Déliberation - DELIBERATIONS DU 5 SEPTEMBRE 2025

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 SEPTEMBRE 2024

Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU 26 AOUT 2022

Déliberation - DELIBERATIONS DU 11 AVRIL 2025

Déliberation - DELIBERATIONS DU 05 DECEMBRE 2025

Déliberation - DELIBERATIONS DU 26 AOUT 2022

Déliberation - DELIBERATIONS DU 10 JUIN 2022

Déliberation - DELIBERATION DU 07 JUIN 2024

Déliberation - mairie bouhansleslure wanadoo fr 20170816 10320353

Déliberation - DELIBERATIONS DU 5 SEPTEMBRE 2025 Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 par la commune de Bouhans-lès-Lure. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 5 SEPTEMBRE 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, 67

SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2025

Convoqué le 28/08/2025

L'an deux mil vingt-cinq le cinq septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Eric.

PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, COIRATON Nathalie, GENEY Aurélien, FRECHIN Éric, LAMBOLEY Bernard, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, MENIGOZ Joëlle, PICHOT

Gérald, REMOND Luc.

ABSENTS REPRESENTÉS:

ABSENTS:,

Mme Sylvie CORDIER a été nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Avis sur le PLUI arrêté de la CCTV

- Travaux aménagements de sécurité routière

- EAU : Adoption du RPQS 2024

- Don

- Création poste de secrétaire générale de Mairie

- Mise à jour du RIFSEEP

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Juin 2025 : A l'unanimité des membres présents le PV est adopté.

Objets des délibérations

21/2025 Avis sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté

de la CCTV

Le Maire rappelle :

Le PLUIi, engagé depuis 2015 et repris en 2022, doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine,

dans une perspective de 15 ans, et de l’entériner dans un cadre réglementairement précis. Le PLUi comprend le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et document graphique associé et les annexes.

Le PLUi de la CCTV a été arrêté en date du 3 juillet 2025, et le bilan de la concertation a été tiré.

Le Maire présente au conseil les documents du PLUi concernant la commune tels qu'ils ont été arrêtés.

- Conformément aux articles L 153-16 à L 153-18, et L.153-15 et R. 153-5 du code de l'urbanisme, il est soumis aux personnes publiques associées à l'élaboration ainsi qu’aux communes membres pour apporter leur avis sur les pièces du dossier les concernant (plan de zonage de la commune, Règlement du PLUIi et Orientations

d'Aménagement et de Programmation (OAP))

- Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal d'apporter ses avis et remarques sur les documents les

concernant.68

En application des dispositions de l’article R153-5 du code de l'urbanisme, l'avis des communes sur le projet du PLUI arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

En cas d'avis défavorable d'une commune membre sur les OAP ou les dispositions du règlement qui la concerne directement, le conseil communautaire devra délibérer à nouveau et arrêté le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

L. 153-31 et suivants, R. 151-1 et suivants ;

Vu les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ; Vu la délibération en date du 15 octobre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation et actualisée par la délibération du 5 mai 2022.

Vu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 29 août 2024 et au sein des communs membres, sur

les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 juillet 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le PLUI et le soumettant notamment aux communes membres dans la limite des documents les concernant directement

Entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-DONNE un avis favorable aux documents les concernant (plans de zonage de la commune, règlement et

OAP)

22/2025 TRAVAUX AMENAGEMENTS DE SECURITE ROUTIERE :

CHOIX DE L'ENTREPRISE :

Annule et remplace la délibération n° 2/2024 du 19 janvier 2024

Le Maire rappelle que, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de sécurité routière, il convient de choisir l'entreprise qui réalisera les travaux

Suite à la consultation des entreprises, le Maire les trois devis obtenus. 1! en ressort que l'offre de l’entreprise JUSTIN TP située à Autrey le Vay est l'offre économiquement la plus

avantageuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

_ APROUVE le choix de l’entreprise JUSTIN TP comme attributaire des travaux d'aménagement pour un montant de 50 702€ HT soit 60 842.40 € TTC.

Y AUTORISE le Maire à signer le devis relatif aux travaux d'aménagement de sécurité routière avec l’entreprise JUSTIN TP ainsi que tous les documents s’y rapportant.

23/2025 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2024

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent69

rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à

l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

24/2025 ACCEPTATION D'UN DON

Le Maire explique au Conseil Municipal que la SARL Menuiserie Podevin de Quers, dirigée par M. Cédric HENRIOT 2 décidé de faire un don à la commune de 400€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2242-3 et L.2242-4, Considérant que ce don n’est grevé d'aucune condition ni charge, et qu’il peut de ce fait être accepté

au moyen de la présente délibération,

Après délibération, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le don par chèque de 400€

- AUTORISE le Maire a signé tout document relatif à cette affaire.

- AUTORISE la commune à encaisser ce don.

24/2025 CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

COMMUNE DE MOINS DE 2000 HABITANTS

(L313-1 et suivants CGFP)

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-19-1 ;

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ,

Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non compiet ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que Bouhans Lès Lure est une commune de moins de 2 000 habitants,70

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de 18h00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : assister et conseiller le maire et les élus de la commune, gérer les services, assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de commande publique, assurer la gestion et le suivi des ressources humaines de la collectivité, organiser les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du public, l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives (droit funéraire, urbanisme... ), etc. ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- DECIDE la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de 18 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 18./35%"° d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions, telles que décrites précédemment, et relevant de la catégorie hiérarchique B, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

25/2025 MODIFICATION N°1 DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Suijétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel : IFSE et Cl)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015-modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

Vu les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 1° octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de la Collectivité ou de l'Etablissement, Vu la saisine du CST,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 paris :

l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience

professionnelle

le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent71

4. Les bénéficiai

Le présent régime indemnitaire est attribué aux stagiaires, agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’au moins 1 an de service sur emploi permanent, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les vacataires, les contrats aidés et les contrats d'apprentissage sont donc exclus du régime indemnitaire

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSÉEP sont :

- Les rédacteurs

- les adjoints administratifs,

-__ les adjoints techniques

- les adjoints d'animation

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : -__ des fonctions de pilotage ou de conception, notamment au regard : ©

Oo

O

©

du montage et du suivi des documents financiers de la commune au vu des orientations fournies par le Maire,

du suivi des dossiers de projets,

de l'élaboration et du suivi des dossiers,

de la responsabilité de coordination.

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

O

000000

du niveau de qualification et de l'expertise dans un ou plusieurs domaines, de la simultanéité des tâches, des missions,

de la diversité des dossiers / des projets,

de la maîtrise du logiciel e-magnus,

de l'entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel, de l'obtention des habilitations réglementaires,

du niveau de qualification et des connaissances particulières liées aux fonctions,

- des suiétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o responsabilité financière dans le suivi budgétaire de la commune, o respect des échéances / délais,

o exposition physique (risques d'accident, effort physique, bruit, utilisation d'outils et produits nécessitant des équipements de protection individuelle),

o relations externes : contact avec le public et de nombreux partenaires institutionnels,

o de l'autonomie et ladaptabilité,

o Effort physique

© disponibilité, notamment en cas d'intervention urgente.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels suivants :

Groupes FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE MORENÉANNUeE MONTANTSRENTESE g maximum de l'IFSE MINIMUM DE L'IFSE

Rédacteurs

G1 Secrétaire générale de mairie/Rédacteur 17 480 € 4000€

Groupes FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE PHARES MONTANTÉ APQUELS P maximum de l'IFSE | MINIMUM DE L'IFSE

Adjoints Administratifs/Adjoints techniques/Adjoint d’animation

Adjoints Administratifs/Adjoint technique

G2 polyvalent (Bâtiment et espace vert) 11 340€ 1 500€

Agent d'entretien de locaux/

G3 accompagnateur bus 10 800€ 800 €72

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

- la capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit l'ancienneté de l'agent :

o mobilisation des compétences,

o force de propositions / de solutions.

- la connaissance de l’environnement professionnel :

o suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.

l'approfondissement des savoirs et la montée en compétences : o nombre d'années passées sur le poste,

o participation volontaire à des formations liées au poste.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de PIFSE :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l'Etat dans certaines situations de congés :

- _L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

- _ L'IFSE est également maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption. - En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette

indemnité sera maintenu.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

3. Le Complément indemnitai

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte

des critères suivants :

- assiduité,

- _ relations avec ses collègues et les élus,

- capacité à travailler en équipe,

- implication dans le travail,

- qualité d'exécution,

- sens du service public73

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM ! GROUPES MONTANT SUSCEPTIBLE D’ETRE VERSE

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE

Rédacteur

Gi 2380€ Entre 0 et 100 %

Adjoints administratifs / Adjoints techniques/Adjoints animation

G2 1260 € Entre 0 et 100 %

G3 1200€ Entre 0 et 100 %

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement à compter de l’année 2025 sur le salaire de Novembre

sur la base du dernier entretien professionnel.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'impact de toute absence d'un agent sera apprécié sur l'atteinte des résultats, à l'occasion de l'entretien professionnel annuel eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent. Cette appréciation détermine la modulation, entre O et 100%, du montant du complément indemnitaire de l'année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté chaque année.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

°_APPROUVE LA MODIFICATION DES MODALITÉS DU VERSEMENT DU RIFSEEP COMME PRESENTÉ A COMPTER DU 01/10/2025

- le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget - La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement est abrogée.

e AUTORISE le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents

ads SR | 7

|