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Déliberation - CM du 16.02.2026 2026DELIB0002 Debat dorientation budgetaire 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 16.02.2026 2026DELIB0002 Debat dorientation budgetaire 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le lundi 16 février, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil
Municipal, légalement convoqués le mardi 3 février 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absenits :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie
RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame
Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA,
Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Mme Chrystel DERAY à Mme Véronique CHEVILLARD.
Mme Rosa SAADI à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. RENAULT Etienne, M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, Mme
LALANNE Sandrine, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE
Pascal.
2026DELIB0002 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-8 relatifs
au débat d'orientation budgétaire,
Vu l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, modifiant l'article L.2312-1 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu le I. de l'article n°17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 du 18 décembre 2023,
Vu l'avis de la commission n°3 des Finances et du personnel communal du 10 février 2026,
Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit se tenir sur la base d'un rapport d'orientations budgétaires dans le délai maximum des dix semaines qui précèdent l'adoption du budget primitif,
Après en avoir délibéré, et par 26 voix pour
ARTICLE 1: PREND ACTE de la tenue, en sa séance du 16 février 2026, du débat d'orientation budgétaire 2026.
ARTICLE 2 : APPROUVE le rapport d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 annexé à la présente
délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : \®@/-219 26
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
PREAMBULE
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle dans le cycle budgétaire
des collectivités territoriales. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les
évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif. En cas d'absence de vote du débat d'orientation budgétaire, toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale.
Ainsi, avant l'examen du budget 2026, l'exécutif de la commune de Bry-sur-Marne doit présenter à son assemblée délibérante un rapport sur:
- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions.
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses.
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de
budget, en précisant le profil de dette envisagé pour l'exercice.
- Une présentation de la structure et de l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel et des effectifs (notamment les rémunérations, avantages en nature et temps de travail).
+ CONTEXTE DU BUDGET 2026
- UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE QUI SEMBLE RESISTER AUX TENSIONS GEOPOLITIQUES ET QUI DEMEURE NEANMOINS FRAGILE
L'incertitude liée aux différents chocs intervenus depuis le début de l'année 2026, qu'il s'agisse d'un contexte géopolitique toujours très tendu ou encore l'incertitude liée au contexte politique national ne semblent pas affecter les prévisions de croissance économique. En effet, en 2026, l'économie française devrait connaître une croissance de 1%, selon les prévisions de l'Insee et de la Banque de France, après +1,1% en 2024 et +0,9% en 2025.
Quant à l'inflation, après avoir stoppé sa course folle en 2024 où elle a atteint +2% [après +4,9%
en 2023), celle-ci a continué de ralentir en 2025 et devrait s'établir à 0,9% selon la Banque de
France. En 2026, l'augmentation des prix à la consommation devrait repartir légèrement à la hausse à 1,3%, un taux en dessous de l'objectif de 2% de la Banque centrale européenne. Les économistes rassurent néanmoins que la parenthèse inflationniste est refermée. Pour rappel, cet épisode, amorcé à l'automne 2021 avec la hausse des prix des matières premières dans le sillage de la reprise post-Covid, avait totalement changé de dimension après l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022. Le choc énergétique s'était rapidement propagé à l'ensemble de l'économie mondiale, touchant avec une intensité particulière les pays européens, fortement dépendants des importations d'énergie. 2
- LOI DE FINANCES 2026: ANTICIPER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DANS UN CONTEXTE D'INCERTITUDE
Pour la deuxième année consécutive, la France n'a pas disposé d'une loi de finances votée avant le 31 décemble N-1.
Une loi spéciale promulguée fin décembre 2025 a ainsi permis d'assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics depuis le 1° janvier 2026.
Le « marathon parlementaire » autour du budget 2026 s'est conclu le lundi 2 février 2026, après
le rejet des dernières motions de censure contre le gouvernement à l'Assemblée nationale,
déposées en réaction au recours à l'article 49.3 de la constitution. Le budget de l'Etat pour 2026 a été adopté définitivement, après le rejet attendu des dernières motions de censure contre l'exécutif, qui aura fait passer le texte par l'article 49.3.
