Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190353 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190353 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190353 - URBANISME - SAINT-VINCENT-CRAMESNIL - CARTE COMMUNALE - REVISION - APPROBATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Par délibération en date du 5 juin 2015, le conseil municipal de Saint-Vincent-Cramesnil a prescrit la révision de sa carte communale, document de planification urbaine qui définit les grandes orientations d’aménagement et fixe les règles d’utilisation du sol. Par ailleurs, la délibération définissait les objectifs de développement poursuivis et fixait les modalités de concertation.
Toutefois, il revient à la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d’urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu, de poursuivre et d’achever cette procédure de révision, conformément à ce que vous avez décidé lors du conseil du 7 février 2019 et à l’accord qui vous a été donné en ce sens par le conseil municipal de Saint-Vincent-Cramesnil le 5 avril de la même année.
L’enquête publique s’est déroulée du 26 décembre 2018 au 28 janvier 2019 et lors du rapport remis le 19 mars 2019, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de remarques concernant la révision de la carte communale.
C’est pourquoi il vous est proposé d’approuver la révision de la carte communale couvrant le territoire de la commune de Saint-Vincent-Cramesnil telle qu’annexée à la présente délibération, conformément à l’article L.163-6 du code de l’urbanisme ;
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 160-1 et suivants ; VU la délibération en date du 05 juin 2015 du conseil municipal de Saint-Vincent-Cramesnil prescrivant la révision de sa carte communale, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU la délibération en date du 1 er mars 2018 du conseil municipal de Saint-Vincent-Cramesnil approuvant la révision de sa carte communale ;
VU la délibération en date du 20 juin 2018 du conseil municipal de Saint-Vincent-Cramesnil annulant la délibération d’approbation de la révision de la carte communale
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire ; VU la délibération n° 20190079 en date du 7 février 2019 par laquelle la Communauté urbaine décide de poursuivre et d’achever la procédure de révision de la carte communales de Saint-Vincent- Cramesnil engagée par cette commune le 05 juin 2015 ;
VU la délibération en date du 5 avril 2019 par laquelle la commune de Saint-Vincent-Cramesnil donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure engagée le 05 juin 2015 ; VU les avis des Personnes Publiques Associées ;
VU l’arrêté municipal en date du 28 novembre 2018 prescrivant l’enquête publique pour la révision de la carte communale de la commune de Saint-Vincent-Cramesnil du 26 décembre 2018 au 28 janvier 2019 soit pendant 34 jours ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis le 19 mars 2019 émettant un avis favorable assorti de remarques ;
VU la synthèse des principales évolutions apportées au projet de révision de la carte communale pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur ; CONSIDERANT :
- le schéma de cohérence territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février 2012 ; - le dossier transmis par la mairie de Saint-Vincent-Cramesnil ;
Son bureau réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’approuver la révision de la carte communale couvrant le territoire de la commune de Saint- Vincent-Cramesnil telle qu’annexée à la présente délibération, conformément à l’article L.163-6 du code de l’urbanisme.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :