale d’Agriculture : avis défavorable.

Les avis résumés impliquant une adaptation du document et les réponses apportées sont analysés dans le rapport d’enquête publique et les modifications du projet de PLU qui en découlent sont présentées ci-après.

3 - Enquête publique

En application de l’article L153-19 du Code de l’Urbanisme, la Communauté urbaine Caen la mer a organisé une enquête publique relative au projet de PLU par arrêté du Président en date du 8 août 2019. Elle s’est déroulée du 9 septembre 2019 au 9 octobre 2019.

Le dossier d’enquête publique et les registres ont été tenus à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie de Saint-Contest et à l’Hôtel de la Communauté urbaine Caen la mer. Ils étaient également consultables depuis les sites internet de la Commune et de Caen la mer ; une boîte aux lettres électronique a été créée pour recueillir les avis et remarques de façon dématérialisée. Mme BOUET- MANUELLE, Commissaire enquêtrice désignée par le Président du Tribunal Administratif de Caen a tenu trois permanences en Mairie de Saint-Contest qui était le siège de l’enquête. A la suite de l’enquête publique, le Commissaire enquêteur a remis à Caen la mer son procès-verbal de synthèse le 16 octobre 2019. Les réponses du Maître d’Ouvrage ont été portées à la connaissance du Commissaire enquêteur le 25 octobre 2019 afin que celui-ci puisse clôturer son rapport et son avis. Le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire enquêteur ont été adressés à Caen la mer notamment par mél le 8 novembre 2019.

4 - Les modifications du dossier de PLU envisagées en vue de son approbation

Le dossier de PLU tel qu’il a été arrêté par le Conseil communautaire ne peut être modifié que pour

tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du

Commissaire enquêteur.

Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU qui a été soumis à enquête publique.

5 - Etat des modifications apportées au dossier approuvé suite aux remarques et avis des personnes publiques associées :

Préfecture du Calvados

Le rapport de présentation - volume 2 (page 31), qui détaille l'article L101-2 du Code de l'Urbanisme, n'est pas à jour. En effet, depuis le 25 novembre 2018 et l'entrée en vigueur de la loi ELAN, la lutte contre l'étalement urbain est listée à l'alinéa 1 b de cet article.

 Adaptation proposée : Le rapport de présentation sera modifié pour intégrer la mise à jour de l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme.

Mise en cohérence du développement urbain prévu sur les différents sites et dans les OAP, le PADD et les justifications du PLU. 3

En outre, aucun calendrier n'est fixé, et compte tenu de la forte pression sur la périphérie de l'agglomération, aucune garantie n'est apportée pour que les constructions de logements se développent sur la durée pour laquelle le document de planification est établi.

 Adaptation : il est retenu de préciser le phasage des OAP par l’échéancier suivant et conformément au PLH 2019/2024 :

PHASE 1 : entre 2020 et 2024

- Une première tranche de l'OAP cœur de bourg, à savoir le site de la Ferme Fouchard - OAP Buron

PHASE 2 : à partir de 2024

- La finalisation de l'OAP Cœur de Bourg

L'extension de la zone Nh identifiée pour l'agrandissement du centre équestre « la SHUC » doit être comptabilisée parmi les surfaces prélevées sur l'espace agricole. En outre, le règlement écrit étant très permissif sur ce secteur.

 Adaptation : sur le règlement graphique, la zone Nh sera redimensionnée afin de correspondre au site actuellement occupé par le centre équestre et éviter toute consommation d’espaces agricoles et tel que le PLU en vigueur le délimite. Il est rappelé que ce site fait l’objet d’une DSP avec la SHUC. Concernant le règlement écrit, les prescriptions de la zone Nh seront examinées et retravaillées le cas échéant afin de prendre en compte la remarque.

Une incohérence apparaît entre le PADD page 10 qui cible une localisation d'extension urbaine au Sud du Hameau de Buron et le règlement graphique, où cette extension urbaine est zonée en U.

 Adaptation : le classement en zone U est cohérent et sera maintenu. Cette parcelle sera bien prise en compte dans les justifications et comptabilisée dans les surfaces mobilisables, ce qui induira une réduction de la « zone AUa bourg » afin de maintenir la cohérence avec les objectifs du PADD.

Le PADD prévoit de conserver les coupures d'urbanisation entre les hameaux et le bourg, et prévoit de renforcer la trame verte en lisière des extensions urbaines. Or, l'OAP Buron impose la création d'un accès vers l'espace agricole que rien ne justifie (pas de siège ou de bâtiment agricole), si ce n'est la possibilité d'une liaison vers une future zone d'extension urbaine vers le bourg qui remettrait en cause la coupure d'urbanisation existante.

 Adaptation : dans l’OAP Buron, les conditions d’accès du site et des liaisons futures seront reprécisées et clarifiées au regard des remarques formulées en supprimant l’accès vers les espaces agricoles et en ajoutant des principes d’accès modes doux.

Prise en compte des risques et nuisances et du risque inondation.

 Dans le règlement écrit, les articles 1 des zones concernées seront modifiés pour intégrer les remarques en reprenant la formulation suivante dans les zones U, UE, AUE, A et N :

- Pour les zones U, UE, AUe, A et N dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre, sont interdits : les sous-sols ; l'infiltration des eaux pluviales dans le sol ; l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

- Pour les zones U, UE, AUe, A et N dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres sont interdits : les sous-sols ; l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risque inondation par ruissellement : identifier les axes privilégiés d'écoulement susceptibles d'être impactés par ces phénomènes et de les intégrer dans une carte en annexe informative mentionnée dans le règlement écrit.

 Adaptation : des compléments au document (rapport de présentation, règlement graphique et écrit, etc.) seront apportés à partir des données existantes en matière de ruissellement sur la commune.

Risque de mouvements de terrain - Retrait-gonflement des sols argileux et zone de sismicité : le rapport de présentation devra être complété afin d'indiquer que compte tenu des formations géologiques présentes, le territoire de la Commune peut être soumis à des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux.

 Adaptation : le rapport de présentation sera complété tel que demandé.4

Risque Technologique et nuisances : la Commune est concernée par une canalisation de transport de matière dangereuse exploitée par GRTgaz, faisant l'objet d'une servitude d'utilité publique établie par arrêté préfectoral du 28/09/2016. Cette SUP devra être prise en compte selon les règles de sécurité publique et des personnes.

 Adaptation : le livret des annexes et le plan des SUP seront rectifiés pour prendre en compte les remarques.

Pôle Métropolitaine, Caen Normandie Métropole

En zone AU, l'article 2 semble présenter une coquille. Il serait nécessaire d’ajouter « commerces » dans la phrase. Le Règlement écrit, en zone UE (article 2), réalise un renvoi au Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) pour les activités artisanales, mais pas pour les commerces. Enfin, en zone 1AUE, les constructions à destination de commerces sont autorisées par l'article 2, sans aucun renvoi au DAAC. Il serait donc nécessaire de modifier les articles 2 des zones UE et 1AUe pour y faire figurer le renvoi au DAAC pour les constructions à destination de « commerces ».

 Adaptation : le règlement écrit fera l’objet des corrections telles que demandées pour prendre en compte cette réserve.

L'OAP n° 2 comporte une flèche de « Principe de liaison douce » en légende, mais pas sur son schéma. Une flèche devrait, a minima , être localisée le long de la rue des Champs Bailly.

 Adaptation : les conditions d’accès du site et des liaisons futures seront reprécisées et clarifiées au regard des remarques formulées.

CDPENAF du Calvados

La CDPENAF émet un avis favorable sur la délimitation des STECAL NH et NC sous réserve de définir les critères de densité et de hauteur dans le règlement.

 Adaptation : le règlement sera complété en ce sens.

La CDPENAF émet un avis favorable sur les dispositions du règlement permettant les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existantes sous réserve de compléter les justifications au regard des spécificités locales des milieux agricoles et naturels et des bâtis pouvant s’y implanter en zones A et N.

 Adaptation : le rapport de présentation sera complété en ce sens.

Chambre d’Agriculture du Calvados (CA14)

Le dossier de révision n'évoque pas particulièrement le site des pépinières Genettais, au Sud de la Commune. Regret qu’elle soit classée en zone naturelle dans le PLU, et sans possibilités de constructions spécifiques.

