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Procès Verbal - cm11092020 pv Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - cm11092020 pv)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 11 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le onze septembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement

convoqués le trois septembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de

Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Étaient_ présents: Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, LESTAS, ARNOULT,

FLEURBAYX, DESESSART Thierry, LOISEL, GAILLARD, GIRAUX, BOITEL ; Mesdames FONTAINE,

SAVREUX, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GIRAUD, TESSON, FERRERI-

CANON.

Etaient absents : Mesdames FERRADINI ayant donné pouvoir à Monsieur DESESART Jean, JOLY ayant

donné pouvoir à Madame DUPONT, Messieurs BILLARD ayant donné pouvoir à Madame SAVREUX,

BONTEMPS ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE, ZAJAC ayant donné pouvoir à Monsieur

LESTAS, GUERIN ayant donné pouvoir à Monsieur GAILI.ARD.

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

Madame SAVREUX est désignée Secrétaire de séance.

2020-09-11 - Procès-verbal de la dernière séance

Il est proposé de ladopter sans réserve.

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2020-09-11 - n°38 - Délégations de pouvoirs au Maire

Il est proposé au conseil municipal de procéder au retrait de la délibération du 26 mai, afin de préciser les limites ou conditions des délégations confiées au Maire, aux points 2°, 15°, 17° et 22° et de prendre la nouvelle délibération suivante :

En vertu de l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a la possibilité, afin de faciliter la gestion de la commune, de transférer une partie de ses pouvoirs au profit du Maire, sous le contrôle du Conseil Municipal, et sous réserve que le Maire en rende compte lors des réunions du conseil municipal. Il est donc proposé de déléguer au Maire les pouvoirs énumérés par l'article 2122-22 du CGCT à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des prapriétés communales :

2° De fixer, dans la limite de 25 euros par mètre carré et par jour d'occupation ou 25 euros par mêtre linéaire d'occupation du domaine public les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre lesdécisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Pendant toute la durée du mandat, le Maire pourra procéder duns les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, avec possibilité d'un différé d'amortissement ou d'intérêts, au tuux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, avec la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) caleul(s) du ou des taux d'intérêt, avec la faculté de modifier la devise, avec la possibilité de réduire ou d'allonger la durée de prêt, avec la faculté de modifier la périodicité et le profil de remhoursement.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

115 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500.000 euros de valeur d’aliénation, en fonction de l’estimation du service France Domaine et si la dépense est inscrite au budget de la commune.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 euros.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement publie foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 800.000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou taux fixe.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, pour les biens d’un montant jusqu’à 200 000 euros.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27% De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3 alinéa° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.La commission « finances et administration générale » a été entendue le 2 septembre 2020 et a donné un avis favorable.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2020-09-11- n°39 - Confirmation d’adhésion au groupement de commande pour Pachat d’énergie pour les «tarifs bleus » et approbation de la modification du préambule de la convention constitutive avec le SEZEO

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui a modifié l’article L.337-7 du code de l'Energie.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, et fournitures de services associés, jointe en annexe,

Monsieur le Maire expose :

Depuis 2015, le Syndicat des Énergies des Zones Est de l'Oise (SEZEO) coordonne un groupement d'achat d'énergies à l'échelle de son territoire.

La création de ce groupement d’achat a été motivée par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie et la fin programmée des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

Cette démarche d’achat groupé permet ainsi :

e de faciliter les démarches des acheteurs publics (ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général) en globalisant les procédures de marchés publics.

+ De tirer parti de la mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Considérant que la commune de La Croix Saint Ouen a des besoins en matière d'achat d'énergies,

Considérant que la commune de La Croix Saint Ouen est déjà adhérente au groupement de commande organisé par le SEZEO pour certains besoins en matière d’achat d'énergies,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords cadres,

Considérant que le SEZEO est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la collectivité ce groupement au regard de ses besoins propres,

Considérant que la commune de La Croix Saint Ouen est déjà adhérente à ce groupement de commandes pour la fourniture d'électricité des points de livraison de plus de 36 kVA ainsi que pour la fourniture de gaz,

Considérant que désormais pour les sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA («tarif bleu ») les collectivités qui emploient 10 agents ou plus ou dont les recettes (DGF + Recettes des taxes et impôts locaux) sont supérieures à 2 millions d’euros sont tenues de résilier leur contrat de fourniture d'électricité au tarif réglementé et donc de souscrire à une offre de marché au plus tard le ler janvier 2021,

Considérant que la commune de La Croix Saint Ouen remplit les critères l’obligeant à souscrire une offre de marché pour la fourniture d’électricité ses sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KVA,

Considérant que l’obligation faite sous certaines conditions de recourir aux offres de marché pour la fourniture d'électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA nécessite de clarifier le préambule de la convention constitutive du groupement de commandes organisé par le SEZEO, auquel adhère la commune,

Au vu de ces éléments il sera proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré de :

DECIDER de confirmer son adhésion au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés » et de valider le nouveau préambule de celle-ci.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement modifié joint en annexe et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECIDER de passer par le groupement de commande organisé par le SEZEO pour la fourniture d'électricité des sites de la commune dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA.

AUTORISER Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites

alimentés dans les énergies souhaitées.

DONNER MANDAT au coordonnateur pour collecter l’ensemble des données relatives aux différents points de livraison, notamment les données de consommation auprès des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'énergies.

S'ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés

subséquents dont la commune est partie prenante.

La commission « finances et administration générale » a été entendue le 2 septembre 2020 et a donné un avis favorable.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2020-09-11- n°40 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — champs d'application et tarifs 2021

Par délibération du 31 octobre 2008, le conseil Municipal a décidé d'instituer la Taxe Locale sur la Publicité

Extérieurc.L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2.

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,5% pour 2019 (source INSEE).

Aussi il vous est proposé de fixer les tarifs suivants à partir du 1* janvier 2021 :

Enseignes Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires et et préenseignes préenseignes

{supports non (supports numériques)

numériques)

Superficie Superficie Superficie | Superficie | Superficie | Superficie Superficie inférieure comprise entre | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure ou | supérieure à ou égale à | 12m°et 50m? | à 50m° ou égale à | à S0m° égale à 50m? 50m? 12m° 50m

Tarifs 21.10€ 42.20 € 84.40€ 21.10€ 42.20 € 63.30€ 126.60 € actuels

Nouvelle 21.40€ 42.80 € 85.60 € 21.40 € 42.80 € 64.20 € 128.40 €

tarification

au

01/01/2021

De plus, par délibération du 24 mai 2017, l’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé d'instituer, en lieu et place de ses communes membres, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le périmètre des zones d'activités qui relèvent de sa compétence. L'EPCI se substitue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE.

Cette décision a été prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres concernées se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.

Cette décision doit être reconduite après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l’EPCI avant le ler juillet de l'année précédant celle de l'imposition, date limite exceptionnellement reporté au 1° octobre en 2020 (voir articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19).

Chaque commune membre devra à nouveau accepter le principe du transfert à l’agglomération de la TLPE sur le seul périmètre des zones d’activités gérées par l’agglomération après l’instauration de cette taxe sur le territoire communal. En effet la loi n’a pas prévu un transfert global mais commune par commune selon la volonté de chaque assemblée délibérante.

Le transfert ainsi opéré, l'EPCI se substitue alors à la commune membre pour l’ensemble des délibérations relatives à cette taxe sur le périmètre des zones d’activités concernées. Les communes resteront compétentes pour le reste de leur territoire qui n’entre pas dans le périmètre de L'EPCI.

Aussi, il vous est proposé d’accepter le transfert au profit de la communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les périmètres relevant de la compétence de cette dernière.

La commission « finances et administration générale » a été entendue le 2 septembre 2020 et a donné un avis favorable,Et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de :

DECIDER

" D’appliquer les tarifs de la TLPE à compter du ler janvier 2021 selon la grille tarifaire qui précède. "De transférer au profit de la communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les périmètres relevant de la compétence de

cette dernière.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2020-09-11- n°41 - Subventions aux associations

Il est proposé de verser au titre des subventions aux associations 2020 : - un montant de 400 euros à l'association Settle Down Country

- un montant de 200 euros au Souvenir Français

La commission « finances et administration générale » a été entendue le 2 septembre 2020 et a donné un avis favorable.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2020-09-11- n°42 - Subventions aux associations partenaires du dispositif 2S2C La ville et la Direction Académique de l'Education Nationale de l’Oise ont souhaité en juin dernier s’engager, à travers le dispositif 2S2C, sur un travail commun pour accompagner la reprise progressive des activités scolaires et assurer l’accueil des enfants sur le temps scolaire qui ne pouvaient l’être par leur professeur, compte tenu des distanciations à respecter, en raison de la Covid-19.

Il est proposé de procéder au versement des subventions suivantes, au titre des activités organisées par les associations, partenaires du dispositif 2S2C, selon la répartition suivante : - _ Ecole de musique : 330 euros

- _ Compagnie théâtrale Art K’ Ange : 480 euros

La commission « finances et administration générale » a été entendue le 2 septembre 2020 et a donné un avis favorable.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.

2020-09-11- n°43 - Demande de subvention à la Région Hauts-De-France, dans le cadre du plan «1 million d’arbres »

La Région lance un plan « | million d'arbres en Hauts-de-France » pour lutter contre les effets du changement climatique, favoriser la biodiversité, limiter les îlots de chaleur en situation urbaine, améliorer la cadre de vie. Dans ce cadre, la région Hauts-de-France propose un appel à projets permettant de soutenir les opérations de plantations sur foncier public et dans les lycées d'enseignement privés. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à demander la subvention la plus large possible, dans le cadre de cet appel à projets. Le coût estimatif de cette opération s’élève à 35 911 euros HT.

La commission « finances et administration générale » a été entendue le 2 septembre 2020 et a donné un avis favorable.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.2020-09-11- n°44 - Désignation des représentants au Comité Syndical du SMIOCE Il est proposé d’élire 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants chargés de représenter la commune lors des réunions du comité Syndical du SMIOCE (Syndicat Mixte intercommunal de l'Oise des classes de l’environnement).

Monsieur le Maire demande à l'assemblée qui souhaite proposer sa candidature. Mesdames COUTELIER, DUPONT, NOWAK, FONTAINE et Monsieur ZAJAC se présentent.

Après un vote à main levée, les membres suivants sont élus à l’unanimité :

Titulaires : Suppléants : - Corinne COUTELIER, - Anne-Sophie FONTAINE, - Anne-Christine DUPONT, - Johann ZAJAC - Clarisse NOWAK.

2020-09-11- n°45 - Dénomination d’une résidence

Dans le cadre de l'opération d'aménagement et de construction de 16 logements sise rue Alexandre Soiron à Mercières-aux-Bois, à la demande du maître d'ouvrage, il est proposé au conseil municipal de dénommer le programme « résidence Docteur Rémi Durand » en hommage à cet habitant emblématique du hameau décédé le 9 mars 2018, à l’âge de 95 ans.

La commission « finances et administration générale » a été entendue le 2 septembre 2020 et a donné un avis favorable.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h25

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire,

Jean DESESSART