Déliberation - crcmlelauzet20181112 16371

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Déliberation - crcmlelauzet20181112 16371 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - crcmlelauzet20181112 16371)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Ruralité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LAUZET UBAYE

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2018 A 17H00

L’an deux mille dix-huit et le lundi 12 novembre à 17H00

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué,

s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la Présidence de

Madame Agnès PIGNATEL, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Mr Manuel SICELLO, Mme Anaïs BONNAFOUX, Mr Michel BERNARD, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU, Mr Didier FABRE, Mr Gérard HERMELIN et Mr Louis MOYERE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Martine DOU

Début de la séance : 17H05

Lecture est faite du compte-rendu du dernier conseil municipal, mise à

l’approbation. Martine DOU s’abstient car elle était absente.

2018-97 : RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’EAU POTABLE DE COSTEPLANE

Madame le Maire,

RAPPELLE que dans la délibération n°2018-66 du 27 juin 2018, il était stipulé que la date de raccordement au réseau d’eau public pour les usagers du hameau de Costeplane était le 15 octobre 2018.

Les travaux ayant pris fin le 8 novembre 2018. La date de mise en service du nouveau réseau d’eau ainsi que la date de raccordement au réseau d’eau public pour tous les usagers du Hameau de Costeplane est convenue au 9 novembre 2018.

RAPPELLE que les nouveaux branchements ne sont pas forcément hors gel et qu’il convient que chaque usager en assure la protection.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 DIT que la date de mise en service définitive du réseau d'eau public pour les usagers du hameau de Costeplane sera datée du 9 novembre 2018.  DIT que l’ensemble des usagers seront inscrits au rôle de l'eau et seront redevables de la redevance de branchement à partir du 9 novembre 2018.

Délibération n°2 : Protocole d’accord transactionnel.

Madame le Maire annonce que nous avons reçu les accords de résiliation des entreprises sont d’accord pour la résiliation des marchés suite à la réception de leur courrier et du DGD final. Un PV de réception de chantier sera réalisé.

2018-98 : ANNULE ET REMPLACE - REHABILITATION DE L’ANCIEN HÔTEL DERBEZ : ATTRIBUTION DES LOTS AUX ENTREPRISES

CONSIDERANT qu’une erreur de saisie s’est glissée dans la délibération 2018-46 sur le montant du lot n°3 -cloisons-faux plafond de la société PNR. Il convient d’annuler la délibération 2018-46 et de la remplacer.

VU le code des marchés publics et notamment les articles 26-II et 28; CONSIDERANT l’appel d’offres qui a été lancé en procédure adaptée et publié le 23 avril 2018. La date limite de la remise des offres pour la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l’ancien hôtel Derbez était le 16 mai 2018 à 16h00.

Madame le Maire,

RAPPELLE que cette consultation a été effectuée pour les lots suivants : LOT 1 : Démolitions, maçonnerie, gros œuvre, VRD

LOT 2 : Serrurerie

LOT 3 : Cloisons, faux plafond

LOT 4 : Menuiserie intérieures et extérieures

LOT 5 : Revêtement sols et murs

LOT 6 : Peinture

LOT 7 : Plomberie- chauffage ventilation

LOT 8 : Electricité

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 16 mai 2018 à 18h00 à la mairie en salle du conseil municipal pour procéder à l’ouverture des plis reçus. Les offres ont été reçues par courrier ou de manière dématérialisée (sur le site internet www.marches-securises.fr) :

LOT 1 : L’entreprise ATS

LOT 2 : Les entreprises SARL Michel, SARL Esclapez et Chevalier

LOT 3 : L’entreprise PNR

LOT 4 : L’entreprise A Vernucci

LOT 5 : L’entreprise CavégliaMarchetto

LOT 6 : Les entreprises Baille, Jean Daniel, Spinelli, Hervé peinture et Tron LOT 7 : L’entreprise Ailliaud

LOT 8 : Les entreprises Socobat, Inéo et Scara

Le cabinet d’étude MARCHAND a procédé à l’analyse technique et financière des propositions pour tous les lots.