 Adaptation : le règlement écrit de la zone A sera modifié pour prendre en compte cette remarque.

Le règlement écrit de la zone A mériterait également quelques adaptations. En effet, nous recommandons une implantation des logements de fonction des exploitations, jusqu’à 150 mètres des bâtiments agricoles existants.

 Adaptation : le règlement écrit de la zone A sera modifié pour prendre en compte cette remarque.

Le règlement précise également que toutes les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux collectifs (eau potable, électricité, etc.). Cette disposition n’est pas adaptée aux bâtiments agricoles qui ne nécessitent pas forcément un tel raccordement.

 Adaptation : le règlement écrit de la zone A sera modifié pour prendre en compte cette remarque.

Les nouveaux bâtiments agricoles devront avoir une pente de toit comprise entre 25° et 40° et ne pas dépasser une hauteur de 10 mètres. Ces dispositions ne sont pas adaptées à la typologie des bâtiments agricoles et aux besoins de constructions liés à l'activité. En effet, les bâtiments agricoles nécessitent une pente de toit inférieure (généralement comprise entre 14° et 20°), et souvent de hauteur plus importante.

 Adaptation : le règlement écrit de la zone A sera modifié pour prendre en compte cette remarque avec une pente minimum fixée à 14 degrés.

La réglementation des clôtures n'apparaît également pas adaptée à l'activité agricole. 5

 Adaptation : le règlement écrit de la zone A relatif aux clôtures sera clarifié à ce sujet avec des dispositions relatives :

- aux clôtures situées aux abords des zones urbanisées,

- aux clôtures situées aux abords d’une nouvelle construction agricole, - aux clôtures situées dans les espaces agricoles et naturels non construits.

Les règles de retrait des voies risquent de poser des difficultés de constructions pour un site agricole classé en zone A et bordant les voies. De plus, de telles dispositions renforceront considérablement le coût de raccordement des projets agricoles (notamment à la voirie).

 Adaptation : la règle est maintenue à 75 mètres des RD 126, 22 et 79, telle qu’elle existe aujourd’hui mais cette règle d’implantation à 75 mètres et non plus à 100 mètres des rues du Jeu de Paume / de la Poterie, Rue des Champs Bailly, Le Haut Chemin.

Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Le rapport de présentation pourra être mis à jour avec les données transmises dans l’avis.

 Adaptation : les données du diagnostic ont été actualisées avec les données reçues.

6 - Etat des modifications apportées au dossier approuvé suite aux remarques présentées pendant l’enquête publique et à l’avis du Commissaire enquêteur

L’avis du Commissaire enquêteur a été envoyé à Caen la mer le 8 novembre 2019 par mél et reçu par courrier postal.

Il se compose du rapport, des conclusions et de l’avis du Commissaire enquêteur qui est favorable assorti de deux réserves et de deux recommandations.

Les deux réserves sont les suivantes :

- « que les engagements pris par le pétitionnaire en matière de modifications de zonage (diminution de la zone AUaBourg pour compenser la surface incluse dans la zone U de Buron, reclassement des pépinières Genettais en zone pour leur permettre d’évoluer) soient respectées »,

 Adaptation : le Maître d'Ouvrage se conforme à ses engagements déjà évoqués en réponse aux remarques pour lesquelles il a donné une suite favorable, le dossier de PLU sera adapté en conséquences.

- « que les nombreux engagements pris par le Maître d’Ouvrage en matière de règlement et notamment en zone A soient transcrits dans le document définitif ».

 Adaptation : le Maître d'Ouvrage se conforme à ses engagements déjà évoqués en réponse aux remarques pour lesquelles il a donné une suite favorable, le dossier de PLU sera adapté en conséquences.

Les deux recommandations sont les suivantes :

- « que tous les bâtiments de la ferme « AUBERTIN » soient identifiés comme pouvant changer de destination étant donné leur qualité architecturale intrinsèque d’une part et la qualité de l’ensemble de l’autre ».

 Adaptation : le Maître d'Ouvrage se conforme à cette recommandation et adapte le document graphique en élargissant le repérage des bâtiments non agricoles classés en Ae et pouvant changer de destination en zone Ae dans le bourg, site de la « Ferme Aubertin ».

