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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024.10.101
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024.10.101)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241009-DL2024_10_101-DE
DELIBERATION N°2024/10/101
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Fonds de concours 2024 -
Convention d'attribution au
_ bénéfice de la commune de Le Cailar
Séance du 9 octobre 2024
Date de convocation : 3 octobre 2024
Membres en exercice : 37
22 présents — 30 votants
L'an deux mille vingtquatre, le neuf octobre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Joël TENA, 2°" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 35° Vice-
Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6%" Vice-Président, Didier LEBOIS, 8ère Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10ème Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11% Vice-Président - Christian SOMMACAL, 2ime Membre délégué — Mesdames Francine CHALMETON, Laurence EMMANUELLI - Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Nelly RUIZ, Annick CHOPARD, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs Serge GARNIER, Jean-Louis MEIZONNET, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jérémy PEREDES
- Monsieur Jean-François THOMAS a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Monsieur Jean DENAT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Bruno PASCAL
- Madame Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
Absents
- Nadia BELAOUNI - Carole CALBA - Bernadette MAUMEJEAN - André MEGIAS.
Absentes excusées
- Leila AMROUT — Véronique BENEZET — Véronique VAUTRIN.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 7
ID : 030-243000593-20241009-DL2024_10_101-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 23 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
Les fonds de concours attribués par la CCPC portent exclusivement sur la réalisation d'équipements. La notion d'équipement étant à entendre dans le sens d'une immobilisation corporelle (compte 21 dans l'instruction M14], qui peut comprendre à la fois des équipements de structure (équipements sportifs, culiurels..] et des équipements d'infrastructure [voirie, réseaux divers…].
L'article L.5214-16.V, du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [..]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus, égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
C'est dans ce cadre que la commune de Le Caiïlar a sollicité auprès de la Communauté de communes de Petite Camargue trois financements au titre du fonds de concours 2024 pour :
e la réhabilitation de l'Eglise Saint Etienne,
e la réfection de la Voirie-Bd Michelet,
+ l'enfouissement des réseauxRue des Saules.
Ces projets consistent plus précisément en :
= D'important travaux de préservation de l'Eglise Saint Etienne dont la façade est classée monuments historiques.
La poursuite du programme de voirie engagé en 2022 avec la réfection de la voirie- Bd Michelet.
- La mise en discrétion des réseaux télécoms et électriques, ainsi que le passage à l'éclairage LED, rue des Saules
Le coût prévisionnel de ces opérations a été évalué comme suit :
Réhabilitation de l'Eglise Saint Etienne 380 943 EHT
Réfection de la voirie — Bd Michelet 94 487 EHT
Enfouissement des réseaux — Rue des Saules 86 260.34 € HT
2/4 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241009-DL2024_10_101-DE
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16-V :
Vu la délibération N°2020/09/57 du Conseil de Communauté du 23 septembre 2020 se
prononçant favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 approuvant le projet de règlement déterminant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu la délibération N° 2024/03/32 du Conseil de Communauté du 27 mars 2024 adoptant le Budget Principal 2024 de la Communauté de Communes et portant l'enveloppe annuelle
des fonds de concours à 1 000 000 €, pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération N°2024/06/61 du Conseil de Communauté du 19 juin 2024 approuvant
les modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des communes-membres ;
Vu la délibération N°2024/10/99 du Conseil de Communauté du 9 octobre 2024
approuvant la mise à jour du règlement des fonds de concours de la Communauté de communes.
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 23 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 25 septembre 2024 ;
Vu la convention d'attribution du fonds de concours 2024 annexée à la présente ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'APPROUVER la convention d'attribution du fonds de concours 2024, ci-annexée, à la
commune de Le Cailar, d'un montant maximum de 162371 € pour les 3 projets susmentionnés ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, la convention d'attribution du fonds de concours 2024 et toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUND
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle et informe que la présente délibération peut faié l'obÿ fs
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente nülifeGion”Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérécours citoyens » accessible par le sie internet www telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 15/10/2024
A IT Publié le 15/10/2024
ID : 030-243000593-20241009-DL2024 10_101-DE
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