En vue de l’attribution des marchés de travaux, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 23 mai 2018 à 17h00 et a prononcé le classement des entreprises en tenant compte des critères donnés par le bureau d’étude.

DIT qu’en fonction des notes obtenues sur le prix des prestations ( /35), la valeur technique ( /55), les délais d’intervention et d’exécution, ( /10), les lots sont d’attribués comme suit :

- Pour le LOT 1 : L’entreprise ATS s’élève à 210 002,65 € HT - Pour le LOT 2 : L’entreprise Chevalier s’élève à 16 995,10 € HT2

- Pour le LOT 3 : L’entreprise PNR s’élève à 61 619,39 € HT - Pour le LOT 4 : L’entreprise A Vernucci s’élève à 57 388,10€ HT - Pour le LOT 5 : L’entreprise Cavéglia Marchetto s’élève à 30 976,17€ HT - Pour le LOT 6 : L’entreprise Hervé peinture s’élève à 16 494,32€ HT - Pour le LOT 7 : L’entreprise Ailliaud s’élève à 93 137,00€ HT - Pour le LOT 8 : L’entreprise Scara s’élève à 39 439,02€ HT RAPPELLE que le montant de l’opération 121 s’élève à 526 051,75 € HT

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU et M. Gérard HERMELIN s’abstiennent

 APPROUVE la proposition de la commission d’appel d’offres,

 ATTRIBUE les lots aux entreprises tels que mentionnés ci-dessus,  AUTORISE Madame le Maire ou son 1er Adjoint à signer les marchés avec les entreprises.

 DIT que les montants sont inscrits au budget de la Commune au chapitre 23, à l’article 2315 et à l’opération 121 pour les travaux de réhabilitation de l’ancien hôtel Derbez.

2018-99 : DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES AUTORISATION DE COMMANDE DES TRAVAUX

Madame le Maire,

RAPPELLE au Conseil Municipal que dans le cadre du dispositif des Certificat d’Economies d’Energies, la commune bénéficie d’un financement couvrant les coûts des travaux liés à l’économie d’énergie. Il a donc été proposé de réduire les dépenses liées à l’éclairage public, tout en respectant les normes environnementales.

Plusieurs entreprises ont été consultées, nous avons reçu deux propositions et l’entreprise EIFFAGE a été retenue. Elle répondait aux exigences des CEE et la proposition de travaux s’élevait à 13 439,88 euros HT.

PROPOSE d’accepter ce devis et d’autoriser l’entreprise EIFFAGE à effectuer les travaux.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE le devis de travaux pour un montant de 13 439,88€ HT  AUTORISE Madame le Maire ou son 1er adjoint à signer les documents afférents à cette opération avec la société EIFFAGE.

 DIT que la dépense est inscrite au budget principal à opération 117, l’article 2315, et en recettes à l’article 1321

2018-100 : INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE DES COUPES POUR L’ANNEE 2019 DES PARCELLES FORESTIERES N° 5 et N° 40a, SUPPRESSION DE LA PARCELLE FORESTIERE N° 40j

Conformément à l’aménagement forestier 2004-2023, il convient d’inscrire les parcelles forestières n° 5 et n° 40_a à l’état d’assiette de l’année 2019. Parcelle n° 5 (14 ha de mélézin) : 2 ha seront parcourus en régénération et 5 ha 93 en amélioration sanitaire. Le volume attendu est estimé à 700 m3 environ de mélèze, la recette est estimée à 21 000 € au prix du marché actuel. Vente de bois sur pied en adjudication.

Parcelle n° 40_a (8 ha 12 de Pin sylvestre, bas de la parcelle) : 1 ha sera parcouru en amélioration à proximité de Champanastaïs. Le volume attendu est estimé à 60 m3 environ de Pin sylvestre. Compte tenu de la faible valeur des bois, il sera proposé une vente de bois sur pied à l’amiable.

Parcelle n° 40_j (12 ha 68 de futaie irrégulière, haut de la parcelle) : coupe prévue à l’aménagement mais supprimée, faute d’accès. Accès impossible depuis Champanastaïs ou le Villard.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la proposition qui lui est faite

 AUTORISE le Maire ou l’Adjoint à signer tout acte en lien avec la vente de ces parcelles y compris l’acceptation des offres

 DIT que les recettes seront inscrites au budget 2020, au chapitre 70 et à l’article 7022 « coupe de bois »

Monsieur Manuel Sicello donne le compte rendu de sa réunion avec l’ONF et explique la localisation des parcelles retenues

2018-101 : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

Madame le Maire,

FAIT PART au Conseil Municipal qu’une décision modificative doit être établie pour un manque de crédit budgétaire concernant le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), et que les dépenses liées au mobilier de la salle polyvalente doivent être passées en investissement.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ARTIC

LE

CHAPIT

RE

OPERATIO

N

OBJET MONTANT

022 Dépenses imprévues - 991,00 € 014 739223 Fonds de péréquation des

ressources communales et

intercommunales + 991,00 €3

TOTAL 0 €

DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT

ARTIC

LE

CHAPIT

RE

OPERATIO

N

OBJET MONTANT

020 Dépenses imprévues - 1194,00 € 21 2184 121 Mobilier + 1194,00 € TOTAL 0 €

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 ADOPTE la décision modificative n° 2 présentée comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ARTIC

LE

CHAPIT

RE

OPERATIO

N

OBJET MONTANT

022 Dépenses imprévues - 991,00 € 014 739223 Fonds de péréquation des

ressources communales et

intercommunales + 991,00 €

TOTAL 0 €

DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT

ARTIC

LE

CHAPIT

RE

OPERATIO

N

OBJET MONTANT

020 Dépenses imprévues - 1194,00 € 21 2184 121 Mobilier + 1194,00 € TOTAL 0 €

2018-102 : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (SDE04) POUR LA TRAVERSEE DU VILLAGE

Madame le Maire,

DONNE LECTURE aux Conseillers Municipaux de la convention de servitude à viser avec le Syndicat D’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04) relative au tracé de la ligne d’enfouissement du réseau BT 230/400 Volts « de l’agence postale vers les gîtes ». Celle-ci empruntera les parcelles G 308, G92, G 94 et la E 179. Le SDE04 demande l’autorisation de poser cinq coffrets et de passer 200 mètres de câbles en souterrain.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE les termes de la convention à viser avec le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04) pour les travaux relatifs au tracé de

la ligne d’enfouissement du réseau BT 230/400 Volts « de l’agence postale vers les gîtes » empruntant les parcelles G 308, G92, G 94 et la E 179.  AUTORISE Madame le Maire ou son 1er adjoint à signer la Convention avec le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04), représenté par son Président, ainsi que les plans et les pièces administratives annexés.

2018-103 : CLASSEMENT EN « MEUBLES DE TOURISME » DES GÎTES COMMUNAUX

Madame le Maire,

PROPOSE de faire classer les gîtes communaux en « Meublés de tourisme » cela offrira au client un gage de qualité et de transparence sur la prestation proposée et offre au logement une visibilité supplémentaire au travers d’organismes de promotion. Grace au classement, nous pourrons positionner les gîtes dans un référentiel en étoiles reconnu par les clients.

L’association des Gîtes de Frances et du Tourisme Vert des Alpes de Haute Provence visitera les logements et les classera selon 112 critères dans 3 chapitres :

- Les équipements et les aménagements,

- Les services aux clients,

- L’accessibilité et le développement durable.

INFORME que le classement est valable 5 ans et que le coût de classement est de 100 euros TTC par gîte.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE le classement ainsi que le versement de 100 euros TTC par gîtes soit 800 € TTC à l’association des Gîtes de France 04.

 DIT que les dépenses au budget général sont prévues à l’article 65548 du chapitre 011.

2018-104 : PROMOTION DES GÎTES COMMUNAUX

Madame le Maire,

INFORME le Conseil Municipal qu’il est difficile de louer les gîtes durant certaines périodes.

PROPOSE que puisse être appliquée une marge promotionnelle pouvant aller jusqu’à -30% sur les tarifs applicables.

PROPOSE l’opportunité de faire des promotions pour les locations de gîtes en périodes creuses. Cela pourrait se présenter par un week-end de 3 nuits au lieu de 2, un séjour allant jusqu’à -30% du prix appliqué sur la période en cours. PROPOSE d’inscrire les gîtes communaux sur des centrales de réservation. Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :4

 ACCEPTE les différentes modalités de promotions.

 AUTORISE Madame le Maire ou son 1er adjoint à signer les documents afférents à ces promotions.

Monsieur Gérard Hermelin demande des explications sur les modalités des promotions et se demande si cela fera venir du monde.

2018-105 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU » A LA CCVUSP A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 64 - IV ;

VU la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1 ;

VU l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT qu’à compter de 2020, conformément à l’article L5214-16 du CGCT, les communautés de communes exercent de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Eau » ;

CONSIDERANT que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l'eau peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, à la communauté de communes ;

CONSIDERANT que si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens, le transfert de la compétence « Eau » sera différé au 1er janvier 2026.

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à ce que la commune diffère le transfert de la compétence en matière d’eau à la CCVUSP ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence « EAU » à la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon à compter du 1er janvier 2020.

 DECIDE de garder la compétence EAU en régie.

 DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

 DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département.

Madame le Maire précise que les investissements pour rénover le réseau doivent continuer tout en intégrant les compteurs, souligne qu’aujourd’hui nous sommes surtaxés par l’agence de l’eau sur le prélèvement car la commune n’a pas de compteur et que nous payons l’assainissement au forfait , qui représente un coût élevé par rapport à la consommation.

Gérard Hermelin précise qu’il y a des compteurs domestiques et agricoles. Michel Bernard et Gérard Hermelin souhaitent que la gestion de l’eau potable reste en régie maintenant et quand la compétence sera intercommunale.

2018-106 : INDEMNITE DU RECEVEUR ALLOUEE A MADAME DINA GHALEB

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 97 ; VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics.

Madame le Maire,

CONSIDERANT que Mme Mireille ESPITALLIER, receveur municipal, a quitté ses fonctions le 30 Juin 2018 ;

CONSIDERANT la prise de fonctions à compter du 1er Juillet 2018 de Mme GHALEB Dina ;

CONSIDERANT les services rendus par Mme GHALEB Dina, receveur de la Commune du Lauzet-Ubaye, en sa qualité de conseiller économique et financier ; CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour décider de lui allouer une indemnité de conseil et de budget,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 Septembre 2018, Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’allouer à Mme GHALEB Dina, receveur de la Commune, l’indemnité de conseil dont le taux est fixé à 100 % du montant maximum calculé en application de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 à compter du 1er Juillet 2018,

 DECIDE d’allouer à Mme GHALEB Dina, l’indemnité maximale de budget fixée en application de l’article 1er alinéa 2 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 à compter du 1er Juillet 2018,5

 DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités seront inscrits au Budget général au chapitre 011 et à l’article 6225.

2018-107 : MOTION DE SOUTIEN A LA REGULATION OPERATIONELLE DU LOUP

Madame le Maire,

CONSIDERANT que l'élevage pastoral est indispensable à l'économie des territoires de montagne et des territoires ruraux ;

CONSIDERANT que le maintien du pâturage est le gage de l'entretien des paysages et de la préservation de la biodiversité ;

CONSIDERANT que l'élevage pastoral répond aux nouvelles attentes des consommateurs en termes de proximité, qualité, lien au terroir, sécurité alimentaire et sanitaire et constitue une composante essentielle du territoire ; CONSIDERANT que les récentes attaques dans la vallée ont causé des dommages portant une nouvelle fois atteinte aux principes constitutionnels que sont le droit à la propriété privée et le respect du droit au travail ;