- « que la légende localisant l’implantation privilégiée de petits logements à destination préférentielle de seniors sur le site de La Demeurée soit supprimée pour éviter toute confusion ».

 Adaptation : le Maître d'Ouvrage se conforme à cette recommandation et adapte la légende des OAP concernées.

Aucune de ces modifications et/ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public ; ils sont même de nature à en améliorer la compréhension.

En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune, intégrant l’ensemble des modifications et les compléments susvisés. 6

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5215-20,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-19, L153-22 et R153-8,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,

VU le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal du 16 décembre 2016 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 autorisant la Communauté urbaine Caen la mer à poursuivre la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme engagée par la Commune avant le transfert de compétence,

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 28 mars 2019 de soumettre le Plan Local d’Urbanisme à évaluation environnementale,

VU la délibération du 23 mai 2019, par laquelle le Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le PLU de la Commune,

VU l’arrêté n° A-2019-090 en date du 8 août 2019 soumettant le projet de Plan Local d’Urbanisme à enquête publique,

VU les avis des personnes publiques associées au Plan Local d’Urbanisme arrêté,

VU l’absence d’avis de l’autorité environnementale,

VU le rapport, l’avis et les conclusions du Commissaire enquêteur,

CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des modifications au dossier de Plan Local d’Urbanisme arrêté pour tenir compte :

- des avis émis par les personnes publiques associées au projet de Plan Local d’Urbanisme, - du rapport et des conclusions et avis du Commissaire enquêteur.

CONSIDERANT qu’aucune de ces modifications et/ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public,

CONSIDERANT donc que le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune, tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé par Caen la mer, conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

EMET un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune tel qu’il sera présenté au Conseil communautaire Caen la mer le 12 décembre 2019,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures réglementaires de publicité,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 14 pour

- 1 abstention (Mme CARDIN)

Mme CARDIN regrette que la Commission d’Urbanisme ne se soit pas réunie pour dégrossir le dossier. Elle constate un manque de travail collectif.

M. le Maire rappelle que des élus de l’opposition sont membres du COPIL (MM. GAINCHE, SERPETTE).

M. PÉTRI souligne que le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la Commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement pour les prochaines années. Le site de la ferme FOUCHARD est à décorréler de ce document d’urbanisme.

Mme ALLART souhaite connaître les évolutions par rapport au PLU 2006. M. le Maire répond que le nouveau PLU détermine les conditions permettant d’assurer un développement urbain maîtrisé. La population est estimée à 3 000 habitants à l’horizon 2035. La hauteur des constructions est limitée et les possibilités d’extension en limites séparatives ont été revues.7

Mme BILLARD évoque la réunion de présentation par le bureau d’études VE2A à laquelle étaient conviés tous les élus. Des documents graphiques ont été mis à disposition du public. St Contest est une des rares Communes à avoir organisé autant de réunions de travail à destination des élus que de réunions publiques.

M. le Maire poursuit en remerciant le COPIL et en insistant sur le fait que le programme d’orientations contenu dans le PLU a fait l’objet d’un consensus.

2 – ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : EXTENSION DES LABORATOIRES GILBERT SOUMISE A ENQUÊTE PUBLIQUE

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’extension des Laboratoires GILBERT sur l’un de ses 3 sites de production basés à Hérouville St Clair, le site Cambridge 1 situé avenue de Cambridge. L’objet de cette extension est d’augmenter la fabrication, le conditionnement et le stockage de produits pharmaceutiques sous forme d’unidoses stériles contenant du sérum physiologique, de l’éosine, des antiseptiques, ...

Cette extension construite à l’est du site, sur une surface de 3 030 m² en rez-de-chaussée et de 2 580 m² sur un étage permettra l’augmentation du volume de stockage de 47 090 m 3 actuel à 63 150 m 3 et l’augmentation de la production d’unidoses de 9,6 tonnes par jour (t/j)à 12,3 tonnes t/j. En raison de ces augmentations et en application de l’article R511-9 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’installation est soumise à enregistrement au titre des rubriques :

1510 « stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts » soumis à enregistrement pour un volume supérieur ou égal à 50 000 m 3 et inférieur à 300 000 m 3.

