Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 SEPTEMBRE 2024

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU 5 SEPTEMBRE 2025

Déliberation - DELIBERATIONS DU 19 JANVIER 2024

Déliberation - DELIBERATIONS DU 05 AVRIL 2024

Déliberation - DELIBERATIONS DU 17 DECEMBRE 2024

Déliberation - DELIBERATION DU 07 JUIN 2024

Déliberation - DELIBERATIONS DU 11 AVRIL 2025

Déliberation - DELIBERATIONS DU 12 MAI 2023

Déliberation - DELIBERATIONS DU 26 AOUT 2022

Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Bouhans-lès-Lure. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, 37

SEANCE DU 20 Septembre 2024

Convoqué le 13/09/2024

L'an deux mil vingt-quatre le vingt septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Eric.

PRESENTS: BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie GENEY Aurélien,

FRECHIN Éric, LAMBOLEY Bernard, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald,

ABSENTS REPRESENTÉS:

ABSENTS: MENIGOZ Joëlle, REMOND Luc

Hugues MARCOT a été nommé secrétaire de séance

-

ORDRE DU JOUR :

- Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et du Développement Durable (PLUI)

- Modalités de publicité des actes

- Validation du RPQS Eau

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juin 2024 : A l'unanimité des membres présents le PV est adopté.

Objets des délibérations

18/2024 DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLES du PLUi de la CCTV

Le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 15 octobre 2015 actualisée le 5 mai 2022, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble de son territoire.

Le code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des plans locaux d'urbanisme. C’est ainsi notamment que :

- l’article L 151-2 du code de l'urbanisme dispose que le PLU comporte un Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

Le PADD répond notamment à plusieurs objectifs :

& [1 définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

& Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale.

& Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

& II ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité38

à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant les 6

prochaines années.

Les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes et au sein des conseils municipaux conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme. Le conseil communautaire a débattu du PADD), lors de la séance du 29 août 2024.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.

Le Maire expose aux membres du conseil les orientations générales du PADD.

ll est important de rappeler qu'aucun vote n'est obligatoire à l'issue de ce débat. Le vote aura lieu plus tard en conseil communautaire, lors de l'arrêt du projet de PLU intercommunal.

Les orientations générales du PADD sont déclinées selon les axes suivants :

Axe 1 : Vers un territoire rural : agricole et forestier durable, d'activités économiques valorisant les productions locales, l'artisanat et les énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement et créatrices de paysages.

Axe 2 : Vers un habitat et une organisation du territoire répondant aux besoins de la population du Triangle Vert et à ses évolutions.

Axe 3 : Vers un cadre de vie plus attrayant grâce à un urbanisme communal requalifié, des mobilités apaisées et des services mutualisés.

Axe 4 : Vers une identité renforcée de la CCTV grâce à une préservation du paysage identitaire, une mise en valeur du patrimoine, l'application du développement durable et la prise en compte des risques et nuisances.

Ces axes généraux ne sont pas classés par ordre de priorité. Ils sont déclinés dans plusieurs orientations qui sont :

-0 1 : S’appuyer sur les savoir-faire locaux, leur permettre d’évoluer et préserver le rôle majeur de agriculture en protégeant les exploitations et les terres agricoles - Ne pas développer l'urbanisation vers les exploitations agricoles sorties des village (sauf exceptions justifiées) en gardant au minimum une distance de 100 m entre le village et les bâtiments agricoles (même s'il n'y a pas d'élevage) et appliquer la réciprocité dans tous les cas,

- Préserver dans la mesure du possible les espaces agricoles dit « fonctionnels » autour des sites agricoles (primaire et secondaire),

- Prendre en compte le classement PAC et la valeur agronomique des terres (bonne à très bonne valeur) comme critères majeurs dans le choix de l’urbanisation du village

- O 2 : Créer un schéma du développement économique et artisanal à l'échelle de la CCTV s'appuyant sur les pôles et les entreprises et zones existantes : pas de création de nouvelles zones économiques non liée à une entreprise existante dans les villages, permettre les artisans dans la zone urbaine des villages.

- 0 3 : Préserver le caractère forestier identitaire du territoire.

- 04 : Faire de la CCTV un territoire d'énergies renouvelables en cohérence avec ses besoins et pour la sobriété énergétique.

- 05 : Réaliser un PLUÏ* pour une période de prospective de 15 ans : - soit sur la période 2025-2040 atteindre une population d'environ 11 400 habitants (gain de 350 habitants

- 06 : Participer à une production cohérente de logements, basée sur une croissance démographique de 0,1% à 0,2% par an à l’échelle de la CCTV :

- soit créer 530 logements sur les 15 ans (35 par an) répartis en 60 logements dans le bâti existant (réhabiliter entre 1 et 2 friches (ou ruines) par commune) et 470 constructions nouvelles - privilégier l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante (50 % au minimum des logements à créer sauf impossibilité)39

- O7: Définir une répartition des logements à produire par secteur et par pôles en permettant aux communes de co-construire le projet et en gardant l’identité rurale du territoire avec 40% dans les

pôles et 60% dans les villages.

- O8 : Adapter le parc de logements aux enjeux de demain et le diversifier (20% de petits logements T3 ou moins dans les villages, 30 % pour les pôles).

- O9 : Poursuivre la requalification du bâti dégradé et des espaces urbains « si possible par leur renaturation »

- identifier 1 espace naturel (minimum voir plus si possible) à protéger à l'intérieur ou à proximité du tissu urbain des villages pour chaque commune.

- 010 : Créer et/ou renforcer une « dorsale déplacements doux » à l'échelle de la CCTV.

- 011 : Soutenir le développement de l’intermodalité : mobilités douces, covoiturage et modes de

transports partagés.

- 012 : Maintenir l’activité commerciale dans les pôles du territoire et retrouver une offre commerciale de la ruralité

- 013 : Maintenir les équipements existants et favoriser l'installation de nouveaux

- 014 : Apporter le numérique à l'ensemble des habitants, des actifs et des entreprises du territoire.

- 015 : Préserver et renforcer le patrimoine naturel remarquable et commun de la CCTV. - Rendre inconstructible les sites Natura 2000, les APPB* et l'ENS*, et Protéger les ZNIEFF* (types l et 11). Mettre en place la séquence ERC* en cas de projet d'intérêt collectif” ou ne pouvant s'implanter sur un autre secteur et dans le respect des arrêtés et des documents d'objectifs (DOCOB) permettre dans les mêmes conditions des projets à vocation « d'entretien et/ou de valorisation du milieu naturel » - Préserver les zones humides et les plans et cours d’eau pour leur rôle hydraulique et épuratoire ainsi

que leurs abords.

- 016 : Valoriser le territoire en s'appuyant sur son patrimoine paysager et bâti. - Recenser et préserver le patrimoine vernaculaire de la CCTV, sans oublier le patrimoine présent en forêt.

- 017.: Soutenir le développement d’une offre touristique, de loisirs et sportive, adaptée au territoire et mettre en réseau les différents sites touristiques du territoire présents et à venir. - Réaliser un schéma des circuits de randonnée du territoire, soutenir les projets touristiques adaptés au contexte rural.

- 018 : Sécuriser l’approvisionnement en eau potable en protégeant les points de captage, les zones de ressource stratégique et en favorisant une gestion alternative des eaux pluviales : mettre en adéquation le développement et la ressource en eau

- 019 : Minimiser l'exposition des populations aux risques et nuisances en empêchant l’urbanisation des zones à risque.

Après cet exposé, Le Maire déclare le débat ouvert.

Un débat s'engage au sein du conseil municipal.

Les orientations générales du PADD :

- n'amènent pas de remarques particulières.

Conformément à l'article L 123-9 du code de l'Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.40

19/2024 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable Y DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Y__ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

20/2024 MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES

Depuis le 1°/07/2022 la publicité des actes doit se faire exclusivement par voie électronique.

Le Maire explique que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes

de la

commune :

- Soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil Municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Bouhans Lès Lure afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé

à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage sur le panneau d’affichage devant la Mairie ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter la proposition du maire en appliquant la publication par affichage.41

21/2024 Convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF pour

vente groupée

Le Maire présente la convention n° 842524F047 de vente et exploitation groupée de bois proposée par l'oNF à la commune.

La convention définit les modalités techniques et financières de l’exploitation des bois mis à disposition sur pied à l'ONF par le propriétaire en vue d’une commercialisation dans le cadre des contrats d’approvisionnement.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents