Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - Liste d
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.19)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le DAS G L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/03/19
CAMARGUE OBJET . Fixation du produit de la taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI)
Séance du 26 mars 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Membres en exercice : 37
27 présents - 33 votants
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1* Vice-Président, Joël TENA, 2%" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3m VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5ème Vice- Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7® Vice-Président, Didier LEBOIS, 8ère Vice-Président, Bruno PASCAL, 9ë" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10°"° Vice-Présidente,
Jean-Paul GERAUD, 11% Vice-Président - Christian SOMMACAL 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN,
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS,
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD, - Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC,
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT,
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT.
Absentes excusées
Mesdames Isabelle PINON et Carole CALBA
Absents
Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_19-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
La loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux alinéas suivants de l'article L:211-7 du code de l'environnement.
Pour la financer, les EPCI peuvent, selon les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Par délibération N° 2021/09/101 du 29 septembre 2021, le Conseil de Communauté a approuvé l'institution d'une taxe GEMAPI à compter du 1* janvier 2022.
Le produit de celte taxe est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Pour mémoire, les EPCI votent un produit global attendu. Il ne peut excéder un montant théorique de 40€ par habitant (Pour l'EPCI: 40 €*28 528= 1 141 120 €). L'administration fiscale est chargée d'assurer la répartition du produit sur les 3 taxes de la fiscalité directe locale [taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l'année précédente sur le territoire de l'EPCI
Il ne peut dépasser le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ainsi, le montant prévisionnel 2025 des dépenses de fonctionnement s'élève à 1 107 062,57 €, et pour l'investissement à 3 389 196,40 €.
Dans le respect des plafonds prévus par la réglementation, il est proposé de fixer le montant 2025 du produit de la taxe GEMAPI à 570 560 € (soit un maintien d'un produit attendu à 20€ par habitant}.
Il est rappelé que le produit de la Taxe est inscrit au budget primitif 2025 du Budget principal et doit être arrêté avant le 15 avril de chaque année pour une application l'année en cours par l'organe délibérant de l'E.P.C.I.
PROPOSITION
Vu la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi N° 2015991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république {Notre] ;
Vu la loi N° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier l'article L. 211-7 ;
2/4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le SAT G- L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_19-DE
Vu les articles 1530 Bis et 1639 A bis du Code Général des Impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 520172912-B3-011 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération N° 2021/09/101 du 29 septembre 2021 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu la délibération N° 2025/02/05 du 19 février 2025 prenant acte du débat sur les orientations budgétaires 2025 de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, Mulualisations et attribution des fonds de concours » du 3 mars 2025 ;
Vu l'examen en Conférence des Maires du 12 mars 2025 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire le 12 mars 2025 ;
Considérant que l'exercice de la compétence GEMAPI s'accompagne de dépenses supplémentaires qu'il y a lieu de financer ;
Considérant que les EPCI ont la possibilité pour financer la compétence GEMAPI d'instituer une taxe dite GEMAPI ;
Considérant que le produit de la taxe est limité à 40 € par habitant, en étant au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI ;
Considérant que la fixation du produit attendu doit être instaurée avant le 15 avril 2025 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 570 560 € pour l'exercice 2025 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au nom
et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE par 27 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Jean-Paul GERAUD + 1
procuration : Bernadette MAUMEJEAN, André MEGIAS + 1 procuration : Jean-Paul FRANC, Véranique
VAUTRIN + 1 procuration : Leila AMROUT), la proposition du Rapporteur. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
A IT Publié le 01/04/2025
ID : 030-243000593-20250326-DEL 2025 _03_19-DE
4/4