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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-027
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-05-19-00003 - agrément association Rêvons nos villages (2
pages) Page 3
46-2025-05-19-00001 - agrément départemental MJC Gourdon (2 pages) Page 6
46-2025-05-19-00008 - arrêté DC 2025-105 agrément union des
sapeurs-pompiers 46 (2 pages) Page 9
46-2025-05-19-00006 - arrêté DC 2025-106 agrément association UFSI
46 (2 pages) Page 12
46-2025-05-19-00007 - Arrêté DC 2025-83 agrément Romain
PROUILLAC garde-pêche particulier (4 pages) Page 15
46-2025-05-16-00001 - arrêté DC 2025-99 médaille de l'enfance et de
la famille (1 page) Page 20
46-2025-05-20-00001 - arrêté DDETSPP 2025-065 qualité des services
sociaux et médico-sociaux (5 pages) Page 22
46-2025-05-15-00002 - arrêté E-2025-124 fixation des indemnités à
J.Jacques SALINIER, commissaire-enquêteur (2 pages) Page 28
46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de
signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT (7 pages) Page 31
46-2025-05-21-00001 - arrêté E-2025-136 autorisant un concours de
pêche le 21 juin (5 pages) Page 39
46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du
diable le 29 juin (7 pages) Page 45
46-2025-05-15-00006 - arrêté E-2025-138 refus de travaux situés en site
classé (4 pages) Page 53
46-2025-05-22-00001 - arrêté E-2025-139 portant composition de la
CDNPS (2 pages) Page 58
46-2025-05-15-00003 - Arrête PDA GRAMAT (3 pages) Page 61
46-2025-05-15-00004 - arrêté PDA PRUDHOMAT (3 pages) Page 65
46-2025-05-15-00005 - arrêté PDA SAINT-CERE ST-LAURENT LES TOURS
(3 pages) Page 69
46-2025-05-19-00005 - E-2025-129 enquête publique restauration de 10
immeubles à Cahors (6 pages) Page 73
46-2025-05-19-00002 - reconnaissance tronc commun MJC Gourdon (2
pages) Page 80
46-2025-05-19-00004 - tronc commun association Rêvons nos villages (2
pages) Page 83
2 Préfecture du Lot
46-2025-05-19-00003
agrément association Rêvons nos villages
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00003 - agrément association Rêvons nos villages 3 E E : Direction des services académiques REGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du Lot OCCITANIE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025 — 07 - SDJES
PORTANT AGREEMENT DEPARTEMENTAL D’UNE ASSOCIATION
DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE |
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
RECTRICE DE L’ACADÉMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région
académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-76 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature de
Mme la préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 06 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la
région académique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services
de l'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports relevant de l'organisation de l'action éducatrice ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00003 - agrément association Rêvons nos villages 4 CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'Association RÉVONS
NOS VILLAGES ;
CONSIDERANT que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité au moment de l'instruction de la demande ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément Jeunesse et d'Education populaire est accordé à l'Association RÉVONS NOS
VILLAGES dont le siège social est situé à Felzins n° RNA : W462006215.
Elle satisfait aux conditions prévues par le décret susvisé du 22 avril 2002 relatif à l agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à la date de publication du présent arrêté.
Le numéro de l'agrément à rappeler dans les sorrespondances avec l'administration est le
suivant : 46-JEP- 25- 003 .
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son Tronc Commun d'Agrément, ainsi que de son agrément Jeunesse et Éducation Populaire à l'administration qui les lui a délivrés. Si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration des arrêtés ou si les conditions ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de son agrément ministériel.
Article 3
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Lot est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et
“notifié aux intéressés.
- Fait à Cahors, le 19 mai 2025
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
la directrice académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Sophie SARRÂAUTE
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00003 - agrément association Rêvons nos villages 5 Préfecture du Lot
46-2025-05-19-00001
agrément départemental MJC Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00001 - agrément départemental MJC Gourdon 6 E LS | : Direction des services académiques REGION ACADEMIQUE | de l'Education nationale du Lot OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2025 - 05 - SDJES
PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL D’UNE ASSOCIATION
DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 Juillet 2 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
_ juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-76 du 1% septembre 2023 portant délégation de signature de
Mme la préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 06 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la
région académique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services
de l'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports relevant de l'organisation de l’action éducatrice ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00001 - agrément départemental MJC Gourdon 7 CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par
l'Association Maison des Jeunes et de la Culture de Gourdon:
CONSIDERANT que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité au moment de l'instruction de la demande ;
ARRÊTE.
Article 1
L'agrément Jeunesse et d'Education populaire est accordé à l'Association Maison des Jeunes et de la Culture de Gourdon dont le siège social est situé à Gourdon n° RNA : W463000037. |
Elle satisfait aux conditions prévues par le décret susvisé du 22 avril 2002 relatif à l'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire à la date de publication du présent
arrêté.
Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le
suivant : 46-JEP-25-002,
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une
demande de renouvellement de son Tronc Commun d’Agrément, ainsi que de son agrément
Jeunesse et Éducation Populaire à l'administration qui les lui a délivrés. Si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l'expiration des arrêtés ou si les conditions ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de son agrément ministériel.
Article 3
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifié aux intéressés.
Fait à Cahors, le 19 mai 2025
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
la directrice académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Sophie SARR ; »
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00001 - agrément départemental MJC Gourdon 8 Préfecture du Lot
46-2025-05-19-00008
arrêté DC 2025-105 agrément union des
sapeurs-pompiers 46
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00008 - arrêté DC 2025-105 agrément union des sapeurs-pompiers 46 9 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DC 2025/0105 PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ
CIVILE DE TYPE D POUR L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DU
LOT (UDSP 46)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite |
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 7251, L. 725-3 et R. 725:1 à R. 725-9 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, articles 15 à 21;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile de type D ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrs ;
VU la demande présentée par l'Union départementale des sapeurs-pompiers du LOT en date du 3 avril
2025 complétée le 29 avril 2025 :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du LOT :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'Union départementale des sapeurs-pompiers du LOT est agréée au niveau
départemental pour une durée de deux ans, pour les missions définies ci-dessous :
- D dispositifs prévisionnels de secours : D PAPS (Points d'alerte et premiers secours), et D-DPS-PE à GE
(Dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure).
Le présent agrément vaut pour la réalisation des missions ci-dessus rappelées dans le département du
LOT uniquement,
ARTICLE 2 : l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré où abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 7251 à R. 725-411 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00008 - arrêté DC 2025-105 agrément union des sapeurs-pompiers 46 10 ARTICLE 3 : l'association s'engage à signaler sans délai, à Ja Préfète du LOT ainsi qu'au ministre chargé
de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été :
accordé.
ARTICLE 4: la Préfète du département du LOT est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 19 mai 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
À
Julia LE/FUR
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00008 - arrêté DC 2025-105 agrément union des sapeurs-pompiers 46 11 Préfecture du Lot
46-2025-05-19-00006
arrêté DC 2025-106 agrément association UFSI
46
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00006 - arrêté DC 2025-106 agrément association UFSI 46 12 E = PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Æ igalité
Fraternité
_ ARRÊTÉ N°DC 2025/0106 PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ
CIVILE DE TYPE D POUR L'ASSOCIATION UNITÉ DE FORMATION, DE SECOURS ET
D'INSTRUCTION 46 (UFSI 46)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 7251, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 7259:
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, articles 15 à 21;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile de type D;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUFS ;
VU la demande présentée par l'association « Unité De Formation, De Secours et d'instruction 46 », en
date du 24 février 2025 complétée le 18 mai 2025 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: l'association « Unité De Formation, De Secours et d'instruction 46 » (UFSI 46), est agréée
au niveau départemental pour une durée de deux ans, pour les missions définies ci-dessous :
- D dispositifs prévisionnels de secours : D PAPS (Points d'alerte et premiers secours), et D-DPS-PE
(Dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure).
Le présent agrément vaut pour la réalisation des missions ci-dessus rappelées dans le département du LOT uniquement.