2661-1 « transformation de polymères par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, ...) », soumis à enregistrement lorsque la quantité de matière susceptible d’être traitée est supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/j.

Description du projet :

Le site Cambridge 1 des Laboratoires Gilbert, situé avenue de Cambridge, est spécialisé dans la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques sous forme d'unidoses stériles (sérum physiologique, éosine, antiseptiques ...) produites par des machines BottlePack®. Le site est composé d'un bâtiment principal (surface au sol 11 940 m²) aménagé en 6 zones d'activité et comprend 1 étage pour partie (2 155 m² environ). Une extension est actuellement en cours de construction à l'Est du site (Emprise au sol 3 030 m² en RDC et comprenant un étage de 2 580 m²). Ces bâtiments étant aménagés sur un terrain de 30 326 m² environ.

SITUATION ACTUELLE :

Le site soumis à déclaration pour les activités suivantes : 1510-3 (47 090 m3) - 2661-1 (9 632 t/jour), 2 661-2 (6.8 t/j) – 2 662-3 (457 m3) – 2 910-A (3 MW) – 4 808-2a (500 kg). Il est aménagé comme suit :

- une zone de stockage de matières premières (substances dangereuses ou non entrant dans la formulation), d'articles de conditionnement (cartons, plastiques), de produits finis (produits pharmaceutiques emballés) et de consommables (étiquettes, gants, blouses ...). Le stockage est organisé sur racks et est soumis actuellement à la rubrique n°1510-3 - DECLARATION pour un volume de 47 090 m3 ;

- une zone de préparation de commande (1 460 m²) ;

- des silos de stockage situés en extérieur contenant du polyéthylène pour la fabrication des unidoses : 3 silos de 106 m3 unitaire. Ce stockage est actuellement soumis à la rubrique n°2662-3 – DECLARATION ;

- une zone de fabrication des solutés (opérations de mélange) comprenant :

→ des cuves allant de 1 m3 à 25 m3 (pré-mélange, mélange, stockage avant répartition) → des équipements de traitement des eaux (osmoseurs) et 2 générateurs de vapeur propre ; 8

- une zone de conditionnement primaire consistant au formage stérile d'unidoses en PE avec remplissage stérile immédiat suivi d'un scellage hermétique du contenant, en une opération unique, sous conditions aseptiques. Cette activité est classée sous les rubriques n° 2661-1-c et 2661-2- DECLARATION ;

- une zone de conditionnement secondaire permettant l’étiquetage, la mise en carton, l'incorporation des notices et la palettisation des produits finis ;

- des locaux techniques (chaufferie DECLARATION - 2910-A, Production de froid - DECLARATION - 4808-2a).

EXTENSION EST – EN COURS DE CONSTRUCTION :

Les Laboratoires Gilbert vont mettre en place une ligne de fabrication de sprays pour le nez à base d'eau de mer dans l'extension en cours de construction ainsi que deux nouvelles machines BottlePack®. L'extension Est comprendra donc des nouveaux locaux de production et de conditionnement, des locaux techniques, un laboratoire, ainsi qu'une galerie permettant de relier le stockage existant à cette nouvelle zone de production.

A l’échéance 2019-2020, après l'intégration des nouvelles machines Bottle Pack (2), l'augmentation de la production et des volumes de stockage (la zone de préparation de commandes actuelle sera dédiée au stockage), le site passera sous le régime de l’enregistrement pour les rubriques 2661-1 et 1510. A cet effet, les dispositions constructives et de sécurité ont été anticipées lors de l'étude concernant l'extension. Un dossier de "porter à connaissance" a été déposé en Préfecture en avril 2018. Notons donc une modification du classement ICPE du site pour passer sous le régime de l'enregistrement pour les rubriques 1510 et 2661-1, à savoir :

- le passage de la cellule "préparation de commande" existante en cellule de stockage 1510, faisant passer le volume d'entrepôt de 47 090 m3 à 63 150 m3 --> ENREGISTREMENT (régime modifié) ;

- la mise en place de 2 machines BottlePack® supplémentaires dans l'extension faisant passer la rubrique n° 2661-1 au-dessus du seuil de 10 tonnes/jour soit 12,3 t/jour --> ENREGISTREMENT (régime modifié) ;

- le site est équipé de groupes froid fonctionnant au R134a (HFC, gaz à effet de serre fluoré) dans le cadre du projet, cette technologie sera complétée par des groupes froids supplémentaires - Rubrique 1185-2-a --> DECLARATION (régime inchangé) ;

- les stockages de substances dangereuses pouvant être classées sous les rubriques 4510 et 4511 restent sous les seuils de déclaration --> NON CLASSES (régime inchangé).

BUREAUX SUD EXISTANTS (Cambridge 2) :

- bureaux situés au Sud du site non compris dans l'emprise Cambridge 1. En les prenant en compte, augmentation de la surface foncière à 33 345 m² (30 840 m² pour CAMBRIDGE 1 seul). Pas de modification de ce bâtiment, les activités exercées sont de type administratif et ne seront pas modifiées.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article R511-9 relatif à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L512-7-1, R512-46-1 et suivants relatifs à la demande d’enregistrement ICPE,

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2019 prescrivant une consultation du public sur une demande d’installation de fabrication, conditionnement et entreposage de produits pharmaceutiques présentée par la société LABORATOIRES GILBERT sise à Hérouville St Clair,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par la société LABORATOIRES GILBERT,

AUTORISE M. le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 14 pour

- 1 abstention (M. BORDAS)9

M. BORDAS estime ne pas avoir les compétences techniques pour se prononcer sur ce dossier.

3 – ADMINISTRATION GENERALE : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2020

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a fait évoluer les modalités d'ouverture des commerces où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi accorde désormais aux Communes la possibilité d'autoriser jusqu'à 12 dérogations au repos dominical (article L 3132-26 du Code du travail). Les dispositions obligent les Communes à arrêter la liste des dimanches dérogés avant le 31 décembre pour l'année suivante.

L'article L3132-26 du Code du Travail, dans sa modification issue de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2016 prévoit que la liste des dimanches du Maire peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la Commune est membre.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants pratiquant la même activité dans la Commune et ne relevant pas des arrêtés préfectoraux en vigueur. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m2, les jours fériés travaillés seront déduits « des dimanches du Maire » dans la limite de 3 par an. La Communauté urbaine Caen la mer a décidé de ne pas délibérer cette année compte tenu des situations particulièrement différentes en matière de typologies de commerces ainsi que de saisonnalité et propose aux Communes d’ajuster leur délibération à la réalité du besoin de leurs commerces. Compte tenu des demandes reçues en Mairie, M. le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur les dérogations au repos dominical pour un maximum de 8 dimanches pour l’année 2020 comme suit :

Branches d’activités Dimanches dérogés

Commerces de détail

8 novembre, 15 novembre, 22 novembre,

29 novembre, 6 décembre, 13 décembre,

20 décembre, 27 décembre

Commerces du secteur automobile 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 11 octobre

Le Conseil Municipal,

VU le Code du Travail,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU l'avis de M. le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

VU les demandes d’ouverture reçues en Mairie,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle, pour l’année 2020 :

 pour l’ensemble des commerces de détail : les dimanches 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre,

 pour le commerce du secteur automobile : les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin et 11 octobre,

AUTORISE M. le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 13 pour10

- 2 contre (Mme CARDIN, M. GAINCHE)

Mme CARDIN dénonce une dégradation des conditions de travail des salariés liée à l’ouverture des commerces le dimanche et craint une généralisation du travail dominical.

4 – ADMINISTRATION GENERALE : DENOMINATION DE LA VOIE DESSERVANT LE LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE MALON »

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de lotissement « Le Domaine de Mâlon » porté par l’opérateur Séphie Développement et sa délibération du 1 er avril 2019 autorisant la reprise de la voirie, des espaces communs et des équipements publics par la Communauté Urbaine Caen la mer, compétente en la matière.

