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Arrêté - Arrêté n°220
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°220)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Sélestat Alsace Centrale
PLANETE TELECOM
Monsieur Stéphane DEON
13 et 15 rue Marabais
51300 VITRY-LE-FRANCOIS
ARRÊTE Nº220/22
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENSEIGNE
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 08 février 2022, par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé demande l'autorisation d'occuper le domaine public, en vue d'installer deux enseignes en surplomb, rue de la Poste et rue des Chevaliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière notamment l'article L113-2,
VU l'arrêté municipal nº298/2020 du 3 mars 2020 portant autorisation de pose d'enseignes sous réserve,
VU la décision n80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020;
arrête
ARTICLE 1:
Le permissionnaire ci-dessus référencé est autorisé à occuper le domaine public en surplomb en vue d'installer deux enseignes, au droit du nº27 rue des Chevaliers et sur la façade, rue de la Poste.
ARTICLE 2:
Le permissionnaire s'engage à respecter les dispositions du Code de l'environnement applicables aux enseignes notamment :
• l'obligation de maintenir les enseignes en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement.
• l'obligation de supprimer les enseignes dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'activité qu'elles signalent.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire sera tenu responsable de tout dommage ou accident résultant de son occupation du domaine public.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville ·9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n
Publié en ligne le 30/03/2022 ARTICLE 4:
Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance annuelle révisée chaque année par décision du Maire.
ARTICLE 5:
La présente autorisation est nominative, précaire et révocable notamment dans l'intérêt de la conservation du domaine public.
ARTICLE 6:
Ampliation du présent arrêté est adressée au demandeur.
Sélestat, le 03 mars 2022
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à:
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tribunal d'Instance
Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Le permissionnaire
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VILLE DE SÉLESTAT - arrêté nº 220/2022 du 03 mars 2022