Ce contexte a nettement complexifié l'élaboration du budget communal avec des incertitudes
sur les ressources disponibles (FCTVA, DCRTP, DGF...) et les orientations financières nationales. Les hypothèses d'évolution de nos recettes et nos dépenses de fonctionnement pour ce DOB
intègrent désormais les dispositions de la loi de finances pour 2026, telles qu'issues du texte définitivement adopté.
- En recettes de fonctionnement (perte de recettes estimée à environ 550K£€)
Réalisé 2025 BP 2026 Variation
DGF 342701 290 000 -15%
DCTRP 439 592 54 392 -88%
Compensations TFB 356 133 257 000 -28%
- En dépenses de fonctionnement, nous savons désormais que les communes seront exonérées
de DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités), une sorte de participation des collectivités au redressement des comptes publics, initiée par l'Etat l'année
dernière et qui est reconduite en 2026 uniquement pour les régions, les départements et les EPCI. C'est Un soulagement pour la commune car le prélevement 2026 de Bry-sur-Marne avait été
estimé à 630 600€ par Intercommunalités de France {contre 170 763€ en 2025).
- LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE: DES INDICATEURS SOLIDES SUR LA PERIODE 2020-
2025
Depuis le début du mandat, les finances de la Ville sont mises à mal par des éléments exogènes,
d'abord affectées par les conséquences de la crise sanitaire, puis de la guerre entre la Russie et l'Ukraine , sans oublier les différentes mesures décidées chaque année par l'Etat qui entrainent
des réductions importantes de nos recettes et des coûts supplémentaires en fonctionnement.
Malgré tout, nous dégageons tous les ans un autofinancement important pour financer nos investissements , grâce notamment à notre volonté de contenir annuellement l'évolution de nos
principales dépenses de fonctionnement et de diversifier nos recettes, ce qui nous permet de conserver un niveau d'endettement nettement maîtrisé sur la période. F Ë RERO ne D sp Rex S és > a
Epargne de gestion 3506032| 4577925] 3405 487 3 274 856 5 336 454 4 872 285
Intérêts de la dette 124291 130 659 110 450 138 644 184784 176 643
Epargne brute 3381742| 4447266| 3295037| 3136212 5151 671 4 695 642
Remboursement capital de la dette 1168333| 1472000! 1 401 000 1 405 000 1 414 500 1 447 000
Taux d'épargne brute 10,42% 13,9% 10,36% 9,56% 14,68% 13,26%
Epargne nette 2213408] 2975266| 1894037| 1731212 3737 171 3 248 642
Capital Restant DÜ au 01/01 4730 833| 14062 500 | 12590 500| 12 189 500 10 784 500 12 370 000
Capital Restant D au 31/12 14062 500 | 12 590 500 | 12189 500 | 10 784 500 12 370 000 10 923 000
Ratio de désendettement 4,2 ans 2,8 ans 3,7 ans 3,4 ans 2.4 ans 2,8 ans
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.
l'épargne brute représente le socle de la richesse financière. l'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.
Epargne nefte = Différence entre l'épargne brute et le remboursement en capital de la dette
Taux d'épargne brute = rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement
Ratio de désendettement = rapport entre le capital restant dû au 31/12 et l'épargne brute
LES GRANDES PRIORITES DE L'ANNEE 2026
Le présent rapport d'orientation budgétaire est rédigé en amont des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026. Les orientations proposées ne sont à ce stade que des éléments
nécessaires pour l'élaboration du budget municipal et n'engageraient pas une autre liste si elle était élue.
Monsieur le Maire confirme pour la sixième année consécutive son choix de de ne pas augmenter les impôts pour ne pas impacter les familles bryardes. Le budget 2026 qui sera voté devra intégrer ce positionnement politique.
Les dépenses de fonctionnement devront être maftrisées par une opstimsation de chaque poste
de dépense.
La dette devra être elle-aussi maîtrisée pour permettre à la prochaine mandature de se projeter sur de noveaux projets structurants.