ARTICLE 2 : l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 7251 à R. 725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00006 - arrêté DC 2025-106 agrément association UFSI 46 13 ARTICLE 3 : L'association s'engage à signaler sans délai, à la Préfète du LOT ainsi qu'au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
ARTICLE 4 : La Préfète du département du LOT est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 19 mai 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LE FUR
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
460089 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00006 - arrêté DC 2025-106 agrément association UFSI 46 14 Préfecture du Lot
46-2025-05-19-00007
Arrêté DC 2025-83 agrément Romain
PROUILLAC garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00007 - Arrêté DC 2025-83 agrément Romain PROUILLAC garde-pêche particulier 15 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DC2025/83 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Romain PROUILLAC en
| qualité de garde-pêche particulier
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,.29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R437-31 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°202512 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2008-152 du 04 février 2008 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Romain PROUILLAC aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2020/104 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Romain
PROUILLAC en qualité de garde-pêche particulier;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique - 133 quai Albert Cappus - 46000 CAHORS par
laquelle il confie à Monsieur Romain PROUILLAC, la surveillance des droits de pêche situés sur
l'ensemble des rivières du domaine public, les cours d'eau et plans d'eau du domaine privé du
département du Lot.
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfète du Lot ;
ARRÊTE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00007 - Arrêté DC 2025-83 agrément Romain PROUILLAC garde-pêche particulier 16 ARTICLE 1° : Monsieur Romain PROUILLAC
né le 06/10/1983 à BERGERAC (24)
domicilié Lamothe 46150 CATUS
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs
à la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche sur l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plans
d'eau du domaine privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot ;
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne: le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le
Tournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le
Séguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la
Béalque, la Mellac, l'Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de
Lasbios, le Francès, le Vignon ;
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau
de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la
Dourmelle ;
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas,
la Lupte ;
- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s'il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcug, les bassins d'Assier ;
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Romain PROUILLAC doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer Un recours contentieux.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00:
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00007 - Arrêté DC 2025-83 agrément Romain PROUILLAC garde-pêche particulier 17 ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet de la préfète du Lot, et le président de la Fédération du Lot
pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Romain PROUILLAC et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le Î 9 MAI 2075
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Julia E FUR
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00007 - Arrêté DC 2025-83 agrément Romain PROUILLAC garde-pêche particulier 18 Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00007 - Arrêté DC 2025-83 agrément Romain PROUILLAC garde-pêche particulier 19 Préfecture du Lot
46-2025-05-16-00001
arrêté DC 2025-99 médaille de l'enfance et de la
famille
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00001 - arrêté DC 2025-99 médaille de l'enfance et de la famille 20 E
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ \° DC/2025/99
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères et pères dont les noms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame Denkenesh HAILU, née FELEKE, domiciliée à Bellefont-La-Rauze (46090)
- Monsieur Jean-Claude BONNEMERE, domicilié à Bellefont-La-Rauze (46090)
Article 2: Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Lot et Monsieur le maire de la commune de Bellefont-La-Rauze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 16 mai 2025
La Préfète,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Placé Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00001 - arrêté DC 2025-99 médaille de l'enfance et de la famille 21 Préfecture du Lot
46-2025-05-20-00001
arrêté DDETSPP 2025-065 qualité des services
sociaux et médico-sociaux
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00001 - arrêté DDETSPP 2025-065 qualité des services sociaux et médico-sociaux 22 E . Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations
” Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-065
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-
204 du même code
LA PREFETE DU LOT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et
D. 312-204 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers en date du
08 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-82 en date du 13 septembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué ;
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l’action sociale
et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de
leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l’article L.
313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 30 mai 2025 au 30 mai
2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre
des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00001 - arrêté DDETSPP 2025-065 qualité des services sociaux et médico-sociaux 23 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le
même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
Article 5
La Préfète du Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le 2 MAI 2875
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
|
de l'emploi, du travail,
des Solidarités
et de la protectio des populations
du Lot
NN î #
JeañMare TOUL LIEU
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfecture du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Affaires Sociales - Secrétariat général des ministères chargés des affaires
sociales (SGMAS) 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. Le recours doit être écrit et exposer les arguments faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél. : 05 62 73
S7 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www telerecours.fr
- Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65 23 10 00 - courrier@lot. Gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00001 - arrêté DDETSPP 2025-065 qualité des services sociaux et médico-sociaux 24 SOUISOUOI SWNSSTANO SSI 2xauu/ UOISSHUSUPI} 2P SIPNISeUN 8c0c moduPi APUOISS USUE sp souuvy Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00001 - arrêté DDETSPP 2025-065 qualité des services sociaux et médico-sociaux 25 GECE0009ÿ
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00001 - arrêté DDETSPP 2025-065 qualité des services sociaux et médico-sociaux 27 Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00002
arrêté E-2025-124 fixation des indemnités à
J.Jacques SALINIER, commissaire-enquêteur
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00002 - arrêté E-2025-124 fixation des indemnités à J.Jacques SALINIER, commissaire-enquêteur 28 Es PRÉFÈTE
DU LOT ENREGISTRE ie./ b ]NES es Liberté
Égalité | | Sous ke ROES.. 12/2 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- {El
PORTANT FIXATION DES INDEMNITÉS DUES À MONSIEUR JEAN-JACQUES SALINIER, COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu lés codes suivants :
+ _ code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;
* code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1, L134-
2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Madame RAULIN (Claire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des
indemnités kilométriques prévu à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
Conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements REMOTE
des PROnnEls de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-22 du 4 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique dans le cadre des suppressions des passages à niveau n° 115 sur la commune de
Rocamadour, n° 120 sur la commune d'Issendolus et n° 131 sur la commune de Camboulit — ligne
ferroviaire de Brive à Toulouse, désignant monsieur Jean-Jacques SALINIER en qualité de
commissaire-enquêéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 6° ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie par la commission départementale du Lot le 11 décembre 2024, au titre de l'année 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur reçus à la DDT du Lot le 9 avril 2025;
Vu l'état de frais du commissaire-enquêteur reçu à la DDT le 28 avril 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00002 - arrêté E-2025-124 fixation des indemnités à J.Jacques SALINIER, commissaire-enquêteur 29 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Jacques SALINIER, commissaire-enquêteur, désigné par l'arrêté préfectoral n° E-2025-22 du 4 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique dans le cadre
des suppressions des passages à niveau n° 115 sur la commune de Rocamadour, n° 120 sur la commune d'issendolus et n° 131 sur la commune de Camboulit — ligne ferroviaire de Brive à
Toulouse, percevra la somme totale de 3055,85 € (trois mille cinquante cinq euros et quatre vingt cinq centimes) correspondant aux indemnités dues.
Article 2 : Le directeur de la société SNCF RESEAU, versera Sans délai au commissaire-enquêteur le montant des indemnités fixées à l'article 1.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot et le directeur société SNCF RESEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au commissaire-enquêteur.
Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être
jointe au recours gracieux ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia,
92055 La Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ;: une copie du présent arrêté doit être jointe au recours hiérarchique ;
. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 700Z 31068 Toulouse
cedex 07) ou via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Fait à Cahors, le 15 MAI 2095
Pour |
par délégation,
Le directeur départemerital
des territoires du Lot,
Pierre-Antoi e MORAND
N
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr 2/2
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00002 - arrêté E-2025-124 fixation des indemnités à J.Jacques SALINIER, commissaire-enquêteur 30 Préfecture du Lot
46-2025-05-20-00002
arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature
de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 31 E Ë ENREGISTRE 120]OSITA PRÉFÈTE ne 2065. A1 Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2025- /2S
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ET POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR DÉLÉGUÉ
DE PIERRE-ANTOINE MORAND, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES,
À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
Le directeur départemental des territoires,
VU les lois suivantes :
loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU les décrets suivants :
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son
article 29 ;
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaires et comptable publique ;
décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN
(Claire) ;
VU les arrêtés ministériels suivants :
arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2023
portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot -
madame LE BRUN (Armelle) ;
arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot - monsieur
MORAND (Pierre-Antoine) ;
vu les arrêtés préfectoraux suivants :
arrêté préfectoral n° E-2023-141 du 30 mai 2023, portant organisation de la direction
départementale des territoires du Lot ;
arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND,
directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur
- départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127 quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex :
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 32 CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. Par l'arrêté préfectoral susvisé, la préfète du Lot a, d’une part, donné délégation de signature au
directeur de la DDT dans certaines matières ainsi que pour l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur délégué ; et, d'autre part, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, la préfète
a donné délégation à la directrice adjointe de la DDT pour le même périmètre.
2. Il convient en sus, dans l'intérêt du service, de prévoir les conditions dans lesquelles la délégation
octroyée par la préfète du Lot est subdéléguée à certains agents placés sous l'autorité du directeur
de la DDT.
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté n° E-2025-57 du 6 mars 2025 susvisé est abrogé.
Subdélégation en matière de signature
ARTICLE 2 : En ce qui concerne lés attributions du service Conseil et aménagement, il est donné
subdélégation de signature à Gwenhael BONTÉ, cheffe du service, s'agissant :
+ _ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
*__des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce
qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 3-2 « énergie électrique » ;
— article 3-7 « urbanisme et aménagement de l’espace. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenhael BONTÉ, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions :
+ _ Laurent BOUSCARY ;
* _ Christine DEBONS ;
+ Sébastien TRUQUET.
ARTICLE 3 : En ce qui concerne les attributions de l'unité Éducation et sécurité routières - défense, il
est donné subdélégation de signature à Régine BETOURNÉ, cheffe d'unité, s'agissant :
+ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ;
*__des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce
qui concerne les attributions de son unité :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 3-1 « circulation et éducation routières. »
Cette subdélégation est octroyée sans préjudice des attributions propres confiées à Élodie NÉRIN
dans le cadre de la Délégation interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du
Lot et de Tarn-et-Garonne. En ce qui concerne ces attributions propres et en cas d'absence ou
d'empêchement d'Élodie NÉRIN, subdélégation de signature est donnée à Nicolas MASSAL, adjoint à la déléguée.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 33 En cas d'absence où d'empêchement de Régine BETOURNÉ, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants :
* _ Valérie PANIS, pour ce qui concerne les avis du 2° et du 3° de l'article 3-1 « circulation et
éducation routières » (signature des arrêtés exclue) ;
+ Elodie NÉRIN, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 4 : En ce qui concerne les attributions du service Gestion des sols et ville durable, il est
donné subdélégation de signature à Armelle LE BRUN, cheffe du service par intérim, s'agissant :
+ _ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
*_ des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 3-5 « construction » ;
— article 3-6 « logement et parcs publics » ;
— article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace. »
En cas d'absence ou d'empêchement d'Armelle LE BRUN, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions :
+ _ Sébastien GREMMINGER, et en cas d'absence de ce dernier : Hélène COLLIN ;
+ Steve KONTOS ;
+ Édouard SAVIO, ainsi que Jocelyne VIDAL pour ce qui concerne les «lettres du premier mois » ;
* David VAIRON.
ARTICLE 5: En ce qui concerne les attributions du service Économie agricole, il est donné
subdélégation de signature à Jean-François DE GEYER D'ORTH, chef du service, s'agissant :
+ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
*__des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce
= qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1° et 3° ;
— article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace » : 4°;
— article 3-12 « exploitations agricoles » ;
— article 3-13 « organismes professionnels agricoles » ;
— article 3-14 « productions animales, végétales, aides découplées, FEADER et développement
rural. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François DE GEYER D'ORTH, subdélégation de
signature est donnée aux agents suivants :
+ Alexandra BOBINEAU, pour ce qui concerne les autorisations d'exploiter, les groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les plans de professionnalisation personnalisés
(PPP) et les aides à l'installation et à la transmission agricole (AITA) ;
+ _ Guillaume HUX, pour ce qui concerne les indemnisations fondées sur la solidarité nationale
(ISN), les calamités agricoles, le dispositif national d'accompagnement des projets et des
initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DINA CUMA) et le programme
« Plantons des haies » ;
+ _ Yves JULHE, dans la Mines de ses attributions, et en cas d'absence de ce dernier : Bertrand LESCA.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 34 ARTICLE 6 : En ce qui concerne les attributions du service Eau, forêt, environnement, il est donné
subdélégation de signature à Stéphanie MERLIN, cheffe du service, s'agissant :
+ _ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
*__des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 3-2 « énergie électrique » (énergie électrique, pollution lumineuse) ;
— article 3-4 « eau»;
— article 3-9 « forêts » ;
— article 3-10 « chasse » ;
— article 3-11 « pêche » ;
— article 3-15 « biodiversité » ;
— article 3-16 « sites géologiques » ;
— article 3-17 « réserve naturelle d'intérêt géologique du département du Lot » ;
— article 4 « régime de l'autorisation environnementale. »
En cas d'absence ou d ‘empéchement de Stéphanie MERLIN, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants :
* pour l'ensemble des matières relevant du service, Virginie TARQUIN, cheffe de service adjointe ;
+ dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la
cheffe de service et de son adjointe :
— Stéphane BERTRANDIE ;
— Florence DELPORTE ;
ARTICLE 7 : En ce qui concerne les attributions de l'unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de
l'urbanisme et procédures environnementales, il est donné subdélégation de signature à Benoît
MORAZZANI, chef de l'unité, s'agissant :
* des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ;
* des correspondances et actes de gestion courante en lien avec le traitement des affaires
Juridiques et contentieuses, en lien avec le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et en
lien avec les ICPE et les enquêtes publiques.
ARTICLE 8 : À l'occasion des astreintes de direction de la DDT, assurées de manière tournante par
les chefs de service et leurs adjoints notamment, délégation est donnée au cadre d'astreinte aux
fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT et nécessaire à la gestion de la crise.
Cette délégation est consentie en dehors des jours ouvrés et des horaires de travail de la DDT.
La liste des cadres d'astreinte de direction est arrêtée et certifiée par le directeur de la DDT. Elle est
modifiée en tant que de besoin dans les mêmes formes.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 35 Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux budgets opérationnels de
programme (BOP) dits « métiers » et en matière de commande publique
ARTICLE 9 : Dans la limite de leurs attributions respectives, il est donné subdélégation aux agents
ci-après listés :
Gwenhael BONTÉ, cheffe du service Conseil et aménagement É
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Sébastien TRUQUET ;
Régine BETOURNÉ, cheffe de l'unité Éducation et sécurité routières - défense ; Élodie NÉRIN, déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du Lot et du Tarn-et-Garonne ;
Armelle LE BRUN, cheffe du service Gestion des sols et ville durable par intérim ;
Jean-François DE GEYER D'HORT, chef du service Économie agricole ; Stéphanie MERLIN, cheffe du service Eau, forêt, environnement ; et en cas d'absence ou d'empêchement, à Virginie TARQUIN, cheffe de service adjointe ;
en ce qui concerne les BOP suivants, pour ceux qui relèvent de leurs compétences :
BOP 113 : paysages, eau et biodiversité ;
BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;
BOP 181 : prévention des risques ;
BOP 203: infrastructures et services de transports ;
BOP 207 : sécurité et éducation routières ;
BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
BOP 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables ;
BOP 362 : plan France relance ;
aux fins de procéder, dans le champ de leurs périmètres d'intervention et dans les conditions et
limites fixées par l'arrêté de délégation susvisé :
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, liquidation et
mandatement des dépenses, émission des titres de perception, saisie et validation des
certifications de service fait) ;
à l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur ;
aux prises des décisions financières relevant des crédits d'intervention.
ARTICLE 10 : L'ensemble de ces subdélégations s'exerce dans les conditions définies par l'arrêté de
délégation susvisé.