Il appartient au Conseil Municipal de procéder, par délibération, à la dénomination des voies et lieux publics. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la proposition suivante :

 rue de la Croix Cantée

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dénomination de la voie desservant le lotissement « Le Domaine de Mâlon »,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

ADOPTE la dénomination rue « de la Croix Cantée »,

AUTORISE M. le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

M. COMPAGNON indique que plusieurs propositions ont été faites. L’attention des élus a été attirée par un article paru dans Ouest-France relatant les recherches sur l’église de Cambes par un passionné d’histoire qui a retrouvé des traces de la croix dans plusieurs documents anciens. Sa principale source provenait des écrits du Dr Doranlo, médecin à Mathieu. Un petit clin d’œil à la famille Dorenlot qui était propriétaire du terrain.

5 – INTERCOMMUNALITE – DEMANDE D’AVIS SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE TROARN

A LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

M. le Maire expose que le Conseil Municipal de Saline qui regroupe les Communes déléguées de Troarn et de Sannerville, par délibération en date du 24 septembre 2019 prise à l’unimité des ses membres, a demandé à M. le Préfet le rattachement de la Ciommune de Troarn à la Communauté urbaine Caen la mer à compter du 1 er janvier 2020.

M. le Maire précise que la Commune de Troarn, reconstituée en application du jugement du Tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, n’appartiendra à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce projet de rattachement est soumis pour avis au Conseil communautaire de la Communauté urbaine Caen la mer et aux Conseils Municipaux de ses Communes membres, ainsi qu’à l’accord de la Commission départementale de coopération intercommunale dans les conditions prévues au I de l’article L5210-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient donc de délibérer.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5210-1-2, 11

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le rattachement de la Commune de Troarn à la Communauté urbaine Caen la mer à compter du 1 er janvier 2020,

AUTORISE M. le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

6 – AMENAGEMENT – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE RACHAT PARCELLE AL 477

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 23 janvier 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par portage de l’ensemble immobilier de la Ferme Fouchard par l’Etablissement Public Foncier de Normandie au prix de cinq cent trente mille €uros (530 000,00 €).

La convention de portage, signée le 28 avril 2015, engageait la Commune à racheter la totalité de l’emprise foncière dans un délai maximal de cinq ans.

M. le Maire rappelle également au Conseil Municipal que par délibération en date du 1 er avril 2019, il a autorisé l’acquisition d’une bande de terrain de 583 m² pour les travaux d’aménagement du carrefour de l’Eglise au prix de 11 826,14 € (11 660,00 € auxquels s’ajoutent les frais d’actes et les taxes). Par conséquent, le montant de l’acquisition foncière restant à la charge de la Commune s’élève à 525 725,56 €uros (518 340,00 € auxquels s’ajoutent les frais d’actes et les taxes).

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permet aux Communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de procéder au rachat de la parcelle cadastrée section AL n° 477, d’une surface de 5 432 m², pour un montant de 525 725,56 €uros dont 1 230,93 €uros de TVA calculée sur la marge, soit 524 494,63 €uros dont 6 154,63 €uros de frais de procédure,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de l’acte authentique et de tout autre document relatif à cette acquisition.

Adopté à l’unanimité.

7 – PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de permettre la mise à jour du tableau dès qu'intervient un changement dans les effectifs.

M. le Maire prendre en compte les mouvements de personnel.

Filière technique :

En remplacement d'un agent titulaire ayant fait valoir ses droits à la retraite, il est proposé de nommer sur un emploi permanent, à compter du 1er février 2020, un agent mis à disposition par le Centre de Gestion qui exerce les fonctions d’agent polyvalent en charge de la restauration collective et de l’entretien des locaux depuis 6 ans, afin de conserver le poste correspondant dont la durée hebdomadaire de travail est à modifier.

En remplacement d'un agent titulaire ayant été licencié pour inaptitude physique, il est proposé de nommer sur un emploi permanent, à compter du 1er février 2020, un agent mis à disposition par le Centre de Gestion qui assure la surveillance et l’animation des enfants en garderie et en crèche depuis 6 ans, afin de conserver le poste correspondant dont la durée hebdomadaire de travail est à modifier. Afin de compléter les emplois du temps de deux agents titulaires dont les postes de travail ont été aménagés pour raisons de santé, il est proposé de nommer sur un emploi permanent, à compter du 1er février 2020, un agent mis à disposition par le Centre de Gestion qui exerce les fonctions d’agent polyvalent en charge de la restauration collective et de l’entretien des locaux depuis 1 an.12

Filière administrative :

Suite au départ par voie de mutation de l'agent chargé d'urbanisme, il convient de pourvoir à son remplacement afin d'assurer le bon fonctionnement de ce service.

Un poste est créé selon une estimation du besoin. Le recrutement se faisant sur un autre grade, il convient de modifier le poste à compter du 2 décembre 2019.

Les modifications à apporter au tableau des effectifs sont les suivantes :

FILIERE TECHNIQUE

INTITULE DU GRADE CATEGORIE

POSTES

A

SUPPRIMER

POSTES

A

CREER

Adjoint technique

(25,26/35 ème ) C 1

Adjoint technique

(21,56/35 ème ) C 1

Adjoint technique

(26,18/35 ème ) C 1

Adjoint technique 2 ème classe

(20,75/35 ème ) C 1

Adjoint technique 2 ème classe

(27,75/35 ème ) C 1

Adjoint technique

(15/35 ème ) C 1

TOTAL 3 3

FILIERE ADMINISTRATIVE

INTITULE DU GRADE CATEGORIE POSTES A SUPPRIMER POSTES A CREER

Adjoint administratif principal 1 ère classe

(35/35 ème ) C 1

Rédacteur principal 1 ère classe

(35/35 ème ) B 1

TOTAL 1 1

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des changements intervenus dans la structure du personnel,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications à apporter au tableau des effectifs présentées ci-dessus,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l’unanimité.13

8 – FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 3

Le projet de décision modificative n° 3 de l’exercice 2019 vise à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits mais aussi des nouveaux engagements.

En section d’investissement, il s’agit du rachat de la parcelle cadastrée section AL n° 477 auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie

En section de fonctionnement, il convient d’ajuster les crédits au chapitre 011 « Charges à caractère général ».

M. le Maire rappelle qu’en section de fonctionnement, le budget présente la particularité d’être en suréquilibre puisque le montant des recettes attendues (3 461 059 €) est plus élevé que celui des dépenses programmées (1 808 770 €).

Par conséquent, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives, dans la limite du surfinancement apparaissant au niveau de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 1 er avril 2019 portant adoption du budget primitif pour l'exercice 2019,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de décision modificative n° 3 du budget principal présenté dans le tableau ci-dessous :

IMPUTATION LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

2115 – 21 Terrains bâtis + 580 000 €

023 Virement à la section d’investissement + 580 000 €

021 Virement de la section de fonctionnement + 580 000 €

60612 Energie - Electricité + 3 500 €

611 Contrats de prestations de services + 3 400 €

615221 Entretien bâtiments publics + 30 000 €

61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers + 5 000 €

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- Ferme « FOUCHARD »

Mme CARDIN demande le nom du lotisseur des terrains issus de la ferme « FOUCHARD ». M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a acté le principe de création d’une ZAC à vocation d’habitat sur ce secteur afin de maîtriser la programmation. Les constructions seront limitées en hauteur et s’inscriront dans le paysage existant.

Mme CARDIN souhaite également connaître le devenir du bâtiment qui abrite les ateliers techniques. La Commune avait délégué à l’EPF Normandie l’exercice du droit de préemption urbain lors de cette acquisition. La convention établie entre l’EPF Normandie et la Commune prévoyait la transformation du local en logements sociaux et l’installation de commerces de proximité.14

M. le Maire répond que le déplacement des ateliers sera envisagé lors de la prochaine mandature, en lien avec la Communauté urbaine Caen la mer.

La séance est levée à 20 heures 45.

PHILIPPE Jean-Marc

COMPAGNON Rémi

PÉTRI Régis

DOS SANTOS Catherine

BILLARD Maud

DOS SANTOS Victoria

GUILLOT Stéphane

FARGETON Carole

JEANNENEZ Edith

GAINCHE Bruno

LUET Christian

GOSSELIN-DESLANDES

Marie-Pierre

ALAPERRINE Nathalie

JUSTE Christine

ALLART Frédérique

PICHON Guillaume

BORDAS Roger

SERPETTE Jacques

CARDIN Marie