CONSIDERANT que la souffrance psychologique des professionnels de l’élevage, profession en voie d’extinction doit être entendue par l’Etat français ; CONSIDERANT que les moyens de protection mis en œuvre sont de moins en moins efficaces face à des loups qui s'adaptent et ne craignent plus l'homme ; CONSIDERANT que la présence des chiens de protection constitue un danger pour l’intégrité physique des randonneurs et des pratiquants de sports de pleine nature, incompatible avec l’activité touristique de nos territoires et portant atteinte à la libre circulation des individus ;

CONSIDERANT que l’augmentation exponentielle des attaques de troupeaux dans toutes les zones de présence du loup devient intolérable ;

CONSIDERANT que l’Etat français doit prendre toutes les dispositions légales et saisir la Communauté européenne afin de faire cesser ces atteintes inacceptables Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal  AFFIRME la nécessité de faire connaître la réalité du problème du loup et de prendre en considération la terrible détresse des éleveurs face à ce fléau et de donner l’autorisation des tirs de défense dans un cadre défini,

 DEMANDE d’autoriser les tirs de prélèvements simples et les tirs de prélèvements renforcés chaque fois que nécessaire.

 DIT que ces décisions pourraient être prises au niveau local en mobilisant notamment les chasseurs, et appelées à se traduire en plan de chasse, et dont la charge ne reposerait pas que sur les seuls éleveurs.

 DEMANDE de revoir la régularisation du loup car elle ne fonctionne pas actuellement.

 REFUSE l'abandon et l'ensauvagement de ses territoires.

 INTERROGE les pouvoirs publics sur le coût croissant que représente l'expansion continue des populations de loups.

 DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département.

Martine Dou demande de revoir la régularisation des loups car le système actuel ne fonctionne pas. Louis Moyère annonce que sur le secteur les chevreuils disparaissent Michel Bernard. Gérard Hermelin souhaiteraient que la convention de Berne soit retirée. Madame le Maire aimerait connaitre le montant annuel de l’indemnisation pour les éleveurs, elle rappelle qu’il y a d’autres espèces qui disparaissent mais que nous ne sommes pas informés de ce problème.

2018-108 : EQUIPEMENT NUMERIQUE POUR LE RPI LAUZET-UBAYE ET MEOLANS-REVEL- DEMANDE D’UNE DETR

Madame le Maire,

INFORME le Conseil Municipal que les équipements informatiques et numériques du Regroupement Pédagogique Intercommunal du Lauzet-Ubaye et de Méolans- Revel ne sont plus adaptés aux besoins actuels.

PROPOSE de renouveler le parc informatique.

Ce projet comprendrait l’équipement suivant :

4 ordinateurs fixes

1ordinateur portable,

2 boitier CPL

1 borne WIFI

1 imprimante multifonction WIFI, laser

Le montant total de ce projet d’équipement numérique est estimé à 3 000 € HT

Pour financer cette opération, la commune peut bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 80% PROPOSE de demande une subvention au titre de la DETR 2019 – Equipement numérique pour les écoles.

PROPOSE de prendre en charge la totalité des frais liés à l’informatique car la mairie de Méolans-Revel a pris à sa charge les frais liés aux travaux d’agencement d’une salle et du dortoir.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessous, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s’établir comme suit :6

Taux de

Participation (%)

Montant (euros)

HT

DEPENSES 3 000.00 €

RECETTES

DETR 2019 80% 2 400,00 €

Autofinancement 20% 600,00 €

Total 100% 3 000,00 €

 SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2019 – Equipement numérique pour les écoles.

 CHARGE le Maire ou 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires.  DIT que les crédits seront prévus au Budget Général de la Commune 2019 à l’article 2183 (matériel informatique) de l’opération.

2018-109 : PROCEDURE DE DROIT COMMUN SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI A LA CCVUSP ET A LA RETROCESSION DE LA COMPETENCE « EAU » A LA COMMUNE NOUVELLE « UBAYE SERRE- PONCON »

Madame le Maire,

EXPOSE que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVUSP, réunie le 5 novembre 2018, a rendu ses rapports sur l’évaluation des charges transférées en 2018 et la fixation des allocations de compensation qui se présentent comme suit :

 Rapport 1 : évaluation des charges transférées 2018 suite au transfert de la compétence GEMAPI à la CCVUSP et à la rétrocession de la compétence « eau » à la commune « Ubaye Serre-Ponçon » - procédure de droit commun,

RAPPELLE que ce travail d'évaluation des charges permet en conséquence de calculer les attributions de compensations versées par l'EPCI, à chacune de ses communes membres ou par celles-ci à l'EPCI.

Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi, de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C'est ainsi que la CLECT s'est réunie les 6 février 2018 et 5 novembre 2018, pour examiner la méthode d'évaluation dite "de droit commun" et les méthodes d'évaluation dérogatoires envisageables.

Le rapport n°1 présentant la méthode de droit commun doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 13 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’E.P.C.I. ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' E.P.C.I.) émet un avis favorable. DONNE LECTURE donne lecture du rapport n°1 de la CLECT joint en annexe. INDIQUE que le montant du transfert des charges à la commune « Ubaye Serre- Ponçon » pour l’exercice de la compétence « eau » a été évalué à 100 000 €. INDIQUE que le montant du transfert des charges à la CCVUSP pour l’exercice de la compétence « GEMAPI » a été évalué à 30 342,01 €.

DONNE LECTURE du montant des Allocations de compensation 2018 fixé selon la procédure de droit commun, suite à la fusion des EPCI, arrêté comme suit :

INVITE le Conseil municipal à se prononcer sur ledit rapport.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Allocations de

Compensation

définitives 2017

Rétrocession

Compétence

Eau à Ubaye

Serre-

Ponçon

Transfert

Compétence

GEMAPI

Allocations de

Compensation

au titre du droit

commun 2018

Barcelonnette -139 465,93 € -6 276,13 € -145 742,06 €

Condamine 3 759,97 € -1 183,92 € 2 576,05 €

Enchastrayes -104 509,65 € -1 276,84 € -105 786,49 €

Faucon -1 112,41 € -980,64 € -2 093,05 €

Jausiers -62 255,49 € -3 259,70 € -65 515,19 €

Val d'Oronaye 10 723,51 € -3 477,98 € 7 245,53 €

Lauzet-Ubaye 67 716,31 € -2 035,13 € 65 681,18 €

Méolans-Revel 17 225,36 € -2 046,12 € 15 179,24 €

St Paul 18 189,76 € -4 407,47 € 13 782,29 €

Saint Pons 11 009,46 € -1 538,13 € 9 471,33 €

Thuiles 7 931,80 € -1 404,62 € 6 527,18 €

Ubaye Serre-

Ponçon (*) 780 585,32 € 100 000,00 € -900,00 € 879 685,32 €

Uvernet Fours -238 050,20 € -1 555,33 € -239 605,53 €

TOTAL 371 747,81 € 100 000,00 € -30 342,01 € 441 405,80 €7

Vu le rapport n°1 d’évaluation des charges transférées adopté, à l’unanimité, par les membres de la CLECT réunis le 5 novembre 2018,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le rapport n°1 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2018 du 5 novembre 2018 joint au dossier et consultable en mairie.

 CHARGE le maire de notifier cette décision à Mme la présidente de la CCVUSP.

 DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département.

2018-110 : CLECT – ALLOCATION COMPENSATOIRE SMADESEP- PROCEDURE DEROGATOIRE

Madame le Maire,

INDIQUE que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVUSP, réunie le 5 novembre 2018, a rendu ses rapports sur l’évaluation des charges transférées en 2018 et la fixation des allocations de compensation qui se présentent comme suit :

 Rapport n° 4 : révision de l’allocation de compensation de la commune du Lauzet suite à l’adhésion au SMADESEP (décision actée en 2017) - procédure dérogatoire,

RAPPELLE que ce travail d'évaluation des charges permet, en conséquence, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres ou par celles-ci à l'EPCI.

Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi, de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C'est ainsi que la CLECT s'est réunie les 6 février 2018 et 5 novembre 2018, pour examiner la méthode d'évaluation dite "de droit commun" et les méthodes d'évaluation dérogatoires envisageables.