Les efforts en matière d'aide à la réalisation de logements sociaux seront poursuivis pour ne pas perdre la main sur l'urbanisme comme d'autres villes du 94 l'ont vécu entraînant une
bétonisation à outrance. La ville de Bry sur Marne est sortie depuis maintenant 3 ans de l'état de
carence. || Vous sera donc proposé que la ville reconduise ses actions en direction des bailleurs
sociaux {surcharges foncières, participations complémentaires, …) :
e BATIGERE AMLI — Rue de la Croix aux biches - Montant total de la surcharge foncière 243779 € en contrepartie de 11 logements, [le premier versement prévu initialement en 2024/2025 de 122 000 € sera reporté en 2026 et le 2nd versement de 121 779 € l'année suivante).
Contraintes à intégrer :
e Hausse tarifaire seulement à hauteur de l'inflation en 2026 et qui aura des effets
Uniquement sur le dernier trimestre pour les plus importants : périscolaire et culture. e Impact de la loi de finances 2026 (malgré l'exonération de DILICO, la perte des dotations
et compensations est estimée à environ 550K£). Les investissements 2026 :
+ La vile a cédé le premier lot des locaux inoccupés de « BRY 3 » en 2025 pour la somme
de 2,15 MEUR et devrait réaliser la vente du second lot pour 3,4 MEUR courant 2026. e Privilégier les investissements avec un retour positif sur les dépenses de fonctionnement
{véhicules électriques, isolation des bâtiments, digitalisation des process...).
Le budget 2026 ne peut, par définition, qu'être un budget de transition entre deux mandatures.
AUssi, à ce stade, nous ne pouvons qu'évoquer les grandes idées consensuelles et laissons à l'appréciation du futur conseil municipal élu l'opporuinité d'amender ou de compléter le
budget 2026 dans le respect des grands équilibres financiers :
Accompagnement des besoins en équipement liés au développement du Pôle Image
Finalisation des travaux de rénovation du Gymnase Clémenceau Poursuite de la réfection des chaussées et trottoirs selon le degré d'usure et d'urgence
Finalisation du plan de déploiement et de modernisation de notre réseau de
vidéosurveillance
Poursuite de la végétalisation de la ville
e Entretien du patrimoine communal
° Poursuite de la modernisation de l'éclairage public avec passage aux LEDS nouvelle génération
Ces investissements ne pourront être inscrits qu'au regard de nos possibilités de recettes (subventions - contributions...) et de nos capacités d'emprunts. Pour replacer les orientations budgétaires dans le contexte de la situation financière de la ville, il convient de prendre connaissance des principaux indicateurs suivants :
1 - LES GRANDES MASSES FINANCIERES
1.1 - Les masses budgétaires
ecettes de fonctionnement (hors résultat N-1 34 564 51 37 562 31 34 3729
ésultat N-1 (excédent 1 000 1 000 Dépenses de fonctionnement 35 56451 34 578 39 33 026 12 ont intérêts de la dette 178 1766 125 ont dotation aux amortissements 1 439 67 1 727 94 399 17 ecettes d'investissement 18 965 55 11 281 00 16 669 29 ont RAR 119376 1218 47 ont Emprunts d'équilibre 5 2707 8079 571 ont 1068 4 135 24 4 135 24 nses d'investissement 18 965 55 13 024 38 16 669 29 ont remboursement capital de la dette 1 447 1 447 1 047 ont RAR 3 852 041 2095 ont Résultat N-1 (deficit 721 42, 721 42 1743
A ce stade de la construction budgétaire, les dépenses de fonctionnement (hors dotation aux amortissements) baisseront de -4,4% entre le BP 2025 et le projet de BP 2026. 1.2 - Soldes financiers
Epargne de gestion 1 097 538 4 872 285 1 870 983
Epargne brute 919 538 4 695 642 1 745 983
Epargne nette -527 462 3 248 642 698 983
1.3 - Fonds de roulement et résultat prévisionnel de clôture 2025
Fonds de roulement en début d'exercice 4 413 818
Variation du fonds de roulement -2 178 27:
Fonds de roulement en fin d'exercice (Résultat global de clôture) 2 240 535)
La ville pourra donc compter sur son résultat de clôture 2025 pour équilibrer son budget 2026.
1.4 - Endettement
E ncours au 01/01 12 370 000] 10 923 000 Encours au 81/12 10 923 000 9 876 000 Ratio de désendettement 2,3 ans 5,6 ansl Emprunts souscrits 0] 0
2- LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT
2.1 Profil d'extinction de la dette au 01/01/2026
Ci-dessous le profil d'amortissement de la dette. Notons la fin, en 2026, de 2 emprunts contractés
auprès du Crédit Agricole en 2010 {montants initiaux de 4 Millions € et 2 Millions €).
10 923 000 € 1 047 000 € 123 186,51 € 1170 186,51 € 9876 000 €
2027 9 876 000 € 1013 500 € 111 398,12 € 1124 898,12 € 8 862 500 €
2028 8 862 500 € 980 000 € 105 084,28 € 1 085 084,28 € 7 882 500 €
2029 7 882 500 € 980 000 € 98 868,75 € 1 078 868,75 € 6 902 500 €
2030 6 902 500 € 880 000 € 93 098,53 € 973 098,53 € 6 022 500 €
2031 6 022 500 € 880 000 € 88 469,83 € 968 469,83 € 5 142 500 €
2032 5 142 500 € 880 000 € 81 528,64 € 961 528,64 € 4262 500 €
2033 4262 500 € 880 000 € 74 329,02 € 954 329,02 € 3 382 500 €
2034 3 382 500 € 880 000 € 67 705,87 € 947 705,87 € 2 502 500 €
2035 2 502 500 € 680 000 € 60 113,54 € 740 113,54 € 1822 500 €
2036 1 822 500 € 180 000 € 54 183,14 € 234 183,14 € 1642 500 €
2037 1 642 500 € 180 000 € 49 293,53 € 229 293,53 € 1462 500 €
2038 1 462 500 € 180 000 € 44 244,77 € 224 244,77 € 1 282 500 € 2039 1 282 500 € 180 000 € 39 100,80 € 219 100,80 € 1 102 500 =
2040 1102 500 € 180 000 € 33 372,89 € 213 372,89 € 922 500 €
2041 922 500 € 180 000 € 27 644,98 € 207 644,98 € 742 500 €
2042 742 500 € 180 000 € 21 618,68 € 201 618,68 € 562 500 €
2043 562 500 € 130 000 € 16 246,33 € 146 246,33 € 432 500 €
2044 432 500 € 92 500 € 12 815,60 € 105 315,60 € 340 000 €
2045 340 000 € 80 000 € 10 105,78 € 90 105,78 € 260 000 €
2046 260 000 € 80 000 € 7 497,85 € 87 497,85 € 180 000 €
2047 180 000 € 80 000 € 4 679,95 € 84 679,95 € 100 000 €
2048 100 000 € 80 000 € 2 145,22 € 82 145,22 € 20 000 €
2049 20 000 € 20 000 € 153,23 € 20 153,23 € 0€
2.2 Annuités de la dette
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
JAnnuités 1 623 643 1 172 000 Evolution n-1 (en %] -27,81 %| Capital en euros 1 447 000] 1 047 000 Intérêts en euros 176 643 125 000
3- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
8.1 - Les recettes de fonctionnement
BP 2025 34 564 519 1 838 ICFU 2025 PREVISIONNEL 37 420 741 1 990
PROJET BP 2026 34 372 930 1 828
Population totale en vigueur au 01/01/2026 : 18 807
Les principales recettes de fonctionnement
-Produits de la fiscalité directe : La fiscalité directe comprend les taxes directes locales possibles
{taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties). Une revalorisation de 1,8% des bases a été retenue pour le BP 2026 en lien avec le
coefficient de revalorisation forfaitaire qui a été fixé à 0,8% pour 2026, pendant que les taux demeurent stables. Afin de nous aider à bâtir au mieux notre budget 2026, des premiers éléments de fiscalité nous seront communiqués par le service de la fiscalité directe locale du Val- de-Marne dans la première quinzaine du mois de février avant la mise à disposition générale de l'état 1259. 19 300 000 19 380 873 19 740 000
-Produit de la fiscalité reversée : la fiscalité reversée correspond à l'attribution du FNGIR.
1 296 892 1 296 892 1 296 892
-Produits de la fiscalité indirecte : La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au
chapitre 73 autre que la fiscalité directe et reversée [la taxe sur l'électricité, les droits de mutation, l'attribution de compensation...]. À noter que la taxe de séjour a été transférée à l'EPT au 1: janvier 2026.
Attribution de compensation 5 340 291 5 340 291 5 340 291
Taxe sur l'électricité 320 000 364 764 330 000
Taxe de séjour 85 000 12 000 0
Taxes sur la publicité 55 000 59 409 60 000 Taxe additionnelle aux droits de mutation 1 100 000 1 232 939 1 200 000
-Dotations : Elles comprennent les recettes du chapitre 74 [notamment la DCRTP, la DGF, les compensations d'Etat sur les exonérations fiscales, les subventions de la CAF et le FCTVA perçu
sur les dépenses de fonctionnement) nettement impactées par les mesures prises chaque année en loi de finances dans le cadre de la contribution des collectivités au redressement des
finances publiques.
DGF (Dotation forfaitaire 380 000 342701 290 000
FCTVA 60 000 95 354 70 000
Participations CAF 1417154 1 435 880 1 400 627 Compensations TFB 400 000 356 441 257 000 DCRTP 610 000 642 970 54 392
-Autres recettes : Elles comprennent notamment les atténuations de charges, les produits des services et les produits de gestion courante {loyers, recettes exceptionnelles...)
Atténuation de charges 100 000 125 000 110 000
Produits des services 3711113 4098 113 3739 679 Produits de gestion courante 280 826 509 326 323 650
8.2 - Les dépenses de fonctionnement
BP 2025 33 644 981 1789 CFU 2025
PREVISIONNEL 30 571 956 1 626
PROJET BP 2026 32 626 947 1736
Population totale en vigueur au 01/01/2026 : 18 807 Les principales dépenses de fonctionnement
-Charges de personnel : Elles comprennent les dépenses du chapitre 012.
19 200 600 18 660 482 19 300 530
-Indicateur d'évolution des RH : Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
57,07% 61,037 59,157
Ce ratio montre la représentativité des charges de personnel dans les dépenses d'exploitation. I
permet de mesurer le poids des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement.
-Charges à caractère général: Elles comprennent les dépenses du chapitre O11.
10 338 267 8 367 789 9762371
-Atténuation de produits : Elles comprennent les dépenses du chapitre 014 dont notamment la
contribution au FPIC et le DILICO.
FPIC 735 000 362 099 400 000 DILICO 0 170 763 0
-Autres Charges de gestion courante : Elles comprennent les dépenses du chapitre 65.
Contingents et participations obligatoires (dont BSPP) 797 190 699 212 788 196
FOCT 290 000 342 686 390 000 Subventions versées {dont au CCAS et au théâtre) 1 326 343 1 208 593 1 285 656 Autres charges de gestion courante 418 364 350 000 421 868
Afin d'équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe Théâtre, la ville prévoit en 2026
le versement d'une subvention maximum de 355 746€, notamment pour payer la mise à disposition du personnel communal estimée à 155 000€.
Ilest également question de verser 604 340€ pour l'équilibre du budget du CCAS. AU BP 2025 ces montants s'établissaient respectivement à 381 083€ pour le Théâtre et 605 240€
pour le CCAS.
-Intérêts de la dette : Ce sont les frais financiers issus de la dette en cours.
178 000 176 643 125 000 4 - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
4.1 - Les recettes d'investissement
-FCTVA : Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements mandatés en N-1. Le taux du FCTVA est actuellement de 16,404%. Pas de changement prévu en
loi de finances 2026.
580 000 792 448 1 200 000
-Subventions perçues : Ce sont les subventions versées par les différents organismes servant à financer les programmes d'investissement.
1 239 980 857 249 1 840 547
-Taxe d'aménagement
280 000 140 000 1 500 000
-Emprunts : Emprunts déjà réalisés pour financer les investissements et emprunt d'équilibre
Empruntis réalisés
Emprunts d'équilibre 5 DR 792 8 me 571
-Recettes diverses : || s'agit des cessions d'immobilisations.
5 540 000 2153 143 3 650 000
4.2 - Les dépenses d'investissement prévues
-Les dépenses d'investissement (hors RAR et hors déficit) et leur évolution
BP 2025 14 392 082 765 CFU 2025 PREVISIONNEL 10 806 464 575 PROJET DE BP 2026 12 830 527 -10,85% 682
Population totale en vigueur au 01/01/2026 : 18 807
Ces dépenses concernent les frais d'études et les travaux des opérations inscrits aux chapitres
20, 21 et 23, mais aussi les subventions d'équipement versées au chapitre 204 concernant : - les surcharges foncières (122 000€ prévu en 2026)
- la subvention d'équilibre de la section d'investissement du budget annexe théâtre (50 700€ budgété en 2026 contre 9 467€ inscrit en 2025). -Le remboursement de la dette dans les dépenses d'investissement
10
BP 2025 14 392 082 1 447 000 10,05 % CFU 2025 PREVISIONNEL 10 806 464 1 447 000 13,39% PROJET BP 2026 12 830 527 1 047 000 8,16%
-Orientations envisagées en matière de programmation d'investissements
OPERATIONS
2 492 2 492
Réhabilitation du Gymnase Clemenceau |000€ |-€ -€ -€ -€ -€ 000 €
Réhabilitation de l'école Paul Barilliet (y
compris étude urbaine et indemnisation |225 1743 13351 13988 13393 |2324 |15026
concours en 2026) 000€ 1877€ 1367€ |946€ |144€ |488€ |823€
42 000 | 100 2 000 2142
Pôle Gare € 000€ |000€ |-€ -€ -€ 000 €
Parc des Sports (rénovation terrains, 300 1 800 2100
parcours...) “€ 000€ 000€ |-€ -€ -€ 000 €
po Oasis (Daguerre, Jules Ferry, Henri 100 700 700 1 500
-€ -€ -€ 000€ |000€ |000€ |000€
nent ie 100 26 L 667€ loooe |-e |-e |-e |-e |6e7e
ER S Carnot (2026) - Jean 25 000 | 574 599
LEE CEE € 741€ |-€ 741€
Rénovation de la Place du Colombier 50 000 50 000 € -€ -€ -€ -€ -€ €
no D c0 création de fondations p 000€ |-€ Le Le Le Le 000 €
conan de la Grande rue 132 528 528 1188
ares ce saute -€ |oize [oooe |ooo€ |-€e |-€e |o17e Requalification avenue de Rigny (y
compris indemnisation concours en BP 72000 | 600 800 800 800 3072
2026) € 000€ |000€ |000€ |000€ |-€ 000 €
teen Pôle Image (Frères 42 000 1250 1250 |2 542
du P € -€ |-e |-€ |oooe [oooe [000€
Los de sécurisation de Diorama 21 667 |375 116
RATÉ € ooo€ |-€e |-e |-e |-e [667€ 11
Rénovation Cimetière (rénovation allée
principale, colombarium, dalles
enherbées allées secondaires, 472 500 972 assainissement...) 500€ |000€ |-€ -€ -€ -€ 500 €
Rénovations énergétiques (GTB en 2026,
Jules Ferry 2027, Felix Faure 2027-2028, H
Cahn et Daguerre 2029, Parc des Sports et 7 877
centre administratif en 2030 et Hôtel de |200 1017 13810 1181 |735 932 743 €
Ville et MPE en 2031) 000€ 1883€ |180€ 1971€ 382€ |327€
166 166
BRY 3 667€ |-€ -€ -€ -€ -€ 667 €
Travaux d'accessibilité et restauration
Ecole Henri Cahn (en co-maîtrise 94 167 | 200 294
d'ouvrage avec le Département) € 000€ |-€ -€ -€ 167 €
127 125 2500 |2530 5 282
Réhabilitation Pavillon Mentienne 500€ |-€ 000€ |000€ |000€ |-€ 500 €
50 000 50 000
Réhabilitation du Château Daguerre € -€ -€ -€ -€ -€ €
Réhabilitation du Gymnase Léopold 340 1843 11827 11327 |5337
Bellan -€ -€ 000€ 000€ |000€ |000€ |000€
4863 15538 |12954 | 10941 | 11235 |6533 |52067
Sous Total OPERATIONS en euros HT 000€ 585€ 547€ 917€ |526€ |815€ |390€
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET MISES AUX
NORMES
pan Ndo Crestion pistes cyclables et 133 330 166 629
000€ |000€ [000€ |-€ -€ -€ 000 €
Rénovations voirie (trottoirs, chicanes
végétalisées rue de la République, rue des | 833 800 800 800 800 800 4 833
Aulnettes) 333€ |000€ |000€ |000€ |000€ 000€ 1333€
Végétalisation en ville (y compris travaux VRD) 243 100 100 50 000 | 50 000 | 50 000 | 593
000€ |000€ |000€ |€ € € 000 €
Modernisation éclairage public 308 500 500 400 400 400 2 508
333€ |000€ |000€ |000€ |000€ |000€ |333€
Enfouissement réseaux télécom 50 000 50 000
€ -€ -€ -€ -€ -€ €
Modernisation Signalisation Tricolore
Lumineuse (SLT) - Pasteur /Méliès avec | 42 000 50 000 92 000
Altival € -€ -€ € -€ -€ €
Déploiement Mobilier urbain (Corbeilles,
armoires d'affichage, bancs, potelets, 125 200 100 100 50 000 | 50 000 | 625
barrières.) 000€ 000€ |000€ |000€ |€ € 000 €
Travaux à la crèche du Colombier 80 000 80 000
€ -€ -€ -€ -€ -€ € 12
Aménagements du Musée Mentienne
{pour archives) 270 270 -€ -€ -€ -€ 667€ |-€ 667 €
Aménagements, modernisation, mise
aux normes et sécurisation des 2100 |1600 |1600 |1600 |1600 |1600 |10 100 bâtiments 000€ 000€ |000€ |000€ |000€ |000€ |000€
Acquisition véhicules 110 110 110 110 110 110 660
000€ |000€ |000€ |000€ |000€ |000€ |000 €
Acquisition mobilier et matériel (CTM + PBAT) 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 85 000 | 510
€ € € € € € 000 €
Informatique matériel et licences 243 200 200 200 200 400 1 443
000€ 000€ |000€ |000€ [000€ [000€ |000 €
TOTAL INVESTISSEMENTS SERVICES
TECHNIQUES EN EUROS HORS TAXES
TOTAL INVESTISSEMENTS SERVICES 11058 | 11 356 | 19 938 | 17 204 | 17 761 | 12 034 | 89 354
TECHNIQUES EN EUROS TTC 800€ |301€ [657€ |301€ [431€ [578€ |068€
5 —- LES RATIOS
Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République {[A.TR) :
Ratio 1= Dépenses réelles de fonctionnement / population
Ratio 2= Produit des impositions directes / population
Ratio 3=- Recettes réelles de fonctionnement / population
Ratio 4= Dépenses d'équipement brut / population
Ratio 5= Encours de la dette / population
Ratio 6= Dotation globale de fonctionnement / population
Ratio 7- Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement Ratio 9= Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes
réelles de fonctionnement
Ratio 10= Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement Ratio 11= Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 6 — CHARGES DE PERSONNEL
6.1 - Structure des effectifs au CFU 2025 :
STRUCTURE DES EFFECTIFS CFU 31 DECEMBRE 2025
13
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS MIO PERMANENTS Hs
GRADES OU EMPLOIS un AGENTS Nembré
ES [e MISEMS TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS 4 0 4 4
DGS 1 0 1 L DGA 2 0 2 2
DST 1 0 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE 54 14 68 77 Catégorie À 7 7 14 18
Catégorie B 10 5 15 16
Catégorie C 37 2 39 43 FILIERE TECHNIQUE 93 32 125 134 Catégorie A 1 0 1 4 Catégorie B 3 1] À 6
Catégorie C 89 31 120 124
FILIERE SOCIALE 34 12 53 65 Catégorie A 5 ] 6 10
Catégorie B 21 6 27 82 Catégorie C 8 1 20 23 FILIERE SPORTIVE 1 1 2 2
Catégorie B 1 1 2 2
FILIERE CULTURELLE 17 30 47 (50
Catégorie A 5 0 5 5
Catégorie B 8 30 38 37
Catégorie C 4 0 4 6
