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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024.10.99
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024.10.99)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241009-DL2024_10_99-DE
DELIBERATION N°2024/10/99
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Mise à jour du règlement
d'attribution des Fonds de concours
au bénéfice des communes-
membres de la Communauté de
Séance du 9 octobre 2024 communes de Petite Camargue Date de convocation : 3 octobre 2024
Membres en exercice : 37
22 présents — 30 votants
l'an deux mille vingtquatre, le neuf octobre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Joël TENA, 2" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3" Vice-
Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6%" Vice-Président, Didier LEBOIS, 8%" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9îre Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 1Oëve
Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11% Vice-Président - Christian SOMMACAL, 2ère
Membre délégué — Mesdames Francine CHALMETON, Laurence EMMANUELLI - Martine
KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Nelly RUIZ, Annick CHOPARD, Françoise TURRIBIO,
Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, Jean-Louis MEIZONNET, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jérémy PEREDES
- Monsieur Jean-François THOMAS a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Monsieur Jean DENAT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Bruno PASCAL
- Madame Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
Absents
- Nadia BELAOUNI - Carole CALBA - Bernadette MAUMEJEAN - André MEGIAS.
Absentes excusées
- Leila AMROUT - Véronique BENEZET - Véronique VAUTRIN.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 7
ID : 030-243000593-20241009-DL2024_10_99-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Par délibération N°2020/09/57 du 23 septembre 2020, le Conseil de Communauté s'est
prononcé favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Ainsi, l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [.]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
Par délibération N°2021/06/78 du 30 juin 2021, un premier règlement d'attribution des
fonds de concours a été adopté pour l'exercice 2021 dans la limite d'une enveloppe budgétaire de 200 000.00€.
La Communauté de communes de Petite Camargue s'est dotée d'un Pacte Financier et Fiscal,
adopié le 16 février 2022 par délibération N°2022/02/03.
L'une des orientations retenues par ce Pacte concerne les fonds de concours :
- La définition d'une enveloppe prévisionnelle annuelle des fonds de concours ; - La possibilité est offerte aux communes de mobiliser l'enveloppe globale et cumulée sur deux ans consécutifs et/ou de reporter les enveloppes annuelles non consommées sur l'exercice suivant.
C'est dans cet esprit que le règlement visant à encadrer l'attribution de fonds de concours au bénéfice des communes membres de la Communauté de communes de Petite Camargue a été adopté par délibération n°2022/06/63.
Ilest proposé par la présente délibération d'actualiser le règlement pour notamment préciser les modalités et conditions d'octroi des fonds de concours {article 2].
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16-V ;
Vu la délibération N°2021/06/78 du Conseil de Communauté du 30 juin 2021 adoptant le premier règlement d'attribution des Fonds de concours ;
2/4 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241009-DL2024_10_99-DE
Vu la délibération N°2022/02/03 du Conseil de Communauté du 16 février 2022 d'adoption du Pacte financier et fiscal ;
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 adoptant le
règlement d'attribution des Fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue
Vu la délibération N° 2024/03/32 du Conseil de Communauté du 27 mars 2024 adoptant le Budget Principal 2024 de la Communauté de Communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours ÿ du 23 septembre 2024;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 25 septembre 2024;
Vu le règlement d'attribution des Fonds de concours au bénéfice des communes membres de la Communauté de communes de Petite Camargue mis à jour annexé à la présente ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement d'attribution de Fonds de concours ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'ADOPTER la mise à jour du règlement d'attribution des Fonds de concours au bénéfice des communes membres de la Communauté de communes de Petite Camargue, tel qu'annexé à la présente délibération ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUND
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de lo présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi por l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 7
ID : 030-243000593-20241009-DL2024_10_99-DE
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