Rapport n°4 propose d’appliquer la procédure dérogatoire pour la révision de l’allocation de compensation de la commune du Lauzet-Ubaye suite à l’adhésion au SMADESEP.

INDIQUE que : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil

communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. » conformément à l’article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts).

A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun.

Il sera adopté si le conseil communautaire, à la majorité des 2/3, et la commune du Lauzet-Ubaye émettent un avis favorable.

DONNE LECTURE du rapport n°4 de la CLECT joint en annexe qui propose la régularisation sur l’AC de la commune du Lauzet-Ubaye (conf page 20 du rapport CLECT du 17 octobre 2017 et délibération d’accord de principe de la commune du Lauzet-Ubaye du 31 octobre 2017) comme suit :

COMMUNE DU LAUZET-UBAYE AC 2018

ADHESION AU SMADESEP 6 077,25 €

Elle donne ensuite lecture du montant des allocations de compensation 2018 fixé selon la procédure dérogatoire et arrêté comme suit :

Communes

Allocations de

Compensation

droit commun

2018 (A)

Régularisation

AC 2017

adhésion

SMADESEP

(B)

AC 2018

TOTAL

(A+B)

Barcelonnette -145 742,06 € -145 742,06 €

Condamine 2 576,05 € 2 576,05 €

Enchastrayes -105 786,49 € -105 786,49 €

Faucon -2 093,05 € -2 093,05 €

Jausiers -65 515,19 € -65 515,19 €

Val d'Oronaye 7 245,53 € 7 245,53 €

Lauzet-Ubaye 65 681,18 € -6 077,25 € 59 603,93 €

Méolans-Revel 15 179,24 € 15 179,24 €

St Paul 13 782,29 € 13 782,29 €

Saint Pons 9 471,33 € 9 471,33 €

Thuiles 6 527,18 € 6 527,18 €

Ubaye Serre-Ponçon 879 685,32 € 879 685,32 €8

Uvernet Fours -239 605,53 € -239 605,53 €

TOTAL 441 405,80 € -6 077,25 € 435 328,55 €

INVITE le conseil municipal à se prononcer sur ledit rapport.

VU le code général des impôts ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport n°4 d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECT à l’unanimité de ses membres présents réunis le 6 novembre 2018,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

 APPROUVE le rapport n°4 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 6 novembre 2018 joint au dossier et consultable à la mairie.

 APPROUVE le montant de la révision de l’AC de la commune liée à l’adhésion au SMADESEP fixé à 6 077.25 € au titre de l’année 2018.  CHARGE Madame le maire de notifier cette décision à Mme la présidente de la CCVUSP.

 DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département.

Questions diverses

-Madame le Maire a été élue au Comité Directeur de l’association national des élus de montagne, au dernier congrès de l’ANEM à Morteau.

-Madame le Maire annonce que l’association Pays S.U.D. est en difficulté financière car les subventions liées au projet n’ont pas été versées. Cela représente environ 400 000 €. Afin de préserver l’association une avance de trésorerie est accordée par les 2 communautés de communes (CCVUSP et CCSP).

-Une réunion sur la mise en place du plan d’évacuation du domaine skiable du Col Bas a eu lieu le 6 novembre 2018 en préfecture. D’autres réunions seront nécessaires pour valider ce plan d’évacuation.

-Le Congrès des Maires à Paris à lieu du 19 au 22 novembre 2018. Madame le Maire supportera les frais d’hébergements.

-Le recours que Daniel Parisio a fait pour la piste de Montagnac, a été rejeté, il a été condamné par le Tribunal administratif à verser 500€ à la commune. -Monsieur Gérard Hermelin signale qu’il y a un important problème de sécurité à l’entrée du tunnel sur la voie empruntée par la Transubayenne : le bois de la barrière est complétement délabré. Un courrier a été transmis au service APN de la CCVUSP pour une intervention rapide.

Il signale aussi le problème de débordement d’eau et propose de résoudre ce problème en installant une nouvelle buse.

-Une subvention de 710€ a été versée par le département pour l’équipement de la médiathèque. (compétence de CCVUSP : un courrier a été envoyé). La séance est levée à 19h45