FILIERE ANIMATION 41 14 54 64
Catégorie B 4 0 4 4 Catégorie C 37 14 50 60
FILIERE POLICE MUNICIPALE 23 23 28
Catégorie A 0 0 O Catégorie B 2 2 2
Catégorie C 21 21 26 Dont AUTRES 17 17 21
Directeur communication 0 0 1
Directeur des Finances 1 1 L
Directeur adjoint petite enfance 1 1 1
Chargé de mission jeunesse 1 1 1
Collaborateur de cabinet 1 1 1
Assistante maternelle 7 7 7 Contrat d'accompagnement dans 0 0 2 l'emploi Apprenti
14
Directeur pédagogique droit privé
Animateur centre de loisirs droit privé
ww lo
|— |- |-
&œ lo
|— |-|-
il
Technicien polyvalent droit public
Animateur ateliers culturels droit public
TOTAL GENERAL 267 103 376 424
6.2 - Les prévisions :
PREVISIONS 2025
Catégorie Total
Catégorie A Catégorie B C
Créations 2024 0 1 2
Demandes de créations 2025 0 3 3
Départs en retraite envisagés 0 4 4
PREVISIONS 2026
Catégorie …À Catégorie B Catégorie C Total
Créations 2025 1 0 0 L Demandes de créations 2026 0 0 1 1
Départs en retraite envisagés 0 0 2 2
6.3 -Les rémunérations
REALISATIONS 2023
Traitement NBI Régime indemnitaire
indiciaire (en €) (en €) (en €)
IFSE CIA
Titulaires 6818731 42 285 1 100 752 142 330
Contractuels 2119 954 271815 29 492
8 938 685 42 285 1372567| 171 822
REALISATIONS 2024
trottément NBI Régime indemnitaire indiciaire
IFSE CIA
Titulaires 6 598 232 41 874 1 086 086 166 070
Contractuels 2251 798 293.712 37 200
8 850 030 41 674 1379798] 203 270 15
REALISATIONS 2025
ee NBI Régime indemnitaire
IFSE CIA
Titulaires 6 423 486 | 44 826.47 1111758 187 375
Contractuels 1 992 008 335 297 45 502
8 415 494 | 44 826.47 1447055] 232 877
PREVISIONS 2026
er NBI Régime indemnitaire
IFSE CIA
Titulaires 6 659 230 48 906 1171 650 208 391
Contractuels 2 065 200 353 350 50 612
8 724 430 48 906 1525000! 259 003
AU sein de la collectivité, le temps de travail annuel est fixé à :
1 607 heures pour l'ensemble des agents
1 557 heures pour la police municipale équipe du matin et les agents statutaires du
service Enfance.
1 425 heures pour la police municipale équipe de nuit
1 491 heures pour la police municipale équipe d'après-midi
- 1 557 pour certains agents du service périscolaire
La durée hebdomadaire est fixée par défaut à 37h30, ouvrant droit à 15 jours d'ARTT, ou à 35h sans ARTT ou encore 39h avec 23 jours de RTT.
Nombre d'heures supplémentaires rémunérées en 2024 : 17 103 heures Nombre d'heures supplémentaires rémunérées en 2025 : 16 924 heures
6.4 - Avantages en nature
e Liste des emplois de la collectivité ouvrant droit à l'attribution d'un logement pour
nécessité absolue de service à titre gratuit comme suit :
Emploi Site Adresse Gardien d'école Ecole Jules Ferry 4 rue Jules Ferry Gardien d'école Ecole Paul Barilliet 23 rue du 2 décembre 1870 Gardien d'école Ecole Etienne de Silhouette | 37 rue Aristide Briand Gardien d'école Ecole Louis Daguerre 23 rue Daguerre Gardien d'école Ecole Henri Cahn 26 boulevard Gallieni
La concession par nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement. En revanche,
le bénéficiaire doit supporter l'ensemble des fluides (eau, gaz, électricité), des réparations et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, ainsi que les impôts et taxes et souscrire une assurance multirisque habitation.