Compte-Rendu - compterendu 16412

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Compte-Rendu - compterendu 16412 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - compterendu 16412)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LAUZET UBAYE

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 A 18H00

L’an deux mille dix-huit et le jeudi 20 décembre à 18H00

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué,

s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la Présidence de

Madame Agnès PIGNATEL, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Mr Manuel SICELLO, Mme Françoise BRUN, Mr Didier FABRE, Mr Gérard HERMELIN et Mr Louis MOYERE.

ABSENTS EXCUSES : Mr Michel BERNARD(donne son pouvoir à Mr Manuel SICELLO), Mme Anaïs BONNAFOUX (donne son pouvoir à Mr Louis MOYERE)et Mme Martine DOU (donne son pouvoir à Mme Françoise BRUN)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Françoise BRUN

Début de la séance : 18H05

Lecture est faite du compte-rendu du dernier conseil municipal, mise à l’approbation.

2018-115 : AMELIORATION ECO-ENERGETIQUE – SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019

Madame le Maire,

INFORME qu’il est souhaitable d’améliorer le confort et l’efficacité

énergétique en utilisant un mode de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place une chaudière à granulés afin de chauffer des salles communales.

Description de la Chaudière bois de la chaudière de marque OKOFEN Fourniture et pose d'une chaudière à granulés de bois OKOFEN PELLEMATIC MAXI 56 Kw avec une alimentation automatique par aspiration depuis le silo, allumage automatique, ventilateurs d’admission d’air . vitesse variable, ventilateur de soutien de tirage, décentrage et nettoyage automatique des échangeurs, circuit de rehausse de température retour, tableau de commande avec régulation programmable PELLETRONIC TOUCH en fonction de la température extérieure. - Ballon ECS

Fourniture et pose d'un ballon OKOFEN ECS 500 Litres

- Silo textile

Fourniture et pose d'un silo textile OKOFEN Texilo 8T, y compris les équipements de remplissage et d’alimentation de la chaudière: vis sans fin, moteur d’entraînement, vis d’extraction, tuyaux d’aspiration antistatique.

Il est proposé de réutiliser la surface occupée autrefois par les toilettes publiques pour stocker les granules. Il est donc nécessaire de construire un local et une réserve;

Le montant total de l’aménagement est estimé à 75 418,00 € HT

PROPOSE de solliciter une aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR 2019, dans le thème « aides aux travaux d’équipement »

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessous, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s’établir comme suit :

Taux de Participation (%) Montant (euros) HT

DEPENSES 75 418,00 € RECETTES 60 333,20 € DETR 2019 40% 30 167,20 € FRAT 2019 10% 7 541,00 € Fonds chaleur 30% 22 625,00 € Autofinancement 20% 15 084,80 € Total 100% 75 418,00 €

➢ SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2019 ➢ CHARGE Madame le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires.

➢ DIT que les crédits seront prévus au Budget Général de la Commune 2019 à l’article 2315.

2018-116 : AMENAGEMENT DU CENTRE DU VILLAGE – SUBVENTION AU TITRE DU FRAT 2019

Madame le Maire,

INFORME qu’il est souhaitable d’améliorer le confort et l’efficacité

énergétique en utilisant un mode de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place une chaudière à granulés afin de chauffer des salles communales.

Description de la Chaudière bois de la chaudière de marque OKOFEN Fourniture et pose d'une chaudière à granulés de bois OKOFEN PELLEMATIC MAXI 56 Kw avec une alimentation automatique par aspiration depuis le silo, allumage automatique, ventilateurs d’admission d’air . vitesse variable, ventilateur de soutien de tirage, décentrage et nettoyage automatique des échangeurs, circuit de rehausse de température retour, tableau de commande avec régulation programmable PELLETRONIC TOUCH en fonction de la température extérieure. - Ballon ECS

Fourniture et pose d'un ballon OKOFEN ECS 500 Litres

- Silo textile

Fourniture et pose d'un silo textile OKOFEN Texilo 8T, y compris les équipements de remplissage et d’alimentation de la chaudière: vis sans fin, moteur d’entraînement, vis d’extraction, tuyaux d’aspiration antistatique.

Il est proposé de réutiliser la surface occupée autrefois par les toilettes publiques pour stocker les granules. Il est donc nécessaire de construire un local et une réserve;2

Le montant total de l’aménagement est estimé à 75 418,00 € HT

PROPOSE de solliciter une aide au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire et du Fonds Chaleur auprès de la Région SUD PACA

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessous, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s’établir comme suit :

Taux de Participation (%) Montant (euros) HT

DEPENSES 75 418,00 € RECETTES 60 333,20 € DETR 2019 40% 30 167,20 € FRAT 2019 10% 7 541,00 € Fonds chaleur 30% 22 625,00 € Autofinancement 20% 15 084,80 € Total 100% 75 418,00 €

➢ SOLLICITE auprès de la région SUD PACA l’attribution d’une subvention au titre du FRAT et du Fonds Chaleur

➢ CHARGE Madame le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires.

➢ DIT que les crédits seront prévus au Budget Général de la Commune 2019 à l’article 2315

2018-117 : AMENAGEMENT VILLAGE – DEMANDE DE SUBVENTION FRAT

Madame le Maire,

INFORME le Conseil Municipal que suite au réaménagement de la voirie, un mur de soutènement doit être élevé à l’entrée du village, qu’il est important de respecter l’aspect patrimonial qui permet de valoriser le bourg et conserver l’attractivité touristique. Il convient donc d’ériger cet ouvrage en conservant un aspect rustique.

PROPOSE que ce mur soit en aspect pierre. (Les contraintes techniques ne permettant pas de le construire entièrement en pierres).

DIT que la commune a consulté l’entreprise Eiffage qui a estimé le montant des travaux à 20 570 € HT et que pour financer cette opération, la commune peut bénéficier d’une subvention FRAT (Fonds Régional d'Aménagement du Territoire), commune de moins de 1250 habitants.

PROPOSE de demander à la région SUD PACA une subvention FRAT pour l’année 2019.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessous, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s’établir comme suit :

Taux de Participation (%) Montant (euros) HT

DEPENSES 20 570.00 € RECETTES

FRAT 2019 58,34 % 12 000,00 € Autofinancement 41,66 % 8 570,00 € Total 100 % 20 570,00 €

➢ SOLLICITE la Région SUD PACA pour une aide au titre du FRAT

➢ CHARGE Madame le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires ;

➢ DIT que les crédits seront prévus au Budget Général de la Commune 2019 à l’article 2315

2018-118 : VALORISATION DU PATRIMOINE ET OPTIMISATION DE L’ACCUEIL TOURISTIQUE – SUBVENTION AU TITRE DU CRET 2

Madame le Maire,

RAPPELLE qu’une demande de financement du projet de valorisation patrimoniale du village a été déposée en décembre 2016

RAPPELLE que le plan de financement avait été déposé comme suit : - Dépenses 650 000 € H.T

- Recettes

Région PACA CRET 40% 260 000 €

Conseil Départemental AHP 10% 65 000 €

Etat – DETR ( 50%) 195 000 €

Autofinancement 30% 130 000 €

_____________

Total recettes 650 000 €3

Que la demande adressée à la région était de 40% du montant des travaux et qu’il a été accordée une aide de 30% sur le programme CRET 1 : soit un montant de 194 370€ au lieu de 260 000€ demandé.

PROPOSE de demander un complément de 10% au titre du CRET 2 afin de pouvoir valider le plan de financement comme ci-dessus soit la somme de 65 630€ HT

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE l’avant-projet des travaux pour un montant de 650 000 € HT.

➢ SOLLICITE les financements les plus élevés possibles auprès, de la Région PACA au titre du CRET 2 soit la somme de 65 630€ HT.

➢ APPROUVE la demande complémentaire de 10% pour cette opération.

➢ DIT que l’opération est inscrite au budget de la commune

2018-119 : DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET DE LA COMMUNE

Madame le Maire,

FAIT PART au Conseil Municipal qu’une décision modificative n° 3doit être établie afin de réajuster les imputations budgétaires

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ARTICL

E

CHAPITR

E

OPERATIO

N

OBJET MONTANT

6227 011 Frais d’actes et contentieux (1) -10 366,43€ 605 011 Achat matériel + 1426,00 € 611 011 Contrat de prestation de service +686,00 € 615221 011 Bâtiment public + 912,00 € 6135 011 Location mobilière +452,00 € 6182 011 Documentation +62,00 € 6226 011 Honoraires +1 720,80 € 6232 011 Fête et cérémonie +1 892,43 € 627 011 Service bancaire +475,20 € 63512 011 Taxe foncière +2 740,00 € 6336 012 Cotisation centre national et CGFPT +2412,05 €

6451 012 Cotisation urssaf -2412.05 € 6535 65 Formation ( -1 476,13 € 6532 65 Frais de mission +1 476,13 € 6451 012 Cotisation urssaf -38,42 €

6225 011 Cotisations aux comptables régisseurs + 12,66 €

6533 65 Cotisation retraite + 25,76 € 6453 64 Cotisation caisse de retraite + 1 213,35 € 6451 012 Cotisation urssaf - 1 213,35 € 023 023 Virement à la section

d’investissement -15 242,67 €

TOTAL 0 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE CHAPITR

E

OPERATIO

N

OBJET MONTANT

722 042 Immobilisation corporelles 15 242,67 €

TOTAL 15 242,67 €

DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT

ARTICL

E

CHAPIT

RE

OPERATI

ON

OBJET MONTANT

2313 23 Immob en cours construction -34 565,92 €

2315 23 Installation matériel technique +34 565,92 €

2135 040 132 Installations générales + 5 753,52 €

2315 040 132 Installations matériels et outillages + 9 489,15 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

ARTICL

E

CHAPITR

E

OPERATION OBJET MONTANT

021 021 Virement de la section

d’exploitation 15 242,67 €

TOTAL 15 242,67 €

(1)réajustement des imputations budgétaires

(2)travaux imprévus

(3)dépenses imprévues

(4)achats carnet aquarelle en ubaye

(5) erreur d’imputation budgétaire

(6) travaux non prévus à cet article

(7) manque de budget sur l’article 6336 cotisation cnfpt, CDG et hygiène et sécurité Sur l’année 2018 nous avons payé 2 fois 300 € au CDG

(8) Manque de budget sur l’article 6532 frais de mission des élus

(9) Manque de budget sur l’article 6225 indemnité trésorier de barcelonnette (10) Manque de budget sur l’article 6533 cotisation retraite

(11) Manque de budget sur l’article 6453 cotisation caisse de retrait4

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ ADOPTE la décision modificative n°3 présentée comme ci-

dessus :

2018-120 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET BUVETTE

Madame le Maire,

FAIT PART au Conseil Municipal qu’une décision modificative doit être établie afin de réajuster les imputations budgétaires

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE CHAPITR

E

OPERATI

ON

OBJET MONTANT

6156 011 Maintenance(1) - 1 034,20€

6232 011 Fête et cérémonie(2) + 227,27€

61521 011 Terrains (2-sable) +443,00€

615232 011 Réseau (2-assainissement) +213,40€

61551 011 Matériel roulant (2-réparation) +150,53€

TOTAL 0 €

(1) réajustement des imputations budgétaires

(2) dépenses imprévues

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ ADOPTE la décision modificative n° 1 présentée ci-dessus

2018-121 : ACHAT DE LA PARCELLE E 124 ET E 125

Madame le Maire,

INDIQUE aux membres du Conseil municipal que dans le cadre d’un projet d’aménagement de la liaison entre la CD 900 et la voie ferrée, il serait nécessaire d’acquérir deux parcelles appartenant à Monsieur Orizet, cadastrée sous la section E n°124 (3460m²) et E125 (520m²). Aux termes de plusieurs échanges avec Mr Orizet, il a accepté de céder à la commune ces deux parcelles pour un montant de 6 500 €,

PROPOSE de prendre Maître Cazère à Seyne les Alpes comme notaire, DIT que les frais notariés seront pris en charge par la commune : estimation à environ 1 200 €.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE d’acquérir les parcelles E 124 et E 125 pour un montant de 6 500 € et de prendre en charge les frais afférents à cette acquisition. ➢ S’ENGAGE à définir l’aménagement de la voirie dès l’acquisition des parcelles,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son 1er adjoint à signer tout document y afférent,

➢ DESIGNE Maître Benoît Cazère à Seyne les Alpes comme notaire pour établir les actes et les documents liés à cet achat

➢ DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2019.

2018-122

2018-122 : LOCATION DE LA CABANE SUR LE DOMAINE DU COL-BAS ET DU FORT DE DORMILLOUSE : AUTORISATION D’ OCCUPATION TEMPORAIRE

Madame le Maire,

PROPOSE d’établir une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire pour la location de la cabane du lac sur le domaine du Col-bas et la location du fort de Dormillouse pour une durée de 4 ans.

DIT qu’un avis d’appel à la concurrence a été publiée le 10 décembre 2018 et que le candidat sera choisi le 26 décembre 2018.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ ACCEPTE la convention d’Autorisation d’Occupation

Temporaire.

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son 1er adjoint à choisir le

candidat pour la location de la cabane sur le domaine du Col-

Bas ainsi que la location du fort de Dormillouse

➢ DIT que les recettes seront inscrit au budget de la commune

à l’article 752

2018-123 : AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION TRIPARTITE DE LA GESTION DU DOMAINE TERRESTRE ET MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL « SITE DE LA ROCHE »5

Madame le Maire,

INFORME les membres du conseil municipal que le Conservatoire du Littoral propose de donner la gestion du site de la roche à

l’association dénommée le CEN PACA. Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur est une association régionale de protection de la nature à but non lucratif régie par la loi

1901 est agréé dans un cadre régional à titre de la loi du 10 juillet

1976 sur la protection de la nature. Le principal objectif et la

conservation de la diversité biologique des espèces naturelles remarquables de la région PACA. Cette association a réalisé la rédaction du premier plan de gestion soutenu par le département des Alpes-de-Haute-Provence et la région SUD Provence-Alpes-Côte

d'Azur. Dans le cadre de programme européen, elle a également

participée à l'élaboration de la Convention pluriannuelle de pâturage est pris en charge le suivi de la population des petits rhinolophes

présents dans la ferme pour en assurer la conservation à l'occasion

des travaux de restauration de la ferme en 2015 et 2016. Le CEN

PACA souhaite poursuivre son implication dans la gestion et la

connaissance de ce site à long terme. Son objectif est désormais de rendre visible et accessible à pied puis de créer une dynamique de

mise en valeur par :

- des visites encadrées et liées à la vocation de la propriété (sortie de découverte, d'observations, de ressourcement…) avec si nécessaire des partenaires tels que des accompagnateurs en moyenne montagne, des animateurs du patrimoine, des professionnels du tourisme locaux etc…).

PROPOSE de signer une convention pour une durée de 6 ans reconductible une fois de façon expresse par courrier du Conservatoire du Littoral à l'attention des gestionnaires.

DIT que les obligations de la commune seraient :

-La participation volontairement aux réflexions concernant le

renouvellement du plan de gestion et sa mise en œuvre.

-La mise en lien des orientations de gestion avec les politiques communales et intercommunales.

-L'accompagnement réglementaire, le cas échéant, via des arrêtés

municipaux.

-La diffusion et communication des outils mis en place pour le site.

-La mise en réseau avec les partenaires institutionnels ou associatifs locaux

-La mise à disposition de moyens techniques pour d'éventuelles

interventions.

L'utilisation intérieure de la ferme sera décrite dans les conventions.

Le gestionnaire gèrera la cohabitation et le partage des espaces non fermés à clé avec les usagers conventionnés,

il assurera le suivi et l'entretien des combles dans les parties

réservées à la production d'une colonie de petit rhinolophe.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal :

➢ DECIDE de s'associer avec le CEN PACA et le Conservatoire

du Littoral afin de déterminer un programme pluriannuel de

mise en valeur du site d'accueil du public et les travaux

d'aménagement nécessaires.

➢ APPROUVE la convention de gestion du site de la Roche

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son 1er Adjoint à signer tous

les documents relatifs à cette convention.