En particulier, chacun des agents recevant la présente subdélégation rend compte régulièrement de
son exercice au directeur de la DDT.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 36 Dispositions finales
ARTICLE 11 : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut
faire l'objet :
*_ d'un recours gracieux écrit et motivé auprès du directeur de la DDT (direction départementale
des territoires du Lot, cité administrative, 127 quai Cavaignac, 46009 Cahors cedex) ; une copie du
présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;
* d'un recours hiérarchique écrit et motivé auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place
Chapou, 46009 Cahors cedex) ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;
*_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier
(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via
l'application Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE FINAL: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
À Cahors, le 20 MAI ?0?5
directeur départemeñtal
des territoires du Lot,
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative —- 127 quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 37 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires du Lot DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste des cadres d’astreinte de Direction
de la direction départementale des territoires du Lot
Nom Fonction
BONTÉ Gwenhael Cheffe de service Conseil et aménagement (SCA)
BOUZOU Frédéric Adjoint au chef d'unité Mission connaissance (SCA/MC)
DE GEYER D'ORTH
Jean-François Chef de service Économie agricole (SEA)
GOSSE Magali Chargée de mission Appui pilotage et communication (Direction/APC)
JULHE Yves Chef d'unité PAC et agri-environnement (SEA/PACAE)
KONTOS Steve Chef d'unité Habitat - logement (SGSVD/UHL)
MERLIN Stéphanie Cheffe de service Eau, forêt, environnement (SEFE)
MORAZZANI Benoît Chef d'unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales (Direction/AJULE)
TARQUIN Virginie Cheffe de service adjointe Eau, forêt, environnement (SEFE)
TRUQUET Sébastien Chef d'unité Planification et urbanisme opérationnel (SCA/UPUO)
La présente liste est arrêtée et certifiée à la date ci-dessous, en vue de son annexion à l'arrêté
portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, à certains agents placés
sous son autorité.
Elle entre en vigueur à compter de sa signature et est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Lot.
À Cahors, le 2 0 MAI 2025
Le directeur départemental
des territoires du Lo
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Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-20-00002 - arrêté E-2025-135 de subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 38 Préfecture du Lot
46-2025-05-21-00001
arrêté E-2025-136 autorisant un concours de
pêche le 21 juin
Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00001 - arrêté E-2025-136 autorisant un concours de pêche le 21 juin 39 E 3 ENREGISTRE le. )4/.0$2 49 5 PRÉFÈTE Sous le. E-2P2S A
DU LOT :
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° E-2025-;/.26
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE
DÉNOMMÉ « F'LOT CUP 46 » SUR LA RIVIÈRE LOT, BIEF DE COTY,
AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAHORS (AAPPMA),
LE 21 JUIN 2025
La Préfète du LOT,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des
voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la pêche de loisir dans le
département du Lot pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés
sous son autorité ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00001 - arrêté E-2025-136 autorisant un concours de pêche le 21 juin 40 VU la demande d'autorisation d'organiser le concours de pêche « F'LOT CUP 46 » sur la rivière Lot,
bief amont de Coty, déposé le 27 mars 2024 par l'association agrée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Cahors ( AAPPMA), représentée par son président M. Bruno
FAURE ;
Considérant qu'à l'occasion du concours de pêche dénommé « F'LOT CUP 46 », il est nécessaire de
réglementer la navigation des embarcations en transit dans le bief de Coty ;
Considérant que la navigation des Float-tubes nécessite la prise de prescriptions particulières en
vue d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers ;
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou professionnels de la batellerie n'a émis d'avis
défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de ce concours ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Autorisation est donnée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de Cahors (AAPPMA), d'organiser sur la rivière Lot, bief de Coty, un concours de pêche en float-
tube dénommé « F'LOT CUP 46 », le samedi 21 juin 2025, de 7h30 à 15H00 ;
Section de rivière concernée par le concours : Bief de Coty:
La navigation des float-tubes dans le cadre de ce concours est autorisée :
- entre l'amont du pont de Cabessut, au point kilométrique 162+000,
et
- l'aval du barrage de Lacombe, au point kilométrique 165+000.
Les limites amont et aval sont indiquées sur le plan nommé « Annexe 1 »joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
Participants / Organisateur
Tous les participants au concours se conforment aux dispositions de l'article L. 436-1 du Code de
l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° E-2022-338 du 6 décembre 2022 visé ci-dessus, et être
en possession d'un permis de pêche valable pour l'année en cours qui est présenté à toute
réquisition des agents chargés de la police de la pêche.
l'organisateur veille au respect du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP)
pris en application de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoral n° E-2015-
59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la navigation visé ci-dessus.
ARTICLE 3 : Navigation
interdiction jusqu'à 15h00
Les activités nautiques sportives et de loisirs comme l'aviron, le canoë, le kayak, la pêche de loisir
amateur sont interdites jusqu'à 15h00 dans le secteur défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00001 - arrêté E-2025-136 autorisant un concours de pêche le 21 juin 41 Prescriptions particulières :
- seuls sont autorisés à naviguer durant la compétition dans le bief de Coty, à s'amarrer et/ou à
quitter les zones de stationnement, les float-tubes participants au concours, les bateaux de
plaisance motorisés, les bateaux à passagers, les bateaux de travail ;
- le bénéficiaire de l'autorisation et les participants à ce concours respectent le chenal de
navigation des bateaux situé en axe de rivière ;
- les participants en float-tubes ainsi que les embarcations chargées du contrôle et de la
sécurité du concours n'entravent en aucun cas la navigation des coches de plaisance et des
bateaux à passagers ;
- l'organisateur rappelle aux participants leurs obligations de vigilance quant à la navigation des
bateaux motorisés notamment lorsque ces derniers quittent les zones de stationnement ;
- la rampe de mise à l'eau des bateaux située au niveau du club de canoë-kayak de Cahors reste
toujours libre ;
- le pêcheur, propriétaire de son embarcation, est entièrement responsable de tout incident ;
- la navigation des float-tubes en aval du pont de Cabessut et dessous est interdite ;
- les participants au concours porte un gilet de sauvetage ou une aide à la flottabilité.
ARTICLE 4 :Modalités de pêche
Dans le cadre de ce concours, la pêche se pratique en no-kill.
Les poissons capturés sont obligatoirement relâchés à l'exception des individus indésirables,
nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui ne doivent pas être remis à l'eau. Afin d'éviter des
dommages aux poissons attrapés, il est demandé de les décrocher avec précaution et de couper
le bas de ligne à quelques centimètres de la bouche si l'hameçon est enfoncé trop profondément.
Conformément aux articles R.436-70 et R.436-71 du Code de l'environnement, il est rappelé que
toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons et dans les ouvrages construits dans le
lit des cours d'eau ;
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l’intérieur des bâtiments ;
- à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci à
l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne, sauf dispositions plus strictes du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Information crue
L'organisateur prend la décision d'annuler la manifestation dans le cas où les conditions
climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger le
groupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont
pas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques
des embarcations engagées.
Il s'informe des risques de crues éventuels en consultant les données du site internet
https://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Le déroulement de ce concours est placé sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui
demeure seul responsable des dommages qui peuvent être commis pour quelque cause que ce
soit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour les accidents où incidents
qui pourraient survenir du fait de cette compétition et des conditions de débit de la rivière.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00001 - arrêté E-2025-136 autorisant un concours de pêche le 21 juin 42 ARTICLE 7 : Avis à la batellerie
. Un avis à la batellerie est diffusé pour information aux usagers de la rivière. Cet avis est affiché par
l'organisateur aux écluses de Coty et de Lacombe pour informations aux usagers et retiré à la fin
du concours.
ARTICLE 8 : infraction
Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux textes en
vigueur.
ARTICLE 9 : Protection de l'environnement
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave où un danger pour
la navigation, pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du
milieu aquatique et de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des
territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur
départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental d'incendie et de
secours du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée
à l'AAPPMA de Cahors.
À Cahors, le 2 1 MAI 20975
Le chef d'unité Police de l'eau
DPF et Navigation
T StéphaneBERTRANDIE
Voies et délais de recours :
- UN recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00001 - arrêté E-2025-136 autorisant un concours de pêche le 21 juin 43 ANNEXE : ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE DÉNOMMÉ
« F'LOT CUP 46 » SUR LA RIVIÈRE LOT, BIEF DE COTY, AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE
POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAHORS (AAPPMA), LE 21 JUIN 2025.
