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Déliberation - d2023 029 redevance d occupation du domaine public terrasse
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Vernosc-lès-Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 029 redevance d occupation du domaine public terrasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 17 mai 2023. Affichée le 17 mai 2023
Département de l'Ardèche - République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de VERNOSC LES ANNONAY
Séance du 15 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 15 mai à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick Olagne, Maire de la commune.
Présents : Olagne Patrick, Peyrache Agnès, Parat René, Caule Suzanne, Cohen Jean- Philippe, Moreau Catherine, Rouby Gérard, Barbe Monique, Bayon Marguerite, Schmelzle Jean-François, Mayot Vincent, Lebailly Laurence, Alègre Carlos, Richon Isabelle, Besset Grégory, Auternaud Audrey, Mantelin Julien, Boyer Anne,
Absents excusés : Delattre Nicolas pouvoir à Cohen Jean-Philippe, Valancony Tiphaine, pouvoir à Olagne Patrick, Plenet Jaouen, pouvoir à Moreau Catherine, Boutoumit Amina, Martin Grégoire,
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer
Secrétaire de séance : Mayot Vincent
Membres en exercice : 23 Présents : 18 Pouvoirs : 3 Votants : 21
D2023-029 – Redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur territoire, des occupations temporaires du domaine public, que ces actes unilatéraux sont révocables, incessibles, et soumis au paiement d’une redevance,
Propose à ce titre une redevance de 0.75 € par m² et par mois d’occupation, pour l’installation d’une terrasse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’instaurer une redevance pour l’occupation du domaine public pour l’installation de terrasse sur un trottoir et d’en fixer le montant à 0.75 € par m² et mois d’occupation, le maire restant compétent pour en fixer les conditions d’installation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,