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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 04 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 07 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 07 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 07 2
Document publié le Jeudi 8 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 07 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2004/07
__________________
Document affiché en préfecture le 8 avril 2004 1
CABINET DU PREFET
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN DE MONITEURS NATIONAUX DES PREMIERS SECOURS le 13 mars 2004 à POUZAUGES
Page 5
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N°04-DRLP3/182 9 MARS 2004 PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS SAPEURS- POMPIERS AGREES POUR EFFECTUER LES VISITES MEDICALES « GROUPE LOURD » DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES OU PROFESSIONNELS
Page 5
E X T R A I T S Page 7
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté n° 04-DAEPI/3-42 portant modification du montant du cautionnement du régisseur de recettes de la sous-préfecture des Sables d’Olonne
Page 7
ARRETE N°04.DAEPI/IA/177 portant modification de la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de CHANTONNAY
Page 8
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 04-DRCLE/2-012 modifiant l’arrêté n° 02-DRCLE/2-623 du 10 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Page 8
Arrêté n° 04-DRCLE/2-013 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/2-282 du 12 juin 2003 portant nominationd’un régisseur de l’État auprès de la police municipale de CHANTONNAY Page 9
Arrêté n° 04-DRCLE/2-014 modifiant l’arrêté n° 02-DRCLE/2-630 du 10 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale des HERBIERS Page 9
Arrêté n° 04-DRCLE/2-107 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 1 (BOUIN) en association syndicale autorisée
Page 10
Arrêté n° 04-DRCLE/2-108 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 2 (BOUIN) en association syndicale autorisée
Page 10
Arrêté n° 04-DRCLE/2-109 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 3 (BOUIN) en association syndicale autorisée
Page 10
Arrêté n° 04-DRCLE/2-110 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder de la LOUIPPE (BOUIN) en association syndicale autorisée
Page 11
Arrêté n° 04-DRCLE/2-111 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder des CHAMPS 1 (BOUIN) en association syndicale autorisée
Page 11
Arrêté n° 04-DRCLE/2-112 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder des CHAMPS 2 (BOUIN) en association syndicale autorisée
Page 11
Arrêté n° 04-DRCLE/2-132 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/2-536 du 25 novembre 2003 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de L’ILE D’YEU Page 12
Arrêté n° 04-DRCLE/2-133 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de CUGAND
Page 12
Arrêté n° 04-DRCLE/2-134 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de CUGAND
Page 12
COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON Constitution de l'Association Syndicale Libre du lotissement« Les Buissonnets »
Page 13
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE TALMONT SAINT HILAIRE CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LA SAUVAGERE"
Page 13
ARRETE N° 040/SPS/04 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS DES ACHARDS
Page 13
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2004/07
____
Document affiché en préfecture le 8 avril 2004 2
ARRETE N° 041/SPS/0 AUTORISANT LA MODIFICATIONDE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATIONDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AUZANCE ET DE LA VERTONNE Page 14
ARRETE N°043 /SPS/04 AUTORISANT LA MODIFICATIONDES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS DE PALLUAU
Page 14
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ n° 04 SPF 15 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Vendéopôle du Sud Vendée Page 14
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE INTERPREFECTORAL Portant autorisation, le long du littoral de la commune de l'AIGUILLON- SUR-MER, dans l'estuaire du Lay, au lieu-dit "Le Banc Cantin", d'une zone d'équipements légers et de mouillages, en dehors des ports délimités, et accordant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la commune de l'AIGUILLON SUR MER.
Page 15
ARRETE INTERPRECTORAL Portant autorisation, le long du littoral de la commune de LA FAUTE-SUR- MER, dans l'estuaire de Lay, en amont du port de plaisance et en aval du port de pêche d'une zone d'équipements légers et de mouillages, en dehors des ports délimités, et accordant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la commune de LA FAUTE-SUR-MER.
Page 16
ARRETE N° 2004/10 Réglementant la circulation des navires étrangers ainsi que le stationnement des navires français et étrangers dans les eaux intérieures de la zone maritime Atlantique. Brest, le 05/04/2004 Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE n° 04/DDTEFP/01 Portant composition de la liste des organismes habilités A INTERVENIR AU TITRE DES CHEQUIERS-CONSEIL POUR L’ANNEE 2004
Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE n° 03/DDE - 89 approuvant la Carte Communale de la commune de La TAILLEE Page 20 ARRETE N° 04 - DDE - 097 projet de Reprise P78 GAPIAS en coupure d’artère Commune de LA TRANCHE SUR MER
Page 21
ARRETE n° 03/DDE - 109 approuvant la Carte Communale de la commune de GUE-de-VELLUIRE Page 22
ARRETE N° 04 - DDE - 115 projet de liaison HTAS souterraine P39 Mairie – P5 le Moulin – ACT3
Commune de FALLERON
Page 22
ARRETE N° 04 /DDE/116 du 18 mars 2004 Approuvant la convention de délégation d'une partie des compétences de la Section des Aides Publiques au Logement à la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée.
Page 23
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES ENTRE LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE VENDEE ET L’ORGANISME LIQUIDATEUR DE L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DENOMME LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VENDEE
Page 23
ARRETE N° 04 - DDE – 119 projet de Bouclage HTA souterrain P36 Raffinières – P24 Moulin Ragon Page 24 ARRETE N° 04 - DDE - 121 PROJET DE LIAISON HTA SOUTERRAINE P73 LA BORGNE – P40 LE T ARDY Page 24
ARRETE CONJOINT du 31 mars 2004 instituant le huitième Plan départemental d'Action pour le Lpgement des Populations Défavorisées
Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE portant reconnaissance en qualité de producteurs Page 26 ARETE n° 04-DDAF-82portant prescriptions particulières à l'aménagement des ouvrages d'épuration de la commune de ST HILAIRE LA FORET
Page 26
ARRETE n° 04-DDAF-83 autorisant au titre de la législation sur l’eau l'aménagement d'un bassin d’orage à ST FLORENT DES BOIS
Page 28
ARRETE n° 04-DDAF-84 autorisant les rejets dans le milieu naturel et la création d'ouvrages hydrauliques connexes à la construction de la section MORTAGNE sur SEVRE – LES ESSARTS de l'autoroute A87, en complément de l'arrêté d'autorisation du 10 mai 2000
Page 29
ARRETE n°04-DDAF-85 autorisant au titre de la législation sur l’eau la création d’ouvrages hydrauliques connexes aux travaux d’aménagement de la RD 752 entre POUZAUGES et REAUMUR Page 30
ARRETE n°04-DDAF-86 autorisant au titre de la législation sur l’eau la création d’ouvrages hydrauliques connexes aux travaux de contournement du POIRE SUR VIE
Page 31
ARRETE n°04-DDAF-87 autorisant au titre de la législation sur l’eau la création d’ouvrages hydrauliques connexes aux travaux de contournement Nord et Sud de BELLEVILLE SUR VIE Page 33
ARRETE n° 04-DDAF-88 autorisant au titre de la législation sur l’eau la réfection de l’ouvrage hydraulique sur le ruisseau du Bouvreau aux BROUZILS
Page 35
ARRETE n° 04-DDAF-89 autorisant au titre de la législation sur l’eau la reconstruction du pont sur l’Erceau Page 36 3
sur la RD 94 à ST ETIENNE DU BOIS
ARRETE n° 04-DDAF-90 autorisant au titre de la législation sur l’eau le confortement du pont sur la Doulaye aux PINEAUX
Page 37
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° 04 DDSV 020 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Page 38 ARRETE N° 04 DDSV 045Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Page 39 ARRETE N° 04 DDSV 046 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire Page 39 ARRETE N° 04 DDSV 048 Portant abrogation du mandat sanitaire n°12 Page 40 ARRETE N° 04 DDSV 051 Portant abrogation du mandat sanitaire n°216 Page 40 ARRETE n° 04 DDSV 057 portant attribution du mandat sanitaire n°274 Page 40 ARRETE N° 04 DDSV 063 PORTANT DECLARATION D'INFECTION ENTERITIDISD’UN ELEVAGE DE VOLAILLES DE RENTE DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’OEUFS DE CONSOMMATION
Page 41
ARRETE N° 04 DDSV 064 PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA TYPHIMURIUM D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES DE RENTE DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’OEUFS DE CONSOMMATION
Page 41
ARRETE N°04 DSV 068 portant nomination "Aide Spécialiste Apicole" du département de la Vendée Page 42 ARRETE N°04 DSV 069 portant nomination "Aide Spécialiste Apicole"du département de la Vendée Page 42 ARRETE N° 04 DSV 070 portant nomination "Aide Spécialiste Apicole" du département de la Vendée Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2004 - DDJS – 001 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire Page 43 ARRETE N° 2004-DDJS-002 portant agrément d’un groupement sportif Page 43 ARRETE N° 2004-DDJS-003 portant agrément d’un groupement sportif Page 43 ARRETE N° 2004-DDJS-004 portant agrément d’un groupement sportif Page 44 ARRETE N° 2004-DDJS- 005 portant agrément d’un groupement sportif Page 44 ARRETE N° 2004-DDJS-006 portant agrément d’un groupement sportif Page 44 ARRETE N° 2004-DDJS-007 portant agrément d’un groupement sportif Page 45
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ArrêtéN° 04 DDASS n° 196 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de Créer une officine de pharmacie à GIVRAN
Page 45
Arrêté N° 04-das-402 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat
Page 46
ArrêtéN° 04 DDASS n° 440 rejetant la demande présentée par M. Philippe BECHEREAU en vue de créer une officine de pharmacie à ST HILAIRE DE RIEZ
Page 46
Arrêté N° 04-das-445 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’une structure d’hébergementgérée par l’association « Femmes en difficultés – Accueil d’urgence » à la ROCHE sur YON Page 46
Arrêté N° 04-das-452 modifiant l’arrêté n° 04-das-402 du 10 mars 2004 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat
Page 47
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2004/DRASS/ création d'un site internet Page 47
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 04-017/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2004. Page 48
ARRETE N° 04-018/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2004. Page 49
ARRETE N° 04-019/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND pour l’exercice 2004. Page 50
ARRETE N° 04-020/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier DES SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2004. Page 50
ARRETE N° 04-021/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de Page 52 4
prestations du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU pour l’exercice 2004.
ARRETE N° 04/024/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan ».
Page 53
ARRETE N° 04/025/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Côte de Lumière
Page 53
Arrêté N°04/026/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du syndicat interhospitalier de La Roche sur Yon
Page 54
Décision ARH n° 01/2004/44 Page 54
ANNEXE I Bilan au 1er mars 2004 de la carte sanitairede médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique Page 54
ANNEXE 2 Bilan au 1 er mars 2004 de la carte sanitaire de néonatalogie et de réanimation néonatale Page 55
Délibération n° 2004/0002-1 du 24 mars 2004 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire :
Page 55
Délibération n° 2004/0003-1 du 24 mars 2004 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire :
Page 56
Délibération n° 2004/0004-1 du 24 mars 2004 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire :
Page 56
CONCOURS
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UNE ORTHOPHONISTE DANS LES SERVICES "PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE" DU C.H.S. DE BLAIN Page 56
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UNE DIETETICIENNE DANS LES SERVICES "PSYCHIATRIE" DU C.H.S. DE BLAIN
Page 56
ARRETE n° 04.SRHML.32 portant ouverture d’un concours d’ouvrier professionnel, spécialité « horticulture Page 57 ARRETE n° 04.SRHML.36 portant ouverture d’un concours d’ouvrier professionnel, spécialité « restauration »
Page 57
LE CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANTorganise un concours sur titres pour le recrutement deQUATRE INFIRMIER(E)S (H/F)
Page 57
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'infirmière puéricultrice diplomée d'état Page 58
DIVERS
ARRETE N° 04-40 donnant délégation de signatur à Monsieur Nicolas QUILLET Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest Page 58
ARRETE N° 04-41 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas QUILLET Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest Page 41
ARRÊTÉ Admission du nombre d’étudiants en première année d’études préparatoires au Diplôme d’Etat d’infirmier 2004/2005
Page 64 5
CABINET DU PREFET
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN
DE MONITEURS NATIONAUX DES PREMIERS SECOURS
le 13 mars 2004 à POUZAUGES
NOM et Prénom Date de naissance
AGENEAU Luc 21/04/1964
RUNAVOT Yves 13/04/1949
BARRETEAU François 16/11/1967
AUDINEAU Myriam 08/10/1963
DUTIN Thierry 05/08/1956
SEMELIN Sébastien 25/06/1973
PEREZ Fabienne 15/05/1967
RENAULT Enid 03/06/1965
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N°04-DRLP3/182 9 MARS 2004 PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS SAPEURS-POMPIERS AGREES POUR EFFECTUER LES VISITES MEDICALES « GROUPE LOURD » DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES OU PROFESSIONNELS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE:
Article 1er –Les médecins sapeurs-pompiers ci-après nommés, sont agréés pour effectuer les visites médicales du « Groupe
Lourd » des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels.
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS du S.D.I.S. de la VENDEE AGREES
NOM – Prénom Adresse C. Postal COMMUNE
ADNET Patrick 8, rue des Escholiers 85170 LE POIRE SUR VIE
AUDRAIN Joël 4, rue de l’Eglise 85400 STE GEMME LA
PLAINE
BALLAY Agnès 56, rue Joachim Rouault 85700 POUZAUGES
BARBARIT Norbert La Maladrie 85210 SAINTE HERMINE
BLOCH Bernard 1, rue Richier 85330 NOIRMOUTIER EN
L’ILE
BOIDIN Laurent Hôpital 40 rue Rabelais 85200 FONTENAY LE
COMTE
BOLUT Philippe 62, rue de la Touche 85270 SAINT HILAIRE DE
RIEZ
BRILLANT Philippe 69, rue de l’Abbaye 85420 MAILLEZAIS
BRISARD Jean-Paul 60, rue du Général de Gaulle 85310 ST FLORENT DES
BOIS
CALLIGHER-SANDERS Daniéla 13 Place de l’Eglise 85660 ST PHILBERT DE
BOUAINE
CHARTON François 3, place de l’Eglise 85120 LA CHAPELLE AUX
LYS
CHEHADE Habib 9 bis, rue du 8 mai 85230 BEAUVOIR SUR MER
CHEVALLIER Claude 42, rue de l’Océan 85560 LONGEVILLE SUR
MER 6
CHIALE Eric 6 La Simotière 85430 LES CLOUZEAUX
COIFFIER Julien Centre Hospitalier
40, rue Rabelais 85200 FONTENAY LE
COMTE
CORNU Gérard 55D, avenue Amiral Courbet 85460 L’AIGUILLON SUR
MER
COUILLARD Cyril Le Bas Billy 85320 CHATEAU GUIBERT
CROCHET Guy 27, rue Arsène Mignen 85140 LES ESSARTS
DAGUIN Jean-Marc 5, rue des Sables 85360 LA TRANCHE SUR
MER
DANIEL Philippe Logis carré, rue Barbedette 85170 LES LUCS SUR
BOULOGNE
DAUPTAIN Philippe 22 bis, rue du 8 mai 1945 85600 MONTAIGU
DAVID Dominique 2, rue Mozart 85290 MORTAGNE SUR
SEVRE
DEHAUDT Dominique Rue du Docteur Dorion 85220 APREMONT
DESEVEDAVY Serge Centre Epidaure 85110 CHANTONNAY
DORMEGNIES André Rue du Château 85570 L’HERMENAULT
DUBOIS Jean-François 8 place du Général Leclerc 85400 LUCON
FOUNINI Abdou 113, rue du Bourg 85000 LA ROCHE SUR YON
GEEVERS Michel 4 Cité Pavé 85390 MOUILLERON EN
PAREDS
GRAVIER Emmanuel 45, rue Calypso 85350 L’ILE D’YEU
GUIBERT Jean-Pierre 19 Bd Georges Pompidou 85800 ST GILLES CROIX DE
VIE
GUICHERD Alain 1, rue Richier 85330 NOIRMOUTIER EN
L’ILE
HENRIO Georges 28, rue de l’Hôtel de Ville 85540 LE CHAMP SAINT
PERE
HERBOUILLER François 56 av. du Général de Gaulle 85120 LA CHATAIGNERAIE
HIROT Etienne 7, rue de la Fontaine 85260 L’HERBERGEMENT
LAUGRAUD Dominique 30,rue du Mal De Lattre 85430 NIEUL LE DOLENT
LECARS Nadine 9 place Gilles de Rais 85130 TIFFAUGES
LEGAL Christophe Hôpital 75, rue d’Aquitaine 85100 LES SABLES
D’OLONNE
LEGE Alain 16, rue Hervé de Mareuil 85320 MAREUIL SUR LAY
LETOUVET Alain 12, rue Pierre de Coubertin 85540 MOUTIERS
LES MAUXFAITS
LOBET-BERG Irène 265, rue du Soleil Levant 85440 TALMONT ST
HILAIRE
MEUNIER Marcellin 43 av. de la Mer 85690 NOTRE DAME DE
MONTS
PERDRIZET Derorah Le Bas Billy 85320 CHATEAU GUIBERT
RABAULT Gaëtan 28, rue Victor Hugo 85370 NALLIERS
RABEC Philippe 133 av. de l’Orouet 85160 ST JEAN DE MONTS
RAMBAUD Olivier Centre Hospitalier 85300 CHALLANS
REJOU-MECHAIN François 37, rue Rivaux 85770 VIX
SOUDET Marc 78, rue Monseigneur Cazaux 85290 ST LAURENT SUR
SEVRE
TENAILLEAU Jean-Paul 4, rue Maréchal Foch 85190 AIZENAY
TREDANIEL Claude Les Oudairies – BP 695 85000 LA ROCHE SUR YON
Article 2 :
1) Lorsque la demande d’examen médical émane d’un conducteur auquel s’appliquent les dispositions de
l’article R 221-13 du code de la route (infractionniste,…) l’intéressé est orienté vers la commission médicale préfectorale.
2) Lorsque le conducteur présente un permis de conduire dont la durée de validité est inférieure à la durée
légale (5 ans pour le groupe lourd et la catégorie E(B)) ou dont la catégorie B a une durée de validité limitée, l’intéressé est orienté
vers la commission médicale préfectorale. 7
Article 3 : A l’issue de l’examen médical, en cas d’impossibilité pour le médecin sapeur-pompier de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée, ou en cas d’avis d’aptitude pour une période de validité inférieure à la durée légale, l’intéressé est orienté vers la commission médicale préfectorale qui statuera après avis éventuel d’un spécialiste. Article 4 : L’agrément des médecins sapeurs-pompiers sus visé prend effet à compter du 1 er janvier 2004, pour une durée de deux ans (31 décembre 2005).
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, les Sous-Préfets DES SABLES D’OLONNE et de FONTENAY
LE COMTE, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de la VENDEE, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours de la VENDEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté n° 04-DRLP3/182 qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 mars 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
E X T R A I T S
Commune de Saint-Michel-en-l’herm
Aménagement du lotissement d’habitation
« Le fief du Grand Gallocheau »
Un arrêté préfectoral n° 03 - DRLP/887 en date 8 octobre 2003 a déclaré cessibles au profit de la commune de
Saint-Michel-en-l’herm les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération visée ci-dessus.
Aménagement de la liaison Moreilles-
Le Pont du Brault sur les communes de Moreilles, Puyravault, Champagné-les-Marais et
Sainte-Radégonde-des-Noyers
Un arrêté préfectoral n° 03-DRLP/1128 en date du 10 décembre 2003 a déclaré d’utilité publique des travaux précités.
Le département de La Vendée est autorisé à acquérir soit .à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à
la réalisation de l’opération visée ci-dessus.
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de Chambretaud, Les Herbiers et Les Epesses
Aménagement de la branche nord de la rocade du bocage (RD 27 - liaison Bel-Air - Les Epesses)
Un arrêté préfectoral n° 04 - DRLP/29 en date du 22 janvier 2004 a déclaré d’utilité publique les travaux précités.
Le département de La Vendée est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à
la réalisation de l’opération visée ci-dessus.
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Biens vacants Commune de Gué-de-Velluire
Par arrêté n° 04 – DRLP1/160 du 2 mars 2004, ont été déclarés bien présumés vacants et sans maître des immeubles sis commune de Gué-
de-Velluire, cadastrés section AC n° 210 « Le fief des Epinettes » :
- AH n° 57 « Le Rocher »
et- ZE n° 51 « Bas du moulin »
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté n° 04-DAEPI/3-42 portant modification du montant du cautionnement du régisseur de recettes de la sous- préfecture des Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er : Le cautionnement de Mme Astrid GIBOTEAU, régisseur de recettes à la sous-préfecture des Sables d’Olonne, est porté à 7 600 €.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Trésorier Payeur Général de la Vendée et Mme GIBOTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 mars 2004
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
Salvador PEREZ 8
ARRETE N°04.DAEPI/IA/177 portant modification de la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de CHANTONNAY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de CHANTONNAY est composée comme suit : Titulaires Suppléants
Président :
M. ou Mme l’Inspecteur de l’Education Nationale M. ou Mme l’Inspecteur de l’Education Nationale de CHANTONNAY des HERBIERS
Membres :
Mme le Dr JAUMOUILLE Frédérique Mme le Dr GEEVERS Monique Centre Médico-scolaire Centre Médico-scolaire
4, rue Aimé de Hargues
85110 – CHANTONNAY 85120 – LA CHATAIGNERAIE
Mme PAULIN Anne Mme FELICIE Magali
Orthophoniste Psychologue clinicienne
Psychiatrie Infanto-Juvénile Secteur Est Inter secteur Est de Psychiatrie 7 bis rue Collineau Infanto-Juvénile
85110 CHANTONNAY
Mme COUDRAY Danièle Mme BOBINEAU Isabelle
Psychologue scolaire Psychologue scolaire
Ecole Eolière Ecole J.Verne
17, rue des Lavandières Rue de Véziers
85110 – CHANTONNAY 85700 – POUZAUGES
M. LE QUELLEC Yves M. PARC Michel
Enseignant spécialisé Enseignant spécialisé – Maître E
Ecole Eolière RASED
17, rue des Lavandières Ecole élémentaire publique de l’Eolière
85110 – CHANTONNAY 85110 – CHANTONNAY
M. BLES Eric M. BERGER Jean-Michel
Adjoint de Direction des services ARIA Instituteur spécialisé
SSEFIS- SAAAIS SSESD A.P.A.J.H. Vendée
136 Bd Rivoli 67, Le Grand Pavois
85000 – LA ROCHE SUR YON 85000 – LA ROCHE SUR YON
Mme PHELIPPEAU Mme TEXIER
Représentant L’ADAPEI Représentant l’ADAPEI
Mme ARNOUX Colette Mme MARTINEAU Cécile
Représentant la FCPE Représentante FCPE
34, avenue de Gaulle 10, avenue du Général de Gaulle
85110 – CHANTONNAY 85110 - CHANTONNAY
Secrétaire : Le secrétaire de la circonscription de CHANTONNAY.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2004, susvisé est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 24 mars 2004
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Signé Salvador PEREZ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 04-DRCLE/2-012 modifiant l’arrêté n° 02-DRCLE/2-623 du 10 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Le Préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Christophe GUÉRIN, brigadier chef principal de la police municipale de la commune de SAINT-GILLES- CROIX-DE-VIE, garde sa qualité de régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Stéphane MASSONNEAU, gardien de police municipale, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de M. Olivier NOIZET ayant obtenu une mise en disponibilité. 9
Article 3 : Les autr de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, policiers municipaux, gardes champêtres ou agent de surveillance de la es agents voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE n’excédant pas 1 220 Euros, M. Christophe GUÉRIN est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 9 janvier 2004
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
Arrêté n° 04-DRCLE/2-013 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/2-282 du 12 juin 2003 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale de CHANTONNAY Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Gontran RUCHAUD, responsable de la police municipale de la commune de CHANTONNAY, est nommé, en remplacement de Mme Françoise DAVIAU, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme Françoise DAVIAU, adjoint administratif principal de 1 ère classe, est nommée régisseur suppléant en remplacement de M. Olivier LAGAUZÈRE ayant fait l’objet d’un départ par voie de mutation .
Article 3 : Les autres agents de la commune de CHANTONNAY, policiers municipaux, gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale de CHANTONNAY n’excédant pas 1 220 Euros, M. Gontran RUCHAUD est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 9 janvier 2004
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
Arrêté n° 04-DRCLE/2-014 modifiant l’arrêté n° 02-DRCLE/2-630 du 10 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale des HERBIERS Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Hervé PERTON, chef de service de la police municipale de la commune des HERBIERS, est nommé, en remplacement de M. Gontran RUCHAUD ayant fait l’objet d’un départ par voie de mutation, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Jérôme FORNEY, gardien principal, garde sa qualité de régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents de la commune des HERBIERS, policiers municipaux, gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale des HERBIERS n’excédant pas 1 220 Euros, M. Hervé PERTON est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 9 janvier 2004
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ 10
Arrêté n° 04-DRCLE/2-107 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 1 (BOUIN) en association syndicale autorisée LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE l’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1 er – Est prononcée la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 1 (BOUIN) en
association syndicale autorisée.
Article 2 – Un extrait de l’acte d’association et le présent arrêté devront être affichés dans un délai de quinze jours à partir de
la date de l’arrêté, tant aux portes de la mairie de BOUIN qu’à des endroits apparents et fréquentés du public, et insérés dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’accomplissement de la formalité d’affichage devra être certifié par le maire de la commune.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Trésorier
Payeur Général de la Vendée, M. le maire de BOUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ainsi qu’à M. le
commissaire enquêteur.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 mars 2004
P/ LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
Arrêté n° 04-DRCLE/2-108 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 2 (BOUIN) en association syndicale autorisée LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE l’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1 er – Est prononcée la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 2 (BOUIN) en
association syndicale autorisée.
Article 2 – Un extrait de l’acte d’association et le présent arrêté devront être affichés dans un délai de quinze jours à partir de
la date de l’arrêté, tant aux portes de la mairie de BOUIN qu’à des endroits apparents et fréquentés du public, et insérés dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’accomplissement de la formalité d’affichage devra être certifié par le maire de la commune.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Trésorier
Payeur Général de la Vendée, M. le maire de BOUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ainsi qu’à M. le
commissaire enquêteur.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 mars 2004
P/ LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
Arrêté n° 04-DRCLE/2-109 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 3 (BOUIN) en association syndicale autorisée LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE l’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1 er – Est prononcée la conversion de l’association syndicale libre du polder de l’EPOIDS 3 (BOUIN) en association syndicale autorisée.
Article 2 – Un extrait de l’acte d’association et le présent arrêté devront être affichés dans un délai de quinze jours à partir de la date de l’arrêté, tant aux portes de la mairie de BOUIN qu’à des endroits apparents et fréquentés du public, et insérés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’accomplissement de la formalité d’affichage devra être certifié par le maire de la commune. Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Trésorier Payeur Général de la Vendée, M. le maire de BOUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ainsi qu’à M. le commissaire enquêteur.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 mars 2004
P/ LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ 11
Arrêté n° 04-DRCLE/2-110 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder de la LOUIPPE (BOUIN) en association syndicale autorisée LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE l’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1 er – Est prononcée la conversion de l’association syndicale libre du polder de la LOUIPPE (BOUIN) en
association syndicale autorisée.
Article 2 – Un extrait de l’acte d’association et le présent arrêté devront être affichés dans un délai de quinze jours à partir de
la date de l’arrêté, tant aux portes de la mairie de BOUIN qu’à des endroits apparents et fréquentés du public, et insérés dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’accomplissement de la formalité d’affichage devra être certifié par le maire de la commune.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Trésorier
Payeur Général de la Vendée, M. le maire de BOUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ainsi qu’à M. le
commissaire enquêteur.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 mars 2004
P/ LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
Arrêté n° 04-DRCLE/2-111 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder des CHAMPS 1 (BOUIN) en association syndicale autorisée LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE l’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1 er – Est prononcée la conversion de l’association syndicale libre du polder des CHAMPS 1 (BOUIN) en
association syndicale autorisée.
Article 2 – Un extrait de l’acte d’association et le présent arrêté devront être affichés dans un délai de quinze jours à partir de
la date de l’arrêté, tant aux portes de la mairie de BOUIN qu’à des endroits apparents et fréquentés du public, et insérés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’accomplissement de la formalité d’affichage devra être certifié par le maire de la commune. Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Trésorier Payeur Général de la Vendée, M. le maire de BOUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ainsi qu’à M. le commissaire enquêteur.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 mars 2004
P/ LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
Arrêté n° 04-DRCLE/2-112 prononçant la conversion de l’association syndicale libre du polder des CHAMPS 2 (BOUIN) en association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE l’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1 er – Est prononcée la conversion de l’association syndicale libre du polder des CHAMPS 2 (BOUIN) en
association syndicale autorisée.
Article 2 – Un extrait de l’acte d’association et le présent arrêté devront être affichés dans un délai de quinze jours à partir de
la date de l’arrêté, tant aux portes de la mairie de BOUIN qu’à des endroits apparents et fréquentés du public, et insérés dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’accomplissement de la formalité d’affichage devra être certifié par le maire de la commune.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Trésorier
Payeur Général de la Vendée, M. le maire de BOUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ainsi qu’à M. le
commissaire enquêteur.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 mars 2004
P/ LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ 12
Arrêté n° 04-DRCLE/2-132 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/2-536 du 25 novembre 2003 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de L’ILE D’YEU Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Pascal EVAIN, brigadier chef de police municipale de la commune de L’ILE D’YEU, est nommé, en remplacement de M. Rodrigue BENETEAU, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Rodrigue BENETEAU, gardien de police contractuel, est désigné régisseur suppléant en remplacement de M.
Colin DUPONT.
Article 3 : Les autres agents de la commune de L’ILE D’YEU, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’État instituée auprès des services municipaux de L’ILE D’YEU n’excédant pas 1 220 Euros, M. Pascal EVAIN est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 15 mars 2004
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
Arrêté n° 04-DRCLE/2-133 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de CUGAND
, Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1 er : Il est institué auprès des services municipaux de CUGAND une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires. Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de MONTAIGU, au moins deux fois par semaine et dès que le plafond d’encaisse fixé à 500 Euros est atteint. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à La Roche-sur-Yon le 12 mars 2004
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
Arrêté n° 04-DRCLE/2-134 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de CUGAND
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Joseph GUIMBRETIÈRE, garde champêtre de la commune de CUGAND, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme Maryse GRELIER, agent administratif, est désignée régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents de la commune de CUGAND, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’État instituée auprès des services municipaux de CUGAND n’excédant pas 1 220 Euros, M. Joseph GUIMBRETIÈRE est dispensé de constituer un
cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce 13
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à La Roche-sur-Yon le 15 mars 2004
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON Constitution de l'Association Syndicale Libre du lotissement « Les Buissonnets »
Les statuts de l’association syndicale libre du lotissement « Les Buissonnets » ont été déposés au rang des minutes de Maître Henri BRIANCEAU, notaire associé à La Roche-sur-Yon, à la date du 3 novembre 2003 avec les pièces d’approbation du lotissement.
Il s’agit d’une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l’ont modifiée, les décrets pris pour son application, entre les propriétaires existants ou à venir des volumes dépendant du lotissement. Est membre de plein droit de l’association tout propriétaire ou copropriétaire, lotisseur y compris, d’un lot dépendant du lotissement.
L'association a pour objet :
- l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs prévus au programme des travaux ainsi que des équipements qui auraient pu être demandés par la commune, le maître d’œuvre ou l’administration ; - la cession desdits terrains et équipements communs, à première demande, à une personne morale de droit public ; - le contrôle de l’application du cahier des charges et du règlement du lotissement ; - la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale ; - la surveillance générale du lotissement.
Le siège social de l’association est fixé à la mairie de La Roche-sur-Yon (Vendée). Le Président qui administre l’association syndicale dispose des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet de l’association ci-dessus défini.
Les membres de l’association syndicale se sont réunis en assemblée générale le 4 février 2004. A été nommé président : Monsieur Pierre-Marie VINCENT demeurant 10 rue Marie-Renard à La Roche-sur-Yon.
SOUS PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
COMMUNE DE TALMONT SAINT HILAIRE
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LA SAUVAGERE"
L’assemblée générale portant création de l’association syndicale libre du lotissement "la Sauvagère" s’est tenue le mercredi 21 janvier 2004 à la mairie de Talmont Saint Hilaire.
Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses
statuts .
Le siège social est fixé chez le président M. Emmanuel Valot, 76 rue des Sables à Talmont Saint Hilaire (85 440) L'article 2 précise l'objet, à savoir :
w La gestion, l’entretien et l’amélioration de la voirie, des espaces verts, des installations ouvragées et équipements communs, en règle générale de tout ce qui n’est pas lot privatif,
w L’acquisition, sous forme d’acte notariée, des éléments communs de l’association syndicale dans le délai de trois mois à partir de la signature des procès verbaux de réception,
w Le contrôle de l’application du cahier des charges et du règlement du lotissement,
w La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale,
w La surveillance générale du lotissement.
ARRETE N° 040/SPS/04 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
- ARRETE
ARTICLE 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes ainsi qu’il suit : Le groupe de compétences « aménagement de l’espace » est complétée de la compétence « SAGE » : déclinaison au niveau des bassins versants des « objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine » auxquels s’ajoutent les objectifs de préservation des zones humides au sens de l’article 5 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. De plus, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer aux différents syndicats concernés LE RESTE SANS CHANGEMENT. 14
ARTICLE 2 : Le sous-Préfet des Sables d’Olonne, le Président de la Communauté de Communes du Pays des Achards et les Maires des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 25 février 2004
POUR LE PREFET
et par délégation,
LE SOUS-PREFET,
Jean Pierre DENEUVE
ARRETE N° 041/SPS/0 AUTORISANT LA MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AUZANCE ET DE LA VERTONNE LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRETE
ARTICLE 1 er : La rubrique C « autres compétences » de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 autorisant la création de la Communauté de Communes de l’Auzance et de la Vertonne , est ainsi complétée: Réalisations d’actions communautaires dans le domaine du développement culturel notamment en faveur de la jeunesse. Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes de l’Auzance et de la Vertonne et les Maires des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 25 février 2004.
POUR LE PREFET
et par délégation,
LE SOUS-PREFET,
Jean Pierre DENEUVE
ARRETE N°043 /SPS/04 AUTORISANT LA MODIFICATION
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PALLUAU LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est autorisée la suppression de la compétence SCOT des statuts de la Communauté de Communes . Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Palluau et les Maires des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 25 février 2004.
POUR LE PREFET
et par délégation,
LE SOUS-PREFET,
Jean-Pierre DENEUVE
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ n° 04 SPF 15 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Vendéopôle du Sud Vendée LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte du VENDÉOPÔLE DU SUD VENDÉE comme suit :
Article 2 : opérations s’y rattachant ; le Syndicat Mixte réalisera les aménagements spécifiques prévus par la Charte des Vendéopôles de deuxième génération; il pourra en particulier construire, sur le territoire du Vendéopôle, des immeubles pour ses propres besoins, ou des immeubles destinés à être mis à la disposition, gratuite ou onéreuse, des entreprises». ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte, le Président de la Communauté de communes « Vendée-Sèvre-Autise», le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Hermenault, le Président de la Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 4 mars 2004
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS 15
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ARRETE INTERPREFECTORAL Portant autorisation, le long du littoral de la commune de l'AIGUILLON-SUR-MER, dans l'estuaire du Lay, au lieu-dit "Le Banc Cantin", d'une zone d'équipements légers et de mouillages, en dehors des ports délimités, et accordant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la commune de l'AIGUILLON SUR MER.
Le Vice Amiral d'Escadre Le Préfet de la Vendée,
Préfet Maritime de l'Atlantique, Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
Article 1er - Autorisation.
L'autorisation d'organiser dans l'estuaire du Lay, au lieu-dit "Le Banc Cantin" une zone d'équipements légers et de mouillages pour la plaisance entraînant une occupation temporaire du domaine public maritime (y compris le plan d'eau) de 2 000 m² est accordée à la commune de L'AIGUILLON-SUR-MER
Article 2 - Définition de la zone.
Cette zone située dans l'estuaire du Lay à proximité du domaine portuaire du port de l'Aiguillon est constituée de deux suites d'estacades en Bois :
• l'une de 50 m de long pouvant permettre l'accostage de 14 bateaux délimitée par les points A, B, C, D, E, F ; • l'autre de 150 m de long pouvant permettre l'accostage de 39 bateaux délimitée par les points G, H, I, J, K, L ; selon le plan de situation joint en annexe de l’arrêté.
3 - Objet. Cette autorisation est consentie en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers constitués par des estacades en bois destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance. Elle comprend 53 postes de stationnement.
Les installations et équipements ci-dessus définis, durant le temps de l’autorisation, restent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre VI et titre IV du livre premier du code de l'urbanisme.
Article 4 - Durée.L'autorisation d'occupation temporaire est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1 er avril 2004. A l'issue de cette période, elle peut être renouvelée, sur demande formelle du bénéficiaire. Le refus de renouvellement n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 5 - Exécution - Entretien.La mise en place et l'entretien du balisage est à la charge du bénéficiaire. Il doit maintenir en bon état les installations autorisées et assurer la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l'évacuation des déchets.
Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer aux tiers.
Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
Un plan de récolement sera fourni au gestionnaire du D.P.M. pour l'ensemble des installations. Article 6 - Sous-traitance.Le bénéficiaire peut, avec l'agrément préalable du Directeur Départemental de l'Equipement, Chef du Service Maritime, représentant du Préfet par délégation, confier à un tiers la gestion de tout ou partie des équipements de la zone de mouillages et la perception des redevances correspondantes. Il demeure toutefois personnellement responsable envers l'administration et envers les tiers, de l'accomplissement des obligations du présent arrêté. La sous-traitance à un tiers ne peut être effective qu'avec l'agrément du Préfet du Département. Article 7 - Accès au public.Le bénéficiaire ou le gestionnaire, propose les services de la zone de mouillage aux usagers sous la forme de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés. Il est tenu de mettre à disposition en permanence et d'entretenir à ses frais 25% des mouillages qui sont réservés aux bateaux de passage. Les usagers y sont admis dans l'ordre de leur inscription préalable ou à défaut dans l'ordre de leur arrivée. Le bénéficiaire est habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus. Article 8 - Redevance domaniale.L'autorisation accordée pour occuper le domaine public maritime donne lieu à la perception au profit du Trésor, d'une redevance domaniale.
Pour la première année, la redevance R 1 est fixée à 45.70 € par mouillage, conformément au barème départemental : 53 places x 45.70 € = 2 422 €
Cette redevance est exigible d'avance, pour la première fois dans les dix jours suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire de l'autorisation par le Receveur Local des Impôts de LUCON et par la suite, avant le 30 juillet de chaque année. La commune devra verser à la même caisse et en même temps que le 1er terme de la redevance le droit fixe prévu par l'article L.29 du code du domaine de l'Etat soit 20 €.
Pour les années suivantes, le tarif fixé ci-dessus sera indexé suivant la formule ci-après : In
Rn = R(n - 1) x
I (n - 1)
dans laquelle :
Rn représente le montant de la redevance pour l'année considérée, R (n - 1) le montant de la redevance de l'année précédente
In l'index national des travaux publics (TP 02 ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales) au 1er janvier de l'année considérée, I (n - 1) le même indice au 1er janvier de l'année précédente. 16
Les conditions financières définies ci-dessus pourront être révisées conformément aux dispositions des articles L.33, R.57, et A.22 du Code du Domaine de l'Etat pour tenir compte du résultat du compte d'exploitation de la concession. En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance subira l'intérêt au taux légal quelle que soit la cause du retard et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure.
Article 9 - Règlement de police. Un règlement de police est établi pour l'exécution du présent arrêté. Il comprend notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
Il est porté à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage à proximité de la zone de mouillages, à des emplacements agréés par l'autorité chargée du contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque utilisateur d'un poste de mouillage.
Article 10 - Fin de l'autorisation.L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée, à charge d'indemnité, dans l'intérêt du domaine ou pour des motifs d'intérêt général. Elle peut être résiliée de plein droit sans indemnité :
- en cas d'inexécution des obligations fixées par le décret du 22 octobre 1991 ou par le présent - s’il n’en a pas été fait usage dans un délai d’un an à compter de sa date d’effet. A son terme, sauf convention contraire, les équipements doivent être démontés et les lieux remis en état sans indemnité et aux frais du bénéficiaire.
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé.
Article 11 - Publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera également affiché en mairie pendant 15 jours.
Un avis mentionnant l’autorisation accordée sera inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité seront à la charge de la commune.
Article 12.-Le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, le Directeur des Services Fiscaux, le Maire de la commune de L'AIGUILLON-SUR-MER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et du règlement de police qui y est annexé. L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs.
Aux Sables d'Olonne, le 4 mars 2004
Pour le Vice-Amiral d'Escadre Pour le Préfet et par délégation,
Préfet Maritime de l'Atlantique, Le Directeur Départemental de l'Equipement, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Equipement Le Directeur Départemental et par délégation
des Affaires Maritimes Le Chef du Service Maritime,
de la Vendée
P.LAINE V. MALFERE
ARRETE INTERPRECTORAL Portant autorisation, le long du littoral de la commune de LA FAUTE-SUR-MER, dans l'estuaire de Lay, en amont du port de plaisance et en aval du port de pêche d'une zone d'équipements légers et de mouillages, en dehors des ports délimités, et accordant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la commune de LA FAUTE-SUR-MER.
Le Vice Amiral d'Escadre Le Préfet de la Vendée,
Préfet Maritime de l'Atlantique, Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
Article 1er - Autorisation.
L'autorisation d'organiser dans l'estuaire du Lay, répartie par moitié en amont du port de plaisance et en aval du port de pêche une zone d'équipements légers et de mouillages pour la plaisance entraînant une occupation temporaire du domaine public maritime (y compris le plan d'eau) de 3 000 m² est accordée à la commune de LA FAUTE SUR MER. Article 2 - Définition de la zone.
Cette zone située dans l'estuaire du Lay est constituée de deux suites d'estacades en bois : • l'une de 150 m de long pouvant permettre l'accostage de 30 bateaux délimitée par les points A,B,C,D. • l'autre de 150 m de long pouvant permettre l'accostage de 30 bateaux délimitée par les points E,F,G,H.: selon le plan de situation joint en annexe de l’arrêté.
Article 3 - Objet.
Cette autorisation est consentie en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers constitués par des estacades et destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance. Elle comprend 60 postes de stationnement.
Les installations et équipements ci-dessus définis, durant le temps de cette autorisation, restent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre VI et titre IV du livre premier du code de l'urbanisme.
Article 4 - Durée. L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 1 er avril 2004. 17
A l'issue de cette période, elle peut être renouvelée, sur demande formelle du bénéficiaire. Le refus de renouvellement n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 5 - Exécution - Entretien. La mise en place et l'entretien du balisage est à la charge du bénéficiaire.
Il doit maintenir en bon état les installations autorisées et le balisage et il assure la sécurité et la salubrité des lieux,
notamment l'évacuation des déchets.
Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer aux tiers.
Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
Un plan de récolement sera fourni au gestionnaire du D.P.M. pour l'ensemble des installations. Article 6 - Sous-traitance.Le bénéficiaire peut, avec l'agrément préalable du Directeur Départemental de l'Equipement, Chef du Service Maritime, représentant du Préfet par délégation, confier à un tiers la gestion de tout ou partie des équipements de la zone de mouillages et la perception des redevances correspondantes. Il demeure toutefois personnellement responsable envers l'administration et envers les tiers, de l'accomplissement des obligations du présent arrêté. La sous-traitance à un tiers ne peut être effective qu'avec l'agrément du Préfet du Département. Article 7 - Accès au public. Le bénéficiaire, ou le gestionnaire, propose les services de la zone de mouillage aux usagers sous la forme de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés. Il est tenu de mettre à disposition en permanence et d'entretenir à ses frais 25% des mouillages qui sont réservés aux bateaux de passage. Les usagers y sont admis dans l'ordre de leur inscription préalable ou à défaut dans l'ordre de leur arrivée.
Le bénéficiaire est habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus . Article 8 - Redevance domaniale. L'autorisation accordée pour occuper le domaine public maritime donne lieu à la perception au profit du Trésor, d'une redevance domaniale.
Pour la première année, la redevance R 1 est fixée à 45.70 € par mouillage, conformément au barème départemental : 60 places x 45.70 € = 2 742 €.
Cette redevance est exigible d'avance, pour la première fois dans les dix jours suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire de l'autorisation par le Receveur Local des Impôts des SABLES D'OLONNE et par la suite, avant le 30 juillet de chaque année.
La commune devra verser à la même caisse et en même temps que le 1er terme de la redevance le droit fixe prévu par l'article L.29 du code du domaine de l'Etat soit 20 €.
Pour les années suivantes, le tarif fixé ci-dessus sera indexé suivant la formule ci-après : In
Rn = R(n - 1) x
I (n - 1)
dans laquelle :
Rn représente le montant de la redevance pour l'année considérée, R (n - 1) le montant de la redevance de l'année précédente
In l'index national des travaux publics (TP 02 ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales) au 1er janvier de l'année considérée, I (n - 1) le même indice au 1er janvier de l'année précédente.
Les conditions financières définies ci-dessus pourront être révisées conformément aux dispositions des articles L.33, R.57, et A.22 du Code du Domaine de l'Etat pour tenir compte du résultat du compte d'exploitation de la concession. En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance subira l'intérêt au taux légal quelle que soit la cause du retard et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure.
Article 9 - Règlement de police. Un règlement de police est établi pour l'exécution du présent arrêté. Il comprend notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Il est porté à la connaissance des usagers et du public par voie d’affichage à proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par l'autorité chargée du contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque utilisateur d'un poste de mouillage.
Article 10 - Fin de l'autorisation. L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée, à charge d'indemnité, dans l'intérêt du domaine ou pour des motifs d'intérêt général. Elle peut être également résiliée de plein droit :
en cas d'inexécution des obligations fixées par le décret du 22 octobre 1991 ou par le présent arrêté ; s'il n'en a pas été fait usage dans un délai d'un an à compter de la date d’effet. A son terme, sauf convention contraire, les équipements doivent être démontés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en
état sans indemnité et aux frais du bénéficiaire.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé.
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.
Article 11 - Publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera également affiché en mairie pendant 15 jours.
Un avis mentionnant l’autorisation accordée sera inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité seront à la charge de la commune.
Article 12.- Le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, le Directeur des Services Fiscaux, le Maire de la commune de LA FAUTE SUR MER sont chargés chacun en ce qui le concerne de 18
l'exécution du présent arrêté et du règlement de police qui y est annexé. L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs.
Aux Sables d'Olonne, le 04 MARS 2004
Pour le Vice-Amiral d'Escadre Pour le Préfet et par délégation,
Préfet Maritime de l'Atlantique, Le Directeur Départemental de l'Equipement, et par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Equipement Le Directeur Départemental et par délégation
des Affaires Maritimes de la Vendée Le Chef du Service Maritime,
P. LAINE V. MALFERE
-
ARRETE N° 2004/10 Réglementant la circulation des navires étrangers ainsi que le stationnement des navires français et étrangers dans les eaux intérieures de la zone maritime Atlantique. Brest, le 05/04/2004 Le Préfet maritime de l’Atlantique
ARRETE
Article 1 er Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux eaux maritimes intérieures, c’est-à-dire aux eaux comprises entre la côte et les lignes de base droites ou de fermeture de baie déterminées par le décret du 19 octobre 1967 susvisé, à partir de la pointe du Grouin (baie du Mont Saint-Michel) jusqu’à la balise de la Négade (embouchure de la Gironde), ainsi que dans le bassin d’Arcachon.
Navires concernés
Article 2 Le présent arrêté s’applique :
2.1. aux navires ne battant pas pavillon français d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 25 mètres circulant dans les eaux intérieures mentionnées à l’article 1 er ;
2.2. à tout navire d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 25 mètres stationnant dans les eaux intérieures
mentionnées à l’article 1er ;
Article 3Lorsque la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou des considérations d’ordre public le justifient, les dispositions des articles qui suivent peuvent être étendues à des navires de moins de 25 mètres. Dans ce cas, la décision du préfet maritime leur sera notifiée sans délai par tous moyens appropriés. Circulation des navires étrangers
Article 4 Dans les eaux définies à l’article 1 er , les navires visés à l’article 2.1. ne sont autorisés à circuler que dans les cas suivants :
1 dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse ; 2 pour se rendre dans un port du littoral atlantique ou une zone de mouillage, sous réserve d’avoir respecté s’il y a lieu les règles ou usages relatifs au préavis d’arrivée, ou pour quitter ce port ou cette zone ; 3 lorsqu’une telle circulation fait partie des circonstances habituelles de l’exploitation (transport côtier ou exploitation de ressources, travaux maritimes, autres) sous réserve du respect des dispositions de l’article 257 du Code des douanes ;
4 en cas de mauvais temps, d’avarie ou autres cas assimilables à la force majeure, après en avoir informé l'autorité maritime ;
5 dans les autres cas, après autorisation de l’autorité maritime.
Article 5 : Les navires mentionnés à l’article 2.1 doivent obtenir une autorisation particulière de l’autorité maritime pour tout acte autre que circuler, stationner ou mouiller dans les eaux intérieures (mise à l’eau d’embarcations, communication avec la terre, mise à l’eau de plongeurs, mise en œuvre d’aéronefs, etc…). REGLEMENTATION DU MOUILLAGE
Article 6 Dans les eaux définies à l’article 1 er , les navires visés à l’article 2 ne sont autorisés à mouiller ou stationner que dans les cas suivants :
1 pour une durée inférieure à 72 heures, en cas d’attente d’entrée dans un port ou en cas d’attente d’ordre à la sortie d’un port, après avoir prévenu l’autorité portuaire et informé le CROSS compétent, dans les zones de mouillage d’attente réglementairement déterminées ;
2 lorsque le stationnement ou le mouillage fait partie des circonstances ordinaires de l’exploitation (navires de pêche, drague, sablier, etc…), sous réserve, lorsque c’est nécessaire, que la dérogation mentionnée à l’article 257 du Code des douanes soit accordée pour l’activité concernée ;
3 pour la réalisation d’escales de courte durée de navires à passagers, après autorisation de l’autorité maritime dans les conditions fixées à l’article 15 du présent arrêté ; 4 en cas de mauvais temps, d’avarie ou autres cas assimilables à la force majeure, après autorisation de l’autorité maritime qui conseille le capitaine du navire sur le lieu et les conditions de mouillage.
Article 7 : Le mouillage de pétroliers à simple coque d’un port en lourd supérieur ou égal à 5000 tonnes et transportant des produits pétroliers lourds, quels que soient leurs pavillons, est strictement interdit. Article 8 : Le présent arrêté s’applique sans préjudice des textes particuliers fixant des conditions propres à certaines zones ou à certains types de navires. En particulier, il ne fait pas obstacle à l’application des lois et règlements douaniers. Dispositions diverses
Article 9 : Tout navire visé au présent arrêté est tenu d’assurer une veille en 19
radiotéléphonie (VHF) sur la fréquence internationale d’appel (canal 16) ou sur la fréquence particulière prévue pour certaines
zones. Il est tenu de répondre à toute demande de renseignement des autorités françaises. Article 10 : Les demandes d’autorisation prévues dans le présent arrêté sont adressées par les navires concernés : - par voie télégraphique au préfet maritime de l’Atlantique (adresse PREMAR ATLANT) ou par télécopie (02.98.22.12.03),
- aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) par les moyens de transmission maritime figurant en annexe.
Article 11 : La durée de mouillage prévue à l’article 6-1° pour les navires en attente d’entrée dans un port ou en attente d’ordre à la sortie d’un port peut être rallongée sur demande émanant de l’autorité portuaire, ou transmise par celle-ci. Cette demande est accompagnée d’un avis circonstancié de l’autorité portuaire. Tout navire au mouillage, en application de l’article 6, est tenu de signaler ses intentions d’appareillage avec un préavis de six heures aux autorités portuaires ainsi qu’au CROSS concerné.
Désignation de l’autorité maritime compétente
Article 12 : L’autorité maritime visée dans le présent arrêté est le préfet maritime de l’Atlantique ou toute autorité agissant en son nom.
Le terme « autorité portuaire » mentionné dans le présent arrêté désigne les officiers de ports. Article 13 : sauvetage ont délégation, dans leur zone de responsabilité, pour accorder ou refuser les autorisations Les administrateurs des affaires maritimes, directeurs de centre régional opérationnel de surveillance et de formelles prévues par les articles 4.5, 5, 6.3, 6.4 et 11 dudit arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-dessous. Les autorisations accordées conformément à l’alinéa précédent sont notifiées au demandeur par le moyen de transmission le plus approprié. Il en est rendu compte par message au préfet maritime. Article 14 : Les directeurs de centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage prennent, en tant que de besoin, l’avis du commandant de la marine et du directeur départemental des affaires maritimes concernés. Article 15 : Les demandes d’escales de courte durée de navires à passagers, mentionnées à l’article 6.3 du présent arrêté, sont adressées par courrier, télex ou télécopie au directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage géographiquement compétent. Ce dernier autorise ou refuse la demande au vu des éléments communiqués relatifs au navire et aux circonstances de l’escale. Il en informe le préfet maritime. S’agissant de demandes visant à développer des escales régulières sur un site donné, ces dernières sont adressées au
préfet maritime, qui fait connaître son avis de principe sur la réalisation du projet, le site envisagé ainsi que sur les conditions
minimales requises. Les demandes ponctuelles liées à la réalisation de chaque escale sont ensuite transmises au CROSS,
qui autorise ou refuse au vu des éléments arrêtés par le préfet maritime.
Les recours hiérarchiques éventuels formés contre une décision du directeur de CROSS pourront être portés devant l’autorité
préfectorale maritime.
Les dispositions précitées s’appliquent sans préjudice de textes particuliers relatifs à ce type d’activités. Article 16 : Dans la zone sensible pour les intérêts de la défense aux abords de Brest, comprenant les eaux intérieures limitées au Nord par le parallèle de l’Ile Vierge et au Sud par le parallèle de la pointe du Raz, il n’est pas accordé de délégation aux directeurs de centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Article 17 : Les infractions au présent arrêté sont prévues et réprimées par les articles 131-13 et 610-5 du Code Pénal et par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Article 18 : L’arrêté n° 54/84 du 31 juillet 1984 réglementant l’accès, la circulation et le stationnement des navires étrangers dans les eaux intérieures de la deuxième région maritime ainsi que l’arrêté n° 88/97 du 12 novembre 1997 relatif aux délégations de pouvoirs accordées aux directeurs de centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage sont abrogés.
Article 19 : Les directeurs de CROSS, les commandants de groupements de gendarmerie, les directeurs régionaux des douanes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont les dispositions seront publiées dans les documents d’information nautique. Le vice-amiral d’escadre Laurent Mérer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE VENDEE
ARRETE n° 04/DDTEFP/01 Portant composition de la liste des organismes habilités à intervenir au titre des chéquiers-conseil pour l’année 2004
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
Article 1 : sont habilités au titre des chéquiers-conseil pour l’année 2004 dans le département de la Vendée : 1- ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
POITOU CHARENTES
Pour la Vendée uniquement
18 RUE Marcel Paul
79027 NIORT CEDEX
2- CHAMBRE DE METIERS DE LA VENDEE
BP 75
35 rue Sarah Bernhardt
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX 20
3- CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA VENDEE
BP 49 16 rue Olivier de Clisson
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
4- BG OUEST
BP 747 Pépinière d’entreprise
85000 LA ROCHE SUR YON
5- GUIBERT Bernard /GASCON Gil JURICA
82 Bd d’Angleterre BP 323
85008 LA ROCHE SUR YON
6- CHAMBRE D’AGRICULTURE
21 Boulevard Réaumur
85013 LA ROCHE SUR YON
7- C.G.A.P.L DE VENDEE
Parc d’activité du Beaupuy
15 rue jacques-Yves Cousteau
85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX
8- CENTRE DE GESTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Boulevard Réaumur
85013 LA ROCHE SUR YON CEDEX
9- MESLAY Institut de formation supérieur
La Guyonnière
85600 MONTAIGU
10- CABINET CONSEIL ROUSSEAU GERONDEAU
10 rue de la Harpe BP 339
85206 FONTENAY LE COMTE
11- SCP PROUX RENAUD
19 Place Napoléon
85000 LA ROCHE SUR YON
12- ISABELLE ROUX
26 rue des chardonnerets
85140 LES ESSARTS
13- ELYADE/PERELLE Nelly
116 bis rue Gutenberg
85000 LA ROCHE SUR YON
Article 2 : La Liste des organismes autorisés à intervenir au titre des chéquiers-conseil est annuelle, applicable du 1 er janvier au 31 décembre. Elle est renouvelable chaque année.
Article 3 : Chaque année, un bilan d’activité doit être obligatoirement fourni à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au plus tard avant le 31 octobre, pour pouvoir être éligible l’année suivante. Article 4° Parallement à la transmission de son rapport d’activité, l’organisme qui souhaite le renouvellement de son habilitation doit en faire la demande à l’administration avant le 31 octobre. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 23 fev 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
De la Prédecture de la Vendée
Sallvador PEREZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT VENDEE
Arrêté n° 03/DDE - 89 approuvant la Carte Communale de la commune de La TAILLEE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de La TAILLEE, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de La TAILLEE.
Article 3 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,
Le directeur départemental de l’Equipement,
Le maire de La TAILLEE, 21
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 9 Mars 2004
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04 - DDE - 097 approuvant le projet de reprise P78 GAPIAS en coupure d'artère Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet de Reprise P78 GAPIAS en coupure d’artère
Commune de LA TRANCHE SUR MER
est approuvé ;
Article 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA TRANCHE SUR MER
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 –85008 la Roche sur Yon M. le Chef de subdivision de l’Equipement de MAREUIL S/LAY
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne
préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme et du code de l’Environnement.
Le projet étant situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF), en zone humide et dans
un périmètre « Natura 2000 » il est soumis aux dispositions prévues aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement (cf avis DIREN ci-joint)
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi
qu’à :
• M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée • M. le Maire de LA TRANCHE SUR MER
• M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes • M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef de subdivision de l’Equipement de MAREUIL SUR LAY • M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P. 61219 – 44012 NANTES
Fait à La Roche sur Yon le9 mars 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures
Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER 22
Arrêté n° 03/DDE - 109 approuvant la Carte Communale de la commune de GUE-de-VELLUIRE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de GUE-de-VELLUIRE, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de GUE-de-VELLUIRE.
Article 3 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,
Le directeur départemental de l’Equipement,
Le maire de GUE-de-VELLUIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 29 Mars 2004
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRETE N° 04 - DDE - 115 projet de liaison HTAS souterraine P39 Mairie – P5 le Moulin – ACT3Commune de FALLERON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le projet de liaison HTAS souterraine P39 Mairie – P5 le Moulin – ACT3 Commune de FALLERON
est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article4:EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de FALLERON
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 –85008 la Roche sur Yon M. le Chef de subdivision de l’Equipement des ST GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Article 5:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne
préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 6:Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi
qu’à :
• M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée • M. le Maire de FALLERON
• M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes • M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef de subdivision de l’Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE • M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 23 mars 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché Le Chef de Service des Infrastructures
Routières et de l’Exploitation 23
C. GRELIER
ARRETE N° 04 /DDE/116 du 18 mars 2004 Approuvant la convention de délégation d'une partie des compétences de la Section des Aides Publiques au Logement à la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée. Le Préfet de la Vendée
ARRETE
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législation des aides publiques au logement, la convention de délégation partielle de compétences entre la Section Départementale des Aides Publiques au Logement du Conseil Départemental de l'Habitat du département de la Vendée et la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée. Article 2 : Le Sécrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, auquel est annexé la convention susvisée, qui sera publié au Bulletin officiel de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2004
P/le Préfet
Salvador PEREZ
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES ENTRE
LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE VENDEE ET L’ORGANISME LIQUIDATEUR DE L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DENOMME LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VENDEE
La Section des aides publiques au logement (SDAPL) du conseil départemental de l’habitat du département de la Vendée, représentée par le Préfet, son président, ou son représentant habilité par décision du 15 août 2002 d’une part, Et la caisse d’allocations familiales de la Vendée, représentée par son directeur d’autre part ; Sont convenues ce qui suit :
Art. 1 - La présente convention a pour objet de déléguer, conformément aux articles L.351-14 et R351-52 du code de la construction et de l’habitation, à l’organisme payeur de l’aide personnalisée au logement ci-dessus désigné, une partie des attributions de la SDAPL suivant les dispositions ci-après :
1) L’examen des demandes de remises de dette présentées a titre gracieux par les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en cas de réclamation d’un trop perçu effectuée par l’organisme payeur, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 500 €.
2) L’examen des contestations des décisions de l’organisme payeur par les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement, sauf si l’allocataire conteste simultanément une décision de fond et sollicite une remise de dette supérieure à 500 €.
Art. 2 - La présente convention prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du département de l’arrêté préfectoral approuvant, dans les conditions fixées par l’article R 351-52 du code de la construction et de l’habitation, la dite convention signée des deux parties, qui lui sera annexée. Elle a une durée de 1 an.
Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de un an, sous réserve de dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties.
Si la dénonciation de la convention de délégation émane de l’organisme liquidateur de l’aide personnalisée au logement, elle fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception du signataire de la convention, notifiée avec un délai de préavis de 6 mois.
Si elle émane de la SDAPL, elle résulte d’une décision de la section prise à la majorité des membres la composant, notifiée avec le même délai de préavis, sauf dans le cas mentionné à l’article 4. La résiliation de la convention de délégation de compétences est effective dès la publication au recueil des actes administratifs du département de l’arrêté préfectoral approuvant la décision de résiliation. Art. 3 – Modalités d’exercice des compétences déléguées par l’organisme payeur de l’aide personnalisée au logement 1) L’organisme payeur statue en matière de demande de remise de dette conformément aux critères ci-après, définis conjointement par les deux parties :
• ressources du ménage,
• situation familiale et nombre de personnes à charges,
• origine de l’indu (omission, erreur ou fausse déclaration du bénéficiaire, erreur de l’organisme payeur), et dans le cadre des instructions générales données par le ministre chargé du logement par voie de circulaire. 2) L’examen des contestations des décisions de l’organisme payeur est effectué par celui-ci dans le respect des règles d’ouverture de droit et de liquidation de l’aide personnalisée au logement définies par les articles législatifs et réglementaires du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation et par les directives du Fonds national de l’habitation.
3) La commission de recours amiable de l’organisme payeur prévue à l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale fournit un avis sur chaque demande gracieuse de remise de dette et chaque recours administratif pour que la décision de l’organisme payeur délégataire en matière d’aide personnalisée au logement devienne exécutoire. 4) L’organisme payeur prend les dispositions nécessaires pour que les décisions en matière d’aide personnalisée au logement notifiées aux bénéficiaires indiquent la possibilité pour ces derniers de déposer un recours administratif, mentionnent l’adresse de l’organisme payeur délégataire et le délai dans lequel les recours peuvent être formés. 5) L’organisme payeur est substitué à la SDAPL et à son secrétariat pour l’application des articles R 351-50 et R. 351-51 du code de la construction et de l’habitation concernant les délais de saisine, les délais d’examen des demandes gracieuses et des recours administratifs, ainsi que les voies de recours.
6) L’organisme payeur fournit semestriellement à la SDAPL un bilan de l’exercice des compétences déléguées. 7) En cas de contentieux, le Préfet est chargé d’assurer la défense de l’Etat devant le tribunal administratif pour toutes les décisions que la SDAPL ou son délégataire sont amenés à prendre. L’organisme payeur doit donc lui fournir l’ensemble des informations qui ont conduit à prendre la décision contestée. 24
Art. 4 En cas de non respect par l’organisme payeur des engagements fixés par la présente convention, la SDAPL peut procéder à sa résiliation, le délai étant alors réduit à 30 jours.
Fait à la Roche sur Yon, le 28 février 2004
P/le Préfet de la Vendée
Le secrétaire général
S . PEREZ
ARRETE N° 04 - DDE – 119 projet de Bouclage HTA souterrain P36 Raffinières – P24 Moulin Ragon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le projet de Bouclage HTA souterrain P36 Raffinières – P24 Moulin Ragon
Commune de L’ILE D’YEU
est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
Article 3:Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l’objet du projet.
Article 4:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 5:EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de L’ILE D’YEU
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 –85008 la Roche sur Yon M. le Chef de subdivision de l’Equipement de BEAUVOIR les ILES
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Article 6:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne
préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 7:Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi
qu’à :
• M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée • M. le Maire de L’ILE D’YEU
• M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes • M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef de subdivision de l’Equipement de BEAUVOIR les ILES • M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement
Fait à La Roche sur Yon le 23mars 2004
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché Le Chef de Service des Infrastructures
Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 04 - DDE - 121 PROJET DE LIAISON HTA SOUTERRAINE P73 LA BORGNE – P40 LE T ARDY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite 25
ARRETE
Article 1er : Le projet de liaison HTA souterraine P73 la Borgne – P40 le Tardy Commune de L’ILE d’YEU
Et approuvé;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
Article 3: Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l’objet du projet.
Article 4:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 5: EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de L’ILE D’YEU
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 –85008 la Roche sur Yon M. le Chef de subdivision de l’Equipement des BEAUVOIR LES ILES MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Article 6:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne
préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 7: Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi
qu’à :
• M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée • M. le Maire de L’ILE D’YEU
• M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes • M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef de subdivision de l’Equipement de BEAUVOIR LES ILES • M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P. 61219 – 44012 NANTES
Fait à La Roche sur Yon le
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures
Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE CONJOINT du 31 mars 2004 instituant le huitième Plan départemental d'Action pour le Lpgement des Populations Défavorisées
Le Préfet de la Vendée et le Président du Conseil Général
ARRETENT
Article 1er : Le huitième Plan départemental d'Action pour le LOgement des POpulations Défavorisées est institué sur l’ensemble du département de la Vendée.
Article 2 : Le Plan est mis en œuvre pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2006. Article 3 :le Plan départemental d’Action pour le Logement des Populations Défavorisées renouvelle le Fonds Solidarité pour le Logement.
Article 4 : Le Sécrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur de la Solidarité et de la Famille, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au Bulletin Officiel du Conseil Général. La Roche-sur-Yon, le 31 mars 2004
Jean-François DEJEAN
P/Le Préfet
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE portant reconnaissance en qualité de producteurs Le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales
arrête
Article 1 er : La coopérative CAVAC Légumes, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée) est reconnue en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Article 2 : L’organisation de producteurs visée à l’article premier est reconnue, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription du Val de Loire et dans la circonscription du Sud-Ouest. Article 3 : Le Directeur des politiques économique et internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2003
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du Directeur des politiques économique et internationale L’inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire
Claudine LEBON
ARRETE n° 04-DDAF-82portant prescriptions particulières à l'aménagement des ouvrages d'épuration de la commune de ST HILAIRE LA FORET
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 La commune de St HILAIRE LA FORET est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à construire et exploiter les installations d'épuration communales et à rejeter les eaux traitées dans le milieu naturel.
Compte tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de traitement projetée, ces travaux et installations sont soumis à Déclaration, pour la rubrique suivante de la nomenclature édictée par le décret n° 93-743 susvisé :5.1.0.-2 è - station d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant comprise entre 12 et 120 kg de DBO5 .
Article 2 Le rejet des eaux traitées au milieu récepteur se fera dans les conditions suivantes :
1 - Lieu de rejet : Ruisseau « le Goulet », au droit de l'implantation des ouvrages. 2 - Débits autorisés :
- débit journalier : 225 m3 /j par temps sec,
- débit de pointe : 7,81 l/s.
3 - Qualité du rejet : Les niveaux de qualité minimale des effluents seront les suivants : 3.1 - En termes de concentration
PARAMETRES MESURES
SUR ECHANTILLON NON
DECANTE
sur 24 heures Abattement minimal en % Observations
MES en mg/l
DCO en mg/l
DBO5 en mg/l
≤ 150
≤ 125
≤ 25
sur effluent non filtré
sur effluent filtré
sur effluent filtré
3.2 - En termes de flux
PARAMETRES En kg par 24 heures
MES
DCO
DBO5
≤ 33,8
≤ 28,1
≤ 5,6
3.3 - Autres paramètres : température au point de rejet : < 30°C
pH compris entre 5,5 et 8,5.
Article 3 La commune sera tenue de mettre en séparatif le réseau à créer et de remédier à ses défaillances de façon à éviter de surcharger la station d'épuration avec des eaux pluviales.
Article 4 Le gestionnaire de l'installation devra assurer l'épuration régulière des eaux usées collectées suivant les dispositions du projet présenté et en se conformant aux dispositions du présent arrêté. Article 5 Sans préjudice d’exigences complémentaires de l’Agence de l’Eau, le pétitionnaire est tenu de fournir chaque année, ou immédiatement en cas de dépassement de normes au service chargé de la police de l’eau, les renseignements figurant dans le tableau ci-dessous : 27
PARAMETRES NOMBRE DE MESURES PAR AN
(sur échantillon moyen journalier en entrée et
sortie de station)
Débit
MES
DBO5
DCO
PH
NTK
Pt
2
2
2
2
2
2
2
Article 6 Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations d'épuration s'il est reconnu que le déversement des eaux usées présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques. Article 7 Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le ruisseau par suite du déversement des eaux d'égouts et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 8 Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux traitées.
Article 9 Une zone où toute construction à usage d’habitation est interdite, dont le périmètre est défini par une distance de 100 mètres, comptée à partir des ouvrages d'épuration, sera prévue pour que les habitants n'aient pas à subir de nuisances de voisinage. Article 10 Le réseau d'assainissement communal est destiné à collecter et traiter les effluents domestiques ou assimilés. Tout rejet d'effluents industriels au réseau communal devra faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement. Article 11 MODIFICATIONS A L'OUVRAGE (art. 15 du décret n° 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 12 TRANSMISSION A UN TIERS (art.35 du décret n° 93.742)
Au cas où le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
Cette autorisation doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 ACCIDENTS (art. 36 du décret n° 93.742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune et du Préfet. Article 15 VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix ans, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 32 et 33 du décret n° 93-742 susvisé. Article 16 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 17 Monsieur le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, le Maire de la commune de St HILAIRE la FORET, le Chef de la brigade de Vendée du Conseil Supérieur de la Pêche et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de St HILAIRE LA FORET et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ 28
ARRETE n° 04-DDAF-83 autorisant au titre de la législation sur l’eau l'aménagement d'un bassin d’orage à ST FLORENT DES BOIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er – Sont autorisés, les travaux d'aménagements hydrauliques sur le ruisseau des Viollières à ST FLORENT DES BOIS.
La commune de ST FLORENT DES BOIS est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à
réaliser et à entretenir un bassin d’orage sur le ruisseau des Viollières. Article 2 - Compte tenu du débit de référence du cours d'eau, ces travaux et installations sont soumis à autorisation pour les rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret 93-743 susvisé.
2.5.0. – Ouvrage modifiant le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau ;
2.5.3. – Ouvrage dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues. Article 3 Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de retenue et de vidange.
Article 4 Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 Le permissionnaire est responsable, selon l’article 21 de la loi du 21 juin 1898, de la salubrité des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau. Il devra donc ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement (article 22 de la même loi). A défaut, le Préfet pourra, après avis du Conseil Départemental d’Hygiène et enquête, décider la suppression immédiate de l’ouvrage, aux frais du permissionnaire.
Article 7 Les travaux d’aménagement devront prévoir la lutte contre l’installation des nuisibles (rats, ragondins) tout en respectant le biotope des espèces protégées (palmipèdes, limicoles, loutres). Article 8 Prescriptions relatives aux ouvrages d’art
Les caractéristiques générales des ouvrages d’art autorisés pour le rétablissement des écoulements naturels figurent dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que leur dimensionnement définitif.
Article 9 Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d’art et effectuera toutes opérations utiles pour l’évacuation des débris végétaux susceptibles de s’amonceler à l’amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d’enlever, à la réquisition de l’Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d’eau exutoire par suite de chasses ou d’opérations de curage, et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu’à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante.
Article 10 Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés au propriétés du tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Article 12 Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 13 Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité. 29
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 Accidents (article 36 du décret 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 15 Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra, à tout moment, être modifiée ou révoquée dans les formes prévues par les articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de ST FLORENT DES BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de ST FLORENT DES BOIS et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRETE n° 04-DDAF-84 autorisant les rejets dans le milieu naturel et la création d'ouvrages hydrauliques connexes à la construction de la section MORTAGNE sur SEVRE – LES ESSARTS de l'autoroute A87, en complément de l'arrêté d'autorisation du 10 mai 2000
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 er - La Société Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) est autorisée à construire et exploiter les ouvrages d'art et aménagements liés à la construction de la section MORTAGNE sur SEVRE – LES ESSARTS de l'autoroute A87 (du pK63,3 au pK 112,5) et nécessaires au franchissement des cours d'eau et au rétablissement des écoulements naturels, ainsi qu'à rejeter dans le milieu naturel les eaux pluviales et usées.
Article 2 er - Les caractéristiques des ouvrages d'art, des ouvrages hydrauliques et des bassins de traitements de la section MORTAGNE sur SEVRE – LES ESSARTS sont définies dans un dossier récapitulatif établi par la Société des Autoroutes du Sud de la France. Ce dossier est déposé à la DDAF, au service police de l'eau.
Article 3 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification apportée par le permissionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'activité qui est liée à l'aménagement, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, et pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires.
Article 4 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour toute la durée de la concession, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Toutefois l'autorisation de prélèvement dans les rivières est délivrée pour toute la durée des travaux, mais pourra être temporairement modifiée ou suspendue sans indemnité, par application du décret n°92-1041 susvisé, en cas de menace sur les équilibres hydrologiques ou environnementaux.
Article 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 6 -– Le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Maires des communes de Mortagne-sur-Sèvre, St Laurent- sur-Sèvre, La Verrie, La Gaubretière, Les Herbiers, Beaurepaire, St Fulgent, Mesnard-la-Barotière, St André Goule d'Oie, Les Essarts, La Merlatière, La Ferrière, la Chaize-le-Vicomte, La Roche-sur-Yon, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président 30
de la Société Autoroutes du Sud de la France et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRETE n°04-DDAF-85 autorisant au titre de la législation sur l’eau la création d’ouvrages hydrauliques connexes
aux travaux d’aménagement de la RD 752 entre POUZAUGES et REAUMUR
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 Le pétitionnaire : Le Conseil Général de la Vendée est autorisé à réaliser les rétablissements et ouvrages
hydrauliques connexes aux travaux d’aménagement de la RD 752 entre POUZAUGES et REAUMUR.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application de l'article L 214-2 du Code de l'Environnement, ces
travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour les rubriques suivantes de la nomenclature :
2.5.0.- : modification du profil en travers d’un cours d’eau
2.5.4.- : remblais dans le lit mineur d’un cours d’eau
4.1.0.- : assèchement, imperméabilisation, remblai de zone humide.
et à déclaration pour les rubriques :
2.5.2. - : couverture de cours d’eau
5.3.0. - : rejet d’eaux pluviales.
Article 2 Le permissionnaire devra laisser s’écouler en tout temps dans les cours d’eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux. La disparition de 3,2 hectares de zone humide devra faire l’objet d’une compensation (par exemple par l’achat d’une zone équivalente avec garanties de protection). Article 3 Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de retenue et de vidange.
Article 4 Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 Le permissionnaire est responsable, selon l’article 21 de la loi du 21 juin 1898, de la salubrité des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau. Il devra donc ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement (article 22 de la même loi). A défaut, le Préfet pourra, après avis du Conseil Départemental d’Hygiène et enquête, décider la suppression immédiate de l’ouvrage, aux frais du permissionnaire.
Article 7 Les travaux d’aménagement devront prévoir la lutte contre l’installation des nuisibles (rats, ragondins) tout en respectant le biotope des espèces protégées (palmipèdes, limicoles, loutres). Article 8 Prescriptions relatives aux ouvrages d’art
Les caractéristiques générales des ouvrages d’art autorisés pour le rétablissement des écoulements naturels figurent dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que leur dimensionnement définitif.
Article 9 Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d’art et effectuera toutes opérations utiles pour l’évacuation des débris végétaux susceptibles de s’amonceler à l’amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d’enlever, à la réquisition de l’Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d’eau exutoire par suite de chasses ou d’opérations de curage, et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu’à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins d'orage, pour une pluie inférieure à la
pluie semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 ≤ 30 mg/l
DCO ≤ 125 mg/l
MES ≤ 100 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤10 mg/l 31
La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF.
Article 10 Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés au propriétés du tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Article 12 Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 13 Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 Accidents (article 36 du décret 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 15 Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra, à tout moment, être modifiée ou révoquée dans les formes prévues par les articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de REAUMUR, MONTOURNAIS, LA MEILLERAIE TILLAY et POUZAUGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRETE n°04-DDAF-86 autorisant au titre de la législation sur l’eau la création d’ouvrages hydrauliques connexes
aux travaux de contournement du POIRE SUR VIE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 Le pétitionnaire : Le Conseil Général de la Vendée est autorisé à réaliser les rétablissements et ouvrages
hydrauliques connexes aux travaux de contournement du POIRE SUR VIE.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application de l'article L 214-2 du Code de l'Environnement, ces
travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour les rubriques suivantes de la nomenclature :
2.5.0.- : modification du profil en travers d’un cours d’eau et à déclaration pour les rubriques :
2.5.2 - : couverture de cours d’eau 32
2.5.4. - : remblais dans le lit mineur d’un cours d’eau.
5.3.0. - : rejet d’eaux pluviales
Article 2 Le permissionnaire devra laisser s’écouler en tout temps dans les cours d’eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de retenue et de vidange.
Article 4 Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 Le permissionnaire est responsable, selon l’article 21 de la loi du 21 juin 1898, de la salubrité des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau. Il devra donc ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement (article 22 de la même loi). A défaut, le Préfet pourra, après avis du Conseil Départemental d’Hygiène et enquête, décider la suppression immédiate de l’ouvrage, aux frais du permissionnaire.
Article 7 Les travaux d’aménagement devront prévoir la lutte contre l’installation des nuisibles (rats, ragondins) tout en respectant le biotope des espèces protégées (palmipèdes, limicoles, loutres). Article 8 Prescriptions relatives aux ouvrages d’art
Les caractéristiques générales des ouvrages d’art autorisés pour le rétablissement des écoulements naturels figurent dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que leur dimensionnement définitif.
Article 9 Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d’art et effectuera toutes opérations utiles pour l’évacuation des débris végétaux susceptibles de s’amonceler à l’amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d’enlever, à la réquisition de l’Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d’eau exutoire par suite de chasses ou d’opérations de curage, et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu’à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins d'orage, pour une pluie inférieure à la
pluie semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 ≤ 30 mg/l
DCO ≤ 125 mg/l
MES ≤ 100 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤10 mg/l
La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF.
Article 10 Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés au propriétés du tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Article 12 Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 13 Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. 33
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 Accidents (article 36 du décret 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 15 Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra, à tout moment, être modifiée ou révoquée dans les formes prévues par les articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire du POIRE SUR VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRETE n°04-DDAF-87 autorisant au titre de la législation sur l’eau la création d’ouvrages hydrauliques connexes
aux travaux de contournement Nord et Sud de BELLEVILLE SUR VIE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 Le pétitionnaire : Le Conseil Général de la Vendée est autorisé à réaliser les rétablissements et ouvrages
hydrauliques connexes aux travaux de contournement Nord et Sud de BELEVILLE SUR VIE.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application de l'article L 214-2 du Code de l'Environnement, ces
travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour les rubriques suivantes de la nomenclature :
2.5.0.- : modification du profil en travers d’un cours d’eau
2.5.4. - : remblais dans le lit mineur d’un cours d’eau.
et à déclaration pour les rubriques :
2.5.2 - : couverture de cours d’eau
5.3.0. - : rejet d’eaux pluviales
Article 2 Le permissionnaire devra laisser s’écouler en tout temps dans les cours d’eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de retenue et de vidange.
Article 4 Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 Le permissionnaire est responsable, selon l’article 21 de la loi du 21 juin 1898, de la salubrité des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau. Il devra donc ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement (article 22 de la même loi). A défaut, le Préfet pourra, après avis du Conseil Départemental d’Hygiène et enquête, décider la suppression immédiate de l’ouvrage, aux frais du permissionnaire.
Article 7 Les travaux d’aménagement devront prévoir la lutte contre l’installation des nuisibles (rats, ragondins) tout en respectant le biotope des espèces protégées (palmipèdes, limicoles, loutres). Article 8 Prescriptions relatives aux ouvrages d’art 34
Les caractéristiques générales des ouvrages d’art autorisés pour le rétablissement des écoulements naturels figurent dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que leur dimensionnement définitif.
Article 9 Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d’art et effectuera toutes opérations utiles pour l’évacuation des débris végétaux susceptibles de s’amonceler à l’amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d’enlever, à la réquisition de l’Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d’eau exutoire par suite de chasses ou d’opérations de curage, et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu’à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins d'orage, pour une pluie inférieure à la
pluie semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 ≤ 30 mg/l
DCO ≤ 125 mg/l
MES ≤ 100 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤10 mg/l
La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF.
Article 10 Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés au propriétés du tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Article 12 Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 13 Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 Accidents (article 36 du décret 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 15 Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra, à tout moment, être modifiée ou révoquée dans les formes prévues par les articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de BELLEVILLE SUR VIE, SALIGNY et du POIRE SUR VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ 35
ARRETE n° 04-DDAF-88 autorisant au titre de la législation sur l’eau la réfection de l’ouvrage hydraulique sur le ruisseau du Bouvreau aux BROUZILS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 er - Le pétitionnaire : la commune des BROUZILS est autorisée à réaliser un ouvrage de dérivation des eaux, soumis aux conditions du présent règlement, sur le ruisseau du Bouvreau, dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles décrites dans la demande d'autorisation.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, ces travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature :
2.5.3. Ouvrage, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues. Article 2 - Le permissionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 - Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations d'exhaure et de décantation.
Article 4 - Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 - Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 - Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Le permissionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante. Article 7 - Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Les autorisations sont accordées nominativement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, et à titre précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement. Article 9 - Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 10 - Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte : 36
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation, en application de l'article 20 du décret n° 93-742 susvisé, est délivrée pour six mois, à compter de la date du présent arrêté; mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n° 93-742 susvisé.
Article 13 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire des BROUZILS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire des BROUZILS et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRETE n° 04-DDAF-89 autorisant au titre de la législation sur l’eau la reconstruction du pont sur l’Erceau sur la RD 94 à ST ETIENNE DU BOIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 er - Le pétitionnaire : le Département de la Vendée, est autorisé à réaliser un ouvrage de dérivation des eaux, soumis aux conditions du présent règlement, sur la commune de ST ETIENNE DU BOIS, dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles décrites dans la demande d'autorisation.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, ces travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature :
2.5.3. Ouvrage, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues. Article 2 - Le permissionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 - Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations d'exhaure et de décantation.
Article 4 - Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 - Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 - Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Le permissionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante. Article 7 - Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Les autorisations sont accordées nominativement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, et à titre précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement. 37
Article 9 - Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 10 - Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation, en application de l'article 20 du décret n° 93-742 susvisé, est délivrée pour six mois, à compter de la date du présent arrêté; mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n° 93-742 susvisé.
Article 13 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement des SABLES d’OLONNE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de ST ETIENNE DU BOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRETE n° 04-DDAF-90 autorisant au titre de la législation sur l’eau le confortement du pont sur la Doulaye aux PINEAUX
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 er - Le pétitionnaire : le Département de la Vendée, est autorisé à réaliser un ouvrage de dérivation des eaux, soumis aux conditions du présent règlement, sur la commune des PINEAUX, dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles décrites dans la demande d'autorisation.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, ces travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature :
2.5.3. Ouvrage, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues. Article 2 - Le permissionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 - Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations d'exhaure et de décantation.
Article 4 - Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 - Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau. 38
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 - Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Le permissionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante. Article 7 - Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Les autorisations sont accordées nominativement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, et à titre précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement. Article 9 - Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 10 - Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742)
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation, en application de l'article 20 du décret n° 93-742 susvisé, est délivrée pour six mois, à compter de la date du présent arrêté; mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n° 93-742 susvisé.
Article 13 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire des PINEAUX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 29 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Salvador PEREZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° 04 DDSV 020 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur Mathieu FROGET, né le 16 octobre 1978 à NIORT (79),vétérinaire sanitaire salarié à la SELARL MATHON-BONAL à BOUFFERE (85600), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. 39
Article 2 Monsieur le Docteur Mathieu FROGET s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 16502).
Article 4 -Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l’intéressée.
Article 5 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 Monsieur le Docteur Mathieu FROGET percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 05 mars 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DDSV 045Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Madame le Docteur Sylvie ORSET, née le 19 novembre 1979 à CHAMBERY (73),vétérinaire sanitaire salariée chez les Docteurs MATHON-BONAL à BOUFFERE (85600), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 Madame le Docteur Sylvie ORSET s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription :17 790).
Article 4 -Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l’intéressée.
Article 5 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 Madame le Docteur Sylvie ORSET percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 05 mars 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaire
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DDSV 046 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à Monsieur le docteur Xavier OUVRARD, né le 14 mai 1976 à GRENOBLE (38),vétérinaire sanitaire salarié à la clinique vétérinaire du Bas-Poitou à FONTENAY LE COMTE (85200), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 Monsieur le docteur Xavier OUVRARD s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué jusqu’au 30 avril 2004 inclus. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription à l’ordre : 17 791). 40
Article 4 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 Monsieur le docteur Xavier OUVRARD percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 05 mars 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DDSV 048 Portant abrogation du mandat sanitaire n°12 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
A R R E T E
Article 1er -L'arrêté préfectoral susvisé, portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur le Docteur BIDAULT Sylvain, né le 12 février 1961 à NANTES (44), est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12mars 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE N° 04 DDSV 051 Portant abrogation du mandat sanitaire n°216 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
A R R E T E
Article 1er -L'arrêté préfectoral susvisé, portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur le Docteur RAFFIN Thierry, né le 20 octobre 1968 à CHALLANS (85), est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 mars 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE n° 04 DDSV 057 portant attribution du mandat sanitaire n°274 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur ELANGUE Mathieu, vétérinaire sanitaire, né le 16 avril 1963 à ABEE (Cameroun), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 Monsieur le Docteur ELANGUE Mathieu s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable sans limitation de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription : 13 560).
Article 4 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de six mois adressé au Préfet, à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. 41
Article 5 Monsieur le Docteur ELANGUE Mathieu percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Arrêté N° 04 DDSV 063 PORTANT DECLARATION D'INFECTION ENTERITIDIS D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES DE RENTE DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’OEUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrête
ARTICLE 1er :L’élevage appartenant à GAEC BELOISEAU, sis à "Les Bitaudières" commune de GROSBREUIL, hébergeant dans le bâtiment N° 85-32-PP/B2 - N° EDE : 85103054/3FR SGW02, un troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus appartenant à GAEC BELOISEAU - MM BELLOUARD et LOISEAU - "Les Bitaudières" - 85440 GROSBEUIL, est déclaré infecté par Salmonella enteritidis et placé sous la surveillance du Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire à LA TARDIERE.
ARTICLE 2 :La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes : 1) L’interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau infecté et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction.
2) La mise sur le marché des œufs produits à compter de la date de l’arrêté de mise sous surveillance et jusqu’à l’abattage des volailles du troupeau infecté ne pourra intervenir qu’après traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
3) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 20 de l’arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte œufs de consommation. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3 :L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire. ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet des Sables d'Olonne, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et le Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée Fait à La Roche sur Yon, le 24 juin 2004
P/ LE PREFET, et par délégation,
La directrice départementale des Services Véterinaires
La directrice adjointe
Dr Christelle MARIE
Arrêté N° 04 DDSV 064 PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA TYPHIMURIUM D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES DE RENTE DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’OEUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Arrête
ARTICLE 1er : L’élevage appartenant à EARL GUINEBAUD, sis à "Les Arcies" commune de ST ANDRE TREIZE VOIES (85260), hébergeant dans le bâtiment N° 85-30-PP/B3, un troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus appartenant à l'EARL GUINEBAUD - "La Maison Neuve" - LES BROUZILS (85260), est déclaré infecté par Salmonella typhimurium et placé
sous la surveillance du Docteur MATHON, vétérinaire sanitaire à BOUFFERE. ARTICLE 2 :La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes : 1) L’interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau infecté et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction.
2) La mise sur le marché des œufs produits à compter de la date de l’arrêté de mise sous surveillance et jusqu’à l’abattage des volailles du troupeau infecté ne pourra intervenir qu’après traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
3) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 20 de l’arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte œufs de consommation. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur MATHON, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux. 42
ARTICLE 3 :L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire. ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et le Docteur MATHON, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 24 juin 2004
P/ LE PREFET, et par délégation,
L adirectrice départementale des Services Vétérinaires
La directrice adjointe
P/ Dr Christelle MARIE
Arrêté N°04 DSV 068 portant nomination "Aide Spécialiste Apicole" du département de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
Article 1er : Est nommé "Aide Spécialiste Apicole" du département de la Vendée : Monsieur CLAUTOUR Gérard
"La Pérussière"
85190 AIZENAY
Article 2 : M. CLAUTOUR Gérard aura pour mission essentielle, dans les limites du canton de son domicile, de
renseigneret, s'il le faut, d'accompagner et d'aider le Spécialiste Sanitaire Apicole ou l'Assistant Apicole au cours de ses
visites et interventions.
Article 3 : Lorsque les interventions se rapporteront à l'application des mesures réglementaires relatives aux maladies contagieuses; les dépenses qui en résulteront seront prises en charge par l'Etat. Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, Mme la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 29 mars 2004
P/ LE PREFET,Par délégation,
LA directrice départementale des Services Vétérinaires
Dr Christine MOURRIERAS
Arrêté N°04 DSV 069 portant nomination "Aide Spécialiste Apicole"du département de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
Article 1er : Est nommé "Aide Spécialiste Apicole" du département de la Vendée :
Monsieur GRONDIN Camille
16 Route de l'Anjormière
85190 AIZENAY
Article 2 : M. GRONDIN Camille aura pour mission essentielle, dans les limites du canton de son domicile, de renseigner et,
s'il le faut, d'accompagner et d'aider le Spécialiste Sanitaire Apicole ou l'Assistant Apicole au cours de ses visites et
interventions.
Article 3 : Lorsque les interventions se rapporteront à l'application des mesures réglementaires relatives aux maladies contagieuses; les dépenses qui en résulteront seront prises en charge par l'Etat. Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, Mme la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 29 mars 2004
P/ LE PREFET, Par délégation,
LA directrice départementale des Services Vétérinaires
Dr Christine MOURRIERAS
Arrêté N° 04 DSV 070 portant nomination "Aide Spécialiste Apicole" du département de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
Article 1er : Est nommé "Aide Spécialiste Apicole" du département de la Vendée :
Monsieur MANDIN Dominique
21 Cité des primevères
85140 ST MARTIN DES NOYERS 43
Article 2 : M. MANDIN Dominique aura pour mission essentielle, dans les limites du canton de son domicile, de renseigner
et, s'il le faut, d'accompagner et d'aider le Spécialiste Sanitaire Apicole ou l'Assistant Apicole au cours de ses visites et
interventions.
Article 3 : Lorsque les interventions se rapporteront à l'application des mesures réglementaires relatives aux maladies contagieuses; les dépenses qui en résulteront seront prises en charge par l'Etat. Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, Mme la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 29 mars 2004
P/ LE PREFET, Par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires
Dr Christine MOURRIERAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2004 - DDJS – 001 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1 er : L’association dénommée Musique, Culture, Loisirs, dont le siège social est situé à Longeville sur
Mer, est agréée sous le numéro JEP/04-85-541 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des
sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association
concernée.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ARRETE N° 2004-DDJS-002 portant agrément d’un groupement sportif
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé La Vigilante dont le siège social est situé à Saint-Fulgent.,
affilié à la Fédération Française de Football, est agréé sous le numéro S/04-85-869 au titre des activités
physiques et sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 17 février 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ARRETE N° 2004-DDJS-003 portant agrément d’un groupement sportif
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé Judo Club Castel Olonnais, dont le siège social est situé au
Château d’Olonne, affilié à la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées, est
agréé sous le numéro S/04-85-870. au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution 44
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 5 mars 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ARRETE N° 2004-DDJS-004 portant agrément d’un groupement sportif
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé Etoile Sportive Bellevilloise Judo, dont le siège social est situé à
Belleville sur Vie, affilié à la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées, est agréé sous
le numéro S/04-85-871 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental de la
jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du
groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 5 mars 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ARRETE N° 2004-DDJS- 005 portant agrément d’un groupement sportif
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé Véloce Club Luçonnais, dont le siège social est situé à
Luçon, affilié à la Fédération Française de Cyclisme et à l’Union Française des Œuvres Laïques
d’Education Physique, est agréé sous le numéro S/04-85-872 au titre des activités physiques et
sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 5 mars 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ARRETE N° 2004-DDJS-006 portant agrément d’un groupement sportif
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé Association Gemmoise d’Activités et de Promotions
Equestres, dont le siège social est situé à Sainte Gemme La Plaine, affilié à la Fédération Française
d’Equitation, est agréé sous le numéro S/04-85-873 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 10 mars 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, 45
ARRETE N° 2004-DDJS-007 portant agrément d’un groupement sportif
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé Association d’Escalade Jamaïcan Airplane, dont le siège
social est situé aux Herbiers, affilié à la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade, est agréé
sous le numéro S/04-85-874 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 30 Mars 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n° 3 à la délégation du 2 septembre 2002
Considérant les mouvements de personnel intervenus dans mes services,
j'ai, par décision de ce jour, 25 mars 2004, donné à la fonctionnaire ci-après de la
Trésorerie Générale, les pouvoirs suivants :
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
A reçu procuration pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son
service spécifiquement énumérées ci-après :
Mlle Aurélie TRÉHEL, Inspectrice du Trésor Public, chargée de mission :
les documents de gestion courante concernant son secteur d'activité.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté 04 DDASS n° 196 ° 196 ° 196 ° 196 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de Créer une officine de pharmacie à GIVRAND
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à GIVRAND, 23 rue du Bourg, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 février 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ 46
Arrêté n)° 04-das-402 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat
Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’Olonne sur Mer sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en euros
Total
en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 534 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 165 529 € Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 158 121 €
370 859 €
Groupe I
Produits de la tarification 352 006 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 14 714 € Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaisssables 4 139 €
370 859 €
ARTICLE 2 – Le montant de la dotation globale de financement, pour l’exercice 2004 dû au Centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionnant à Olonne sur Mer – n° FINESS 85 000 619 8 - s’élève à 352 006 € - soit mensuellement 29 333,83 € et 29 333,87 € pour le dernier mois. Le versement s’opérera sur le compte ouvert, à cet effet, par l’association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat auprès du Crédit Mutuel des Sables et Olonne n° 15519 85154 00011497311 81. Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Habitat et la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 10 mars 2004
LE PREFET de la VENDEE,
et par délégation,
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
Arrêté 04 DDASS n° 440 ° 440 ° 440 ° 440 rejetant la demande présentée par M. Philippe BECHEREAU en vue de créer une officine de pharmacie à ST HILAIRE DE RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de licence présentée par Monsieur Philippe BECHEREAU pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ, au lieu-dit « les Vases », avenue de l’Epine, est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 mars 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
Arrêté n° 04-das-445 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’une structure d’hébergement gérée par l’association « Femmes en difficultés – Accueil d’urgence » à la ROCHE sur YON Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1 er – Une autorisation provisoire de fonctionnement est accordée à l’association « Femmes en difficultés – Accueil d’urgence », pour une structure d’hébergement à la ROCHE sur YON, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2004. 47
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d’un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu’à la Mairie de la ROCHE sur YON. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2004
P/Le Préfet, le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
signé Salvador PEREZ
Arrêté N° 04-das-452 modifiant l’arrêté n° 04-das-402 du 10 mars 2004 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat
Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 04-das-402 du 10 mars 2004 susvisé est ainsi modifié : Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’Olonne sur Mer sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en euros
Total
en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 534 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 165 529 € Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 158 796 €
370 859 €
Groupe I
Produits de la tarification 352 006 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 14 714 € Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaisssables 4 139 €
370 859 €
Le reste sans changement
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Habitat et la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 23 mars 2004
LE PREFET de la VENDEE,
et par délégation,
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
signé Danielle HERNANDEZ
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2004/DRASS/ création d'un site internet
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
Article 1 er : Il est créé à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire sise 6 rue René Viviani 44262 NANTES cedex 02, un site Internet Web régional et inter-départemental dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés d’informations nominatives suivants :
- diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à la DRASS des Pays de la Loire, à la DDASS de Loire Atlantique, à la DDASS du Maine et Loire, à la DDASS de la Mayenne, à la DDASS de la Sarthe, à la DDASS de la Vendée (Organigramme, annuaire, …),
- diffusion d’informations relatives à des personnes extérieures (liste des médecins agréés, liste de référents projets, nom de président de comité, d’organismes, résultats de concours et d’examens,…). Article 2 : Les catégories d’informations nominatives traitées sont,
- celles relatives à des personnes appartenant à la DRASS des Pays de la Loire, à la DDASS de Loire Atlantique, à la DDASS du Maine et Loire, à la DDASS de la Mayenne, à la DDASS de la Sarthe, à la DDASS de la Vendée : identité, fonction. - celles relatives à des personnes extérieures (liste des médecins agrées, liste de référents projets, nom de président de comité, d’organismes, lauréats de concours et d’examen,…). 48
Article 3 : Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations, sont : - les agents de ces mêmes directions et les visiteurs du site.
Article 4 : Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de Monsieur le DRASS des Pays de la Loire.
Les personnes disposent d’un droit d’opposition à la diffusion sur le site d’informations les concernant et en sont informées par lettre. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein de la rubrique « mentions légales ».
Article 5 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Vendée et du Maine et Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et de chacune des préfectures concernées. Fait à Nantes, le 5 mars 2004
Bernard BOUCAULT
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 04-017/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1 er – La dotation globale de financement du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON - N F.I.N.E.S.S. 85 000 009 2 - est fixée à 54 732 157 € pour l’année 2004. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général 53 478 701 €
2 - Budget annexe soins de longue durée 1 253 456 €
ARTICLE 2 – Les tarifs de prestations, applicables à compter du 1 er mars 2004, sont fixés ainsi qu’il suit :
DISCIPLINE CODE MONTANT
Psychiatrie générale
Hospitalisation complète 13 236,02
Hospitalisation de jour 54 82,70
Hospitalisation de nuit 60 82,70
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation complète 14 629,04
Hospitalisation de jour 55 229,09
Hospitalisation de nuit 61 229,09
O.P.P.D.
Hospitalisation complète 15 185,30
Accueil Familial Thérapeutique 70 128,90
Accompagnement des malades 21,56
ARTICLE 3 – Le montant du « clapet anti-retour », qui s’intègre dans la dotation globale relevant du budget annexe soins de longue durée définie à l’article 1 er , est chiffré à 177 674 €. 49
ARTICLE 4 – Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2004 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée, est le suivant :
FORFAIT CODE MONTANT
Soins de longue durée 40 69,26
ARTICLE 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 6 – Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON et la Directrice de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 27 février 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRETE N° 04-018/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1 er – La dotation globale de financement de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE - N° F.I.N.E.S.S. 85 001 145 3 - est fixée à 3 533 320 € pour l’année 2004. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général 2 127 183 €
2 - Budget annexe soins de longue durée 1 406 137 €
ARTICLE 2 – Les tarifs de prestations, applicables à compter du 1 er mars 2004, sont fixés ainsi qu’il suit :
DISCIPLINES CODE MONTANT
Médecine 11 213,21 €
Soins de suite 30 200,13 €
ARTICLE 3 – Le montant du « clapet anti-retour », qui s’intègre dans la dotation globale relevant du budget annexe soins de longue durée définie à l’article 1 er , est chiffré à 91 672,72 €.
ARTICLE 4 – Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2004 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée, est le suivant :
FORFAIT CODE MONTANT
Soins de longue durée 40 46,01 €
ARTICLE 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 6 – Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil 50
d’administration de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 27 février 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRETE N° 04-019/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1 er – La dotation globale de financement du Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND - N F.I.N.E.S.S. 85 000 039 9 - est fixée à 5 733 514 € pour l’année 2004.
ARTICLE 2 – Les tarifs de prestations sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 15 mars 2004 :
DISCIPLINE CODE MONTANT
REEDUCATION ET READAPTATION
FONCTIONNELLE 31 156,02
CONVALESCENCE, SOINS DE SUITE 32 148,10
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 – Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND et le Directeur de l’Etablissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionalede l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRETE N° 04-020/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier DES SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1 er – La dotation globale de financement du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4- est fixée à 29 176 832,62 € pour l’année 2004. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général 26 887 520,62 €
2 - Budget annexe soins de longue durée 2 289 312 € 51
ARTICLE 2 – Les tarifs de prestations, applicables à compter du 15 mars 2004, sont fixés ainsi qu’il suit :
DISCIPLINE CODE MONTANT
Hospitalisation à temps complet
Médecine 11 399,03 €
Chirurgie 12 563,00 €
Moyen séjour 30 174,10 €
Hospitalisation incomplète
Hôpital de jour 50 278,48 €
Chirurgie ambulatoire 90 378,48 €
Intervention du S.M.U.R. :
Déplacements terrestres :
(tarif de la demi-heure d’intervention)
Déplacements aériens :
(tarif de la minute d’intervention)
342,40 €
11,00 €
ARTICLE 3 – Le montant du « clapet anti-retour », qui s’intègre dans la dotation globale relevant du budget annexe soins de longue durée définie à l’article 1 er , est chiffré à 0 €.
ARTICLE 4 – Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2004 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée, est le suivant :
FORFAIT CODE MONTANT
Soins de longue durée 40 45,67
ARTICLE 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation des Pays de la Loire
et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ 52
ARRETE N° 04-021/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU pour l’exercice 2004. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1 er – La dotation globale de financement du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON- MONTAIGU - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - est fixée à 143 013 763 € pour l’année 2004. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général 139 913 336 €
2 - Budget annexe soins de longue durée
- site de La Roche sur Yon
- site de Luçon
- site de Montaigu
3 100 427 €
1 406 545 €
1 039 942 €
653 940 €
ARTICLE 2 – Les tarifs de prestations, applicables à compter du 15 mars 2004, sont fixés ainsi qu’il suit :
DISCIPLINE CODE MONTANT
Hospitalisation complète
Médecine 11 497,20 €
Chirurgie 12 679,45 €
Spécialités coûteuses 20 1 246,35 €
Soins de suite 30 212,25 €
Hospitalisation à temps partiel
Médecine 50 351,95 €
Chirurgie 90 494,50 €
Rééducation 56 146,15 €
Oncologie 51 457,60 €
Hémodialyse 52 476,00 €
Structure d’hospitalisation spécifique
autorisée en cardiologie
(médecine + régime particulier)
536,84 €
Interventions du S.M.U.R.
DEPLACEMENTS TERRESTRES (TARIF DE
LA DEMI-HEURE D’INTERVENTION)
DEPLACEMENTS AERIENS (TARIF DE LA
MINUTE D’INTERVENTION)
340,00 €
93,00 €
Régime particulier (inchangé)
(supplément dû par les malades hospitalisés en
régime particulier ou structure d’hospitalisation)
39,64 €
ARTICLE 3 – Le montant du « clapet anti-retour », qui s’intègre dans la dotation globale relevant du budget annexe soins de longue durée définie à l’article 1 er , est chiffré à 0 € pour chacun des 3 sites. 53
ARTICLE 4 – Le montant de la subvention entre budget annexe soins de longue durée et budget annexe maison de retraite est de 60 370 € pour le site de Luçon et de 13 404,20 € pour le site de Montaigu. Ces montants sont inclus dans la dotation globale relevant du budget annexe soins de longue durée définie à l’article 1 er .
ARTICLE 5 – Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2004 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée, est le suivant :
FORFAIT CODE MONTANT
Soins de longue durée :
- site de La Roche-sur-Yon
- site de Luçon
- site de Montaigu
40
45,18 €
45,09 €
41,42 €
ARTICLE 6 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 – Le Directeur Adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementaledes Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRETE N° 04/024/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan ».
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 er de l’arrêté n° 225/98/85 est modifié ainsi qu’il suit : Membre avec voix consultative :
Représentant des familles de personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée : - Madame LONGEPE Brigitte
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 12 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation des Pays de la Loire
et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRETE N° 04/025/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Côte de Lumière LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté n° 97-das-19 du 17 février 1997 est modifié ainsi qu’il suit : Membre avec voix délibérative :
2°) Représentant de la commune siège :
- Madame BOISSY Marie-Christiane.
Membre avec voix consultative :
Représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins longue durée : - Monsieur BORLETEAU Joseph
Le reste sans changement. 54
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1 er prendra fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 2 ème . ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et la Directrice du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 12 mars 2004
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
Arrêté N°04/026/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du syndicat interhospitalier de La Roche sur Yon
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté n° 03/026/85 D du 27 mars 2003 est modifié ainsi qu’il suit : Membres avec voix délibérative :
Représentant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle de LA ROCHE SUR YON : Monsieur BOSSEAU Alain (représentant le personnel)
Madame GALLE Monique (représentant du personnel non médical ) Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier de la BLANCHISSERIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A Nantes, le 30 mars 2004
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation desPays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
Décision ARH n° 01/2004/44
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, DECIDE
Article 1er : Le bilan de l'application des indices de besoins afférents aux capacités autorisées de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique pour la région des Pays de la Loire est établi comme il apparaît en annexe 1 ci-jointe. Article 2 : Le bilan de l'application des indices de besoins en lits de néonatalogie et de réanimation néonatale dans la région des Pays de la Loire est établi comme il apparaît en annexe 2 ci-jointe. Ce bilan fait apparaître des besoins exceptionnels dont les caractéristiques sont indiquées en annexe. Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire et affichée jusqu'au 31 mai 2004, conformément aux dispositions de l'article R 712-39.1 du Code de la Santé Publique, au siège de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales et des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à NANTES, le 4 mars 2004
le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ANNEXE I
Bilan au 1er mars 2004 de la carte sanitairede médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique
En application des articles L 6122-9 et R 712-39-1 du Code de la Santé Publique est publié, ci-après, le bilan de la carte
sanitaire de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique de la Région des Pays de la Loire au 1er mars 2004. Période de réception des demandes : du 1er avril au 31 mai 2004
Les écarts entre les capacités autorisées et les besoins sont les suivants :
médecine chirurgie gynéco-obstétrique
Secteurs sanitaires
excédent déficit excédent déficit excédent déficit
Secteur n° 1 - NANTES
Secteur n° 2 - SAINT NAZAIRE
Secteur n° 3 - ANGERS-SAUMUR
Secteur n° 4 - CHOLET
Secteur n° 5 - LAVAL
Secteur n° 6 - LE MANS
Secteur n° 7 - LA ROCHE SUR YON
25
31
6
92
98
- 4
- 10
146
8
36
48
103
65
33
21
8
17
10
33
- 1
- 4
Le bilan de la carte sanitaire de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique peut être consulté auprès de la : 55
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
M.A.N. - 6, rue René Viviani - B.P. 86218
44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02.40.12.80.88
Télécopie : 02.40.12.80.77
ANNEXE 2
Bilan au 1 er mars 2004 de la carte sanitaire de néonatalogie et de réanimation néonatale En application des articles L 6122-9 et R 712-39-1 du Code de la Santé Publique est publié, ci-après, le bilan de la carte sanitaire de néonatalogie et de réanimation néonatale de la Région des Pays de la Loire au 1er mars 2004. Période de réception des demandes : du 1er avril au 31 mai 2004.
1° Situation au regard des indices de besoins
Pays de la Loire
Naissances en 2002 : 43590
(source SAE 2002)
Besoins Capacités
autorisées
Bilan
Demandes
Nouvelles
recevables
Néonatalogie
(hors soins intensifs) 131 131 0 Non
Soins intensifs en néonatalogie 61 50 -11 Oui
Réanimation néonatale 48 38 -10 Oui
2° Déclaration de besoins exceptionnels
Nature de ces besoins
Capacités des
installations
nécessaires pour
y répondre
Lieu d’implantation
souhaité
Néonatalogie
hors soins intensifs
6 lits SAUMUR
Néonatalogie
hors soins intensifs
4 lits CHATEAUBRIANT
Le bilan de la carte sanitaire de néonatalogie et de réanimation néonatale peut être consulté auprès de la : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
M.A.N. - 6, rue René Viviani - B.P. 86218
44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02.40.12.80.88
Télécopie : 02.40.12.80.77
Délibération n° 2004/0002-1 du 24 mars 2004 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire :
Article 1er : La confirmation de l’autorisation concernant l’appareil d’imagerie par résonance magnétique installé sur le site des Oudairies, boulevard Stéphane Moreau à la Roche sur Yon, initialement détenue par le syndicat interhospitalier de la Roche sur Yon et de Luçon, est accordée au Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu. Article 2 : L’autorisation est accordée au Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon - Luçon - Montaigu pour le remplacement de l’appareil d’imagerie par résonance magnétique sigma horizon 1 tesla de GE Medical Systems par un appareil d’imagerie par résonance magnétique d’une puissance de 1,5 tesla sur le site des Oudairies, boulevard Stéphane Moreau à la Roche sur Yon.
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil sigma horizon 1 Tesla de GE Medical Systems. Cette autorisation est délivrée pour une période de 7 ans à compter du résultat positif de la visite de conformité. Elle emporte prorogation d’échéance, en tant que de besoin, au delà du 13 juin 2004 et jusqu’au jour de l’enlèvement de l’équipement sus- visé, de la durée de validité de l’autorisation du 8 février 1996 relative à cet appareil.
le Président : Jean-Christophe PAILLE 56
Délibération n° 2004/0003-1 du 24 mars 2004 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire :
Article 1 : La confirmation de l’autorisation initialement détenue par le CHD de la Roche sur Yon concernant l’accélérateur de particules PHILIPS SL 75.20 d’une puissance de 20 Mev installé sur le site des Oudairies à la Roche sur Yon est accordée au Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon - Luçon - Montaigu. Article 2 : Le renouvellement de l’autorisation, pour une durée de 7 ans à compter du 3 août 2005, est accordée au Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon - Luçon - Montaigu, pour l’accélérateur de particules PHILIPS SL 75.20 d’une puissance de 20 Mev, installé sur le site des Oudairies à la Roche sur Yon.
le Président : Jean-Christophe PAILLE
Délibération n° 2004/0004-1 du 24 mars 2004 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire :
Article 1er : La confirmation de l’autorisation initialement détenue par le Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon concernant l’accélérateur de particules PHILIPS SL 75.5 de 6 Mev installé sur le site des Oudairies à la Roche sur Yon est accordée au Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon - Luçon - Montaigu. Article 2 : L’autorisation est accordée au Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon - Luçon - Montaigu pour le remplacement de l’accélérateur de particules PHILIPS SL 75.5 d’une puissance de 6 Mev par un accélérateur de particules d’une puissance minimum de 20 Mev, sur le site des Oudairies à la Roche sur Yon. La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil PHILIPS SL 75.5 de 6 Mev. Elle est délivrée pour une période de 7 ans à compter du résultat positif de la visite de conformité. Elle emporte prorogation d’échéance, en tant que de besoin, au delà du 22 mars 2007 et jusqu’au jour de l’enlèvement de l’accélérateur de particules PHILIPS SL 75.5 de 6 Mev, de la durée de validité de l’autorisation du 21 septembre 1999 relative à cet appareil.
le Président : Jean-Christophe PAILLE
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UNE ORTHOPHONISTE DANS LES SERVICES "PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE" DU C.H.S. DE BLAIN
Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
- remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- étant âgées de 45 ans au plus au 1 er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, étant titulaires soit du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966, soit d'une autorisation d'exercer la profession sans limitation.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de un mois, à compter de la date de publication du présent avis, au service énoncé ci-dessous :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Service des Ressources Humaines
B.P. 59
44130 BLAIN
N.B. - Les pièces suivantes doivent être jointes :
copie du certificat de capacité ou de l'autorisation d'exercer
lettre de motivation
curriculum-vitae
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UNE DIETETICIENNE DANS LES SERVICES "PSYCHIATRIE" DU C.H.S. DE BLAIN
Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
- remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- étant âgées de 45 ans au plus au 1 er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, - étant titulaires du Brevet de Technicien Supérieur de diététicien(ne) ou du diplôme Universitaire de Technologie Spécialité Biologie Appliquée, option diététique. 57
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de un mois, à compter de la date de publication du présent avis, au service énoncé ci-dessous :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Service des Ressources Humaines
B.P. 59
44130 BLAIN
N.B. - Les pièces suivantes doivent être jointes :
- copie du diplôme
- lettre de motivation
- curriculum-vitae
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE n° 04.SRHML.32 portant ouverture d’un concours d’ouvrier professionnel, spécialité « horticulture » LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 e : Un concours pour le recrutement d’un ouvrier professionnel, spécialité « horticulture », est ouvert à la préfecture de la Vendée.