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Direction Départementale des Territoires du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00001 - arrêté E-2025-136 autorisant un concours de pêche le 21 juin 44 Préfecture du Lot
46-2025-05-21-00002
arrêté E-2025-137 manifestation challenge du
diable le 29 juin
Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du diable le 29 juin 45 PRÉFÈTE
DU LOT | ENREGISTRE CAJRSTESRS
un Sous EE S - A3 gali Fraternité
ARRÊTE N° E-2025-:1.> +
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LA MANIFESTATION SPORTIVE
DÉNOMMÉE « CHALLENGE DU DIABLE » SUR LA RIVIÈRE LOT, AU BÉNÉFICE DES CLUBS « CAHORS TRIATHLON » ET « LES COMPAGNONS DE NEPTUNE »
LE DIMANCHE 29 JUIN 2025.
La Préfète du LOT,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des transports ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des
voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU la déclaration de manifestation dénommée « challenge du diable », par le groupement des clubs
« Cahors triathlon » et « les compagnons de Neptune », déposée sur la plateforme declaration-
manifestations.gouv.fr le 7 janvier 2025.
VU l'avis favorable du conseil départemental du Lot du 24 mars 2025;
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du diable le 29 juin 46 Considérant que les épreuves de natation organisées par les organisateurs se déroulent sur une
section de la rivière où s'exerce une navigation de loisirs ;
Considérant que pour assurer la sécurité des participants et des navigants, il est nécessaire de
prendre des mesures temporaires pour réglementer la navigation ;
Considérant que des dérogations au Règlement Particulier de la Police de la Navigation (RPPN)
sont nécessaires pour permettre le bon déroulement de cette manifestation nautique ;
Considérant que les dossiers déposés par les organisateurs définissent des mesures d'organisation
garantissant la sécurité de l'ensemble des usagers de la rivière ;
Considérant que le déroulement de cette manifestation n'engendre pas de perturbation
manifeste pour les services, collectivités ou professionnels exerçant une activité nautique
justifiant une interdiction du déroulement de cette compétition ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Autorisation est donnée d'organiser des épreuves de natation en eau libre dans la rivière Lot dans
le cadre de la manifestation sportive dénommée « challenge du diable », du bief d'Arcambal au
bief de Saint-Géry, aux clubs organisateurs « Cahors triathlon » et « les compagnons de Neptune ».
Les épreuves se déroulent le dimanche 29 juin 2025, de 8h à15h.
Les sections de nage avec les départs et arrivées se font conformément aux plans en annexe 1.
ARTICLE 2 : Dérogations
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de l'arrêté n°E-2015-59 du 30 mars 2015 susvisé,
dérogation est accordée le jour de la manifestation aux participants de se baigner :
- à moins de 100 mètres des ouvrages de navigation, (barrages, écluses),
- au droit des zones de stationnement des bateaux,
- dans les secteurs où la route à suivre par les bateaux est prescrite par des signaux
d'obligation installés le long de la rivière.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté n°E-2015-59 du 30 mars 2015 susvisé, dérogation est accordée le jour de la manifestation aux membres de l'organisation formés d'effectuer les manœuvre d'éclusage, dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 3 : Responsable de groupe et de sécurité
Le groupe organisateur est responsable de la préparation de la manifestation, de son déroulement
et de sa surveillance. || devra être en permanence en mesure d'appliquer les consignes et
prescriptions réglementaires en matière de sécurité, d’information et de secours.
En cas de demande des secours, le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
du Lot est alerté via le numéro : 05 65 23 20 50.
Dans tous les cas, les mesures de sécurité définies par les organisateurs et spécifiées dans les
documents déposés lors de l'instruction sont strictement appliquées.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du diable le 29 juin 47 ARTICLE 4 : Navigation
Afin d'assurer la sécurité des participants aux épreuves de natation, l’amarrage est obligatoire et la
navigation est interdite pour toutes les embarcations à propulsion humaine ou à moteur selon les
modalités suivantes :
bief d’Arcambal : écluse de Pasturat (Shem) / écluse de Planiol, _ de 9h00 à 2h30
- de 13h15 à 13h45
bief de Vers : écluse de Planiol / écluse de Vers,
bief de St-Géry : écluse de Vers / écluse de Galessie.
Cette interdiction ne concerne pas les embarcations ou engins nautiques affectés à la police, aux
secours, à la surveillance et à la sécurité des épreuves de natation.
l'organisateur veille à la mise en place et au maintien permanent des embarcations de sécurité
accompagnant les nageurs. Il prend toutes les précautions nécessaires concernant la navigation
sur les biefs concernés.
L'ensemble des mesures prises dans le cadre de cet arrêté est levé dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 5 : Écluses
Les bénévoles de l'équipe d'organisation formés sont autorisés à manipuler les écluses pendant la
durée des épreuves, dans le but d'éviter toute manœuvre de vanne au moment du passage des
nageurs.
Le port du gilet de sauvetage où d'une aide à la flottabilité est obligatoire lors des manœuvres
d'éclusage.
ARTICLE 6 : Ouvrages et équipement nautiques
Pendant toute la durée de la manifestation la cale de mise à l'eau de Vers reste libre d'accès et
d'utilisation.
Les compétiteurs ne demeurent en aucun cas sur les quais et pontons flottants.
ARTICLE 7 : Qualité de l'eau
Afin de limiter les risques pour les nageurs et de s'informer sur la qualité des eaux, l'organisateur
contacte le service qualité des eaux du SYDED.
L'organisateur informe les participants de la qualité de l'eau et rappelle les usages d'hygiène.
ARTICLE 8 : Protection de l'environnement, domaine public fluvial
L'organisateur rappelle l'interdiction aux participants, aux spectateurs et aux membres de l'organisation
de jeter, de verser ou de laisser tomber des produits ou matériaux dans la rivière ou sur les berges, dans
son règlement qui doit être affiché.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial qui
surviendrait à l’occasion de cette manifestation est signalé sans délai au gestionnaire de ce domaine.
ARTICLE 9 : Information crue
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler la manifestation dans le cas où les
conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en
danger le groupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du diable le 29 juin 48 et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables, compte tenu
des caractéristiques des embarcations engagées.
La navigation sur la rivière Lot s'exerce aux risques et périls.
l'organisateur de la manifestation s'informe des risques de crues éventuels en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du
Lot.
ARTICLE 10 : Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie, annexé au présent arrêté, informe les professionnels de la batellerie du
déroulement de cette manifestation afin d'informer leurs clients sur la nécessité d'observer une
vigilance particulière.
L'avis est également diffusé aux associations nautiques locales.
ARTICLE 11 : Infraction
Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur départemental de sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot dont une copie sera adressée aux clubs organisateurs « Cahors triathlon» et «les
compagnons de Neptune ».
À Cahors, 2 1 MAI 2025
ef d'unité Police de l'eau
-phane BERTRANDIE
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-
31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du diable le 29 juin 49 Annexe 11: Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation sportive dénommée
« challenge du diable » - sections de nage avec les départs et arrivées
CHALLENGE DU DIABLE - SwimRun Découverte
| vers Es
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1
=+ 8
© écluse de Planiol
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du diable le 29 juin 50 Annexe 1,2: Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation sportive dénommée
« challenge du diable » - sections de nage avec les départs et arrivées
CHALLENGE DU DIABLE - SwimRun M
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pont de St-Géry
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du diable le 29 juin 51 Annexe _ 13: Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation sportive dénommée
« challenge du diable » - sections de nage avec les départs et arrivées
CHALLENGE DU DIABLE - Crosstri S
v
écluse de Planiol
CHALLENGE DU DIABLE - Crosstri M
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-21-00002 - arrêté E-2025-137 manifestation challenge du diable le 29 juin 52 Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00006
arrêté E-2025-138 refus de travaux situés en site
classé
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00006 - arrêté E-2025-138 refus de travaux situés en site classé 53 E ENREGISTRE le.0£ JD ts | PRÉFÈTE us le. € 2.09S... 42e) DU
LOT = AS Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025-,/ 3 À
portant refus de travaux situés en site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 42117 et R. 421-171 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
Vu le décret du 26 mars 2001 portant classement parmi les monuments naturels et les sites du
département du Lot l'ensemble formé par le gouffre de Padirac et son réseau souterrain sur la
commune de Padirac (46500) ;
VU l'arrêté n° 2025-19 du 2 mai 2025 portant délégation de signature à madame Julia LE FUR, directrice
de cabinet exerçant les fonctions de secrétaire générale par intérim ;
VU le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 213 25 00010 déposé le 17 mars 2025 à la
mairie de Padirac par la SAS HIVORY représentée par monsieur Jérôme HARROIS portant sur la
construction d'une zone technique clôturée telle que décrite dans le dossier comprenant une dalle
béton enterrée, un pylône treillis, des armoires métalliques, des fondations et des raccords électriques
nécessaires sur la parcelle section AB n° 183 du plan cadastral de la commune de Padirac (46500) :
VU l'avis défavorable motivé de l'architecte des bâtiments de France (ABF) du 14 avril 2025 :
CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;
CONSIDÉRANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé relative à la demande (DP n° 046 213 25
00010) déposée le déposé le 17 mars 2025 à la mairie de Padirac par la SAS HIVORY représentée par
monsieur Jérôme HARROIS est refusée.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00006 - arrêté E-2025-138 refus de travaux situés en site classé 54 Article 2 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé est refusée au motif que le projet est de
nature à altérer l'aspect du site classé.
Le projet consiste en la construction d'une zone technique cléturée (grillage sur une hauteur de 2m)
comportant un éclairage composée :
° d'une dalle béton enterrée (moins de 20m°);
° d'un pylône treillis, de 24m de haut, supportant les antennes et le paratonnerre ;
° _d'armoires techniques d'emprise au sol de 1,70m, raccordables aux antennes par des câbles ;
+ de fondations composées d'un massif béton enterré ;
+ des raccords électriques nécessaires.
Le site classé reconnaît le caractère remarquable du gouffre et de son réseau souterrain et son
périmètre porte également sur les espaces en surplomb des parties visitables des galeries pour
préserver leur naturalité et protéger les espaces souterrains de toutes atteintes.
Le projet est de nature à porter atteinte au caractère pittoresque et scientifique du gouffre qui a
motivé sa reconnaissance dans le patrimoine national et l'intérêt général de le préserver, pour les
raisons suivantes :
° par ses dimensions et son positionnement en partie haute du site, il sera visible dans le grand
paysage et formera un point d'appel visuel vertical, notamment depuis les abords du gouffre et
le plateau horizontal du causse ;
* par son caractère industriel et standardisé, le projet se présente comme un motif banalisant le
paysage identitaire naturel et l'image singulière du gouffre en qualité de monument naturel du:
causse karstique ;
* par son positionnement sur une parcelle agricole éloignée des constructions et en bordure du
chemin rural qui descend du plateau perforé par le gouffre vers la combe basse, le projet est de
nature à compromettre la qualité de l'expérience de découverte locale du contexte karstique
du gouffre et de ses différentes formes de dépression, que la commune souhaite valoriser dans
le cadre de démarches en cours ;
° par ses fondations souterraines en béton, creusées dans le karst juste au-dessus de la partie
visitable des galeries, le projet doit être accompagné de garanties techniques solides
démontrant qu'il ne compromet pas l'intégrité des galeries souterraines ni la sécurité de leur
visite.
Recommandations :
Le porteur de projet est invité à trouver un autre emplacement à l'extérieur du site classé et à
l'argumenter au regard des différents enjeux de ce secteur, environnementaux, paysagers et techniques (identification des alternatives techniques, qualités d'insertions paysagères proposées par un professionnel, ....), de manière à préserver l'environnement du gouffre emblématique de Padirac qui
participe de l'attractivité et de l'économie touristique du département du Lot.
Tout nouveau dépôt de dossier gagnerait à être précédé d'un contact avec la DREAL en charge des sites.
Le guide de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT 2022) peut être utilement pris en
référence pour un nouveau projet : https://anct.gouv.fr/ressources/publication-guide-l-integration- paysagere-et-la-prise-en-compte-des-enjeux-de.
Article 3 : Par ailleurs, la procédure engagée (déclaration préalable) est impropre puisque les travaux décrits relèvent d'une autorisation spéciale de travaux en site classé de compétence ministérielle portée par une demande de permis de construire conformément aux dispositions des articles R. 4271 et R. 42111 du code de l'urbanisme (construction nouvelle en site classé d'une hauteur supérieure à 12 mètres) et des articles L. 341-10, R. 341-12 et KR. 34113 du code de l'environnement. Cette décision est délivrée après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS).
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00006 - arrêté E-2025-138 refus de travaux situés en site classé 55 Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot, le directeur départemental des
territoires du Lot et le maire de Padirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera
adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Occitanie) et à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot).
Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La
Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000
Toulouse, téléphone : 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible
par le lien www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale où d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être
notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le Î k M À ! APE Je 4
Pour la préfète du Lot,
La secrétaire générale par intérim,
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00006 - arrêté E-2025-138 refus de travaux situés en site classé 56 Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00006 - arrêté E-2025-138 refus de travaux situés en site classé 57 Préfecture du Lot
46-2025-05-22-00001
arrêté E-2025-139 portant composition de la
CDNPS
Préfecture du Lot - 46-2025-05-22-00001 - arrêté E-2025-139 portant composition de la CDNPS 58 PRÉFÈTE
ENREGISTRE le.AY Ja
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LOT. +. AB
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- / 39
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°E-2024-259 ou 16 SEPTEMBRE 2024 PORTANT COMPOSITION ET
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :
* code de l'environnement et notamment ses articles L. 34116 et R. 341-16 et suivants ;
* code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R. 133-3 et suivants :
° code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU les arrêtés préfectoraux suivants :
° n° 2006-148 du 10 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS); |
° n° 2006-149 du 10 octobre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des
formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;
* _n°E-2024-259 du 16 septembre 2024 portant composition et fonctionnement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les décisions suivantes :
*__de l'union nationale des industries de carrières et matériaux Occitanie (UNICEM) transmise par
mail en date du 11 octobre 2024 ;
+ __ de l'organisation professionnelle des minéraux industriels - France (MIF) transmise par courrier en date du 14 octobre 2024 ;
* de la fédération du bâtiment et des travaux publics du Lot transmise par mail en date 21 novembre 2024 ;
* dela chambre d'agriculture du Lot transmise par mail le 26 mars 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-22-00001 - arrêté E-2025-139 portant composition de la CDNPS 59 ARRÊTE
Article 1: Les formations spécialisées dites « carrières », « publicité », « sites et paysages » et « unités
touristiques nouvelles », mentionnées respectivement aux articles 3, 6, 7 et 8 de l'arrêté n° E 2024-259
du 16 septembre 2024 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées, en ce qui concerne les collèges
suivants : | |
* personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection, des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants des organisations agricoles et sylvicole ;
*__ représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière ;
. sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Madame Karen SERRES, membre titulaire, est remplacée par monsieur Christophe BONNET ;
— Monsieur Christophe BONNET, membre suppléant, est remplacé par madame Anne COUDERC ;
- Monsieur Jean-Lou CALMEJANE, membre titulaire, est remplacé par monsieur Fabrice BROUSSE ;
- Monsieur Eric FOURGEAUD, membre titulaire, est remplacé par monsieur Nicolas TEISSEYRE ;
- Monsieur Jean-Marc DUPONT membre suppléant, est remplacé par monsieur Guillaume LE MAO ;
- Monsieur Bastien MILESI, membre titulaire, est remplacé par monsieur David BARDE ;
pour la durée du mandat restant à courir.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'application du présent arrêté intervient à compter de la date de sa signature.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires
du Lot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera notifiée à chacun des
membres de la commission.
Article final :
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors
cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours
gracieux ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La
Défense) ; le recours doit être écrit et motivé; Une copie du RSS arrêté doit être jointe au
recours hiérarchique ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier
(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via
l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Fait à Cahors, le 9 ? MAI 2025
Claire RAULIN
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-22-00001 - arrêté E-2025-139 portant composition de la CDNPS 60 Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00003
Arrête PDA GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00003 - Arrête PDA GRAMAT 61 PRÉFET
DE LA REGION
gcc TANIE Direction régionale Égalité des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du monument aux morts de la guerre 1914-1918
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Gramat (Lot)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 23/01/2024, proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France, du monument aux morts de la guerre 1914-1918 protégé au titre des monuments
historiques ;
Vu la consultation de la commune de Gramat qui, par la délibération du conseil municipal n°2024/15 en date du
27 mars 2024, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument historique proposé
par l’Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n° CC-2024-072 en date
du 08 avril 2024 approuvant la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par
l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n°AG-2024-092 en date du 19 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique du
lundi 14 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 sur l'élaboration du PLUIi, l'Abrogation de 20 cartes
communales du territoire de Cauvaldor et le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 janvier 2025 ;
Vu l'accord de de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne par délibération n°CC-2025-
010 en date du 10 février 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France du Lot en date 29 janvier 2025 sur le Périmètre Délimité des
Abords ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00003 - Arrête PDA GRAMAT 62 Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du monument aux morts de la guerre 1914-1918, protégé au titre
des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
À Toulouse, le 15 MAI 208
Pierre-André DUR
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00003 - Arrête PDA GRAMAT 63 GRAMAT
PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS - PDA du MONUMENT AUX MORTS
Monument protégé
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00003 - Arrête PDA GRAMAT 64 Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00004
arrêté PDA PRUDHOMAT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00004 - arrêté PDA PRUDHOMAT 65 PRÉFET.
DE LA REGION
o Direction régionale Fm des affaires culturelles Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château de Castelnau-de-Bretenoux et de
l’Eglise Saint-Louis du Château, de l’Eglise de Bonneviole, de l'Eglise de l’ancien prieuré de Félines et du
Pont de Maday, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Prudhomat
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 23/01/2024, proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France, du château de Castelnau-de-Bretenoux et de l'Eglise Saint-Louis du Château, de l'Eglise
de Bonneviole, de l'Eglise de l'ancien prieuré de Félines et du Pont de Maday, protégés au titre des monuments
historiques ;
Vu la consultation de la commune de Prudhomat qui, par la délibération du conseil municipal n°DE_2024 009
en date du 01 mars 2024, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument historique
proposé par l’Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n° CC-2024-072 en date
du 08 avril 2024 approuvant la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par
l’Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n°AG-2024-092 en date du 19 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique du
lundi 14 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 sur l'élaboration du PLUI, l'Abrogation de 20 cartes
communales du territoire de Cauvaldor et le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 janvier 2025 ;
Vu l'accord de de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne par délibération n°CC-2025-
010 en date du 10 février 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France du Lot en date 29 janvier 2025 sur le Périmètre Délimité des
Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00004 - arrêté PDA PRUDHOMAT 66 architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du château de Castelnau-de-Bretenoux et de l'Eglise Saint-Louis
du Château, de l'Eglise de Bonneviole, de l'Eglise de l'ancien prieuré de Félines et du Pont de Maday, protégés
au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
À Toulouse/fle 15 MAI 2055
2/2
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00004 - arrêté PDA PRUDHOMAT 67 LS # ut s4 se Les à 6% RL Ge P = 25 S e> se6ooid SJU9LUNUO/N 07” ?:
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46-2025-05-15-00005
arrêté PDA SAINT-CERE ST-LAURENT LES TOURS
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00005 - arrêté PDA SAINT-CERE ST-LAURENT LES TOURS 69 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté Direction
régionale Égalité
Fraternité des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château et Tour de Saint-Laurent-les-tours,
de la maison consulaire, de la maison Louis XIII, de l’Eglise Sainte-Spérie et sa crypte, de l'Hôtel
Puymule, de la maison à pans de bois, de la maison « Paramelle », de l’Eglise des Récollets,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire descommunes de Saint-Laurent-les-Tours
et de Saint-Céré (Lot)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 23/01/2024, proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France, du château et Tour de Saint-Laurent-les-tours, de la maison consulaire, de la maison
Louis XIII, de l'Eglise Sainte-Spérie et sa crypte, de l'Hôtel Puymule, de la maison à pans de bois, de la maison
« Paramelle », de l'Eglise des Récollets, protégés au titre des monuments historiques ;
Vu la consultation de la commune de Saint-Céré qui, par la délibération du conseil municipal n°03 en date du 27
février 2024, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument historique proposé par
l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la consultation de la commune de Saint-Laurent-les-Tours qui, par la délibération du conseil municipal n°03
en date du 28 février 2024, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument
historique proposé par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n° CC-2024-072 en date
du 08 avril 2024 approuvant la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par
l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n°AG-2024-092 en date du 19 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique du
lundi 14 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 sur l'élaboration du PLUI, l'Abrogation de 20 cartes
communales du territoire de Cauvaldor et le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 janvier 2025 ;
Vu l'accord de de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne par délibération n°CC-2025-
010 en date du 10 février 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00005 - arrêté PDA SAINT-CERE ST-LAURENT LES TOURS 70 Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Lot en date 29 janvier 2025 sur le Périmètre Délimité des
Abords ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains où paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du château et Tour de Saint-Laurent-les-tours, de la maison
consulaire, de la maison Louis XIII, de l'Eglise Sainte-Spérie et sa crypte, de l'Hôtel Puymule, de la maison à
pans de bois, de la maison « Paramelle », de l'Eglise des Récollets, protégés au titre des monuments
historiques, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
À Toulouse, le / "15 MAI Fe)
Pierre-André DURAND
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00005 - arrêté PDA SAINT-CERE ST-LAURENT LES TOURS 71 EM
£5
12 s n 7 & °& ES \ Lu y e & GA 0 FRS 2, & ; ... Le œ > STE SeaSaDSÈÈ Le 8e # }L. D © = D ë D ie à ‘O Le D = (es D de l'architecture et du patrimoine du Lot p° LP Monuments protégés SAINT-CERE et SAINT-LAURENT-LES-TOURS PDA du CHÂTEAU de ST-LAURENT-les-TOURS PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00005 - arrêté PDA SAINT-CERE ST-LAURENT LES TOURS 72 Préfecture du Lot
46-2025-05-19-00005
E-2025-129 enquête publique restauration de 10
immeubles à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00005 - E-2025-129 enquête publique restauration de 10 immeubles à Cahors 73 PRÉFÈTE ENREGISTRE 1 19/05./ C0 S DU LOT Sous LE. LORS... A2 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- /2S
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DE DIX IMMEUBLES DANS LE
CENTRE ANCIEN DE CAHORS
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :
+ code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
+ code de l'urbanisme :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 1° ;
VU le plan de sauvegarde et mise en valeur « PSMV » approuvé par arrêté préfectoral du 27 mai 2077 ;
VU la délibération du conseil municipal de Cahors en date du 3 mars 2025 décidant d'engager une
opération de restauration immobilière sur le centre ancien de Cahors et sollicitant auprès de
madame la préfète la mise à l'enquête publique du dossier ;
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Cahors en date du 19 décembre 2024
actualisant les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Cahors ;
VU l'estimation sommaire et globale de la direction départementale des finances publiques en date du 6 février 2025 :
VU les pièces du dossier transmis complet le 19 mars 2025 par la commune de Cahors ;
VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 avril 2025 désignant monsieur
Jean-Marie WILMART, en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée,
et monsieur Gildas CARRE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00005 - E-2025-129 enquête publique restauration de 10 immeubles à Cahors 74 CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique de
travaux de restauration immobilière des dix immeubles cadastrés suivants :
+ CH 568, 569 et 570 : 97 boulevard Gambetta, 61 rue de l’université et 8 rue du docteur
Bergougnioux ;
+ CD144:9 rue des trois Baudus ; .
° CH 655: 22 rue Saint-Laurent ;
+ __ CD 145/146 : 21 rue des trois Baudus ;
° CE57:11rue Saint-André;
+ CD 254 : 88 rue des Soubirous ;
* CD 250 : 9005 impasse de Fouillac ;
+ __ CD106 et 333 : 32 rue du four Sainte-Catherine ;
+. CD 213 : 111 rue Feydel;
+ CD 252 : 102 rue des Soubirous.
Article 2 : Informations sur le projet
Le projet est porté par la mairie de Cahors - Hôtel de Ville - BP 30249 - 46005 CAHORS.
Des informations techniques relatives au projet peuvent être demandées à monsieur Daouda
DIARRA, chef de projet renouvellement urbain et aménagement de la ville de Cahors et du Grand
Cahors au 72 rue Wilson 46000 Cahors, par téléphone au 05.65.20.87.24 où par mail duptori@mairie-
cahors.fr.
Article 3 : Dates et durée de l'enquête
L'enquête publique se déroulera pendant 19 jours consécutifs, soit du 2 juin 2025 à 10h00 au 20 juin
2025 à 13h00.
Article 4 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Dossier papier
Le dossier d'enquête publique comprenant notamment la demande de déclaration d'utilité
publique sera déposé, pendant toute la durée de l'enquête, à l'accueil général - Hôtel administratif
Wilson - 72 rue WILSON 46000 Cahors, siège de l'enquête, et mis à disposition du public afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Lors des permanences à l'accueil général - Hôtel administratif Wilson - 72 rue WILSON 46000
Cahors, aux jours et heures fixés à l’article 6, le commissaire-enquêteur disposera du dossier
d'enquête publique pour que le public s'y rendant puisse en prendre connaissance.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00005 - E-2025-129 enquête publique restauration de 10 immeubles à Cahors 75 Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la
durée de l'enquête publique, à l'accueil général - Hôtel administratif Wilson - 72 rue WILSON 46000
Cahors, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Nota : Un « vade-mecum » (fiche explicative papier) simplifié élaboré par la commune de Cahors
sera mis en place à ce poste informatique afin de faciliter la consultation dudit dossier par le public
non initié.
Le dossier dématérialisé est également consultable sur le site Internet des services de l'État dans le
Lot via le lien www.lot.gouv.fr, rubrique publications/participation du public/participation du public
ainsi que sur le site internet de la ville de Cahors via le lien www.cahorsagglo:fr.
Copie du dossier
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-
ci, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais
en s'adressant à la direction départementale des territoires du Lot — Unité des affaires juridiques,
contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46 000
Cahors, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations
et propositions au commissaire-enquêteur selon l'une ou plusieurs des modalités suivantes :
*__ sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé à
l'accueil général - Hôtel administratif Wilson - 72 rue WILSON 46000 Cahors, aux heures
d'ouverture habituels des bureaux au public ;
*__par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr avec
la mention « DUPT ORI » ;
°__ par courrier postal adressé à la Mairie de Cahors - Hôtel de Ville — BP 30249 - 46005 Cahors, à
l'attention du commissaire-enquêteur, avec la mention « DUPT ORI » ;
* en rencontrant le commissaire-enquêteur, à l'occasion des permanences dont les modalités
sont définies à l’article 6 ci-après.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et
heure de clôture de l'enquête publique (20 juin 2025 à 13h00), le cachet de la poste faisant foi pour
les correspondances par voie postale.
L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public seront
consultables sur le site des services de l'État dans le Lot dans les meilleurs délais.
Article 6 : Permanences du commissaire- enquêteur
Monsieur Jean-Marie WILMART, commissaire-enquêteur, siégera à l'accueil général - Hôtel
administratif Wilson - 72 rue WILSON 46000 Cahors, pour recevoir les personnes qui désireraient lui
faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée, aux jours et heures définis
comme suit :
° le lundi 2 juin 2025, de 10h00 à 13h00 ;
° le vendredi 13 juin 2025, de 15h00 à 18h00 ;
+ le vendredi 20 juin 2025, de 10h00 à 13h00.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative —- 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00005 - E-2025-129 enquête publique restauration de 10 immeubles à Cahors 76 Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département du Lot.
Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans les lieux habituels prévus à cet effet en mairie de Cahors.
Cette dernière formalité sera accomplie par le maire et justifiée par un certificat établi par ses soins et annexé au dossier.
L'avis d'ouverture de l'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans
le Lot via le lien suivant www.lot.gouv.fr (rubrique publications/participation du public/participation du public), ainsi que sur le site officiel de la mairie de Cahors www.cahorsagglo.fr.
Article 8 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tous les documents annexés sera transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par le maire de Cahors.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le commissaire-enquêteur à la préfète du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions au tribunal administratif de Toulouse.
Article 9 : Rapport du commissaire-enquêteur
Dès leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au responsable du projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de Cahors pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l'État dans le Lot via le lien wwwr.lot.gouv.fr (rubrique publications/participation du public/participation du public) pendant un an.
Article 10 : À l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statuera sur l'utilité publique du projet, envisagée au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Direction départementale des territoires du Lot
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Tél : 05.65.23.60.60
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00005 - E-2025-129 enquête publique restauration de 10 immeubles à Cahors 77 Article 11 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
maire de la commune de Cahors et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au tribunal administratif de
Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article final : voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009
Cahors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe
au recours gracieux ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055
La Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au
recours hiérarchique ; |
. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par
courrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07)
OÙ via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr ;
Fait à Cahors, le 1
9 MAI 2095
Pour la préfète,
par délégation,
Le directeur départemental
des territoires du/Lot,
ing MORAND
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00005 - E-2025-129 enquête publique restauration de 10 immeubles à Cahors 78 Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00005 - E-2025-129 enquête publique restauration de 10 immeubles à Cahors 79 Préfecture du Lot
46-2025-05-19-00002
reconnaissance tronc commun MJC Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00002 - reconnaissance tronc commun MJC Gourdon 80 E # k Direction des services académiques REGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du Lot OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2025 — 04 - SDJES
PORTANT RECONNAISSANCE
DU TRONC COMMUN D’AGREMENT D’UNE ASSOCIATION
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ; :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région
académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-76 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature de
Mme la préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 06 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la
région académique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services
de l'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports relevant de l'organisation de l'action éducatrice ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00002 - reconnaissance tronc commun MJC Gourdon 81 CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'Association Maison des
Jeunes et de la Culture de Gourdon ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le Tronc Commun d'Agrément est accordé à l'Association Maison des Jeunes et de la
Culture de Gourdon dont le siège social est situé à Gourdon n° RNA : W463000037.
Elle satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée
portant sur le tronc commun d'agrément à la date de publication du présent arrêté.
Le numéro du Tronc Commun d'agrément à rappeler dans les correspondances avec
l'administration est le suivant : 46-TCA:-25-002 .
Article 2
Le Tronc Commun d’Agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit
transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré
le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration
de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'association
perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Lot est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et
notifié aux intéressés.
Fait à Cahors, le 19 mai 2025
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
la directrice académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Sophie SÉRRAUTE
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00002 - reconnaissance tronc commun MJC Gourdon 82 Préfecture du Lot
46-2025-05-19-00004
tronc commun association Rêvons nos villages
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00004 - tronc commun association Rêvons nos villages 83 E . , | Direction des services académiques REGION ACADEÉMIQUE | de l'Education nationale du Lot OCCITANIE | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2025 — 06 — SDJES
PORTANT RECONNAISSANCE
DU TRONC COMMUN D’AGREMENT D’UNE ASSOCIATION
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application cde l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-76 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature de
Mme la préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;:
Vu l'arrêté du 06 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la
région académique Octitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services
de l'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports relevant de l'organisation de l’action éducatrice ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00004 - tronc commun association Rêvons nos villages 84 CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'Association RÉVONS NOS VILLAGES ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le Tronc Commun d'Agrément est accordé à l'Association RÉVONS NOS VILLAGES dont le siège social est situé à Felzins n° RNA : W46200621 5.
Elle satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée portant sur le tronc commun d'agrément à la date de publication du présent arrêté.
Le numéro du Tronc Commun d'agrément à rappeler dans les correspandances avec
l'administration est le suivant : 46-TCA:-25-0083.
. Àrticle 2
Le Tronc Commun d'Agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit
transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré
le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration
de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'association
perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifié aux intéressés. |
Fait à Cahors, le 19 mai 2025
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
la directrice académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-05-19-00004 - tronc commun association Rêvons nos villages 85