Arrêté - Arrêté n°173

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Arrêté - Arrêté n°173 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°173)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Sélestat Alsace Centrale

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

ARRETE nº173/2022

portant délégation de signature à

Madame Gaëlle ECK,

Directrice du Centre Communal d'Action Sociale,

Le Maire de la Ville de SELESTAT,

Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

ARRETE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article R123-23,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du 24 juillet 2020, portant délégation de pouvoir au Président,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du 26 octobre 2021, portant délégation de pouvoir aux agents de Direction du Centre Communal d'Action Sociale,

CONSIDERANT que Madame Gaëlle ECK exerce les fonctions de Directrice du Centre Communal d'Action Sociale et qu'il est nécessaire, dans le souci d'une bonne administration, de lui donner délégation de signature en ce qui concerne l'engagement des dépenses et le fonctionnement de cet établissement,

ARTICLE 1er

En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale et de Madame Nadine MUNCH, Adjointe au Maire, Vice- Présidente du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Gaëlle ECK, Directrice du Centre Communal d'Action Sociale, pour traiter les affaires se rapportant au fonctionnement administratif du Centre Communal d'Action Sociale.

ARTICLE 2

Dans le champ de sa délégation, Madame Gaëlle ECK est déléguée pour signer tous actes administratifs et financiers relatifs à l'engagement de dépenses de fonctionnement n'excédant pas la somme de 5.000 euros HT, répertoriées au sein des chapitres 011 et 65 du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale et de son budget annexe « La Résidence Fleurie».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71

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Sélestat"n

Publié en ligne le 01/04/2022ARTICLE-3

Le présent arrêté sera inscrit au Registre des Arrêtés du Maire, Président du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale et ampliation sera remise à Madame Gaëlle ECK, à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Sélestat - Erstein, à Madame la Procureure de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal de Proximité à Sélestat et à Monsieur le Responsable du Service de gestion comptable du Centre des Finances Publiques de Sélestat.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat, Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Sélestat (Mairie de Sélestat - 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.

Fait en trois exemplaires à Sélestat, le 22 février 2022

Marcel BAUER

Maire de SELESTAT,

Président du Centre Communal

d'Action Sociale de Sélestat