2018-124

OBJET : RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS POUR LA GARDERIE DURANT L’ANNEE SCOLAIRE 2018 / 2019

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;

Madame le Maire,

EXPOSE aux membres du conseil municipal que suite à un accroissement temporaire d’activité il est nécessaire de recruter deux adjoints techniques contractuels pour la garderie à compter du 1er décembre 2018 jusqu’au 6 juillet 2019 pour une durée hebdomadaire total de 8 heures définies comme suit :

Les jours de travail du 1er agent seront : mardi et le vendredi de 16h45 à 18h45 hors vacances scolaires.

Les jours de travail du 2ème agent seront : lundi et le jeudi de 16h45 à 18h45 hors vacances scolaires.

Ces agents assureront l’accueil et la garde des enfants, et au départ du dernier enfant ils devront accomplir les tâches ménagères des locaux de la garderie.6

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de recruter deux agents contractuels dans le grade

d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C

pour un temps non complet du 1er décembre 2018 au 6 juillet

2019.

➢ DIT que la rémunération des agents sera calculée par

référence à l’indice brut de 347 et à l’indice majoré de 325 sur

le grade d’Adjoint Technique.

➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget à

l’article 6413 du budget primitif de la Commune.

➢ INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa

publication.

➢ AUTORISE Mme le Maire ou le 1er Adjoint à signer le contrat

de travail.

2018-125 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1° ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dû au besoin d’entretien de voirie, déneigement et au besoin lié à la réfection d’appartements communaux.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE le recrutement d’un agent contractuel pour des fonctions équivalentes aux missions du grade d’adjoint technique territorial

2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité pour 2 mois allant du 2 janvier au 28 février

2019, dans la même période de dix-huit mois consécutifs.

➢ DIT que cet agent assurera des travaux d’entretien et de valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux ainsi que le

déneigement.

➢ DIT que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 (indice majoré 326) correspondant à l’échelle C1 du grade d’adjoint technique territorial.

➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune pour l’année 2019

2018-126

OBJET : MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints7

techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratif de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la circulaire préfectorale du 18 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 1er janvier 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité du Le Lauzet-Ubaye.

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; CONSIDERANT que le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

(RIFSEEP) entraîne la modification du régime indemnitaire des agents territoriaux ; ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments :

✓ Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;

✓ Un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).

CONSIDERANT que l’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

CONSIDERANT que ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception,

✓ Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CONSIDERANT que le complément indemnitaire (CIA) étant facultatif, s’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle (entretien professionnel individuel annuel).

Madame le Maire,

INFORME le conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composée de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.8

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation.

LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

Article 1. - Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel

Article 2. - Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après deux mois d’ancienneté

Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des

montants maxima :

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIF

REPARTITION DES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS ET CRITERES

Montant annuel

individuel maximum

de l’IFSE

Groupe C1 Secrétaire de Mairie Poste nécessitant une expertise,

spécialité

5 000 €

Poste nécessitant de la polyvalence

Sujétions spéciales liées à l'accueil

du public (horaires, type de public)

Groupe C2 Agent d’exécution, agent d’accueil 5 000 €

FILIERE SPORTIVE

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES

REPARTITION DES GROUPES

DE FONCTIONS EMPLOIS ET CRITERES

Montant annuel individuel

maximum de l’IFSE

Groupe C1

Responsable de la sécurité

des installations servant aux

A.P.S., assister le

responsable de l’organisation

des A.P.S.,

surveillant des piscines et

baignades, encadrement de

proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, ...

5 000 €

Groupe C2 Agent d’exécution 5 000 €

FILIERE ANIMATION

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION

REPARTITION DES GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ET CRITERES Montant annuel individuel maximum de l’IFSE

Groupe C1

fonction de direction, adjoint

direction, sujétions horaires

particulières

5 000 €

Groupe C2 Encadrement des enfants, séjour extérieur 5 000 €

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE

REPARTITION DES GROUPES

DE FONCTIONS EMPLOIS ET CRITERES

Montant annuel individuel

maximum de l’IFSE

Groupe C1

encadrement ou

coordination, contraintes

particulières (horaires,

exposition aux risques,

mutualisation, …),

polyvalence ou forte

spécialisation.

5 000 €

Groupe C2

Pas d’encadrement

exécution sans expertise,

faible spécialisation faible à

moyennes

5 000 €

Article 4 : le réexamen du montant de l’I.F.S.E

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :9

Obligation réglementaire

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…)

- En cas de changement de grade et de fonctions

Article 5 : sort de l’I.F.S.E en cas d’absence :

Il appartient à la collectivité de déterminer le sort de la prime en cas d’absence liée, notamment, à la maladie. Voici quelques propositions du CDG.

CONSEQUENCES DES ABSENCES SUR LE RIFSEEP.

Proposition :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement au prorata du temps de travail

Article 7 : la date d’effet :

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

INSTAURATION D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP SUR LA BASE DES CRITERES ET MONTANTS TELS QUE DEFINIS CI-APRES.

Article 8 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Article 9 – Les montants de la part IFSE régie location gîtes

communaux

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionnem

ent (en

euros)

MONTANT annuel de la part

IFSE régie

(en euros)

Montant

maximum de

l'avance

pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1

220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3

000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4

600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7

600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à

12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 € 160 € De 12 201 à

18 000 De 12 200 à 18 000 De 12 200 à 18 000 1 800 € 200 € De 18 001 à

38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 € 320 € De 76 001 à

150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 € 640 € De 150 001 à

300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 € 690 € De 300 001 à

760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 € 820 € De 760 001 à

1 500 000

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 8 800 € 1 050 €

Au-delà de

1 500 000

Au-delà de 1 500

000

Au-delà de 1 500

000

1 500 000

par tranche

de 1 500

000

46 € par tranche de

1 500 000 €

Page 4 sur 5

Article 10. – identification des régisseurs présents au sein de

la collectivité ou de

l’établissement :

Groupe de Montant Montant Montant annuel Part IFSE Plafond10

fonctions

d’appartenance

du régisseur

annuel

IFSE du

groupe

mensuel

moyen de de

recettes

encaissées

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

annuelle

totale

règlementaire

IFSE

Catégorie C /

groupe C2 ou C1 5 000 €

De 3 001 à

4 600 € 340 € 5 340 € 10 800 €

Catégorie C /

groupe C2 ou C1 5 000 €

De 3 001 à

4 600 € 340 € 5 340 € 10 800 €

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Article 11 : Périodicité et modalités de versement du

complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0et 100%) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur la base de l’évaluation annuelle. Article 12 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DIT le régime indemnitaire concernant l’I.F.S.E tel que précisé ci- dessus avec effet

au 1er janvier 2019

➢ DIT que la part de l’IFSE supplémentaire « régie » sera versée annuellement les mois de décembre aux agents concernés au prorata des jours travaillés.

➢ S’ENGAGE à inscrire annuellement au budget de la collectivité une enveloppe pour le régime indemnitaire IFSE qui ne sera pas

inférieure à celle de l’année N-1

➢ INFORME que l’attribution individuelle de l’I.F.S.E et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’une arrêté individuel

➢ INDIQUE que les précédentes délibérations prises en matière de régime indemnitaire, sont abrogées lorsqu’elles concernent les

dispositions auxquelles le RIFSEEP se substitue.

➢ AUTORISE le Maire et son 1er adjoint à signer tout document afférent à cette décision et à prendre les arrêtés individuels portant attribution des indemnités relatives à ce régime.

➢ DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal à l’article 6411 et 6413

➢ INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

2018-127

2018-127 : RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

Madame le Maire,

INFORME le Conseil Municipal que pour les besoins ponctuels de trésorerie de la Commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie.

Le Crédit Agricole a fait la proposition suivante :

Plafond : 110 000 €

Durée : 1 An

Taux facturé : Euribor 3 mois Moyenné + marge 1,10%

Base de calcul des intérêts : 365 jours

Commission de confirmation : 0,20% soit 220€

Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation

Montant minimum d’un tirage : 20 000 €

Pas de frais de dossier ni de parts sociales

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de renouveler la ligne de trésorerie de 110 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,

➢ DECIDE d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la Commune

➢ MANDATE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s’engage à inscrire

au budget la somme nécessaire à son remboursement et au

règlement des intérêts.11

2018-128 : FIXATION DES TARIFS LIES A LA DISTRIBUTION DE L’EAU POUR L’ANNEE 2019

VU le courrier de l’agence de l’eau du 25 octobre 2018 qui fixe le montant de la redevance pollution domestique à 0,27€/m3.

Madame le Maire,

FAIT PART au Conseil Municipal du compte rendu des commissions qui se sont déroulées courant 2018 sur la tarification de l’eau pour 2019 proposant les tarifs suivant :

Forfait eau potable pour 2019 :- Particuliers : 108,00 € HT

- Chambre d’hôtel (en + du forfait de base) : 17,50 € HT

- Camping (hors Berges du lac), artisans, gros utilisateurs :

175,00 € HT

Redevances « pollution domestique » pour 2019 : - Particuliers :

14,50 € HT

- Chambre d’hôtel (en + du forfait de base) : 1,00 € HT

- Camping (hors Berges du lac), artisans, gros utilisateurs

40,56 € HT

Redevance préservation des ressources en eau pour 2019

7,20 € HT

la mention « préservation des ressources en eau » doit remplacer la mention « redevance pour prélèvement d’eau » sur le titre exécutoire.

RAPPELLE que la commune avait fixé les frais de branchement au réseau d’eau potable au prix forfaitaire de 256 €,

DIT que cette somme ne couvre pas le montant des travaux liés au branchement,

PROPOSE que les frais de branchement soient facturés au réel.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ ACCEPTE les tarifs et redevances liés à la distribution de l’eau

potable pour l’année 2019

➢ ACCEPTE que les frais de branchements soient facturés au réel ➢ DIT que les crédits seront prévus au budget SEA

2018-129 : ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES – BUDGET DE LA COMMUNE ET EAU

VU l’état des restes à réaliser établis par Madame la trésorière de Barcelonnette qui fait état de l’ensemble des impayés.

CONSIDERANT que les créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution par la trésorerie de Barcelonnette

Madame le Maire,

EXPOSE au Conseil Municipal que le montant de créance de la société Art et Tradition est éteinte suite au jugement de liquidation de la société Art et Tradition. Ce montant s’élève à 90,00€

PROPOSE d’admettre la créance éteinte pour la société Art et Tradition sur le budget de l’eau.

EXPOSE au Conseil Municipal qu’un certain nombres de créances n’a pu être recouvré par la trésorerie de Barcelonnette

Le montant des créances irrécouvrables de 2007 à 2010 sur le budget de l’eau s’élèvent à

1 191,55 €

Ce montant se décompose comme suit :

- De macedo diaz Angeline : T-18 R-1 A-59 de 2007 pour un montant de 82,18€

- Gérard Hervé : titre 7 de 2008 pour un montant de 93,22€

- Nunez Christophe : Titre-900004000151, Titre 18 R1 A 158 de 2007, titre 5-R-1A-154 de 2008 et le tire 3R-1 pour un montant de 382,50€ - Ramel André : Titre 18 R-1 A-181 pour 2007 et le titre 5 R-1 A-176 pour 2008 pour un montant de 110,36€

- Ricard Laurent: T900005000214 de 2007 pour un montant de 105€ - Ricard Rosalie : T900007000201 et le titre 900005000215 de 2007 pour un montant de 183,97€

- Ricard Sandrine : T-900007000202 de 2007pour un montant de 86,47€

- Riehl Olivia : TT3 R-1 A-183 de 2011 pour un montant de 82,56€ - Rosand Céline : T-6 R-1 A-187 de 2010 pour un montant de 65,29€ Le montant de la créance irrécouvrable sur le budget de la commune s’élève à 1 221,39 €

Ce montant se décompose comme suit :

-Monsieur Gérard Hervé : Titres 433,257,283,334,375,400 pour l’année 2008 et le titre 17 pour l’année 2009 pour un montant de 1 221,39 €12

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ ADMET en créances éteintes et en créances irrécouvrables, la liste annexée ci-dessus

➢ DIT que les crédits sont prévus à l’article 6542 du budget de l’eau et au 6541 du budget de la commune et de l’eau

2018-130

2018-130 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET SEA

Madame le Maire,

FAIT PART au Conseil Municipal qu’une décision modificative doit être établie car suite à la réparation de la fuite d’eau dans le village, il manque du crédit à l’article 61523 Réseau.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ARTICL

E

CHAPITR

E

OBJET MONTANT

6063 011 Fourniture d’entretien - 855,00 €

61523 011 Réseau + 855,00 €

673 67 Titres annulés sur exercice antérieurs 124,18 € 6063 011 Fournitures d’entretien et petit équipement -124,18 €

TOTAL 0 €

FAIT PART au Conseil Municipal qu’une décision modificative doit être établie afin de réajuster les imputations budgétaires.

DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT

ARTICL

E

CHAPITR

E

OBJET MONTANT

2031 20 Frais d’étude - 40 542,00 € 2313 23 Construction +40 542,00 € TOTAL 0 €

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ ADOPTE la décision modificative n° 1 présentée comme suit :

2018-131 : ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE–INGENIERIE ET TERRITOIRES IT04

VU l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

VU la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence instituant l’Agence départementale - Ingénierie et Territoires 04 (IT04) au service des collectivités, en date du 17 mars 2017 ;

VU les statuts de IT04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 ;

VU le règlement intérieur des adhérents de IT04 approuvé par le Conseil d’administration du 10 janvier 2018 ;

Le Maire,

RAPPELLE que IT04 apporte à ses adhérents un appui technique et administratif sous la forme de conseils ou d'assistance aux maîtres d'ouvrage, dans les domaines suivants :

• Eau potable, assainissement et milieux aquatiques ;

• Voirie et réseaux divers ;

• Recherche de financements ;

• Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale.

IT04 pourra également intervenir, sur sollicitation d’un membre pour un besoin spécifique et après avis du Conseil d’administration, sur des missions relevant d’autres domaines, dans la limite des prestations décrites au règlement intérieur.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE d’adhérer à l’Agence départementale - Ingénierie et Territoires04 (IT04) et s'engage à verser la contribution annuelle

correspondante ainsi que le montant des prestations non couvertes

par la contribution annuelle ;

➢ DECIDE d’approuver les statuts d’IT 04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 ;13

➢ DECIDE d’approuver le règlement intérieur de IT 04 adopté par le Conseil d’administration du 10 janvier 2018, et d’adhérer pour accéder aux services suivants :

Services de base seuls

Services de base avec accès aux services « Eau »

Services de base avec accès aux services « Voirie et

aménagement »

Ensemble des services « Base » - « Eau » - « Voirie et

aménagement » OUI

➢ DECIDE de désigner pour représenter la Commune Il est conseillé de ne pas nommer comme représentant une personne déjà nommée à un autre titre (représentant d’une commune et d’un

EPCI). Il ne pourrait voter qu’à un seul titre au sein de l’AG.

Structures de moins de 5 000 habitants (population DGF)

Un délégué titulaire :

• Agnès PIGNATEL, Maire

Un délégué suppléant :

• Manuel SICELLO, 1er Adjoint

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son 1er adjoint, à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

Questions diverses :

Madame Le Maire signale au conseil que dans la nuit du 10/12/18, le réseau fibre optique a été brulé au niveau de la passerelle ancienne voie de chemin de fer. Suite aux indices retrouvés sur les lieux, l’enquête se poursuit.

Madame Le Maire informe le conseil municipal que dans la nuit du 22/11/18 la porte du bâtiment du service technique a été fracturée, et tout le matériel

d’élagage a été volé, ainsi qu’une perceuse/visseuse prêtée par le 1er adjoint.

Madame Le Maire et Mr Gérard Hermelin ont rencontré la propriétaire de la parcelle mitoyenne de l’hôtel Derbez et ont convenu des modalités de

reconstruction du mur séparant les propriétés.

Madame le Maire indique que le chantier de la traversée se poursuit pour les réseaux secs et reprendra en février pour l’aménagement.

Le 1er adjoint a aidé comme chaque année, à la mise en place des éclairages de Noël, en mettant à disposition de la commune son matériel.

Madame le Maire informe qu’un cahier de doléance sera mis à disposition en mairie, « Il est à disposition de tout citoyen qui souhaiterait faire remonter ses doléances auprès des pouvoirs publics nationaux ». Les citoyens peuvent aussi passer par le formulaire en ligne du site internet de la marie lauzetubaye.fr. Le cahier est accessible aux horaires d’ouverture de la mairie et ce jusqu’au 31 janvier 2019.

Fin de la séance : 21h00