L'épreuve écrite aura lieu le 24 mai 2004 à La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 2 : La période d’inscription est fixée du 5 au 30 avril 2004 inclus, le cachet de la poste faisant foi. La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 23 avril 2004 inclus, le cachet de la poste faisant foi. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2004
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Signé : Salvador PÉREZ
ARRETE n° 04.SRHML.36 portant ouverture d’un concours d’ouvrier professionnel, spécialité « restauration » ARRETE
ARTICLE 1 e : Un concours pour le recrutement d’un ouvrier professionnel, spécialité « restauration », est ouvert à la sous- préfecture de Fontenay-le-Comte.
L'épreuve écrite aura lieu le 11 mai 2004 à La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 2 : La période d’inscription est fixée du 5 au 26 avril 2004 inclus, le cachet de la poste faisant foi. La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 19 avril 2004 inclus, le cachet de la poste faisant foi. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2004
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Signé : Salvador PÉREZ
CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
LE CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT organise un concours sur titres pour le recrutement de QUATRE INFIRMIER(E)S (H/F)
I – CONTENU DU CONCOURS
Examen des titres exigés pour l’accès au corps concerné
Examen du dossier professionnel des candidats :
un état des services accomplis
une synthèse des travaux et services rendus à titre professionnel, validée par le directeur de l’établissement dans lequel le candidat a été en fonction
entretien avec le jury
II – DEROULEMENT DU CONCOURS
Les dossiers de candidature sont à retirer à :
Direction des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER
Rue de Verdun
B.P. 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX 58
Le présent concours sur titres se déroulera à partir du 26 avril 2004. III – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le concours sur titres est ouvert aux candidats, remplissant les conditions précitées, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours sur titres.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées par l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret n° 68132 du 9 février 1968 modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76- 1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER
BP 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
au plus tard le 20 avril 2004, le cachet de la poste faisant foi.
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'infirmière puéricultrice diplomée d'état
Un concours sur titres aura lieu au Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 26 avril 2004, en application de l'article 17 du décret n°88.1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié, en vue de pourvoir 1 poste d’infirmière puéricultrice diplômée d’état vacant dans cet établissement. Peuvent être candidates les personnes titulaires du diplôme d’état d’infirmière puéricultrice. Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1 er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est susceptible d’être reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Les candidatures doivent être adressées, à la Directrice du Personnel et des Relations Sociales du Pôle Santé Sarthe et Loir, B.P. 109, 72305 SABLE SUR SARTHE Cédex, accompagnées du diplôme d’état d’infirmière de puériculture.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRETE N° 04-40 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas QUILLET Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas QUILLET, préfet délégué pour la sécurité et la défense, auprès de la préfète de la zone de défense Ouest, préfète de la région de Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement du secrétariat général de la zone de défense Ouest et de la sécurité civile.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas QUILLET, délégation de signature est donnée à M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état major de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; - demandes de concours des armées ;
- ampliations d’arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant 1500€
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état major de zone, à l'exception des missions par voie aérienne. - demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas QUILLET et de M. Daniel HAUTEMANIERE, délégation est donnée à M. Christian NICOT, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d’état major de zone, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas QUILLET, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de M. Christian NICOT, délégation de signature est donnée à M. Georges COMPOINT, attaché principal de 1 ère classe et à M. Alain DESPRAT, commissaire principal de police pour les affaires relevant de leurs compétences respectives. ARTICLE 5 – Délégation est donnée à M. Yves WARON, chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le chapitre 37-30 à l’état major de zone.
La même délégation est attribuée en tant que de besoin au Colonel Daniel HAUTEMANIERE. 59
ARTICLE 6 - Les dispositions des arrêtés des 22 janvier et 5 février 2004 sont abrogées. ARTICLE 7 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la Préfète de la Zone de Défense Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. RENNES, le 23 mars 2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d’Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
ARRETE N° 04-41 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas QUILLET Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans la limite des attributions conférées au préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment à :
- à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des transmissions, des services techniques du matériel ;
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et autres agents ainsi que le matériel et les locaux dont la gestion est assurée par le SGAP. Dans les mêmes limites il est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale, notamment : - les actes de location , d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales - des services fiscaux pour les besoins des services de la police nationale ;
- l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les baux y afférant ;
- l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
- à la signature, au titre de « personne responsable de marché », dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l’équipement des services relevant de la direction des transmissions et de l’informatique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières.
- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police et du service
zonal des transmissions et de l’informatique.
-aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque budget de service ou des dépenses
de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. ARTICLE 2 -Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévue par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le trésorier-payeur- général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas QUILLET, délégation de signature est donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police Rennes, pour tout ce qui concerne l’article 1 er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU pour toutes les affaires courantes relevant de l’administration de la police à l’exception de : - la signature, au titre de « personne responsable de marché », dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l’équipement des services relevant de la direction des transmissions et de l’informatique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP, à M. Stéphan de RIBOU, secrétaire général adjoint du SGAP, chargé de l’intérim du directeur technique, à Mme Béatrice 60
NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP de Rennes à Tours, et à M. Yves WARON, attaché de préfecture, chef de cabinet auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs ainsi que pour l'exécution des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP pour les affaires ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP de Rennes - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, - arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d’assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions supérieures à 1500 €,
- en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 €- attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l’exclusion de ceux du directeur administratif, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement es bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 7600 €
- certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage S.G.A.P. - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement, au budget et au lancement des procédures de passation des marchés publics.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est conférée par l’article 4 sera exercée dans l’ordre par M. Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et par Mme Dominique DANIELOU, chef du bureau du personnel.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- M. Christophe SCHOEN, attaché principal de préfecture, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics, - Mme Martine DENIS, attachée principale de police, chef du bureau des affaires médicales, - Mme Dominique DANIELOU, attachée de préfecture, chef du bureau du personnel, - M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du bureau du contentieux, - Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, attachée de préfecture, chef du bureau des finances, - M. Stéphane PAUL, attaché de préfecture, chef du bureau de l’administration générale à la direction administrative, pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives : - correspondances courantes, à l’exception des actes faisant grief
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et gérés par le secrétariat général pour l’administration de la police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc...).
- certificats et visa de pièces et documents relatifs aux marchés publics ou aux avenants à ces marchés, - liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions supérieures à 750€,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour tout offre inférieur à 750€, Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et à M René GOUIN, son adjoint pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage SGAP - les bons de commande n’excédant pas 1500€ se rapportant à la gestion des crédits d’équipement du SGAP - la certification ou la mention « service fait » par référence aux factures correspondantes - la notification des délégations de crédit aux services de police
- les certificats de paiement relatifs aux factures consécutives à l’exécution des marchés publics. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, chef du bureau des finances et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, son adjointe pour signer : - les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales - les engagements comptables et retraits d’engagements, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres, établissement et transformation en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de perception conformément à l’article 35 du décret du 29 décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Alban CHUNIAUD, attaché de préfecture (à compter de la prise de poste prévue au 1 er avril) et Mme Marie-José LE COROLLER, pour certifier exact à la réalité de la dépense, les factures relatives à la prise en charge par l’administration à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales 61
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Stéphane PAUL pour signer : - les bons de commande n’excédant pas 1500€ se rapportant à la gestion des crédits d’équipement et de fonctionnement du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par référence aux factures correspondantes Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GILBERT, attachée de police, affectée au bureau de l’administration générale au titre du contrôle de gestion, et à M. Julien RIMBERT, secrétaire administratif, affecté au bureau de l’administration générale au titre de la formation pour signer :
- les correspondances courantes relevant de leurs attributions.
ARTICLE 9 - : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par Mme Véronique CHERPANTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Florence POULAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique DANIELOU, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par Mme Sabrina MARTIN, secrétaire administrative de classe normale, et par Mme Cécile FILY, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SCHOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. René GOUIN, adjoint au chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, par Mme Carole NICOLAS, attachée de police et M. Alexandre ACINA, commandant de police et Mlle Françoise EVEN, secrétaire administrative, pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs. -En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de préfecture, adjointe au chef de bureau, par Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe supérieure et Mmes Chantal GUILLAUME et Bernadette LE PRIOL, secrétaires administratives.
-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine DENIS, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par M. Alban CHUNIAUD, attaché de préfecture (à compter de la prise de poste prévue le 1 er avril), adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-José
LE COROLLER, secrétaire administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane PAUL, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GILBERT.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves WARON pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 11 - Délégation de signature est donnée à M. Yves VINÇON, adjoint au directeur technique du SGAP, pour les affaires relevant de la direction technique :
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
- états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l’exclusion de ceux du directeur technique adjoint, - convention avec les sociétés privées dans le cadre de l’externalisation après accord du préfet délégué. - approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 7600€ - certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la direction technique, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la Direction Technique.
ARTICLE 12 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphan de RIBOU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 est donnée à :
Monsieur Yves VINÇON, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, adjoint au directeur technique.
ARTICLE 13 - Délégation de signature est par ailleurs donnée :
- à M. Emile LE TALLEC, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des affaires immobilières, pour assurer la réception technique des travaux immobiliers et pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande n’excédant pas
1 000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LE TALLEC, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux des services techniques du matériel pour assurer la réception technique des travaux immobiliers et les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin , et à M. Bernard CATEAU attaché principal de préfecture, pour les copies conformes de documents, les bordereaux d’envoi, les fiches de transmission et les bons de commande n’excédant pas 1 000€ ; - à M. Dominique DUPUY, contrôleur des travaux, chef de bureau des moyens de fonctionnement et de l’habillement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande n’excédant pas 1 000€ ; 62
- à M. Raymond GUEGUEN, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des transports et de l’armement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande n’excédant pas 1 000€ ; En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui est consentie à M GUEGUEN est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur des services techniques du matériel
- à M. Patrick LAGACHE , ingénieur des travaux des services techniques du matériel, chef de l’antenne logistique d’Oissel, pour les attributions relevant de son domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d’arrêtés et copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l’exclusion de l’intéressé. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - bons de commande liés à la gestion des droits de tirage, n’excédant pas 2 000€ - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’antenne n’excédant pas -. à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2 ème classe des services techniques du matériel pour signer les bons de commande liés à la gestion des droits de tirage de l’antenne logistique d’Oissel n’excédant pas 1 000€. En cas d’absence ou d’empêchement de M Patrick LAGACHE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée dans l’ordre à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2 ème classe des services techniques du matériel, et à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- à M. Jean-Yves QUERE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef de l’antenne logistique de Nantes, pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€ - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de commande et de 500€ à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves QUERE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Marcel RABINEAU , chef d’équipe
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d’équipe, chef de l’antenne logistique de Brest pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€ - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de commande et de 500€ à l'année, certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M.Yvon LE RU , ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d’équipe, chef de l’antenne logistique de Caen pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€ - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de commande et de 500€ à l'année, certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Marc LEROSTY, chef d’équipe
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d’équipe, chef du magasin régional automobile de Rennes pour signer dans les limites de l’attribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€
M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux, chef de la section armement, pour signer dans les limites de l’attribution de la section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500€ ARTICLE 14 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP
pour les affaires ci-après relevant de la délégation régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels, - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, - arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 1.500 €,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3.000 €,- attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc ..),
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux de la déléguée régionale,
- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
délégation,
- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas 7.600 € , 63
- certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes ; - tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage du SGAP - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement de la délégation régionale , - engagements comptables et retrait d'engagement, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordre ;
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité et à la défense,
- documents afférents à la comptabilité matière ;
- procès-verbaux de perte, dégradation ou de réforme des matériels y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- descriptifs techniques des travaux ;
- la réception technique des travaux du ressort de compétence de la délégation régionale ; - les ordres d’entrées et de sorties des matériels détenus en magasins par la délégation régionale. - ARTICLE 15 - : Délégation de signature est par ailleurs donnée à : - Mme Catherine ARROUILH attachée principale de préfecture, chef du bureau du recrutement, et du bureau délégué de l’administration générale et du contrôle de gestion
- Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative, chef du bureau délégué du personnel par intérim ; - M. François TEILLARD, attaché de police, chef du bureau délégué du contentieux - Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du bureau délégué des finances - Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police, chef du bureau délégué des affaires médicales - M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des affaires immobilières - M. Didier PORTAL, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des moyens mobiles et de l'armement - M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du bureau délégué des moyens de fonctionnement et de l'habillement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives: - correspondances courantes, à l’exception des actes faisant grief,
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents, accusés de réception, - congés des personnels,
- ordres de mission,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc…),
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 750 €,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour toute offre inférieure à 750 €, - bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1000 €, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Francine MALLET, chef du bureau délégué des finances et à Mme Stéphanie CLOLUS, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés par la délégation régionale du SGAP ou à leurs ayants- droit,
-les engagements comptables et retraits d'engagement, mandats de paiement ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres.
ARTICLE 16 - : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ARROUILH, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Mireille BRIVOIS, secrétaire administratif
pour le bureau du recrutement, et par M. Jean-Luc LARENT, contrôleur, pour le bureau délégué de l’administration générale et du contrôle de gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François TEILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Gilles DOURLENS, secrétaire administratif
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Stéphanie CLOLUS, secrétaire administrative
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est assurée par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste MORANDINI, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Jean- Marcel PASSETTE, ingénieur divisionnaire des services techniques. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Alain HATIER, contrôleur des travaux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Christian TURQUOIS, ouvrier d’Etat groupe VI.
ARTICLE 17 - : Délégation de signature est également donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de préfecture, chef du bureau délégué de l’administration générale et du contrôle de gestion et à M. Jean-Luc LARENT, adjoint à l'effet de signer : - bons de commande n'excédant pas 1.000 € se rapportant à la gestion des crédits d'équipement du S.G.A.P; - certification ou mention « du service fait » par référence aux factures correspondantes. M. François ROUSSEL, contrôleur des travaux, chef de l’antenne logistique de Saran pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne:
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € 64
-bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l’année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. François ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux
- M. François GUEGEAIS, chef d’équipe, chef de l’antenne logistique de Bourges pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l’année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d’équipe, chef de l’antenne logistique d’Angers pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne:
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l’année. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude LE BERRE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Michel CATHERINE, ouvrier groupe VI
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d’équipe, chef du magasin automobile de Tours pour signer dans les limites de l’attribution du magasin :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € - M. Claude BRIGNOLE, agent contractuel, chef de la section armement de la délégation régionale pour signer dans les limites de l’attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n’excédant pas 500 € ARTICLE 18 - : Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de préfecture, chef du bureau du recrutement, à l'effet d'accepter et signer les devis de location de salles pour l'organisation des concours relevant de la compétence du bureau du recrutement sur le chapitre 34-41, article 22, ainsi que la certification ou la mention du service fait par référence aux factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, délégation de signature est donnée à Mme Mireille BRIVOIS, adjointe au chef du bureau .
La Préfète de la Zone de Défense Ouest ARTICLE 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NOROIS- BOIDIN, la délégation qui lui est conférée à l'article 14 sera exercée dans l’ordre par Mme Catherine ARROUILH, chef du bureau du recrutement et du bureau délégué de l’administration générale et du contrôle de gestion, et par M. Jean-Baptiste MORANDINI, chef du bureau délégué des affaires immobilières. ARTICLE 20 : les dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 octobre 2003 et 5 février 2004 sont abrogées. ARTICLE 21 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. RENNES, le 23 mars 2004
Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ Admission du nombre d’étudiants en première année d’études préparatoires au Diplôme d’Etat d’infirmier 2004/2005
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER .- Le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au Diplôme d’Etat d’infirmier est fixé comme suit pour chacun des instituts de formation en soins infirmiers de la région Pays de la Loire pour l’année scolaire 2004 / 2005 :
Loire-Atlantique
- Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT 40 - Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de NANTES 200 - Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SAINT-NAZAIRE 55 - Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Croix Rouge Française à NANTES 80
Maine-et-Loire
- Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS 145 - Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de CHOLET 55 - Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SAUMUR 50 65
Mayenne
- Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Croix Rouge Française à LAVAL 90 - Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Nord -Mayenne à MAYENNE 50
Sarthe
- Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Spécialisé d’ALLONNES 40 - Institut de Formation en Soins Infirmiers du Pôle Santé Sarthe et Loir à LA FLECHE 40 - Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier du MANS 115 - Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Croix Rouge Française au MANS 50
Vendée
- Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Départemental 130 de la ROCHE SUR YON
- Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Georges Mazurelle de la ROCHE SUR YON 60
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Pays de la Loire.
NANTES, le 12 février 2004
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales,
signé : Jean Pierre PARRA
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée